REÇU A LA PREFECTURE LE 20 Janvier 2015 Délibération n 2015-1-3122-29 Règlement d'intervention de la Région Fonction n 3 : Culture, sports et loisirs Sous-fonction n 31 : Culture Programme n 22 : Création et formation musicales ACTIONS ANNUELLES Objectifs généraux Dans le cadre de sa politique culturelle, la région s est fixée comme priorités de : soutenir la création artistique et favoriser la présence des artistes sur le territoire ; mettre la diversité de la production culturelle à la portée de tous les bourguignons ; faire du patrimoine régional un outil de connaissance, de développement et de rayonnement du territoire. L action de la région Bourgogne en faveur de la musique concerne six types de projets : 22.1 Soutien à l aménagement des salles de musiques actuelles 22.2 Soutien à la restauration d orgues 22.3 Soutien à la formation musicale 3.1 Soutien à l acquisition d instruments de musique et de matériels 3.2 Soutien au fonctionnement du 3 ème cycle professionnalisant des conservatoires à rayonnement régional 22.4 Soutien à la création et à la diffusion musicales 4.1 Soutien aux ensembles professionnels bourguignons 4.2 Soutien aux structures régionales 4.3 Soutien aux lieux de diffusions et associations supports associés 22.5 Soutien aux festivals à rayonnement régional 22.6 Soutien à l Etablissement public cité de la voix
22.1 Soutien à l aménagement des salles de musiques actuelles Objectif : Par ce dispositif et les soutiens qu elle accorde aux différentes scènes de musiques actuelles, la région Bourgogne entend contribuer à un meilleur maillage de ces équipements en Bourgogne et à la structuration de ce secteur tout en respectant sa spécificité et la diversité des cultures musicales qui le composent. Le développement des musiques actuelles, caractérisées par une grande diversité d acteurs (artistes amateurs, artistes en voie de professionnalisation et artistes professionnels) et d esthétiques (musiques amplifiées, jazz ) nécessitent en effet des lieux spécifiquement adaptés répartis sur l ensemble du territoire bourguignon. Positionnés sur une ou plusieurs missions (diffusion, accompagnement, formation, transmission ), ils permettent la pratique de ces musiques, participent à la création artistique et favorisent la découverte de jeunes talents et d artistes régionaux. Nature de l aide : Subvention visant à accompagner les projets d aménagements intérieurs de lieux de musiques actuelles et d équipements spécifiques aux studios de répétition et d enregistrement : - travaux d aménagement intérieurs liés aux spécificités de ce type de lieu : isolation acoustique et phonique, correction acoustique, traitement des sols, câblage ; - étude/mission de conseil d une structure professionnelle ; - équipement technique mis à disposition des utilisateurs des studios : batterie, ampli, matériel et logiciel de mixage, microphones Critères d éligibilité : Les travaux de gros œuvre et l acquisition de mobilier ne peuvent être pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. Les projets proposés doivent présenter toutes les garanties de conformité au regard des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité et de protection des personnes. La priorité sera donnée aux lieux de musiques actuelles travaillant en lien avec les écoles de musique ou les conservatoires de leur territoire et s inscrivant dans la démarche du SOLIMA (schéma d orientation des lieux de musiques actuelles). Nature et montant de l'aide : - L aide ne pourra excéder 30 % maximum de la dépense éligible retenue. - Le montant de la subvention est plafonné à 25 000.
Les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics et les associations gestionnaires des lieux. Dans le cas où l association n est pas propriétaire des bâtiments, celle-ci devra disposer d un bail à long terme stipulant la destination des locaux. Procédure Les porteurs de projets assortiront obligatoirement leur demande d une note explicative développant le projet culturel correspondant et l utilisation future de ces locaux (conditions d ouverture, encadrement, tarifs, formations éventuelles, programmation ) ainsi que, le cas échéant, sur les spécificités et l utilité du matériel faisant l objet de la demande de subvention. L examen sera conduit par les services de la région. L avis d experts ou d organismes compétents pourra être sollicité en tant que de besoin.
22.2 Soutien à la restauration d orgues (partie instrumentale et buffet) Objectifs de l'aide : Soutenir les projets visant à sauvegarder et mettre en valeur les orgues en Bourgogne. Collectivités locales. Conditions de recevabilité : 1. l'orgue ne doit pas être la propriété d'une personne privée ; 2. le facteur d'orgue doit être désigné et le calendrier d'exécution des travaux précisé ; 3. pour les orgues classées, selon la nature des travaux, l'accord de la commission supérieure des monuments historiques ou de la direction régionale des affaires culturelles, doit être obtenu ; 4. un programme d'utilisation actuelle et future doit être produit par l association qui a ou aura en charge l'appareil et devra en assurer la maintenance ; 5. un avis favorable du comité technique consultatif doit avoir été obtenu ; 6. la commune doit s être engagé sur un contrat d'entretien de l'instrument ; Les travaux d'entretien courant ne seront pas retenus dans la dépense subventionnable. Nature et montant de l'aide : - Dépense subventionnable minimum : 13 000 H.T. (le plan de financement de l'opération devra être complet). - Le montant de la subvention est plafonné à 15 200. - L aide ne pourra excéder : - au maximum 10 % de la dépense éligible retenue (travaux de remise en état de la partie instrumentale et du buffet), si l'orgue est protégé ; - au maximum 25 % de la dépense éligible retenue (travaux de remise en état de la partie instrumentale et du buffet) pour les autres orgues. Cas particulier des constructions d orgues : La prise en compte des constructions ne pourra intervenir que dans l'hypothèse suivante : - sur proposition de la direction de la musique, en complément de l'aide de l'etat, après passage devant la commission nationale des orgues non classées. Les critères seront ceux retenus par la direction de la musique. Dans ce cas, le taux sera de 10 à 20 % maximum et le montant de la subvention plafonné à 15 200. Dispositions particulières : Le cumul des aides extérieures est limité à 80 % du montant H.T.
22.3 Soutien à la formation musicale 22.3.1 Soutien à l acquisition d instruments de musique et de matériels Objectifs de l'aide : Soutenir les sociétés musicales et les écoles de musique dans leur projet d acquisition d instruments de musique en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la diffusion de la musique. Nature de l'aide : - aide à l'acquisition d'instruments de musique neufs utilisés couramment pour l'enseignement ou pour les activités d'éveil et de diffusion ; - aide à l acquisition de matériels d enseignement musical faisant appel aux nouvelles technologies (logiciels d enseignement musical hors matériel informatique, de M.A.O. ). Une note d opportunité précisant la nature des matériels, leur utilisation et les besoins ainsi satisfaits devra être jointe à la demande de subvention ; Collectivités locales et associations (sociétés musicales et associations d enseignement). Nature et montant de l'aide : - Dépense subventionnable minimum : - pour les collectivités locales et pour les associations assujetties à la T.V.A. : 3 100 H.T. - pour les associations non-assujetties à la T.V.A. : 3 100 T.T.C. - Le montant de la subvention est plafonné à 15 200. - L aide ne pourra excéder 40 % maximum de la dépense éligible retenue. Dépôt du dossier L engagement du projet (signature de devis, commande des instruments ) devra impérativement être postérieur à la date de de l accusé de réception complet du dossier de demande (dossier à télécharger sur le site www.region-bourgogne.fr). Dispositions particulières : Le cumul des aides extérieures est limité à 80 % du montant H.T.
22.3.2 Soutien au fonctionnement du 3 ème cycle professionnalisant des conservatoires à rayonnement régional Objectifs de l aide : Soutenir les conservatoires à rayonnement régional dans le but de proposer des 3 èmes d enseignement professionnel initial de qualité. cycles Cadre réglementaire : L article 101 de la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que «la région organise et finance dans le cadre du plan visé à l article L. 214.13 (du code de l éducation) le cycle d enseignement professionnel initial» (C.E.P.I.) des établissements publics de la musique, de la danse et de l art dramatique». A titre dérogatoire et transitoire, et dans l attente de la parution des décrets d application, la région Bourgogne prend en charge les coûts de fonctionnement relatifs au troisième cycle professionnalisant des conservatoires à rayonnement régional bourguignons. Descriptif de l'aide : Prise en charge du 3 e cycle professionnalisant initial dispensé dans chaque conservatoire à rayonnement régional situé sur le territoire bourguignon. Cet enseignement s adresse notamment à des étudiants qui envisagent de devenir musiciens d orchestre, directeurs ou enseignants des établissements d enseignement spécialisé, chefs d orchestre, directeurs d ensembles instrumentaux, musiciens intervenants en milieu scolaire, techniciens du son, organisateurs de spectacles vivants, danseurs, chorégraphes. La région Bourgogne dispose de deux conservatoires offrant un 3 e professionnel initial : cycle d enseignement - le conservatoire Jean-Philippe Rameau de Dijon ; - le conservatoire du Grand Chalon. Nature et montant de l'aide : Le montant de l aide est arrêté par le conseil régional en séance plénière ou en commission permanente, après avis de la commission «culture». La participation financière annuelle de la région Bourgogne est prise à titre dérogatoire et transitoire dans l attente de la parution des décrets d application relatifs à la loi du 13 août 2004.
22.4 Soutien à la création et à la diffusion musicales 22.4.1 Soutien aux ensembles professionnels bourguignons Objectif de l'aide : La priorité sera donnée aux ensembles professionnels travaillant dans la région de façon permanente et qui s attacheront à une diffusion de leurs concerts en région. La conception de ces projets doit faire l objet d un travail préparatoire approfondi entre les musiciens et les partenaires régionaux. Associations supports des projets. Montant de l'aide : Pour les ensembles professionnels de musique classique ayant un budget annuel supérieur à 500 000 : le montant de l aide est plafonné à 15 000 ; Pour les ensembles professionnels de musique classique ayant un budget annuel inférieur ou égal à 500 000 : le montant de l aide est plafonné à 10 000 ; Pour les ensembles professionnels de jazz et musiques improvisées ayant un budget annuel supérieur à 100 000 : le montant de l aide est plafonné à 15 000. Modalités de versement de l aide : Le versement des subventions s effectuera de la manière suivante : - un acompte de 70 % ; - 30 % au moment du solde final. Les pièces justificatives de dépenses à fournir sont celles prévues dans le règlement des subventions régionales, sauf disposition particulière renvoyant à la signature d une convention spécifique. 22.4.2 Soutien aux structures régionales Objectif de l'aide : Dans le domaine du jazz, le Centre régional du jazz (C.R.J.) assure une mission de coordination et de développement musical au service de cette esthétique. La coordination régionale autour des pratiques amateurs et professionnelles, dans les domaines de la musique, du chant choral, de la danse, des arts vivants, s effectue au sein de l association Liaisons Arts Bourgogne (le lab). Associations Centre régional du jazz de Bourgogne et Liaisons Arts Bourgogne (le lab). Montant de l'aide : Défini en fonction de la nature des projets.
Modalités de versement de l aide : Le versement de la subvention accordée respectivement au Centre régional du jazz de Bourgogne et au Liaisons Arts Bourgogne (le lab) s effectuera de la manière suivante : - un acompte de 50 % ; - 20 % d acompte supplémentaire ; - 30 % au moment du solde final. 22.4.3 Soutien aux lieux de diffusions et associations supports associées Objectif de l'aide : Soutenir les lieux de diffusion dans leurs différentes missions (accompagnement à la création, actions artistiques, formation, diffusion ) pour renforcer l attractivité culturelle de la région Bourgogne. Les collectivités ou leur groupement et les associations supports des projets. Montant de l'aide : Arrêté par le conseil régional en séance plénière ou en commission permanente, après avis de la commission «culture». Modalités de versement de l aide : Le versement des subventions égales ou supérieures à 10 000 ainsi que celles soumises à la signature d une convention sera effectué de la façon suivante, sauf disposition particulière renvoyant à la signature d une convention spécifique : - un acompte de 50 % ; - 20 % d acompte supplémentaire ; - 30 % au moment du solde final. Pour les subventions non soumises à la signature d une convention, les pièces justificatives de dépenses à fournir sont celles prévues dans le règlement des subventions régionales.
22.5 Soutien aux festivals à rayonnement régional Objectif de l'aide : Soutenir les festivals de musiques actuelles et de musique classique favorisant d une part la diffusion d artistes reconnus régionalement, et d autre part la diffusion d artistes reconnus nationalement et internationalement dans leur discipline artistique respective. Les festivals soutenus au titre de ce dispositif devront avoir un impact significatif pour le territoire (en termes d impact économique, du nombre d entrées, de l équilibre de la programmation ) Critères d éligibilité : - une durée minimale de 2 jours consécutifs ; - une cohérence, une notoriété et une identité artistique et/ou culturelle via une programmation détaillée et argumentée garantissant un certain niveau technique et artistique ; - une programmation impliquant des professionnels (organisateurs, programmateurs, artistes, invités, jurys, etc) ; - un ancrage territorial avéré via une pluralité de financements acquis et un soutien financier de la part du territoire d implantation ; - un rayonnement régional dépassant le niveau local d attraction du public ; - un engagement en matière de développement durable ; - la mise en œuvre d un dispositif d évaluation développé. Les projets seront également étudiés au regard de la gestion financière de la manifestation et de l évaluation des précédentes éditions. Les projets d intérêt essentiellement local ne pourront être retenus ; à ce titre, les manifestations locales liées à la journée nationale «Fête de la Musique» ne sont pas éligibles. Les collectivités ou leur groupement et les associations supports des projets. Montant de l'aide : Défini en fonction de la nature des projets. Modalités de versement de l aide : Le versement des subventions égales ou supérieures à 10 000 ainsi que celles soumises à la signature d une convention sera effectué de la façon suivante : - un acompte de 70 % ; - 30 % au moment du solde final. Pour les subventions non soumises à la signature d une convention, les modalités de versement de l aide ainsi que les pièces justificatives de dépenses à fournir, sont celles prévues dans le règlement des subventions régionales. Démarche de développement durable des manifestations musicales : Une démarche de développement durable sera nécessairement conduite dans l organisation des activités de la structure. Le dossier de demande de subvention comprendra ainsi une déclaration d intention évoquant le détail des actions menées (modèle-type service culture).
22.6. Soutien à l Etablissement public cité de la voix Objectifs et descriptif de l'aide : La région a initié le regroupement de la cité de la voix, qu elle gérait depuis 2013 en régie directe, avec l association Arsys Bourgogne (qui concomitamment cessera son activité) au sein d une régie personnalisée dénommée «établissement public cité de la voix» (EPCV). Le regroupement des activités de ces entités, au-delà de la mutualisation qu elles génèrent, ouvre des perspectives de développement dans les domaines suivants : accueil de résidences, accompagnement d ensembles vocaux, organisation d une saison culturelle centrée autour des rencontres musicales de Vézelay et développement des activités de création du chœur Arsys Bourgogne. Bénéficiaire : Etablissement public cité de la voix. Montant de l'aide : Arrêté par le conseil régional en séance plénière ou en commission permanente, après avis de la commission «culture». Modalités de versement de l aide : Le versement de l aide, soumise à la signature d une convention, sera effectué de la façon suivante : - un acompte de 60 % ; - 30 % d acompte supplémentaire ; - 10 % au moment du solde final. ADOPTE