25 novembre : Journée internationale de la lutte contre les Violences faites aux femmes LE POINT SUR LES DERNIERS CHIFFRES ET RAPPEL DE LA LOI DE JUILLET 2010 Marie- Gabrielle CAMPANA- DOUBLET Gouverneure Union Française Soroptimist International 2009-2011 Experte auprès de l'observatoire des violences du Lobby européen des femmes (EWL) I. LA DEFINITION DES VIOLENCES La violence est : «L usage délibéré ou la menace d usage de la force physique ou de la puissance..., contre une autre personnes ou contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fort d entraîner un traumatisme, un décès, un dommage moral, un mauvais développement ou une carence» (Rapport mondial sur la violence et la santé, OMS 2002). On peut donc distinguer plusieurs catégories de violence - Les violences physiques qui sont intentionnelles et visibles sous forme de coups, brûlures, bleus, fractures, traumatismes crâniens - Les violences sexuelles qui concernent les viols mais également le harcèlement sexuel, l inceste, la prostitution qui vient d'être déclarée violence faite aux femmes - Les violences d ordre psychologique ou le harcèlement moral soit
agressions verbales, dévalorisations systématiques, humiliations concernant le physique, l apparence, les capacités intellectuelles, menaces - Les violences sociales de type socio- économique, sur les lieux de travail (harcèlement moral et/ou sexuel), celles liées aux images (publicité, télévision, jeux vidéo violents) - les violences «rituelles» liées à des cérémonies ou des rites initiatiques coutumiers assurant le passage de l état d enfant à celui d homme et de femme comme l'excision, l infibulation de la petite fille. II.LES VIOLENCES A L'ENCONTRE DES FEMMES EN GENERAL EN FRANCE Deux études viennent en effet d être publiées cette semaine(novembre 2012) qui confirment l ampleur des violences en général faites aux femmes dans notre société, ñ d'une part par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ñ d'autre part par l Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénale qui analyse plus particulièrement les violences infligées aux femmes par leur compagnon ou ex- compagnon. Une constatation assez terrifiante tout d'abord : sur une période de deux ans une femme sur trois (30%) s est déclarée victime de violences plus de 400 000 femmes ont été victimes de violence conjugale, qu il s agisse de violence physique ou sexuelle. Soulignons le fait que dans la grande majorité des cas, ces violences sont
commises par des personnes connues de la victime. Cette proximité a pour conséquence la répétition des violences et une très grande difficulté pour femmes qui les endurent à porter plainte (une fois sur 10). La violence conjugale se rencontre dans toutes les classes sociales mais touche plus durement encore les femmes les plus fragiles, jeunes ou en situation de précarité économique. Les femmes ressentent fortement un sentiment d insécurité : plus d une femme sur sept se sent en insécurité dans son quartier et chiffre assez stupéfiant une femme sur dix ne se sent pas toujours en sécurité dans son propre domicile. L'association FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES qui a tenu le standard 3919 d'information pour les femmes battues pendant ces dernières années a reçu 91 308 appels en un an. Selon les dernières enquêtes, les femmes sont autant exposées à la violence dans leur ménage qu en dehors. Les premières violences auxquelles elles sont confrontées sont ñ les violences verbales telles que les injures (16,9%) et les menaces (5,5%) ; viennent ensuite ñ les violences physiques, au sein du ménage (3%) ou à l extérieur (2,5%) ; ñ les vols avec ou sans violence (0,8%+3,3%) et enfin ñ les agressions sexuelles à l extérieur (2,5%) et dans le ménage
Dans le couple, la violence physique est nettement plus fréquente que la violence sexuelle et l agresseur est donc souvent un proche de la victime. Les agressions sexuelles et les violences domestiques envers les femmes se rencontrent dans tous les milieux sociaux mais sont plus fréquentes dans les milieux à faible niveau scolaire. III. LES VIOLENCES AYANT ENTRAINE DES MORTS VIOLENTES AU SEIN DU COUPLE (ETUDE NATIONALE DE L ANNEE 2011 DE LA DELEGATION AUX VICTIMES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR) Il ressort de cette étude qu au cours de l année 2011 122 femmes ont été victimes de leur partenaire ou ex- partenaire de vie (24 hommes sont morts, tués par leur compagne ou ex- compagne). Il y a donc une légère baisse du nombre de morts par rapport à l'année précédente. Compte tenu de cette baisse, en moyenne, une femme décède tous les 3 jours (contre 1 tous les 2,5 jours en 2010), tandis que le ratio pour les hommes est désormais de 1 tous les 15 jours (contre 1 tous les 13 jours l'an passé). Il faut préciser que ces violences s exerçant dans le cadre familial, 11 enfants ont également été victimes de violences mortelles exercées par leur père ou mère. En incluant les suicides des auteurs et les homicides de victimes collatérales, ces violences mortelles ont occasionné au total le décès de 224 personnes, soit 15 de moins qu'en 2010.
IV. La loi du 9 juillet 2010 «relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants» : rappel de quelques principes Le texte de loi comporte un violet relatif à la protection ñ la protection des victimes au sein du couple,soit marié,soit pacsé soit en union libre,(plus de différences entre ces trois situations) par la création d'une nouvelle procédure d'urgence donnant de grands pouvoirs au juge aux affaires familiale, L ordonnance de protection ñ Saisi par une femme victime de violences interfamiliales le juge peut prendre une série de mesures diverses valables en principe 4 mois dans le cadre d'une ordonnance. Les pouvoirs du juge sont immenses puisque comme le juge des affaires familiales chargé des divorces, il pourra dans le cadre de son ordonnance de protection ñ non seulement statuer sur la résidence de la famille, fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale etc... ñ mais également interdire à l'auteur des violences de rencontrer la victime (qui pourra ne pas donner son adresse), lui interdire de porter une arme Un téléphone peut être donné à la victime (téléphone de TRES GRAND DANGER la reliant soit à la police soit à un standard spécial qui transmet à la police).
les nouveaux délits : rappelons que la loi a créé notamment le nouveau délit de harcèlement moral au sein du couple qui doit sanctionner les violences psychologiques. la prévention La prévention est prévue par la loi sous forme d'une ñ formation spécifique délivrée aux médecins, travailleurs sociaux, magistrats ñ formation destinée aux enfants consacrée à l'égalité hommes femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes, aux causes des violences. Les associations de défense des droits des femmes pourront s'associer à cette fin avec les établissements scolaires. V. LE ROLE DES ASSOCIATIONS L'idéal pour les victimes serait la mise en place d un guichet unique dans chaque département pour les accueillir. Une victime devrait trouver au sein d un même lieu des acteurs formés et des relais qui la soutiendraient au long de sa démarche : la police, le Parquet, une aide juridique gratuite, et une assistance sociale et psychologique, une aide au logement d urgence des associations de soutien aux victimes
Il faut citer en exemple le Tribunal de BOBIGNY (dans le département du 93) «pilote» en la matière, qui reçoit la femme victime de manière efficace : celle- ci rencontre le même jour au tribunal ñ un avocat ñ un juge ñ l'association chargée des victimes pour lui fournir un logement. Elle peut donc déposer rapidement sa requête et être assurée que l'ordonnance sera rendue par le juge dans les 8 jours. L'on sait que l État manque cruellement de moyens financiers pour déployer tous les volets de la loi(manque de juges, de greffiers, de travailleurs sociaux ) et mettre cette dernière en application. Que pourrait donc faire une association pour participer à la lutte contre les violences faites aux femmes? ñ de la prévention et de la sensibilisation des jeunes aux problèmes dans le cadre de la loi de juillet 2010 ñ de l'aide aux associations locales qui s'occupent des victimes notamment en renseignant au téléphone (tenir le standard du 3919) ñ apporter une aide matérielle au soutien psychologique des femmes