Montpellier, 6 octobre 2014 Le recteur de l académie de Montpellier Chancelier des universités à Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des établissements d enseignement primaire privés, sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat. Direction des Ressources Humaines Service des Etablissements d Enseignement Privés SEEP3 N 141002 Affaire suivie par : Claude SANDRI Chef du bureau SEEP 3 Téléphone 04 30 63 65 53 *** MarieChristine CROS SEEP3 Téléphone 04 67 91 46 47 *** Emmanuelle GOSSE SEEP3 Téléphone 04 67 91 52 80 *** Sabine MENARD SEEP3 Téléphone 04 67 91 45 12 *** Jacinthe N DIAYE SEEP3 Téléphone 04 67 91 52 14 *** Télécopie 04 67 91 50 64 courriel ce.recseep @acmontpellier.fr Rectorat 31, rue de l Université CS 39004 34064 Montpellier cedex 2 Objet : Demande de départ à la retraite. Réf : Ordonnance 82297 du 31 mars 1982 modifié. Loi du 18 aout 1936 modifiée. Loi n 2003775 du 21 juillet 2003. Loi n 20101330 du 9 novembre 2010. Loi n 201440 du 20 janvier 2014 Articles L 9141 et L 9214 du code de l éducation. Articles R 91496 à R 91499, R 914106 à R 914112, R 914120 à R 914131 et R 914138 à R 914142 du code de l'éducation. Décret n 20112013 du 30 décembre 2011. Arrêté du 28 juillet 2006. Les maîtres contractuels et agréés affectés dans les établissements d enseignement privés sous contrat sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (R.G.S.S.) pour leur protection de base et relèvent de l association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O) et éventuellement de l association générale des institutions de retraites des cadres (A.G.I.R.C) pour leur assurance vieillesse complémentaire. Sous certaines conditions ils peuvent bénéficier du régime temporaire de retraite (R.E.T.R.E.P) et du régime additionnel de retraite (RAR) dont la gestion a été confiée à l A.P.C retraite et prévoyance. La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître les conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans des établissements d enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier de leurs droits à la retraite dans ce cadre, compte tenu des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1 er juillet 2011. J appelle votre attention sur la nécessité pour les enseignants de vérifier leurs droits auprès de la Caisse de Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) et dans l hypothèse où ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein du régime général, ils ne doivent pas solliciter le bénéfice du RETREP mais seulement du régime additionnel (RAR). Page 1 sur 6
I Cessation d activité pour départ à la retraite dans le 1 er degré Conformément à l article L 9214 du code de l éducation les personnels enseignants du 1 er degré sont maintenus en activité jusqu au 31 août lorsqu ils atteignent en cours d années scolaire les conditions d âge pour obtenir leur pension. Cette disposition s applique par parité au maîtres exerçant leurs fonctions dans les établissements d enseignement privés du 1 er degré en vertu de l article L 9141 du code de l éducation. Elle ne concerne pas les enseignants : atteints par la limite d âge ; qui se trouvent dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions ; les parents d un enfant handicapé atteint d une infirmité égale ou supérieure à 80% ; ou leurs conjoints atteints d une infirmité ou d une maladie incurable les plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. En revanche elle s applique aux parents : de trois enfants ; totalisant au moins quinze ans de service ayant interrompu leur activité au moins 2 mois lors de la naissance de chaque enfant ; qui remplissaient ces trois conditions au plus tard le 31 décembre 2011 et qui peuvent bénéficier d une retraite anticipée à une période qu ils auront choisie. Ces derniers ne pourront donc faire valoir leur droit qu à compter du 1 er septembre de l année au cours de laquelle ils souhaitent bénéficier de la retraite. II Suppression du traitement continué La loi visée en quatrième référence portant réforme des retraites et qui modifie l article L 90 du code des pensions civiles et militaires a supprimé le traitement continué à compter du 1 er juillet 2011. Conformément au principe de parité évoqué supra, cette disposition s applique aux enseignants exerçant leur activité dans les établissements d enseignement privés sous contrat. Cette mesure n a pas d impact en ce qui concerne les enseignants du 1 er degré puisqu ils ne peuvent pas faire valoir leur droit à retraite en cours de mois mais uniquement à compter du 1 er septembre. Cependant les règles du régime général en matière de calcul du dernier trimestre pour les droits à pension, couplées avec la suppression du traitement continué, se traduisent pour les enseignants ayant cessé leur activité le 31 août et ayant donc fait valoir leur droit à pension au 1 er septembre par la non prise en compte du troisième trimestre de cotisations. Les intéressés qui n auraient pas au 1 er septembre le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général peuvent demander à bénéficier du RETREP le temps nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres manquants, y compris pour une durée d un mois si cela est indispensable à l acquisition du troisième trimestre de cotisations. Page 2 sur 6
S agissant des enseignants : atteints par la limite d âge en cours de mois, ils peuvent solliciter leur retraite à compter du 1 er jour du mois qui suit puisque la pension du régime général ne leur sera versée qu à compter du 1 er du mois qui suit la cessation d activité. Ceci afin d éviter une interruption de rémunération entre la date de cessation d activité et le versement de la pension par le régime général ; parents d un enfant handicapé atteint d une infirmité égale ou supérieure à 80%, ils peuvent solliciter leur retraite à compter du 1 er jour du mois qui suit la reconnaissance de l infirmité de l enfant puisque la pension du régime général ou du RETREP ne leur sera versée qu à compter du 1 er du mois qui suit la cessation d activité. Pour les mêmes raisons que celles évoquées supra ; admis à la retraite pour invalidité, ils perçoivent désormais leur pension de retraite le 1 er jour suivant la date de fin du contrat. III Conditions d âge et de durée de services Condition d âge La loi portant réforme des retraites a relevé progressivement, entre le 1 er juillet 2011 et le 1 er janvier 2017, de 2 ans les âges d ouverture des droits à pension désormais fixé à 62 ans pour les catégories sédentaires (professeurs des écoles) et à 57 ans pour les catégories actives (Instituteurs et professeurs des écoles ayant accompli 15 ans de service en qualité d instituteurs) Les tableaux cidessous indiquent la date effective de départ à la retraite en fonction de la catégorie, de l année de naissance et de l âge d ouverture des droits. Professeurs des écoles : Année de naissance Age d ouverture des droits Date de départ à la retraite Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 1 er septembre 2012 Du 1 er janvier 1952 au 1 er décembre 1952 inclus 60 ans et 9 mois 1 er septembre 2013 Du 2 décembre 1952 au 31 décembre 1952 60 ans et 9 mois 1 er septembre 2014 Du 1 er janvier 1953 au 01 juillet 1953 inclus 61 ans et 2 mois 1 er septembre 2014 Du 2 juillet 1953 au 31 décembre 1953 61 ans et 2 mois 1 er septembre 2015 Du 1 er janvier 1954 au 01 février 1954 61 ans et 7 mois 1 er septembre 2015 Du 2 février 1954 au 31 décembre 1954 61 ans et 7 mois 1 er septembre 2016 Du 1 er janvier 1955 au 1 er août 1955 inclus 62 ans 1 er septembre 2017 Instituteurs et professeurs des écoles ayant accompli 15 ans de service en qualité d instituteurs : Age Année de naissance d ouverture Date d effet des droits Du 1 er juillet 1956 au 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois 1 er septembre 2012 Du 1 er janvier 1957 au 31 décembre 1957 55 ans et 9 mois 1 er septembre 2013 Du 1 er janvier 1958 au 1er juillet 1958 56 ans et 2 mois 1 er septembre 2014 Du 2 juillet 1958 au 31 décembre 1958 56 ans et 2 mois 1 er septembre 2015 Du 1 er janvier 1959 au 1 er mars 1959 56 ans et 7 mois 1 er septembre 2015 Du 2 mars 1959 au 31 décembre 1959 56 ans et 7 mois 1 er septembre 2016 Du 1 er janvier 1960 au 1 er mars 1960 57 ans 1 er septembre 2017 Page 3 sur 6
Exceptions : Les enseignants dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions ; Les parents d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% ; En cas d infirmité ou de maladie incurable de l agent ou de son conjoint le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. Les parents de trois enfants qui remplissaient les trois conditions (Cf. dernier alinéa titre I cidessus) au plus tard le 31 décembre 2011. Durée de services Pour bénéficier du RETREP, les professeurs des écoles doivent totaliser 15 années de services (Sans changement). En revanche les instituteurs ainsi que les professeurs des écoles ayant exercé 15 ans en qualité d instituteurs doivent désormais totaliser 17 ans de services. Le passage progressif de 15 ans à 17 ans s effectue conformément au tableau cidessous : Durée des services Période de liquidation 15 ans et 4 mois Entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 15 ans et 9 mois Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 16 ans et 2 mois Entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 16 ans et 7 mois Entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 17 ans A compter du 1 er janvier 2015 Exceptions : Les enseignants qui se trouvent dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions ; Les parents d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% ; En cas d infirmité ou de maladie incurable de l agent ou de son conjoint le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. IV Régime additionnel de retraite (RAR) En application des articles R914138 à R914142 du code l éducation, un régime additionnel de retraite a été institué au profit des maîtres exerçant dans les établissements d enseignement privés. Le régime additionnel de retraite est ouvert aux enseignants qui bénéficient de leur pension de retraite du régime général ou du RETREP et totalisent dorénavant 17ans de services, au lieu de 15 ans avant la réforme des retraites, quelque soit la catégorie sédentaire ou active. Le passage progressif de 15 ans à 17 ans s effectue conformément au tableau cidessous : Durée des services Période de liquidation 15 ans et 4 mois Entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 15 ans et 9 mois Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 16 ans et 2 mois Entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 16 ans et 7 mois Entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 17 ans A compter du 1 er janvier 2015 Page 4 sur 6
J appelle votre attention sur le fait qu il peut y avoir désormais, pour la catégorie sédentaire (Professeurs des écoles), un découplage entre la durée des services requise pour bénéficier du régime additionnel de retraite (17 ans) et celle nécessaire à l obtention des avantages temporaires de retraite (15 ans). En application du troisième aliéna de l article R 914139 du code de l éducation, Il résulte de ce découplage qu un professeur des écoles, dans la mesure où il ne remplit pas la condition de service, ne pourra percevoir une pension au titre du RAR mais simplement le capital correspondant au montant des cotisations salariales qu il aura acquitté au titre de ce régime. Par contre, il percevra mensuellement les avantages temporaires de retraite (RETREP). V Limites d âges et prolongations 1. Limites d âge L article 29 de la loi visée en quatrième référence a relevé les limites d âges applicables dans la fonction publique et le secteur public, cette disposition s applique par parité aux enseignants du privé. Pour les enseignants appartenant à la catégorie dite «sédentaire», elle est maintenant fixée à 67 ans et pour la catégorie dite «active» à 62 ans. Ce relèvement est progressif à compter du 1 er juillet 2016 conformément aux tableaux cidessous : Instituteurs et professeurs des écoles ayant accompli 15 ans de service en qualité d instituteurs : Date de naissance Limite d âge Date d effet Du 1 er juillet 1956 au 31 décembre 1956 60 ans et 4 mois 1 er juillet 2016 Du 1 er janvier 1957 au 31 décembre 1957 60 ans et 9 mois 1 er janvier 2017 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1958 61 ans et 2 mois 1 er janvier 2018 Du 1 er janvier 1959 au 31 décembre 1959 61 ans et 7 mois 1 er janvier 2019 Du 1 er janvier 1960 au 31 décembre 1960 62 ans 1 er janvier 2020 Professeurs des écoles : Date de naissance Limite d âge Date d effet Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1 er juillet 2016 Du 1 er janvier 1952 au 31 décembre 1952 65 ans et 9 mois 1 er janvier 2017 Du 1 er janvier 1953 au 31 décembre 1953 66 ans et 2 mois 1 er janvier 2018 Du 1 er janvier 1954 au 31 décembre 1954 66 ans et 7 mois 1 er janvier 2019 Du 1 er janvier 1955 au 31 décembre 1955 67 ans 1 er janvier 2020 2. Prolongations Conformément à l article R 914128 du code de l éducation, les enseignants atteints par la limite d âge peuvent être maintenus en fonction jusqu à la fin de l année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d âge. Cette prolongation est accordée sur demande écrite et jusqu au 31 juillet au plus tard pour une cessation de fonction au 1 er août. Par ailleurs les enseignants appartenant à la catégorie active (Instituteurs) peuvent être autorisés à prolonger leur activité audelà de la limite d âge pour la durée d une année scolaire et au plus tard jusqu au terme de l année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l âge de 67 ans. La demande doit être sollicitée chaque année par écrit au plus tard le 30 mars de l année scolaire en cours. Page 5 sur 6
S agissant des enseignants appartenant à la catégorie sédentaire (Professeurs des écoles) et conformément à la loi visée en seconde référence, ils peuvent être autorisés à prolonger leur activité audelà de la limite d âge dans les conditions suivantes : pour les maîtres ayant encore des enfants à charge, le recul de la limite d âge est d une année par enfant à charge sans que cette prolongation d activité puisse être supérieure à 3 ans ; pour les maîtres qui avaient, au moment de leur 50 ème anniversaire, au moins 3 enfants vivants, le recul de la limite d âge est d une année, le cumul de ces deux dispositions est possible si un enfant à charge est invalide ; pour les maîtres qui ne justifient pas, lorsqu ils atteignent l âge de 67 ans, du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension. Ce maintien en activité est accordé, sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique de l intéressé, dans la limite de 10 trimestres. Ces prolongations sont accordées sur demande écrite accompagnée des justificatifs. Vous trouverez en annexes à cette circulaire une fiche de procédure ainsi que les imprimés à utiliser en fonction de votre situation. Toutes les demandes doivent être transmises au Rectorat SEEP 3 sous couvert du chef d établissement. Ce dernier apposera obligatoirement son visa sur chaque document. Pour toutes les questions concernant le calcul de leurs droits à pension, les personnels intéressés devront prendre l attache de l organisme gestionnaire du RETREP et du RAR dont les coordonnées suivent ciaprès : association pour la prévoyance collective (A.P.C) 1, avenue du Général de Gaulle 95140 GARGESLESGONESSE (Tel : 01.39.92.60.21 ou 61.01 ou 69.93 ou 74.08 ou 74.65 / Fax : 01.39.92.69.23). Je vous demande de bien vouloir porter ces informations à la connaissance de tous les enseignants en fonction dans votre établissement, y compris ceux ayant obtenu un congé pour raison de santé (maladie, longue maladie, longue durée), un congé parental ou un congé de formation professionnelle. Cette circulaire est consultable sur le site internet de l académie espace «Personnels» rubrique «Etablissements d enseignement privés» sousrubrique «Retraite/RETREP». Les enseignants souhaitant partir à la retraite le 1 er septembre 2015 peuvent envoyer leurs demandes dès l envoi de cette circulaire. Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes demandes de précisions complémentaires. Pour le Recteur et par délégation Le Chef du Service des Etablissements d Enseignement Privés Philippe DELPONT Page 6 sur 6
RECTORAT / D.R.H. Service des Etablissements d Enseignements privés SEEP 3 ANNEXE I PROCEDURE D ADMISSION A LA RETRAITE (Personnels enseignants du 1 er degré privé) I DEMANDES D EVALUATION DES DROITS A LA RETRAITE (RETREP) Les dossiers d évaluation doivent être demandés, au moyen de l imprimé joint en annexe II, de la circulaire, au Service des Etablissements d Enseignement privés (SEEP), pour le 2 mars 2015 délai de rigueur pour un départ au 1 er septembre 2016. Un dossier d évaluation des droits leur sera aussitôt transmis à leur domicile. Ce dossier doit être retourné complété par l intéressé, à ce même service, pour le 31 mars 2015 délai de rigueur. Je vous précise que toute demande d évaluation : ne peut être sollicitée qu une seule fois dans la carrière ; n est pas un préalable obligatoire à la demande de liquidation, mais qu il est vivement conseillé de la demander avant l ouverture des droits à la retraite ; ne doit pas être formulée en même temps que la demande de liquidation. A la demande d évaluation doit être joint un relevé de carrière délivré par la caisse d assurance retraite et santé au travail (CARSAT). II DEMANDES D ADMISSION A LA RETRAITE (RETREP) Les enseignants désireux de cesser leurs fonctions à la rentrée scolaire suivante, doivent faire parvenir l imprimé joint en annexe III de la circulaire, par la voie hiérarchique, au SEEP 3 pour le 16 février 2015 délai de rigueur. Ils doivent au préalable vérifier leurs droits acquis auprès du régime général (CARSAT). Dans l hypothèse où ils peuvent bénéficier d une retraite à taux plein du régime général, ils ne doivent pas solliciter le bénéfice du RETREP. Un dossier de liquidation des droits leur sera aussitôt transmis à leur domicile. Ce dossier doit être retourné complété par l intéressé, à ce même service, pour le 16 mars 2015 délai de rigueur. Je vous rappelle que, lors du dépôt de la demande, les enseignants doivent être en activité et être titulaires d un contrat ou d un agrément définitif. 1 08/10/2014
Tous les enseignants du 1er degré n ayant pas atteint la limite d âge ou non bénéficiaires d une pension d invalidité doivent solliciter leur mise à la retraite à compter du 1 er septembre et en aucun cas en cours d année. Compte tenu de la suppression du traitement continué, les personnels doivent demander à partir à la retraite le 1 er jour du mois afin de ne pas avoir d interruption entre les versements du salaire et la pension. En effet la mise en paiement de la pension intervient à compter du 1er jour du mois suivant la cessation d activité. Conditions pour bénéficier du RETREP au 1 er septembre 2016 : Conditions de service : Totaliser 15 années de services pour les professeurs des écoles ou 15 ans et 9 mois pour les instituteurs ou les professeurs des écoles qui totalisent 15 années de services actifs en qualité d instituteurs et ne pas avoir le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général. Exceptions pour : (pas de condition de service) Les maîtres qui se trouvent dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions. Les parents d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En cas d infirmité ou de maladie incurable de l agent ou de son conjoint le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. Conditions d âge : pour les professeurs des écoles qui totalisent 15 années de services actifs en qualité d instituteurs et pour les instituteurs : Date de naissance Age d ouverture des droits Départ effectif à la retraite 01/01/1958 au 01/07/1958 56 ans et 2 mois 1 er septembre 2014 02/07/1958 au 31/12/1958 56 ans et 2 mois 1 er septembre 2015 pour les professeurs des écoles qui n ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général : Date de naissance Age d ouverture des droits Départ effectif à la retraite 02/12/1952 au 31/12/1952 60 ans et 9 mois 1 er septembre 2014 01/01/1953 au 01/07/1953 61 ans et 2 mois 1 er septembre 2014 02/07/1953 au 31/12/1953 61 ans et 2 mois 1 er septembre 2015 01/01/1954 au 01/02/1954 61 ans et 7 mois 1 er septembre 2015 2 08/10/2014
Exceptions pour : (pas de condition d âge) Les maîtres qui se trouvent dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions. Les parents de 3 enfants qui, ont interrompu leur activité au moins 2 mois pour chaque enfant, ont effectué 15 années de service et remplissaient ces conditions au 31/12/2011. Les parents d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En cas d infirmité ou de maladie incurable de l agent ou de son conjoint le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. III RETRAITE ADDITIONNELLE Les enseignants qui sollicitent le RETREP ou qui bénéficient du régime général à la rentrée scolaire suivant l année scolaire en cours, doivent faire parvenir l imprimé de demande de régime additionnel joint à l annexe IV de la circulaire, par la voie hiérarchique, au SEEP 3 pour le 16 février 2015 délai de rigueur. Ceux qui bénéficient du régime général doivent parallèlement et impérativement solliciter leur pension auprès de la caisse de retraite et de santé du Travail (CARSAT). Un dossier de retraite additionnelle leur sera aussitôt transmis à leur domicile. Ce dossier doit être retourné complété par l intéressé, à ce même service, pour le 16 mars 2015 délai de rigueur. 3 08/10/2014
RECTORAT / D.R.H. Service des Etablissements d Enseignements privés SEEP3 ANNEXE II DEMANDE D EVALUATION DES DROITS A LA RETRAITE (RETOUR POUR LE 2 MARS 2015, délai de rigueur) DEPARTEMENT D EXERCICE : Aude Gard Hérault Lozère PyrénéesOrientales Je soussigné(e), Nom marital :.... Nom patronymique :.. Prénoms :..... Date et lieu de naissance :.... N INSEE (Sécurité Sociale) : Situation de famille :. Nombre d'enfants :..... Désignation de l'etablissement :...... Adresse personnelle :........ Tel (école) : Tel (domicile) :...... Corps / Grade :. Fonctions :..... Echelon :... Date dans l échelon :... Position (1) :...... Demande un dossier d évaluation des droits acquis pour une retraite envisagée le :.. MOTIF DE LA DEMANDE (2) :... VISA DU CHEF D ETABLISSEMENT : Fait à, le... (Cachet et signature du Chef d établissement) Fait à...., le.. Signature de l intéressé (e) (1) Activité, CPA, CLM, CLD, Temps Partiel. (2) Ancienneté d'âge et de services, mère de 3 enfants, limite d'âge, invalidité, jouissance différée, mère d'un enfant invalide, conjoint invalide.
RECTORAT / D.R.H. Service des Etablissements d Enseignements privés SEEP 3 ANNEXE III DEMANDE DE DOSSIER DE LIQUIDATION (RETOUR POUR LE 16 FEVRIER 2015 délai de rigueur) DEPARTEMENT D EXERCICE : Aude Gard Hérault Lozère PyrénéesOrientales Je soussigné(e), Nom marital :.... Nom patronymique :... Prénoms :...... Date et lieu de naissance :..... N INSEE (Sécurité Sociale) : Situation de famille :. Nombre d'enfants :..... Désignation de l'etablissement :...... Adresse personnelle :........ Tel (école) : Tel (domicile) :...... Corps / Grade :. Fonctions :. Echelon :... Date dans l échelon :.. Position (1) :..... Demande un dossier de liquidation des droits et mon admission à la retraite à compter du MOTIF DE LA DEMANDE (2) :... VISA DU CHEF D ETABLISSEMENT : Fait à, le... (Cachet et signature du Chef d établissement) Fait à., le.. Signature de l intéressé (e) (1) Activité, CPA, CLM, CLD, Temps Partiel. (2) Ancienneté d'âge et de services, mère de 3 enfants, limite d'âge, invalidité, jouissance différée, mère d'un enfant invalide, conjoint invalide.
RECTORAT / D.R.H. Service des Etablissements d Enseignements privés SEEP 3 ANNEXE IV DEMANDE DE REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT AVEC L ETAT (RETOUR POUR LE 16 FEVRIER 2015 délai de rigueur) (Article R914139 du code de l éducation) Nom marital :.... Nom patronymique :.... Prénoms :....... Date et lieu de naissance :.... N INSEE (Sécurité Sociale) : Adresse personnelle :...... Tel (école) : Tel (domicile) :...... Dernier établissement d exercice :...... DEPARTEMENT D EXERCICE : Aude Gard Hérault Lozère PyrénéesOrientales Je soussigné (e), Madame / Monsieur..., demande à bénéficier du régime additionnel de retraite institué par l article 3 de la loi n 20055 du 5 janvier 2005 à compter du, date de mon admission à la retraite au régime général de la sécurité sociale ou au R.E.T.R.E.P ou à la date de la présente demande si celleci est formulée postérieurement à la date d admission à la retraite VISA DU CHEF D ETABLISSEMENT : Fait à, le... (Cachet et signature du Chef d établissement) Fait à..., le.. Signature de l intéressé (e) Pièces justificatives à fournir : copie du livret de famille relevé d identité bancaire relevé de carrière de la CARSAT (1) Activité, CPA, CLM, CLD, Temps Partiel. (2) Ancienneté d'âge et de services, mère de 3 enfants, limite d'âge, invalidité, jouissance différée, mère d'un enfant invalide, conjoint invalide.