General Directorate for Competition Policy, Consumer affairs and Fraud control

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Transcription:

General Directorate for Competition Policy, Consumer affairs and Fraud control Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 1

General Directorate for Competition Policy, Consumer affairs and Fraud control A market regulatory role Organization and resources DGCCRF and its environment 2

A Market regulatory role around 3 axes Market competition regulation Consumer economic protection Consumer safety 3

MARKET COMPETITION REGULATION OBJECTIVE Ensuring market balance and transparency Struggle against cartels and abuses of dominant trading positions Monitoring of public procurement contracts to ensure fair and transparent access Merger control Struggle against unfair business practices between suppliers and distributors Actions in matter of retail business equipment Struggle against counterfeits 4

CONSUMER ECONOMIC PROTECTION OBJECTIVE Informing and protecting consumers against abusive business practices A clear and fair information on products and services Labelling rules (price, content, naming) Quality grading Fairness of commercial practices as concerns consumers Sales, sweepstakes, long-distance sells, home sells A role of price surveillance 5

CONSUMER SAFETY OBJECTIVE Assuring physical security and consumer health Prevention and risk evaluation Informing consumer Reffering to experts Reporting dangerous products In field verification First marketing control Reinforced verification in risk areas : pesticide residues in fruits and vegetables, toys, household accidents 6

Organization and resources Pontoise Nanterre Bobigny Paris Montreuil Versaille Villeneuve d Asq Créteil Boulogne Lille Évry Arras Massy Amiens Le Havre Charleville-Mézières Rouen Beauvais Caen Metz St Lô Évreux Châlons-sur-Marne Illkirch Morlaix Bar-le-Duc Nancy Alençon Melun Strasbourg St-Brieuc Chartres Brest Rennes Troyes Épinal Laval Le Mans Chaumont Colmar Quimper Orléans Auxerre Vannes Vesoul Blois Angers Dijon Belfort Nantes Tours Bourges Besançon Nevers Cayenne La Roche-sur-Yon Poitiers Châteauroux Lons-le-Saunier Moulins Niort Mâcon La Rochelle Guéret Roanne Bourg-en-Bresse Limoges Lyon Annecy Clermont- Oullins Ferrand Angoulême Chambéry St-Étienne Périgueux Tulle Le Puy Grenoble Pointe-à-Pitre Basse Terre Pessac Aurillac Bordeaux Mende Privas Valence Cahors Agen Rodez Mont-de-Marsan Montauban Digne Schoelcher Nîmes Avignon Albi Nice Auch Montpellier Bayonne Pau Toulouse Marseille Toulon Tarbes Foix Carcassonne St-Denis Bastia Perpignan Laon Gap Ajaccio Organization 3550 agents Resources : programming and modernization 7

8 Vannes Rennes Nantes Angers Laval Le Mans Tours Niort La Roche-sur-Yon La Rochelle Poitiers Périgueux Bordeaux St Lô Caen Alençon Rouen Évreux Chartres Blois Châteauroux Guéret Limoges Cahors Aurillac Le Puy Mont-de-Marsan Pau Tarbes Auch Toulouse Foix Carcassonne Perpignan Montpellier Mende Rodez Albi Montauban Agen Privas Valence Avignon Marseille Toulon Morlaix Quimper St-Brieuc Nîmes Digne Gap Grenoble Nice Chambéry Annecy Bourg-en-Bresse Lyon Villeneuve d Asq Lille Arras Amiens Laon Charleville-Mézières Beauvais Melun Châlons-sur-Marne Bar-le-Duc Nancy Metz Strasbourg Colmar Épinal Besançon Belfort Vesoul Dijon Chaumont Troyes Orléans Auxerre Nevers Bourges Mâcon Moulins Lons-le-Saunier Clermont- Ferrand St-Étienne Oullins Tulle Bastia Ajaccio Pontoise Versaille Évry Bobigny Nanterre Créteil Montreuil Angoulême Cayenne Basse Terre Schoelcher St-Denis Boulogne Brest Roanne Bayonne Pointe-à-Pitre Le Havre Pessac Paris Massy Illkirch ORGANIZATION ORGANIZATION 3 550 agents

ORGANIZATION Central administration in Paris 23 regional directorate offices, overseeing 101 departemental directorate offices A national office for competition policy, consumer affairs and fraud control enquiries (DNECCRF) A network of joint laboratories DGCCRF/Customs in Marseille, Montpellier, Rennes, Lille-Villeneuve d Ascq, Strasbourg, Illkirch, Lyon-Oullins, Bordeaux-Pessac, Paris, Massy, Le Havre, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, Antilles A national school for competition, consumer affairs and fraud control (ENCCRF) Main office in Montpellier with an other office in Montreuil A computer department 3 centers in Paris, Lyon and Montpellier Pontoise Nanterre Bobigny Paris Montreuil Versaille Villeneuve d Asq Créteil Boulogne Lille Évry Arras Massy Amiens Le Havre Charleville-Mézières Rouen Beauvais Caen Metz St Lô Évreux Châlons-sur-Marne Illkirch Morlaix Bar-le-Duc Nancy Alençon Melun St-Brieuc Chartres Strasbourg Brest Rennes Troyes Épinal Laval Le Mans Chaumont Colmar Quimper Orléans Auxerre Vannes Vesoul Blois Angers Dijon Belfort Nantes Tours Bourges Besançon Nevers Cayenne La Roche-sur-Yon Poitiers Châteauroux Lons-le-Saunier Moulins Niort Mâcon La Rochelle Guéret Roanne Bourg-en-Bresse Limoges Lyon Annecy Clermont- Oullins Angoulême Ferrand Chambéry St-Étienne Périgueux Tulle Le Puy Grenoble Pointe-à-Pitre Basse Terre Pessac Aurillac Bordeaux Mende Privas Valence Cahors Agen Rodez Mont-de-Marsan Montauban Digne Schoelcher Nîmes Avignon Albi Nice Auch Montpellier Bayonne Pau Toulouse Marseille Toulon Tarbes St-Denis Carcassonne Foix Bastia Perpignan Laon Gap Ajaccio 9

RESOURCES Activity programming National investigation program Regional investigation program Selective investigations annual objectives in a National Orientation Directive (DNO) Modernization : multiannual contrat of performance «DGCCRF 2008» Four major orientations Adapting our interventions to the changing evolutions Improuving our efficiency Working better together Improuving the quality of human resources management 10

DGCCRF and its environment Partners International presence Contacts with the public 11

PARTNERS National Institute for Consumption (INC) Reserch Center for study and observation of living conditions (CREDOC) Competition Council Consumer security commission (CSC) Abusive Clauses commission (CCA) French Food Safety Agency (AFSSA) French Health Products Safety Agency (AFSSAPS) National Consumption Council (CNC) Consumers associations Others administrations (Customs, veterinary Services, gendarmerie ) 12

The communauty level INTERNATIONAL PRESENCE Communauty negotiations directives, regulations Contact point for the european alert network (RAPEX) Competition and consumption authorities European competition authorities network (ECN) Committe of administrative cooperation of the controlling authorities for the consumer protection The international level Presence in many international bodies International competition network (ICN) Codex alimentarius International control and consumer protection network OECD, WTO... International technical co-operation Agreements with Poland, Russia, Ukraine, Maghreb countries, China 13

CONTACTS WITH THE PUBLIC The DGCCRF web server www.dgccrf.bercy.gouv.fr The telephone call center «Consumer Service Information» 39 39 «Allô Service Public» Reception in territorial directorates Charter Marianne «To serve you better» 14

15