L accession à la propriété Votre Caf connaît, elle peut vous conseiller
Edito Pour mieux vivre au quotidien, les conseillères en ESF de la Caf vous écoutent vous informent vous orientent Toute véritable politique familiale ne saurait être fondée si elle ne faisait pas référence à ce qui constitue un de ses piliers : le logement. Celui-ci représente d ailleurs un des principaux postes de dépenses dans le budget des familles. Le conseil d administration de la Caf de la Savoie a toujours été mobilisé pour une action diversifiée dans le domaine du logement et de l habitat, au plus près des besoins des familles du département. La Caf de la Savoie est présente aux côtés des familles pour favoriser leur accès aux droits, dans le champ des prestations et des services. Elle est engagée aussi bien à verser des prestations légales (allocation logement à caractère familial ou social, aide personnalisée au logement, prime de déménagement), qu à soutenir l accès au logement des jeunes en finançant par exemple les huit foyers de jeunes travailleurs ou en aidant à l aménagement de terrains familiaux pour les gens du voyage. Les actions sont menées en concertation avec les partenaires, tels que le Conseil général de la Savoie, l Etat et bien d autres acteurs afin de prévenir les impayés de loyer et lutter contre l habitat indigne. La Caf de la Savoie est présente dans tous les évènements importants liés au logement, dans le souci d informer les familles et de prévenir d éventuels risques d endettement liés aux projets d accession à la propriété. On trouvera, dans cette brochure réalisée spécialement à l attention des familles, des éléments à prendre en compte avant d effectuer les démarches pour devenir propriétaire. Les conseillères en économie sociale et familiale de la Caf de la Savoie sont à l écoute des visiteurs pour les informer sur leurs droits et les orienter ou les accompagner dans leurs projets. Régis Allard, Président du Conseil d Administration dans les domaines suivants : Habitat - Logement : - accès et maintien dans un logement ent adapté - accession à la propriété Alimentation - Santé : Vie familiale et sociale : faciliter les échanges et renforcer les liens - accès aux droits - accompagnement à la gestion du budget familial - information du consommateur - vacances, loisirs - soutien à la parentalité - allier convivialité et bien-être - équilibre alimentaire Les conseillères en économie sociale et familiale de la Caf sont présentes sur l ensemble du département. Vous pouvez trouver leurs coordonnées : - sur www.caf.fr / votre caf / nos modes de contact / nous rencontrer dans une permanence sociale - sur le dépliant des permanences ESF disponible à l accueil de votre Caf. 2
Evaluez le coût du projet dans le cadre de l ACHAT d un appartement ou d une maison NATURE DES FRAIS OU S ADRESSER MONTANT ACHAT DU LOGEMENT FRAIS DE TRANSACTION ET D INSTALLATION Prix d achat de la maison ou de l appartement TVA comprise Options non comprises dans le prix de base (tapisserie, moquettes, etc..) Travaux de rénovation Travaux d aménagement Provisions pour charges en cas de copropriété Autres Frais de notaire Honoraires de négociation Frais liés à l emprunt : frais de dossier frais de garantie (hypothèque, cautionnement...) intérêts intercalaires coût des assurances du prêt (décès, invalidité, chômage) Frais de transition (double loyer) Frais de déménagement Dépenses d installation Propriétaire, Agence Immobilière Vendeur Architecte éventuel Devis auprès de différents artisans Syndic (consulter les procès-verbaux des dernières assemblées générales) Notaire Agence Immobilière, Notaire Etablissement prêteur Etablissement prêteur ou autres assureurs Consulter plusieurs déménageurs AUTRES TOTAL 3
Evaluez le coût du projet dans le cadre d une CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE NATURE DES FRAIS OU S ADRESSER MONTANT Prix d achat du terrain TVA comprise Propriétaire - ag. immob. 4 TERRAIN MAISON TAXES PRINCIPALES Taxe aménagement à partir de mars 2012{ FRAIS DE TRANSACTION ET D INSTALLA- TION AUTRES Frais de bornage (facultatif) Accès aux réseaux (du domaine public à la limite de propriété, si le terrain n est pas viabilisé) : égoût (eaux usées) réseau de distribution d eau réseau électricité réseau gaz naturel Géomètre Mairie Mairie EDF ou régie électrique GDF réseaux de communication (téléphone, internet...) Divers opérateurs Frais d architecte - conseil (éventuel) Coût de la construction (TVA comprise) Options non comprises dans le prix de base (tapisserie, moquettes, etc...) Assurance dommages-ouvrage Accès aux réseaux (de la limite de propriété à la maison) égoût (eaux usées) réseau de distribution d eau réseau électricité réseau gaz naturel réseaux de communication Travaux annexes : allée d accès, aménagement du jardin, clôture Frais d ouverture des divers compteurs Consommation d électricité et d eau durant le chantier Boîte aux lettres (agréée par la Poste) Participation pour raccordement à l égoût (PRE) Taxe Locale d Equipement (TLE) Taxe Dép. des espaces naturels sensibles (TDENS) Frais de notaire Honoraires de négociation Frais liés à l emprunt : frais de dossier frais de garantie (hypothèque, cautionnement...) intérêts intercalaires coût assurances du prêt (décès, invalidité, chômage) Frais de transition (double loyer) Frais de déménagement Frais de provision Ass. Syndicale Libre (ASL) Dépenses d installation Architecte Lotisseur Constructeur, architecte, entrepreneur, maître d oeuvre Constructeur ou MO Constructeur ou architecte ou entrepreneur ou maître d ouvrage (MO) Services concernés La Poste Mairie Mairie, lotisseur, DDEA Notaire Ag. immob., Notaire Etablissement prêteurs Etabl. prêteur ou autres assureurs consulter plusieurs déménageurs Lotisseur TOTAL
Evaluez les dépenses supplémentaires liées à l accession à la propriété Dépenses liées uniquement à la construction Assurance dommages ouvrage : obligatoirement souscrite par le constructeur ou le maître d oeuvre avant le démarrage du chantier, elle couvre la réparation des dommages relevant de la garantie décennale. elle assure également le financement des travaux nécessaires en dehors de toute recherche de responsabilité. si vous passez par un constructeur, demandez l attestation. Taxes principales : Jusqu au 1er mars 2012 P.R.E : participation pour raccordement à l égoût Elle est à payer au moment où le raccordement est effectué. Dans un lotissement, elle est à la charge du lotisseur. T.L.E : Taxe Locale d Equipement T.D.E.N.S : Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles A partir du 1er mars 2012 Taxe d aménagement : elle remplace la taxe locale d équipement, ainsi que la taxe départementale des espaces naturels sensibles (citées ci-dessus). Elle sera payée : - en 2 échéances : 12 et 24 mois après la délivrance du permis de construire - en 1 échéance si le montant est inférieur à 1 500. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre prochain logement. Frais de provision association syndicale libre : Ils correspondent à la cotisation annuelle de l association qui gère les espaces communs dans un lotissement. Frais de viabilisation : Si le terrain n est pas raccordé aux divers réseaux (eaux, égouts, gaz naturel, téléphone, internet...), contactez chaque organisme pour connaître le coût du raccordement. Prévoir une étude de sol si nécessaire. 5
Dépenses liées à l achat ou à la construction du logement Frais de notaire : Ils comprennent : les droits de mutation - frais d hypothèque - droits d enregistrement ou TVA - papier timbré les émoluments du notaire Ils varient selon le montant de l achat : plus le montant de l opération est bas, plus le pourcentage est élevé. exemples : achat de 120 000 = frais de notaire : 7,8% de l achat achat de 225 000 = frais de notaire : 6,9 % de l achat Remarque Les frais d agence immobilière, dans certaines conditions, peuvent être pris en compte pour le calcul des droits de mutation. Renseignez vous auprès du notaire. Honoraires de négociation : Il s agit soit de la commission de l agence immobilière qui assure la transaction, soit de la rémunération du notaire si la vente est réalisée par celui-ci. Ils sont à la charge de l acheteur. Frais liés à l emprunt : frais de dossier de prêt Les établissements financiers qui vous accordent un prêt vous font payer dès l ouverture de votre dossier des frais qui sont négociables. Par contre, il n y a pas de frais de dossier pour le prêt à 0 %. frais de garantie La garantie couvre le prêteur en cas d impayés. Trois possibilités : - prise d hypothèque : son coût varie en fonction du type de prêt. Elle est établie par le notaire qui vérifie la situation hypothécaire du bien et l inscrit au bureau des hypothèques. - privilège du prêteur de deniers (uniquement pour un logement existant) : son coût est inférieur, car il est exonéré de taxe de publicité foncière. Il est établi par le notaire. - caution qui peut se faire soit par un organisme spécialisé (établissement prêteur ou autre), soit par un tiers (parent ou proche). Vérifier que l offre de prêt tient compte de l ensemble de ces frais. 6
intérêts intercalaires Entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt, la banque vous demande le versement d intérêts intercalaires. Attention aux retards de chantier. assurances - assurance décès invalidité : elle est obligatoire et couvre le décès, l invalidité absolue et définitive, l invalidité permanente et l incapacité de travail. Elle est souscrite sur la durée du prêt et peut être répartie sur une ou deux têtes. - assurance perte d emploi ou chômage : elle est facultative mais fréquemment proposée. Elle prend en charge soit les mensualités pendant un temps déterminé et sous certaines conditions, soit le coût des frais de report des échéances jusqu à la fin de la période de chômage. Elle est souscrite sur la durée du prêt et peut être répartie sur une ou deux têtes. Il est important de bien lire les contrats avant de signer afin de prendre connaissance Dépenses liées à l installation dans le logement Coût du déménagement : le déménagement peut être fait : - par vos propres moyens - avec un véhicule de location - par une entreprise spécialisée et engendrer des dépenses variables. demandez des devis et comparez les prix et les services. en fonction de la composition de la famille, de l âge des enfants et des ressources, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime de déménagement de la Caf. Coût des aménagements intérieurs : des dépenses supplémentaires seront nécessaires (aménagements de placards, accessoires de salle de bains, installation des rideaux, luminaires...). ces achats peuvent être répartis dans le temps. attention aux crédits pour les équipements qui coûtent chers. Coût des aménagements extérieurs : la maison est construite, mais les abords ne sont peut-être pas aménagés : - des dépenses supplémentaires risquent d être nécessaires (clôture, plantations, dallage...). - il faut prévoir le matériel pour l entretien des abords extérieurs (tondeuse, taillehaie, outils divers...). 7
Dépenses liées au changement de lieu et de mode de vie Le changement de logement peut entraîner de nouveaux frais. Pour éviter les mauvaises surprises, n oubliez pas de les prendre en compte : Taxe foncière : Vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement pendant 2 ans (faire une déclaration au Centre des Impôts Fonciers dans les trois mois après l achèvement de la construction). Selon le type d acquisition et dans certaines conditions d opération de construction, l exonération peut être de 5 ans. Renseignez-vous auprès du centre des impôts. Frais de transport : le nouveau logement est plus éloigné du lieu de travail, des écoles, des loisirs des enfants, des commerces... les transports en commun sont insuffisants ou inexistants. une deuxième voiture devient nécessaire. Frais de garde et de cantine des enfants : changement du mode de garde des enfants, augmentation du temps de garde, les garderies ne sont pas sur place, fréquentation plus importante de la cantine, les tarifs de la cantine sont plus élevés (prix variables selon les établissements scolaires et les communes). Frais de repas des parents : nécessité de prendre vos repas à l extérieur du fait de l éloignement. Frais de chauffage : le volume à chauffer est plus important, le nouveau mode de chauffage peut être plus onéreux. 8
Je fais mes comptes RESSOURCES MOYENNES ACTUELLES MONTANT MENSUEL Salaire Monsieur :... Salaire Madame :... Assedic Monsieur :... Assedic Madame :... Pensions :... Retraite :... Autres : -... -... Prestations familiales (sauf AL APL) : -... -... -... -... AIDES AU LOGEMENT (APL ou AL) *... TOTAL RESSOURCES * les barêmes d aide au logement accession ou location sont différents. Ainsi, le montant de l aide peut varier. Ces aides sont également liées à des conditions de ressources et à la composition de la famille. 9
CHARGES MOYENNES MENSUELLES ACTUELLEMENT APRES ACCESSION LOGEMENT - loyer ou remboursement des prêts d accession... - charges locatives ou de copropriété... - chauffage... - edf... - gaz de France... - eau et assainissement... - téléphone - internet... IMPOTS ET TAXES - sur le revenu... - taxe d habitation + redevance TV... - taxe foncière et ordures ménagères... ASSURANCES - habitation... - véhicules... - scolaire... - mutuelle... - vie... - assurance des prêts... -... TRANSPORTS - carburants... - entretien, réparations... - cartes d abonnements... ENFANTS - frais de garde... - frais de scolarité... - cantine... - pension alimentaire... - autres... CREDITS -... -... EPARGNE -... -... TOTAL A 10
AUTRES CHARGES ACTUELLEMENT APRES ACCESSION DEPENSES COURANTES - alimentation, hygiène, entretien... - repas à l extérieur... - habillement... - dépenses de santé non remboursées... AUTRES DEPENSES - activités de loisirs... - cotisations sportives ou culturelles... - vacances... - argent de poche... - tabac... - journaux - abonnements... - divers... CALCUL DU DISPONIBLE MENSUEL Total ressources moyennes : +... Total charges moyennes : -... Total A -... Total B -... TOTAL B Disponible = CALCUL DU TAUX D ENDETTEMENT Total des mensualités des crédits x 100 = Ressources mensuelles Par précaution, ce taux ne doit pas dépasser 30 %. 11
POUR VOUS AIDER A ETABLIR VOTRE PLAN DE FINANCEMENT FINANCEMENT : Apport personnel Total emprunté (voir tableau) Coût de l opération immobilière Financement total 12 Prêts complémentaires prêt à taux 0 prêt 1% employeur prêt épargne logement autres - prêt familial - prêt mutuelle - prêt caisse de retraite - prêt fonctionnaire Prêt principal prêt d accession sociale (PAS) prêt conventionné (P.C) prêt bancaire TOTAL MONTANT DU PRET DUREE DU PRET Le remboursement total doit pouvoir être effectué tous les mois selon les échéanciers prévus Caf de la Savoie 20 avenue Jean Jaurès 73022 Chambéry cedex Téléphone : 0820 25 73 10 (prix d un appel local) www.caf.fr REMBOURSE- MENT MENSUEL Réalisation Communication Caf 01/12 - Crédit photos : Cnaf et Caf