Cour d Appel de Rouen Audience solennelle de rentrée Activité 10 Janvier 2011 à 10 heures
Présentation du Ressort de la Cour d Appel La Cour d Appel de ROUEN étend sa compétence sur la région de Haute-Normandie composée des départements de l Eure et la Seine-Maritime, dont la population totale est de 1.802.000 habitants et où sont implantés. 4 Tribunaux de Grande Instance Rouen, Le Havre, Dieppe, Evreux. La réforme de la carte judiciaire a entrainé la fusion du Tribunal de Grande Instance de Bernay avec le Tribunal de Grande Instance d Evreux au 01/01/2011. 6 Tribunaux d Instance Rouen, Le Havre, Evreux, Les Andelys, Dieppe, Bernay. 5 Tribunaux de Commerce Rouen, Le Havre, Evreux, Dieppe et Bernay 6 Conseils de Prud Hommes Rouen, Le havre, Evreux, Louviers, Dieppe et Bernay 3 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale Rouen, Le Havre et Evreux 2
Présentation du Ressort de la Cour d Appel Les effectifs budgétaires de magistrats, fonctionnaires et agents contractuels Total du Ressort Cour d Appel : 196 Magistrats 555 Fonctionnaires 22 Assistants de Justice 14 Juges de proximité Le budget de fonctionnement Ressort Cour d Appel 4.864.025 Euros (hors salaires et investissements) dont : 383.648,35 Euros pour la juridiction de la Cour d Appel de Rouen les auxiliaires de Justice et Compagnies Judiciaires 735 Avocats inscrits aux 5 barreaux du ressort 15 Avoués 98 Huissiers de Justice 248 Notaires 594 Experts judiciaires 4 Administrateurs 6 Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Accès au Droit 2 Conseils Départementaux de l Accès au Droit Rouen et Evreux ayant organisé 3716 consultations juridiques gratuites 10 Maisons de Justice et du Droit Rouen, Elbeuf, St Etienne du Rouvray, Canteleu, Le Havre, Fécamp, Evreux, Vernon, Louviers et Pont-Audemer 3
La Cour d Appel de R 39 Magistrats du Siège 12 Magistrats du Parquet général 60 Fonctionnaires assistés de 10 assistants de justice 37 fonctionnaires affectés exclusivement au S Activité Civile Comparaison des entrées et des sorties Activité d 7000 6000 5000 5022 6505 5460 5728 5316 5517 6382 6227 6275 6552 5996 6488 4000 3000 2000 1000 Affaires nouvelles Affaires terminées 0 2005 2006 2007 2008 8000 Stock des affaires civiles 7000 6000 5000 5097 4838 4668 4870 4669 4065 4000 3000 2000 1000 0 2005 2006 2007 2008 Délais moyens de traitement Année 2004 : 16,5 mois Année 2005 : 13,5 mois Année 2006 : 11,1 mois Année 2007 : 10,4 mois Année 2008 : 10,1 mois Année : 9,6 mois Année : 9,4 mois 4
ouen est composée de ervice Administratif Régional e la Cour 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 Activité Pénale Arrêts de la chambre des appels correctionnels, chambre spéciale des mineurs et chambre de l application des peines. 1075 1164 1186 1240 2005 2006 2007 2008 1281 1277 1000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 Arrêts de la chambre de l Instruction 834 833 758 467 2005 2006 2007 2008 472 490 5
Activité des Juridictions du Premier Ressort Activité des 5 Tribunaux de Grande Instance Rouen - Le Havre - Evreux - Bernay - Dieppe Affaires civiles Nouvelles 24735 26822 Jugées 24446 26149 dont Affaires familiales Nouvelles 12059 12125 Jugées 12312 12741 Affaires pénales Procès Verbaux enregistrés au Parquet 128752 126475 Jugements Correctionnels 10119 9351 Instructions : Ouvertures 387 383 Instructions : Clôtures 573 468 Applications des Peines Décisions rendues milieu fermé 7554 7640 Décisions rendues milieu ouvert 3601 4617 Juridiction des mineurs Enfance délinquante - décisions rendues 3461 3015 Assistance Educative - mesures prononcées 9861 9609 Activité des 6 Tribunaux d Instance et des juridictions de proximité Affaires civiles Nouvelles 13087 15350 Jugées 14396 13297 Affaires pénales Ordonnances Pénales 7457 7854 Jugements de Police 2805 2573 Tutelles Dossiers en cours : Majeurs 19924 20194 Dossiers en cours : Mineurs 7697 8153 6
Activité des Juridictions du Premier Ressort Activité des Tribunaux de Commerce (5 en ) Affaires nouvelles 4320 4549 Affaires jugées 4165 4643 Procédures Collectives Nouvelles 1285 1311 Activité des Conseils de Prud Hommes (6 en ) Affaires nouvelles 6357 6512 Affaires jugées 4645 6146 Activité des 3 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociales - Rouen - Le Havre - Evreux Affaires nouvelles 2256 1852 Affaires jugées 1763 2066 Affaires jugées par les Cours d Assises Seine Maritime (Cour d Appel de Rouen) Affaires nouvelles Affaires jugées Nombre de jours d audience 41 59 151 40 37 99 Eure (Tribunal de Grande Instance d Evreux) Affaires nouvelles Affaires jugées Nombre de jours d audience 35 37 81 29 24 80 7
La Cour d Appel de Rouen et le Parlement de Normandie La Cour d Appel, tout comme le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d Instance de Rouen, est installée au cœur de la cité, dans ce qui fut le siège du Parlement de Normandie, fondé en 1499. La construction de l actuel Palais est contemporaine de la transformation de l Echiquier de Normandie, qui prit ensuite le nom de Parlement, en cour permanente à la fin du XVème siècle. S ajouta à ce plus ancien corps de bâtiment la salle des Procureurs, l aile du Palais royal dans le premier tiers du XVème siècle, à l admirable décor sculpté. Le Palais fut agrandi au fur et à mesure des besoins et profondément remanié au XIXème siècle et la justice y est rendue sans discontinuer depuis plus de cinq siècles. Le ravalement des façades s est achevé fin. crédit photo : MME ROULEAU ET MME VERVIER - Impression IROPA - Maquette L ATELIER Evreux