Travail temporaire dans un autre pays tout en restant assuré aux Pays-Bas Travail temporaire dans un autre pays tout en restant assuré(e) aux Pays-Bas 1 La procédure 4 Bon à savoir 4 Adresses 5 Travail temporaire dans un autre pays tout en restant assuré aux Pays-Bas Votre employeur vous envoie-t-il travailler temporairement hors des Pays-Bas? Ou bien allez-vous travailler en tant qu indépendant dans un autre pays? Dans ce cas, vous ne serez plus automatiquement couvert(e) par les assurances sociales néerlandaises. Toutefois, dans certains pays, vous pourrez continuer à être soumis(e) à la législation sociale des Pays-Bas et à verser les cotisations sociales néerlandaises. Vous devrez déposer une demande d attestation concernant la législation applicable (E)101/A1, qui constituera la preuve que vous êtes toujours assujetti(e) au régime obligatoire néerlandais et que vous n êtes pas redevable de cotisations sociales dans votre pays de travail. L attestation (E)101/A1 : un justificatif qui facilite les choses dans d autres pays Si vous partez travailler de façon permanente dans un autre pays, vous ne bénéficierez plus des assurances sociales obligatoires des Pays-Bas. Vous devrez contacter les organismes compétents de votre pays de travail et verser des cotisations sociales dans ce pays. A vos 65 ans, vous ne recevrez pas le montant complet de pen-sion de vieillesse AOW et vos droits éventuels à d autres allocations néerlandaises risquent de prendre fin. Si vous partez travailler temporairement dans un autre pays, vous pouvez rester assuré(e) aux Pays-Bas. Il est de votre intérêt de faire une demande d attestation (E)101/ A1, auprès de la SVB, indiquant que vous êtes toujours couvert(e) par les assurances sociales néerlandaises. Cette attestation montrera que vous remplissez les conditions de détachement définies par les conven-tions européennes et internationales. C est un justificatif qui vous facilitera les choses : il constituera la preuve que votre période de travail dans ce nouveau pays n est que temporaire et que vous êtes toujours assuré(e) aux Pays-Bas. L attestation (E)101/A1 vous sera nécessaire pour prouver aux autorités de votre pays de travail que vous n avez pas de cotisations sociales à verser dans ce pays. Les avantages du maintien de l assurance aux Pays-Bas Le maintien de l assurance aux Pays-Bas a plusieurs avantages. Vous serez couvert(e) par le régime néerlandais d assurances sociales. Vous continuerez à accumuler des droits à une pension de vieillesse AOW. Vous n aurez pas à vous plonger dans la législation sociale de l autre pays et cela vous épargnera beaucoup de tracasseries. 1
De quelles assurances sociales s agit-il? L attestation (E)101/A1 concerne aussi bien les assurances sociales générales néerlandaises, à savoir : La loi générale sur l assurance vieillesse (AOW : Algemene Ouderdomswet) La loi générale sur l assurance des survivants (Anw : Algemene nabestaandenwet) La loi générale sur les allocations familiales (AKW : Algemene Kinderbijslagwet) La loi générale sur les frais médicaux spéciaux (AWBZ : Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten) que les assurances sociales pour salariés, à savoir : La loi sur l assurance chômage (WW : Werkloosheidswet) La loi sur les indemnités de maladie (ZW : Ziektewet) La loi sur le travail et les revenus (WIA : Wet Werk en Inkomen naar Arbeidsvermogen) La loi sur l assurance Soins de santé (Zvw : Zorgverzekeringswet) Dans quels pays L attestation (E)101/A1 vous sera délivrée uniquement si vous partez travailler dans un pays de l Union européenne (UE), l Espace économique européen (EEE) ou d un pays signataire d une convention en matière de sécurité sociale avec les Pays-Bas. Les pays de l UE et de l EEE sont les suivants : Belgique, Chypre (partie grecque), Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, République tchèque, Suède, Suisse. Les pays qui ont signé une convention avec les Pays-Bas sont les suivants : Australie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Canada : Québec, Cap-Vert, Chili, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Egypte, Etats-Unis, l Inde (à partir de 01-12-11), Israël, Japon, Macédoine, Maroc, Montenegro, Nouvelle-Zélande, Serbie, Tunisie, Turquie. Vous trouverez de plus amples informations sur notre site : www.svb.nl Dans certains cas, les personnes qui n ont pas la nationalité d un pays de l UE, mais qui sont assurées aux Pays-Bas peuvent obtenir une attestation (E)101/A1. Renseignez-vous auprès du département Kantoor Verzekeringen (Assurances) de la SVB. Conditions à remplir par les salaries Dans les pays de l UE et de l EEE, les conditions sont les suivantes : Le salarié doit être affilié au régime des assurances sociales néerlandaises juste avant la période de détachement. Le salarié doit avoir la nationalité d un pays où s applique le règlement européen, ou bien être apatride ou réfugié politique. Il remplit également cette condition s il dispose d un permis de séjour et d un permis de travail. Le salarié doit avoir signé un contrat de travail avec l employeur qui l a détaché. Le salarié doit être détaché pour le compte de l employeur néerlandais. Cela implique notamment que l employeur doit verser les cotisations sociales néerlandaises. Le détachement doit être temporaire (maximum 24 mois). Le détachement ne doit pas avoir pour objectif le remplacement d un autre salarié détaché. L employeur doit exercer des activités significatives aux Pays-Bas. Pendant votre détachement, la SVB est en droit de vérifier si vous remplissez toujours les conditions. Certains pays de l UE ou de l EEE appliquent des dispositions plus souples en ce qui concerne la nationalité du salarié ou la couverture sociale des membres de la famille. Des conditions particulières s appliquent dans certains pays et dans certaines situations. Vous pouvez consulter les accords conclus avec votre nouveau pays de travail sur le site de la SVB. Vous obtiendrez également ces renseignements en vous adressant au département Kantoor Verzekeringen (Assurances) de la SVB. 2
Maintien provisoire de l affiliation au régime de sécurité sociale néerlandais dans différents pays pays nombre de mois nombre de bénéfice possible pour possible pour procédure simple mois de l assurance salariés non salariés maximum aux autres membres de la famille EU/EER 24 60 non oui oui Australie 60 60 oui oui non Bosnie-Herzégovine Durée des activités 60 non oui non Canada 60 60 oui oui oui Canada : Québec 60 60 oui oui oui Cap-Vert 12 60 non oui non Chili 24 60 non oui oui Chypre 24 60 non oui non Corée du Sud 60 60 oui oui oui Croatie 24 60 non oui non Egypte 24 60 non oui non Etats-Unis 60 60 oui oui oui l Inde (à partir de 01-12-11) 60 60 oui oui non Israël 24 60 oui oui oui Japon 60 60 non oui oui Macédoine durée des activités 60 non oui non Maroc 12 60 non oui non Monténégro durée des activités 60 non oui non Nouvelle-Zélande 60 60 non oui non Serbie durée des activités 60 non oui non Tunisie 12 60 non oui non Turquie 12 60 non oui oui Conditions à remplir par les travailleurs indépendants Dans les pays de l UE et de l EEE, les conditions sont les suivantes : Un travailleur non salarié doit avoir exercé des activités indépendantes aux Pays-Bas pendant au moins 3 mois avant son départ pour un autre pays. Un travailleur non salarié doit avoir la nationalité d un pays où s applique le règlement européen 1408/71. Les activités exercées dans cet autre pays ne doivent pas durer plus de 24 mois. Pendant la période de travail dans un autre pays, les cotisations aux assurances sociales générales doivent être versées aux Pays-Bas. Lorsque le détachement s effectue dans un pays signataire d une convention, les conditions à remplir sont souvent différentes de celles d un pays de l UE ou de l EEE. Notamment, la durée de validité de l attestation (E)101/A1, la possibilité de prolongation du détachement ou d élargissement de l assurance aux membres de la famille peuvent varier selon le pays. De plus, il n y a pas toujours de dispositions claires prévues pour les travailleurs indépendants qui vont exercer des activités dans l un de ces pays. La SVB étudie alors cas par cas la possibilité de délivrer une attestation (E)101/A1. 3
La procédure Demande d attestation (E)101/A1 C est le département Kantoor Verzekeringen de la SVB qui fournit le formulaire de demande. Si vous êtes salarié, c est votre employeur qui demandera l attestation (E)101/A1 : le plus simple est de remplir un formulaire de demande sur notre site pour un ou plusieurs salariés. base du règlement communautaire. Vous resterez ensuite assujetti(e) à la législation sociale néerlandaise pendant une période de cinq ans maximum. Cette mesure d exception est possible uniquement si elle est dans l intérêt du travailleur. Une fois la mesure d exception prise, la SVB délivrera une attestation (E)101/A1 pour la période convenue. Si vous êtes travailleur indépendant, c est à vous d en faire la demande. Il vous suffira de télécharger le formulaire de notre site et de nous l envoyer par la poste après l avoir rempli. Si vous n êtes pas connecté à Internet, contactez le département Kantoor Verzekeringen de la SVB pour qu il vous envoie un formulaire de demande. A quel moment faut-il faire une demande d attestation (E)101/A1? Pour vous épargner des difficultés administratives, nous vous conseillons de demander une attestation (E)101/A1 avant votre départ. Mais vous pouvez le faire après. Dans ce cas, vous devrez fournir des justificatifs prouvant que votre employeur néerlandais vous a versé un salaire et a payé les cotisations d assurances sociales pendant votre période de travail hors des Pays-Bas. Maintien du paiement des cotisations sociales aux Pays-Bas Si vous êtes salarié(e) et en possession d une attestation (E)101/A1, votre employeur continuera à prélever les cotisations sur votre salaire. Si vous êtes travailleur indépendant, vous devrez verser vous-même les cotisations au service des impôts néerlandais. Au cas où un organisme de sécurité sociale du pays où vous travaillez vous demanderait de payer des cotisations sociales, l attestation (E)101/A1 prouvera que vous en êtes dispensé(e) puisque vous en versez aux Pays-Bas. Bon à savoir Activités dans plusieurs pays de l UE/EEE Il se peut que vous travailliez régulièrement dans plusieurs pays de l UE/EER. Dans ce cas, prenez contact avec le département Kantoor Verzekeringen de la SVB. L attestation (E)101/A1 est un moyen très pratique de prouver que vous êtes toujours assuré(e) aux Pays-Bas. Détachement en cascade : fin de la validité de l attestation (E)101/A1 Si vous êtes détaché(e) par votre employeur néerlandais hors des Pays-Bas dans une entreprise qui vous «prête» ensuite à une autre entreprise, l attestation (E)101/A1 perd immédiatement sa validité. Personnel navigant ou autres catégories particulières Pour certaines catégories de personnels, on applique d autres règlementations pour déterminer dans quel pays ils sont assurés. C est notamment le cas du personnel maritime. Si vous vivez aux Pays-Bas mais êtes assuré(e) dans un autre pays parce que vous y travaillez, c est également une autre réglementation qui s appliquera à votre situation au cas où vous auriez en même temps une activité professionnelle aux Pays-Bas. Dans toutes ces situations, nous vous conseillons de prendre contact avec le département Kantoor Verzekeringen de la SVB. Activités pendant plus de 24 mois hors des Pays-Bas La période de travail hors des Pays-Bas dure souvent plus de 24 mois. Dans ce cas, votre employeur, ou vous-même, devez demander une attestation (E)101/A1 pour une période plus longue. La SVB et les autorités compétentes du pays de travail peuvent prendre une mesure d exception sur la Artistes : salariés ou indépendants Si vous vivez aux Pays-Bas et exercez temporairement vos activités artistiques dans un autre pays, il sera souvent nécessaire de faire la demande d une attestation (E)101/A1. La SVB vous considèrera comme indépendant si vous êtes en possession d une déclaration délivrée par le service des impôts (VAR) attestant que vous travaillez dans le cadre de votre propre entreprise ou en 4
tant qu indépendant. Tout artiste qui ne peut pas fournir cette déclaration est considéré comme salarié. Membres de la famille ne bénéficiant pas des assurances néerlandaises hors des Pays-Bas Les membres de votre famille qui partent avec vous dans un autre pays, ne sont généralement plus affiliés à titre obligatoire aux assurances sociales néerlandaises. Toutefois, ils ont la possibilité d adhérer à l assurance volontaire AOW et/ou Anw. Pour plus de renseignements, veuillez prendre contact avec le département Kantoor Verzekeringen de la SVB. Activités hors des Pays-Bas et assurance soins de santé Si vous êtes affilié(e) à titre obligatoire auprès d un assureur de soins, vous devrez lui demander une carte européenne de santé (Europese ziekteverzekeringskaart). Elle vous permettra à vous et à votre famille d obtenir des soins médicaux dans le pays où vous travaillez, conformément aux modalités en vigueur dans ce pays. Demandez également cette carte si vous allez habiter temporairement dans un autre pays. Elle vous permettra de vous y inscrire auprès d un assureur de soins. Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l UE, EEE ou en Suisse et que vous souhaitiez prolonger la période de détachement, n oubliez pas de demander également à votre assureur de prolonger la carte européenne de santé. Les autres pays signataires d une convention avec les Pays- Bas appliquent d autres réglementations en la matière. Le cas échéant, prenez contact avec votre assureur. Assurances volontaires Si vous n êtes plus affilié(e) à titre volontaire au régime de sécurité sociale néerlandaise, vous pouvez adhérer dans certains cas à l assurance volontaire AOW et/ou Anw. Veuillez consulter notre site ou demander au département Kantoor Verzekeringen de la SVB de vous envoyer la brochure «Assurance volontaire AOW et Anw lors d activités ou de résidence hors des Pays-Bas». Dans certaines situations, il est également possible d adhérer à titre volontaire aux assurances sociales pour salariés (werknemersverzekeringen) au titre de la loi sur l assurance chômage (WW : Werkloosheidswet), en association avec une assurance au titre de la loi sur les indemnités de maladie (ZW : Ziektewet). On peut également s assurer au titre de la loi sur le travail et les revenus (WIA : Wet Werk en Inkomen naar Arbeidsvermogen). Pour obtenir plus de renseignements, prenez contact avec l UWV. Adresses Comment nous joindre: Sociale Verzekeringsbank Kantoor Verzekeringen Van Heuven Goedhartlaan 1 NL-1181 KJ Amstelveen +31 (0)20 656 52 77 (questions sur le détachement) +31 (0)20 656 52 25 (questions sur l assurance volontaire) Bureau Belgische Zaken Bureau des Affaires belges (BBZ) +31 (0)76 548 58 40 Rat Verleghstraat 2 NL-4815 NZ Breda Bureau Duitse Zaken Bureau des Affaires allemandes (BDZ) +31 (0)24 343 19 00 Takenhofplein 4 NL-6538 SZ Nijmegen Autres adresses et numéros de téléphone Organisme d application des assurances sociales pour salariés (UWV) Uitvoering Werknemersverzekeringen Amsterdam (UWV) Bos en Lommerplantsoen 1 NL-1055 AA Amsterdam +31 (0)20 687 91 11 Service des impôts, Particuliers/Entreprises, service Étranger Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Buitenland Schakelweg 5 NL-6411 NX Heerlen +31 (0)45 653 66 66 5
Ministère des Affaires sociales et de l Emploi Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid Directie Sociale Verzekeringen, Hoofdafdeling Verdragen Anna van Hannoverstraat 4 NL-2595 BJ s-gravenhage +31 (0)70 333 44 44 Collège pour les assurances soins de santé (CVZ) College voor Zorgverzekeringen (CVZ) Afdeling Verzekeringen Eekholt 4 NL-1112 XH Diemen +31 (0)20 797 85 55 6