Le congé pour formation en dehors du temps de travail NOTIcE pour LA constitution D un DOssIEr La prise en charge par UNIFORMATION d une formation se déroulant en dehors du temps de travail est soumise à des règles juridiques (art. L.6322-64 et D.6322-79 du Code du travail), financières et organisationnelles. ATTENTION! Par HORS TEMPS DE TRAVAIL, il faut entendre une formation qui se déroule en totalité en dehors du temps de travail, alors que le demandeur est toujours sous contrat, même suspendu, avec son employeur. nles critères DE recevabilité Pour qu'un dossier soit recevable, il doit respecter les critères suivants : La demande doit : Parvenir à Uniformation complète au moins 2 mois avant le début de la formation. Ne concerner qu un seul cycle de formation et un seul diplôme. Être formulée sur le dossier de demande de prise en charge d Uniformation. La formation doit : Se dérouler en totalité en dehors du temps de travail. Dans le cadre du CIF-CDD HTT, la formation doit se dérouler pendant le contrat mais en dehors du temps de travail. Avoir une durée totale minimale de 120 heures. Avoir une durée totale maximale de 1 607 heures. Être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité. Pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation. Le salarié doit : Justifier d'une activité salariée d'au moins un an dans l'entreprise. Être lié à son employeur par un contrat de travail et ne pas être en situation de suspension de ce contrat. L employeur doit : Avoir versé la totalité de sa contribution CIF à Uniformation dans les délais légaux lorsque l'entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF. S'il s'agit d'une nouvelle adhésion à Uniformation, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion. Dont la formation figure dans le plan d action établi à l issue d une démarche de Conseil en évolution professionnelle (CÉP) achevée dans les 3 ans qui précèdent la date d entrée en formation. nles modalités DE prise EN charge Le contrat de prise en charge : Si le financement est accepté, Uniformation émet un contrat de prise en charge. L'acceptation de ce contrat par le salarié permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande. Son principe est de rembourser chaque type de coût (coût pédagogique et frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables après accord du dossier. Le coût pédagogique : La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à : 15 HT par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA, 18 TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Les frais annexes : Les frais annexes ne peuvent porter que sur l'hébergement, les repas, le transport. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier. ATTENTION! Les pièces justificatives doivent être conservées dans le cadre des contrôles réguliers effectués par Uniformation. La rémunération : Aucune prise en charge de la rémunération n est prévue dans le cadre d une formation se déroulant en dehors du temps de travail. nles motifs D IrrEcEVABILITé Le dossier sera rejeté s il ne répond pas aux critères précédents, et notamment : S il est parvenu à Uniformation hors délais Si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés. nles critères D ExAmEN DEs DOssIErs L ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, Uniformation a décidé d examiner de façon prioritaire les dossiers : Dont la formation est qualifiante et/ou professionnalisante (inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, diplôme d université, certificat de qualification professionnelle, Masters de Grandes écoles). ATTENTION! Uniformation ne prend pas en charge les redoublements et les périodes d interruption de formation. Dans le cadre des cours par correspondance, dont les connaissances s acquièrent via la rédaction de devoirs à renvoyer au prestataire de la formation, les 120 heures minimales sont appréciées au regard des durées forfaitaires mentionnées par l organisme de formation et les paiements sont conditionnés par la remise effective des devoirs exigés. Par ailleurs, Uniformation peut prendre en charge les Formations ouvertes et à distance (FOAD) sous réserve que le temps de formation soit attesté par l organisme de formation. notice d information fhtt - décembre 2016
demande de prise en charge d un congé pour formation en dehors du temps de travail DÉCEMBRE 2016 n oubliez pas de joindre à votre dossier Les pièces demandées ci-dessous Pour les salariés en CDD n La copie des certificats de travail qui vous ont été remis justifiant des 12 mois d ancienneté auprès de votre employeur actuel. n La copie de votre dernier bulletin de salaire. n Votre lettre de motivation sur papier libre. n Le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la formation qui vous ont été remis par l organisme de formation. n La copie de votre contrat de travail en cours. n La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le cas échéant. Pour les salariés en CDI n La copie de votre dernier bulletin de salaire. n Votre lettre de motivation sur papier libre. n Le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la formation qui vous ont été remis par l organisme de formation. n La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le cas échéant. CADRE RÉSERVÉ à uniformation Date d effet : Dossier n : Enveloppe budgétaire : Attribution : Décision : o OuI o non InSTRuCTIOn AgRÉMEnT Date : Nom : COnTRôLE AgRÉMEnT Date : CDI o CADRE RÉSERVÉ Au DEMAnDEuR CDD o Nom : Prénom : Nom : Congés individuels 43, boulevard Diderot - BP 80057-75560 Paris cedex 12 tél. 0969 32 05 55 fax : 01 53 02 14 74 email : cif@uniformation.fr www.uniformation.fr 1
1/2 à COMPLÉTER PAR LE SALARIÉ votre situation professionnelle actuelle o Salarié en CDI : précisez la date d entrée chez votre employeur actuel : j j m m a a o Salarié en CDD : précisez les dates de votre contrat en cours : date de début : date de fin : Si vous aviez été précédemment salarié(e) chez votre employeur actuel, merci de cocher cette case o et joindre à ce dossier la liste de ces périodes d emploi sur papier libre. votre employeur j j m m a a j j m m a a Raison sociale : Numéro de Siret : Numéro ICOM (si connu) : (cf. votre bulletin de salaire) La motivation de votre demande (Merci de joindre votre lettre de motivation > Vous pouvez répondre à plusieurs critères) o Reconversion professionnelle o Evolution professionnelle o Développement personnel Si vous avez bénéficié d un Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans les 3 ans qui précèdent la date d entrée en fonction et que le plan d action, alors établi, inclut la formation demandée au titre du CIF: ooui joindre la copie du plan d action onon Les frais annexes La formation que vous envisagez peut entraîner des frais de repas, d hébergement ou de transport supérieurs à ceux liés à votre activité professionnelle. Le cas échéant et sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement de ces frais. Il ne s agit que d une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et systématiques. Si vous sollicitez la prise en charge de ces frais supplémentaires, vous devez préciser : èla distance entre votre domicile et le lieu de formation kms (aller simple) èles montants de ces frais supplémentaires que vous estimez pour la durée totale de votre formation repas hébergement transport LES DEMANDES DE FRAIS ANNExES DOIVENT ÊTRE TRANSMISES AVEC CE DOSSIER. AUCUNE DEMANDE NE SERA ACCEPTÉE A POSTERIORI. JE CERTIfIE : L exactitude des renseignements portés sur le présent document Fournir l ensemble des pièces demandées (page 1). A le Signature IMPORTAnT : dans le cas d un accord d uniformation, aucune modification de ce dossier ne sera acceptée. Ces informations sont indispensables à la constitution du dossier de demande de prise en charge. L intéressé peut y accéder et les rectifier. uniformation s engage contre toute divulgation n ayant pas fait l objet d une autorisation (Loi du 6.1.78 Informatique et libertés Art. 27 et 29). 2
2/2 à COMPLÉTER PAR LE SALARIÉ Ce dossier doit nous parvenir 2 mois avant le début de la formation. Toute demande incomplète ou parvenue hors délai ne sera pas examinée. Pour remplir au mieux cette demande, consultez la fiche explicative : NOTICE POUR LA CONSTITUTION D UN DOSSIER». S'agit-il d'une première demande? OUI o NON o Dans le cas d un renouvellement, précisez, le cas échant : Votre n Icom salarié : Votre n de dossier de votre précédente demande : Déposée le : j j m m a a votre identité Nom : Prénom : Nom de jeune fille : j j m m a a Date de naissance : Sexe : o F o M Nationalité : Lieu de naissance : N de département : N de Sécurité sociale : Code Postal : Ville : Téléphone domicile : Si l on peut vous joindre à votre travail, précisez le n : Téléphone portable : E-mail : Fax : Si vous justifiez d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou si vous êtes atteint d une maladie professionnelle reconnue par votre Caisse d assurance maladie : o Oui, joindre impérativement un justificatif o Non votre niveau d études SPÉCIALITÉ DIPLôME OBTEnu (*) AnnÉE I o Diplôme 3 ème cycle-grandes Ecoles-Ingénieurs II o Maîtrise - M1 - Licence - L3 III o DEUG - L2 - BTS - DUT IV o BP - Bac - BT V o BEP - CAP - CFPA VI o Fin de scolarité (*) Entourez la case correspondante 3
1/3 à COMPLÉTER PAR L ORgAnISME DE formation Ce dossier constitue une recherche de financement et une inscription officielle dans votre centre. Toutes les informations, notamment le calendrier et le déroulement de la formation que vous nous indiquez, vont permettre à Uniformation d établir ses conditions de prise en charge du coût pédagogique. Merci de remplir ce dossier avec précision, même si les résultats des tests de sélection ne sont pas encore connus. L identité de L organisme de formation Nom ou raison sociale : Téléphone : Personne à contacter : Fax : E-mail : N de déclaration Statut juridique : d activité : N de Siret : Adresse de règlement (à préciser si différente de l adresse ci-dessus) : Téléphone : Fax : E-mail : Lieu de formation : Téléphone : Fax : E-mail : Le descriptif de La formation (joindre le programme) Intitulé de la formation S agit-il de cours par correspondance? OUI o NON o Utilisation de multimédia OUI o NON o Le candidat est admis o en attente de résultats o > Indiquez la date des résultats : nature de la certification délivrée en fin de stage : o Diplôme d État o Titre ou diplôme homologué ou enregistré au RNCP > Impératif : joindre la photocopie de l attestation de certification au RnCP RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles > Date publication au JO : o CQP > Précisez la CCn : o Diplôme d Université, de la Conférence des grandes écoles, MBA o Attestation de fin de stage, diplôme d établissement niveau visé au terme de la formation : o NIVEAU I o NIVEAU II o NIVEAU III o NIVEAU IV o NIVEAU V o NIVEAU Bac + 5 ou plus Bac + 3 ou 4 Bac +2 Bac BEP - CAP IMPOSSIBLE à DÉFINIR 4
2/3 à COMPLÉTER PAR L ORgAnISME DE formation Le calendrier de La formation j j m m a a j j m m a a Date de début : Date de fin : Enseignement théorique heures soit heures par semaine Stage en entreprise (*) heures soit heures par semaine Durée totale de la formation heures (qui peuvent être justifiées par une attestation de présence) (*) Indiquer le nombre d heures de stage pratique se déroulant chez l employeur du salarié heures (*) Le cas échéant, indiquer le nombre d heures de travail personnel, pouvant être justifié par une attestation de présence heures Heures de regroupement (uniquement pour les formations par correspondance) soit heures Indiquez les périodes d interruption de la formation (congés), soit soit semaines du j j m m a a j j m m a a j j m m a a j j m m a a j j m m a a j j m m a a au inclus inclus inclus inclus inclus Précisez le déroulement de la formation : o formation à temps partiel (durée inférieure à 30 h/semaine, stage en entreprise compris, mais hors travail personnel) o formation à temps plein (durée moyenne supérieure ou égale à 30 h/semaine, mais hors travail personnel) précisez si la formation est o en continu (sans interruption, sauf pour des courtes périodes de congés) o en discontinu précisez le nombre de semaines de formation (stage en entreprise compris) semaines Précisez les horaires du planning hebdomadaire : lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche matin de à après-midi de à Ce planning hebdomadaire variera-t-il pendant la durée de la formation? (stage en entreprise compris) L internat est-il obligatoire? OUI o NON o OUI o NON o Le devis à établir pour La durée de La formation demandée Ne mentionnez pas les frais annexes tels que : frais de livres, de tests, de matériel personnel, d uniforme, de repas, d hébergement, car ils ne sont pas pris en compte pour le remboursement des frais pédagogiques. Votre organisme est-il assujetti à la TVA? OUI o NON o Pour la durée totale de la formation sur laquelle porte la demande de prise en charge, précisez : frais d inscription : Coût pédagogique : Total : H T H T TVA : Total TTC : T T C J atteste la sincérité de tous les renseignements portés sur le présent document et avoir remis le contenu pédagogique à : Mme, M. Signature Cachet de l organisme de formation Qualité du signataire A Le IMPORTAnT : Dans le cas d un accord d uniformation, aucune modification de ce dossier ne sera acceptée. 5
3/3 à COMPLÉTER PAR L ORgAnISME DE formation engagement pour La QuaLité des actions de formation Je soussigné, agissant au nom de : Nom ou raison sociale : Numéro de Siret : n Déclare que l action de formation décrite en page 4 et pour laquelle un financement est sollicité auprès d uniformation, sera réalisée dans le cadre des critères qualité listés à l article R.6316-1 du Code du travail : 1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé. 2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires. 3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation. 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations. 5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus. 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. n Atteste respecter les dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9. n Certifie, le cas échéant, être détenteur du label ou de la certification ci-dessous, inscrit(e) sur la liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CnEfOP) conformément à l article R.6316-3 : n M engage à avoir, au plus tard le 30 juin 2017 : 1. Finalisé mon inscription sur Datadock, outil partagé de recensement des organismes de formation. 2. Décrit ma situation au regard des 21 indicateurs qualité. 3. Téléchargé les éléments de preuve requis (sauf détention d un label retenu par le CNEFOP).! Très important : Après le 30 juin, vous devrez figurer sur le Catalogue de référence d Uniformation afin que l action de formation soit prise en charge par Uniformation. Mme, M. Signature Cachet de l organisme de formation Qualité du signataire A Le 6