Plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
RAPPEL Violences conjugales : 400 000 femmes victimes déclarées en deux ans. Une femme sur 10 est victime de violences conjugales En 2012, 148 femmes sont mortes de violences conjugales Coût économique annuel : 2,5 milliards d euros Moins d une victime sur cinq se déplace à la police ou à la gendarmerie Violences sexuelles 16 % des femmes déclarent avoir subi des rapports forcés ou des tentatives de rapports forcés au cours de leur vie 154 000 femmes (18-75 ans) se déclarent victimes de viol entre 2010 et 2011
AXE 1 ORGANISER L ACTION PUBLIQUE AUTOUR D UN PRINCIPE D ACTION PARTAGÉ : AUCUNE VIOLENCE DÉCLARÉE NE DOIT DEMEURER SANS RÉPONSE 1.1 - Ne laisser sans réponse pénale et sociale aucune violence déclarée Les enquêtes de victimisation mettent en exergue que seules 10 % des victimes de violences dans le couple déposeraient plainte. Pour améliorer le taux des révélations auprès des services enquêteurs et pour lutter contre l impunité des auteurs, un protocole cadre conjoint établi par les ministres de la Justice, de l Intérieur et des Droits des femmes réaffirme le principe du dépôt d une plainte suivi d une enquête judiciaire lorsqu une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Toute victime ayant recours à une main courante ou à un procès-verbal de renseignement judiciaire, après avoir expressément refusé de déposer plainte, sera systématiquement informée sur les conséquences de son refus, sur ses droits, sur les procédures à engager pour les faire valoir et sur l aide dont elle peut bénéficier. Il lui sera systématiquement proposé d être mise en relation avec une structure d accompagnement partenaire (intervenant social, psychologue, permanence d association ). Les informations recueillies dans la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire feront l objet d une rédaction très détaillée, pour permettre une exploitation ultérieure. Calendrier de réalisation : Avril 2014 Une convention départementale, déclinaison du protocole cadre interministériel, organisant les conditions de recours aux mains courantes ou aux procès-verbaux de renseignement judiciaire pour les violences au sein du couple sera signée par le Préfet, les Procureur-es de la République, les forces de l'ordre. Pilotes et partenaires impliqués : Préfet, Procureur-e de la République, Groupement de Gendarmerie départementale, Direction Départementale de la Sécurité Publique
AXE 1 ORGANISER L ACTION PUBLIQUE AUTOUR D UN PRINCIPE D ACTION PARTAGÉ : AUCUNE VIOLENCE DÉCLARÉE NE DOIT DEMEURER SANS RÉPONSE 1.2 Conforter le poste de travailleur social, porté par l'adavip, intervenant dans les situations de conflits familiaux ou de voisinage identifiés par les services de police et de gendarmerie Calendrier de réalisation : Septembre 2014 En Dordogne, une convention entre les procureurs des TGI de Périgueux et Bergerac, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale et le Président de l'adavip a été signée en 2009. Elle a mis en place un dispositif de prévention contre les violences faites aux personnes, permettant l'intervention d'un travailleur social auprès des personnes en détresse lors de conflits familiaux ou de voisinage identifiés par les services de police et gendarmerie. Une majorité des personnes accueillies par la travailleure sociale est confrontée aux problématiques des violences intrafamiliales. La pertinence et l efficacité de ce dispositif sont saluées par les partenaires tant institutionnels qu associatifs. Ce dispositif, qui a démontré son efficience doit être aujourd'hui conforté. Pilotes et partenaires impliqués : Préfet, Groupement de Gendarmerie, Direction Départemental de la Sécurité Publique, ADAVIP
AXE 1 ORGANISER L ACTION PUBLIQUE AUTOUR D UN PRINCIPE D ACTION PARTAGÉ : AUCUNE VIOLENCE DÉCLARÉE NE DOIT DEMEURER SANS RÉPONSE 1.3 - Garantir aux femmes victimes de violences l accès à un hébergement d urgence dédié et adapté aux besoins Le 25 novembre 2012, le Président de la République a souhaité qu un tiers des places créées au titre de l hébergement d urgence soit réservé à l accueil et l accompagnement des femmes victimes de violences. D'ici 2017, le Gouvernement garantira la disponibilité de 1 650 solutions d hébergement d urgence nouvelles dédiées et adaptées aux femmes victimes de violences. Ces dernières, éventuellement accompagnées d enfants, continueront également à bénéficier d un accueil dans le parc généraliste. Calendrier de réalisation : 30 Juin 2014 A l'issue de l'état des lieux des dispositifs d'accueil et d'hébergement des femmes victimes de violences, une convention sera mise en œuvre afin de formaliser la relation entre le SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) et les associations spécialisées dans la prise en charge de ce public. Pour faciliter cette formalisation, la circulaire du 12 avril 2013 propose une convention type dont les objectifs sont les suivants : - améliorer le repérage, l orientation, les modalités d accompagnement et de prise en charge des femmes victimes de violence, - garantir leur mise en sécurité et assurer la fluidité de leurs parcours vers l hébergement et le logement, - permettre leur admission directe dans les structures spécialisées, en articulation avec le SIAO, afin qu il puisse remplir de fait sa mission d observation sociale. Pilotes et partenaires impliqués : DDCSPP, Associations spécialisées
AXE 1 ORGANISER L ACTION PUBLIQUE AUTOUR D UN PRINCIPE D ACTION PARTAGÉ : AUCUNE VIOLENCE DÉCLARÉE NE DOIT DEMEURER SANS RÉPONSE 1.4 - Organiser autour du préfet et du-de la Procureur-e de la République un pilotage départemental des réponses apportées aux violences Différents dispositifs ont été développés pour améliorer la prise en charge des victimes : intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie, psychologues en commissariat, brigades de protection de la famille, référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple, magistrat du parquet référent en matière de violences conjugales, bureaux d aide aux victimes au sein des tribunaux de grande instance, permanences d associations. En Dordogne, les dispositifs d'accueil et d'hébergement existent et de nombreuses situations de violences déclarées trouvent des réponses. Cependant, nombreux sont les partenaires qui soulignent leur méconnaissance de l'ensemble des dispositifs et pointent l'absence d'une coordination départementale. Celleci permettrait une meilleure coordination entre les acteurs et donc une prise en charge optimisée des femmes victimes de violences. A partir de ce constat, nous vous proposons deux actions : 1/ Organisation par M. le Préfet, en lien avec le-la Procureur-e de la République, d'un bilan annuel, quantitatif et qualitatif : - des violences faites aux femmes dans le département, - des dispositifs de prévention et d accompagnement, - des partenariats impliqués. Dans le cadre de la Commission d'action contre les violences faites aux femmes, cet état des lieux sera proposé chaque année autour du 25 novembre. 2/ Réalisation, durant le premier semestre 2014, d'un état des lieux des dispositifs actuels en matière de lutte contre les violences faites aux femmes sur l'ensemble du département.
Calendrier de réalisation : Juin puis Octobre 2014 L'objectif principal de cet état des lieux est d'initier des habitudes de travail collaboratif, par le biais d'une meilleure connaissance entre les acteurs et d'une rationalisation des dispositifs. Cet état des lieux doit également permettre la création d'une plaquette "mémo-guide" en direction du grand public et, à terme, d'un protocole départemental de prise en charge des femmes victimes de violences. Cet outil garantira à toutes les victimes un accès égal à l'information, à l'accompagnement et au soutien, et une rapidité dans le déroulement des procédures, permettant une meilleure prise en charge. Sa création renforcera la collaboration entre les acteurs dans l'accompagnement et le suivi des femmes victimes de violences. La méthode retenue Sur chacun des deux territoires du département, constitués du Grand Périgueux et du nord du département d'une part, de Bergerac et du sud du département d'autre part, il est proposé de mettre en place deux groupes de travail. Le premier groupe de travail sera composé des associations œuvrant dans le champ de l'information, l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des femmes victimes de violences. Il mènera un état des lieux exhaustif des dispositifs tels qu'ils existent aujourd'hui, afin de mettre au jour les possibilités et les limites en matière de prise en charge des femmes victimes de violences et faire des préconisations pour pallier les manques constatés. Le second groupe sera composé du/de la procureur-e, des forces de sécurité et des structures spécialisées. Il réalisera l'état des lieux de l'existant en matière de protection des victimes et fera des propositions, notamment pour permettre l'éviction des conjoints violents du domicile. Pilotes et partenaires impliqués : Préfet, DDCSPP, Groupement de Gendarmerie départementale, Direction Départementale de la Sécurité Publique, Procureur-e de la République, Collectivités territoriales et locales, Associations spécialisées
AXE 2 PROTEGER EFFICACEMENT LES VICTIMES 2.1 Mettre en œuvre le principe de l'éviction du conjoint violent Le projet de loi pour l égalité introduit le principe de l éviction du conjoint violent du logement du couple et du maintien de la victime dans le logement lorsqu elle le sollicite. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d être renouvelés. Calendrier de réalisation : Début Juin 2014 Pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition, et après avoir recueilli les points de vue de la procureure du TGI de Bergerac et de la vice-procureure du TGI de Périgueux, un travail de réflexion doit se poursuivre au niveau départemental pour assurer l effectivité de l éviction du conjoint violent du domicile à travers la mise à disposition de solutions d hébergement et d'accompagnement judiciaire socio-éducatif pour les auteurs. Cette éviction du conjoint violent du domicile doit devenir le principe. Un travail va être mené afin de tendre vers la mise en œuvre d'une convention organisant les modalités de la prise en charge des auteurs de violences entre une association spécialisée et les services de la Justice. Pilotes et partenaires impliqués : DDCSPP, Groupement de Gendarmerie départementale, Direction Départementale de la Sécurité Publique, Procureur-e de la République, Associations spécialisée
AXE 2 PROTEGER EFFICACEMENT LES VICTIMES 2.2 Consolider l'accueil de jour Primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, ce dispositif permet de mettre à disposition des femmes victimes de violences une structure de proximité ouverte sans rendez-vous durant la journée pour les accueillir, de les informer et de les orienter. Il permettra notamment de préparer, d éviter ou d anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants. Il permet ainsi une prise en charge plus précoce, et donc une économie de coût, une plus grande fluidité dans le parcours des femmes pour sortir de la situation de violences, et favorise la coordination des dispositifs et des acteurs sur les territoires. Calendrier de réalisation : Mai 2014 L'accueil de jour créé en juin 2013 et porté par le SAFED constitue un point d'appui pour la stratégie départementale d'accompagnement des femmes victimes de violences que nous vous présentons aujourd'hui. Un bilan de l'action sera proposé à l'ensemble des partenaires au mois de mai 2014. Les objectifs sont de faire une évaluation de ce dispositif à N+1 et de trouver des solutions pour le consolider. Pilotes et partenaires impliqués : Préfet, DDCSPP, Collectivités locales et territoriales, Associations spécialisées