> Qu est-ce qu un site Natura 2000? Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels, dont le but est de concilier biodiversité et activités humaines. Ces sites sont désignés en Zones de Protection Spéciale (ZPS) ou Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Ils abritent une faune, une flore, et des habitats naturels remarquables à l échelle européenne. Leur désignation vise à les maintenir en bon état de conservation. Deux directives européennes en assurent les bases réglementaires, transposées en droit français dans le code de l environnement : - la Directive «Oiseaux» 2009/147/CE», dont découlent les ZPS ; - la Directive «Habitats, Faune, Flore»1992/43/CEE» dont découlent les ZSC. > Qu est-ce qu une évaluation des incidences Natura 2000? Elle a pour but de vérifier la compatibilité de mon projet avec les objectifs de conservation d un site Natura 2000 en démontrant qu il ne comporte pas de risques d incidences sur le site : destruction d un habitat naturel, perturbation d une ou plusieurs espèces d interêt communautaire... - Elle est réalisée par le porteur de projet ; - Elle est ciblée sur les habitats (milieux naturels) et les espèces pour lesquels le site a été créé ; - Elle est proportionnée à l ampleur du projet. En l absence d incidence significative, mon projet pourra être autorisé (Art R.414-24 du Code de l Environnement).
> Dois-je faire une évaluation des incidences Natura 2000? La liste locale 2 soumet à évaluation des incidences, au titre de Natura 2000, l ensemble des projets non soumis à un autre encadrement administratif, mais situés en site Natura 2000 et inscrits parmi les items des tableaux des pages suivantes. La liste locale 2 est un complément au dispositif existant. Rappel : sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités relevant d un encadrement administratif (autorisation ou déclaration) :. Liste nationale d application directe (R.414-19 du Code de l Environnement). Liste locale 1 par arrêté préfectoral (R.414-20 du Code de l Environnement). Liste locale mer par arrêté préfectoral (R.414-20 du Code de l Environnement) Les Sanctions prévues : L absence d évaluation des incidences Natura 2000 lorsque je suis soumis à cette obligation entraine une mise en demeure d arrêt immédiat de l opération et de remise du site en son état antérieur, à mes frais. Si des dommages à l environnement sont survenus dans le cadre de mon opération, des sanctions pénales peuvent être prononcées. Il en va de même si je réalise mon projet malgré un avis défavorable de l autorité décisionnaire sur l évaluation d incidences que j ai produite (peines encourues : six mois d emprisonnement - 30 000 d amende). > Comment réaliser mon évaluation des incidences Natura 2000? (cf: art. R.414-23 du Code de l Environnement). Mon évaluation comprend : une description de mon projet ; sa localisation par rapport au(x) site(s) Natura 2000 ; une présentation sommaire des habitats et des espèces communautaires*; un diagnostic des incidences potentielles et une analyse conclusive. Je recours au formulaire simplifié, à télécharger ou à retirer auprès des services instructeurs, et je réalise moi-même mon évaluation ou je fais appel à un bureau d étude spécialisé. Pour m aider des outils sont à ma disposition (en dernière page). ATTENTION : A l issue de l analyse, je recherche toujours des solutions visant à supprimer ou limiter l (es) incidence(s) relevée(s), et les intégre à mon projet. * Habitats et espèces communautaires qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 (voir lien en dernière page)
> Quels sont les projets et activités soumis à l évaluation des incidences Natura 2000 par la liste locale 2? en application de l arrêté préfectoral N 2014134-0001 du 14 mai 2014 DOMAINE : AGRICULTURE FORÊT SEUILS D APPLICATION Direction / Service à contacter DOMAINE : MILIEU AQUATIQUE SEUILS D APPLICATION Direction / Service à contacter Création de voirie forestière Création de voie de défense contre l'incendie (piste de liaison entre équipement ou bande de roulement de la zone d'appui à la lutte) Création de pistes pastorales Création de places de dépôts Création de pare-feux (bande débroussaillée de part et d'autre de la bande de roulement) Défrichement de toute surface dans un massif boisé dont la superficie est supérieure à 0,01 Ha soit 100 m2 Pour grumiers (hors débardage et amélioration de l'existant) Toutes opérations Camions et bétaillères (hors amélioration de l'existant) Si stabilisation du sol Si coupe rase Changement d'affectation de la nature du sol Direction Départementale des Territoires et de la Mer 8 Bd. Benoîte Danesi 20411 BASTIA - cedex 9 04 95 32 97 92 ddtm@haute-corse.gouv.fr Tout captage en rivière, plan d'eau, canal, forage en nappe d'accompagnement Rejets des stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs ANC devant traiter une charge brute de pollution organique Epandage de boues issues du traitement des eaux usées Création d'un barrage de retenue Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais Toutes opérations De 20 à 200 équivalent/ habitants Quantité de matière sèche sup. à 1,5 T/an ou Azote total sup. à 0,075T/an Hauteur du barrage supérieure à 1 m Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 m Zone asséchée ou mise en eau d une surface supérieure à 0,01 ha pour la partie de la réalisation prévue à l intérieur d un site Natura 2000 Direction Départementale des Territoires et de la Mer 8 Bd. Benoîte Danesi 20411 BASTIA - cedex 9 04 95 32 97 15 ddtm@haute-corse.gouv.fr Arrachage de haies Seulement sur le site FR 9412007 «Vallée du reginu» pour les secteurs définis en annexe cartographique Réalisation de réseaux de drainage Rejet d eau pluviale en mer Drainage d'une superficie sup. à 1 ha pour la partie sise en site ou lorsque le point de rejet se situe en site Capacité totale de rejet supérieure à 10 000 m3/jour
DOMAINE : URBANISME - AMENAGEMENT SEUILS D APPLICATION Direction / Service à contacter DOMAINE : MILIEU MARIN SEUILS D APPLICATION Direction / Service à contacter Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement pour la structure des ponts, viaducs et tunnels ferroviaires non circulés Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines (ex. : voie d escalade) Hors entretien courant. Uniquement pour les ouvrages à l'intérieur des sites suivants : - FR9400602 «Basse vallée du Tavignano» - FR9400576 «Massif du Cinto» Toutes opérations Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement sbep.dreal-corse@ developpement-durable.gouv.fr 04 95 51 79 42 Travaux et ouvrages, notamment portuaires, réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu. Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80K. Hors limites administratives des ports de commerce Direction Départementale des Territoires et de la Mer 04 95 32 97 92 ddtm@haute-corse.gouv.fr L aménagement d un parc d attractions ou d une aire de jeux et de sport d une superficie inférieure ou égale à 2 Ha Création de chemin ou sentier pédestre, equestre ou cycliste Toutes opérations Création ex nihilo Direction Départementale des Territoires et de la Mer 04 95 32 97 92 ddtm@haute-corse.gouv.fr Rejet de station d épuration Défrichement en massif boisé Création de piste équestre Consolidation, protection des berges
> Ou se situent les sites Natura 2000 en Haute-Corse? Zones de Protection Spéciale (Directive Oiseaux) N 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 NOM Etang de Bigulia Vallée du Regino Cirque de Bonifatu Haute Vallée de la Scala di Santa Regina Haute Vallée du Fango Vallée de la Restonica Etang d'urbino Golfe de Porto et presqu'ile de Scandola Iles Finocchiarola et cote Nord Haute Vallée d'asco, forêt de TARTAGINE, aiguilles de POPOLASCA Forêts domaniales de Corse Haute Vallée du Verghello Chênaies et pinèdes de Corse Plateau du Cap Corse Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi Site marin ou majoritairement marin Site terrestre ou majoritairement terrestre
Zones Spéciales de Conservation (Directive Habitats) N NOM 1 Crêtes du cap corse 2 Strettes de St Florent 3 Stations à choux insulaires de Barbaggio et Poggio d'oletta 4 Furiani et Monte Canarinco 5 Etang de Biguglia 6 Aliso/Oletta 7 Crêtes de Teghime Poggio d'oletta 8 Anciennes galeries de mine de Lozari (gite à chauve-souris) 9 Chênaie verte et juniperaie de la Tartagine 10 Marais/tourbière du Valdo et Baglietto /Moltifao 11 Rivière et vallée du Fango 12 Chataigneraies et ruisseaux de Castagniccia 13 Caporalino Monte San Angelo di Lama-Pianu Maggiore 14 Dunes de Prunette /Caniccia 15 Tavignano (fleuve) 16 Forêt domaniale de Rospa Sorba (partie Sud-Est) 17 Défilé de l'inzecca 18 Etang de Palo 19 Forêt domaniale de Fium'Orbu (partie Sud-Est) 20 Iles Finocchiarola, Giraglia,Capense et cap Corse 21 Agriates 22 Mucchiatana 23 Massif du San Pedrone 24 Massif du Cinto 25 Massif du Rotondo 26 Monte d'oro-vizzavona 27 Marais dell'sale, zones humides périphériques et forêt de Pinia 28 Massif du Tenda et forêt de Stella 29 Cavités à chauve-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta-di-Tuda et Sagone 30 Station botanique à botrychium simple et chataigneraie 31 Plateau du Cap Corse 32 Grand herbier de la cote orientale 33 Massif du Renoso 34 Plateau du Coscione et massif de l'incudine 35 Cap rossu, Scandola, Pointe de la Reveletta, Canyon de Calvi 36 Porto/Scandola/Revellata/Calvi 10
BOITE A OUTILS Evaluation des incidences Natura 2000 sur le site internet des services de l Etat de Haute-Corse. Adresse : http://www.haute-corse.pref.gouv.fr/ Rubriques : Politique Publique Environnement et développement durable Biodiversité-Natura 2000 Natura 2000 Evaluation des incidences Natura 2000 (petits projets) Je trouve sur cette page un ensemble de documents qui me permettent de m aider dans la réalisation d une évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 : un outil cartographique (Cartélie) pour situer mon projet vis à vis du site Natura 2000 et connaître les habitats et espèces potentiellement présents sur la zone du projet ; des formulaires simplifiés adaptés au projet ; des informations pour me guider sur les renseignements à apporter lors de la réalisation de l évaluation ; la liste des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ; la liste des structures animatrices des sites Natura 2000 et leurs coordonnées. Informations complémentaires sur les sites Natura 2000 ( Documents d objectifs disponibles, inventaires et données scientifiques... ) sur le site internet de la DREAL de Corse Adresse : http://www.corse.developpement durable.gouv.fr/ Rubriques : Nature / Paysage / Eau Biodiversité Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Haute-Corse 8, Boulevard Benoite Danesi - 20411 Bastia Cedex 9 - Tél. : 04 95 32 97 97 DREAL de Corse Service Biodiversité, Eau et Paysage 19, Cours Napoléon - CS 10 006-20704 Ajaccio Cedex 9 - Tél. : 04 95 51 79 42 Crédit Photographique : DREAL de Corse / DDTM - Création graphique TC Design - Corte - 06 34 50 01 40