Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Allégements fiscaux pour les Canadiens février 1998
En ce qui concerne maintenant la fiscalit, je tiens rappeler tout d abord notre objectif. Notre but est de rduire les impts, d aller chercher moins d argent dans les poches de tous ceux et celles qui, au Canada, travaillent dur pour gagner leur vie. Le ministre des Finances, Paul Martin Discours du budget de 1998 Allgements fiscaux gnraux Les premires tapes Grce aux efforts consentis par tous les Canadiens depuis quatre ans, l quilibre budgtaire est maintenant porte de la main. C est pourquoi le budget de 1998 amorce un processus d allgements fiscaux gnraux. Conformment aux priorits du pays, il convient de rduire en tout premier lieu les impts de ceux qui sont le moins en mesure de les payer, c est--dire les Canadiens revenu faible ou moyen. Le montant que les Canadiens faible revenu peuvent toucher en franchise d impt sera augment de 500 dollars, de sorte que 400 000 Canadiens n auront plus d impt payer. La surtaxe gnrale de 3 p. 100 sera limine pour quelque 13 millions de contribuables gagnant jusqu 50 000 dollars environ et sera rduite pour 1 million de contribuables supplmentaires.
Hausse de la partie non imposable du revenu des Canadiens faible revenu l heure actuelle, le montant personnel de base s lve 6 456 dollars, tandis que le montant pour conjoint et l quivalent du montant pour conjoint ne peuvent dpasser 5 380 dollars. compter du 1 er juillet 1998, le gouvernement propose d augmenter ces montants de 500 dollars pour les Canadiens faible revenu. Cette mesure, en fait, augmentera la partie non imposable du revenu, d un montant maximum de 500 dollars dans le cas des clibataires gagnant moins de 20 000 dollars et de 1 000 dollars pour les familles dont le revenu ne dpasse pas 40 000 dollars. Ainsi : prs de 400 000 contribuables faible revenu ne paieront plus d impt et 4,6 millions de contribuables recevront des allgements fiscaux. L impt fdral sur le revenu des contribuables clibataires sera rduit d un montant maximum de 85 dollars. L impt fdral sur le revenu des familles sera rduit d un montant allant jusqu 170 dollars. limination de la surtaxe gnrale pour la plupart des contribuables compter du 1 er juillet 1998, la surtaxe gnrale de 3 p. 100 un impt cumul instaur en 1986 pour lutter contre le dficit sera limine entirement dans le cas des particuliers gagnant jusqu 50 000 dollars environ et rduite dans le cas de ceux qui gagnent entre 50 000 et 65 000 dollars environ.
En 1999 : 13 millions de dclarants ne paieront plus aucune surtaxe fdrale et 1 million de dclarants supplmentaires bnficieront d une baisse apprciable de la surtaxe payer. Les familles revenu unique de 30 000 dollars paieront 145 dollars de moins en impt. Les familles revenu unique de 50 000 dollars paieront 238 dollars de moins en impt. Les clibataires gagnant 30 000 dollars paieront 112 dollars de moins en impt. Les clibataires gagnant 50 000 dollars paieront 219 dollars de moins en impt. Allgements fiscaux progressifs Les tableaux 1 et 2 montrent que le processus se traduit par des allgements fiscaux trs progressifs, les revenus les moins levs bnficiant des rductions de l impt les plus importantes. Les clibataires gagnant 30 000 dollars par anne verront leur fardeau fiscal rduit de 3,0 p. 100, et ceux qui gagnent 50 000 dollars par anne bnficieront d une rduction d impt de 2,4 p. 100. Les familles dont le revenu est de 30 000 dollars bnficieront d une rduction d impt de 31 p. 100 et celles touchant 50 000 dollars, d une rduction de 3,3 p. 100. L impt fdral sur le revenu d une famille dont le revenu est de 30 000 dollars chutera environ 300 dollars, soit prs de 1 p. 100 de son revenu.
Tableau 1 Famille type de quatre personnes revenu unique 1999 Effet, sur une anne complte, des mesures proposes concernant le supplment aux montants personnels et l limination de la surtaxe gnrale Impt Allgement en Revenu fdral Allgement % de l impt total actuel 1 total fiscal fdral $ $ $ 10 000-3 871 0 * 20 000-2 637-165 * 30 000 461-145 -31,4 50 000 7 131-238 -3,3 60 000 10 335-116 -1,1 75 000 15 485 0 0,0 * Augmente les avantages nets reus du systme d impt et de transfert. 1 Comprend l impt fdral sur le revenu, la Prestation fiscale pour enfants (PFE) remboursable et le crdit remboursable pour taxe sur les produits et services (TPS). Une valeur ngative indique que la PFE et le crdit pour TPS remboursables sont suprieurs l impt pay. Tableau 2 Clibataire type 1999 Effet, sur une anne complte, des mesures proposes concernant le supplment aux montants personnels et l limination de la surtaxe gnrale Impt Allgement en Revenu fdral Allgement % de l impt total actuel 1 total fiscal fdral $ $ $ 10 000 264-80 -30,2 20 000 1 872-63 -3,4 30 000 3 756-112 -3,0 50 000 9 123-219 -2,4 60 000 11 826-61 -0,5 75 000 16 473 0 0,0 1 Comprend l impt fdral sur le revenu, la Prestation fiscale pour enfants (PFE) remboursable et le crdit remboursable pour taxe sur les produits et services (TPS). Une valeur ngative indique que la PFE et le crdit pour TPS remboursables sont suprieurs l impt pay.
Allgements fiscaux cibls Poursuivant le processus amorc dans les budgets prcdents, le budget de 1998 prvoit galement des allgements cibls l o ils sont le plus ncessaires et o ils procurent le plus d avantages. La Stratgie canadienne pour l galit des chances Allg ement fiscal pour l intrt sur les prts tudiants Pour la premire fois, tous les tudiants bnficieront d un allgement fiscal pour l intrt sur leurs prts tudiants. Dans le cas d un tudiant ayant une dette type, ce crdit se traduit par une rduction de l impt fdral et provincial de prs de 530 dollars la premire anne, jusqu concurrence de 3 200 dollars sur une priode de remboursement de 10 ans. Cette mesure aidera plus de 1 million de particuliers. Aider les Canadiens parfaire leurs comptences Crdit pour tudes of fert aux tudiants temps par tiel Le crdit pour tudes sera tendu aux tudiants temps partiel. titre d exemple, un tudiant qui suit deux cours admissibles pourra pargner 120 dollars en impt. Cette mesure rduira les frais lis aux tudes et facilitera l ducation permanente pour plus de 250 000 tudiants temps partiel. Dduction pour fr ais de garde d enfants offerte aux tudiants temps par tiel Pour qu il soit davantage tenu compte des dpenses inhrentes aux tudes et pour favoriser
l ducation permanente, les tudiants temps partiel pourront demander la dduction pour frais de garde d enfants. titre d exemple, un tudiant qui suit deux cours et qui a deux enfants pargnera environ 550 dollars en impt. Environ 50 000 tudiants temps partiel pourront se prvaloir de cette mesure. Grce ces deux mesures, un tudiant temps partiel type, ayant deux enfants, pourrait bnficier d une conomie d impt trois fois plus leve, soit d environ 1 000 dollars au lieu de 300 dollars. Exonr ation des retraits des REER des fins d duca tion permanente Les Canadiens pourront effectuer, en franchise d impt, des retraits de leurs REER l appui de l ducation permanente. Les particuliers seront autoriss retirer au plus 10 000 dollars par anne, jusqu concurrence de 20 000 dollars sur quatre ans. Ces sommes devront tre rembourses sur une priode de 10 ans, ce qui prserve le revenu de retraite. Soutenir les familles Hausse de la dduction pour frais de garde d enfants Pour qu il soit davantage tenu compte des frais de garde d enfants des parents travaillant temps plein, le budget de 1998 augmente le plafond de la dduction pour frais de garde d enfants, qui passe de 5 000 7 000 dollars pour les enfants de moins de sept ans, et de 3 000 4 000 dollars pour ceux de sept 16 ans. Par exemple, un parent ayant deux enfants d ge prscolaire pourrait pargner 1 600 dollars en impt. Cette mesure profitera 65 000 familles.
Bonification de la prestation fiscale pour enfants Afin d accrotre le soutien accord aux familles canadiennes ayant des enfants, le budget de 1998 propose, dans le cadre du Rgime national de prestations pour enfants, de poursuivre sur la lance de l augmentation de 850 millions de dollars annonce dans le budget de 1997, qui doit entrer en vigueur en juillet 1998, en bonifiant de nouveau la prestation fiscale canadienne pour enfants de 850 millions de dollars supplmentaires. Cette bonification sera ralise en deux tapes. La premire hausse de 425 millions de dollars par anne entrera en vigueur en juillet 1999, et la seconde hausse de 425 millions de dollars par anne, en juillet 2000. Aide aux particuliers prenant soin de membres de la famille Dans son budget de 1998, le gouvernement propose un nouveau crdit aux aidants naturels, qui rduit l impt fdral et provincial combin d un montant maximum de 600 dollars, pour les Canadiens prenant soin d un pre ou d une mre gs ou d un membre de la famille handicap. Cette mesure accordera une aide prs de 450 000 aidants naturels qui n ont habituellement pas droit au crdit pour personne dficiente charge. En outre, une exonration de la TPS et de la TVH sera accorde l gard de dpenses engages pour des services de soins temporaires une personne qui, en raison de sa dficience ou de son handicap, est trs peu autonome.
Aider les jeunes Canadiens trouver un emploi limina tion des cotisations d assuranceemploi payes par des emplo yeurs qui crent des emplois pour les jeunes Pour favoriser l embauche des jeunes de 18 24 ans, les employeurs bnficieront d un cong de cotisations d assurance-emploi l gard des emplois supplmentaires pour les jeunes qui seront embauchs en 1999 et en 2000. Cette mesure, de concert avec la rduction des cotisations d assurance-emploi, qui sont passes 2,70 dollars par tranche de 100 dollars de gains le 1 er janvier 1998, constitue une tape importante de la cration d emplois pour les jeunes Canadiens. Soutenir les soins de sant Dductibilit des cotisa tions verses par des travailleurs indpendants des rg imes d assurance-maladie et d assurance-soins dentaires Afin de rendre plus quitable le traitement rserv aux travailleurs indpendants et aux entreprises constitues en socit, tous les travailleurs indpendants pourront, compter de cette anne, dduire de leur revenu d entreprise les cotisations qu ils versent des rgimes d assurance-maladie et d assurance-soins dentaires.
Soutenir les collectivits Majoration de l allg ement fiscal pour les travailleurs bnv oles des services d urgence Afin d aider les milliers de bnvoles canadiens qui offrent des services d urgence essentiels, l indemnit en franchise d impt accorde aux pompiers bnvoles sera augmente de 100 p. 100, passant de 500 1 000 dollars. Elle sera en outre consentie tous les autres bnvoles de services d urgence. Allgement cumulatif Les trois prochaines annes Grce aux mesures annonces dans le budget de 1998, un allgement fiscal cumulatif de 7 milliards de dollars sera accord au cours des trois prochaines annes aux Canadiens, surtout ceux revenu faible ou moyen. O obtenir un supplment d inf ormation? Pour de plus amples renseignements, composer le 1 888 781-0000 (ATME : 1 800 465-7735) entre 8 h et 22 h, HNE, du lundi au vendredi. Le document est galement accessible sur Internet l adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/ Pour obtenir des exemplaires du prsent dpliant ou des documents budgtaires, s adresser au : Centre de distribution Ministre des Finances 300, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Tlphone : (613) 995-2855 Tlcopieur : (613) 996-0518 This document is also available in English.