ADMINISTRATEUR Concours externe 2013

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DIVISION DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 233, Bd Saint Germain 75007 PARIS ADMINISTRATEUR Concours externe 2013 Formulaire d inscription Consignes à respecter Vous devez faire parvenir au service des Ressources humaines votre dossier d inscription complet et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires : soit par voie postale, au plus tard le mardi 5 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant à la réception du 233, bd Saint-Germain (Paris 7ème), au plus tard le mardi 5 mars 2013, à 17 heures précises. Votre dossier doit comporter tous les éléments suivants : 1. Le présent formulaire d inscription dûment complété et signé. 2. La copie du diplôme ou des pièces exigés par la réglementation pour être autorisé à concourir (cf. infra 3.1.). Le cas échéant, o les pièces justificatifs à l appui de votre demande d équivalence (cf. infra 3.2.) o le formulaire de de demande de reconnaissance de l expérience professionnelle, accompagné des pièces justificatives requises (cf. infra 3.3.) Tout titre ou diplôme ou certificat obtenu hors de France doit être traduit et authentifié par l autorité compétente. 3. a/ pour les candidats de nationalité française : une photocopie de la carte nationale d identité en cours de validité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, ou un certificat de nationalité ; b/ pour les candidats ressortissants d un état membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen autre que la France : une photocopie du passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans l État dont ils sont ressortissants, traduit et authentifié par le consulat en France de l État dont ils sont ressortissants ; 4. pour les candidats de nationalité française n ayant pas atteint l âge de 25 ans à la date de clôture des inscriptions (conformément aux dispositions des articles L.113-4 et L.114-6 du livre I er du code du service national) : soit une photocopie du certificat individuel de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) / Journée d Appel de Préparation à la Défense (JAPD) soit une photocopie de l attestation délivrée par les autorités militaires aux personnes invalides, infirmes ou handicapées. 5. Le justificatif correspondant pour les candidats reconnus handicapés (voir pages 6 et 7 de la brochure) Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté. Pour tout renseignement complémentaire : Service des Ressources humaines de l'assemblée nationale 233, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS Tél. : 01.40.63.87.02 Adresse électronique : concours@assemblee-nationale.fr

Formulaire d inscription (page 2 / 7) 1. Informations générales Écrire en capitales d'imprimerie en utilisant une seule division par caractère ou espace. Laisser un espace entre chaque nom, mot, numéro, initiale. Madame Monsieur NOM DE NAISSANCE NOM D USAGE (pour les candidates mariées) PRÉNOMS Né(e) le : (JJ/MM/AAAA) à (lieu de naissance) (Code postal) ADRESSE à laquelle sera envoyée toute correspondance relative au concours Code postal Ville Tél. domicile Tél. portable Tél. professionnel e-mail :... NATIONALITÉ.. Tous les candidats doivent joindre une pièce permettant de justifier de leur nationalité. SITUATION MILITAIRE Service national accompli du... au... JAPD/JDC effectuée le... Autres cas (dispensé, exempté, réformé ) précisez :...... Les candidats français âgés de moins de 25 ans à la date de clôture des inscriptions doivent impérativement fournir pour pouvoir concourir : - une photocopie de leur attestation de «Journée défense et citoyenneté» ou «Journée d appel de préparation à la défense» ou - l attestation délivrée par les autorités militaires justifiant qu ils ne sont pas soumis à la JDC / JAPD (personnes invalides, infirmes ou handicapées)

Formulaire d inscription (page 3 / 7) 2. Êtes-vous une personne reconnue handicapée? oui Si oui, de quelle situation relevez-vous? (cocher la case correspondante) 1/ travailleur reconnu handicapé par une CDAPH ou une COTOREP 2/ victime d accident du travail ou de maladie professionnelle : titulaire d une rente attribuée par un organisme de sécurité sociale titulaire d une allocation temporaire ou d une rente viagère d invalidité (fonctionnaires) 3/ titulaire d une pension d invalidité 4/ titulaire d une pension militaire d invalidité 5/ sapeur-pompier volontaire titulaire d une allocation ou d une rente d invalidité 6/ titulaire de la carte d invalidité définie à l article L. 241-3 du code de l action sociale et des familles 7/ bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Joindre la photocopie des justificatifs correspondants, en cours de validité (voir page 6 et 7 de la brochure). Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté. Si oui, avez-vous l intention de solliciter des aménagements d épreuves? oui Aménagements d épreuves : Il appartient au candidat de se rapprocher du médecin agréé par l Assemblée nationale en temps utile avant le déroulement de la première épreuve, afin d organiser la visite médicale obligatoire, au cours de laquelle le médecin agréé statuera sur les éventuels aménagements d épreuve dont le candidat pourrait bénéficier. Il incombe au candidat de solliciter auprès du médecin agréé par l Assemblée nationale les aménagements d épreuve qu il estime justifiés par la nature de son handicap.

Formulaire d inscription (page 4 / 7) 3. Pièces justificatives requises pour concourir 3.1. Diplôme requis pour concourir Veuillez cocher la case correspondant au diplôme ou au document requis pour concourir que vous avez obtenu et renseigner impérativement les colonnes «Année» et «Académie ou établissement». Les sigles doivent être développés en toutes lettres. Diplôme ou document requis pour concourir Diplôme national ou reconnu par l Etat sanctionnant au moins quatre années de formation après le baccalauréat nature :... Certificat attestant la qualité d ancien élève d une École normale supérieure Année Académie ou établissement Veuillez joindre la photocopie du diplôme ou du document requis pour concourir. 3.2. Demande d équivalence Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme visée, mais justifient, à la date de clôture des inscriptions, de l accomplissement avec succès d un cursus de formation de niveau équivalent et d une durée d au moins quatre ans, peuvent présenter une demande d équivalence, qui sera examinée par la commission instituée par l arrêté du Président et des Questeurs n 09-074 du 19 juin 2009. Les titulaires d un titre ou diplôme autre que celui requis peuvent également présenter une demande d équivalence auprès de la commission précitée. Vous devez impérativement présenter cette demande d équivalence au moment de l inscription, dans le cadre ci-dessous prévu à cet effet. Demande d équivalence Consignes à respecter scrupuleusement : Donnez toutes les informations demandées et signez votre demande d équivalence, Joignez la photocopie des attestations, titres ou diplômes que vous souhaitez produire, ainsi que toutes pièces utiles à l examen de votre demande d équivalence. Veuillez cocher la case correspondant au(x) attestation(s), certificat(s), titre(s) ou diplôme(s) dont vous êtes titulaire, en indiquant le libellé et l établissement de délivrance : Justificatif de l accomplissement avec succès d un cursus de formation de niveau équivalent et d une durée d au moins quatre ans Nature : Établissement :.. Autre titre ou diplôme Nature : Établissement :.. Je demande à ce que l (les) attestation(s), titre(s) ou diplôme(s) ci-dessus, dont je suis titulaire, soi(en)t reconnu(s) équivalent(s) aux titres et diplômes requis par la réglementation pour concourir. Signature :...

Formulaire d inscription (page 5 / 7) 3.3 Demande de reconnaissance de l expérience professionnelle Toute personne qui justifie, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins quatre ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature au concours. Cette condition est appréciée par la commission instituée par l arrêté du Président et des Questeurs n 09-074 du 19 juin 2009. La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Vous devez impérativement présenter cette demande de reconnaissance de l expérience professionnelle au moment de l inscription, dans le cadre ci-dessous prévu à cet effet, accompagnée du formulaire, annexé, de demande de reconnaissance de l expérience professionnelle et de toutes les pièces justificatives requises. Demande de reconnaissance de l expérience professionnelle Consignes à respecter scrupuleusement : Joignez le formulaire de demande de reconnaissance de l expérience professionnelle ainsi que les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire. Signez votre demande de reconnaissance. Je demande à bénéficier de la reconnaissance de l expérience professionnelle. Signature :...

Formulaire d inscription (page 6 / 7) 4. Choix des options Le choix des options est définitif et non modifiable Épreuves obligatoires (admissibilité et admission) Pour chacune de ces épreuves, vous devez impérativement cocher une seule case 1. Composition (admissibilité) Économie / finances publiques Droit civil / droit pénal 2. Épreuve pratique (admissibilité) Droit de l Union européenne Droit social / droit du travail Droit des affaires Droit administratif 3. Épreuve orale de langue vivante (admission) Anglais Allemand Espagnol Épreuves facultatives (admission) Vous ne pouvez choisir qu une seule des deux épreuves facultatives soit : Épreuve orale de langue vivante Anglais (si pas choisi en épreuve obligatoire) Allemand (si pas choisi en épreuve obligatoire) Espagnol (si pas choisi en épreuve obligatoire) Italien Polonais Russe Japonais Chinois : mandarin cantonais soit : Épreuve de sport (cochez trois disciplines) Course de vitesse Saut en hauteur Lancer du poids Course de demi-fond Natation Si vous avez choisi de passer l épreuve facultative de sport, veillez bien à cocher trois disciplines parmi les cinq qui vous sont proposées.

Formulaire d inscription (page 7 / 7) 5. Demande d autorisation à concourir Je sollicite l autorisation de me présenter au concours externe 2013 d administrateur de l Assemblée nationale. Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis sur ce formulaire et me déclare averti(e) qu en cas de déclaration inexacte ou de défaut de production des pièces exigées par le règlement du concours dans le délai imposé par l administration, je ne pourrai me prévaloir des résultats obtenus et perdrai le bénéfice de mon classement. Je suis informé(e) que la réglementation et l arrêté d ouverture du concours ainsi que les décisions relatives à l admission à concourir et aux résultats des différentes phases du concours font l objet d une publicité sur le site internet de l Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/concours). Cette publicité fait courir les délais de recours ouverts aux tiers contre ces actes. Je suis également informé(e) que les actes de nomination consécutifs au concours font l objet d une publication effectuée exclusivement sous forme électronique sur ce même site internet. Cette publicité fait courir les délais de recours ouverts aux tiers contre ces actes. Fait à le Signature :

Nom et prénom du candidat : Nom de jeune fille (pour les femmes mariées) : ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE COMPLÉTANT OU NON UN DIPLÔME IMMÉDIATEMENT INFÉRIEUR À CELUI EXIGÉ POUR L INSCRIPTION AU CONCOURS Ce document doit impérativement être fourni avec le dossier d inscription au concours par tout candidat sollicitant une reconnaissance de son expérience pour se présenter à un concours, accompagné des pièces justificatives mentionnées au verso Né(e) le : Lieu de naissance : Code Postal : Nationalité : Le cas échéant, précisez le(s) diplôme(s) possédé(s) : ACTIVITÉS SALARIÉES NON SALARIÉES (accomplies en France et/ou à l étranger) Présentez ci-dessous votre parcours professionnel en indiquant chacun des emplois occupés relevant des mêmes catégories socio-professionnelles que celles de la profession à laquelle le concours donne accès. Vous devez comptabiliser au moins quatre années à temps plein dans la profession (continues ou non), sauf cas particulier évoqué au verso. Période Précisez en % le temps de travail hebdomadaire en cas de temps partiel Du : Au : % : Du : Au : % : Du : Au : % : Du : Au : % : TOTAL DURÉE Durée en mois Employeur (Désignation, adresse, téléphone, activité principale) Nom et activité du service d affectation Intitulé de l emploi et niveau de qualification nécessaire pour l occuper Catégorie socioprofessionnelle (Voir les 8 catégories au verso) Nature des activités exercées (Principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils, matériels, supports et autres ressources les plus utilisés) Statut S (Salarié) I (Indépendant) F (Fonctionnaire) Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaires en le photocopiant. Je déclare sur l honneur l exactitude de toutes les informations figurant dans le présent document. Fait à le (pour servir et valoir ce que de droit) Signature du candidat POUR CONNAÎTRE LES CONDITIONS À REMPLIR, VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA BROCHURE D INFORMATIONS SUR LE CONCOURS 1/2

INFORMATIONS Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d expérience requise, mais au titre de parcours professionnel. Le candidat est informé que l autorité organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l exactitude de ses déclarations. Il est également informé que la loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : «Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende». (article 441-6 du code pénal) «Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende». (article 441-6 du code pénal) PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT Le candidat peut joindre toutes pièces qu il jugera utiles : C.V., fiche de poste et/ou organigramme pour chaque emploi, etc. Le candidat doit obligatoirement produire des justificatifs, pour un minimum de 48 mois cumulés, consécutifs ou non, d activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec la profession. Cette période de 48 mois est réduite à 24 mois si le candidat est titulaire d un diplôme d un niveau immédiatement inférieur à celui exigé pour l inscription au concours ; dans ce cas, fournir une copie de ce diplôme. Pour le diplôme, le candidat devra joindre une copie et le contenu (programme) des diplômes dont il est titulaire. Pour chaque emploi, le candidat devra joindre les pièces suivantes : 1. Pour les activités salariées : - copie des certificats de travail ou des contrats de travail précisant la nature et la durée de l activité professionnelle exercée ; - tout document permettant de justifier la nature de l activité exercée (profil de poste, enregistrement au Registre du Commerce ou extrait Kbis, registre des métiers, déclaration URSSAF, copie de la déclaration fiscale énonçant le statut, ou tout autre document pouvant attester de votre activité). 2. Pour les activités non salariées : - tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l exercice effectif de l activité non salariée. EN CAS D ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES A L ÉTRANGER, LE CANDIDAT DOIT FOURNIR LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS TRADUITS PAR UN TRADUCTEUR AGRÉE. CATÉGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLE (CSP) : 1. Agriculteurs exploitants ; 2. Artisans, commerçants et chefs d entreprise ; 3. Cadres et professions intellectuelles supérieures ; 4. Professions intermédiaires ; 5. Employés ; 6. Ouvriers ; 7. Retraités ; 8. Autres personnes sans activité professionnelle. POUR CONNAÎTRE LES CONDITIONS À REMPLIR, VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA BROCHURE D INFORMATIONS SUR LE CONCOURS 2/2