Infocycle CTB 22 février 2014

Infocycle CTB 22 février 2014 INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE PAR L ÉTUDE DE LA SITUATION ENSYRIE Pauline Helinck Droit = règles (droits et devoirs) International = règles qui régissent les relations entre les Etats Humanitaire = règles qui visent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets néfastes des conflits armés Aussi appelé «Droit de la guerre» ou «DCA, droit des conflits armés» 1

Depuis toujours, des guerres ont lieu (même si, sauf exception, elles sont interdites en droit international ) Le DIH existe pour régir ces situations Le but du DIH n est pas de dire si la guerre (l agression) est légale ou illégale (Droit du recours à la force = jus ad bellum= droit avantla guerre = droit des Nations Unies) Mais de trouver l équilibre entre les considérations humanitaires et les nécessités militaires (DIH = jus in bello= droit dansla guerre) Avant de savoir quelles sont les règles qui régissent la guerre, il y a une question fondamentale à se poser: Qu est-ce que la guerre? 2

Aucune définition de la guerre dans le DIH. Mais selon une jurisprudence du TPIY acceptée par tous, c est: 1) un recours à la force armée C est-à-dire? - Entre Etats ou sujets internationaux: utilisation de la force avec intentionhostile (premier coup de canon) - Entre Etats et acteurs non étatiques ou entre deux acteurs non étatiques: utilisation de la force armée d une certaine intensité 2) entre des parties identifiables C est-à-dire? - Etats ou sujets internationaux: «par définition» identifiables (Etat Org. Int) - Groupes armés: doivent remplir certaines conditions commandement responsable et avoir une certaine organisation Remarques: l ensemble des faits, chiffres et dates utilisés dans cette présentation sont tirés de diverses sources journalistiques QU EN EST-IL ENSYRIE? 3

1) au niveau du recours à la force: -printemps 2011 : Des manifestations ont lieu dans le pays. Elles sont réprimées. 15 mars: 4 morts et des centaines de blessés à Deraa -été 2011 été 2012: Les manifestations se généralisent et de plus en plus d affrontements armés éclatent entre différents groupes/unités/rebelles/insurgés/manifestants -2012-2013: Des affrontements ont lieu dans de nombreuses régions du pays. Au mois de décembre 2013, l Observatoire des droits de l homme syrien estime à 126.000 le nombre de personnes tuées depuis le printemps 2011. 2) Au niveau des parties en présence: - Manifestants/opposants au régime - Force armée régulière (Etat syrien) - Mosaïque de groupes armés: - l Armée Syrienne Libre (ASL); - Front islamique pour la libération de la Syrie; - Front islamique pour la Syrie (FIS) qui est composé de nombreuses brigades - JabhatAl-Nosra(JAN) et L'Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL) - Unités de protection populaire (aile militaire de la branche syrienne du PKK) -.. 4

Trois «oppositions» qui coexistent en Syrie: 1) Manifestants v. Etat syrien: recours à la force entre l Etat et un groupe non identifiable = troubles et tensions internes DIH 2) Groupes armés v. Etat syrien: recours à la force entre des groupes armés organisés et l Etat syrien = guerre DIH 3) Groupe armé v. groupe armé: recours à la force entre des groupes armés organisés entre eux = guerre DIH En Syrie, il y a donc deux situations de guerres: - Etat v. groupe armé autrement dit un acteur international (AI) v. un acteur non international (ANI) - groupe armé v. groupe armé autrement dit un ANI v. un autre ANI En DIH, ces deux situations sont les deux exemples possibles de CONFLIT ARME NON INTERNATIONAUX (CANI). En gardant la même logique, il y a CONFLIT ARME INTERNATIONAL (CAI) quand deux AI (Etat v. Etat Etat v. Organisation internationale) ont recours à la force entre eux. RÉSUMÉ CAI: recours à la force (premier coup de canon) entre au moins 2 AI CANI: recours à la force (certaine intensité) entre un AI et un ANI organisé ou entre deux ANI organisé entre eux 5

Trois différences majeures entre les CAI et les CANI: 1) Les acteurs 2) L intensité du recours à la force nécessaire 3) Les règles applicables: le DIH est un droit à «géométrie variable». Il y a beaucoup plus de règles qui régissent les situations de CAI que celles de CANI. Pourquoi? - Volonté des Etats (le DIH fait partie du Droit international public, rédigé par les Etats) - Capacité des parties à mettre en œuvre les dispositions Qualifier une situation est donc primordial pour savoir quelles règles seront applicables! Les situations de CAI : -Les CAI classiques (AI v. AI) - Les guerres de libération nationale -Les guerres de sécession effective -Les CANI «internationalisé» + les situations d occupation Principaux textes applicables: Conventions de Genève de 1949 et Protocole I additionnel de 1977 6

Les situations de CANI: -Les CANI de type «3 commun» :groupe armé organisé v. groupe armé organisé Texte applicable: article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 -Les CANI de type «Protocole II»:groupe armé organisé et contrôlant une partie d un territoire v. Etat Textes applicables: article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II de 1977 Le groupe armé contrôle une partie du territoire et à donc plus de devoirs, l Etat ne pouvant plus exercer sa gouvernance dans cette partie du territoire. En Syrie Mars 2011 à l été 2011 : Troubles et tensions internes Entre septembre 2011 et juillet 2012 : troubles et tensions internes / CANI de type «article 3 commun» De juillet 2012 à aujourd hui: CANI de type «Protocole II» entre certains groupes armés et l Etat syrien + CANI de type «article 3commun» entre certains groupes armés. Textes applicables en théorie: art. 3 commun et PA II Textes applicables en pratique: art. 3 commun et droit coutumier 7

RÉSUMÉ Droit commun DIDH Paix Troubles et tensions internes CANI 3 com. = Art. 3 commun CANI PA II CAI = art. 3 commun + PA II = 4 CG + PA I + DIH coutumier Maintenant que nous savons ce que signifie la «Guerre» dans l expression «Droit de la guerre», il faut savoir ce qu on entend par «Droit», autrement dit: Quelles sont les règles qui régissent une situation de guerre? Deux grands «chapitres» en DIH : 1) La protection des personnes 2) Les méthodes et moyens de combat 1+2= règles visant à atténuer les souffrances de la guerre 8

Chapitre I : la protection des personnes Dans le cadre d un CAI: Dans la conduite des hostilités, une personne a le statut de : - de civil = n a pas le droit de participer aux hostilités Ne peut pas être une cible (car «sans défense») Perd sa protection en cas de participation - de combattant= a le droit de participer aux hostilités Est une cible légitime En cas de privation de liberté, une personne: - civile garde son statut de civil Peut être privée de liberté pour des raisons impérieuses de sécurité Pour le fait d avoir participé aux hostilités Pour le fait d avoir participé aux hostilités et le fait d avoir commis des crimes - Ayant le statut de combattant devient prisonnier de guerre Est privée de liberté pour amoindrir les forces armées mais pas pour le fait d avoir pris part aux hostilités. Pourra devenir un détenu s il a commis des crimes. Dans le cadre d un CANI : Forces gouvernementales: combattant dans les faits ont le droit de recourir à la force = participent légalement aux hostilités Membres des groupes armés: Personnes qui participent aux hostilités n ont pas le droit de recourir à la force = participent (illégalement) ) aux hostilités Autres civils Soit ils participent aux hostilités (illégalement) sans faire partie d un groupe armé Soit ils ne participent pas aux hostilités Les personnes qui participent aux hostilités et qui ne sont pas membres des forces gouv. : - Sont des cibles légitimes pour la durée de cette participation - Peuvent être arrêtées pour le fait d avoir participé aux hostilités - Peuvent être arrêtés pour le fait d avoir commis des crimes Les forces gouvernementales ne pourront être privés de liberté (par leur ou un Etat) uniquement si elles commettent des crimes 9

En Syrie Il y a: - Des personnes qui participent «légalement aux hostilités» : armée de l Etat syrien - Des personnes qui participent «illégalement» aux hostilités: Membres des groupes armés et les personnes qui prennent, seules, spontanément les armes - Des personnes qui ne participent pas aux hostilités sont protégées par les règles DIH Chapitre II : les méthodes et moyens Interdiction spécifique Moyens Interdiction générique Armes dont l utilisation ne respectent pas les grands principes du DIH Conventions Ex: Convention sur les armes à sous-munitions 1- armes à effets indiscriminés (articles 51(1) et 52(1) du PAI): interdiction d utiliser des armes qui empêchent la distinction entre les biens civils et les objectifs militaires et entre les personnes civiles et les combattants. 2- armes qui causent des maux superflus (article 35(2) du PAI): interdiction d utiliser des armes qui causent des maux superflus. 3- armes qui entraînent des dommages graves à l environnement (article 35(3) du PAI): interdiction d utiliser des moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l environnement naturel. 10

1- distinction (articles 51(1) et 52(1) du PAI) : toujours faire la distinction entre les personnes civils et les combattants ; entre les biens civils et les objectifs militaires 2- proportionnalité (article 51(5)(b) du PAI): les attaques dont on peut attendre qu elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ( ) qui seraient excessifs par rapport à l avantage militaire concret et direct attendu sont interdites 3- précaution (article 57 du PAI) :les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. En Syrie Nombreux actes sont des violations de l article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 ou à d autres instruments (ex: Convention sur l interdiction des armes chimiques) Si violations incriminées = crimes, qui seront, selon les circonstances et les textes constitutif de crime de guerre, crime contre l humanitéou crime de génocide Remarque: la Syrie n est pas partie au Statut de la Cour pénale internationale mais d autres moyens de saisine existent et la situation syrienne pourrait, théoriquement, être examinée par la Cour pénale internationale 11

Engagement 1. Vous - Respecter le DIH, être attentif sur le terrain et participer à sa mise en œuvre - Devenir volontaire 2. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge - Actions et missions du CICR (mise en œuvre en zone de conflits) - Le travail des Sociétés nationales (mise en œuvre en zone de conflits ou travail de diffusion, de sensibilisation et de mise en œuvre) 3. La Belgique - A ratifié les CG et s est donc engagée à respecter et faire respecter les CG - Un des pays moteur dans le développement du DIH (CIDH, Conventions sur l armement ) CONTACT Croix-Rouge de Belgique Service Education à la citoyenneté mondiale et Droit international humanitaire Département international Rue de Stalle, 96 1180 Bruxelles E-mail : dih@croix-rouge.be ou pauline.helinck@croix-rouge.be 12