SOLUTIONS LA POSTE PROFESSIONNELS CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE INTERNET ASK&SHOP ARTICLE 1 - DEFINITIONS - INTERPRETATION Les termes ci-dessous définis auront, entre La Poste (ci-après dénommée «La Poste») et les utilisateurs professionnels du Service Ask&Shop (ci-après dénommés «les Professionnels» ou «le Professionnel») (tous deux désignés ensemble ciaprès «les Parties» et individuellement «la Partie»), la signification suivante : «Site Internet Ask&Shop» ou «Site Internet» : désigne le site Internet conçu et développé par La Poste, permettant aux Professionnels d accéder aux fonctionnalités du Service Ask&Shop via la connexion à l adresse web www.laposte.fr/askandshop. «Application Ask&Shop» ou «Application» : désigne l application Internet compatible avec les Téléphones Mobiles et Tablettes Numériques, conçue et développée par La Poste, téléchargeable par les particuliers via les plateformes de téléchargement pour Téléphones Mobiles et Tablettes («App Store» et «Android Market») et permettant aux particuliers d accéder au Service Ask&Shop. «C o m p t e - P r o f e s s i o n n e l» : désigne l environnement web personnel du Professionnel, accessible par la saisie d Identifiants Personnels via le Site Internet Ask&Shop. «Données Personnelles» ou «Données» : désigne toute information relative au Professionnel qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. «Fiche-Professionnelle» : désigne, dans le cadre du Service Ask&Shop, une page web créée et gérée par le Professionnel, accessible aux Particuliers, comportant des informations relatives à ses activités et actualités. «Formulaire d inscription» ou «Formulaire» : désigne le document nécessaire à la création d un Compte-Professionnel à compléter en ligne par le Professionnel lors de sa première connexion au sein du Site Internet Ask&Shop.. «Identifiants Personnels» : désignent un login et un mot de passe, personnel à chaque Professionnel, permettant la connexion au Compte-Professionnel «Particulier» : désigne toute personne physique inscrite au sein du Service Ask&Shop n agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle. «Produits» : désignent l ensemble des biens meubles corporels référencés au sein du Service Ask&Shop par le Professionnel et proposés aux Particuliers, sous réserve des limites indiquées à l article 11. «Professionnel» : désigne toute personne physique ou morale de droit privé, inscrite au sein du Service Ask&Shop, et agissant dans le cadre de son activité professionnelle. «Service Ask&Shop» ou «Service» : désigne un ensemble de fonctionnalités mises à la disposition des Professionnels via le Site Internet Ask&Shop. «Tiers» : désigne toute personne qui n est pas une Partie. ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT Les présentes conditions générales d utilisation (ciaprès dénommées «les CGU» ou «le Contrat») ont pour objet de définir les conditions d accès et d utilisation du Service Ask&Shop par le Professionnel via le Site Internet, dans le cadre d une expérimentation dont la durée est indiquée à l article 14 des présentes. Le Professionnel s engage à agir dans le cadre des présentes CGU en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité professionnelle uniquement. L accès et l utilisation du Site Internet sont gratuits (hors coûts à la charge des Professionnels indiqués à l article 5 des présentes), uniquement pendant la durée de l expérimentation. L accès et l utilisation du Service Ask&Shop sont s u b o r d o n n é s, d e m a n i è r e p r é a l a b l e, à Page! 1 sur! 11
l acceptation sans réserve et au respect par le Professionnel des présentes CGU, lors de l ouverture de son Compte-Client. ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE Le Service Ask&Shop confère à chaque Professionnel faisant usage du Site Internet les fonctionnalités suivantes : i. mise à disposition d un service leur permettant de recevoir des demandes de Particuliers recherchant des produits correspondant à leur s e c t e u r d a c t i v i t é e t d a n s l e u r z o n e géographique ii. mise à disposition d un système de messagerie leur permettant de répondre à ces demandes de l Particuliers en envoyant des messages ainsi que des photos ; iii. mise à disposition d un outil de création et de gestion d une Fiche-Professionnelle ; iv. consultation d avis émis par les Particuliers avec faculté de réponse ; v. accès à un reporting des activités réalisées au sein du Service. ARTICLE 4 - PERIMETRE-PRODUITS DU SERVICE ET PERIMETRE GEOGRAPHIQUE Dans le cadre des présentes CGU, le Professionnel est informé que le Service Ask&Shop est adapté aux secteurs d activités suivants limitativement énumérés : - Mode / Accessoires ; - Produits culturels / de loisirs ; - Optique ; - Beauté (dont Parapharmacie); - Electronique / Electroménager ; - Ameublement / Décoration Lors de l ouverture de son Compte-Client le Professionnel devra sélectionner la (les) catégorie(s) de Produits liée(s) à son activité parmi celles susvisées. Le Professionnel s engage à ne répondre à des demandes de Particuliers que dans le cadre des secteurs d activités susvisés, quand bien même il gèrerait d autres domaines d activités. Ainsi en cas de référencement(s) de Produit(s) non conforme(s) au périmètre-produit ci-dessus énoncé, La Poste se réserve le droit de supprimer sans préavis et sans notification préalable le référencement des Produits concernés. - Bordeaux, - Mérignac, - Pessac, - Bègles, - Cenon, - Lormont, - Villenave-d'Ornon, - Saint-Médard-en-Jalles, - Talence, Le Bouscat, - Ambarès-et-Lagrave, - Eysines, - Gradignan, - Floirac ARTICLE 5 - ACCES AU SERVICE 5.1. Configuration minimale requise 5.1.1. Configuration minimale requise pour l utilisation du Service Ask&Shop via le Site Internet Afin d accéder aux fonctionnalités du Service via le Site Internet, le Professionnel devra être en possession de la configuration informatique minimale suivante : - un système d exploitation Windows, OSX ou Linux ; - une connexion à Internet ; - un ordinateur doté d un navigateur Internet (Internet Explorer 7 et supérieur, Mozilla Firefox 3 et supérieur, Safari 4 et supérieur ou tout autre navigateur compatible) ou un Téléphone Mobile ou une Tablette Numérique dotée du système d exploitation ios ou Android - Les équipements permettant l accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Professionnel, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. 2. Création - Modification du Compte- Professionnel 1. Création du Compte-Professionnel La création d un Compte-Professionnel est indispensable pour l accès et l utilisation du Service Ask&Shop par le Professionnel. Seuls les Professionnels ayant leur siège social ou leur établissement situé à Bordeaux (33) ou dans les communes limitrophes suivantes pourront s inscrire à la présente expérimentation : Le Professionnel personne morale s assure que la personne physique procédant à l ouverture du Compte-Client ou utilisant celui-ci pour son compte a le pouvoir de l engager. Page! 2 sur! 11
Les étapes de création du Compte-Client sont les suivantes : 1 ) Afin de créer son Compte-Professionnel, le Professionnel devra préalablement compléter un Formulaire d inscription accessible via la page d accueil du Site Internet www.laposte.fr/askandshop. Le Professionnel devra renseigner au sein de ce Formulaire les mentions obligatoires suivantes : - Son numéro de Siret - ses nom et prénoms(s) ; - une adresse de messagerie électronique valide ; - ses coordonnées téléphoniques - ses coordonnées postales; - son domaine d activité à sélectionner au sein d une liste de catégories ; - un mot de passe strictement personnel et confidentiel; 2 ) Une fois le Formulaire d inscription dûment complété, le Professionnel devra confirmer avoir bien lu, compris, et accepté, les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. lui dans le cadre du Service Ask&Shop pourra détenir et utiliser lesdits Identifiants. L'utilisation des Identifiants Personnels sera réputée être faite par le Professionnel. Il appartient à celui-ci de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants Personnels contre toute atteinte. L utilisation de ces Identifiants Personnels, de quelque nature qu elle soit (ex : utilisation frauduleuse), est de la seule responsabilité du Professionnel. En cas d utilisation frauduleuse du Compte-Professionnel, de son login, ou de son mot de passe, le Professionnel s engage à en informer La Poste dans les plus brefs délais à l adresse www.laposte.fr/askandshop/ assistance En cas d oubli de son mot de passe, le Professionnel pourra se connecter au Service via le Site Internet afin d accéder à l onglet «Mot de passe oublié» disponible sous la rubriques «Mon profil», et saisir l adresse de messagerie électronique associée à son Compte-Professionnel. Après avoir saisi cette adresse de messagerie et l avoir validée, le Professionnel recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe. 3 ) Le Professionnel recevra dès lors par courrier électronique une confirmation de son inscription au Service Ask&Shop à l adresse e-mail indiquée sur le Formulaire. Le Professionnel est informé que La Poste pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Professionnel qui ne respecterait pas les présentes CGU. 2. Modification du Compte-Professionnel Le Professionnel pourra modifier, à tout moment, les informations renseignées au sein du Formulaire d inscription, et notamment son mot de passe, à partir de son Compte-Professionnel sous la rubrique «Mon profil» accessible depuis la page d accueil du Site Internet Ask&Shop. 3. Sécurité du Compte-Professionnel Les Identifiants Personnels du Professionnel sont confidentiels. Le Professionnel s'engage à conserver secret ses Identifiants Personnels et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. Lorsque le Professionnel est une personne morale, ce dernier doit s assurer que seule la personne légalement habilitée ou expressément mandatée par 4. Utilisation du Compte-Professionnel Le Professionnel s engage à ne créer qu un seul Compte-Professionnel. Le Professionnel s'engage strictement à fournir des informations véridiques, exactes, à jour, complètes, et ne portant pas préjudice à des Tiers. Le Professionnel engage sa responsabilité en cas de communications d informations erronées ou mensongères lors de la création de son Compte- Professionnel. Dans ces hypothèses, La Poste se réserve le droit d annuler toute inscription sans préavis et sans notification préalable. ARTICLE 6 - FONCTIONNALITES DU SERVICE 1. Système de messagerie Le Service Ask&Shop offre la possibilité au Professionnel de recevoir des messages par e mail de tout Particulier, ayant sélectionné la catégorie d activité correspondante lors de son inscription, ainsi que d y répondre. Cette fonctionnalité est assurée directement par un accès en ligne sur le Site Internet Ask&Shop au sein Page! 3 sur! 11
de la rubrique «Ma messagerie» située sur la page d accueil. Le Professionnel s engage à ne répondre à une demande émise par un Particulier que s il propose un produit conforme aux caractéristiques de cette demande : intitulé du produit, caractéristiques (taille, couleurs ) fourchette tarifaire 2. Outil de création et de gestion d une Fiche-Professionnelle à partir de gabarits proposés par La Poste Service Ask&Shop, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. Le Service Ask&Shop est accessible 7j / 7 et 24h / 24 toute l année, sauf cas de force majeure et / ou opérations de maintenance. La Poste se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service Ask&Shop, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le Professionnel aura la possibilité de compléter une Fiche-Professionnelle présentant toutes informations qu il jugera utile de partager auprès de Particuliers : nom de l entreprise, descriptif, logo, photos, adresse, numéro de téléphone, horaires d ouvertures, plan d accès... L e S e r v i c e A s k & S h o p o f f r e é g a l e m e n t a u Professionnel la possibilité d indiquer sur sa Fiche- Professionnelle, les évènements et actualités que celui-ci souhaitera mettre en avant (promotions, soldes, déstockages, jeux-concours, nouveaux arrivages, fermetures exceptionnelles...). Ces é v è n e m e n t s e t a c t u a l i t é s s e r o n t d i f f u s é s instantanément aux Particuliers ayant ajouté la Fiche- Professionnelle en question à leurs favoris. 3. Consultations d avis émis par les Particuliers avec faculté de réponse La Service Ask&Shop permet au Professionnel de prendre connaissance et de répondre aux avis émis par les Particuliers sur le point de vente du Professionnel.. 4. Accès à un reporting des activités réalisées au sein du Service Ask&Shop ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1. Droits de propriété intellectuelle Les présentes CGU n emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu ils soient, du Site Internet Ask&Shop. Le Site Internet constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l auteur. La Poste reste ainsi propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture du Service Ask&Shop au Professionnel et de l utilisation par ce dernier du Site Internet. Il en est de même concernant les marques et logos apparaissant sur le Site Internet. Le Professionnel s'interdit donc toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, logos et marques etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de La Poste qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Professionnel aura accès à un certain nombre d informations liées à son activité au sein du Service Ask&Shop, et notamment : - le nombre de demandes reçues ; - le nombre de réponses envoyées ; - le nombre de produits pré-sélectionnés ; - certaines statistiques liées à sa Fiche- Professionnelle (nombre de visiteurs sur la page, temps passé par visite, etc...). ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DU SERVICE La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Page! 4 sur! 11
Le Professionnel reconnait être titulaire des droits de propriété des contenus qu il diffuse au sein du Service Ask&Shop, ou qu il est autorisé par les titulaires des droits à utiliser ces contenus. Le Professionnel garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers. En conséquence, le Professionnel prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété. Le Professionnel s engage, notamment et par ailleurs: Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant en vous connectant sur «Mon Compte». Vous pouvez par ailleurs vous opposer, si vous le souhaitez, à recevoir des offres commerciales de La Poste ou de ses partenaires, par e mail, SMS ou par courrier, en cochant les cases appropriées lors de l inscription au Service et de l ouverture de votre Compte-Professionnel. ARTICLE 10 - SECURITE La Poste utilise des mesures techniques de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises, et à prévenir leur perte, altération et / ou destruction. Il est précisé qu il incombe au Professionnel d effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire. A R T I C L E 1 1 - R E S P O N S A B I L I T E D U PROFESSIONNEL - à ne pas créer de produits dérivés à partir de du Site Internet ; - à ne pas corriger, modifier ou adapter le Site Internet ; - à ne pas utiliser le Site Internet dans des conditions susceptibles d endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le Service ; - à ne pas utiliser le Site Internet de manière illicite, à des fins illicites ou de toute autre manière non conforme aux présentes CGU ; - à ne pas désassembler, décompiler, le Site Internet, ni à accéder à ses codes source, de quelque manière que ce soit. Dans toutes hypothèses, La Poste se réserve le droit de suspendre, sans préavis et sans notification préalable, le Compte-Professionnel de l auteur d actes effectués en violation de la propriété intellectuelle. ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES Les informations qui vous concernent font l objet d un traitement informatique par La Poste destiné à la souscription et à l utilisation du Service Ask Shop. Les destinataires de ces informations sont les services Marketing de La Poste. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer sur la rubrique «Mon Compte» accessible sur le Site. 1. Responsabilité générale Le Professionnel accepte et s engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité. Il appartiendra au Professionnel de souscrire toute assurance qu il estimera utile pour les risques non couverts par les les présentes CGU. La Poste se réserve un droit de suspension du Service Ask&Shop et/ou du Compte-Professionnel du fait d un manquement aux présentes CGU à son entière discrétion et sans préavis. Par ailleurs, le Professionnel s'engage à indemniser La Poste de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service Ask&Shop. 2. Contenus 11.2.1. Généralités Le Service Ask&Shop offre la possibilité pour tout Professionnel de rédiger des contenus, et notamment d a n s l e c a d r e d e l a c r é a t i o n d e F i c h e s - Professionnelles. En sa qualité d hébergeur, La Poste n a pas d obligation générale de surveillance des contenus qu elle stocke ou diffuse dans le cadre du Service Ask&Shop. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Service, ne Page! 5 sur! 11
sauraient en aucun cas engager la responsabilité de La Poste, à quelque titre que ce soit. Le Professionnel est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des contenus mis à disposition des Particuliers au sein du Service Ask&Shop. La Poste ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que le Professionnel transfère au sein du Service Ask&Shop. Le Professionnel accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il est rappelé qu il incombe au Professionnel d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire. 2. Qualité du contenu - n ait pas pour but de détourner la finalité du Service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage, - ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit ; - respecte les dispositions légales sur la publicité comparative, les offres promotionnelles etc ; - ne soit pas contraire à l ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ; - n encourage pas à la commission de crimes ou délits, Afin d assurer la qualité du Service Ask&Shop, et des informations communiquées le Professionnel s engage à apporter un soin particulier concernant la qualité de rédaction de ses contenus, et notamment par : - un respect de l orthographe et de la grammaire (exclusion du langage «SMS» par exemple) ; - un résumé synthétique des informations nécessaires à la bonne compréhension des lecteurs, quelle que soit la date de lecture ; - un ton cordial et respectueux ; - un usage modéré de messages rédigés en majuscules et / ou suivis d'un grand nombre de caractères de ponctuation. La Poste se réserve le droit de supprimer, sans préavis et sans notification préalable, les contenus qui seraient non conformes aux présentes CGU. 3. Contenus illicites Le Professionnel s'engage à prendre connaissance avant toute publication sur le Site Internet des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation de mauvaise foi. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entrainer des poursuites à l'encontre de leur auteur. D une manière générale, et non exhaustive, le Professionnel s engage à ce que le contenu qu il publie sur le Site Internet ne soit pas contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment : - ne porte pas atteinte à la vie privée de Tiers et à leur image, - ne soit pas mensonger ou trompeur, - ne contienne pas d élément insultant, immoral ; - ne soit pas illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ; - n induise pas en erreur, notamment, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes - ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste ou encore à son image En application de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004, et en qualité d hébergeur, La Poste est soumise à une obligation de retirer tout contenu illicite dès lors qu elle en aurait eu effectivement connaissance. Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de La Poste un contenu illicite présent sur le Service Ask&Shop peut le notifier à La Poste en adressant un courrier circonstancié à l adresse suivante : La Poste Ask and Shop Direction de la Stratégie et du Développement BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS 111 BOULEVARD BRUNE - 75670 PARIS CEDEX 14 CP D709 Page! 6 sur! 11
Conformément aux termes de l article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, cette notification devra mentionner l ensemble des informations suivantes : - la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou a c t i v i t é s l i t i g i e u s e s d e m a n d a n t l e u r interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide. du Site internet dénommé«signalement d un contenu manifestement illicite 5. Liens hypertextes Le Service Ask&Shop permet aux Professionnels la publication de liens hypertextes et adresses Internet exclusivement vers le site internet de leur commerce par l intermédiaire de leur Fiche-Professionnelles. Le Professionnel s engage à ce que les sites internet et liens hypertextes qu il publie sur sa Fiche- Professionnelle soient conformes aux dispositions des CGU. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces sites internet et liens par la Poste, le Professionnel r e c o n n a î t q u e L a P o s t e n ' a s s u m e a u c u n e responsabilité relative à la mise à disposition de ces sites internet et liens auprès des Particuliers, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. Si le ou les lien(s) hypertexte(s) publiés par le professionnel semblent être de nature à porter atteinte aux intérêts de La Poste, ou sont contraires aux dispositions des présentes CGU, celle-ci se réserve le droit de supprimer à tout moment ledit / ou lesdits lien(s) hypertexte(s) litigieux sans que la responsabilité de La Poste ne puisse être engagée. Dès la réception de cette notification, La Poste agira en conséquence en supprimant le contenu illicite dans les plus brefs délais, et informera les autorités publiques compétentes des activités illicites constatées, ce que le Professionnel accepte. La Poste conservera pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales les informations permettant d'identifier le / ou les auteur(s). 4. Dispositif de signalement de contenus manifestement illicites Conformément à la réglementation, La Poste en sa qualité d hébergeur met à la disposition des internautes un dispositif, distinct de la procédure de notification de contenu illicite, et facilement accessible et visible, permettant de signaler tout contenu portant sur : l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'atteinte à la dignité humaine. Si vous avez connaissance d un contenu faisant référence uniquement à ces cas précis, vous pouvez remplir le formulaire de signalement accessible en cliquant sur l onglet en bas de page 3. Produits proposés 11.3.1. Produits non autorisés Le Professionnel s engage avant tout à ne proposer au sein du Service que des Produits correspondant aux demandes faites par les particuliers : type de produit, caractéristiques (taille, couleurs ) enveloppe tarifaire Préalablement, le Professionnel devra également s assurer que le Produit proposé est autorisé et que sa vente est légale. Le Professionnel s engage notamment à ne pas proposer, sans que cette liste ne soit limitative, les Produits suivants : - alcool ; - animaux et parties animales ; - armes blanches ; - armes à feu, explosifs, pièges de chasse ; - biens volés ou recelés ; - cartes de crédit et billets ; - contenu réservé aux adultes ; - documents officiels délivrés par l Etat ; - fausses monnaies et faux timbres ; - médicaments ; - objets à caractère pédophile ; Page! 7 sur! 11
- organes et produits du corps humain ; - tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites ; - uniformes et insignes. 3.2. Photographies non autorisées Les photographies insérées dans le cadre du référencement du Produit doivent impérativement représenter le Produit mis à la disposition du Particulier. Il est interdit d insérer des photos comportant notamment : - des enfants mineurs reconnaissables ; - des représentations sans lien avec le Produit proposée. D une manière générale les photos publiées ne doivent pas comporter de contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment être contraires aux dispositions des articles 11.2.3 et 11.2.4 des présentes. 3.3. Garantie des Produits proposés D une manière générale, La Poste décline toute responsabilité quant aux Produits proposés par le Professionnel. ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DE LA POSTE 12.1. Responsabilité générale Dans le cadre des présentes CGU, les Parties conviennent que La Poste est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas, La Poste ne pourra être tenue de réparer les préjudices immatériels et / ou indirects, tels que les préjudices commerciaux, perte de commandes, trouble commercial quelconque ou perte de bénéfice. Toute action dirigée contre le Professionnel par un Tiers (ex :un Particulier) est entendue comme un préjudice indirect, et par conséquent, n ouvre pas droit à réparation à la charge de La Poste. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par le Professionnel résulte des actes, négligences ou erreurs du Professionnel et / ou du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes CGU. Dans le cadre du Service Ask&Shop, La Poste ne vend pas, ne revend pas, et n agrée pas les Produits proposés par les Professionnels. La Poste ne saurait donc être assimilée à un agent commercial. Toute question, réclamation ou demande du Particulier sera adressée directement au Professionnel concerné. Le Professionnel garantit, conformément aux dispositions légales, le Particulier, contre tout défaut de conformité des Produits proposés et de tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits. La Poste ne saurait être tenue, en aucun cas, de ces garanties. Par ailleurs, le Professionnel demeure responsable quant au caractère inexact ou incomplet des informations relatives aux Produits proposés par le Professionnel. Le Professionnel est responsable au titre des informations mises à la disposition par le Service Ask&Shop, et accepte expressément que l utilisation desdites informations s effectue sous sa seule responsabilité. Le contenu du Service est publié à titre purement informatif et engage exclusivement la responsabilité du Professionnel quant aux Produits qui y apparaissent. En cas d intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement du Service, La Poste n est tenu à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. 2. Responsabilité du fait des prestations techniques La connexion par le Professionnel au Service Ask&Shop via le Site Internet implique la connaissance et l acceptation par ce dernier des caractéristiques et des limites de l Internet, des réseaux informatiques et de Téléphonie Mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion ou transmission sur Internet, sur réseaux informatiques et de Téléphonie Mobile, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulants sur les réseaux Internet et de Téléphonie Mobile & Tablettes Numériques. Il est rappelé à tout Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels sur son système informatique, son Téléphone Mobile et / ou sa Tablette Numérique contre toute atteinte. Le Professionnel demeurera responsable en cas d insatisfaction ou de préjudice direct ou indirect subi à la suite d achats auprès des Particuliers. Page! 8 sur! 11
En conséquence, La Poste ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative : - des interruptions du Service prévues au sein de l article 7 «Disponibilité du Service» susvisé ; - de la transmission ou de la réception de toute donnée ou information sur les réseaux informatiques, Internet ou de Téléphonie Mobile ; - de tout dysfonctionnement des réseaux informatiques, Internet ou de Téléphonie Mobile entravant le bon fonctionnement du Service ; - de défaillance de tout matériel ou des lignes de communication ; - de perte de toute donnée ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ; - d e t o u t d o m m a g e c a u s é a u s y s t è m e informatique, au Téléphone Mobile ou à la Tablette Numérique du Professionnel ; - de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature, ayant endommagé le système informatique, le Téléphone Mobile ou la Tablette Numérique du Professionnel ; - de tout dysfonctionnement des réseaux informatiques, Internet ou de Téléphonie Mobile entrainant des défaillances dans l administration, la sécurité ou la gestion des données d un Compte-Professionnel. ARTICLE 13 - COMPORTEMENTS FRAUDULEUX Tout Professionnel qui agit en fraude des présentes CGU s expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé au Professionnel que l article 323-1 du Code pénal sanctionne par des peines allant jusqu à trois ans d emprisonnement et 45.000 euros d amende, notamment : - l accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; - la suppression, la modification ou l ajout frauduleux de données dans ce système ; - le fait d entraver ce système. Des procédures pénales pourront être engagées par La Poste contre le Professionnel qui ne respecterait pas ces dispositions. A R T I C L E 1 4 - D U R E E D U C O N T R A T - RESILIATION 1. Durée La présente expérimentation débute à compter du 16 juin 2015 et se terminera le 31 janvier 2016. La Poste pourra décider si elle le souhaite de prolonger l expérimentation et en informera les Professionnels sur le Site Internet ou par e-mail. Les présentes CGU prennent effet à compter de la validation par le Professionnel de la case à cocher apposée à la mention «Je déclare avoir lu et compris les Conditions Générales d Utilisation ci-jointes et les accepte dans leur intégralité» lors de la création de son Compte-Professionnel. A l issue de l expérimentation La Poste se réserve le droit de généraliser ou non le Service. 2. Résiliation Le Professionnel est libre de résilier unilatéralement, à tout moment, sans délai de préavis et sans motif, les présentes CGU, en désactivant son Compte- Professionnel. Le Professionnel devra alors se rendre à l adresse www.laposte.fr/askandshop/assistance. Les présentes CGU sont également résiliables de plein droit et à effet immédiat par La Poste, sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le Professionnel d une de ses obligations définies aux présentes. ARTICLE 15 - MODIFICATION DU CONTRAT Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées unilatéralement par La Poste à tout moment, et sans respect de délai de préavis, notamment en cas d'évolutions techniques ou de mise en place de nouveaux services. Tout Professionnel déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site Internet, ou par tout autre moyen, de la modification des CGU et sera invité à consulter les termes et conditions des nouvelles CGU. En cas de non acceptation des nouvelles CGU par le Professionnel, celui-ci peut résilier le présent Contrat en désactivant son Compte-Professionnel dans les conditions prévues par l article 14.2. «Résiliation» ci-dessus. Le refus des nouvelles CGU par le Professionnel ne peut ouvrir doit à une quelconque indemnité. Page! 9 sur! 11
L utilisation continue du Service Ask&Shop par le Professionnel à compter des modifications apportées vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. ARTICLE 16 - CONVENTION DE PREUVE En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les Parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat formé sur support électronique. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés. En outre, dans le cadre du présent Contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la lettre recommandée avec accusé de réception et du courrier électronique utilisés dans le cadre défini par les articles du présent Contrat. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l une des Parties qui empêcherait l exécution normale des présentes CGU. Dans une telle hypothèse, le Professionnel demeure libre de résilier unilatéralement, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, le présent Contrat selon les modalités de l article 14.2. «Résiliation». ARTICLE 19 - CESSION DE CONTRAT Le Contrat est conclu par La Poste en considération de la personne du Professionnel. Ce dernier ne peut donc transférer le Contrat, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, cession de fonds de commerce, fusion, ou par tout autre moyen, sans l accord préalable et écrit de La Poste. Le transfert ne peut modifier les conditions du Contrat. ARTICLE 20 - NON RENONCIATION Le fait pour La Poste ou pour le Professionnel de ne pas exiger à un moment quelconque l exécution stricte d une disposition des présentes CGU ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu elle soit, à l exécution de celle-ci. ARTICLE 21- RECLAMATIONS ARTICLE 17 COOKIES Le Professionnel est informé que La Poste utilise des cookies. Vous pouvez consentir ou vous opposer à ces cookies conformément à la législation en vigueur. Les cookies ont une durée de validité de 13 mois maximum. Votre consentement sera de nouveau sollicité à l issu de ce délai par l affichage du bandeau d information. ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE Les cas de force majeure suspendent l exécution des présentes CGU. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l entreprise, lockout, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions Pour toute réclamation, le Professionnel peut se tourner vers son Espace Client www.laposte.fr/ askandshop/assistance. Il pourra envoyer directement un message à destination du Service Client La Poste depuis ce site web, ou accéder aux informations de contact (e-mail ou téléphone). ARTICLE 22 - LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 23 - LITIGES TOUS LES LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE PRESENT CONTRAT, SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, SERONT Page! 10 sur 11!
SOUMIS A UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES. A DEFAUT D ACCORD AMIABLE, LES LITIGES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Page! 11 sur 11!