ENTENTE CONTRACTUELLE PRINCIPALE Nom et prénom : No : ENTRE Adresse : Ci-dessous appelé «le participant» ET Coaching de gestion inc. 6, rue des Prêles Blainville (Québec) J7C 0B1 Canada Ci-dessous appelé «l établissement» Agissant également sous les bannières suivantes : Institut pour le Développement du Potentiel Humain Institut du Développement en Coaching Exécutif L Atelier des Coachs La Société des Coachs L Académie du Coaching Télé-classe.com 1. Nature de l entente contractuelle (art 189 Loi sur la protection du consommateur) Cette entente constitue un contrat de service à exécution successive. 2. Lieu et date de l entente contractuelle (art. 190 b) 2.1. La présente entente est réputée être signée au 6, rue des Prêles, Blainville (Québec), J7C 0B1, Canada. Le participant peut néanmoins se prévaloir de signer l entente et de la retourner dûment signée à l adresse suivante : Att. : Isabelle Joly Coaching de gestion inc. 4, chemin de Lachalade Lorraine (Québec) J6Z 1W4 ou par courrier électronique à ijoly@coaching.qc.ca Coaching de gestion inc. 2016-06-01 1
2.2. La date de conclusion de l entente contractuelle débute normalement à : - La date de la classe d intégration; ou - La date de la première session d un module auquel le participant s est inscrit, qui peut varier. Date de la conclusion de l entente contractuelle établie en accord avec le participant : 2.3. La fin du contrat se termine avec la date de la dernière session du dernier module suivi par le participant, qui peut varier selon la nature de son inscription, le nombre de cycles, la nature du programme choisi. Toutefois, le participant dispose d une période de deux ans à compter de la date de conclusion de l entente pour compléter un cycle, à moins d une entente formelle avec la Direction. 3. Objet de l entente contractuelle et date d exécution La présente entente a pour objet de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer l habileté, les qualités et les connaissances en coaching professionnel dans le cadre du Programme d Entraînement au Coaching Professionnel dispensé par l établissement. Ce programme est d une durée variable. Le participant en téléformation et en salle est admis à un ou deux cycles sans obligation de poursuivre dans le ou les autres cycles. À la suite à l acceptation de sa Demande d admission par l établissement, le participant a demandé son inscription au cycle suivant : 1 er cycle (63 heures + 5 heures de coaching mentoral) débutant pour le participant le : 2 e cycle (64 heures + 5 heures de coaching mentoral) débutant pour le participant le : 2 e cycle Concentration en Coaching exécutif (78 heures + 7 heures de coaching mentoral) débutant pour le participant le : Chaque cycle comprend une démarche de coaching mentoral par un coach-mentor d une durée de 5 heures (programme régulier) ou de 7 heures (concentration en coaching exécutif). 4. Durée de l entente contractuelle et lieu d exécution (art. 190 d) 4.1. En signant la présente entente, le participant acquiert le droit d étendre la réalisation de son cycle d études au-delà de deux ans, après entente avec la Direction. 4.2. L enseignement, l entraînement ou l assistance sont dispensés par téléformation (salles virtuelles) ou, par formation en salle en différents endroits indiqués par l établissement au moment de l inscription du participant. En conformité avec les offres de formation, le choix du participant est le suivant : Téléformation Formation en salle 4.3. Au terme du 1 er cycle, le participant sera loisible de transférer de la téléformation à la formation en salle après l évaluation de sa demande et moyennant le versement de frais additionnels. Pour ce faire, sa demande devra être soumise au comité d admission afin d évaluer la possibilité d intégrer un groupe déjà en cours. Au terme de l évaluation du dossier, le comité d admission se réserve le droit de refuser une demande. Coaching de gestion inc. 2016-06-01 2
5. Frais d admission et d inscription Ces frais de 395 $ couvrent le traitement de votre Demande d'admission par le Comité d'admission et les travaux d'inscription par le Registrariat. Ces frais ne sont pas remboursables lorsque l'admission est prononcée. 6. Taux horaire (art. 190 e) 6.1. Le taux horaire pour la scolarité en téléclasse est de 60,32 $ pour le 1 er cycle et de 58,28 $ pour le 2 e cycle. 6.2. Le taux horaire pour la scolarité en salle est de 67,54 $ pour le 1 er cycle et de 65,39 $ (Programme régulier) ou de 66,15 $ (Concentration en coaching exécutif) pour le 2 e cycle. 6.3. Le taux horaire pour le coaching mentoral à titre individuel avec un coach-mentor est de 155 $ et de 85 $ pour le coaching mentoral de groupe (2 personnes). 7. Frais de scolarité (art 190 f) 7.1. Il est à noter que tous les prix indiqués sont sujets à changement au 1 er juin de chaque année. Toutes les inscriptions faites avant ou après cette date se verront appliquées les frais alors en vigueur au moment de l inscription. Il est fortement suggéré de s inscrire au 2 e cycle avant le 1 er juin, le cas échéant. 7.2. Pour la période du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017, les frais de scolarité exigibles du participant, taxes non comprises, sont les suivants : 7.2.1. Pour le Programme d Entraînement au Coaching Professionnel Cycle d études Téléformation* 1 er cycle 4 295 $ (Formation : 63 h x 60,32 $/h + 495 $ coaching mentoral) 2 e cycle 4 295 $ (Formation : 64 h x 58,28 $/h + 565 $ coaching mentoral) Formation en salle 1 er cycle 4 750 $ (Formation : 63 h x 67,54 $/h + 495 $ coaching mentoral) 2 e cycle 4 750 $ (Formation : 64 h x 65,39 $/h + 565 $ coaching mentoral) 2 e cycle (EX) 5 895 $ (Formation : 78 h x 66,15 $/h + 735 $ coaching mentoral) * Les frais de télécommunication sont à la charge du participant. 8. Frais pour le matériel didactique (art. 206) Les frais de scolarité ne couvrent pas le coût du matériel didactique, lequel fait l objet d un contrat accessoire. Au moment de son admission et sous réserve de l article 206, le participant peut se prévaloir du droit d accès à tout le matériel didactique de son cycle d études en acquittant les frais de 425 $ par cycle (850 $ pour deux cycles) prévus au contrat accessoire. Le droit d accès ainsi acquis est illimité en termes de durée. 9. Frais d immatriculation et de certification (art. 190 f) L immatriculation et la certification sont facultatives. C est-à-dire que le participant a le choix de demander ou non une immatriculation au terme du 1 er ou du 2 e cycle, ou de se soumettre ou non à la certification au terme du programme. Ce choix peut être exercé dans les mois qui précèdent la fin de son cycle d études ou après avoir terminé son cycle d études. Le participant ayant complété le 1 er cycle ou le 2 e cycle reçoit une immatriculation attestant du nombre d heures du cycle, sous réserve qu il ait satisfait aux critères de présences énoncés dans le Règlement des programmes et qu il en ait fait la demande. Coaching de gestion inc. 2016-06-01 3
9. (SUITE) Frais d immatriculation et de certification (art. 190 f) Le participant inscrit au programme à partir du 1 er juin 2016 et ayant complété les deux cycles reçoit une certification sous réserve qu il en fasse la demande et qu il réponde aux critères de certifications énoncés dans le Règlement des programmes. Advenant son intention de se présenter à une reprise d examen pour la certification, les frais suivants (taxes non comprises) seront alors exigés : Reprise d un examen oral : 160 $ 10. Frais en cas d absence(s) 10.1. Le participant qui s absente à une ou à plusieurs heures de formation en salle ou en téléformation pourra reprendre les heures manquées en téléformation sans aucuns frais supplémentaires. 10.2. Le participant qui s absente pour une première fois à une séance de coaching mentoral sans prévenir le coach-mentor au moins 24 h à l avance pourra reprendre la séance manquée à une date ultérieure sans frais. S il s absente à nouveau sans prévenir le coach-mentor au moins 24 h à l avance, la séance sera présumée avoir eu lieu et le participant sera facturé 50 % de la durée prévue de la séance, selon le taux horaire indiqué au paragraphe 6.3. 11. Totalité des frais à encourir (art. 190 f) Les frais à encourir par le participant sont ceux apparaissant au tableau qui s applique à l Annexe A, laquelle fait partie intégrante de la présente entente. 12. Les modalités de paiement (art. 190 g et art. 192) Étant donné que Coaching de gestion garantit une place au participant et les préjudices subis par l établissement advenant un désistement du participant, le premier versement est dû au plus tard à la date du début du programme, soit la date de la classe d intégration ou la date de la première session du premier module auquel le participant est inscrit. Les autres versements sont payables le 1 er des mois subséquents, selon l entente avec l administration. Les factures seront transmises mensuellement au participant. Il est loisible au participant de régler ses frais de scolarité en un seul versement. Il peut faire ce choix en attestant de son choix ci-dessous. Je choisis de faire un seul versement Montant des frais de scolarité 1 er cycle en téléformation 4 295,00 $ 2 e cycle en téléformation 4 295,00 $ Les deux cycles en téléformation 8 590,00 $ 1 er cycle en salle 4 750,00 $ 2 e cycle en salle (régulier) 4 750,00 $ 2 e cycle en salle (exécutif) 5 895,00 $ Les deux cycles en salle (régulier) 9 500,00 $ Les deux cycles en salle (exécutif) 10 645,00 $ J atteste de mon choix de régler mes frais de scolarité en un seul versement : Signature : Coaching de gestion inc. 2016-06-01 4
13. Défaut de paiement Le participant est en défaut de paiement dans les conditions suivantes : 13.1. Il ne respecte pas les modalités spécifiées à l annexe A, à moins d une entente avec la Direction. 13.2. Son chèque de versement n est pas reçu ou est retourné par sa banque pour l un des motifs suivants : fonds insuffisants, arrêt de paiements sans préavis, erreur de date, erreur sur le chèque, absence de signature. 13.3. Le versement par carte de crédit est refusé pour fonds insuffisants, changement de numéro de carte de crédit, expiration de la carte de crédit, informations erronées. 13.4. Le versement par transfert direct n est pas autorisé par la banque pour des motifs qui sont de la responsabilité du participant. Dans tous les cas, le participant devra payer une pénalité de 50 $ par infraction afin de couvrir les frais administratifs encourus et les frais bancaires. L accès à la section réservée aux participants sur le site Internet de l établissement peut être suspendu jusqu au règlement du défaut de paiement. 14. Résiliation de l entente contractuelle (art. 193) À tout moment et à sa discrétion, le participant peut résilier la présente entente au moyen du Formulaire de résiliation joint à la présente entente. 15. Frais de résiliation (art 194, 195 et 196) Advenant la résiliation de la présente entente, les dispositions suivantes s appliquent : 15.1. Il n y a aucuns frais ni pénalité si la résiliation s effectue avant le début de la première session du premier module auquel le participant est inscrit. 15.2. Si le participant résilie l entente contractuelle après avoir commencé son cycle d études, l établissement calculera le montant des frais de scolarité exigible ou remboursable sur la base suivante : 15.2.1. Pour la téléformation, le montant le plus élevé entre : a) la somme des heures de tous les modules programmés pour la promotion du participant entre la date à laquelle le participant a commencé le programme et la date à laquelle le formulaire de résiliation est reçu, multiplié par le taux horaire de 60,32 $ pour le 1 er cycle et par le taux horaire de 58,28 $ pour le 2 e cycle. À moins d une entente avec l établissement, le participant est présumé avoir été présent aux modules programmés pour la promotion à laquelle il est inscrit. b) Le nombre de sessions de chaque module complété ou amorcé par le participant multiplié par le taux horaire de 60,32 $ pour le 1 er cycle et par le taux horaire de 58,28 $ pour le 2 e cycle lorsque le participant a accéléré le rythme de formation au-delà de 2 heures par semaine. 15.2.2. Pour la formation en salle, la somme des heures des modules programmés pour la promotion du participant entre la date à laquelle le participant a commencé le programme et la date à laquelle le formulaire de résiliation est reçu, multipliée par le taux horaire de 67,54 $ pour le 1 er cycle, par le taux horaire de 65,39 $ pour le 2 e cycle (programme régulier) et par le taux horaires de 66,15 $ pour le 2 e cycle (concentration en coaching exécutif). Le participant est présumé avoir été présent aux sessions programmées pour la promotion à laquelle il est inscrit. Coaching de gestion inc. 2016-06-01 5
15. (SUITE) Frais de résiliation (art 194, 195 et 196) 15.2.3. Le coaching mentoral complété ou amorcé par le participant au taux de 495 $ pour le 1 er cycle, au taux de 565 $ pour le 2e cycle (programme régulier) et au taux de 735 $ pour le 2 e cycle (concentration en coaching exécutif). 15.2.4. À titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou au plus 10 % du nombre d heures des modules non suivis, multipliée par 50 $. 15.3. L établissement s engage à restituer les sommes remboursables dans les 10 jours de la réception du formulaire de résiliation. 16. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur Le consommateur (participant) peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant le formulaire ciannexé ou un autre avis écrit à cet effet à l établissement. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l envoi du formulaire ou de l avis. Si le consommateur (participant) résilie le présent contrat avant que l établissement n ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur (participant) n a aucuns frais ni pénalité à payer. Si le consommateur (participant) résilie le contrat après que l établissement ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur (participant) n a à payer que : a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, l établissement doit restituer au consommateur (participant) l argent qu il lui doit. Le consommateur (participant) aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l Office de protection du consommateur. 17. Signature des parties * 17.1. L établissement Coaching de gestion inc. : Date : Isabelle Joly Directrice Administration, finances et TI 17.2. Le participant Je reconnais avoir pris connaissance de la présente entente contractuelle et en comprendre les termes et conditions. J ai également pris connaissance de l Annexe A Frais à encourir par le participant, de l Annexe B Formulaire de résiliation ainsi que de l Annexe C Contrat accessoire relatif au matériel didactique. Le participant : Date : Coaching de gestion inc. 2016-06-01 6
ANNEXE A FRAIS À ENCOURIR PAR LE PARTICIPANT (Les taxes s ajoutent lorsqu elles s appliquent) Pour le Programme d Entraînement au Coaching Professionnel en téléformation, le participant inscrit entre le 1 er juin 2016 et le 31 mai 2017 aura à encourir les frais suivants : Cycle d études 1 er cycle (63 heures de formation et 5 heures de coaching mentoral) 2 e cycle (64 heures de formation et 5 heures de coaching mentoral) PECP (127 heures de formation et 10 heures de coaching mentoral) Total pour inscription simultanée aux 2 cycles) Inscription et admission Frais de scolarité Matériel didactique* Totalité pour le cycle d études 395 $ 4 295 $ 425 $ 5 115 $ ** 395 $ 4 295 $ 425 $ 5 115 $ 395 $ 8 590 $ 850 $ 9 835 $ Pour le Programme d Entraînement au Coaching Professionnel en salle, le participant inscrit entre le 1 er juin 2016 et le 31 mai 2017 aura à encourir les frais suivants : Cycle d études 1 er cycle (63 heures de formation et 5 heures de coaching mentoral) 2 e cycle programme régulier (64 heures de formation et 5 heures de coaching mentoral) 2 e cycle concentration en coaching exécutif (78 heures de formation et 7 heures de coaching mentoral) PECP programme régulier (127 heures de formation et 10 heures de coaching mentoral) PECP concentration en coaching exécutif (141 heures de formation et 12 heures de coaching mentoral) Total pour inscription simultanée aux 2 cycles) Inscription et admission Frais de scolarité Matériel didactique* Totalité pour un cycle d études 395 $ 4 750 $ 425 $ 5 570 $ ** 395 $ 4 750 $ 425 $ 5 570 $ ** 395 $ 5 895 $ 425 $ 6 715 $ * Sujet au contrat accessoire (Annexe C) ** Lorsque le participant est admis au 2 e cycle sans avoir fait le 1 er cycle. 395 $ 9 500 $ 850 $ 10 745 $ 395 $ 10 645 $ 850 $ 11 890 $ Tableau des mensualités pour les frais de scolarité (Inscriptions du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017) (Montants excluant les taxes) Nombre de mensualités Montant de la 1 re mensualité Mensualités subséquentes 1 er cycle en téléformation 8 543,00 $ 536,00 $ 2 e cycle en téléformation 8 543,00 $ 536,00 $ 1 er cycle en salle 6 795,00 $ 791,00 $ 2 e cycle en salle (programme régulier) 6 795,00 $ 791,00 $ 2 e cycle en salle (concentration en coaching exécutif) 8 743,00 $ 736,00 $ Note : La première facture inclut habituellement les frais d admission (396$), les frais de matériel didactique (425$ par cycle) en plus de la première mensualité des frais de scolarité. Coaching de gestion inc. 2016-06-01 B-1
ANNEXE B FORMULAIRE DE RÉSILIATION ENTENTE PRINCIPALE (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 190) À: Coaching de gestion inc., 4, chemin de Lachalade, Lorraine (Québec), J6Z 1W4 Courriel : ijoly@coaching.qc.ca Date: (date d'envoi du formulaire) En vertu de l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l entente contractuelle No : Conclue le : (Voir article 2.2. de l entente contractuelle) au 6, rue des Prêles, Blainville (Québec) J7C 0B1, Canada Nom du participant : Signature et adresse Coaching de gestion inc. 2016-06-01 B-2
FORMULAIRE DE RÉSILIATION CONTRAT ACCESSOIRE (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 208) À: Coaching de gestion inc., 4, chemin de Lachalade, Lorraine (Québec), J6Z 1W4 Courriel : ijoly@coaching.qc.ca Date: (date d'envoi du formulaire) En vertu de l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l entente contractuelle No : Conclue le : (Voir article 2.2. de l entente contractuelle) au 6, rue des Prêles, Blainville (Québec), J7C 0B1, Canada Nom du participant : Signature et adresse Coaching de gestion inc. 2016-06-01 B-3
ENTRE Nom et prénom : ANNEXE C CONTRAT ACCESSOIRE RELATIF AU MATÉRIEL DIDACTIQUE DU PROGRAMME D ENTRAÎNEMENT AU COACHING PROFESSIONNEL No : Adresse : ci-dessous appelé «le participant» ET Coaching de gestion inc. 6, rue des Prêles Blainville (Québec), J7C 0B1, Canada Ci-dessous appelé «l établissement» Agissant également sous les bannières suivantes : Institut pour le Développement du Potentiel Humain Institut du Développement en Coaching Exécutif L Atelier des Coachs La Société des Coachs L Académie du Coaching Télé-classe.com 1. Nature de l entente contractuelle (art 208 Loi sur la protection du consommateur) Cette entente constitue un contrat accessoire relativement au matériel didactique accessible sur la section réservée du site Internet www.coaching.qc.ca. 2. Lieu et date de l entente contractuelle (art. 208 b) 2.1. La présente entente est réputée être signée au 6, rue des Prêles, Blainville (Québec), J7C 0B1, Canada. Le participant peut néanmoins se prévaloir de signer l entente et de la retourner dûment signée à l adresse suivante : Attn : Isabelle Joly Coaching de gestion inc. 4, chemin de Lachalade Lorraine (Québec) J6Z 1W4 ou par courrier électronique à ijoly@coaching.qc.ca 2.2. Date de la conclusion de l entente contractuelle établie en accord avec le participant : Coaching de gestion inc. 2016-06-01 C-1
3. Objet de l entente contractuelle et date d exécution (art. 208 c) La présente entente a pour objet de permettre au participant admis et inscrit au Programme d Entraînement au Coaching Professionnel d accéder à la section réservée du site Internet de l établissement, dans laquelle il pourra télécharger le matériel didactique correspondant à son cycle d études. À moins d être en défaut de paiement ou de résilier son contrat, il conserve son droit d accès pour une durée illimitée. À la suite de l acceptation de sa Demande d admission pour un cycle donné par l établissement, le participant demande un droit d accès pour le matériel didactique et l accès à la section réservée sur le site Internet www.coaching.qc.ca pour le cycle suivant : 1 er cycle 2 e cycle (régulier) 2 e cycle (concentration en coaching exécutif) 4. Prix du matériel didactique (art. 208 d) Le prix du matériel didactique est de 425 $ par cycle (850 $ pour deux cycles) payable au moment de la demande d accès à la section réservée, pour chaque cycle. Ce prix est valide pour la période du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017, taxes non comprises. 5. Totalité des frais à encourir (art. 208 f) Le maximum exigible pour le matériel didactique pour la période du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017 est de 425 $ par cycle d études (850 $ pour deux cycles). 6. Défaut de paiement Le participant est en défaut de paiement dans les conditions suivantes : 6.1. Son chèque de versement n est pas reçu ou est retourné par sa banque pour l un des motifs suivants : fonds insuffisants, erreur de date, erreur sur le chèque, absence de signature. 6.2. Le versement par carte de crédit est refusé pour fonds insuffisants, changement de numéro de carte de crédit, expiration de la carte de crédit, informations erronées. 6.3. Le versement par transfert direct n est pas autorisé par la banque pour des motifs qui sont de la responsabilité du participant. Dans tous les cas, le participant devra payer une pénalité de 50 $ par infraction afin de couvrir les frais administratifs encourus et les frais bancaires. L accès à la section réservée aux participants sur le site Internet de l établissement peut être suspendu jusqu au règlement du défaut de paiement. 7. Résiliation du contrat accessoire (art. 209) 7.1 Le participant accepte de recevoir le seul matériel didactique relié aux sessions du ou des modules auxquels il est inscrit jusqu à ce que le délai de dix jours prévu à l article 209 soit expiré. Au terme de ce délai, son dossier sera activé afin de lui donner accès à la Section réservée aux participants. 7.2 Le participant a pris connaissance du module 00 et de la première session du module 1 et il se déclare satisfait de la qualité du matériel didactique. 7.3 Le participant renonce volontairement au délai de dix jours afin de pouvoir bénéficier de l accès à tout le matériel de son cycle le plus rapidement possible. 7.4 Le participant qui résilie son contrat est présumé avoir téléchargé le matériel didactique et n aura plus accès à la section réservée du site Internet www.coaching.qc.ca. Coaching de gestion inc. 2016-06-01 C-2
8. Frais de résiliation (art 194, 195 et 196) Advenant la résiliation de la présente entente, les dispositions suivantes s appliquent : 8.1. Il n y a aucuns frais ni pénalité si la résiliation s effectue avant que le dossier du participant n ait été approuvé pour lui donner accès à la section réservée. 8.2. Si le participant résilie l entente contractuelle après avoir eu accès à la section réservée, l établissement exigera la totalité des frais à encourir, soit un montant de 425 $ pour le cycle (850 $ pour deux cycles), taxes non comprises. 9. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur Le consommateur (participant) peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant le formulaire ciannexé ou un autre avis écrit à cet effet à l établissement. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l envoi du formulaire ou de l avis. Si le consommateur (participant) résilie le présent contrat avant que l établissement n ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur (participant) n a aucuns frais ni pénalité à payer. Si le consommateur (participant) résilie le contrat après que l établissement ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur (participant) n a à payer que : c) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et d) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, l établissement doit restituer au consommateur (participant) l argent qu il lui doit. Le consommateur (participant) aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l Office de protection du consommateur. 10. Signature des parties * 10.1. L établissement Coaching de gestion inc. : Date : Isabelle Joly Directrice Administration, finances et TI 10.2. Le participant Je reconnais avoir pris connaissance de la présente entente contractuelle relative au matériel didactique (Annexe C) et en comprendre les termes et conditions. J ai également pris connaissance de l entente contractuelle principale, de l Annexe A - Frais à encourir par le participant et de l Annexe B Formulaire de résiliation. Le participant : Date : Coaching de gestion inc. 2016-06-01 C-3