Le point sur les gants obligatoires à moto Extrait d article de : http://moto-securite.fr Plus de 30 ans après les débuts du casque obligatoire à moto, un nouvel équipement de protection va devenir légalement impératif pour les usagers de deux-roues moteur : les gants. On fait le point ensemble sur les détails de cette mesure qui entrera en vigueur fin novembre 2016 et qui s annonce d ores et déjà compliquée à mettre en œuvre. Le 2 octobre 2015 s est tenu un comité interministériel de la sécurité routière, réunion gouvernementale des ministres concernés pour adopter un plan d action interministériel en faveur de la sécurité routière. Cette réunion a été présidée par le Premier ministre en exercice, M. Manuel Valls, qui a annoncé en conclusion une série de 22 mesures principales et 33 mesures complémentaires. Parmi ces 55 mesures qui portent sur des points extrêmement variés, trois concernent spécifiquement les deux-roues moteur : 1. Celle qui a fait le plus grand bruit est l annonce d un contrôle technique sur les motos lors de leur revente d occasion. 2. Celle qui est passé la plus inaperçue est la généralisation du permis A2 3. Celle qui a recueilli la plus forte approbation est l annonce de l obligation du port des gants, objet du présent article. Mise à jour du 19 septembre 2016 : le décret n 2016-1232 du 19 septembre 2016 «relatif à l obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur» est paru au Journal Officiel. En résumé, il prévoit l obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu ils circulent. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d un point du permis de conduire. L obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs si ces véhicules sont équipés de ceintures de sécurité et de portières. Cette disposition viendra s ajouter aux quatre autres obligations qui s imposent à tous les usagers de véhicules motorisés et non carrossés, qu ils soient à deux roues, trois roues et quatre roues, et quelle que soit la cylindrée : 1. le port du casque, homologué EN 22-05, à la bonne taille, enfilé correctement sur la tête, avec la jugulaire serrée et fermée, avec les autocollants rétro-réfléchissants apposés sur les quatre côtés du casque, pour le conducteur comme pour le passager. 2. avoir un véhicule équipé d au moins un feu de route, d un feu de croisement, d un feu de position arrière et d un feu stop en état de fonctionner de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante ; 3. circuler avec le feu de croisement allumé en permanence, quelles que soient les conditions ; 4. transporter un gilet de sécurité à portée de main et le porter en cas d arrêt d urgence.
Et ce, en dehors des obligations légales qui pèsent sur l ensemble des conducteurs de véhicules terrestres à moteur : détention d un permis de conduire adapté, présentation des documents afférents à la conduite, à la propriété et à l assurance du véhicule, alcoolémie négative Sur quoi se fonde cette obligation? Selon une enquête TNS Sofres pour la Sécurité routière, plus de 7 conducteurs de deux-roues motorisés sur 10 déclarent avoir déjà chuté, et, parmi eux, ils sont plus de 2 sur 5 à avoir été blessés lors de cet accident. Les blessures aux mains sont très courantes puisque le premier réflexe est de les mettre en avant en cas de projection au sol. Environ 20% des victimes à deux-roues motorisés sont atteintes à la main ou au poignet (estimation Registre du Rhône). Or en France, 12% des utilisateurs de deux-roues motorisés roulent encore sans gants adaptés (enquête TNS Sofres). Lors d un accident, avec des gants épais, les blessures aux mains sont atténuées ou évitées dans 95% des cas pour les motocyclistes et 87% des cas pour les cyclomotoristes (source MAIDS Étude approfondie sur les accidents en motocycles). Le constat n est pas nouveau et dès 2013, le rapport du préfet Régis Guyot sur les équipements de protection individuelle des motards recommandait l obligation du port des gants. A qui s impose cette disposition? Dans la mesure où l obligation des gants a été présentée comme le plus grand progrès depuis l obligation du port du casque, il apparaît logique que les gants devront être portés par tous les conducteurs d engins motorisés à deux ou trois roues, sans distinction de cylindrée (50, 125 et plus de 125 cm3). Petite surprise, cette obligation concerne également les quads. Grosse surprise, elle concerne les conducteurs et les passagers! Tout comme le casque, en fait. A partir de quand s appliquera cette obligation? Dans la mesure où la nouvelle norme européenne sur les gants moto ne s appliquera qu à partir de 2016, on supposait que l obligation du port serait mise en œuvre à partir de 2017 ou 2018. Presque : la mesure entrera en vigueur le 20 novembre 2016, soit deux mois après la parution de l arrêté ministériel du 20 septembre «déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle» (EPI). Cela laisse très peu de temps aux équipementiers pour mettre leurs gammes en conformité, du moins pour ceux qui ne l ont pas déjà fait.
A noter que, dans le cadre de l examen du permis de conduire moto (catégories A1, A2 et A), le port de gants est obligatoire depuis janvier 2013. Quels gants seront obligatoires? Il sera obligatoire de porter des gants homologués. Selon quelle norme? L arrêté prévoit que les gants «doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE.» Sachant qu il n existe pas de norme française NF pour les gants moto, l homologation CE s effectue selon la norme européenne EN 13594, avec deux versions (2003 et 2015), la première avec deux niveaux de protection, la seconde avec trois niveaux. La présence d une étiquette CE seule, sans le pictogramme du motard, signifie que l équipement a été homologué selon la version 2003 de la norme EN 13594. La présence du pictogramme motard, qui s accompagne forcément de l étiquette CE, signifie que l équipement a été homologué selon la version 2015 de la norme EN 13594, notée «13594:2015». La révision 2015 de la norme EN 13594, dont l intitulé est désormais «Gants de protection pour motocyclistes», a été présentée en fin d année 2015. Elle prévoit trois niveaux de qualité : 1. Niveau 1 tout court : sans protection des articulations des doigts. 2. Niveau 1 KP : avec protection des articulations des doigts. 3. Niveau 2 KP : avec protection des articulations des doigts et des poignets. «KP» signifie «knuckle protectors», protection des jointures. Cette certification permet d homologuer le produit à un usage pour le deux-roues motorisé. La norme européenne s établit sur la validation de plusieurs critères de contrôle : la sécurité, le confort, l ergonomie et tout ce qui l induit, les protections, les coutures, les matières, etc. Les gants sont soumis à des tests chimiques, des tests de résistance au déchirement, à l abrasion, à la coupure et aux impacts, en plus des tests de résistance des coutures. La nouvelle version introduit des tests plus sévères, notamment sur la résistance à l abrasion et sur la capacité d absorption des coques de protection. Au niveau 1, les gants doivent résister à une abrasion appliquée pendant quatre secondes, ainsi qu à des tests de déchirement et de coupure. L innocuité des matériaux qui les composent est vérifiée. Ils doivent couvrir la main jusque au moins 1,5 cm sous la base du pouce. Ce qui veut dire qu un gant sans manchette peut être homologué. Au niveau 2, la résistance à l abrasion, mesurée dans les mêmes conditions, doit être doublée, soit
pendant au moins huit secondes. Pour ce niveau 2, la manchette du gant doit descendre à au moins 5 cm de la base du pouce, ce qui autorise les manchettes courtes. Au niveau 2, les coques de protection des métacarpes sont obligatoires et celles-ci ne doivent pas laisser passer plus de 5 kn d énergie après un impact de 5 J. En résumé, sont homologuées pour la conduite des deux-roues motorisé, les gants moto dotés soit d une étiquette «CE» seule, soit avec la mention CE accompagnée du pictogramme motocycliste (facilement identifiable). Précision pour les petits malins : la présence de l étiquette CE ne vaut que si elle est apposée sur des gants de moto. Dans la mesure où ce sont des gants moto, la mention CE vaut homologation à la norme EN 13594. A partir de fin 2016 ou plus sûrement 2017, il sera préférable de privilégier les paires de gants avec l étiquette CE + le pictogramme comportant la mention KP de niveau 2 (comme ci-dessous, à droite). Faut-il racheter des gants avec étiquette? Non. Les étiquettes placées à l intérieur des gants sont périssables, nous le savons tous. Avec le temps, les frottements, la sueur elles s usent et les écritures disparaissent. Quand l utilisateur ne les supprime pas de lui-même pour éviter les démangeaisons ou autre sensation désagréable sur la peau. Il n empêche que même en l absence d étiquette lisible, le gant reste homologué et/ou adapté à la pratique de la moto. La réglementation sur l obligation du pot des gants vise avant tout les personnes, conducteurs et passagers, qui ne portent pas de gants du tout, ou bien des gants clairement non adaptés à la pratique moto (gants de jardinage, bricolage, ski, etc.).
Si vous avez déjà des gants moto, même non homologués ou dont l étiquette n est plus lisible, gardez-les! Pas besoin d en racheter, du moins tant qu ils ne sont pas usés. En effet, pour pouvoir vous sanctionner, les forces de l ordre doivent être certaines que le gant n est pas conforme. Et la simple absence de l étiquette ne suffit pas à prouver la non-conformité. L étiquette présentant le niveau de protection peut avoir été décolorée par la transpiration ou arrachée au fil du temps. La contravention ne sera donnée que si les gants portés sont indubitablement des gants non adaptés à la moto ou au scooter. Pourra-t-on porter autre chose que des gants moto? Non. Les gants de ski, de VTT ou de jardinage, même homologués pour ces pratiques, ne seront pas tolérés en cas de contrôle. Quelle sanction en cas de manquement? La sanction pour absence de gants ne sera pas la même que celle pour absence du casque ou absence de la ceinture de sécurité, c est-à-dire la perte de trois points sur le permis de conduire, assortie d une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros, majorée à 375 euros). Il apparaissait difficile de justifier aux yeux des usagers une sanction aussi sévère pour un équipement de protection d organes non vitaux (les mains et avant-bras). Et ce d autant plus qu une partie de la population visée, celle des très jeunes conducteurs en 2RM (les 14-18 ans), est titulaire du permis AM qui ne peut pas perdre de points. En cas d infraction constatée, la sanction sera une amende de troisième classe, soit 45 euros en amende minorée (si vous payez rapidement) et 68 euros en amende forfaitaire. Pour les passagers et les conducteurs de cyclomoteurs ou quads, ça s arrête là. Attention, pour les conducteurs de motos et scooters de 125 cm3 et plus, l infraction sera sanctionnée en plus par la perte d un point sur le permis de conduire (A, A2 ou B). Cette perte de point ne concerne que les conducteurs, pas les passagers. Si le conducteur porte des gants et pas le passager, seul le passager paie une amende et il ne paie que l amende : pas de perte de point, qu il possède un permis de conduire ou non. Par contre si le passager est mineur (moins de 18 ans), le conducteur est considéré responsable, c est donc ce dernier qui paie l amende (mais ne perd pas de point). Cela dit, ces principes se fondent sur des articles du Code la Route (R412-1 et R412-2) qui prévoient expressément ces situations. Ce qui n est pas le cas pour les gants obligatoires. Le Code de la Route sera-t-il mis à jour pour intégrer ces cas précis? On peut en douter car toute modification du CdlR relève d une compétence interministérielle entre trois ministères (Intérieur, Transports, Environnement) et s avère donc longue et compliquée.