Référentiel de l accompagnement du mineur et de sa famille dans le cadre de l Aide sociale à l enfance et aux familles (ASEF)

Référentiel de l accompagnement du mineur et de sa famille dans le cadre de l Aide sociale à l enfance et aux familles (ASEF) R1400018-10 juin 2014

SOMMAIRE Cadre législatif, valeurs éthiques et déontologiques... 5 Préambule... 6 1. La fonction de référent pour le mineur accueilli en familles d accueil, en foyers de l enfance, lieux de vie, lieux d accueil hors département, établissements dans le cadre d un accueil d urgence... 7 1.1. Le rôle du référent ASEF auprès de l enfant... 9 1.2. Le rôle du référent ASEF auprès de la famille... 11 1.3. Le référent dans l élaboration, la coordination et le suivi du PIE... 13 1.4. Le rôle du référent ASEF dans sa fonction de tiers et de médiateur... 14 2. La fonction de référent assurée par l établissement pour le mineur accueilli en établissement... 15 2.1. Le rôle de l établissement auprès de l enfant... 17 2.2. Le rôle du référent de l établissement auprès de la famille... 18 2.3. L établissement dans l élaboration, la coordination et le suivi du PIE... 19 2.4. Le rôle de l établissement dans sa fonction de tiers et de médiateur... 20

CADRE LéGISLATIF, VALEURS éthiques ET DéONTOLOGIQUES La famille est la première responsable de l éducation et de l entretien de l enfant. Le code civil est clair à cet égard lorsqu il précise que l autorité appartient aux père et mère pour éduquer et protéger l enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Cependant, la société prévoit un certain nombre d institutions chargées d avoir le regard sur les parents, mais aussi de les soutenir dans leurs différentes fonctions et rôles éducatifs. L ASEF est l une de ces institutions. La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance réaffirme et renforce le rôle de chef de file du Département dans le domaine de la protection de l enfance. L ASEF est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2 de l article L.121-2. Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1 du présent article. Pourvoir l ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal. Mener des actions de prévention des situations de danger à l égard des mineurs et sans préjudice des compétences de l autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l article L.226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l être ou dont l éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l être, et participer à leur protection. Veiller à ce que les liens d attachement noués par l enfant avec d autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur. Pour l accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-àvis des enfants qui lui sont confiés, l ASEF peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L.313-8, L.313-8-1 et L.313-9 ou à des personnes physiques. Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. Dans le cadre de l exercice de ces missions, les professionnels de l ASEF veillent au respect des valeurs éthiques et déontologiques portées par la Direction de l Enfance et des Familles (DEF). Selon la charte de la DEF, ces valeurs sont la solidarité, l équité, la neutralité, le respect, l innovation. Ces valeurs sont déclinées en action et positionnement par les professionnels de l ASEF vis-à-vis : des enfants, des familles, des autres professionnels. Ainsi, l égalité des chances, la solidarité, le professionnalisme et la citoyenneté doivent guider l action dans le champ des missions de prévention et de protection de l enfance et des familles, des intervenants pluridisciplinaires et pluri-institutionnels qui ont une responsabilité et qui prennent un engagement envers les enfants et leurs familles, avec comme objectif général de permettre aux jeunes et aux familles, de se projeter dans l avenir. 5

PRéAMBULE Impacté par l évolution des textes législatifs et des pratiques professionnelles, par la dégradation des problématiques familiales et la complexité des situations prises en charge, ceci dans un contexte budgétaire contraint, le rôle de travailleur social au service accueil de l ASEF nécessite une redéfinition. Partant du constat que l accompagnement éducatif direct et de proximité et la suppléance parentale s exercent principalement sur le lieu d accueil du mineur, qu à travers le livret d accueil, les conseils de vie sociale, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, du Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), les établissements entretiennent de longue date des liens étroits avec les parents, et des échanges informels lors des départs et retours en famille, Le Département a choisi de déléguer dans sa globalité la prise en charge des mineurs et l accompagnement de leurs familles aux établissements de protection de l enfance, excepté les foyers de l enfance, les lieux de vie et les établissements hors département. Les référents ASEF pourront assurer une présence plus accrue auprès des enfants confiés en famille d accueil et auprès de leur famille. Ils assureront également une présence plus soutenue auprès des familles d accueil dont la responsabilité sera renforcée dans la prise en charge au quotidien de l enfant. Cette nouvelle organisation permettra d assurer la continuité et la cohérence des actions conduites dans la prise en compte des besoins du mineur et de sa famille préalablement définis dans le PIE. A l occasion de cette évolution de posture du travailleur social, le Département a opté pour officialiser la nouvelle appellation de ce service : «service Accueil ASEF» en lieu et place du terme «placement». En effet, même si ce dernier terme est juridiquement présent dans l ordonnance de placement provisoire, la loi de 2007 et le code civil dans son article 375 qui définit l assistance éducative, évoquent le terme de mesure d accueil. Dans le cadre d un accueil mixte (établissement, famille d accueil), c est le lieu d accueil principal défini par l ASEF qui détermine la référence. Le Département, service «gardien» de l enfant, conserve sa responsabilité pleine et entière dans l accueil du mineur en établissement. Il est garant du respect du cadre législatif de l accueil, qu il assume à travers la validation et l évaluation du Projet Individualisé pour l Enfant (PIE), outil qui fixe les objectifs et structure la prise en charge du mineur confié à l ASEF. 6

1. La fonction de référent pour le mineur accueilli en familles d accueil, en foyers de l enfance, lieux de vie, lieux d accueil hors département, établissements dans le cadre d un accueil d urgence

1.1. LE RôLE DU RéFéRENT ASEF AUPRèS DE L ENFANT Le référent est garant du parcours, garant de la continuité de la prise en charge de l enfant dans le temps. Il s assure du sens du placement, de sa pertinence et de son efficacité. A la désignation du référent Dans la perspective de l élaboration du PIE, dans les 2 mois de placement, le référent prend connaissance de la situation et entre en relation avec l enfant après avoir rencontré sa famille. il rencontre l enfant et recueille son avis et son positionnement par rapport à son placement et le déroulement de celui-ci, L encadrement ASEF Il nomme le référent ASEF dans un délai de 15 jours, il est garant du respect du cadre légal, des calendriers... il lui explique les raisons de son placement et ses objectifs, il rencontre tous les acteurs concernés par le placement de l enfant, il élabore le contrat d accueil dans le cas d un accueil familial. L assistant administratif ASEF Il assure la responsabilité administrative du dossier de l enfant. Dans le cadre du suivi et de la prise en charge de l enfant interlocuteur de l enfant, il a un rôle d écoute, de soutien et de médiation, ses missions s articulent autour de l observation et l évolution de l enfant, Il affine l évaluation et le projet personnalisé afin de déterminer d éventuels ajustements en s assurant que le projet est toujours en conformité avec la problématique de l enfant, il reste médiateur entre la famille d accueil et le lieu de prise en charge pour les prises en charge spécialisées : Institut Médico Educatif (IME), Institut thérapeutique et pédagogique (ITEP), Centre Médico Psychologique (CMP) il veille à ce que le lieu d accueil, tout au long du placement, réponde bien aux besoins de l enfant et contribue à favoriser son développement, il rédige un rapport d évolution à chaque échéance. 9

Le rythme de rencontre avec l enfant, au minimum 1 rencontre au début du placement et une rencontre à chaque échéance lorsque l enfant est accueilli à l Institut Départemental de l Enfance et de la Famille (IDEF), au foyer de l enfance, lieux de vie, lieux d accueil hors département, établissements dans le cadre d un accueil d urgence. 1 rencontre au début de l accueil, deux rencontres au cours de la mesure et une avant l échéance de la mesure lorsque l enfant est accueilli en famille d accueil. Le lieu d accueil : Familles d Accueil (FA) - Foyers de l Enfance (FE) - Lieux de vie - lieux d accueil hors département/établissements dans le cadre d un accueil d urgence il communique à l ASEF une synthèse des observations concernant l enfant en vue de l élaboration du PIE et un rapport d évolution avant chaque échéance il accompagne le développement personnel de l enfant il assume une permanence relationnelle, une attention, des soins et une responsabilité éducative au quotidien selon les besoins de l enfant, il assure le suivi de sa scolarité en lien avec le référent ASEF, il est chargé de la mise en oeuvre du projet scolaire ou professionnel, il organise la mise en oeuvre des loisirs, il assure les transports. 10

I. 2. LE RôLE DU RéFéRENT ASEF AUPRèS DE LA FAMILLE Le référent est garant de la place de l'enfant dans sa famille, conformément au Projet Individualisé de l Enfant, qui définit les responsabilités respectives de chacun (parents, ASEF, lieu d accueil). Après décision de placement et désignation du référent, celui-ci rencontre les parents en premier lieu, avant l'enfant. Il s agit d une rencontre physique pour faire connaissance, recueillir le positionnement des parents vis à vis du placement, il présente le service, son rôle, la structure d'accueil envisagée, il peut être présent auprès de l adjoint ASEF, dans le cadre d un accueil provisoire, lors de la contractualisation de la mesure où ces différents aspects sont abordés, il accompagne ensuite la famille dans sa rencontre avec le lieu d'accueil, avec une temporalité variable en fonction des situations et de la façon dont le placement a été mis en œuvre. il reprend les motifs de l'accueil et le livret d'accueil, En cours de mesure il a un contact ou une intervention auprès de la famille au minimum une fois par mois, L assistant administratif ASEF Il recueille auprès des parents les autorisations concernant les enfants, il est garant du respect de l autorité parentale des parents et sollicite leur avis pour toute décision concernant l enfant, Il assure la responsabilité administrative du dossier de l enfant et de sa famille. 11

il transmet les informations nécessaires au lieu d'accueil, il informe les parents sur le vécu de l'enfant et son évolution sur son lieu d accueil, il élabore les calendriers de visites et d hébergement dans le respect de la décision du placement en concertation avec les parents et le lieu d accueil, il met en œuvre les actions nécessaires à l évolution de la situation au regard des freins repérés et des compétences parentales, il évalue si les conditions d'un retour en famille sont réunies, le cas échéant il accompagne les perspectives du retour en famille. ii soutient les parents dans leur posture parentale par des accompagnements directs ou l'orientation vers des structures adéquates, L encadrement ASEF rencontre institutionnelle systématique dans le cadre d un Accueil Provisoire : lors de la signature de l AP et/ou du PIE, Il valide les calendriers de visite et d hébergement. La famille d accueil Elle échange avec les parents sur le quotidien de l enfant dans le cadre des contacts institués (lors de l admission des accompagnements de l enfant vers sa famille, des contacts téléphoniques..) Le lieu d accueil (Foyers de l enfance/lieux de vie/lieux d accueil hors département/établissements dans le cadre d un accueil d urgence) Il informe les parents sur le vécu de l enfant et son évolution (lors de l admission, des accompagnements de l enfant vers sa famille, des contacts téléphoniques...) Il soutient les parents dans leur posture parentale. 12

1.3. LE RéFéRENT DANS L élaboration, LA COORDINATION ET LE SUIVI DU PIE Le référent est la cheville ouvrière de l élaboration et du suivi du PIE qui formalise le projet pour l enfant ; il assure l énoncé des éléments les plus significatifs en matière d objectifs et d engagements socio-éducatifs dans les 2 premiers mois du placement. Lors de l élaboration, il analyse et prend en compte les capacités des parents et les attentes de ceux-ci vis-à-vis du placement, il prend en compte la parole du mineur et recherche l implication des parents, il formalise les axes de travail de la prise en charge du mineur à partir des besoins du mineur et de sa famille en déclinant les modalités pratiques sous forme de propositions, il transmet le PIE signé au lieu d accueil. Durant le suivi, il porte auprès du lieu d accueil le projet du jeune et de sa famille, il coordonne les accompagnements prévus dans le PIE et en suit la réalisation, L encadrement ASEF est garant de la prise en charge de l enfant, valide et signe le PIE, veille au respect des engagements formalisés dans le PIE et échéances de la mesure peut animer les bilans et synthèses dans les situations particulières L assistant administratif ASEF Il complète le document PIE des données administratives, financières, judiciaires, avant transmission au travailleur social, Il assure la responsabilité administrative du dossier de l enfant et de sa famille il procède à l évaluation de la pertinence et de l effectivité de la mise en œuvre du PIE dans le cadre d un bilan qu il anime, il intervient quand des ajustements sont nécessaires du côté du lieu d accueil, il représente l ASEF dans l élaboration, le suivi et l évaluation du PIE. Il peut saisir l encadrement dans les situations complexes. il actualise le PIE en lien avec l évolution de la problématique à travers des avenants, Le lieu d accueil : FE/lieux de vie/lieux d accueil hors département, établissements dans le cadre d un accueil d urgence Il s appuie sur le PIE pour élaborer son DIPC, ou projet individuel d intervention, il produit des écrits en cours et en fin de prise en charge permettant de réactualiser le projet. l assistant familial se réfère dans sa prise en charge au contrat d accueil ASEF, qui prend en compte le PIE. 13

1.4. LE RôLE DU RéFéRENT ASEF DANS SA FONCTION DE TIERS ET DE MéDIATEUR Le référent il a un rôle de tiers et de médiateur entre les parents et les intervenants concernés par la situation de leur enfant, il coordonne le système relationnel du mineur impliquant la famille, le lieu d accueil, les structures sociales ou médicosociales de la cité. Cette coordination nécessite un repérage en amont auprès des parents des suivis déjà engagés pour les prendre en compte dans la construction du projet de l enfant, il organise et anime une synthèse annuellement avant chaque échéance de la mesure, il élabore le rapport d échéance, il formalise, à l issue de la synthèse, un écrit qui intègre les éléments fournis lors de ce temps d échange, il peut être sollicité en tant que médiateur par la famille d accueil dans le cadre de prises en charge spécialisées (dans le cadre d un accueil familial, l accompagnement de l enfant s organise autour d une sollicitation réciproque référent/assistant familial avec un minimum d une rencontre trimestrielle), dans le cadre d un accueil familial, il travaille en collaboration étroite avec le SDAF, référent professionnel de l assistant familial, il assure une représentation institutionnelle dans les instances décisionnelles (audiences, synthèses, ) envers les parents et les lieux d accueil, et rédige un compte-rendu d audience. Il peut ainsi L encadrement ASEF il est garant de l organisation d une synthèse pour toutes les mesures (au minimum une fois par an) pour les mesures qui n ont pas d échéance (DAP, tutelle) il valide et transmet les écrits aux autorités compétentes L assistant administratif ASEF Il tient l échéancier des mesures des référents Il gère les convocations Il demande les rapports d évolution aux lieux d accueil Il transmet les rapports et notes aux magistrats être amené à rappeler les règles et les fondements de la mesure, il organise des visites pour les enfants confiés en famille d accueil, dans le cadre de visites en lieu neutre et/ou en présence d un tiers, en cas de réorientation, il met en œuvre la recherche de placement en lien avec l encadrement ASEF. Après validation de l encadrement ASEF des lieux sollicités, il rédige un rapport d admission. Pour un placement familial SDAF, il rédige un rapport d admission et remplit une fiche navette que l adjoint ASEF fait suivre au service compétent. Le lieu d accueil : FA/FE/lieux de vie/lieux d accueil hors département, établissements dans le cadre d un accueil d urgence) il transmet régulièrement des éléments d information au référent en cours de mesure il informe officiellement l ASEF de tout évènement grave, il rédige un rapport d évolution en amont du renouvellement de la mesure, il participe à la synthèse annuelle organisée par l ASEF Pour FE/IDEF/lieux de vie et lieux d accueil hors département il envoie à l ASEF les comptes rendus des synthèses qu il organise, il organise, sauf exception, les visites en présence d un tiers et rend compte à l ASEF des observations. 14

2. La fonction de référent assurée par l établissement pour le mineur accueilli en établissements

2.1. LE RôLE DE L établissement AUPRèS DE L ENFANT Il est garant du parcours, garant de la prise en charge de l enfant sur la durée de son placement. Il s assure du sens du placement, de sa pertinence et de son efficacité. Il organise l accueil de l enfant, recueille son avis et son positionnement par rapport à son placement et le déroulement de celui-ci illuiexpliquelesraisonsdesonplacementetsesobjectifs, il rencontre tous les acteurs concernés par le placement de l enfant. Dans le cadre du suivi et de la prise en charge de l enfant il est l interlocuteur de l enfant, a un rôle d écoute, de soutien et de médiation, L encadrement ASEF Il est garant du respect du cadre légal, des calendriers, dans les situations de Délégation d Autorité Parentale (DAP) et tutelle, il exerce tous les attributs de l autorité parentale déléguée par la loi. Pour les pupilles, il fait appel au conseil de famille qui exerce ses prérogatives il assume une permanence relationnelle, une attention, des soins et une responsabilité éducative au quotidien selon les besoins de l enfant, il met en œuvre le PIE et s assure du bon développement psychoaffectif et intellectuel de l enfant dans ses divers lieux de prise en charge, il organise la mise en œuvre des loisirs, il assure les transports il affine l évaluation et le projet personnalisé afin de déterminer d éventuels ajustements en s assurant que le projet est toujours en conformité avec la problématique de l enfant. il assure le suivi de sa scolarité en lien avec les parents et est chargé de la mise en œuvre du projet scolaire ou professionnel, L assistant administratif ASEF Il assure la responsabilité administrative du dossier de l enfant. 17

2.2. LE RôLE DU RéFéRENT DE L établissement AUPRèS DE LA FAMILLE L établissement veille au respect de la place de l enfant dans sa famille, conformément au PIE, qui définit les responsabilités respectives de chacun (ASEF, parents, lieu d accueil). il informe les parents sur le vécu de l enfantetsonévolution, il soutient les parents dans leur posture parentale par des accompagnements directs ou l orientation vers des structures adéquates, il mesure les capacités de changement pour travailler sur les freins repérés et met en œuvre les actions nécessaires à l évolution, il veille au respect de l autorité parentale. Il sollicite les détenteurs de l autorité parentale pour toute décision (hors acte usuel) concernant l enfant, L encadrement ASEF Il organise une rencontre institutionnelle systématique dans le cadre d un Accueil Provisoire : lors de la signature de l AP et/ou du PIE. L assistant administratif ASEF Il assure la responsabilité administrative du dossier de l enfant et de sa famille il élabore les calendriers de visites et d hébergement dans le respect de la décision du placement et les envoie aux bénéficiaires avec copie au (x) détenteur (s) de l autorité parentale et à l ASEF, il évalue si les conditions d un retour en famille sont réunies, le cas échéant, il accompagne les perspectives du retour en famille. 18

2.3. L établissement DANS L élaboration, LA COORDINATION ET LE SUIVI DU PIE Lors de l élaboration, Durant le suivi, il alimente le PIE à partir des grands objectifs posés par l ASEF. il coordonne les accompagnements prévus dans le PIE et en suit la réalisation, Il formalise les axes de travail de la prise en charge du mineur à partir de ses besoins, de ceux de sa famille en déclinant les modalités pratiques de la prise en charge sous forme de propositions. Il organise la signature du PIE en présence des parents de l enfant, et l envoie à l ASEF pour validation. le PIE sert de support à l élaboration du DIPC, ou projet individuel d intervention. il produit des écrits en cours et en fin de prise en charge permettant de réactualiser le projet. il informe l ASEF de toute évolution ou changement nécessitant une actualisation via un avenant au PIE, il transmet à l ASEF tout événement nécessitant l information du décideur de la mesure, dans le cas d un accueil mixte (établissement, famille d accueil), il gère l organisation des accueils conformément au PIE. Toute évolution doit faire l objet d une validation par l ASEF. L assistant administratif ASEF Il complète le document PIE des données administratives, financières, judiciaires, avant transmission à l établissement, Il assure la responsabilité administrative du dossier de l enfant et de sa famille L encadrement ASEF il pose les grands ojbectifs de la prise en charge de l enfant en référence aux décisions administratives et judiciaires au départ de la mesure, via le PIE, il valide et signe le PIE, Il veille au respect des engagements formalisés dans le PIE et échéances de la mesure, il est destinataire de toute information qui nécessite une actualisation du PIE via un avenant, Il réceptionne le rapport d évolution de l établissement avant chaque échéance, et le transmet à l autorité judiciaire après validation, il reçoit les enfants confiés en DAP ou tutelle. 19

2.4. LE RôLE DE L établissement DANS SA FONCTION DE TIERS ET DE MéDIATEUR il a un rôle de tiers et de médiateur entre les parents et les intervenants concernés par la situation de leur enfant, il coordonne le système relationnel du mineur impliquant la famille, le lieu d accueil, les structures sociales ou médico-sociales de la cité. Cette coordination nécessite un repérage en amont auprès des parents des suivis déjà engagés pour les prendre en compte dans la construction du projet de l enfant, il organise et anime une synthèse avant chaque échéance de la mesure, il élabore le rapport d échéance qu il transmet à l ASEF, par délégation de l ASEF, il assure une représentation dans les instances décisionnelles (audiences ) et envers les parents, L encadrement ASEF Il est l interlocuteur technique des établissements, Il valide et transmet les écrits aux autorités compétentes, Il participe aux audiences en cours d appel, L assistant administratif ASEF Il assure la responsabilité administrative du dossier de l enfant et de sa famille Il transmet les rapports et notes aux magistrats. il transmet un compte-rendu de l audience à l ASEF, il peut être amené à rappeler les règles et les fondements de la mesure, il organise des visites en lieu neutre dans le cadre de visites et/ou en présence d un tiers, en cas de réorientation, il met en œuvre la recherche d accueil en lien avec l encadrement ASEF. Après validation par l encadrement ASEF des lieux sollicités, il rédige un rapport d admission. Pour un placement familial SDAF, il accompagne le rapport d admission d une fiche navette qu il adresse à l adjoint ASEF pour transmission au service compétent les faits graves relevant du pénal constatés par l établissement font l objet d un signalement direct de l établissement à l autorité judiciaire. Une copie du signalement doit être envoyée à l ASEF, il établit un rapport d évolution en vue d une audience en cour d appel qu il envoie à l ASEF 3 semaines avant l audience. 20

Département de Saône-et-Loire Direction de l enfance et des familles Espace Duhesme / 18, rue de Flacé / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 def@cg71.fr www.cg71.fr