- CONGE REPRISE POUR VENDRE - (article 15-I à 15-IV de la loi du 06 juillet 1989) OBSERVATIONS Le congé doit être délivré soit par lettre recommandée avec A.R. soit par acte d'huissier, ce qui est préférable, où remis en main propre contre récépissé ou émargement. Il ne peut être régularisé qu au terme du premier renouvellement du bail en cours. Il doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat. Il est notifié à chacun des locataires ou colocataires et compte tenu des dispositions de l'article 1751 du Code Civil leur conjoint, et de l'article 9-1 de la loi de 1989. Le congé doit être délivré au nom du propriétaire. Le congé reprise pour vendre ouvre au locataire le droit d'acquérir le local loué. Il vaut offre de vente au profit du locataire qui doit faire connaître son intention dans un délai de deux mois à compter du point de départ du préavis de six mois. Passé ce délai, l'offre est caduque et l'acceptation du locataire serait sans effet. Le congé doit être motivé et contenir une offre de vente portant sur le logement loué. Il est souhaitable de préciser le cas échéant les références du règlement de copropriété. Il parait également prudent de mentionner la surface définie par la loi CARREZ, même si a priori les textes ne la visent pas expressément. Le congé doit faire connaître le prix et les conditions de la vente projetée. Il doit également reproduire les termes de l'article 15-II alinéa 1er à 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise notamment les modalités de l'exercice du droit de préemption. Une notice d information, dont le contenu sera défini par décret, devra être jointe. Elle a pour but de renseigner les locataires sur les obligations du bailleur et les voies de recours ainsi que les possibilités d indemnisation dont il dispose. Le congé doit être accompagné d une notice d information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d indemnisation du locataire. Un arrêté en déterminera le contenu. Si le congé n'est pas délivré dans les règles de forme de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et dans les délais, il est nul et le bail se trouvera alors reconduit pour une durée de 3 ou 6 ans, aux mêmes conditions. Les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatives au congé reprise pour vente ne s'appliquent pas aux locataires âgés de plus de 65 ans à la date d'expiration du bail et ayant des ressources modestes (Art. 15-III) sauf s'il est proposé à celui-ci un logement correspondant à ses besoins et possibilités et sauf si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond de ressources définies à l article 15-III. Le congé reprise pour vente de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne doit pas être confondu avec le droit de préemption ouvert au locataire en cours de bail par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui s'applique à la première vente après division de l'immeuble.
Un congé frauduleux est puni d une amende pénale (Art. 15-IV). Le juge peut, même d office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à l article 15. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non reconduction du bail n apparaît pas justifier par des éléments sérieux et légitimes (Art. 15-I alinéa 2). CONGE POUR VENDRE (article 15-I à 15-IV de la loi du 06 juillet 1989) L'AN DEUX MILLE {} ET LE A LA DEMANDE DE : [nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du bailleur] Ayant pour Avocat Maître [coordonnées de l'avocat], Avocat au Barreau de J'AI [coordonnées de l'huissier] DIT ET DECLARE A : [nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du locataire] [ne pas oublier d'adresser l'acte à Monsieur et Madame en tant que de besoin] OU ETANT ET PARLANT A : { } a donné à bail à { } différents locaux à usage d habitation sis à { } par acte SSP du { } Le bail vient à expiration le { }
Le demandeur s oppose au renouvellement du bail en application des dispositions des articles 15-I et II de la loi du 6 juillet 1989, entendant vendre les locaux loués et, en conséquence, donne CONGE desdits locaux pour le { }(Attention : il faudra éventuellement faire état et justifier des éléments sérieux et légitimes visés à l'art.15-i, 2 alinéa) Vous précisant, conformément aux dispositions de l article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, que le présent congé vaut également offre de vente à votre profit du logement qui vous est loué. Le prix de cette vente est de { } payable comptant le jour de la signature de l acte notarié reçu par le Notaire choisi par le vendeur et porte sur les biens loués, à savoir {description des locaux vendus - éventuellement n de lot du Règlement de Copropriété } L acquéreur sera propriétaire de l immeuble à la signature de l acte et après paiement de la totalité du prix, la vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit ; vous aurez à acquitter dès l entrée en jouissance l ensemble des charges de l immeuble, les impôts et charges de toutes natures, les droits, frais et émoluments de l acte de vente seront à votre charge. (Ajouter éventuellement toute clause spécifique de la vente). (Mention à faire figurer si possible à titre de précaution) Conformément à la loi n 96-1107 du 18 décembre 1996, il est ici précisé que la superficie habitable vendue est de <m²>. Il vous est également rappelé les dispositions des cinq premiers alinéas de l article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : ART 15-II : «Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à
l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé. Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation» Vous précisant qu'à défaut d'exercer votre droit de préemption, vous devrez libérer le { } les lieux de votre personne, de tous occupants de votre chef, rendre les locaux libres de toute occupation personnelle ou mobilière, rendre les clés après avoir satisfait à vos obligations locatives et notamment avoir réalisé les réparations locatives. Annexes : notice d information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d indemnisation du locataire