Méthodologie d'application du Règlement National d'urbanisme et de la loi montagne pour Tourrettes-sur-Loup Ce document reprend les principaux textes applicables pour une commune ne bénéficiant pas de document d'urbanisme opposable et soumise à la loi montagne. Il a été élaboré à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine actuelle sur le sujet et vise à définir une méthodologie adaptée à la commune pour l'application du RNU et de la loi montagne. Cette méthodologie ne constitue cependant pas un texte opposable au même titre que le POS. R.N.U loi montagne D.T.A S.C.O.T méthodologie Comparativement au RNU la loi montagne est plus contraignante car elle reprend une définition plus précise des secteurs constructibles et non constructibles c'est donc la loi montagne qui prime en cas de conflit de norme. Les servitudes d'utilité publique restent applicables et sont supérieures aux dispositions du RNU et de la loi montagne, notamment : - la protection des bois et forêts (défrichement) - les servitudes de protection des sites et monuments historiques (site inscrit pour toute la commune, site classé pour la partie Nord de la commune et périmètre de monument historique autour des maisons bulles) - les Plans de Prévention des Risques (Inondation, Incendie de Fôret, Mouvement de Terrain) ainsi que les dispositions communales en matière de traitement des eaux pluviales et de piscines
Le règlement national d'urbanisme Le règlement national d'urbanisme (RNU) définit les règles applicables pour l'utilisation et l'occupation du sol dans les communes qui ne disposent pas de PLU à compter du 27 mars 2017. Il est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Le RNU comporte un ensemble de dispositions visant à garantir : - la sécurité (caractéristiques et nombre des accès débouchant sur les voies ouvertes à la circulation publique, traitement des eaux pluviales par exemple) - la salubrité et la protection de l'environnement (conformité des dispositifs d'assainissement collectif, obligation de prévoir des espaces verts par exemple) - la conservation ou la mise en valeur de vestiges archéologiques (prescription de fouilles par exemple) - la viabilité des projets (modalités d'alimentation en eau potable par exemple) - le respect de règles minimales d'implantation des bâtiments (par rapport aux voies publiques, aux limites séparatives par exemple) - la cohérence de l aspect général du projet par rapport à l'ensemble des constructions avoisinantes et au site (hauteur, couleurs, matériaux par exemple) Sur ce dernier point, il faut noter que chaque dossier est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
La loi montagne Principes généraux Chaque nouvelle construction devra être construite en continuité de l'existant : - soit rattachée à un groupe de constructions constitué de 5 bâtiments principaux éloignés au maximum de 50m deux à deux - soit rattachée à un groupe de constructions constitué de 4 bâtiments principaux éloignés au maximum de 50m un à un et à condition que la nouvelle construction soit raccordable au réseau d'assainissement Les bâtiments à retenir pour l appréciation de la continuité sont uniquement ceux déjà existant et ayant la fonction principale (la maison et non pas l'abri de jardin par exemple). En revanche toutes les nouvelles constructions (principales et annexes) doivent se situer à moins de 50m. Attention, des éléments comme les vallons (Notre Dame, Cassan, Pascaressa, Clare, Camplan, Gorges du Loup) constituent des ruptures de continuité (deux maisons situées de part et d'autre du vallon ne sont pas en continuité même si elles sont à moins de 50m l'une de l'autre). En dehors des zones continues seuls sont autorisés certains travaux sur les constructions existantes (adaptation, changement de destination, réfection, extension limitée des bâtiments principaux). Outil à disposition pour mesurer les distances entre les bâtiments www.geopoportail.gouv.fr onglet «clef plate» mesures
Dispositions particulières Les dispositions particulières dépendent des zones instituées par la Directive Territoriale d'aménagement et reprise par le Schéma de Cohérente Territoriale. Attention ce zonage n'est pas assez précis pour pouvoir s'appliquer à la parcelle. Concernant les espaces marrons qui ne sont pas identifiés dans la légende, se reporter aux principes généraux Il s'agit de la zone verte sur la carte. Les espaces naturels protégés Ces zones ne peuvent recevoir aucune urbanisation nouvelle hormis les aménagements liés à leur gestion pastorale ou forestière ou à leur mise en valeur pour le tourisme et les loisirs ainsi que des infrastructures et équipements d'intérêt général, dans le respect de la qualité environnementale de ces espaces.
Il s'agit de la zone hachurée en bleu sur la carte. Les espaces paysager sensibles Une attention particulière sera portée afin que le projet soit cohérent avec l aspect général des constructions avoisinantes et du site dans lequel il s'implante. Il s'agit de la zone rayée en marron sur la carte. Les espaces remarquables Ne sont admis que les travaux de construction, d'aménagement et les installations liés aux infrastructures d intérêt général, ainsi que les aménagements et constructions légers liés et nécessaires à l exercice des activités agricoles ou de loisirs de pleine nature. Les espaces agricoles et pastoraux à préserver Il s'agit des zones représentées par les étoiles sur la carte. -espaces actuellement utilisés et nécessaires au fonctionnement des systèmes d'exploitation locaux -espaces dont I'abandon, par sa durée, n'a pas modifié leur vocation initiale et qui peuvent être mis en valeur moyennant quelques aménagements facilement réalisables. Peuvent être autorisés -les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières -les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard Cette zone n'est pas représentée sur la carte, il s'agit : -du vieux village et son socle -des oliveraies, des restanques et murs de pierres sèches qui sculptent les versants en particulier dans les espaces paysages sensibles -des espaces concernés par des richesses floristiques et faunistiques remarquables en particulier dans les zones natura 2000 -dans le vieux villages, les nouvelles constructions doivent avoir un aspect et un volume semblables aux bâtiments anciens (ex : pas de villa dans le prolongement direct du village) -le socle du village, ainsi que les prés et jardins familiaux délimitant les fronts urbains, doivent être protégés -dans les oliveraies, les constructions doivent être implantées de manière à limiter le nombre d'oliviers qu'il est nécessaire de transplanter. -la structure des restanques et murs de pierres sèches doit rester prédominante dans la perception du paysage -les espèces floristiques ou faunistiques remarquables doivent être protégées