ENQUETE PUBLIQUE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-BELLAC Proposition d aménagement foncier sur le territoire de la CCAF de Saint-Bonnet-de-Bellac, dans le cadre de la procédure d aménagement foncier agricole et forestier en lien avec le projet de LGV Poitiers / Limoges. CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Sur le périmètre, sur le mode d aménagement et sur les prescriptions environnementales Enquête publique du 09 novembre au 10 décembre 2015 Georges LAURENT Commissaire Enquêteur Janvier 2016
CONCLUSIONS MOTIVEES I Rappel succinct des composants du projet L enquête porte sur le projet d aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commission communale d aménagement foncier (CCAF) de SAINT- BONNET-DE-BELLAC, dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers / Limoges. Après avoir institué puis constitué la commission, le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, maître d ouvrage, a lancé une étude d aménagement portant sur le périmètre, la mode d aménagement et les prescriptions environnementales imposées à l aménagement. La maîtrise d œuvre a été confiée à la Chambre d agriculture de la Haute-Vienne pour le volet foncier et au bureau d études CIUPA Environnement pour le volet environnement. A l issue de l étude, la CCAF, dans sa délibération du 05 novembre 2014, s est prononcé sur : - La proposition d un périmètre d aménagement représentant 1 984,5 ha - La proposition du mode d aménagement foncier par inclusion de l emprise de l ouvrage - La proposition d un schéma directeur pour l environnement Ce sont ces trois points qui constituent l objet de la présente enquête publique. II Avis du commissaire enquêteur sur l organisation et le déroulement de l enquête L enquête s est déroulée du 09 novembre au 10 décembre 2015 soit pendant 32 jours consécutifs. Elle a été ouverte par Monsieur le Président du conseil Départemental par arrêté n 201-687 du 16 septembre 2015. Un dossier d enquête et un registre ont été déposés à la mairie de Saint-Bonnet-de- Bellac et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête. Toutes les permanences ont été tenues à la mairie de Saint-Bonnet-de-Bellac où l accueil du public a été assuré dans de bonnes conditions matérielles dans la salle de réunion du conseil municipal. L affichage dans les mairies et sur les lieux a été réalisé conformément aux textes législatifs et règlementaires. Les affiches répondaient aux dispositions de l arrêté du 24/04/2012 du Ministre de l environnement. 2/6
La publicité a consisté en la publication dans trois journaux (Le populaire, L Echo Haute-Vienne et l Union Agricole) avec une première parution 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci. Chaque propriétaire concerné a reçu par courrier un avis d enquête publique. Enfin, l avis d enquête publique et le dossier complet du projet d aménagement ont été publiés sur le site internet du Conseil Départemental. En conclusion, l enquête s est déroulée selon le calendrier prévu et les modalités fixées par l arrêté d organisation. Elle n a donné lieu à aucun incident. Aucune observation écrite ou orale n a été formulée par le public sur le déroulement de l enquête. III Avis du commissaire enquêteur sur le dossier Le dossier est conforme à la règlementation. L étude est illustré de nombreuses cartes, tableaux, figures. Il a permis de répondre sans difficulté aux interrogations et aux demandent de renseignements, d autant que de nombreuses personnes se sont présentées aux permanences sans aucun document (n de parcelle, plans ). IV Avis du commissaire enquêteur sur les interventions du public Toutes les personnes intéressées ou concernées par le projet ont pu s informer, prendre connaissance du dossier et intervenir librement pendant toute la durée de l enquête du 09 novembre au 10 décembre 2015. La participation du public à l enquête a été favorisée par le mode d information réglementaire, par courrier adressé à chacun des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre et figurant sur la matrice cadastrale. 22 personnes ou familles sont venues rencontrer le commissaire enquêteur à l une ou l autre des cinq (5) permanences. Certaines se sont déplacées simplement pour se renseigner, d autres pour déposer des observations. Il leur a été expliqué qu elles seraient invitées à nouveau à s exprimer avant qu une opération de regroupement soit éventuellement lancée. Trois associations ainsi que la Chambre d agriculture de la Haute-Vienne ont également déposé des observations. Cette participation peut être considérée comme modérée au regard des 304 comptes de propriété recensés dans le périmètre perturbé. L explication est sans doute à rechercher dans la concertation préalable qui a été organisée tout au long de l étude et à l initiative de la CCAF. 3/6
V Avis personnel et motivé du commissaire enquêteur Le projet de tracé de la LGV Poitiers / Limoges traverse la commune de Saint- Bonnet-de-Bellac en son centre, selon un axe Nord / Sud. Il aura donc un fort impact sur le territoire de cette commune rurale, notamment sur la structure des exploitations agricoles. Sur le périmètre Le périmètre correspond globalement à la zone impactée par le projet d infrastructure ainsi qu aux besoins fonctionnels de l opération, notamment au regard du mode d aménagement - par inclusion d emprise de l ouvrage - proposé par la CCAF. Il devrait permettre la mise au point ultérieure d un projet d aménagement conforme aux objectifs poursuivis, notamment par l importance de la surface incluse dans le périmètre et par la capacité des réserves foncières d urgence déjà constituées. On note favorablement que l ensemble des parcelles bâties, bourg et hameaux sont proposés en dehors du périmètre, de même que certains secteurs à fort enjeu environnemental, notamment en bordure de la Gartempe, rivière classée zone natura 200 sur l ensemble de son cours. Cependant, trois demandes de retrait portent sur des terrains localisés à proximité des habitations, voire sur des parcelles bâties. En effet, par suite d une erreur matérielle, les parcelles bâties des hameaux de la Grande Parlière et de la Petite Parlière n ont pas été exclues du périmètre proposé à l aménagement foncier. Les surfaces concernées par ces réclamations représentent environ 2 ha. Aussi, leur retrait du périmètre soumis à l aménagement foncier ne remet en cause la règle posée par l article R123-34 du CRPM. De fait, après exclusion de ces parcelles, le périmètre perturbé représentera 24,46 fois (contre 24,5) la surface de l emprise de l infrastructure. Ces retraits seraient également sans incidence sur la cohérence du périmètre perturbé. En effet, ces terrains sont situés en limite de périmètre ou ne devrait pas être compris dans le périmètre perturbé (propriétés bâties). Il est donc recommandé à la CCAF de procéder à une analyse plus fine des limites du périmètre perturbé, notamment quant à l exclusion des propriétés bâties et de leurs dépendances immédiates. Sur le mode d aménagement Le choix du mode d aménagement proposé - avec inclusion d emprise de l ouvrage -, tel qu il a été retenu par la CCAF, n a pas été contesté lors de l enquête. Ce mode d aménagement mutualise les pertes de surface (81 ha) entre les propriétaires fonciers ayant fait des apports au périmètre soumis à l aménagement foncier. Toutefois, au vu de l importance des réserves foncières d urgence constituées sur le territoire (97 ha), le prélèvement foncier tant chez les exploitants que chez les propriétaires devrait être minime voire nul. Sur le schéma directeur environnemental Le projet de schéma directeur pour l environnement prend en compte les enjeux environnementaux. Les effets sur l environnement sont clairement identifiés. 4/6
Le nouveau parcellaire devra faciliter l exploitation des terrains et tenir compte des accès et des pratiques (prairies, élevage, exploitation forestières etc..). En vue de préserver le réseau bocager, il s appuiera sur les limites naturelles et sur les éléments topographiques existants : ruisseaux et fossés, bois, haies, murets, chemins, et même arbres isolés. Dans le cas du parcellaire forestier la recommandation visant à privilégier la constitution d unités de gestion de surfaces unitaires supérieures à quatre (4) ha permettra de rendre les opérations de valorisation directement éligibles aux aides à l investissement forestier. Concernant la qualité patrimoniale et paysagère, on observe favorablement que toute intervention dans les cônes de visibilité pour les points de vue, dans les aires de covisibilité pour les arbres et le bâti répertorié, devra être justifiée. Elle devra donc correspondre à un besoin, montrer qu aucune autre solution n est possible et/ou apporter une amélioration du paysage. Pour la préservation de la faune, de la flore et des habitats naturels, les travaux devront être effectués hors des périodes sensibles (nidifications, périodes humides). En outre, les zones humides, les emplacements où des espèces patrimoniales ont été repérées et les habitats sensibles, ne pourront faire l objet de travaux connexes que s ils s avèrent indispensables. Concernant l hydraulique et les milieux aquatiques, les prescriptions du SDAGE Loire Bretagne ainsi que celles du SAGE Vienne sont bien prises en compte. Les mesures concernant les formations boisées et le réseau arboré devaient contribuer au renforcement et à l amélioration de la trame verte. Parmi leurs principales caractéristiques on note : la conservation à un taux élevé du réseau de haies actuel, le maintien de principe des arbres de haut jet, la compensation au taux de un pour un des arrachages (haies, arbres, bois), la conservation à 90 % des massifs boisés existants. Enfin, le nouveau réseau bocager devra éviter les corridors biologiques dirigeant la faune vers l ouvrage ou vers les routes à grande circulation. Les mesures environnementales proposées se déclinent, selon leur niveau de contrainte, sous forme de prescriptions, de préconisations, de recommandations, d améliorations souhaitables. Les observations formulées sur ces mesures par les particuliers et les associations, portent sur des critères tels que le foncier, le paysage, le milieu naturel, l hydraulique et les milieux aquatiques, les réseaux et voiries. Certaines visent à introduire une plus grande flexibilité dans l application des règles environnementales, par un abaissement du niveau de contrainte des mesures proposées (passage de préconisation en recommandation), d autres viennent compléter ou préciser ces mesures, ou concernent les travaux connexes à intervenir dans la phase opérationnelle de l aménagement foncier. Les justifications et compléments d information fournis par le maître d ouvrage dans son mémoire apportent des réponses satisfaisantes. Il appartiendra à la CCAF de prendre en compte ces observations avant de se prononcer définitivement sur le schéma directeur environnemental. 5/6