CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE PAR DECLARATION A RAISON DU MARIAGE AVEC UN(E) FRANÇAIS(E) (article 21-2 du code civil) NOTICE D INFORMATION La déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage ne peut être souscrite qu'après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage. Ce délai est porté à cinq ans si le conjoint étranger ne peut justifier : - d au moins trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage - OU d au moins quatre ans d inscription de son conjoint au Registre des Français établis hors de France (inscription consulaire) depuis le mariage. Les dossiers sont à constituer en DEUX EXEMPLAIRES conformément au GUIDE disponible en pages 3 et 4, et à présenter dans L ORDRE des pièces indiquées en page 2 - le 1 er exemplaire en original - le 2 nd photocopié TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ. Des documents complémentaires pourront, le cas échéant, vous être demandés. Les dossiers sont à déposer sur rendez-vous ou à envoyer à l adresse suivante : Consulat général de France à Madrid Service de la nationalité Calle Marqués de la Ensenada, 10 28004 Madrid Après étude de votre dossier, le consulat prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour finaliser la procédure au cours d un entretien en présence des deux époux. Le délai moyen d obtention d un rendez-vous est d environ un mois. Il convient de tenir compte de ce délai pour que les documents ayant une validité limitée soient recevables le jour de la signature de la déclaration au consulat général de France à Madrid. Les traductions doivent être effectuées par un traducteur assermenté et fournies en original. Une liste de traducteurs est disponible sur notre site internet. Depuis le 6 mars 2016, le coût de la démarche est fixé à 55 euros. Le règlement s effectuera par carte bancaire au consulat le jour de l entretien. 1
LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR CONFORMÉMENT AU GUIDE DISPONIBLE EN PAGES 3 ET 4 (à cocher et à nous retourner) POUR LE CONJOINT ETRANGER 1- Fiche CERFA 2- Acte de naissance (option 1 ou option 2) 3- Acte de mariage français 4- Extrait du(des) casier(s) judiciaire(s) des pays où le requérant a résidé au cours des 10 dernières années et la (les) traduction(s) assermentée(s) correspondante(s) Veuillez indiquer vos pays de résidence au cours des dix dernières années :......... 5- Photocopie du document attestant de votre niveau linguistique en français 6- Photocopie de votre document d'identité en cours de validité POUR LE CONJOINT FRANÇAIS 7- Acte de naissance français 8- Photocopie de votre document d'identité en cours de validité POUR LES ÉPOUX 9- Photocopie du livret de famille français 10- Documents établissant la réalité de la communauté de vie affective et matérielle Par exemple : - quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints et l identification du bailleur - contrat de bail conjoint de votre logement ou attestation du propriétaire - photocopie de l acte d'achat d un bien immobilier en commun - certificat de résidence récent - photocopie de la dernière déclaration d'impôts conjointe - attestation bancaire d un compte joint en activité avec noms, prénoms et adresse des titulaires - copies intégrales des actes de naissance des enfants (équivalent à 1 document, quel que soit le nombre d enfants) 11- Justificatif de domicile récent 12- Enveloppe A4 libellée à votre adresse et affranchie pour un envoi de 500 gr en recommandé 2
GUIDE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LE CONJOINT ETRANGER 1- Annexe 1 à compléter en lettres capitales avec une écriture lisible. 2- OPTION 1 : Copie intégrale originale de votre acte de naissance et sa traduction assermentée. Pas de date limite de validité, mais document récent souhaitable. Si le lieu et la date de naissance de vos parents ne figurent pas dans cet acte, fournir également, dans la mesure du possible, leurs actes de naissance ou leur acte de mariage accompagnés d une traduction assermentée. OU OPTION 2 : Pour éviter les frais de traduction, la production d un extrait plurilingue de l acte de naissance établi par les pays ci-après sera également admise : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, Slovénie, Suisse, Turquie. Dans ce cas, la présentation des extraits plurilingues de l acte de naissance de chacun des parents est alors exigée. Attention : a/ Selon le pays émetteur, votre acte de naissance devra être légalisé ou apostillé pour cette démarche. Les actes de l état civil espagnol en sont dispensés (voir tableau récapitulatif : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/img/pdf/tableau-regime-lega-par-pays-fev2015_cle4b5192.pdf) b/ Pour les actes émanant de l état civil espagnol, il convient de choisir l option «sin certificado digital» lors de la demande (la signature électronique n étant pas recevable pour cette démarche) 3- Copie intégrale originale datant de moins de trois mois. L extrait de l acte de mariage (avec ou sans filiation et/ou plurilingue) n est pas recevable pour cette démarche. L attestation de célébration civile ou religieuse n est pas recevable. En cas de mariage à l étranger, ce document est à demander au service central d état civil à Nantes (www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html). En cas d unions antérieures, veuillez fournir les copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès ), ainsi que leur traduction. 4- Ce document doit être établi après le départ du (des) pays en question, sauf pour le casier judiciaire espagnol, qui devra être daté de moins de 6 mois. Il n est pas nécessaire de fournir l extrait de casier judiciaire français, sa vérification étant systématique. Attention : Selon le pays émetteur, votre casier judiciaire devra être légalisé ou apostillé pour cette démarche (cf tableau récapitulatif dont le lien est indiqué ci-dessus). 3
5- Annexe 2 à compléter. Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d un diplôme ou d une attestation. 6- Passeport, carte d'identité, titre de séjour. Original à présenter le jour de l entretien. Si vous avez des enfant(s) mineur(s) étranger(s) qui réside(nt) avec vous de façon habituelle ou alternative dans le cas d une séparation ou d un divorce et que vous souhaitez les associer à votre demande de nationalité française, veuillez joindre la/les copie(s) intégrale(s) de le/leurs acte(s) de naissance (apostillés ou légalisés si nécessaire conformément au tableau récapitulatif dont le lien est indiqué ci-dessus) et la/les traductions assermentées. POUR LE CONJOINT FRANÇAIS 7- Copie intégrale originale datant de moins de trois mois. L extrait de l acte de naissance (avec ou sans filiation et/ou plurilingue) n est pas recevable pour cette démarche. a/ Si vous êtes né français : copie intégrale faisant apparaître un double droit du sol (naissance en France d au moins un parent né en France). En cas de naissance à l étranger, copie intégrale originale de votre acte de naissance (à demander au service central d état civil à Nantes) + copie intégrale originale de moins de 3 mois de l acte de naissance d un des parents faisant apparaître un double droit du sol ; à défaut, photocopie de votre certificat de nationalité française. b/ Si vous êtes devenu français : copie du décret de naturalisation ou de la déclaration de nationalité + copie intégrale originale de votre acte de naissance. 8- Passeport ou carte nationale d'identité. Original à présenter le jour de l entretien. POUR LES ÉPOUX 9- Photocopie des pages complétées uniquement. 10- Au minimum deux documents récents établis aux deux noms, réactualisés en cas de changement d adresse. Tout autre document attestant de la communauté de vie depuis le mariage pourra être étudié. Si une des pièces correspond à un «empadronamiento» commun ou individuel pour chacun des époux, il convient de fournir la(les) traduction(s) assermentée(s) correspondante(s). 11- Ce document peut correspondre à l un des documents attestant la communauté de vie des époux. 4
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ANNEXE 2 Documents recevables attestant du niveau linguistique du déclarant un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets (anciennement brevet des collèges) un diplôme attestant d un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l Europe) une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, validant la réussite à l un des tests délivrés par un organisme certificateur : Test de connaissance du français (TCF), du Centre international d études pédagogiques Test d évaluation de français (TEF), de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Le DELF et le TCF peuvent être présentés auprès des instituts français et de certaines alliances françaises en Espagne. une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l issue d un cycle de formation dispensé par un organisme titulaire du label qualité «Français langue d intégration» (FLI) A compter du 1 er juillet 2015, les deux attestations suivantes ne sont plus recevables sauf si la date de délivrance est antérieure au 30 juin 2015. Business Language Testing Service Français (BULATS), de l Université de Cambridge Test de français international (TFI), d Education Testing Service (ETS) global Votre niveau linguistique sera évalué au cours de l entretien si vous vous trouvez dans l une des situations suivantes : Vous présentez un handicap Vous souffrez d un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical) Vous êtes âgé d au moins 60 ans Vous êtes titulaire d un diplôme délivré dans un pays francophone à l issue d études suivies en français (fournir une photocopie du diplôme) Vous produisez une attestation justifiant d un niveau de langue inférieur au niveau B1 oral Vous êtes dans l une des situations ci-dessus mentionnée Précisez :... 6