Droits des résidents israéliens selon les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale signées entre Israël et d autres pays זכויות תושבי ישראל על-פי אמנות בינלאומיות בתחום הביטחון הסוציאלי שנחתמו בין ישראל ובין מדינות אחרות Brochure mise à jour Octobre 2013 החוברת מעודכנת לאוקטובר 2013 La Caisse d Assurance Nationale www.btl.gov.il
Cette brochure explique les droits et les obligations concernant la sécurité sociale des citoyens israéliens vivant dans un pays avec lequel Israël a signé une convention, ou arrivant d'un pays avec lequel une convention a été signée, selon les conventions de sécurité sociale signées entre l'etat d'israël et les autres pays. Cette brochure présente uniquement des informations générales qui ne sont pas à considérer comme un contenu complet et obligatoire de la loi et des conventions. Le contenu de la présente brochure a été rédigé au masculin mais s adresse également aux personnes de sexe féminin.
La Caisse d'assurance Nationale Les droits des citoyens israéliens selon les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale signées entre Israël et d autres pays Table des matières 1. Qu est-ce qu'une convention internationale de sécurité sociale? 2 2. Les pays signataires de conventions avec Israël 3 3. Les conventions existantes et les domaines d assurance compris 4 4. À qui sont applicables les conventions? 7 5. Les droits accordés dans le cadre des conventions 8 A. Suppression du double paiement des cotisations d'assurance 8 B. Obtention d'allocations 10 C. Cumul des périodes d'assurance dans deux pays 13 D. Obtention de traitement médical et couverture des frais d'hospitalisation 16 6. Service des conventions internationales à Jérusalem 17
1. Qu est-ce qu'une convention internationale de sécurité sociale La convention internationale de sécurité sociale est un accord signé entre l État d Israël et un autre pays. Elle a pour vocation de garantir et régulariser les droits sociaux de toute personne passant d un pays à l autre, pour y vivre temporairement ou de façon permanente. La Caisse d Assurance Nationale a signé des conventions internationales avec différents pays. Les conventions sont bilatérales et accordent des droits aux citoyens israéliens ainsi qu aux citoyens des pays signataires de la convention pour l obtention d allocations, afin d éviter le double paiements des cotisations d'assurance nationale, préserver la continuité des périodes de cotisation etc. 2
2. Les pays signataires de conventions avec Israël Conventions élargies Allemagne France Suède Autriche Norvège Suisse Belgique Pays-Bas République tchèque Bulgarie Roumanie Uruguay Danemark Finlande Royaume-Uni Slovaquie Conventions réduites Italie Pologne Canada Attention Dans chaque convention sont détaillés les divers domaines d assurance compris (voir le tableau au chapitre 3). Les conventions élargies comprennent la plupart des domaines d assurance vieillesse, survivants, invalidité, accidents du travail, allocations familiales et maternité. 3
3. Les conventions existantes et les domaines d assurance compris A. Conventions élargies Le pays Date d entrée en vigueur de la convention Salarié Qui est assuré Indépendant Réfugié et sans nationalité Membres de la famille Allemagne 1.5.1975 Autriche 1.12.1974 Belgique 1.5.1973 Bulgarie 1.9.2009 Danemark 1.4.1996 Finlande 1.9.1999 France 1.10.1966 Norvège 1.4.2008 Pays-Bas 1.11.1963 Roumanie 1.1.2013 Royaume-Uni 1.11.1957 Slovaquie 1.1.2012 Suède 1.7.1983 Suisse 1.10.1985 République tchèque 1.7.2002 Uruguay 1.11.1999 4
Les domaines d assurance compris dans la convention Vieillesse Survivants Invalidité Maternité Accidents du travail Allocations familiales Chômage 5
B. Conventions réduites Le pays Date d entrée en vigueur de la convention Qu'est-ce qui est compris dans la convention Canada 1.9.2003 La convention régularise uniquement l exemption du paiement des cotisations de l assurance nationale en Israël pour les citoyens israéliens travaillant au Canada Italie 21.11.1989 La convention régularise uniquement l exemption du paiement des cotisations à l assurance nationale en Italie pour les citoyens israéliens envoyés par un employeur israélien travailler en Italie. Pologne 31.12.1991 Accord de renouvellement des allocations pour les victimes d accident du travail et de maladies du travail 6
4. À qui sont applicables les conventions? Les conventions de sécurité sociale sont applicables aux résidents israéliens et aux résidents israéliens et aux citoyens avec lesquels Israël a signé une convention, et faisant partie de l un des groupes suivants : A. Un résident israélien, s installant temporairement dans un pays avec lequel Israël a signé une convention de sécurité sociale. B. Un citoyen d un autre pays, avec lequel Israël a signé une convention de sécurité sociale, venant s installer en Israël pour des raisons de travail. C. Une personne ayant résidé en Israël et ayant accumulé une période d assurance en Israël, et partant s installer dans un pays avec lequel Israël a signé une convention. D. Un résident israélien ayant immigré en Israël et issu d un pays avec lequel Israël a signé une convention de sécurité sociale, et ayant accumulé des périodes d assurance. 7
5. Les droits accordés dans le cadre des conventions A. Eviter le double paiement des cotisations d assurance Un résident israélien s installant à l étranger et y travaillant, est généralement dans l obligation, selon la loi, de s acquitter des cotisations d assurance dans ce même pays. Cependant, il est également dans l obligation de s acquitter des cotisations auprès de la Caisse d Assurance Nationale en Israël. Les règlementations des conventions sont destinées à éviter une situation dans laquelle un résident israélien serait soumis simultanément aux lois des deux pays, et se retrouverait dans l obligation de s acquitter des cotisations d assurance des deux pays, ou alternativement, serait démuni de ses droits dans les deux pays. Les règlementations de la convention permettent aux résidents israéliens partant dans un pays avec lequel Israël a signé une convention, de s acquitter des cotisations d assurance dans l un des deux pays uniquement, et de continuer à conserver ses droits sociaux en Israël, comme le droit à obtenir des allocations ainsi que le cumul des périodes d assurance. Que devez-vous faire afin d éviter le double paiement des cotisations d assurance? Un résident israélien envoyé par son employeur israélien pour travailler dans un pays avec lequel a été signée une convention Si vous êtes un résident israélien et que vous avez été envoyé par votre employeur israélien pour travailler dans un pays avec lequel Israël a signé une convention de sécurité sociale votre employeur devra continuer à payer pour vous les frais de cotisation d assurance nationale ainsi que les frais d assurance santé en Israël, et vous serez exempté du paiement des cotisations envers le pays signataire de la convention.* * La période d exemption est déterminée selon les arrangements particuliers de chaque convention. 8
Votre employeur doit s adresser au service des conventions internationales (cf. chapitre 6) à une date proche de votre date de départ vers le pays dans lequel vous serez employé, et demander une autorisation d exemption de double imposition pour les cotisations d assurance. Vous devrez présenter l autorisation à la caisse locale d assurance sociale dans le pays de la convention, et vous serez exempté du paiement des cotisations d assurance dans ce même pays. Un résident israélien s installant dans un pays avec lequel a été signée une convention et travaillant comme indépendant ou salarié chez un employeur n étant pas israélien* Si vous êtes résident israélien, que vous partez dans un pays signataire d une convention et que vous y travaillez comme indépendant ou salarié chez un employeur local non israélien, vous devez vous acquitter du paiement des cotisations d assurance nationale dans le pays de la convention uniquement, et ce conformément aux lois en vigueur dans ce pays. Cependant, vous devez continuer à vous acquitter des cotisations d assurance santé auprès de la Caisse d Assurance Nationale en Israël durant toute la période de votre séjour dans le pays de la convention. Attention, la convention avec l Italie ne règle pas l exemption du paiement des cotisations d assurance nationale dans ces cas-là. Avant votre départ dans le pays signataire de la convention, vous devez notifier votre départ à l agence de la Caisse de l Assurance Nationale proche de votre lieu de domicile, et régulariser le paiement des cotisations de l assurance durant la période de votre séjour à l étranger. Afin d examiner vos droits d exemption du paiement des cotisations d assurance nationale en Israël pour cette période, vous devez vous adresser au service des conventions internationales de la Caisse d Assurance Nationale et envoyer les certificats attestant que vous êtes assuré dans le pays signataire de la convention. Si au vu des certificats fournis il est déterminé que vous devez être exempté du paiement des cotisations d assurance nationale en Israël, les frais d assurance nationale vous seront remboursés pour la période du séjour dans le pays signataire de la convention. Une notification à cet effet vous sera envoyée par le biais de l agence de la Caisse d assurance nationale proche de votre dernier lieu de domicile en Israël. * Attention, les conventions signées avec la France et la Belgique sont applicables uniquement aux travailleurs salariés. En ce qui concerne les indépendants, voir le tableau du chapitre 3. 9
Fonctionnaires du service public, employés des compagnies aériennes et diplomates Les employeurs des fonctionnaires du service public, des employés des compagnies aériennes et des diplomates envoyés dans un pays avec lequel Israël a signé une convention de sécurité sociale, continueront à s acquitter pour eux des cotisations de l assurance nationale et des cotisations de l assurance santé auprès de la Caisse de l assurance nationale en Israël sans limite de temps, et les employés seront exemptés du paiement des cotisations d assurance dans le pays dans lequel ils sont employés. Attention, L assurance santé n est pas comprise dans les conventions Un résident d Israël séjournant à l étranger est dans l obligation de continuer à s acquitter de ses cotisations d assurance santé auprès de la Caisse de l assurance nationale d Israël (103 shekels par mois au 01/01/2014), même s il s acquitte des frais d assurance santé dans le pays dans lequel il séjourne. Pour de plus amples informations consulter la brochure «Assurance Santé» disponible dans les agences de la Caisse d'assurance nationale et sur le site Internet www.btl.gov.il B. Obtention d allocations Les conventions accordent l obtention d allocations particulières à toute personne partant d Israël pour résider dans un pays signataire de la convention, et toute personne partant d un des pays signataires de la convention vers Israël, dans le cas où ils répondent aux conditions d éligibilité à l allocation selon la loi et les conventions. Attention, Dans chaque convention sont détaillés les divers domaines de l assurance nationale compris (voir le tableau au chapitre 3). Les conventions élargies comprennent la plupart des domaines d assurance vieillesse, survivants, invalidité, accidents du travail, allocations familiales et maternité. 10
Obtention d allocations de l Etat d Israël Toute personne qui réside dans un pays signataire de la convention, et est en droit, selon les lois d Israël, à une allocation appartenant aux différentes sections de l assurance de la convention, pourra recevoir de la Caisse d assurance nationale israélienne l allocation lui revenant, sur son compte en banque dans le pays signataire de la convention. Une demande d allocation auprès de la Caisse de l assurance nationale en Israël peut être déposée à l organisme de sécurité sociale dans le pays signataire de la convention ou par le biais du service des conventions internationales de la Caisse de l assurance nationale de Jérusalem, voir le chapitre 6. Un citoyen israélien qui a reçu une allocation en Israël et qui est parti dans un des pays signataires de la convention, peut continuer à recevoir dans le pays signataire de la convention l allocation lui revenant de la part la Caisse d'assurance nationale d Israël, si l allocation est comprise dans les domaines d assurance de la convention. Afin d obtenir l allocation dans le pays signataire de la convention, vous devez notifier votre déménagement dans le pays signataire de la convention à l agence de la Caisse de l'assurance nationale la plus proche de votre lieu de domicile en Israël. Il vous sera demandé de communiquer votre adresse à l étranger, vos coordonnées bancaires à l étranger, et de fournir un certificat de vie une fois par an. Obtention d allocations d'un pays de la convention Un résident israélien qui a résidé par le passé dans un des pays signataires d une convention et ayant accumulé une période d assurance, peut être en droit d obtenir une allocation du pays signataire de la convention. Une demande d allocation auprès de la caisse d assurance sociale du pays signataire de la convention dans lequel vous avez résidé, peut être également déposée par le biais du service des conventions internationales de la Caisse d assurance nationale de Jérusalem (voir le chapitre 6). 11
Une personne ayant reçu une allocation d un des pays signataires de la convention, et venue résider en Israël, peut continuer à recevoir en Israël l allocation lui revenant de son pays d origine à condition que l allocation soit comprise dans les domaines d assurance de la convention. Afin d obtenir l allocation en Israël, vous devez notifier à l organisme de sécurité sociale dans le pays signataire de la convention, de votre déménagement en Israël. Il vous sera demandé de remettre vos coordonnées bancaires en Israël et de présenter des certificats. Attention, 1. Si vous déposez une demande pour l obtention d une allocation dans le pays signataire de la convention par l intermédiaire de la Caisse d assurance nationale d Israël, la caisse de sécurité sociale du pays signataire de la convention considèrera la date de déposition de la réclamation en Israël comme la date de déposition de la réclamation chez lui, et inversement, si vous déposez une réclamation pour l obtention d une allocation de la Caisse d assurance nationale en Israël par l intermédiaire de l assurance sociale du pays signataire de la convention, la date de déposition de la réclamation sera considérée comme la date de déposition de la réclamation auprès de la Caisse d assurance nationale en Israël. 2. Pour tout document engageant ou appel concernant la demande déposée par l intermédiaire de la caisse d assurance sociale d un pays, la date imprimée sur le document sera considérée comme la date déterminante par l autre pays. 12
C. Combinaison des périodes d assurance de deux pays afin de permettre l éligibilité à l allocation Selon la loi, l éligibilité à l allocation dépend généralement de la «période d éligibilité» : période minimale durant laquelle une personne est assurée. Les domaines d assurance dans lesquels vous devez accumuler une période d éligibilité afin d être en droit de recevoir une allocation sont les suivants : vieillesse, survivants, maternité, invalidité et chômage * Les arrangements des conventions permettent aux résidents israéliens partant dans un pays signataire de la convention de recevoir une allocation de ce même pays, même s ils n ont pas complété la période d éligibilité par l accumulation des périodes d assurance cumulées en Israël avec les périodes d assurance cumulées dans le pays signataire de la convention. Les arrangements sont également valables pour les résidents du pays avec lequel Israël a signé la convention. Toute personne ayant droit à l allocation en vertu de la cumulation des périodes d assurance des deux pays, recevra l allocation de chaque pays séparément, conformément aux années d ancienneté et au calcul de la somme de l allocation, selon les dispositions légales déterminées dans chaque pays. * La question du chômage est comprise dans trois conventions uniquement : Autriche, Pays-bas et Suède. 13
Quelques exemples : Exemple A Description Une résidente française ayant travaillé en Israël, une fois arrivée à la retraite, a réclamé une allocation vieillesse de la Caisse d assurance nationale d Israël, conformément aux dispositions de la convention entre Israël et la France. Elle était assurée en Israël durant 102 mois et en France 348 mois. Etant donné que la période d assurance en Israël ne lui donne pas droit à une allocation, dans le cadre de la convention, il a été possible de joindre la période d assurance en France à la période d assurance en Israël pour atteindre un total de 450 mois. Eligibilité Elle sera en droit de percevoir de la Caisse d assurance nationale d Israël une allocation vieillesse partielle à hauteur de 102/450 de la somme de l allocation vieillesse complète (majorée des années d ancienneté), et d une allocation de la caisse d assurance sociale de France, en vertu de la période d assurance accumulée là-bas. Exemple B Période d assurance Description Un résident autrichien arrivé à l âge de la retraite et ayant travaillé en Israël a demandé une allocation de vieillesse à la Caisse d assurance nationale d Israël, conformément aux dispositions de la convention entre Israël et l Autriche. Période d assurance Il a été assuré en Israël durant 16 mois uniquement, et en Autriche durant 252 mois. La période d assurance en Israël ne l autorise pas à une allocation. Conformément aux dispositions de la convention, il est possible de joindre les périodes d assurance des deux pays, atteignant un total de 268 mois. 14
Eligibilité Il sera en droit de percevoir une allocation vieillesse de la Caisse d assurance nationale d Israël à hauteur de 16/268 de la somme de l allocation vieillesse complète (majoré des années d ancienneté), et d une allocation de la caisse d'assurance sociale en Autriche, en vertu de la période d assurance accumulée là-bas. Exemple C Description Une citoyenne israélienne était assurée en Israël durant 9 mois et a travaillé par la suite durant 6 mois en Suède proche de sa date d accouchement. Période d assurance Les mois de travail en Suède seront cumulés aux mois de travail en Israël afin de compléter la période d éligibilité lui accordant des indemnités d accouchement. Eligibilité Elle sera en droit de percevoir des indemnités d accouchement de la Caisse d'assurance nationale d Israël qui seront calculées selon le salaire mensuel de son travail en Israël uniquement, et sera en droit de percevoir une couverture pour les frais d hospitalisation suite à l accouchement, de la part de la caisse d assurance sociale en Suède. 15
Exemple D Description Un citoyen israélien a travaillé en Israël 24 mois, puis a travaillé aux Pays-Bas chez un employeur hollandais durant 4 mois et a été licencié. Période d assurance Selon la loi de l assurance sociale des Pays-Bas, il n a pas accumulé la période d assurance minimale lui donnant droit au chômage. Selon les dispositions de la convention entre Israël et les Pays-Bas, il est possible de cumuler les mois de travail aux Pays-Bas avec les mois de travail en Israël proche de son départ (24mois). Eligibilité Il sera en droit de percevoir le chômage de la caisse d assurance sociale des Pays-Bas, qui sera calculé selon les revenus de son travail aux Pays-Bas. D. Obtention d un traitement médical et couverture des frais d hospitalisation Le sujet de l hospitalisation médicale est règlementé uniquement dans le cadre des allocations suivantes : Victimes d un accident de travail Maternité - hospitalisation en cas d'accouchement. Dans le cadre de la convention, un résident israélien victime d un accident du travail et hospitalisé pour recevoir des soins médicaux, ainsi qu une résidente israélienne hospitalisée en cas d accouchement, sont en droit de recevoir le remboursement des frais d hospitalisation de la caisse d assurance nationale dans le pays dans lequel ils séjournent. Le remboursement des frais sera réalisé à condition que ces domaines soient inclus dans la convention et selon les règles déterminées dans la convention. Remarque : comme mentionné dans le chapitre 5, l assurance santé n est pas comprise dans la convention un résident israélien séjournant à l étranger doit continuer à s acquitter des cotisations minimales d assurance auprès de la Caisse de l assurance nationale en Israël (103 shekels par mois), afin d être en droit de recevoir des services médicaux lors de son retour en Israël. 16
6. Service des conventions internationales Afin de régulariser vos droits sociaux dans le cas d un passage d un pays à l autre, vous devez vous adresser au service des conventions internationales de la Caisse d assurance nationale. Le service des conventions internationales est responsable de l application des conventions signées entre Israël et les autres pays, et aide les assurés à recouvrir leurs droits en vertu des conventions sur la sécurité sociale et les allocations. De plus, le service des conventions internationales prend part au processus de négociations pour la signature de nouvelles conventions et la rectification des conventions existantes. Dans le service des conventions internationales, il est possible d obtenir les services suivants : A. La déposition d une demande d allocation auprès de la caisse de sécurité sociale du pays signataire de la convention dans lequel vous avez vécu. B. La déposition d une demande d exemption du double paiement des cotisations d assurance. C. L obtention de formulaires et de certificats pour les périodes d assurance, nécessaires afin de bénéficier de vos droits en vertu de la convention. D. L obtention d informations générales concernant la loi sur la sécurité sociale des pays signataires de la convention avec Israël. Les certificats concernant le montant des allocations versées par la caisse d assurance nationale, les services d authentification de documents, la signature des certificats de vie et les certificats de citoyenneté sont disponibles auprès de toutes les agences de la Caisse d'assurance nationale dans tout Israël, ainsi que sur le site Internet www.btl.gov.il. 17
Moyens de contact Adresse pour le courrier La Caisse d Assurance Nationale, Services des conventions internationales, 13 rue Weizmann, B.P 90009 Jérusalem 91909 Centrale d'appels téléphoniques *6050 Fax 02-6512683 E-mail liaison@nioi.gov.il Accueil du public au bureau central Adresse 11 rue Tsvi, Jérusalem Horaires de réception Dimanche et jeudi de 8h30 à 12h Centrale d'appels téléphoniques *6050 Adresse Internet www.btl.gov.il Vous trouverez sur le site des informations concernant tous les droits et toutes les obligations, ainsi que des renseignements concernant les agences. Vous pourrez aussi télécharger des formulaires, commander des certificats et des brochures explicatives, ainsi que vous acquitter de vos dettes par carte de crédit 18
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Publication de la Caisse d'assurance Nationale Communication et relations publiques Référence de la brochure Hh 41 Rédaction et édition : Galit Gabay Jérusalem, Heshvan 5774, Octobre 2013 Impression : Bureaux des publications d'état Design et mise en page: Timna Benimov Ash
La Caisse d'assurance Nationale À vos côtés, à chaque moment important de votre vie *6050 www.btl.gov.il
La Caisse d Assurance Nationale *6050 www.btl.gov.il