MAINTENIR L ÉQUILIBRE Présentation aux consultations sur le droit d auteur Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Septembre 2009
FÉdÉRATIoN canadienne des ÉTUdIANTEs ET ÉTUdIANTs British Columbia University of British Columbia Students Union Okanagan Broadway Campus Students Union of Vancouver Community College Camosun College Student Society Capilano Students Union Douglas Students Union Downtown (City Centre) Students Union of Vancouver Community College Emily Carr Students Union Kwantlen Student Association College of New Caledonia Students Union North Island Students Union Northwest Community College Students Union Okanagan College Students Union College of the Rockies Students Union Selkirk College Students Union Simon Fraser University Student Society Thompson Rivers University Students Union Vancouver Island University Students Union University of Victoria Students Society Prairies Alberta College of Art and Design Students Association Brandon University Students Union Graduate Students Association at the University of Calgary First Nations University of Canada Students Association University of Manitoba Students Union University of Manitoba Graduate Students Association University of Regina Students Union Association étudiante du Collège universitaire de Saint-Boniface University of Saskatchewan Students Union University of Saskatchewan Graduate Students Association University of Winnipeg Students Association Ontario Algoma University Students Union Brock University Graduate Students Association Carleton University Students Association Carleton University Graduate Students Association Association étudiante de La Cité collégiale Student Association of George Brown College Glendon College Student Union University of Guelph Central Student Association University of Guelph Graduate Students Association Lakehead University Student Union Laurentian Association of Mature and Part-time Students Laurentian University Graduate Students Association Laurentian University Studens General Association Association des étudiantes et étudiants francophones de l Université Laurentienne
85 associations membres Plus de 600,000 étudiantes et étudiants universitaires et collégiaux McMaster University Graduate Students Association Nipissing University Student Union Ontario College of Art and Design Student Union Student Federation of the University of Ottawa Graduate Students Association des étudiant(e)s diplômé(e)s de l Université d Ottawa Queen s University Society of Graduate and Professional Students Ryerson Students Union Continuing Education Students Association of Ryerson Saint Paul University Students Association University of Toronto Scarborough Campus Students Union University of Toronto Graduate Students Union University of Toronto Students Union University of Toronto at Mississauga Students Union Association of Part-Time Undergraduate Students of the University of Toronto Trent Central Student Association Trent University Graduate Student Association University of Western Ontario Society of Graduate Students Wilfrid Laurier University Graduate Students Association University of Windsor Students Alliance University of Windsor Graduate Students Society University of Windsor Organization of Part-time University Students York Federation of Students York University Graduate Students Association Québec Concordia Students Union Concordia University Graduate Students Association Dawson Students Union Post-Graduate Students Society of McGill University Maritimes Cape Breton University Students Union Dalhousie Association of Graduate Students Holland College Student Union University of King s College Students Union Mount Saint Vincent University Students Union University of New Brunswick Graduate Students Association Student Union of NSCAD University University of Prince Edward Island Student Union University of Prince Edward Island Graduate Student Association Association générale des étudiants de l Université Sainte-Anne Newfoundland & Labrador Grenfell College Student Union Marine Institute Students Union Memorial University of Newfoundland Students Union Graduate Students Union of the Memorial University of Newfoundland College of the North Atlantic Students Union
sommaire exécutif Les lois sur le droit d auteur devraient-elles «verrouiller» la musique et la documentation afin de protéger les intérêts financiers des titulaires de droits d auteur? Ou devraient-elles promouvoir un accès élargi et l utilisation des biens intellectuels? Ces questions sont au cœur du débat public croissant sur le besoin de se doter d une loi sur le droit d auteur qui soit juste et équitable, un débat aux enjeux cruciaux pour les étudiantes et étudiants des collèges et universités. En tant que créatrices et créateurs, auteurs et propriétaires de matériel protégé par le droit d auteur (essais, articles, thèses et productions multimédias), les étudiantes et les étudiants ont besoin de protéger leurs œuvres contre une appropriation injuste. Mais, pour étudier, faire des recherches, rédiger, et créer de nouvelles connaissances, les étudiantes et étudiants doivent aussi avoir facilement accès aux œuvres de tiers protégées par le droit d auteur à un coût raisonnable. Cette perspective tripartite d utilisateur, de créateur et de titulaire de droit d auteur donne aux étudiantes et étudiants une crédibilité particulière dans la lutte pour une loi sur le droit d auteur qui est juste et équilibrée. Ce mémoire traite des questions fondamentales qui doivent être considérées lors de la réforme des lois sur le droit d auteur pour l ère numérique de façon à permettre qu elles résistent à l épreuve du temps. Section 1. De quelle façon les lois canadiennes sur le droit d auteur vous touchent-elles? Comment les lois existantes devraient-elles être actualisées? Section 2. À votre avis, quels genres de changements faudrait-il apporter au droit d auteur pour favoriser le mieux l innovation et la créativité au Canada? À votre avis, quels types de changements faudrait-il apporter au droit d auteur pour favoriser le mieux la concurrence et l investissement au Canada? Section 3. Quels sont les changements qui conféreraient le mieux au Canada une position de chef de file dans l économie numérique mondiale? Section 4. Compte tenu des valeurs et des intérêts du Canada, comment devrait-on modifier le droit d auteur de manière que les changements résistent à l épreuve du temps? Recommandations clés : 1. 2. 3. 4. 5. 6. Élargir la définition de l utilisation équitable pour qu elle soit plus flexible et inclusive. Réglementer l utilisation des mesures de protection technologiques de sorte à ce qu elles n empêchent pas l utilisation légitime d œuvres protégées par le droit d auteur. Supprimer le Droit d auteur de la Couronne. Limiter strictement les dommages-intérêts légaux. Améliorer les droits moraux pour protéger les créatrices et créateurs. Établir un régime d «Avis et avis» pour l application du droit d auteur sur Internet. 2009 Consultations sur le droit d auteur PAGE 7
créer une loi pour le 21e siècle Comme la majorité de leurs concitoyens, les étudiantes et étudiants ont des rapports d interactivité quotidiens avec des oeuvres protégées par le droit d auteur. Ils utilisent en classe des manuels scolaires et des articles, et ils citent des documents de recherche dans leurs travaux et projets scolaires en y ajoutant souvent des illustrations, des sons et des images vidéos. Les lois sur le droit d auteur les touchent pratiquement chaque fois qu ils assistent à un cours, visionnent un vidéo en ligne ou entrent dans une bibliothèque. Cependant, on ne tient pas toujours compte du fait que les étudiantes et étudiants sont non seulement des utilisateurs, mais aussi des créatrices et des créateurs d œuvres protégées par le droit d auteur. Ils rédigent des travaux, des articles et des thèses; ils créent de nouvelles technologies, de nouvelles formules et de nouveaux logiciels; et ils composent de la musique et produisent des vidéos et des photos. En tant qu utilisateurs et créateurs d œuvres protégées par le droit d auteur, les étudiantes et étudiants se trouvent dans une position unique par rapport au droit d auteur. Afin de pouvoir étudier, faire des recherches, rédiger, et remixer et régénérer des œuvres qui existent déjà pour un nouveau public, les étudiantes et étudiants ont besoin d un accès facile à un coût raisonnable aux œuvres de tiers protégées par le droit d auteur. En même temps, les étudiantes et étudiants, tout comme les créatrices et créateurs, se trouvant face aux distributeurs d œuvres protégées par le droit d auteur, qui sont souvent agressifs et puissants et qui exploitent parfois abusivement les œuvres, ont besoin d une protection adéquate contre une appropriation injuste de leurs œuvres. La technologie numérique a accru le rôle des nouveaux médias dans la culture populaire, et les étudiantes et étudiants sont souvent à la fine pointe de ces développements. Grâce aux nouvelles technologies, ils sont une source de plus en plus importante de nouveaux médias et de médias remixés, que ce soit dans le domaine des films et des vidéos, la production musicale, ou les nouvelles façons de partager et de transformer l art et le savoir. La question fondamentale qu il faut se poser par rapport à la réforme du droit d auteur c est comment trouver le juste milieu entre les besoins des utilisateurs en ce qui concerne l accès raisonnable et l utilisation des œuvres protégées par le droit d auteur, et la protection des créateurs contre l appropriation injuste de leurs œuvres. Les politiques publiques doivent assurer que les technologies numériques protègent les intérêts légitimes (des artistes, auteurs, musiciens, chercheurs et autres créateurs) tout en empêchant les titulaires de droits d auteur de se servir des nouvelles technologies pour limiter l accès raisonnable aux ressources d information et leur utilisation. 2009 Consultations sur le droit d auteur PAGE 9
Favoriser l innovation et la créativité ainsi que la compétition et l investissement L innovation et la créativité seraient le mieux servies par une Loi sur le droit d auteur qui met en équilibre les droits des créateurs, des utilisateurs et des titulaires d œuvres protégées par le droit d auteur. Les créateurs ont besoin de mesures de protection contre l appropriation injuste et doivent pouvoir être rémunérés pour les œuvres qu ils ont produites, et les utilisateurs doivent avoir accès à ces œuvres et les utiliser raisonnablement afin de pouvoir créer de nouvelles œuvres. Tous les créateurs et créatrices sont perchés sur les épaules de géants. L innovation est de par sa nature le résultat d un travail basé sur le travail d autres; donc, si on bloque l accès, on risque d étouffer l innovation. Il ne faut pas accabler les étudiantes et étudiants de règlements inutilement complexes et inefficaces comme ceux qui sont proposés dans «l exception pour l éducation» qui les désavantageront par rapport à d autres pays où les lois sur le droit d auteur sont plus complètes et cohérentes. Les recherches parmi les plus innovatrices au Canada sont faites par les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs des universités. Pour pouvoir produire des connaissances, ces chercheuses et chercheurs étudiants et leurs directrices ou directeurs doivent avoir accès aux œuvres publiées par leurs pairs. Toute augmentation des coûts ou toute limite à l accès découlant de lois restrictives sur le droit d auteur ou de verrouillages numériques indéchiffrables réduiront l innovation et entraveront la compétitivité du Canada. Les lois sur le droit d auteur devraient établir un cadre incitatif qui favorise un environnement dans lequel les créatrices et créateurs peuvent produire de nouvelles oeuvres, et non engendrer un système dans lequel les titulaires et les distributeurs de droits d auteur contrôlent l utilisation des œuvres pendant une période inutilement longue. Le savoir se situe au cœur d une communauté artistique et savante dynamique et productive et ne doit pas être contrôlé par les titulaires pendant très longtemps si on veut maximiser le potentiel pour la compétition et l innovation. Plus le monopole du savoir légalement protégé est court, plus l encouragement à investir dans la production de nouvelles oeuvres est grand. Il faut cependant que ce soit équilibré avec le besoin de la créatrice ou du créateur de gagner sa vie. Toute réflexion faite, la durée de protection du droit d auteur ne devrait pas être augmentée. S il n y a pas de juste équilibre entre les intérêts des créateurs, des utilisateurs et des titulaires d œuvres protégées par le droit d auteur, l incitation à investir dans la création de nouvelles oeuvres et de nouvelles connaissances est réduite. Pour que les créatrices et créateurs puissent investir dans de nouveaux produits et innover, il faut qu il y ait des avantages financiers découlant de leurs oeuvres. Par contre, des droits de propriété trop sévères limiteraient l accès du public canadien à ces œuvres et leur utilisation à des fins justes et raisonnables qui inspirent la créativité et de futures innovations. 2009 Consultations sur le droit d auteur PAGE 11
Le positionnement du canada en tant que chef de file dans l économie numérique mondiale Depuis le développement de technologies qui facilitent le transfert de l information numérique à haute vitesse et à un coût minime, la vitesse à laquelle progressent la recherche et l innovation est énorme. Malgré les avantages évidents de ces développements, certains groupes ont proposé d utiliser la technologie pour empêcher certaines communications et verrouiller les connaissances de formes numériques afin de maximiser leur capacité de contrôler et de tirer profit des œuvres protégées par le droit d auteur. La Loi sur le droit d auteur avait d abord été créée pour répondre aux progrès technologiques dans la production massive d oeuvres intellectuelles et créatives une situation qui ressemble remarquablement à celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd hui. La Loi sur le droit d auteur a été créée pour rétablir l équilibre (bouleversé par le développement des monopoles des presses à imprimer) entre les intérêts économiques des créateurs de nouvelles œuvres culturelles et des distributeurs qui en font la distribution intensive auprès du public. Ces monopoles existent encore aujourd hui et continuent d exiger que les lois sur le droit d auteur les avantagent d abord. Ces opposants à une loi plus équilibrée n ont toutefois pas avancé d arguments satisfaisants qui expliqueraient pourquoi le Canada devrait se détourner des principes historiques de droits d auteur équilibrés. Les décideurs fédéraux ne devraient pas réagir outre mesure en élaborant des lois restrictives qui entraveront le développement de nouvelles œuvres ou de nouveaux produits innovateurs. Le Canada doit s assurer que les créateurs peuvent être rémunérés pour le travail qu ils produisent afin de les inciter à en produire d autres, tout en s assurant que le public peut bénéficier de ce travail et se servir de ces idées pour en produire de nouvelles. Ce n est que dans un cadre de ce genre que le Canada pourra demeurer concurrentiel dans l économie numérique mondiale. Cependant, les mesures incitatives créées par un cadre cohérent sur le droit d auteur n ont qu un effet limité sur la production de nouvelles œuvres innovatrices. Le gouvernement doit aussi augmenter l aide qu il accorde aux étudiantes et étudiants et aux autres créatrices et créateurs en fournissant un financement public adéquat à l éducation postsecondaire et aux arts. Les idées qui sont véritablement novatrices se développent dans un environnement qui nourrit la créativité et permet aux citoyennes et aux citoyens de se baser sur les créations de ceux et celles qui les ont précédés. Cependant, il est important également de se rappeler que les idées ne deviennent que des œuvres importantes que lorsque le climat économique favorise les créatrices et les créateurs de façon à ce qu ils puissent transformer ces idées en réalités. 2009 Consultations sur le droit d auteur PAGE 13
Bâtir sur les valeurs canadiennes : créer une loi qui résistera à l épreuve du temps Les politiques doivent être élaborées en termes génériques afin de conserver longtemps leur pertinence et leur utilité. C est particulièrement vrai dans le cas de politiques traitant de technologies dont l évolution est rapide. Il y a trois décennies, la capacité de transférer des fichiers rapidement à l autre bout du monde était à peine imaginable, et l industrie du disque ne faisait que commencer à explorer les méthodes numériques pour l enregistrement et la distribution de la musique. Aujourd hui, à peine une durée de vie plus tard, il est difficile d imaginer un monde où ces technologies n existent pas. La Loi sur le droit d auteur doit représenter les valeurs et les croyances canadiennes et devrait le faire en des termes génériques en articulant des valeurs et des principes partagés. Lors des deux rondes de débats sur la réforme de la Loi sur le droit d auteur, le gouvernement a passé énormément de temps à élaborer une série d exceptions précises qui permettraient l utilisation d œuvres protégées par le droit d auteur dans des cas particuliers à l aide de technologies spécifiques. Cette approche était et reste toujours foncièrement défectueuse. Les législateurs ne peuvent prédire aujourd hui avec exactitude comment les citoyennes et citoyens vont créer et utiliser des œuvres dans cinq, dix ou quinze ans, ni de quelle manière ils y auront accès. Les législateurs devraient donc tenter de faire en sorte que l équilibre soit maintenu quelles que soient les innovations technologiques qui pourraient limiter ou augmenter la capacité d accès des utilisatrices et utilisateurs. Voici donc les recommandations de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants : UTILIsATIoN ÉQUITABLE La plus importante mesure que le gouvernement pourrait prendre pour assurer que le droit d auteur reste juste et équilibré serait d adopter dans la Loi sur le droit d auteur une définition plus flexible et ouverte de l utilisation équitable. Une telle définition reflèterait les principes déjà établis par la Cour suprême dans sa décision «CCH Canadienne limitée c. Barreau du Haut-Canada». Dans cette affaire, la Cour a rejeté le point de vue selon lequel l utilisation équitable n était qu une défense limitée dans les cas d infraction et a trouvé qu il fallait plutôt donner à l utilisation équitable une interprétation élargie et libérale axée sur les droits des utilisatrices et utilisateurs. La Cour suprême a reconnu l existence d une nouvelle doctrine sur le droit d auteur basée sur les droits des utilisateurs et le besoin de trouver un équilibre entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits d auteur, et cette reconnaissance devrait être inscrite dans la Loi sur le droit d auteur. Cette approche ouverte reflète bien toute la signification de l arrêt CCH et sert également les intérêts des étudiantes et étudiants, du personnel enseignant, des bibliothécaires et des administrations ainsi que des autres apprenantes et apprenants permanents non affiliés à un établissement d enseignement. Cette approche générale éliminerait le besoin 2009 Consultations sur le droit d auteur PAGE 15
de faire des exceptions spéciales pour les établissements d enseignement dans le cas d œuvres auxquelles le grand public n a pas droit d accès. GEsTIoN NUMÉRIQUE des droits (GNd) ET MEsUREs de PRoTEcTIoN TEchNoLoGIQUE (MPT) Au cours des dernières années, beaucoup de titulaires de droits d auteur ont tenté d esquiver les droits des utilisateurs à l aide de «mesures de protection technologique» ou de la «gestion numérique des droits». Certains prétendent que ces mesures sont nécessaires pour bloquer l accès non autorisé à des oeuvres numériques et pour surveiller leur utilisation, tandis qu en réalité elles empêchent les utilisateurs qui ont droit d y avoir accès selon la loi et permettent aux titulaires de droits d auteur d ignorer la loi canadienne et de créer leurs propres règles. Cependant, puisque certaines personnes techniquement douées sont capables de contourner ces MPT, les titulaires de droits d auteur sont obligés d avoir recours aux lois qu ils ont tenté d esquiver et de demander aux gouvernements de légiférer pour rendre illégal le contournement des MPT, ou l achat de produits qui permettent de les contourner. En réalité, ce que ces grandes entreprises titulaires de droits d auteur demandent aux gouvernements c est d enlever aux utilisatrices et utilisateurs leurs droits d accès aux œuvres protégées par le droit d auteur. Les dangers que posent ces mesures sont évidents. Elles empêchent beaucoup d activités légales, comme l utilisation équitable, l accès aux œuvres du domaine public, la conservation d archives, l enregistrement pour écoute en différé, la reproduction sur un autre support, et les prêts de bibliothèque. Pour établir l équilibre dans la Loi sur le droit d auteur, le Canada doit rejeter ce type de modifications à la loi. Tout effort visant à régler ces questions ne doit pas limiter la possibilité des utilisatrices et utilisateurs de contourner les MPT qui portent atteinte à leur vie privée ou qui minent leurs droits d accès accordés par la loi. LE droit d AUTEUR de LA couronne Le Droit d auteur de la Couronne est le moyen par lequel un droit d auteur est accordé au gouvernement pour toute œuvre produite sous sa direction. Parmi les valeurs canadiennes les plus fondamentales sont le domaine public et l accès à un espace collectif d information. Ce sont les impôts des contribuables qui paient pour le travail du gouvernement et ce qui appartient au gouvernement est nécessairement public. Puisque ce sont les contribuables qui paient pour le travail du gouvernement, le public devrait avoir accès à ces œuvres et pouvoir les utiliser sans devoir payer une deuxième fois. Selon la loi sur le droit d auteur des États-Unis, les œuvres produites par le gouvernement fédéral des É.-U. ne sont pas protégées par le droit d auteur. Par définition, ces œuvres, considérées comme la propriété de la population, tombent dans le domaine public dès qu elles sont produites. Au lieu de verrouiller à l aide de brevets restrictifs les connaissances et les oeuvres qui ont été créées avec l argent des contribuables, la Loi sur le droit d auteur devrait être modifiée pour ressembler à celle des États-Unis, où les œuvres produites par le gouvernement relèvent du domaine public. dommages-intérêts LÉGAUx Si une personne est coupable de violation du droit d auteur, la ou le propriétaire de l œuvre en question a droit à des dommagesintérêts «compensatoires» ou «légaux». Les dommages-intérêts compensatoires PAGE 16 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
sont calculés en fonction des pertes du titulaire du droit d auteur ou en fonction des gains obtenus par la personne qui a commis l infraction. Les dommages-intérêts légaux, d autre part, sont établis dans la loi et peuvent entraîner des amendes beaucoup plus importantes pour chacune des infractions. Parce qu ils sont punitifs, le risque de devoir payer des dommages-intérêts légaux est une contrainte pour les utilisatrices et utilisateurs qui veulent exercer leurs droits légitimes et avoir accès aux œuvres protégées par le droit d auteur, comme dans le cas de l utilisation équitable. Pour que les droits d utilisation aient un sens, il faudrait limiter les dommages-intérêts légaux. Si une personne agissant de bonne foi croit que son utilisation d une œuvre est justifiée selon l utilisation équitable ou pour une autre raison légitime, elle ne devrait pas être passible de dommages-intérêts même si on juge qu il s agit d une infraction. droits MoRAUx Au paragraphe 14.1 (1) de la Loi sur le droit d auteur du Canada, il est écrit : L auteur d une oeuvre a le droit à l intégrité de l œuvre et le droit, compte tenu des usages raisonnables, d en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l anonymat. Ces droits, caractérisés en tant que droits moraux pour les distinguer des droits économiques (de publier, reproduire, exposer ou représenter une œuvre) inscrits dans la Loi sur le droit d auteur, protègent l honneur et la réputation de l auteur et ne peuvent être ni vendus ni transférés d une autre façon. Les créatrices ou créateurs peuvent cependant y renoncer et il se trouve souvent que les éditeurs commerciaux exercent beaucoup de pression sur eux pour qu ils y renoncent. Par exemple, un étudiant peut être embauché pour rédiger un rapport, et l organisme contractant peut vouloir changer les conclusions du rapport tout en y laissant le nom de l étudiant. Si l étudiant n a pas renoncé aux droits moraux, il peut l empêcher de le faire. Par contre, s il y a renoncé, il n a pas le pouvoir de l en empêcher. Pour éviter ce genre de situation, la Loi sur le droit d auteur devrait être modifiée pour interdire qu on exige la renonciation des droits moraux. On protègerait ainsi les étudiantes et étudiants qui subissent des pressions pour renoncer à leurs droits afin de pouvoir publier leur travail. RÉGLEMENTATIoN concernant LEs AvIs Selon le U.S. Digital Millennium Copyright Act, les fournisseurs de services Internet doivent respecter certaines dispositions en matière d «Avis et retrait». Aux États- Unis, un titulaire de droit d auteur n a qu à signaler un avis au fournisseur de services Internet s il y a allégation de contrefaçon pour que ce dernier soit légalement tenu de retirer le contenu identifié. Ce genre de règlement contourne les tribunaux, présume la culpabilité, et la personne qui a affiché le contenu en question n a pas l occasion de répondre aux allégations de contrefaçon et de se défendre avant que le contenu ne soit retiré. L autre choix proposé est l approche «Avis et avis», selon laquelle la seule responsabilité du fournisseur de services Internet est de transmettre l avis de contrefaçon au client qui est le présumé contrefacteur. Ce compromis est raisonnable. Qu on puisse décider de façon unilatérale de retirer du contenu d un site Web pour des allégations de contrefaçon non prouvées est non seulement un outrage à la liberté universitaire, c est un outrage à la liberté d expression. 2009 Consultations sur le droit d auteur PAGE 17
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