CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES OBJET DE LA CONSULTATION Élaboration du SAGE du bassin versant de la Sarthe Aval Maître d ouvrage Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe 27 boulevard de Strasbourg CS 40268 61008 ALENÇON CEDEX Personne représentant le pouvoir adjudicateur pour l exécution Monsieur le Président Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe 27 boulevard de Strasbourg CS 40268 61008 ALENÇON CEDEX Procédure de consultation utilisée Procédure adaptée définie à l article 28 du Code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CCTP SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 : CONTEXTE... 3 2.1 Périmètre de la prestation... 3 2.2 Avancement du SAGE et de son élaboration... 3 2.3 Enjeux et objectifs du SAGE... 4 2.4 Particularités des masses d eau souterraines et superficielles du territoire... 4 2.5 Contexte réglementaire... 5 ARTICLE 3 : OBJET DE L ETUDE... 6 ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION... 7 4.1 Informations nécessaires... 7 4.2 Phase 1 : analyse de l état existant - améliorer la connaissance de la ressource en eau disponible et des usages actuels de l eau... 8 4.3 Phase 2 : détermination des débits d objectifs pour les eaux superficielles et des objectifs de niveau en nappe pour les eaux souterraines... 11 4.4 Phase 3 : détermination et répartition des volumes prélevables... 12 4.5 Phase 4 : estimation des besoins en eau futurs... 13 4.6 Phase 5 : définition d un programme de gestion quantitative de la ressource... 13 ARTICLE 5 : MODALITE DE REALISATION ET DE SUIVI... 14 5.1 Durée de réalisation... 14 5.2 Suivi de l étude... 14 5.3 Réunions... 14 5.4 Données de bases disponibles... 14 5.5 Documents à remettre... 15

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) a pour objet de décrire les prestations à effectuer par le ou les titulaires du marché pour le compte de l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS), maître d ouvrage des études de la Commission Locale de l Eau (CLE) du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe Aval. Le marché proposé concerne l étude de la gestion quantitative de la ressource en eau dans le cadre de l élaboration du SAGE du bassin de la Sarthe Aval. ARTICLE 2 : CONTEXTE 2.1 Périmètre de la prestation La présente mission intéresse l ensemble du bassin versant de la Sarthe Aval, périmètre du SAGE fixé par arrêté préfectoral le 16 juillet 2009. La superficie du bassin concerné représente 2 727 km². Il englobe la Sarthe et ses affluents en aval de sa confluence avec l Huisne, au Mans, jusqu à sa confluence avec la Mayenne, en amont d Angers (cf. annexes 1 et 2). Ainsi défini, ce territoire concerne une région administrative, les Pays de la Loire. Les départements concernés en partie sont les départements de la Sarthe (114 communes), de la Mayenne (54 communes) et de Maine-et-Loire (26 communes). Au total 194 communes sont situées sur le territoire du SAGE. 2.2 Avancement du SAGE et de son élaboration Les principales dates à retenir dans l émergence et l élaboration du SAGE : Avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne sur le projet de périmètre : 4 décembre 2008 Arrêté de périmètre : 16 juillet 2009 (modifié le 20/07/2010) Arrêté de composition de la CLE : 25 novembre 2010 (53 membres), modifié le 26/07/2011 (54 membres) Installation de la CLE : février 2011 Engagement des négociations préalables à la modification des statuts de l IIBS avec les conseils généraux concernés par le SAGE Sarthe Aval : avril 2011 Adoption de la modification des statuts de l IIBS qui devient la structure porteuse du SAGE : 12 janvier 2012 Recrutement de l'animatrice : mars 2012 Démarrage des études d état des lieux et de diagnostic : octobre 2012 Validation de l état des lieux : juin 2013 Validation du diagnostic : février 2014 Démarrage des études des scénarios tendances, contrastés et définition de la stratégie : mars 2014. Cette étude est actuellement en cours, la stratégie sera définie en juin 2016.

2.3 Enjeux et objectifs du SAGE Les enjeux et objectifs du SAGE ont été définis et validés par la CLE en février 2014, lors du diagnostic du bassin versant. Enjeux Gouvernance, communication, mise en cohérence des actions Amélioration de la qualité des eaux Amélioration de l hydromorphologie et de la continuité écologique Préservation des zones humides Gestion équilibrée de la ressource Réduction de la vulnérabilité aux inondations et du ruissellement Objectifs - Sensibiliser, développer la pédagogie et les échanges. - Améliorer la qualité des eaux de surface (notamment sur certains affluents sensibles aux pollutions ponctuelles) : phosphore, oxygénation. - Améliorer la qualité des eaux souterraines vis-à-vis des nitrates et pesticides. - Garantir la qualité de la ressource en eau potable. - Limiter les micropolluants, substances émergentes. - Améliorer la qualité hydromorphologique des cours d eau et la continuité écologique. - Limiter les taux d étagement là où ils sont excessifs (supérieurs à 40%). - Connaitre et maitriser l impact des plans d eau. - Maîtriser le développement des espèces invasives. - Préserver/restaurer les fonctionnalités des zones humides - Garantir les équilibres besoins/ressources. - Développer les économies d eau et la lutte contre les gaspillages. - Améliorer la gestion des espaces ruraux (bocage) et urbains (eaux pluviales), travailler sur la gestion du foncier. - Développer la culture du risque. - Participer à la réduction de la vulnérabilité. 2.4 Particularités des masses d eau souterraines et superficielles du territoire Zone de Répartition des Eaux : la nappe des sables du Cénomanien La nappe des sables du Cénomanien couvre une surface d environ 25 000 km² et concerne dix départements. C est un aquifère stratégique à l échelle du bassin Loire-Bretagne. La gestion des prélèvements de la nappe des sables du Cénomanien s appuie sur une sectorisation, et des volumes prélevables (disposition 7C-5 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021). xx communes du périmètre du SAGE sont ainsi classées en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) (arrêté préfectoral du 16 octobre 2006). Une ZRE est caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins. L inscription d une ressource (bassin hydrographique ou système aquifère) en ZRE constitue le moyen pour l État de gérer plus finement les demandes de prélèvements dans cette ressource, grâce à un abaissement des seuils d autorisation ou de déclaration de prélèvements. La partie du périmètre du SAGE concernée par la nappe des sables du Cénomanien est en zone à faible pression de prélèvements (cf carte et arrêté en annexe). Une légère augmentation des prélèvements est donc possible. Elle doit toutefois être répartie sur ce territoire de manière à ne pas avoir d impact sur l évolution piézométrique de toutes les zones. Cette augmentation ne peut être affectée qu à l alimentation en eau potable par adduction publique ou à des usages autres nécessitant un haut degré d exigence en termes de qualité d eau, et ne peut excéder 20 % des volumes actuellement prélevés dans ces zones.

Source : SDAGE 2016-2021 Nappe à réserver dans le futur à l alimentation en eau potable Les aquifères du Lias captif, du Dogger captif et du Jurassique Supérieur Sous-Cénomanien, dont les limites traversent le territoire, sont classées en Nappes réservées à l alimentation en eau potable (NAEP). Ces nappes font l objet de la disposition 6E du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, qui précise la possibilité d élaborer à leur niveau un schéma de gestion de la ressource. Ce schéma analyse alors l évolution prévisible des prélèvements et leur impact à moyen terme sur l équilibre quantitatif de la nappe. Il a vocation à préciser les prélèvements qui pourront être permis à l avenir autres que pour l alimentation en eau potable par adduction publique. 2.5 Contexte réglementaire Sur le plan réglementaire, le SDAGE 2016-2021 Loire Bretagne fixe un objectif de maîtrise des prélèvements d eau, qui constitue un élément essentiel pour le maintien du bon état des cours d eau et des eaux souterraines, exigé par la Directive Cadre européenne sur l Eau (DCE), ainsi que pour la préservation des écosystèmes qui leur sont liés. L étude devra en outre s appuyer sur les préconisations du Sdage 2016-2021 qui devrait être adopté en fin d année 2015 Sur les 11 masses d eau souterraines, seule une masse d eau (FRGG080 : Sables et grès libres du Cénomanien, unité de la Loire), dont l emprise est très limitée, présente un risque de non atteinte du bon état quantitatif (évaluation de l état des masses d eau souterraines 2011). Sur les 31 masses d eau superficielles, 26 présentent un risque de non atteinte du bon état lié à l hydrologie (état écologique 2011). Le Débit Objectif d Etiage de la Sarthe est respecté au niveau du point nodal de Saint Denis d Anjou : le bon fonctionnement des milieux aquatiques est assuré en période d étiage sur la Sarthe. Cependant, Sur le Rhonne, le Roule-Crotte, la Vézanne, l Erve, la Vaige et la Taude, les étiages sont naturellement pénalisants par rapport au respect des débits réservés, indépendamment des prélèvements existants.

Par ailleurs, certains cours d eau présentent d importantes pressions de prélèvements agricoles à l étiage : Rhonne, Vaige, Orne Champenoise, Vézanne (source : État des lieux du SAGE). Ainsi l atteinte du bon état de ces masses d eau ne sera possible qu en mettant en œuvre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau. Les prélèvements en eau sur le bassin versant Sarthe Aval étaient de l ordre de 39 Mm3 en 2009. 60% des volumes sont issus des eaux superficielles, tandis que 40% des volumes sont issus des eaux souterraines. Concernant l alimentation en eau potable, on observe une stabilisation des prélèvements sur la période 2000-2007. Par ailleurs, les prélèvements pour la plupart des activités industrielles restent stables d une manière générale pour la période 1999-2010. Sur la même période 1999-2010, on observe une hausse de 85% des prélèvements destinés à l irrigation sur le territoire du SAGE Les évolutions socio-économiques pressenties laissent présager d une augmentation générale des prélèvements effectués sur la ressource, et en particulier pour répondre aux besoins croissants en eau potable (augmentation de la population et recherche d autonomie du bassin) et en irrigation (nouveaux besoins agricoles). Sur le territoire du SAGE, le programme de mesures accompagnant le SDAGE 2016-2021 prévoit notamment les mesures suivantes sur le territoire : - Etude globale et schéma directeur ; - Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau. Enfin, l article L212-5-1 du code de l environnement prévoit que les SAGE comportent un règlement qui peut définir les priorités d usage de la ressource en eau ainsi que la répartition des volumes globaux par usage. La circulaire du MEEDDAT du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau stipule que le volume prélevable dans les ressources en eau soit déterminé pour tous les usages (alimentation en eau potable, agriculture, industrie, restauration de la qualité de l eau et des milieux aquatiques, etc.). Ce volume prélevable constituera le plafond du volume total autorisé pour les prélèvements dans la ressource en eau : le volume autorisé devra être au plus égal à ce volume prélevable avant une date fixée par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, qui ne pourra en aucun cas excéder le 31 décembre 2014. ARTICLE 3 : OBJET DE L ETUDE Pour répondre aux attentes des acteurs locaux et permettre de fixer des objectifs quantitatifs du SAGE, les objectifs de l étude sont : améliorer la connaissance de la ressource en eau disponible et des usages actuels de l eau (alimentation en eau potable, agriculture, industrie, pêche, loisirs usages professionnels et individuels), sur les eaux superficielles et souterraines, par unité hydrographique cohérente, estimer les volumes prélevables maximum selon les périodes de l année à partir du choix de débits et piézométries objectifs permettant de garantir le bon état des cours d eau et des nappes, estimer les besoins en eau futurs en fonction des usages, définir un programme de gestion quantitative de la ressource. Le SDAGE 2016-2021impose quatre volet dans ce type d études : reconstitution et analyse des régimes hydrologiques naturels (non influencés par les actions anthropiques), analyse des besoins des milieux depuis la situation de "bon état" jusqu à la situation de crise, tenant compte des dernières méthodologies connues, analyse des différents usages de l eau, connaissance des prélèvements actuels, détermination des prélèvements possibles, intégration des perspectives de changement climatique, en utilisant a minima les données disponibles, dès maintenant et au fur et à mesure de l amélioration des prévisions en la matière.

Le titulaire prendra connaissance de la circulaire DEVO0815432C du 30 juin 2008 (MEDDAT) qui cadre la réalisation de ce type d étude (cf. annexe x). Voir si textes de réf. plus récents? Le volume prélevable est le volume que le milieu est capable de fournir dans des conditions écologiques satisfaisantes. L article R. 212-12 du code de l environnement précise que l état quantitatif d une masse d eau souterraine est considéré comme bon lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation en eau des écosystèmes aquatiques de surface et des zones humides directement dépendantes en application du principe de gestion équilibrée énoncé à l article L. 211-1 du code de l environnement. Le volume prélevable concerne tous les usages. Il doit être compatible avec les orientations fondamentales et les objectifs de quantité et de qualité fixés dans le SDAGE et les SAGE (décret 24/09/2007). Le SDAGE identifie en des «points nodaux» des débits objectifs d étiage (DOE) permettant l atteindre le bon état des eaux et la satisfaction de l ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Les volumes prélevables seront donc déterminés pour permettre l atteinte du bon état des eaux sur l ensemble de l année hydrologique. Ils seront également déterminés pour satisfaire les DOE et ne pas recourir aux dispositifs de gestion de crise plus de 2 années sur 10. L'objectif général consiste à définir des volumes prélevables et leur répartition permettant d'assurer un équilibre entre les prélèvements et le fonctionnement durable et satisfaisant de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ces volumes doivent garantir le respect 8 années sur 10 des objectifs de débits fixés sur les points de référence situés sur le périmètre d étude. La prestation a donc pour objet la détermination de ces volumes pour chaque type d usage sur le territoire du SAGE Sarthe Aval, par unité hydrographique cohérente. Ces volumes seront déterminés par unité de gestion sur l ensemble de l année puis déclinés par période et par type de ressource. Le prestataire devra restituer un diagnostic précis de l état quantitatif de la ressource en eau en période d étiage et proposer les éléments de gestion concernant cette thématique. Ces éléments seront intégrés au PAGD et au règlement du SAGE. ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION 4.1 Informations nécessaires Le prestataire recensera et recueillera toutes les données et informations du périmètre qu il estime nécessaires à la détermination des volumes prélevables tels que : L étude aquifère du Cénomanien réalisée par l'agence de l'eau Loire Bretagne ; Les chroniques et statistiques piézométriques (réseaux régionaux, site Web ADES, etc.) ; Les chroniques et statistiques hydrométriques (site Web BanqueHydro, Dreal) ; Les chroniques individuelles des volumes prélevés (données redevances Agence de l eau (déclaratives), services de police de l eau) : données disponibles : 1998 2013 ; Les caractéristiques techniques des points de prélèvement (X,Y, profondeur, ressource captée ) disponibles auprès de l agence de l eau, les services de police des eaux et la banque du sous sol ; Les données pluviométriques de Météo France (cumul de précipitation, cumul des précipitations efficaces, rapport à la normal, etc.) ; Les données sur l état des cours d eau à l étiage (ROCA, RDOE, observations ponctuelles, etc.) ; Les données de la banque du sous-sol (BSS, BASIAS, BASOL), Les schémas AEP ; Les prospectives économiques industrielles et agricoles ; La liste des arrêtés de restriction, Les débits de seuil d alerte et de crise au point nodal (Beffes à Saint-Denis-d Anjou) ; site internet PROPLUVIA

inventaire des plans d eau de la DREAL dans le cadre de la prélocalisation des zones humides (2011) Et toute autre information que le prestataire jugera nécessaire. Avant toute recherche extérieure, le prestataire consultera les données disponibles recueillies par l IIBS. Le prestataire prendra contact, dès le début de la mission, avec les services de police des eaux compétents des trois départements concernés pour connaître tous les dispositifs de gestion existants, les seuils et objectifs déjà fixés dans les arrêtés cadre sécheresse, les unités de gestion éventuellement utilisées. 4.2 Phase 1 : analyse de l état existant - améliorer la connaissance de la ressource en eau disponible et des usages actuels de l eau Les usages pris en compte seront l alimentation en eau potable, l utilisation pour les collectivités, par l agriculture, l industrie, la pêche, les loisirs (usages professionnels et individuels) sur les eaux superficielles et souterraines. 4.3.4 Découpage en unités de gestion Dans un premier temps et en s appuyant sur les pratiques départementales existantes, le titulaire proposera un découpage en unités de gestion cohérentes qui pourront être les bassins versants hydrographiques des principaux cours d eau ou des bassins hydrogéologiques s appuyant notamment sur les principales masses d eau. Ce découpage devra être validé par le groupe de travail dédié. Autant que possible, ces unités de gestion reposeront sur des indicateurs hydrométriques et piézométriques existants et à la pérennité non menacée. 4.3.5 Inventaire des plans d eau, forages, puits et pompages en cours d eau Un recueil exhaustif n est pas demandé, des hypothèses réalistes seront donc faites, à partir d un nombre suffisant de données. Les éléments à renseigner sont les suivants, dans la mesure du possible : Plans d eau Forages et puits Situation géographique sur SIG Date de création Usages (irrigation, loisirs) Surface Volume de stockage Situation par rapport au réseau hydro et à la nappe encaissante (connexion ou déconnexion) Mode d alimentation (source, cours d eau, ruissellement, pompage ) Statut juridique (déclaration d existence, déclaré, autorisé) Hauteur de digue Volumes prélevés Situation géographique sur SIG Date de création Usages (irrigation, domestique, aep, élevage, industrie ) Profondeur Aquifère exploité, code masse d eau Volumes prélevés Statut juridique (déclaration d existence, déclaré, autorisé)

La densité des plans d eau et des pompages en cours d eau sera calculée par masse d eau superficielle. Pompages en cours d eau Situation géographique sur SIG Date de création Usages Volumes, débits maximum et période de prélèvement autorisés Code masse d eau Statut juridique (déclaration d existence, déclaré, autorisé) Volumes prélevés Rejets Situation géographique sur SIG Périodes volumes L inventaire devra concerner d éventuels transferts inter-bassins, puits et forages domestiques, éventuelles réutilisation existantes... 4.3.6 Quantification du potentiel naturel du bassin versant La quantification du potentiel naturel du bassin versant pourra se baser sur la reconstitution des débits naturels, au droit des stations hydrométriques. Les débits naturels sont entendus comme les débits non influencés par les prélèvements et les rejets des différents usagers et éventuellement différents apports. Par conséquent, il sera nécessaire de déterminer les prélèvements et les rejets impactant les débits des cours d eau. Un examen de l évolution des débits de la Sarthe au regard de celle des prélèvements sera réalisé. La recharge des différents aquifères sera également évaluée (moyenne interannuelle, quinquennales sèches et humides) en lame d eau et volume Les données à renseigner sont les suivantes : 4.3.7 Caractérisation des pluies et de l évapotranspiration potentielle (ETP) analyse des hauteurs de précipitations annuelles et mensuelles analyse statistique analyse des ETP annuelles et mensuelles analyse statistique analyse des évolutions futures (pluies et ETP) en prenant en compte le changement climatique, selon les données disponibles analyse de l impact des plans d eau sur l évaporation, analyse des relations nappes-rivières analyse de l impact des zones d extraction de granulats, connaissance des pratiques agricoles connaissance de l état des milieux (existant et potentiel), Les données ou hypothèses reconnues sur la sur-évaporation des plans d eau (retenues, barrages ) et les liens nappes-cours d eau (Cf. étude SAGE Huisne ) seront utilisées. 4.3.8 Caractérisation des écoulements superficiels (état influencé) Localisation des points d analyse des débits La caractérisation des écoulements des cours d eau sera faite par unité hydrographique cohérente (une dizaine de zones environ). 25 stations hydrométriques sont répertoriées, dont 14 sont en fonctionnement. Pour les 14 stations hydrométriques existantes, utilisation des données mesurées Pour les masses d eau ne disposant pas de stations hydrométriques, extrapolation à partir d une station existante, des anciennes données et des éventuels jaugeages ponctuels existants (source DREAL).

Débits à renseigner Débits actuels influencés sur une période d au moins 10 ans (ou suivant les chroniques disponibles). Les gammes de débits caractéristiques comprendront a minima : o o o o les débits moyens annuels ou modules : valeurs pour différentes fréquences (biennale, quinquennale sèche, décennale sèche, quinquennale humide, décennale humide), les débits mensuels : valeurs pour différentes fréquences (biennale, quinquennale sèche, décennale sèche, quinquennale humide, décennale humide), les débits d étiage : QMNA, QMNA2, QMNA5, VCN10, VCN3, les débits de crue (fréquences biennale, quinquennale, décennale, vicennale ) 4.3.9 Caractérisation des niveaux de nappes (état influencé) Le prestataire évaluera les niveaux piézométriques historiques, ainsi que les réserves et stocks en place. Le prestataire proposera sa démarche en s appuyant sur : les identifications et les caractérisations existantes des différentes unités d aquifères, les échanges avec les milieux superficiels et autres aquifères, les estimations synthétiques entrées/sorties pour les différents systèmes aquifères, les estimations des réserves renouvelables avec temps de recharge des aquifères. Dans le cas d un aquifère hétérogène et/ou sur lequel il n existe que peu de données, le prestataire pourra adopter une méthode de travail simplifiée. 4.3.10 Répartition des prélèvements (volumes actuels utilisés) par usage et par masse d eau La connaissance des prélèvements en eau souterraine et en eau superficielle a été mise à jour en 2012 dans le cadre de l état des lieux du bassin versant. Cette actualisation a été réalisée à partir du fichier redevances de l Agence de l eau Loire-Bretagne. Afin de disposer d une base de données unique et fiable, le prestataire devra, dans la mesure du possible, mettre en commun les bases de données «ouvrages» et «prélèvements» des Directions Départementales des Territoires et de l Agence de l eau Loire-Bretagne. Cette harmonisation est un préalable indispensable à la connaissance précise des usages actuels connus (déclarés, autorisés, soumis à redevance). D autres usages mal connus, tel que l abreuvement du bétail ou les prélèvements domestiques par exemple, devront aussi être considérés (en utilisant les données disponibles sur les cheptels). Les données sur les cheptels et les hypothèses reconnues sur l impact de l abreuvement (Cf. étude SAGE Huisne ) seront utilisées. L analyse des prélèvements comportera un volet prospectif (tendances d évolution, impacts sur la ressource et le respect des débits d objectifs). Un point complet des usages de l eau sera effectué par type de ressource (eaux superficielles et souterraines) comprenant a minima : Un bilan exhaustif des prélèvements de toute origine (prélèvements AEP, agricoles et industriels ) pour les usages professionnels et individuels, pour les 10 dernières années, Un bilan des volumes restitués par les stations d épuration, par les retenues, par les bassins de régulation d eau pluviale, etc Les prélèvements individuels domestiques (forages ) feront l objet d une estimation.

Seront distingués : les volumes prélevés en eaux souterraines et en eaux superficielles, différentes périodes : o o o période hivernale (du 1 er janvier au 31 mars), période d étiage (1 er avril au 31 octobre), période transitoire à l automne (1 er novembre au 31 décembre). 4.3.11 Analyse de l état actuel des milieux aquatiques Cette analyse consiste à comparer les données hydrologiques et hydrogéologiques recueillies aux éventuelles difficultés que les milieux aquatiques connaissent déjà. L'ONEMA et les Fédérations de Pêche seront consultés pour faire remonter la connaissance qu'ils ont concernant les mois ou les saisons où les milieux auraient souffert selon eux. En regardant l'état de la pluviométrie, de l'hydrologie et de la pression de prélèvements à ces moments, il sera possible d avoir une première approche des limites et des débits d'objectif. Cette analyse contribuera à la définition des débits d'objectif (cf phase 2). Le prestataire déterminera les débits minimum biologiques sur six points du bassin versant, avec extrapolation des données. 4.3 Phase 2 : détermination des débits d objectifs pour les eaux superficielles et des objectifs de niveau en nappe pour les eaux souterraines Débits Objectifs d Etiage existants 4.3.1 détermination des débits d objectifs pour les eaux superficielles Le DOE ou Débit Objectif d Etiage est la valeur de débit d étiage au-dessus de laquelle, il est considéré qu à l aval du point de suivi, l ensemble des usages est en équilibre avec le bon fonctionnement du milieu aquatique. Le DSA ou Débit Seuil d Alerte est la valeur «seuil» qui déclenche les premières mesures de restriction pour certaines activités. Ces premières mesures sont prises à l initiative de l autorité préfectorale. Le DCR ou Débit de Crise est la valeur de débit en dessous de laquelle seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l alimentation en eau potable de la population, et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Objectifs de quantité aux points nodaux (source : projet de SDAGE Loire Bretagne 2016-2021) Station hydrométrique Débit Objectif d Etiage (DOE) Débit Seuil d Alerte (DSA) Débit de crise (DCR) QMNA5 de référence Saint-Denis-d Anjou (Beffes) 8,6 m 3 /s (projet de SDAGE 2016-2021) 7 m 3 /s 5 m 3 /s 8,6 (projet de SDAGE 2016-2021) Les services de l Etat des trois départements définissent des règles de gestion à l aide d un arrêté cadre visant à préserver la ressource en eau en période d étiage. L arrêté a pour objet de : définir et limiter les bassins versants sur lesquels peuvent s appliquer des mesures; définir les débits de référence des cours d eau en-dessous desquels des mesures s appliquent; définir les mesures de gestion, de limitation ou d interdictions temporaires des usages de l eau applicables dès lors que les seuils de référence sont atteints.

Données à renseigner le prestataire fera une analyse critique des débits objectifs d étiage et des seuils de vigilance, de restriction et d interdiction, actuels, selon les résultats de cette analyse, il pourra proposer de nouvelles valeurs plus pertinentes. Débits d objectifs sur le restant de l année Ces débits seront définis par une méthodologie proposée par le prestataire dans son offre. Ces débits objectifs devront faire l objet d une validation par le comité de pilotage, après concertation à l échelon local. 4.3.2 Détermination des objectifs de niveau en nappe Selon les données piézométriques existantes, les conclusions de l analyse des impacts des prélèvements et de la sensibilité des nappes existantes, le prestataire proposera des objectifs de niveau en nappe ou, à défaut, en le justifiant, proposera un plan d action pour les définir. Ces objectifs pourront être les suivants : Pour les nappes à recharge annuelle : ne pas dépasser en prélèvement la valeur moyenne de cette recharge, éventuellement diminuée des volumes correspondant au maintien en service de puits et/ou forage et/ou source existants ; Pour les nappes à recharge pluriannuelle : soit estimer la valeur moyenne pour une année de cette recharge et s'en tenir à ça, soit viser le maintien du bon fonctionnement des ouvrages prioritaires (aep,...) ; Ces objectifs devront permettre de ne pas impacter le caractère captif des nappes captives et pour les nappes libres, que les milieux superficiels associés conservent toutes leurs fonctionnalités (rechargement de zones humides, soutien des rivières en période d'étiage, et collaboration aux débits d'objectifs). Des piézométries d objectifs seront définis sur chacun des piézomètres présents du territoire. En respect de la disposition 7E du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, les piézométries d objectifs devront préciser le système de gestion de crise. Dans ce cadre, à l instar de ce qui existe pour les eaux superficielles, des niveaux piézométriques seuil d alerte (PSA) et des niveaux piézométriques de crise (PCR) seront définis. Le PSA est un niveau à partir duquel les premières mesures de restriction sont mises en œuvre. Le PCR est un niveau en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites. Les valeurs de piézométries d objectifs proposées devront être validées par le groupe de travail dédié. 4.4 Phase 3 : détermination et répartition des volumes prélevables Les volumes prélevables doivent garantir le respect huit années sur dix des débits d objectifs fixés sur le périmètre d étude. Ces volumes seront sectorisés géographiquement sur le bassin versant puis déclinés par saison. Leur détermination sera le résultat de la confrontation entre le potentiel naturel du bassin versant et les usages actuels. Les volumes prélevables seront déterminés par unité de gestion, par période (période hivernale : du 1 er janvier au 31 mars, période d étiage : 1 er avril au 31 octobre, période transitoire à l automne : 1 er novembre au 31 décembre) et par type de ressource (eau de surface / nappe d accompagnement / eau souterraine). Ces volumes prélevables seront répartis entre les catégories d usagers identifiées (alimentation en eau potable, industrie, agriculture), sur la base de ratios de prélèvements moyens passés. Toutefois, l usage eau potable étant prioritaire, les éventuelles réductions de prélèvement par rapport aux volumes actuellement prélevés interviendront sur les autres usages. Cette répartition tiendra compte des tendances d évolution des usages et de leurs impacts sur la ressource. La présentation des résultats de l évaluation des volumes prélevables mettra en évidence les incertitudes éventuelles.

4.5 Phase 4 : estimation des besoins en eau futurs Les données à renseigner sont les suivantes : besoins en eau pour les différents usages à l état actuel, à l horizon 2021 et 2027, avec prise en compte de scénarios différents : pour les besoins agricoles, scénario tendanciel et scénario prenant en compte la modification des pratiques ; analyse fréquentielle des besoins ; prise en compte des impacts du changement climatique. La détermination des besoins en eau pour l agriculture sera menée en association avec les chambres d agriculture. 4.6 Phase 5 : définition d un programme de gestion quantitative de la ressource Le prestataire définira un programme de gestion quantitative de la ressource : amélioration de l existant par la régularisation ou à la suppression de plans d eau non conformes à la réglementation, définition de règles de gestion des prélèvements et des restrictions d usage, définition de règles de gestion des plans d eau (remplissage, déconnexion ) et compléments de connaissance (usages, statut ) actions d économies d eau auprès des particuliers, des industriels, des collectivités, adaptation des besoins agricoles (adaptation des systèmes et pratiques, optimisation de l irrigation ), outils contractuels disponibles : contrat territorial volet quantitatif adaptation du réseau de suivi des débits et de la piézométrie. Ce programme comprendra les coûts, le financement et la maîtrise d ouvrage des actions. La phase 1 sur l inventaire des plans d eau doit permettre d identifier les plans d eau les plus impactants sur la ressource en eau et de hiérarchiser les travaux de régularisation ou de suppression. Le programme d actions en lien avec les usages agricoles de l eau sera établi notamment en association avec les chambres d agriculture. L attention du prestataire est attirée sur le caractère opérationnel de l étude envisagée. Elle doit être un outil d aide à la décision pour la Commission Locale de l Eau du SAGE Sarthe Aval.

ARTICLE 5 : MODALITE DE REALISATION ET DE SUIVI 5.1 Durée de réalisation La présente mission durera dix-huit mois. Un calendrier indicatif figure en annexe 1. 5.2 Suivi de l étude Plusieurs instances suivront l étude mais à des niveaux divers. La Commission locale de l eau validera les conclusions de l étude. Le bureau de la CLE sera informé régulièrement de l avancé de l étude et validera les phases intermédiaires. Un groupe de travail, composé d experts, sera mis en place. Il sera réuni régulièrement pour suivre l étude et échanger sur ces éléments techniques. Sa composition sera évolutive en fonction de l avancement de l étude. Celui-ci sera composé : des hydrogéologues des conseils départementaux ; des représentants de la Direction régionale de l ARS ; d un représentant de l Agence de l eau Loire-Bretagne ; d un représentant de la DREAL des Pays de la Loire ; d un représentant de la DDT de la Sarthe, de la Mayenne et de Maine-et-Loire ; d un représentant de l ONEMA ; d un représentant de la chambre d agriculture de la Sarthe ; d un représentant d une Fédération de Pêche ; d un représentant de l UFC Que Choisir ; d un représentant de la Chambre régionale de commerce et d industrie ; d un représentant de l UNICEM ; de l animatrice de la Commission locale de l eau ; de la présidente de la Commission locale de l eau ; du vice-président de la Commission locale de l eau, président de la commission thématique Gestion quantitative 5.3 Réunions Dans le cadre de cette mission, sont à prévoir : cinq réunions avec le bureau de la CLE ; cinq réunions avec le groupe de travail dédié ; trois réunions avec la CLE (lancement de l étude, présentation de l avancement et validation finale). Le cas échéant, le prestataire et/ou l IIBS pourront proposer des réunions supplémentaires pour assurer le bon déroulement de la prestation. L IIBS rédigera les comptes-rendus de réunions et les diffusera auprès des participants après échanges avec le prestataire. Les documents préparatoires aux réunions devront être transmis à l IIBS au moins une semaine avant la tenue des réunions. Le prestataire informera régulièrement l IIBS (cellule d animation de la CLE) de l avancement des prestations. Topographie 5.4 Données de bases disponibles La topographie du bassin versant est disponible sous la forme d un Modèle Numérique de Terrain, au pas de résolution de 25 mètres.

Pluviométrie et pluies efficaces xx stations de pluviomètres sont répertoriées dans le bassin versant (strictement à l intérieur du bassin versant). D autres stations à l extérieur du bassin versant peuvent être prises en compte. L IIBS dispose des cumuls des hauteurs de précipitations mensuelles sur une période de xx ans (2000 à 2010) sur xx des stations principales. Pour les besoins de la présente étude, et en particulier pour la détermination du niveau de l évolution de la recharge des nappes, le prestataire devra faire l acquisition auprès de Météo France, des données relatives aux pluies efficaces des stations pertinentes listées par l IIBS. Piézométrie Les données de 11 piézomètres de référence DCE sont disponibles : 1 sur la nappe du Calcaire du Jurassique moyen captif de la bordure nord-est du massif armoricain, 3 sur la nappe des Calcaires et marnes du Lias et Jurassique moyen de la bordure nord-est du massif armoricain, 3 sur la nappe de Sarthe Aval, 4 sur la nappe des Sables et grès du Cénomanien sarthois. La liste des piézomètres est annexée au présent CCTP. Le cas échéant, les données d autres piézomètres départementaux pourront être sollicitées et exploitées. Hydrologie Sur le bassin de la Sarthe Aval, il existe 14 stations hydrométriques en service. Les données disponibles sont celles accessibles depuis la banque HYDRO : Débits journaliers et mensuels sur un an ; Comparaison graphique des débits journaliers d'une année avec ceux du passé ; Ecoulements mensuels sur une période donnée ; Débits minimaux sur N jours consécutifs ; Prélèvements Débits mensuel minimal annuel. xxx points de prélèvements des eaux souterraines sont répertoriés sur le bassin versant (collectivités, industriels et agricoles). Les données de volumes prélevés sont issues du fichier redevances de l Agence de l eau Loire-Bretagne (2009). Agriculture L IIBS dispose des données issues du dernier recensement général agricole de 2010. Ces données seront mises à disposition du prestataire. 5.5 Documents à remettre Le prestataire devra remettre à l IIBS, à l issue de chaque phase, une version provisoire et une version finale sous forme papier et numérique (format compatible avec Adobe InDesign CS4 de préférence, à défaut compatible avec MS Office 2010) explicitant les résultats obtenus, les méthodologies utilisées et les difficultés. Les données de calcul traitées seront également fournies au format excel (format compatible avec MS Office 2010). À l issue de l étude, un rapport de synthèse sera fourni et comprendra : un résumé non technique, les méthodes utilisées, la synthèse des résultats des 5 phases, la présentation des difficultés rencontrées et des limites des résultats. Toute carte produite devra être réalisée en respectant la charte graphique de l IIBS. Toute donnée SIG produite devra être compatible avec le SIG de l IIBS conçu autour d ARCGIS 10. Toute autre donnée numérique produite devra être transmise à l IIBS.

Les données géo-référencées produites dans le cadre de la prestation devront être organisées par thématique et rendues à l IIBS dans un format compatible pouvant s intégrer dans son SIG (format shapefile et projection RGF 93/Lambert93). Des fichiers de métadonnées devront accompagner les lots de données avec une description à minima des contenus des données attributaires associées aux fichiers de données fournies. Le prestataire devra intégrer ces règles de production et de restitution en contactant l IIBS (mission suiviévaluation du SAGE). L ensemble des documents produits sera la propriété de l IIBS. Le prestataire ne pourra en faire usage sans l accord de l IIBS. Le prestataire déclare avoir lu les xx pages du présent CCTP, les avoir paraphées et en accepter leur contenu Pour le maître d ouvrage : Pour le prestataire : A, le / / 2015 A, le / / 2015 Signature précédée de la mention lu et approuvé Signature précédée de la mention lu et approuvé Nom et qualité du signataire (cachet) Nom et qualité du signataire (cachet)