2014 MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ---------------- MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES COLLECTIF 2014 3 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU BUDGET POUR L ANNEE 2014
EXPOSE DES MOTIFS Le budget de l Etat pour l année 2014 voté en équilibre à 4 248 257 741 401 FCFA repose sur une hypothèse de croissance économique de 9,1%, tirée par le dynamisme de l ensemble des secteurs. Ce budget a été également bâti dans un contexte de consolidation de la paix et d amélioration de la situation sécuritaire. Toutefois, l évolution de la conjoncture et de l activité économique observée sur les cinq (5) premiers mois de l année, conduit à un ajustement des objectifs. Ainsi, les prévisions de recettes devront prendre en compte l impact combiné de l augmentation de la production de cacao et du gaz et de la réduction de la production du pétrole ainsi que de la baisse des cours internationaux du caoutchouc. S agissant des recettes non fiscales, les prévisions connaissent une amélioration grâce notamment à la perception de redevances portuaires issues de la convention de cession du terminal à conteneurs. Au niveau des prévisions d émission des titres sur les marchés monétaire et financier, les objectifs sont revus à la hausse pour tenir compte des potentialités du marché sous régional et des possibilités du recours au marché international à travers l émission d Eurobond. En ce qui concerne les concours extérieurs, les tirages sur emprunts et dons projets sont revus à la hausse en raison de la prise en compte des conventions signées en cours de gestion. En revanche, les appuis budgétaires de la Banque Africaine de Développement (BAD) ont été revus à la baisse, suite à l affectation, à des projets spécifiques, d une partie de cet appui. Au titre des dépenses, certaines charges additionnelles ont été prises en compte. Il s agit notamment du renforcement de la dotation destinée à la constitution du fonds d établissement de la Couverture Maladie Universelle (CMU), pour tenir compte de l état d avancement du dossier. Dans le cadre de la poursuite de son appui à la nouvelle compagnie Air Côte d Ivoire, qui est un vecteur d intégration sous régionale, l Etat augmente sa part dans le capital, en attendant la concrétisation des intentions des autres souscripteurs. Par ailleurs, les dépenses de personnel ont subi une baisse consécutive à la mise en stage préalable des ex-combattants, avant leur intégration à la Fonction Publique. Des ajustements ont été également opérés pour prendre en compte les évolutions du service de la dette publique, liées à l intégration des échéances de bons du Trésor émis après la transmission du budget au Parlement, aux intérêts de la dette Congo et aux gains sur la variation du taux de change du dollar. L ensemble des modifications se traduit par une hausse globale nette du budget de 159 212 481 730 FCFA portant le niveau à 4 407 470 223 131 FCFA contre 4 248 257 741 401 FCFA initialement prévus. 2
Loi de Finances Rectificative n 2014 - du 2014 portant budget de l Etat pour la gestion 2014 L Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 3
Première partie : Nouvel Equilibre Financier du Budget de l Etat Article premier : Equilibre Le budget de l Etat pour la gestion 2014, suite aux modifications opérées, s équilibre en ressources et en charges, à 4 407 470 223 131 FCFA après consolidation du transfert des ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général, pour un montant de 9 055 310 000 FCFA. Deuxième partie : Ressources et charges du Budget de l Etat Article 2 : Dispositions relatives aux ressources Les ressources du Budget Général pour l année 2014 s établissent après modifications à 4 399 070 223 131 FCFA avant consolidation avec celles reçues des Comptes Spéciaux du Trésor pour un montant de 9 055 310 000 FCFA. Après consolidation du transfert des ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général, les ressources du Budget de l Etat au titre de l année 2014, s établissent après modifications à 4 407 470 223 131 FCFA. Les ressources du Budget de l Etat pour l année 2014 après modifications, se répartissent comme suit : 4
I. RESSOURCES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA) Budget initial Modifications Collectif 2014 Recettes intérieures 3 437 090 000 830 144 486 153 441 3 581 576 154 271 - Recettes fiscales 2 520 219 000 000 18 846 000 000 2 539 065 000 000 BIC hors pétrole 237 257 000 000 1 003 000 000 238 260 000 000 BIC pétrole et gaz 123 013 000 000 11 107 000 000 134 120 000 000 dont gaz imputé 57 330 000 000 8 090 000 000 65 420 000 000 TVA (hors part secteur électricité) 236 053 000 000 7 017 000 000 243 070 000 000 Droits d'enregistrement et de timbres 66 016 000 000 2 484 000 000 68 500 000 000 dont Droits d'enregistrement café-cacao 23 832 000 000 1 068 000 000 24 900 000 000 Taxe d'exploitation de pétrole et de gaz 52 719 000 000 4 761 000 000 57 480 000 000 Impôts sur revenus et salaires 280 400 000 000 8 000 000 000 288 400 000 000 Taxe sur les télécommunications 38 750 000 000 1 900 000 000 40 650 000 000 Taxe spécifique sur les communications 20 000 000 000 2 000 000 000 22 000 000 000 Taxe sur caoutchouc 21 671 000 000-13 071 000 000 8 600 000 000 Taxes à l'importation sur produits pétroliers 149 800 000 000 16 915 000 000 166 715 000 000 Taxes à l'importation hors produits pétroliers (hors SGS, PCS et PCC) 759 600 000 000-39 755 000 000 719 830 000 000 Taxes à l'exportation 277 400 000 000 31 940 000 000 309 340 000 000 Autres recettes 257 540 000 000-15 460 000 000 242 080 000 000 -Recettes non fiscales 106 871 000 830 30 438 072 570 137 309 073 400 dont Dividendes 23 240 690 830-6 240 690 830 17 000 000 000 Revenus du domaine 20 850 000 000 16 140 000 000 36 990 000 000 Bonus de signature 5 000 000 000 5 000 000 000 10 000 000 000 Produits de la privatisation et vente d'actifs 35 000 000 000 6 688 763 400 41 688 763 400 Ressources exceptionnelles (ressources C2D non utilisées en 2013) 0 8 850 000 000 8 850 000 000 - Emprunts sur marché monétaire et financier 810 000 000 000 95 202 080 871 905 202 080 871 Ressources extérieures 802 767 740 571 14 726 328 289 817 494 068 860 - Recettes extérieures d'appuis budgétaires 265 957 000 000-4 514 440 000 261 442 560 000 Emprunts programmes 100 000 000 000-3 862 440 000 96 137 560 000 dont Emprunts auprès de la Banque Africaine de Développement 15 000 000 000-3 862 440 000 11 137 560 000 Dons programmes 165 957 000 000-652 000 000 165 305 000 000 dont Appui budgétaire de l'ue 18 367 000 000-667 000 000 17 700 000 000 - Recettes extérieures sur projets 536 810 740 571 19 240 768 289 556 051 508 860 Total des ressources du Budget Général : 4 239 857 741 401 159 212 481 730 4 399 070 223 131 II. RESSOURCES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA) 9 055 310 000 0 9 055 310 000 - Transfert ressources au Budget Général 655 310 000 655 310 000 - Fonds d'investissement en Milieu Rural (FIMR) 8 400 000 000 8 400 000 000 Correction pour double comptabilisation -655 310 000-655 310 000 Total des ressources du Budget de l'etat : 4 248 257 741 401 159 212 481 730 4 407 470 223 131 5
Article 3 : Dispositions relatives aux charges : Autorisations d engagement Pour l exécution de son programme de Gouvernement au titre de l année 2014, le Président de la République dispose d autorisations d engagement qui s élèvent après modifications, à la somme de 4 407 470 223 131 FCFA pour le Budget de l Etat, y compris 9 055 310 000 FCFA de dépenses sur transfert de ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général. Ces autorisations d engagement se repartissent comme suit : I - DEPENSES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA) Budget initial Modifications Collectif 2014 Titre 1 : Dette publique 1 047 848 278 531 81 130 711 842 1 128 978 990 373 - Dette Intérieure 721 980 454 490 92 329 198 983 814 309 653 473 dont Remboursement de titres publics 606 792 014 454 86 722 612 871 693 514 627 325 Remboursement encaisses BCEAO 4 230 914 542-4 230 914 542 0 Apurement arriérés dette intérieure 0 6 361 697 738 6 361 697 738 - Dette Extérieure 325 867 824 041-11 198 487 141 314 669 336 900 dont Remboursement échéances Club de Paris 194 721 051 495-8 085 665 262 186 635 386 233 Frais et commissions 2 500 000 000 0 2 500 000 000 Souscription au capital de la BIDC et de la BAD 15 394 970 780-6 049 637 606 9 345 333 174 Titre 2 : Dépenses ordinaires 1 933 237 949 469 30 891 001 599 1 964 128 951 068 Dépenses de personnel 1 186 164 084 499-10 416 428 730 1 175 747 655 769 Abonnement 49 107 390 404 0 49 107 390 404 Autres dépenses ordinaires 697 966 474 566 41 307 430 329 739 273 904 895 Subventions et transferts 325 896 155 177 10 891 001 599 336 787 156 776 dont Subvention d'équilibre au secteur électricité 32 300 000 000 11 659 700 000 43 959 700 000 Soutien à l'utilisation de HVO 31 000 000 000 9 231 301 599 40 231 301 599 Transfert au Fonds d'entretien Routier 10 000 000 000-10 000 000 000 0 Gratuité des soins ciblés 0 20 000 000 000 20 000 000 000 Autres dépenses de fonctionnement 372 070 319 389 10 416 428 730 382 486 748 119 Titre 3 : Dépenses d'investissement 1 258 771 513 401 47 190 768 289 1 305 962 281 690 - sur financement intérieur 721 960 772 830 27 950 000 000 749 910 772 830 dont Projets C2D 147 605 000 000 8 850 000 000 156 455 000 000 Programme Présidentiel d'urgence 125 000 000 000-18 000 000 000 107 000 000 000 Soutien à la Compagnie Air Côte d'ivoire 0 20 000 000 000 20 000 000 000 Appui à la Gratuité des soins ciblés 20 000 000 000-20 000 000 000 0 Restructuration des banques 20 000 000 000 5 000 000 000 25 000 000 000 Couverture maladie Universelle 1 000 000 000 4 100 000 000 5 100 000 000 Programme d'entretien routier/fer 0 28 000 000 000 28 000 000 000 - sur financement extérieur 536 810 740 571 19 240 768 289 556 051 508 860 Emprunts projets 306 462 804 023 13 418 340 200 319 881 144 223 Dons projets 230 347 936 548 5 822 428 089 236 170 364 637 Total du Budget Général : 4 239 857 741 401 159 212 481 730 4 399 070 223 131 II DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA) 9 055 310 000 0 9 055 310 000 - Transfert ressources au Budget Général 655 310 000 655 310 000 - Fonds d'investissement en Milieu Rural (FIMR) 8 400 000 000 8 400 000 000 Correction pour double comptabilisation -655 310 000-655 310 000 Total du Budget de l'etat : 4 248 257 741 401 159 212 481 730 4 407 470 223 131 6
Article 4 : Dispositions relatives aux charges : Crédits de Paiement Pour l exécution de son programme de Gouvernement au titre de l année 2014, le Président de la République dispose des crédits de paiement qui s élèvent après modifications, à la somme de 4 407 470 223 131 FCFA pour le Budget de l Etat, y compris 9 055 310 000 FCFA de dépenses sur transfert de ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général. Ces crédits de paiement se repartissent comme suit : I - DEPENSES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA) Budget initial Modifications Collectif 2014 Titre 1 : Dette publique 1 047 848 278 531 81 130 711 842 1 128 978 990 373 - Dette Intérieure 721 980 454 490 92 329 198 983 814 309 653 473 dont Remboursement de titres publics 606 792 014 454 86 722 612 871 693 514 627 325 Remboursement encaisses BCEAO 4 230 914 542-4 230 914 542 0 Apurement arriérés dette intérieure 0 6 361 697 738 6 361 697 738 - Dette Extérieure 325 867 824 041-11 198 487 141 314 669 336 900 dont Remboursement échéances Club de Paris 194 721 051 495-8 085 665 262 186 635 386 233 Frais et commissions 2 500 000 000 0 2 500 000 000 Souscription au capital de la BIDC et de la BAD 15 394 970 780-6 049 637 606 9 345 333 174 Titre 2 : Dépenses ordinaires 1 933 237 949 469 30 891 001 599 1 964 128 951 068 Dépenses de personnel 1 186 164 084 499-10 416 428 730 1 175 747 655 769 Abonnement 49 107 390 404 0 49 107 390 404 Autres dépenses ordinaires 697 966 474 566 41 307 430 329 739 273 904 895 Subventions et transferts 325 896 155 177 10 891 001 599 336 787 156 776 dont Subvention d'équilibre au secteur électricité 32 300 000 000 11 659 700 000 43 959 700 000 Soutien à l'utilisation de HVO 31 000 000 000 9 231 301 599 40 231 301 599 Transfert au Fonds d'entretien Routier 10 000 000 000-10 000 000 000 0 Gratuité des soins ciblés 0 20 000 000 000 20 000 000 000 Autres dépenses de fonctionnement 372 070 319 389 10 416 428 730 382 486 748 119 Titre 3 : Dépenses d'investissement 1 258 771 513 401 47 190 768 289 1 305 962 281 690 - sur financement intérieur 721 960 772 830 27 950 000 000 749 910 772 830 dont Projets C2D 147 605 000 000 8 850 000 000 156 455 000 000 Programme Présidentiel d'urgence 125 000 000 000-18 000 000 000 107 000 000 000 Soutien à la Compagnie Air Côte d'ivoire 0 20 000 000 000 20 000 000 000 Appui à la Gratuité des soins ciblés 20 000 000 000-20 000 000 000 0 Restructuration des banques 20 000 000 000 5 000 000 000 25 000 000 000 Couverture maladie Universelle 1 000 000 000 4 100 000 000 5 100 000 000 Programme d'entretien routier/fer 0 28 000 000 000 28 000 000 000 - sur financement extérieur 536 810 740 571 19 240 768 289 556 051 508 860 Emprunts projets 306 462 804 023 13 418 340 200 319 881 144 223 Dons projets 230 347 936 548 5 822 428 089 236 170 364 637 Total du Budget Général : 4 239 857 741 401 159 212 481 730 4 399 070 223 131 II DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA) 9 055 310 000 0 9 055 310 000 - Transfert ressources au Budget Général 655 310 000 655 310 000 - Fonds d'investissement en Milieu Rural (FIMR) 8 400 000 000 8 400 000 000 Correction pour double comptabilisation -655 310 000-655 310 000 Total du Budget de l'etat : 4 248 257 741 401 159 212 481 730 4 407 470 223 131 7
Article 5 : Dispositions relatives au financement des dépenses d investissement (Titre 3) Les crédits de paiement autorisés au titre des dépenses d investissement sont fixés à 1 305 962 281 690 FCFA, intégrant les modifications opérées. Globalement, les dotations d investissement sont composées de financement intérieur pour 749 910 772 830 FCFA et de financement extérieur pour 556 051 508 860 FCFA. Article 6 : Publication La présente loi de finances rectificative de l année 2014, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d Ivoire et exécutée comme loi de l Etat. Fait à Abidjan, le Alassane OUATTARA 8