Direction Technique Rue Chanzy - Lezennes 59712 LILLE Cédex Tél : 03.28.80.86.18. - Fax : 03.28.80.80.72. PROTOCOLE DE SECURITE DE CHARGEMENT & DECHARGEMENT
S O M M A I R E - Introduction... 1.1 - Quelques définitions... 1.1 - Qui est concerné?... 1.2 - Exemples de situations... 1.3 - Modèle de protocole sécurité... 1.4 - Notices explicatives... 1.5 1. Identification... 1.5 2. Lieux et véhicules (caractéristiques)... 1.6 3. Identification de la matière transportée... 1.7 4. Moyens de chargement et de déchargement... 1.8 5. Risques particuliers liés aux lieux de chargement et de déchargement... 1.9 6. Consignes générales de sécurité... 1.10 7. Jour et horaires d intervention... 1.11 8. Documents annexes au protocole... 1.12 9. Observations pour l amélioration des conditions de travail... 1.13 - Sanctions... 1.14 1. Code du travail... 1.14 2. Cotisations... 1.14 3. Poursuites pénales... 1.14 - Documents de référence... 1.15 1. Arrêté du 26 avril 1996... 1.15 2. Synthèse des principales dispositions du Décret et de l Arrêté... 1.15
Introduction Pris en application de l article R 237-1 du Code du Travail relatif aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, l Arrêté du 26 avril 1996 élargit certaines règles de sécurité aux opérations de chargement et de déchargement de marchandises. La principale obligation de cet arrêté réside dans l élaboration d un document écrit : LE PROTOCOLE DE SECURITE Quelques définitions - Opérations de chargement et de déchargement Toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l enlèvement de celui-ci, de produits, fonds, valeurs, matériels ou engins, déchets, objets ou matériaux de quelque nature que ce soit. Cette définition très large, qui ne fait pas référence à une durée, conduit à prendre en compte tous les éléments entourant le chargement et le déchargement et non les seules opérations de manutention, à savoir : - La circulation du véhicule dans l enceinte de l entreprise d accueil y compris ses dépendances, chantier où il existe des interférences d activités, - L accès aux postes de chargement et de déchargement (procédure de mise à quai), - Les opérations de préparation du véhicule (bachâge et débâchage). Direction Technique page 1.1
Qui est concerné? 1.- Les entreprises d accueil (magasins et entrepôts) Toute entreprise industrielle ou commerciale expédiant et/ou recevant des marchandises. 2.- Les entreprises dites extérieures Celles qui assurent le transport de marchandises et font intervenir un ou plusieurs salariés ponctuellement ou régulièrement dans l enceinte d une entreprise d accueil qui leur remet de la marchandise ou en reçoit : - entreprises de transport public - entreprise de location de véhicules - entreprise de transport pour compte propre - commissionnaires s ils effectuent physiquement les opérations de transport. L entreprise qui transporte les marchandises est juridiquement distincte de l entreprise d accueil. Elle est amenée à faire travailler son personnel en (principe l équipage du véhicule) ponctuellement ou régulièrement dans les locaux d une entreprise destinataire ou remettant de marchandises dites d accueil, indépendamment de toutes relations contractuelles entre elles. Direction Technique page 1.2
Exemples de situations L arrêté distingue trois situations qui conditionnent la mise en place de la procédure d élaboration du protocole de sécurité entre l entreprise d accueil et le transporteur. 1ère situation : Dans le cadre d un échange préalable à la réalisation de chaque opération. Exemple : transport connu mais arrivage ponctuel. 2ème situation : Lorsque les opérations revêtent un caractère répétitif, 1 seul protocole peut être établi. Exemple : messagerie journalière. 3ème situation : Transporteur pas connu. L échange d informations a lieu sur le site d accueil. Exemple : fournisseur très occasionnel lors d une opération commerciale et utilisant son propre transporteur. Vous trouverez ci-après un modèle type de protocole de sécurité avec une notice explicative des différentes rubriques. Direction Technique page 1.3
ENTREPRISE D ACCUEIL ENTREPRISE DE TRANSPORT Magasin de :... Société :... adresse :... adresse :...... affrétée par :... ou compte propre :... Entrepôt de :... adresse :......... commissionnaire :... PROTOCOLE DE SECURITE DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT Nature de l intervention :... - PONCTUELLE : (Cocher la case correspondante) - REPETITIVE : - OCCASIONNELLE : Application de l article R.237.1 du Code du Travail Arrêté du 26 avril 1996 Direction Technique page 1.4
IDENTIFICATION (explications page 1.9) Entreprise d'accueil Entreprise de Transport Nom :... Nom :... Adresse :... Adresse :...... n tél :... n tél :... n fax :... n fax :... n portable :... n portable :... Responsable à contacter :... Responsable à contacter :...... Nom du/des chauffeurs-livreurs :... Lieux LIEUX ET VEHICULES (CARACTERISTIQUES) (explications page 1.10) Véhicules de Transport Situation géographique (plan en annexe) Type :... Situation d'intervention (plan en annexe) Marque :... N porte :... Immatriculation :... Oui Non PTAC :... Parking attente Hauteur hors tout :... Local d'attente pour chauffeur Hauteur plancher :... Sanitaires Débâchage : Latéral Arrière Douches Effectué par le conducteur :... Résistance du plancher à la charge :... Masse :...T Chariot élévateur :...T IDENTIFICATION DE LA MATIERE TRANSPORTEE (explications page 1.11) Nature Conditionnement Etat Risques liés à la matière TB B M Vrac Palette Conteneur Caisse Carton Fût Bidon Big Bag Autres Nota : TB = Très bon ; B = Bon ; M = Médiocre Direction Technique page 1.5
MOYENS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT (explications page 1.12) Aménagement du Véhicule Avec échelle Bâchage coulissant à toit fixe Bâchage coulissant à toit mobile Plateau à chargement latéral Benne Autres (à préciser)... EQUIPEMENT MOBILE DISPONIBLE (explications page 1.12) Entreprise d'accueil Sur véhicule de Transport Quai Grue auxiliaire Pont roulant avec portier Transpalette manuel Passerelle de bâchage Diable Chariot élévateur avec cariste Aucun Chariot élévateur sans cariste Transpalette électrique EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (explications page 1.12) L entreprise de transport s engage à mettre à la disposition de ses conducteurs : Chaussures de sécurité Gants de manutention Casque Direction Technique page 1.6
RISQUES PARTICULIERS LIES AUX LIEUX DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT (explications page 1.13) Risques particuliers d interférence Mesures de prévention.......................................... CONSIGNES GENERALES DE SECURITE (explications page 1.14) En cas : d incident d accident d incendie Prévenir Téléphone Emplacement Infirmerie Alerte Service Médical Prévenir Poste de garde Pompiers Moyens de lutte Samu APPLICATION DES REGLES DE SECURITE INTERDICTION de fumer INTERDICTION d absorber des boissons alcoolisées INTERDICTION d utiliser les engins stationnés sur le site sans autorisation RESPECTER les vitesses de circulation RESPECTER la signalisation en place Direction Technique page 1.7
JOUR ET HORAIRES D INTERVENTION (explications page 1.15) Date :... souhaité impératif Heure :... souhaité impératif Mesures à prendre en cas de retard pour arrivée hors horaire ci-dessus : DOCUMENTS ANNEXES AU PROTOCOLE (explications page 1.16) - Contrat existant - Plan de situation géographique - Plan de situation d intervention OBSERVATIONS POUR L AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (explications page 1.17) Protocole rédigé entre : Société LEROY MERLIN FRANCE: Société :... Représentée par :... Représentée par :... Fonction :... Fonction :... Magasin OU Entrepôt le :... le :... (cachet et signature) (cachet et signature) Le présent protocole est applicable à compter de la date de sa signature et sera actualisé en cas de modification significative dans l un de ses éléments constitutifs. Direction Technique page 1.8
Notices Explicatives Identification Renseignements de chaque partie prenante : Entreprise d accueil : Ste de transport : Magasin ou entrepôt Affrétée ( nom du fournisseur et adresse) En compte propre Commissionnaire ou messagerie Les personnes à contacter : Entreprise d accueil : Entreprise de transport : Le nom et la fonction de la personne subdéléguée par l employeur Le nom et la fonction d un suppléant Nom et fonction du donneur d ordre Nom et fonction d un suppléant Direction Technique page 1.9
Notices Explicatives Protocole de Sécurité de Chargement & Déchargement Lieux et véhicules (caractéristiques) Les lieux : a) Situation géographique : consiste à fournir un plan visualisant la ville où est implantée l entreprise d accueil avec les voies d accès et itinéraires. b) Situation d intervention : Plan de masse de la zone d intervention soulignant les points suivants : - Accueil - Réception - Parking d attente de chargement et de déchargement - Plan de circulation - Zone de chargement et de déchargement - Zone piétonne - Zone interdite à la circulation - Zone interdite au stationnement - Zone de travaux - Désignation local d attente chauffeur * désignation des sanitaires - douches (s il y a lieu) * position des points d appels téléphoniques (cabines, points phones etc...) avec précision du numéro appel * position des moyens de lutte contre l incendie. Véhicule de transport : Par type, on entend : - fourgonnette - camionnette - camion - camion avec remorque - tracteur avec semi-remorque Cette notion est importante pour déterminer quel genre de véhicule peut accéder au site de l entreprise d accueil sans risque pour la sécurité des opérations de chargement et de déchargement, de part son tonnage, sa hauteur, sa largeur etc... Ces mêmes critères seront à reporter sur le protocole : - hauteur hors tout - hauteur plancher - poids total en charge - chargement latéral ou arrière - débâchage (effectué par le conducteur du véhicule) - résistance du plancher à la charge (masse et chariot élévateur) - indication de poids équipements (hayon ou grue) L immatriculation du véhicule permet l identification administrative du véhicule correspondant aux différents critères énumérés et également un contrôle en cas d échange du véhicule. Direction Technique page 1.10
Notices Explicatives Identification de la matière transportée Matière : Ce chapitre s applique à toutes les marchandises que l entreprise d accueil est à même de recevoir ou d expédier. Leur conditionnement : Il est important de vérifier, à la réception et à l expédition, l état de ces conditionnements, leur résistance, leur fiabilité à la manœuvre de chargement et de déchargement. Ce contrôle est déterminant pour la sécurité de l intervention. Exemples : palette endommagée / palette mal filmée / cartons abîmés etc... Les risques liés à la matière : Selon la nature des produits, des précautions sont à prendre pour assurer dans de bonnes conditions de sécurité, la manœuvre : - Produits inflammables - Produits dangereux, corrosifs ou autres - Produits très encombrants - Produits encombrants Ces notions de risques imposent des mesures de prévention à définir lors de l établissement du protocole de sécurité en fonction du site d accueil. Direction Technique page 1.11
Notices Explicatives Les moyens de chargement et de déchargement Aménagement du véhicule : Le transporteur est tenu d assurer l arrimage, le calage, des marchandises sur son/dans son véhicule et faciliter la mise en œuvre des moyens de chargement ou de déchargement. Equipements mobiles disponibles : Il doit avoir, s il en possède, des matériels de manutention en bon état de fonctionnement et de sécurité (Grue auto portée, transpalette, diable, etc...) L entreprise d accueil peut mettre à la disposition des transporteurs divers matériels : Quai : conforme aux règles de sécurité Pont roulant avec portier : soumis à autorisation de l entreprise d accueil Passerelle de bâchage : conforme aux règles de sécurité Chariot élévateur avec cariste : soumis à autorisation de l entreprise d accueil et obligation pour la personne utilisatrice d être détentrice d une habilitation cariste - Attention ce cas doit être extrême et entouré de toutes les précautions de sécurité des risques accidents : 1/ délimitation de la zone de chargement et de déchargement 2/ véhicule en très bon état 3/ charge en très bon état de conditionnement 4/ personne responsable surveillant l opération Transpalette électrique ou manuel : Ces matériels doivent être dans un état d entretien présentant toutes les garanties de sécurité. Soumis à autorisation de l entreprise d accueil. Equipements de protection individuelle : L entreprise de transport doit mettre à la disposition de ses salariés des équipements de protection appropriés et en bon état (Chaussures de sécurité, gants, casques etc..), la liste n étant pas limitative. Elle sera fonction de la nature de la marchandise à manuter. Direction Technique page 1.12
Notices Explicatives Risques particuliers liés aux lieux de chargement et de déchargement Risques particuliers d interférence : Cette rubrique doit comporter les risques inhérents à chaque site et pour lesquels des mesures de prévention doivent être indiquées aux deux parties prenantes : Exemples : Risques : Prévention : - Collision avec d autres véhicules - Respect de la limitation de vitesse - Collision avec des piétons - Respect des consignes de sécurité - Zone interdite aux stationnements -Respect du plan de circulation - Hauteur limitée - Limitation de charge - Respect de la signalisation - Zone de travaux - Balisage - Zone de stockage (produits dangereux) - Signalisation spécifique La liste n est pas limitative et sera fonction des particularités de chaque site. Direction Technique page 1.13
Notices Explicatives Consignes générales de sécurité En cas d incident, d accident, d incendie : Ce tableau résume les moyens et les règles applicables: Incident : Situation imprévue pouvant amener à des conséquences fâcheuses. Accident : Situation imprévue amenant à des conséquences matérielles ou corporelles. Incendie : Situation imprévue amenant des conséquences de détérioration ou destruction par le feu. Il faut, dans ce paragraphe, être très rigides quant aux consignes à définir et à communiquer. 1/ - Personne responsable à prévenir : qui, comment, où, avec quoi. 2/- Moyens de secours : Incendie (emplacement des extincteurs, RIA, Plan d évacuation etc..) Infirmerie (emplacement, SST le plus près, brancard etc..) Poste de secours (s il en existe un) Pompiers SAMU Application des règles de sécurité déjà édictées au chapitre précédent : - Circulation (vitesse, zone délimitée etc..) - Signalisation - les interdictions (fumer, d absorption boissons alcoolisées, utilisation d engins stationnés sans autorisation) Direction Technique page 1.14
Notices Explicatives Jours et heures d intervention Ces critères sont à définir dés l établissement du présent protocole et selon le calendrier des arrivées et des départs de marchandises, entre les deux parties prenantes. Direction Technique page 1.15
Notices Explicatives Documents annexes du présent protocole 1/ Contrat existant (celui établi avant la mise en place de ce nouveau protocole) 2/ Plan de situation géographique (Emplacement du site d accueil avec ses voies d accès) 3/ Plan de situation d intervention (Descriptif du lieu de chargement et de déchargement faisant apparaître l aire de stationnement, le poste de réception, le sens circulation etc.. (voir exemple joint). Il doit être le plus détaillé possible). Direction Technique page 1.16
Notices Explicatives Observations pour l amélioration des conditions de travail Remarques pouvant être faites par l une et l autre des parties pour l amélioration des garanties du protocole et optimiser son efficacité. Direction Technique page 1.17
Sanctions L ensemble des dispositions précitées est d ordre public. Les sanctions varient selon que l inobservation des dispositions réglementaires a entériné ou non un accident du travail. Code du travail : Art L 263/2 ( Décret n 73-1047 du 15 novembre 1973) Textes modificatifs L n 76-1106 du 6.12.1976. - L n 92.1336 du 16.12.92 - Amende de 25.000 francs appliquée autant de fois qu il y a de salariés de l entreprise concernés par la ou les infractions. Cotisations : En cas d accident, l employeur verra ses cotisations accidents majorées à proportion de sa gravité et plus encore si la faute inexcusable est retenue contre lui. Poursuites Pénales : Des poursuites peuvent être engagées sur la base des articles généraux du Code Pénal relatifs à l homicide et aux blessures involontaires, voire à la mise en danger de la vie d autrui. Direction Technique page 1.18
Documents de Référence 1/ Arrêté du 26 avril 1996 2/ Synthèse des principales dispositions du Décret et de l Arrêté. Direction Technique page 1.19