Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 1/8 De : Vérificateur FDES Rapport de Vérification de la Déclaration Environnementale et Sanitaire de Produit selon la norme NF EN 15804+A1 et à la norme complémentaire expérimentale XP P01-064/CN, du «Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN10» et du «Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN16», suivant le «programme FDES» de l AFNOR Préambule La vérification de ces Déclarations Environnementales et Sanitaire de Produit (FDES) ont été réalisées par, vérificateur indépendant agréé AFNOR Normalisation - INIES, à la demande de Monsieur LECOULS, expert ACV, rédacteur de ces FDES pour la société REHAU, fabricant des produits. Termes et abréviations utilisés : FDES ou FDE&S : Déclaration Environnementale et Sanitaire, selon la norme NF EN 15804+A1 et la norme expérimentale XP P01-064/CN NF EN 15804 : terme utilisé pour «NF EN 15804+A1 et la norme expérimentale XP P01-064/CN» ACV : Analyse du cycle de vie. Le terme «Rapport du projet» ou «rapport d accompagnement», (RA) fait référence au document daté de septembre 2014, rédigé par Monsieur LECOULS. Ce document contient des informations confidentielles concernant le produit et n est pas destiné à être publié. Le terme «produit» fait référence au produit, objet de la FDES correspondante. Le terme «Producteur» fait référence à la société REHAU, fabricant du produit, objet de la FDES. ----------------------- 1) Contexte de la vérification de la FDES dans l esprit du «programme FDE&S» En France, depuis 2005, le «programme de déclaration environnementale et sanitaire pour les produits de la construction» permet, au sens de l ISO 14025 et de la NF P01-010, de produire des déclarations environnementales et sanitaires vérifiées préalablement à leur publication. En avril 2014, cette norme a été remplacée par la norme NF EN 15804+A1 et la norme expérimentale XP P01-064/CN La vérification est un processus obligatoire du «programme FDES». Elle est réalisée par un vérificateur selon le règlement AFNOR Normalisation INIES, conformément aux principes indiqués au chapitre 9 de la norme NF EN 15804+A1 et la norme expérimentale XP P01-064/CN. Le format de présentation de la FDES est celui présenté dans l annexe G de la norme complémentaire XP P01-064/CN Pour cette vérification, le vérificateur a reçu les documents suivant : - Pour le réseau d assainissement AWADUKT PP SN10 : o 1 FDES datée de février 2014, version 1, puis de février 2014, puis de septembre 2014. - Pour le réseau d assainissement AWADUKT PP SN16 : o 1 FDES datée de mars 2014, puis de septembre 2014, - Pour l ensemble des 2 réseaux d assainissement :
Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 2/8 o 1 rapport d accompagnement (RA), daté de février 2014, puis de mars 2014, puis de septembre 2014. o 1 fichier de calcul explicitant les valeurs des impacts environnementaux présentés. Déroulement de la vérification La vérification s est déroulée sur la période de février - septembre 2014. Des échanges ont eu lieu entre le rédacteur et le vérificateur pour préciser certains points. Le présent rapport de vérification tient compte des précisions apportées par le rédacteur lors de ces échanges. La société REHAU est le seul propriétaire et a la responsabilité des 2 FDES ( 5.5 de la norme) Chacune des 2 FDES couvre un seul produit dénommé : - Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN10 de REHAU, - Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN 16 de REHAU. Les données ont été collectées à partir d un formulaire habituellement utilisé pour les FDES Chaque FDES de produit couvre les étapes de production, d installation, d utilisation et de maintenance, ainsi que la fin de vie du produit. Il s agit d une FDES «du berceau à la sortie d usine, avec options» selon le 5.2 de la norme NF EN 15804. Conformément à l esprit du «Programme FDE&S de l AFNOR», la vérification est faite sur : - Le format d affichage et les aspects de communication, - la conformité aux exigences de la norme NF EN 15804 : 2012 / pra1 : 2012, - la plausibilité des valeurs annoncées. 2) Vérification de la présentation et du contenu de la FDES, hormis les valeurs d impacts de l ACV Informations générales contenu dans chaque FDES Des éléments d information générale sont exigés et doivent être déclarés dans une FDES. Les rubriques a) à i) listées dans la norme au 7.1, sont repris et renseignés au chapitre 3.4 de chaque FDES du produit : La conformité à la norme ( 7.1) est respectée Déclaration par module des informations basées sur l ACV La FDES du produit est déclarée comme une FDES «du berceau à la sortie de l usine, avec options» : - Les étapes A1 A3, obligatoires, sont déclarées dans la FDES - L étape, A4, optionnelle est déclarée, - L étape A5, optionnelle, est partiellement déclarée - Les étapes B1 B7, C1 C4, ne sont pas déclarées - La Durée de Vie de Référence (DRV) est annoncée Etape de production Approvisionnement en matières premières Transport Fabrication A1 A2 A3
Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 3/8 Etape de mise en œuvre Etape d utilisation Fin de vie Total (de l étape de production) Transport Processus d installation de la construction Utilisation Entretien Réparation Remplacement Rénovation Energie consommée en phase opérationnelle Eau consommée en phase opérationnelle Démantèlement, démolition Transport Traitement des déchets Elimination des déchets Total A4 A5 B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 C1 C2 C3 C4 Le transport des déchets de fabrication à déclarer normalement en A3 a été regroupé avec les autres transports de la phase A2 car il ne représente que 0.01% du transport A2. Le vérificateur accepte ce choix Il est à noter que le produit étant déclaré restant enfoui dans le sol en fin de vie, les modules C1- C4, ne sont pas pertinents. La conformité à la norme ( 7.2.2) est respectée. Paramètres décrivant les impacts environnementaux issus de l ACV Dans les chapitres 4 à 8 de la FDES du produit : - Les impacts environnementaux sont définis par 7 catégories d impact, selon 7.2.3 de la norme - L utilisation des ressources est décrite par 10 paramètres, selon 7.2.4 - Les catégories de déchets sont décrites par 3 paramètres, selon 7.2.5 et une catégorie supplémentaire de déchets (déchets inertes éliminés) est ajoutée, - Les flux sortants sont décrits par 4 paramètres, selon 7.2.5, La conformité à la norme ( 7.2.2) est respectée. Les informations sanitaire et confort ont été fournies pour renseigner les bases de données INIES et réglementaire sur la pollution de l air, de l eau, conformément à la norme complémentaire XP P01-064/CN. Scénarios et informations techniques additionnelles, fournis Conformément à la norme, les informations techniques additionnelles sont documentées séparément des paramètres de l ACV. Elles sont déclarées dans le module auquel elles se rapportent. Il s agit en particulier : - Des informations spécifiant les scénarios de transport utilisés pour la livraison sur chantier, - Des informations pour les accessoires et les déchets produits de mise en œuvre Il n y a pas d informations sur les processus durant la vie en œuvre et la fin de vie car ces étapes sont exclues du cadre d étude. La conformité à la norme ( 7.3.2 et 7.3.3.1) est respectée
Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 4/8 Justification de la Durée de Vie de Référence (DVR) La FDES étant une déclaration «du berceau à la tombe», la DVR doit être déclarée et justifiée. Le producteur annonce une DVR de 100 ans. Cette durée est justifiée par : - Des durées de 100 ans revendiquées pour des canalisations utilisant des matières plastiques voisines (PVC et PE), - Le certificat d un organisme tiers, LGA Bautechnik GmbH, estimant que pour le comportement à long terme de l AWADUKT SN10, une durée de vie d au moins 100 ans est obtenue. le vérificateur considère que les justifications apportées sont satisfaisantes en regard des exigences de la norme 6.3.3. Données de consommation d énergie et d eau durant la phase d utilisation du produit Le produit n étant pas lié à l exploitation du bâtiment, il n y a pas de consommation spécifique d énergie et d eau durant la phase d utilisation à déclarer conformément au 7.3.3.3 de la norme. La conformité à la norme ( 7.3.3.3) est respectée Paramètres déclarés pour la fin de vie du produit Le producteur justifie l absence de récupération ou de recyclage en fin de vie : «Il s agit d un simple problème économique et de configuration de chantier. Les bassins sont souvent mis en œuvre sous des parkings et le fait de démonter un bassin engendre la destruction du parking et les pertes d exploitation ; le montant de matière récupérée serait environ 5 à 7 % du coût global de l intervention aussi financièrement et écologiquement (impact carbone du chantier) cela aujourd hui ne justifie pas la récupération des ouvrages» Le produit restant enfoui dans le sol, il n y a pas de module d information pour l étape de fin de vie. La FDES est déclarée «FDES du berceau à la sortie de l usine, avec options». Le vérificateur approuve ce choix. Informations additionnelles sur le relargage de substances dangereuses dans l air intérieur, le sol et l eau pendant la phase d utilisation (Chapitre 10 de la FDES) Le produit étant enterré, il n est pas concerné par l exigence de présenter des mesures de relargage de substances dangereuses dans l air intérieur ; Etant «en contact avec le sol et l eau après leur installation dans les bâtiments» «7.4.2 de la norme), l exigence de la norme de fournir des mesurages du rejet de substances dangereuses réglementées s applique au produit. Le producteur a fourni l information suivante : «le PP utilisé est dit de type alimentaire et les analyses faites par les agences de l eau en sortie de bassin n ont pas mis en évidence de problème» Le vérificateur accepte cette justification Agrégation des modules d informations
Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 5/8 Les indicateurs déclarés dans les modules d informations individuels du cycle de vie du produit ne doivent pas être additionnés pour obtenir des sous totaux par étape, à l exception des modules A1+A2+A3. ( 7.5 de la norme) La conformité à la norme est respectée 3) Vérification de la présentation et du contenu du rapport de projet (RA) Sommaire du RA par rapport aux exigences de la norme ( 8.2) Exigences du chap. 8.2 de la norme Sommaire du RA a) Aspects généraux du projet 1.1 Contexte 1.2 Déroulement b) Objectif de l étude 2.1 Objectifs de l étude c) Champs de l étude - Unité déclarée 2.21 Unité fonctionnelle 2.2.2 DVR - frontières du système 2.3 Frontières et limites du système - critères de coupure 2.4 Critères de coupure d) Inventaire du cycle de vie 2.5 Quantification des intrants et extrants 3 Inventaire du cycle de vie 31 Description des processus élémentaires 32 Calcul l énergie matière non renouvelable 33 Calcul l énergie matière renouvelable 35 Principes et procédure d affectation e) Evaluation de l impact du cycle de vie 4 Evaluation de l impact du cycle de vie f) Interprétation du cycle de vie 3.4 Validation des données, qualité 6 Limites de l étude, Principaux résultats Le sommaire du RA répond aux exigences de la norme quant aux rubriques du rapport de projet. Aspects généraux (chap. 8.2.a) de la norme) Le RA ne précise que le producteur a été assisté d un praticien externe de l ACV. Chapitres «Objectif» et «champs de l étude» du RA Critères de coupure. Le chap. 2.4 du RA reprend les critères de coupure précisés au 6.3.5 de la norme sur les exclusions des entrants. L exigence de la norme («tous les intrants pour lesquels des données sont disponibles doivent être inclus») est respectée, en particulier au niveau de la fabrication des emballages des matières premières qui a été prise en compte.
Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 6/8 Le contenu des chapitres«objectif» et «champs de l étude» sont conformes aux exigences de la norme ( 8.2.c)) Inventaire du cycle de vie, chapitre 3 du RA La description des processus élémentaires pour modéliser les étapes du cycle de vie est conforme au 8.2.d) de la norme tant au niveau - des sources de données (base de données EcoInvent version V2.2), - des quantités modélisées par étape du cycle de vie conforment aux tableaux de calcul présentés - de l évaluation de la qualité des données avec priorité donnée aux données spécifiques issues des sites de production - du traitement des données manquantes qui ont été remplacées par des hypothèses de scénarios les plus probables, - et de l examen des affectations éventuelles non pertinentes dans l étude. Le calcul de l énergie matière a été réalisé à partir des PCI des composants concernés La présentation et calcul de l ICV sont conformes aux exigences de la norme ( 8.2.d) Evaluation de l impact du cycle de vie et interprétation L évaluation de l impact du cycle de vie du produit est calculée de manière transparente et vérifiable conformément au chapitre d introduction de la norme NF EN 15804 : «fournit une structure permettant de s assurer que toutes les FDES relatives aux produits de construction sont obtenues et présentées de façon harmonisée» : - Les facteurs utilisés dans l étude pour la caractérisation des impacts environnementaux sont ceux de la norme EN15804. Ils sont vérifiables dans les tableaux de calculs présentés dans l étude - Les PCI sont utilisés pour exprimer l utilisation des ressources. Ils sont vérifiables dans les tableaux de calculs présentés dans l étude Tous les résultats des calculs sont présentés dans la FDES Parmi les limites de l étude le RA précise que les résultats de l étude sont dépendants des données utilisées et que tous les ICV proviennent de la base de données EcoInvent. Il n y a pas d origines différentes pour les ICV. Les principales étapes contribuant le plus aux impacts environnementaux sont présentées : - Les étapes de production des matières premières (Etapes A1 + A5) représentent 95% du potentiel de réchauffement climatique et de l épuisement des ressources fossiles - L étape de fabrication A3, c est-à-dire le procédé du site de production du produit» ne représente que 2.4% du réchauffement climatique et 4.7% de l épuisement des ressources fossiles par rapport à l ensemble de production A1+ A2 + A3. Les exigences de la norme ( 8.2.e) et f)) sont satisfaites 4) Plausibilité des hypothèses et des valeurs annoncées. 41) Calcul des impacts selon la norme NF EN 15804+A1 et la norme complémentaire XP P01-064/CN
Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 7/8 A partir des flux des tableaux de calculs de la FDES, le vérificateur a estimé les valeurs de quelques impacts pour vérifier les coefficients de conversion utilisés : - Potentiel de réchauffement climatique, - Potentiel d épuisement des ressources abiotiques des ressources non fossiles, Les valeurs estimées par le vérificateur recoupent des valeurs calculées par le rédacteur : les coefficients de conversion utilisés sont corrects. Améliorations apportées durant la vérification. Des corrections ont été faites sur l eutrophisation de l étape A3, sur l énergie matière fossile du PP du master batch, sur les déchets de l étape A1. D autres points soulevés n ont pas fait l objet, avec raison, de corrections. Information environnementale décrivant les catégories de déchets A partir des données du questionnaire rempli par le producteur, les informations décrivant les catégories de déchets sont plausibles. Information environnementale décrivant les flux sortants A partir des données du questionnaire rempli par le producteur, les informations décrivant les flux sortants et en particulier les matériaux destinés au recyclage et les matériaux destinés à la récupération d énergie, sont plausibles. 42) Bilan des masses de matières Le bilan des masses de matières en entrée et sortie doit permettre de vérifier l équilibre de l équation : (1) Entrée = ressources énergétiques + ressources non énergétiques + matière récupérée (2) Sortie = produit emballé + déchets valorisés + déchets éliminés + CO2 exprimé en pétrole Pour les deux Awadukt SN10 et SN16, le bilan estimé par le vérificateur est de 102%. Ce ratio est très satisfaisant. 43) Bilan du carbone Le bilan carbone en entrée et sortie doit permettre de vérifier l équilibre de l équation : (1) Entrée : masse de carbone contenue dans les consommations énergétiques (Charbon, gaz, pétrole, bois) (2) Sortie : masse de carbone du ou des produits fabriqués ainsi que la masse de carbone des émissions de CO2 fossile et biomasse, et du CO. Pour les deux produits, Awadukt SN10, et Awadukt SN16, sur une estimation du bilan carbone en entrée et sortie, le vérificateur obtient un ratio de l ordre de 97%.Cette estimation est très satisfaisante. 44) Bilan radioactifs. Le ratio entre la masse de déchets radioactifs et la masse d uranium consommée est de l ordre de 7.5. Ce résultat recoupe le ratio du document de l AFNOR FD P01-015. ------------------------
Réf. : 140924 Le 24 septembre 2014 Page 8/8 Conclusion de la vérification Les FDES «Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN10» et «Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN16», édition de septembre 2014, présentées à la vérification répondent aux exigences de la norme NF EN 15804+A1 et la norme expérimentale XP P01-064/CN, et notamment : - Une déclaration du «Berceau à la sortie de l usine, avec options» - La fourniture des informations des étapes A1-A3, A4 et A5 (partiellement), - Le choix d une unité fonctionnelle «1 ml», qui répond à une utilisation pratique dans le secteur du bâtiment et en conformité avec l Avis Technique justifiant des performances du produit, - Une collecte de données spécifiques au producteur au travers d un questionnaire, - La conformité aux exigences de la norme en ce qui concerne : o les paramètres décrivant les impacts environnementaux issus de l ACV, o Les scénarios et informations techniques additionnelles fournis - Les justifications apportées par le rédacteur en ce qui concerne : o La DVR, durée de vie de référence, o La non récupération du produit qui est laissé in situ, en fin de vie, o L absence de pollution des eaux par le produit. - La présentation des indicateurs de la pollution de l air et de l eau selon la réglementation française. A la suite des échanges positifs réalisés durant la vérification, des améliorations ont été apportées. Par ailleurs, après publication de la version française de la norme européenne, les compléments d informations demandés ont été fournis sur les préoccupations sanitaires. Au vue de quoi, le vérificateur atteste que les FDES «Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN10», édition de septembre 2014 et «Réseau d assainissement enterré AWADUKT PP SN16», édition de septembre 2014, sont conformes à la norme NF EN 15804+A1 et la norme expérimentale XP P01-064/CN. Date : Le 24 septembre 2014 -------------------------