FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE1517861D NOR : INTE1517871D NOR : INTE1517879D Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels Date d établissement de la présente fiche : 21 juillet 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurspompiers professionnels 2
Objectifs - Le projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels vise à procéder à plusieurs ajustements des textes réglementaires pris à l occasion de la réforme de la filière sapeurs-pompiers entrée en vigueur au 1 er mai 2012. Ainsi, ce texte a pour objet notamment de modifier les dates de référence de la période transitoire de sept années au cours de laquelle il est dérogé aux modalités pérennes d avancement et de promotion, ainsi qu aux conditions d occupation de certains emplois opérationnels : les modifications proposées incluent dans le vivier des dispositions transitoires les agents qui, en 2012, étaient en cours d acquisition des unités de valeur requises pour l exercice de certains emplois opérationnels et ont pu ne valider ces formations qu entre le 1 er mai 2012 et le 31 décembre 2012. De même, pour prendre en compte l augmentation du vivier d agents promouvables, il est proposé d assouplir le mécanisme transitoire d avancement au grade de caporal-chef, en majorant le taux d avancement à 25% en 2016 et à 22% en 2017 avec un retour au taux initial de 14% en 2018. Ce projet de décret propose d élargir au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, ce projet a un objectif de simplification, en uniformisant les conditions d accès aux concours internes pour tous les candidats (sapeurs-pompiers professionnels ou non), en revoyant les modalités de nomination, de classement et d avancement dans les cadres d emplois de catégories C et B pour les rapprocher des conditions de droit commun de la fonction publique territoriale. Enfin, des modifications visent à clarifier les dispositions relatives au calcul des nominations par la voie de la promotion interne (proportion assise sur les nominations et non sur les inscriptions par liste d aptitude). - Le projet de décret modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels a pour objectif d introduire une plus grande souplesse dans la gestion des emplois opérationnels et d encadrement que peuvent occuper les sapeurs-pompiers professionnels. Il actualise le tableau de concordance relatif à ces grades et emplois afin de valoriser certaines fonctions par suppression de notions d équivalence mentionnées entre parenthèse et par inscription à part entière de ces postes. Par ailleurs, il revalorise divers taux de l indemnité de responsabilité afin de mieux reconnaître les parcours professionnels de certains agents, notamment de ceux exerçant une fonction dans les salles opérationnelles. - Le projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels a vocation à simplifier les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives des concours. Il supprime l obligation de délivrance d un certificat médical établi par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 3
- Projet de décret modifiant plusieurs décrets : sans objet - Projet de décret modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 : Revalorisation des indemnités de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels du grade de sapeur à capitaine - Correctifs rédactionnels en vue d une clarification ou d une simplification nécessaires à la bonne application des textes par l ensemble des SDIS, exemples : dates de fin des mesures transitoires expressément mentionnée dans chaque statut ; adossement de la période transitoire à l année civile ; conditions de stage et de titularisation des lieutenants nommés stagiaires pendant la période transitoire adossées sur celles des dispositions pérennes ; calcul des nominations par la voie de la promotion interne assis sur les nominations et non sur les inscriptions par liste d aptitude ; refonte des conditions d accès aux concours internes.. - Mise en conformité des textes avec l évolution du droit commun de la fonction publique territoriale - Précision du grade de sapeur sur lequel le calcul du plafond de l indemnité de logement s applique : celui de sapeur de 1 ère classe - Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels - Précision que le certificat médical produit par les candidats aux concours externes est un certificat médical de non contre indication à l exécution des épreuves sportives. Il n aura donc plus à être délivré par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels, ce qui soulagera les SDIS. - - Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes - 4
Textes modifiés ou abrogés et dates des dernières modifications : - Décret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Dernière modification par le décret n 2012-519 du 20 avril 2012 - Décret n 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurspompiers professionnels. Dernière modification par le décret n 2015-323 du 20 mars 2015 - Décret n 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990. Pas de modification - Décret n 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Dernière modification par le décret n 2015-323 du 20 mars 2015 - Décret n 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Dernière modification par le décret n 2015-323 du 20 mars 2015 - Décret n 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Dernière modification par le décret n 2015-323 du 20 mars 2015. - Décret n 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n 2001-682 du 30 juillet 2001. Dernière modification par le décret n 2015-523 du 20 mars 2015 - Décret n 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 n 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - Décret n 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d organisation des concours prévus à l article 5 n 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Décret n 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d organisation du concours prévu à l article 4 n 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 5
Elargissement au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers Uniformisation des conditions d accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2ème classe et de 1ère classe et de capitaine désormais identiques pour tous les candidats Révision des Modalités de nomination et de classement dans les cadres d emplois de catégories C et B de la filière SPP Révision des modalités d avancement aux grades de lieutenant de 1ère classe et de lieutenant hors classe Révision du calcul des nominations par la voie de la promotion interne : proportion assise sur les nominations et non sur les inscriptions par liste d aptitude, et prise en compte des nominations effectives au grade d avancement et non des inscriptions aux tableaux d avancement dans certaines mesures transitoires Précision de la date de fin d application des mesures transitoires à chaque article correspondant des décrets concernés Articles 2 des décrets n 2012-520 et 2012-521 Article 4 du décret n 2012-521, article 5 et 8 n 2012-522 et article 6 n 2001-682 du 30 juillet 2001 Article 10 n 2012-521 du 20 avril 2012. Articles 9, 10 et 11 du décret n 2012-522 du 20 avril 2012 Articles 14 et 15 du décret n 2012-522 du 20 avril 2012 Articles 3 et 5 du décret n 2012-521 ; Article 4 du décret n 2012-522 Retour d expérience des SDIS Simplification Rapprochement avec le droit commun de la fonction publique territoriale Rapprochement avec les conditions de droit commun de la fonction publique territoriale Mesure de Clarification Faciliter la lecture des dispositions transitoires Précision sur les conditions Article 8 Retour 6
d occupation des emplois opérationnels ou d encadrement dans la période transitoire : les modules de formation acquis jusqu au 31 décembre 2012 permettent aux SPP de continuer à occuper ces emplois et à percevoir l indemnité de responsabilité correspondante Assouplissement du mécanisme transitoire d avancement au grade de caporal-chef : taux d avancement majoré à 25% en 2016 et à 22% en 2017 (au lieu de 14%) Revalorisation de l indemnité de responsabilité pour les emplois en salle opérationnelle et les emplois d adjoint au chef de salle ou de chef de groupe pour les grades de sapeur à capitaine Le plafond de l indemnité de logement se calcule par rapport d un sapeur de 1ère classe Actualisation du tableau de concordance relatif aux grades et emplois opérationnels et d encadrement que les SPP ont vocation à occuper Simplification des conditions de délivrance des certificats médicaux exigés n 2012-519 du 20 avril 2012 ; article 22 n 2012-520 ; article 24 n 2012-521 et création d un article 24-1 pour les sergents. Article 2 n 2012-520 Article annexe du décret n 90-850 Article 6-6 n 90-850 Article annexe du décret n 90-850 Article 11 n 2012- d expérience des SDIS Retour d expérience des SDIS Retour d expérience des SDIS et des organisations syndicales Retour d expérience des SDIS. Pour une mise en œuvre pratique de cette indemnité. Retour d expérience des SDIS et des organisations syndicales. Objectif de valoriser certaines fonctions et introduire une plus grande souplesse dans la gestion de ces emplois. Retour d expérience des SDIS. 7
des candidats aux concours externes de SPP pour la participation aux épreuves sportives : suppression de l obligation de délivrance d un certificat médical établi par un médecin de SPP. 727 ; article 11 n 2012-728 ; article 6 n 2012-730. Simplifier les démarches des candidats. Alléger la charge de travail des médecins des SDIS. 8
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNIS CSFPT 17 février 2015 Septembre 2015 1/07/2015 Commissions consultatives Communication Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux statuts des SPP : Avis défavorable collège représentants syndicaux ; avis favorable collège employeurs territoriaux Projet de décret modifiant le décret n 90-850 : Avis défavorable collège représentants syndicaux ; le collège employeurs territoriaux s est abstenu Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours de SPP : Avis favorable collège représentants syndicaux ; avis favorable à l unanimité collège des employeurs territoriaux CNEN Organisations syndicales Interministériel Autres (services, autorités indépendantes ) Réunions de travail avec l ensemble des organisations syndicales. Les observations formulées ont nourri la réflexion Les observations sur les projets transmis ont été prises en compte. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement 9
Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DES PROJETS DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises SDIS Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 6M /an 6M /an Impact net 6M /an 6M /an Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 10
Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et SDIS Régions Total EPCI Charges nouvelles 6M /an 6M /an Impact net 6M /an 6M /an Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 6M /an 6M /an 6M /an Impact net 6M /an 6M /an 6M /an Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 11
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 6M /an 6M /an 6M /an Impact net 6M /an 6M /an 6M /an Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 12
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Le projet de décret modifiant le décret n 90-850 ayant un objet uniquement financier il n entre pas dans le champ du moratoire Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 13
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Revalorisation indemnitaire Suppression de l intervention du médecin SPP pour la délivrance du certificat médical de non contre indication aux épreuves sportives pour les candidats aux concours SPP. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 14
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 15
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Les effectifs d agents par grade pour chaque fonction indemnisée au titre de l article 6-4 n 90-850 du 25 septembre 1990 (indemnité de responsabilité) étant connus, ainsi que le gain indemnitaire mensuel par agent, le tableau joint détaille le chiffrage, pour l année 2016, égal à 6 M pour la revalorisation de l indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels relevant du grade de sapeur à capitaine (cf tableau joint établi sur une base annuelle). Les mêmes calculs conduisent à chiffrer cette réforme pour 2017 et 2018 et pour les mêmes catégories d agents à 6 M. En moyenne annuelle sur trois ans (2016, 2017 et 2018), le coût estimé de cette revalorisation indemnitaire est de 6M. La fixation du grade de sapeur de 1ère classe pour le calcul du plafond de l indemnité de logement prévu à l article 6-6 n 90-850 du 25 septembre 1990 est sans incidence financière, seule la grille indiciaire des sapeurs de 1ère classe servant déjà de base de référence, à défaut de recrutement par les SDIS au grade de sapeur de 2 ième classe. 16
VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17
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