Un bilan sur la loi ADN de 1999 Bilan van de DNA-wet van 1999 réformer pour résoudre quels problèmes? waarom aanpassen? Bertrand Renard Chercheur, Direction Opérationnelle Criminalistique INCC Chargé de cours UCLouvain CRID&P Journée ADN, Bruxelles, 26 janvier 2012 Le pionnier Sir Alec Jeffreys, 1984 26 janvier 2012 P 2 Intérêt pour la justice L ADN est présent de manière invariable dans chaque cellule du corps, donc comparable quelque soit la pièce à conviction. 26 janvier 2012 P 3 1
Evolution scientifique et technologique considérable D3S1358 vwa FGA TH01 TPOX CSF1PO 14 16 18 19 20 22 9.3 9.3 9 11 11 11 D8S1179 D21S11 D18S51 D5S818 D13S317 D7S820 14 15 29 31 14 15 10 11 8 12 8 10 x Amelo y 26 janvier 2012 P 4 Comparabilité Suspect 1 Suspect 2 26 janvier 2012 P 5 4 étapes principales Prélèvement de trace Prélèvement sur suspect Comparaison dans le cadre du dossier judiciaire Alimentation de BD et comparaison inter-dossiers 26 janvier 2012 P 6 2
2. Pourquoi un loi ADN? L analyse ADN comme expertise judiciaire Peu de règles Cadre souple, mais peu exigeant. Les limites du cadre de l expertise Le droit au silence Le droit au respect de la vie privée Les droits de la défense Les garanties de qualité 26 janvier 2012 P 7 2. Pourquoi un loi ADN? Les principaux points de discussion La contrainte La vie privée La contre expertise et les droits de la défense La qualité (norme ISO/CEI 17025) 26 janvier 2012 P 8 3. La législation en droit belge La loi du 22 mars 1999 Art. 2 procédure à l information Art. 3 procédure à l instruction Art. 4 banque nationale de données Criminalistique Art. 5 banque nationale de données Condamnés Art. 6 nouvelles incriminations Art. 7 à 9 dispositions transitoires et pouvoir royal L arrêté royal du 4 février 2002 (+ 7 autres AR et 1 AM) 26 janvier 2012 P 9 3
L'ADN dans le processus judiciaire pénal Commission de faits infractionnels Jugement Décision acquitement OU condamnation condamnation àinfraction à Infraction listée non listée Information / instruction judiciaire Si pas déjà établi Si déjà établi Prélèvement de la trace Constatations policières Arrestation de suspect Prélèvement d échantillon de référence Prélèvement d échantillon de référence Expertise d établissement de profil de trace Expertise de comparaison des profils de trace et de référence Laboratoire Expertise d établissement de Expertise d établissement de Décision Mandat d arrêt et confirmation de détention préventive INCC Transmission du profil de trace Banques de données nationales de données génétiques Transmission du Transmission du Enregistrement du profil de trace Criminalistique Condamnés Enregistrement du Expertise de comparaison du profil de la trace et des profils des Deux BD Si positif Si négatif Expertise de comparaison du et des profils des Deux BD Poursuite Identification Aide dans un dossier OU 26 lien janvier avec autre(s) 2012 dossier(s), (ex.: disculper un suspect, etc.) Décision Classement P 10 OU relance d autre(s) dossiers sans suite Décision Renvoi Non-lieu 4. Les acquis de la loi de 1999 Outre la contradiction, les banques nationales de données génétiques, le prélèvement sous la contrainte, l adoption d exigences de qualité au sein des laboratoires d analyse et les garanties en matière de vie privée Provoque l organisation du travail sur la scène de crime et la reconnaissance des laboratoires de police technique et scientifique Consacre le contrôle judiciaire absolu sur l ADN 26 janvier 2012 P 11 5. Les critiques Efficacité? 1. Lourdeur procédure 2. Prélèvement sur suspect seulement si prélèvement de traces dans le dossier 3. Comparaison internationale 4. Délais d expertise Effets : perte de temps perte de profils 26 janvier 2012 P 12 4
5. Les critiques Banques de données 1. Limitées aux traces et aux condamnés 2. Enregistrement des condamnés confiné aux infractions d atteinte aux personnes Effet : Outil étranglé Survivance de banques de données locales 26 janvier 2012 P 13 5. Les critiques Garanties 1. Cible des garanties la vie privée? 2. Sérieux des garanties en matière de vie privée? 3. Manque de souplesse normative 26 janvier 2012 P 14 5. Les critiques Système peu rationnel 1. Pas de coordination judiciaire 2. Manque de souplesse dans la gestion des banques de données génétiques 3. Coût des analyses ADN exorbitant 26 janvier 2012 P 15 5
DNA analysis in Belgium 26 janvier 2012 P 16 Montants totaux des dépenses ADN (2000 à 2010) 0 2 4 6 8 10 1.000.000 1.000.000 3,06 +39% 4,25 +10% -0% 4,67 4,66 +22% 5,67 +44% 8,17 +14% 9,29-18% 7,6 +7% 8,11-5% 7,69 +31% 10,04 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Coût de l ADN, Rapport INCC, 2011 26 janvier 2012 P 17 26 janvier 2012 P 18 6