reco du comité technique national des commerces non alimentaires Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole Pour vous aider à prévenir les accidents, des conseils pour : l'aménagement des sites de chargement et déchargement l'aménagement des véhicules la formation des conducteurs la conduite à tenir lors des livraisons. Cram Alsace-Moselle
Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole Adoptée par le Comité technique national des Commerces non alimentaires - CTN G - le 16 septembre 2010, cette recommandation annule et remplace la recommandation R.384 du 14 juin 1999. Sommaire 1 Champ d application 2 2 Préambule 3 3 Définitions 3 4 Mesures de prévention 3 4 1 - Aménagement des sites de chargement et de déchargement 4 2 - Aménagement des véhicules 4 3 - Formation et information des conducteurs 4 4 - Opérations de chargement et de déchargement Annexe 1 : livraison dans une entreprise d'accueil ICPE 6 Annexe 2 : livraison dans une entreprise d'accueil non ICPE 7 Annexe 3 : livraison chez un particulier 8 1 Champ d application Cette recommandation s'applique aux entreprises des activités du Commerce de combustibles, carburants et lavages automatiques (code risque Sécurité sociale 50.5ZB) effectuant : le chargement (dans un dépôt secondaire, soumis à déclaration ICPE 1 ), le transport vers les clients, le déchargement chez des clients (entreprises ou particuliers) de combustibles solides, fioul domestique et gazole. Commentaire : à titre indicatif, les entreprises concernées sont généralement répertoriées sous le code NAF "4778B Commerce de détail de charbons et combustibles", mais aussi 4671Z, 4730Z 2 Préambule Les salariés des entreprises concernées peuvent être victimes d accidents graves, voire mortels. Les principaux risques liés aux interventions du chauffeur-livreur sont les suivants : Risques de chute de hauteur lors de la montée, la descente, l'évolution sur le véhicule, notamment pour procéder au chargement, Risques liés à l'accès difficile à certaines installations de stockage (chez les particuliers, dans les copropriétés, collectivités locales, entreprises), Risques liés à la conduite sur la route, Risques liés à la nature du produit transporté. 1 ICPE : Installation classée pour l'environnement. «les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique». Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'etat. 2
3 Définitions Entreprise effectuant le transport Soit l entreprise entrant dans le champ d application de la recommandation, soit l entreprise approvisionnant la première. Entreprise d accueil Soit l entreprise dans laquelle s effectue la livraison du produit par l entreprise entrant dans le champ d application de la recommandation. Soit l entreprise entrant dans le champ d application de la recommandation lorsqu elle est livrée. Particulier Client chez lequel est livré du fioul domestique et qui n'est pas une entreprise. Produit dangereux Est considéré comme produit dangereux tout produit ou mélange de produit susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ou de provoquer des dégâts aux installations ou à l'environnement. Sont concernés en particulier les produits : mentionnés dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernés par les règles d'étiquetage issues du code du travail. 4 Mesures de prévention En complément des textes réglementaires en vigueur (ICPE, ADR, normes techniques ), il est recommandé aux chefs d'entreprise qui effectuent le transport de combustibles solides, fioul domestique et gazole et aux chefs d'entreprise où sont réalisées les opérations de chargement et de déchargement de ces produits, dont tout ou partie du personnel relève du régime général de la Sécurité Sociale, de prendre les mesures qui suivent. 4 1 - Aménagement des sites de chargement et de déchargement Site Maintenir les sols en parfait état de propreté, afin d'assurer la circulation en sécurité des piétons et des différents véhicules et engins. Avoir une aire de chargement ou de déchargement conforme à la réglementation applicable pour les ICPE au titre de la rubrique concernée. Prévoir aux postes de chargement et de déchargement un abri anti-pluie / neige pour le personnel et pour les conducteurs routiers, à l occasion de travaux de mise en conformité du site. Éclairer le poste de chargement et de déchargement et ses accès, en cas d opérations nocturnes ou de mauvaises conditions de visibilité. Commentaires : se référer à la brochure INRS ED 950 (www.inrs.fr) Afin d'éviter que le chauffeur monte sur le dôme des citernes, les opérations de chargement se font : soit à partir du bas du véhicule (chargement en source), soit à partir des passerelles des installations fixes des entreprises (chargement en dôme). Commentaires : se conformer à la recommandation R 444 "Accès aux citernes". 3
Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole Matériels de chargement et de déchargement Disposer de matériels conformes à la réglementation en vigueur. Procéder au contrôle périodique de tout le matériel impliqué dans les opérations de chargement et de déchargement et vérifier fréquemment l état et le fonctionnement des flexibles, des vannes et des raccords. Alarme et secours Prévoir des moyens d alarme, d intervention et de protection à utiliser en cas d accident. Établir les procédures d alerte des secours et les afficher aux postes. Installer à proximité des postes de chargement et de déchargement, à l abri du gel et parfaitement signalé, un point d eau de rinçage, aisément accessible et de débit suffisant. 4 2 - Aménagement des véhicules Camions-citernes S assurer de la présence des équipements de protection individuelle (EPI) et du produit de rinçage pour les yeux en état d utilisation (ADR). Prévoir à l extérieur de la cabine du véhicule un emplacement pour le rangement des EPI contaminés, permettant de respecter les règles d hygiène élémentaires. Équiper le véhicule neuf : d un radar de périphérie arrière ou de tout moyen permettant d alerter le conducteur de la présence d un obstacle à l arrière du véhicule, d'un bruiteur de recul à fonctionnement automatique. Camions pour combustibles solides et produits conditionnés Le véhicule sera de type benne, plateau ou fourgon. Ses équipements seront dans la mesure du possible à une hauteur permettant le chargement et le déchargement de la marchandise sans effort. 4 3 - Formation et information des conducteurs Former le conducteur à la conduite et à la manipulation de l'ensemble des véhicules et des équipements qui sont mis à sa disposition (FIMO-FCO) 2. Informer le personnel des risques auxquels il peut être exposé et des instructions à respecter lors des opérations de chargement et de déchargement des produits (formation ADR) et lui remettre les instructions figurant dans l aide-mémoire du chauffeur-livreur établi par la Fédération Française des Combustibles, Carburants et Chauffage (F.F.3.C.). Sensibiliser le chauffeur-livreur aux risques liés aux installations de stockage chez les particuliers : implantation de la cuve, éclairage, conditions d'accès (cf. annexe 3) 2 FIMO-FCO : La FIMO est une formation initiale minimale obligatoire pour les personnes débutant dans le transport de marchandises ou de voyageurs. Elle doit être ensuite validée tous les 5 ans par une FCO (Formation Continue Obligatoire) R.451 4
4 4 - Opérations de chargement et de déchargement L'entreprise d accueil (ICPE) Définit et veille à la mise en œuvre des mesures de prévention visant à réduire les risques liés à la coactivité (cf. annexes 1 et 2) et notamment celles définies dans le protocole de sécurité établi en commun avec l'entreprise effectuant le transport. Dans la mesure du possible, installe les bouches de réception à moins de 5 mètres du lieu de stationnement du camion de livraison. Commentaire : le protocole de sécurité reprend notamment : l'adresse exacte du point de chargement / déchargement communiquée avec l'ordre de transport, les horaires de réception, le plan de circulation détaillé et les lieux de stationnement du véhicule, attente et prise en charge, notamment en dehors des horaires de travail, la localisation du point d accueil, le mode opératoire précis, la nature et l emplacement des moyens d intervention mis à la disposition du conducteur en cas d incident, la nature des protections individuelles devant être portées dans la zone de chargement / déchargement, les risques spécifiques aux opérations et aux produits chargés ou déchargés, les risques spécifiques présentés par l'environnement immédiat de la zone de chargement / déchargement. L'entreprise effectuant le transport Vérifie avant la livraison qu'un protocole de sécurité a bien été réalisé par l'entreprise d'accueil et informe le chauffeur des dispositions prévues. Veille à la présence à bord du véhicule de la consigne écrite concernant le produit transporté (ADR). Le conducteur de l'entreprise effectuant le transport S identifie à son arrivée sur le site. Se conforme aux instructions données par l'entreprise d accueil et en particulier au protocole de sécurité. Stationne son véhicule en sécurité et le cale. S'équipe des EPI adaptés au produit transporté et nécessaires à la réalisation des tâches : tenue vestimentaire couvrant les bras et les jambes, gants, chaussures de sécurité, casque, lunettes, masque contre les poussières de type "pièce faciale filtrante" marqué FFP1 à 3 (à prévoir en cas de livraison de charbon non conditionné, en milieu confiné) baudrier fluorescent Commentaire : Lorsque le stationnement a lieu sur la voie publique, le conducteur met en service les feux de détresse, voire met en place une signalisation temporaire de chantier (cônes, panneaux de signalisation ) conforme à la réglementation et adaptée aux circonstances qui l imposent. Si le conducteur est contraint de travailler sur la chaussée, il s'équipe d'un baudrier de sécurité. Procède à l'opération de chargement / déchargement en respectant les instructions reçues lors de sa formation et données par l entreprise. 5
Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole Annexe 1 : livraison dans une entreprise d accueil ICPE LE CHAUFFEUR-LIVREUR LE RÉCEPTIONNAIRE Déchargement Prend connaissance du protocole de sécurité Met la cale Positionne la rambarde de sécurité, en cas d absence de volucompteur Vérifient visuellement le type de produit et la quantité dans le camion (Jauge ou Sabre si demandé), en cas d absence de volucompteur Désigne les bouches de déchargement et contrôle le creux disponible dans le stockage Branche le flexible côté camion Positionne le compteur à zéro (si camion équipé) Branche le flexible côté stockage (si professionnel du carburant) Positionne le compteur à zéro (si installation équipée d'un compteur de réception) Donne l'accord pour décharger Ouvre les clapets de fond Ouvre la vanne de compartiment Surveille près du véhicule le bon déroulement du déchargement (si fuite, arrêt immédiat, remédie au problème) Procède à l égouttage des flexibles en fin de déchargement En fin de déchargement Ferme les vannes côté camion Remet les bouchons Range le matériel de déchargement (flexible ) Redescend la rambarde de sécurité S assure de la propreté du site Contrôle la vacuité des compartiments, si absence de volucompteur Ferme les vannes côté dépôt Remet les bouchons Vérifie la propreté du site Émargement des documents Enlève la cale Sort du site à vitesse très réduite En cas de problème transporteur/réceptionnaire (sauf accord particulier) se conformer au contrat de transport type citerne R.451 6
Annexe 2 : livraison dans une entreprise d accueil non ICPE LE CHAUFFEUR-LIVREUR LE RECEPTIONNAIRE A vérifié la quantité admissible préalablement à la commande Entretient son installation de manière à éviter tout épandage de produit Coupe le fonctionnement de l installation L accès à l installation est dégagé et non glissant afin d éviter les risques de chute ou de glissade Assure un éclairage suffisant de l accès au point de déchargement Met à disposition des moyens pour accéder au point de déchargement en hauteur en toute sécurité L évent de la citerne doit déboucher à l extérieur du bâtiment En cas d arrêt sur la voie publique, s'équipe d'un baudrier de sécurité et met en place une signalisation temporaire de chantier (cônes, panneaux de signalisation ) conforme à la réglementation et adaptée aux circonstances qui l imposent, sans contraindre de manière excessive la circulation publique, Vérifie l adresse et le nom du client. Se fait confirmer par le client, s il est présent, la nature du produit, la quantité à livrer et l emplacement de la cuve S assure que toutes les dispositions de sécurité sont bien remplies pour accéder chez le client S il est autorisé à accéder au stockage, s assure avant de commencer l opération de livraison que les réservoirs ont suffisamment de volume disponible pour recevoir la quantité commandée par l utilisateur Prend connaissance du protocole de sécurité Met la cale Positionne la rambarde de sécurité, en cas d absence de volucompteur Déchargement Vérifient visuellement le type de produit et la quantité dans le camion (Jauge ou Sabre si demandé), en cas d absence de volucompteur Désigne les bouches de déchargement et contrôle le creux disponible dans le stockage Branche le flexible sur la cuve du client Positionne le compteur à zéro (si camion équipé) Donne l'accord pour décharger Ouvre les clapets de fond Ouvre la vanne de compartiment Surveille près du pistolet (ou du véhicule si livraison gravitaire) le bon déroulement du déchargement (si fuite, arrêt immédiat, remédie au problème) Procède à l égouttage des flexibles en fin de déchargement En fin de déchargement Ferme les vannes camion et du stockage Remet les bouchons des vannes camion et du stockage fixe Range le matériel de déchargement (flexible, etc.) Redescend la rambarde de sécurité S assure de la propreté du site Contrôle la vacuité des compartiments, si absence de volucompteur. Remet les bouchons Vérifie la propreté du site Émargement des documents Enlève la cale Sort du site à vitesse très réduite Remet en fonctionnement l installation de combustion après quelques temps 7
Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole Annexe 3 : livraison chez un particulier LE CHAUFFEUR-LIVREUR LE PARTICULIER A vérifié la quantité admissible préalablement à la commande Entretient son installation de manière à éviter tout épandage de produit Coupe le fonctionnement de l installation de combustion L accès à l installation est dégagé et non glissant afin d éviter les risques de chute ou de glissade Assure un éclairage suffisant de l accès au point de déchargement Met à disposition des moyens pour accéder au point de déchargement en hauteur en toute sécurité L évent de la citerne doit déboucher à l extérieur du bâtiment En cas d arrêt sur la voie publique, s'équipe d'un baudrier de sécurité et met en place une signalisation temporaire de chantier (cônes, panneaux de signalisation ) conforme à la réglementation et adaptée aux circonstances qui l imposent, sans contraindre de manière excessive la circulation publique, Vérifie l adresse et le nom du client. Se fait confirmer par le client, s il est présent, la nature du produit, la quantité à livrer et l emplacement de la cuve S assure que toutes les dispositions de sécurité sont bien remplies pour accéder chez le client. S il est autorisé à accéder au stockage, s assure avant de commencer l opération de livraison que les réservoirs ont suffisamment de volume disponible pour recevoir la quantité commandée par l utilisateur Met la cale si nécessaire Place le chevalet «attention tuyau / danger» sur le flexible (obligatoire à Paris) Branche le flexible sur la cuve du client (raccord direct ou pistolet) Surveille le bon déroulement du déchargement (si fuite, arrêt immédiat, signale le problème au client) Procède à l égouttage du flexible en fin de déchargement Ferme les vannes camion Remet les bouchons des vannes camion et du stockage fixe Range le matériel de déchargement (flexible, etc.) Vérifie qu aucun épandage ne s est produit Déchargement En fin de déchargement Émargement des documents Enlève la cale Sort du site à vitesse très réduite Remet en fonctionnement l installation de combustion après quelques temps Recommandation - 1 ère édition - mai 2011-3 000 ex. - - photo : --------