Règlement Page 1 COMMUNE DE KERLOUAN OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME REGLEMENT Préambule Les zones de mouillages définis par le plan de mouillage sont soumises à la gestion de la municipalité. Le présent règlement a pour objet de préciser les divers points qui ont trait à l'administration de ces zones. Généralités Le pouvoir de police sur les zones de mouillages est du seul ressort de la municipalité et des services de l'état. Les zones de mouillages ne sont accessibles aux navires venant du large qu'à certaines heures de la marée par des chenaux naturels non aménagés et non balisés à travers des barrières rocheuses qu'il appartient aux usagers de connaître pour d'évidentes raisons de sécurité. Est désigné usager des zones de mouillages de Kerlouan, tout affectataire, même à titre visiteur, d'un poste de mouillage dans ces zones.
Règlement Page 2 Définitions - Gestionnaire des zones de mouillages : le maire ou ses représentants délégués - Agent chargé de l'exploitation des zones de mouillages : le maire ou ses représentants délégués - Agent chargé de la police des zones de mouillages : le maire ou ses représentants délégués (ou agent communal habilité à dresser procès verbal)
Règlement Page 3 REGLEMENT DES ZONES DE MOUILLAGES I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les zones de mouillages de la commune de KERLOUAN représentées sur les plans qui demeurent annexés sont les suivantes : Situation des zones Crémiou - Pors Guenval Meneham - Pors Doun Rudoloc Nodeven La Digue Kour Vihan Mean Bréac h Dizoudou Karreck Hir Pors an Tonnou Fanal Pors Melen Fanal Pors Guen Poulfeunteun Lerret Coordonnées géographiques : voir plans annexés. Article 2 Gestion et fonctionnement des zones 1) Prescriptions de balisage : - Les bouées de mouillage sont numérotées, de couleur blanche et de diamètre 50 cm minimum 2) Sécurité des personnes et des biens : Les dispositifs de mouillage devront être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégâts aux autres embarcations.
Règlement Page 4 Les engins de sauvetage nautique devront pouvoir accéder à la zone de mouillages. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) seront prévus dans la mesure des possibilités. Les personnes pratiquant la pêche à pied et les promeneurs auront libre accès à l ensemble de la zone, sauf à proximité immédiate des embarcations et des dispositifs de mouillages. 3) Autorisation de la commune : Toute modification apportée aux installations dans les zones de mouillages devra faire l objet d un accord préalable de la mairie. Toute modification dans la situation des usagers devra être signalée à la mairie et éventuellement faire l objet d un accord préalable de celle ci. 4) Période annuelle d exploitation : Les mouillages seront exploités toute l année. L hivernage sur ceux-ci est donc autorisé. Article 3 Amarrage des navires 1) Dispositions générales : La longueur de la ligne de mouillage est déterminée, après avis de la Commission des mouillages, à 13 mètres maximum. Toutefois, sur certaines zones, elle ne pourra être supérieure à deux fois la profondeur d eau attente aux pleines mers de vives eaux. Ces prescriptions seront affichées sur le plan de chaque zone de mouillages. Le corps-mort doit respecter certains critères de poids en fonction du gabarit des navires amarrés. Ces critères sont définis dans le tableau suivant (source : Guide de recommandations pour la gestion, l organisation et l aménagement des mouillages pour les bateaux de plaisance. FFPP, 2006) :
Règlement Page 5 2) Mouillage sur ancre : Il est interdit de stationner ou de mouiller sur ancre dans les zones de mouillages, dans les passes et chenaux d accès et d une manière générale sur le plan d eau relevant de la responsabilité communale (bande des 300 mètres) sauf en cas de nécessité absolue découlant d un danger immédiat, et en accord avec les directives des agents chargés de la police de la zone de mouillage. 3) Mouillage des navires de passage : La proportion des postes réservés aux navires et bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 %. Sous condition d accord des agents chargés de l exploitation de la zone de mouillage, ces navires pourront également utiliser les corps-morts disponibles. Leur stationnement est limité à 48 heures. Ils devront acquitter une redevance d un montant égal à 20% du tarif Kerlouanais annuel.
Règlement Page 6 Article 4 Accès des véhicules terrestres à moteur L accès des véhicules à moteur est admis uniquement sur les ouvrages de descente à la mer. Toutefois, la morphologie de nos plages (pentes très douces, rochers) nous impose pour des raisons de hauteur d eau, d implanter nos zones de mouillages dans le bas de l estran. Notre côte sauvage est très exposée aux intempéries et aux courants marins. Associé à un fort marnage, une formation rapide de forte houle est souvent constatée rendant l accès aux zones de mouillages très difficiles à certains moments. Ces phénomènes ne sont pas toujours prévisibles et beaucoup de plaisanciers ont déjà été surpris à leur rentrée au port. Une fois le bateau amarré au mouillage, la traversée vers la plage avec une petite annexe s avère difficile, voir dangereuse et parfois impossible. Ces faits entrainent même parfois des prises de risques par des usagers voulant venir en aide aux plaisanciers en difficulté. Pour limiter les risques, une majorité de plaisanciers s est équipé d annexes plus grandes, plus lourdes et donc difficilement manœuvrable manuellement. Ils se servent donc d un véhicule et d une remorque pour descendre et remonter leurs annexes et le matériel. Ces pratiques non autorisées à l heure actuelle, se sont naturellement développées plus par soucis de sécurité que de commodité. A ce titre, une dérogation pour circuler avec des véhicules terrestres à moteur sur le domaine publique maritime permettant la mise à l'eau des embarcations des usagers titulaires d'un mouillage est autorisée par le Préfet dans le prolongement des ouvrages de descente à la mer et exclusivement jusqu'aux zones de mouillages le temps de la mise à l'eau des bateaux. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises est interdit sur les cales et le D.P.M. au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l eau et de transbordement.
Règlement Page 7 Le bénéficiaire de l AOT, conducteur du véhicule, devra impérativement : - Veiller au respect de l environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces dunaires en haut de l estran. - Veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d éviter notamment toute pollution par hydrocarbure de la grève. - Respecter l utilisation de l accès existant pour accéder à la grève (ex : éviter d encombrer la cale). - S informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules à moteurs dans des conditions satisfaisantes. - Veiller à la libre circulation des piétons sur la grève. - Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée d occupation du domaine public maritime afin d avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules à moteur. - Adopter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. - Présenter l autorisation à toute réquisition. Tout accès le domaine public maritime de véhicules terrestres à moteur autres que ceux expressément autorisés est et demeure interdit. Le bénéficiaire devra veiller au respect de cette interdiction. Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation concernant les dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par la circulation des véhicules sur le domaine public maritime. Article 5 Protection des dunes Pour respecter la dune vive, il est demandé aux usagers d utiliser strictement les cheminements d accès (piétons véhicules). Le stockage des annexes est interdit sur la dune. Des râteliers seront mis à disposition des usagers en fonction des demandes.
Règlement Page 8 Article 6 Utilisation des mouillages et des ouvrages Utilisation des mouillages Les équipages des navires doivent prendre dans les manœuvres qu ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries. D une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstance, ne cause ni dommage aux autres navires, ni gêne dans l exploitation de la zone de mouillages. La commune, titulaire de l autorisation de mouillages est qualifiée pour faire effectuer, en tant que besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de celui-ci ne soit en rien dégagée. Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l objet d un préavis de 24 heures, notifié à l adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire. Le propriétaire d un navire ou l équipage ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires. En cas de nécessité, toutes précautions prescrites par la commune, titulaire de l autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par elle, doivent être prise Article 7 Déchets Contraintes relatives à la qualité des eaux Il est défendu : - de procéder à un carénage sur le domaine public maritime - de jeter à l eau des terres, des décombres, des engins de pêche, des ordures, liquides insalubres ou polluants, des hydrocarbures, ou des matières quelconques susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. - de n y faire aucun dépôt, même provisoire. Des conteneurs à ordures ou des poubelles sont à la disposition des usagers en haut des cales. Les déchets polluants ou toxiques devront être déposés aux services techniques de la commune ou à la déchetterie communautaire afin d être acheminés vers les filières de traitement adaptées. Les sites de carénages présents à proximité sont : Cléder (Poulenou et Kerfissien), Plouescat (Porsguen), Brignogan (Ponstuval) et Plouguerneau (Koréjou). Article 8 Contrôle de l organisation des mouillages La commune, gestionnaire des zones de mouillage, contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des bateaux, distance entre eux, respect du tracé du chenal.).
Règlement Page 9 II DISPOSITIONS PARTICULIERES Rapports de la commune avec les usagers obligations et responsabilité des usagers Article 1_ Demande de mise à disposition de mouillage : Tout propriétaire de navire doit, avant son installation se faire connaître en mairie et compléter une demande d affectation de mouillage (fiche de renseignements). Article 2 Contenu de la demande : Le demandeur devra : - compléter la fiche de renseignements prévue à cet effet - présenter les titres de propriété du navire et les papiers de bord qui doivent être en règles - fournir l acte de francisation du navire ou sa carte de circulation - présenter l attestation et la quittance acquittée d assurance du navire - présenter le règlement de la redevance d AOT Article 3 Affectation d un mouillage : Les autorisations de mouillage et leur renouvellement sont affectés aux usagers par le Maire, après avis de la Commission communale des mouillages. Le maire peut être amené à prendre une décision d attribution d autorisation ou de renouvellement sans avis de la commission. Une liste d'attente sera ouverte en mairie en cas d'absence de mouillages disponibles. Article 4 Affectation d un double mouillage : A titre dérogatoire et sur justification l usager pourra, après avis de la Commission des mouillages obtenir une autorisation pour un «double mouillage». Celui-ci donnera lieu à facturation à l usager de la redevance prévue ci-après. Toutefois, cette autorisation de «double mouillage» pourra à tout moment être retirée par le Maire, après avis de la Commission des mouillages en cas de demande d usager en liste d attente et d absence de mouillage disponible dans la zone concernée.
Règlement Page 10 Article 5 Obligations et responsabilité de l usager : a) Dispositifs d amarrage Les zones de mouillages étant des zones à marée et à échouage, l usager doit prendre toutes les précautions qui en découlent pour l amarrage et l échouage de son navire. L usager bénéficiaire d une mise à disposition de mouillage est propriétaire de son corpsmort et de sa ligne de mouillage. L usager doit adapter les caractéristiques techniques de son dispositif d amarrage (masse du corps-mort, diamètre de la chaîne, accastillages divers) à son navire et doit respecter les règles imposées par l autorisation qui lui a été délivrée. Il s engage à se conformer aux us et coutumes de sa zone de mouillage. Les dispositifs des mouillages doivent être réalisés et maintenus en bon état sous la seule responsabilité de l usager. L usager est seul responsable des dommages causés au tiers ou subis par son propre navire en cas de rupture de la ligne de mouillage et doit contracter toutes assurances à cet effet. b) Assurances L usager devra, pendant le cours de son autorisation assurer pour une somme suffisante : - son navire, les ouvrages et installations - le recours de la commune et le risque des tiers pour toute dégradation susceptibles d être causées Il en paiera les primes à leur échéance et justifiera de tout à la commune par la production des polices et des quittances. Les assurances contractées devront l être par l usager de telle sorte que la commune ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée en cas de dommages subis par l usager luimême ou des tiers. Article 6 Modification dans la situation du titulaire : Le mouillage affecté à l usager correspond à un poste particulier repéré par un point précis (données GPS) auquel est attribué un numéro. Ce mouillage est affecté sur la base des caractéristiques du navire objet de la demande initiale. Les autorisations délivrées par la mairie sont intransmissibles. L usager titulaire d une mise à disposition de mouillage doit informer sans délai la mairie de tout changement intervenu dans la situation. Il doit déclarer tout changement relatif au navire par suite de vente, héritage et toute acquisition de nouveau navire.
Règlement Page 11 En cas de cession du navire, le nouveau propriétaire devra présenter, s il reste sur la commune, une demande d attribution d un mouillage. En cas d acquisition de nouveau navire, le titulaire d une autorisation de mouillage devra également présenter une nouvelle demande d attribution en mairie. Dans ces situations un nouveau poste de mouillage pourra être affecté par le Maire au demandeur après avis de la Commission des mouillages. Article 7 Redevance règlement par l usager : L utilisation des mouillages est subordonnée au règlement préalable par l usager, à la commune du montant de redevance fixé par le tarif en vigueur. La redevance est payable au 1 er mars de chaque année. En cas de retard, elle portera intérêt au légal quelle que soit la cause du retard et sans qu il soit besoin d une mise en demeure. Le défaut de règlement de la redevance entraîne retrait de l autorisation accordée. Article 8 Démolition des ouvrages : Les équipements et installations réalisés par l usager doivent être enlevés à la fin de l autorisation de mouillage et les lieux remis en état. Ces opérations sont effectuées aux frais de l usager. Toutefois, il ne sera pas procédé à cette démolition - en cas de renouvellement de l autorisation de l usager - en cas de transfert de l autorisation à un nouvel usager sous réserve d un accord entre l ancien et le nouveau titulaire. En cas de non exécution des travaux de démolition, il y sera pourvu d office aux frais de l usager, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu elle a fixé. Article 9 Rapport avec les usagers : Les rapports des usagers et de la commune sont régis par le présent règlement auquel ils doivent se conformer. Article 10 Exécution loyale : La question des mouillages collectifs implique la commune, les structures associatives et les usagers indépendants. La bonne gestion des mouillages et le bon fonctionnement des zones sera facilité si chacun pour ce qui le concerne y apporte sa bonne volonté, sa bonne humeur,
Règlement Page 12 sa compréhension et aussi sa solidarité et l entraide légendaire bien connue des gens de mer. Le présent règlement est essentiellement fondé sur la bonne foi et la volonté des usagers qui s engagent à rechercher des solutions par la voie de la négociation en cas de difficulté d application.