LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 20 décembre 2012 Communiqué de presse Présentation des statistiques policières de criminalité I. Une nouvelle méthode, transparente et affinée, de présentation des statistiques 1. Publier les statistiques policières de criminalité répond à la volonté de transparence de la ministre de l Intérieur Tout d abord, la ministre a tenu à saluer la présentation des statistiques policières de criminalité pour l ensemble de l année 2011 et du premier semestre 2012. C est aussi l occasion pour elle de féliciter les collaborateurs de la Direction de l information policière opérationnelle de la Police fédérale qui ont contribué à l élaboration et à la présentation de ces données chiffrées essentielles. La publication de ces statistiques policières témoigne également de la volonté de communiquer, de manière ouverte et transparente, des informations pertinentes à destination : - des divers acteurs de la sécurité (autorités de police, services de la police locale et de la police fédérale, autorités judiciaires, services chargés de la prévention et de la sécurité, etc.) ; - des médias et du public ; - des chercheurs, des universités, etc. 2. Les règles à observer pour éviter une utilisation ou une interprétation erronées des statistiques policières de criminalité Un certain nombre de règles doivent être observées afin d éviter une utilisation ou une interprétation erronées de ces statistiques : a) Il convient d éviter la simple addition des diverses catégories d infractions et de phénomènes criminels pour déterminer les zones de police ou les communes qui, de ce fait, seront présentées comme les plus criminogènes sous la forme d un «hit-parade» ; 1
b) Cette démarche conduit en effet non seulement à considérer de manière identique des crimes et des délits d un niveau de gravité différent (comme par exemple les vols de vélos et les homicides) mais également à comparer des zones de police qui font face à une criminalité différente. c) Le nombre d habitants par zone ou commune ne constitue pas toujours le paramètre le plus indiqué pour déterminer le «ratio d incidence» d une infraction ou d un phénomène criminel en particulier. D autres paramètres s avèrent plus judicieux, comme par exemple le nombre d habitations lorsqu on analyse le nombre de cambriolages. d) Pour garantir une comparaison objective entre zones de police ou communes, il convient de prendre en compte certaines variables typologiques, entre autres : - le niveau d urbanisation et d équipement d une commune ; - l existence d écoles, d un site universitaire, d un complexe commercial, d industries, etc. qui drainent un nombre plus ou moins important de navetteurs, de visiteurs, présents sur le territoire de la zone ou de la commune ; - l accroissement de la population pour les zones ou communes qui représentent une destination de vacances ou un lieu d évènement sportif ou musical, etc. e) L interprétation des données statistiques doit également tenir compte du «taux de complétude», à savoir le taux d enregistrement des données pour la période considérée. Cela permet de pondérer le nombre de faits enregistrés par rapport à la réalité des faits constatés ou portés à la connaissance des services de police. Afin de favoriser une utilisation et interprétation correctes des statistiques policières, la ministre a demandé que chaque publication soit désormais complétée d une note d avertissement rappelant les règles à observer. C est le cas pour la première fois à cette occasion et nous nous en réjouissons. 3. Enjeux et caractéristiques des statistiques de criminalité Les statistiques policières de criminalité recensent plus de 40 infractions et phénomènes criminels. L intérêt de ces statistiques réside dans le fait qu elles fournissent des indications et tendances qui sont structurées sur la base : de cycles périodiques (trimestre, semestre, année, etc.), ce qui permet notamment : - d opérer la comparaison de faits commis lors d une période déterminée par rapport, par exemple, à une même période de l année précédente ; - de mesurer les fluctuations qui surviennent au cours de certaines périodes de l année et qui s avèrent propices à ce que des faits infractionnels surviennent (par exemple les cambriolages commis en période de vacances, les vols commis en fin d année, ) ; 2
d une cartographie des faits qui sont déclinés selon un découpage territorial en cascade (données pour l ensemble du pays, par région, par zone de police, par commune) ; du mode opératoire (par exemple les vols sont identifiés en plusieurs catégories : vols qualifiés, vols avec violence, vols à main armée, vols au bélier, vol à la tire, ) ; le lieu des faits (par exemple la voie publique, les habitations, ) ; les objets le plus souvent dérobés (véhicules, métaux, ). 4. Principaux objectifs liés à la publication des statistiques de criminalité La publication périodique des statistiques policières de criminalité poursuit plusieurs objectifs essentiels : a/ Fournir un outil adéquat aux services de police : Grâce à la mise à disposition de statistiques de criminalité, les services de police disposent d un baromètre qui leur fournit des précieuses indications, sur : - l ampleur et l évolution des principales infractions ou figures criminelles qui sont recensées sur une période donnée et sur un territoire déterminé (région arrondissement zone de police commune) ; - l émergence de nouveaux phénomènes. Ces données seront particulièrement utiles pour une approche tactique de la criminalité (mise en œuvre d actions opérationnelles ciblées, orientation des patrouilles de prévention et de sécurisation, ). En outre, la publication périodique de ces données chiffrées permettra de mesurer, au fil des mois, l incidence des initiatives opérationnelles déployées pour contrer tel ou tel phénomène criminel. b/ Fournir un outil adéquat pour mener et mesurer la politique de sécurité : Les statistiques de criminalité constituent également une source importante d informations pour les autorités chargées de la politique de sécurité. Ces statistiques contribuent en effet à la détermination d une politique ou d une stratégie visant à combattre prioritairement certains phénomènes criminels jugés préoccupants. Cette finalité trouve une parfaite illustration à travers le Plan national de sécurité 2012-2015, le plan d action interministériel de lutte contre le trafic d armes ou celui relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale pour ne citer que quelques exemples. 3
Les statistiques policières de criminalité servent également d indicateurs pertinents pour déterminer une politique de sécurité au sein des enceintes de concertation que sont le Conseil zonal de sécurité et la Concertation de recherche. Ces enceintes regroupent les principaux acteurs de la sécurité au niveau d une zone de police ou d un arrondissement judiciaire. Par ailleurs, ces statistiques de criminalité peuvent également être utilisées dans le cadre de l élaboration et le suivi de la politique criminelle élaborée par les autorités judiciaires compétentes, en l occurrence le Collège des procureurs généraux. Ici encore, la publication périodique de ces statistiques permet de mesurer l impact de la politique de sécurité qui a été adoptée et mise en œuvre. II. Les principales tendances qui se dégagent en 2012 La comparaison des statistiques policières de criminalité relatives au premier semestre de l année 2011 et de l année 2012, fait apparaître des tendances qui conduisent aux constats suivants : 1. Diminution du nombre de faits criminels en 2012 : Au cours des 6 premiers mois de l année 2012, 524.035 faits ont été enregistrés, ce nombre correspond quasiment à celui observé au cours du 1 er semestre 2007 (525.097 délits) et présente une diminution par rapport à l année passée où 555.128 faits avaient été enregistrés (1 er semestre 2011). Par ailleurs, le nombre de faits du 1 er semestre 2012 se situe à un niveau inférieur à celui enregistré durant le 1 er semestre des années 2009 à 2011. Les 5 faits ou phénomènes infractionnels les plus fréquents durant le premier semestre 2012 sont : - le vol et l extorsion, en ce compris les escroqueries via internet (Microsoft scam et ransomware) : 221.592 faits ce qui correspond à 44% du total des faits enregistrés ; - les dégradations de propriété : 55.593 faits ; - infractions contre l intégrité physique : 40.946 faits ; - les fraudes : 19.976 faits ; - drogues : 18.653 faits. 4
2. Un grand nombre de faits ou phénomènes criminels affichent une tendance significative à la baisse (1 er semestre 2012) Faits avec une baisse significative (> 5%) (évolution 1 er semestre 2012 par rapport au 1 er semestre 2011) ü commerce illégal d armes -27,7% PNS ü viol -16,1% PNS ü port/transport illégal d armes -15,2% PNS ü dégradation de la propriété -14,0% ü drogues -12,8% PNS ü vol de voiture -11,7% ü coups et blessures volontaires -10,6% PNS ü vol à main armée -10,1% PNS ü sac-jacking dans une voiture -10,0% ü violence intra-familiale -9,8% PNS ü détention illégale d armes -9,5% PNS ü cambriolage dans les services et bâtiments publics -8,7% PNS ü vol à l étalage -8,2% ü vol de métaux -6,9% ü vol sur les chantiers -6,8% ü vol dans ou sur un véhicule -6,4% NB : Les éléments à la baisse touchent plus principalement des faits plus graves ou violents Parmi les infractions ou phénomènes criminels qui présentent une diminution significative au cours du 1 er semestre 2012, plusieurs sont repris comme phénomènes prioritaires dans le cadre du Plan national de sécurité 2012-2015. On observe, après une année intensive de lutte prioritaire contre le trafic d armes, une réduction très importante des faits liés au commerce illégal d armes (-27,7%) auxquels il faut ajouter la réduction d autres faits associés à la problématique des armes, à savoir le port/transport illégal d armes (-15,2%) et la détention illégale d armes (-9,5%). En ce qui concerne les vols à main armée, contrairement à la tendance nationale qui affiche une baisse de -10,1%, quelques arrondissements ont connu une augmentation importante au cours de ce 1 er semestre 2012, à savoir les arrondissements de Charleroi (+10,5%), Tournai (+24,6%), Hasselt (+28%). Les vols sur chantiers se rapportent principalement à de l outillage, des matériaux de construction, des métaux, du carburant et de l énergie,. 5
3. Certains faits ou phénomènes criminels affichant une tendance significative à la hausse (1 er semestre 2012) Faits avec une hausse significative (> 5%) (évolution 1 er semestre 2012 par rapport au 1 er semestre 2011) ü faux policiers +177,5% PNS ü extorsion (inclus les escroqueries via internet) +84,7% PNS ü escroquerie +44,1% ü cambriolage dans habitation +10,8% PNS ü fraude de carte de paiement +5,6% PNS NB : les faits en hausse relèvent plus d éléments liés à la fraude ou aux cambriolages Les délits en matière de faux policiers ne recensent qu un nombre très limité de faits (802 faits) mais la hausse de 177,5% par rapport au 1 er semestre 2011 se révèle assez inquiétante. Cette hausse est en grande partie due à la vague de «ransomware» qui inonde notre pays et qui consiste à solliciter auprès de la victime, en abusant du nom du Federal Computer Unit de la Police fédérale, d opérer un paiement pour débloquer son ordinateur préalablement piraté. Les extorsions comprennent également le «Microsoft scam» pour lequel l auteur se présente frauduleusement comme étant un collaborateur de Microsoft chargé de réparer, moyennant paiement, un ordinateur qui est soi-disant infecté. Durant le 1 er semestre 2012, près de 76 cambriolages pour 10.000 habitations ont été enregistrés alors que le 1 er semestre 2011, le nombre s élevait à 68,5 cambriolages pour 10.000. III. Les constats et axes prioritaires de la ministre de l Intérieur Par rapport aux tendances révélées par les récentes statistiques policières de criminalité, la ministre tient à rappeler que : a) Les faits en baisse sont notamment liés à des actions menées prioritairement en 2012. Deux exemples : 1 La poursuite du plan interministériel Justice-Intérieur de lutte contre le trafic d armes et de la circulaire Col. 14/2012 Ce plan, adopté en février 2012, a été élaboré dans le prolongement immédiat de la fusillade de la Place Saint-Lambert à Liège, complète utilement le PNS 2012-2015 qui reprend également le trafic d armes comme une priorité. 6
Par rapport au 1 er semestre 2011, les tendances observées durant le 1 er semestre 2012 sont encourageantes puisqu on observe une diminution significative du nombre de faits associés à la problématique des armes, à savoir : - commerce illégal d armes : - 27,0 % - port/transport illégal d armes : - 15,2 % - détention illégale d armes : - 9,5 % La lutte contre ces phénomènes se poursuivra durant toute la durée du PNS 2012-2015 d autant plus que le Collège des procureurs généraux a édicté, le 22 octobre 2012, une circulaire n 14/2012 relative à l approche judiciaire en matière d armes. 2 La violence intrafamiliale en baisse Cette diminution (-9,8%) est notamment liée au Plan d action national de lutte contre les violences faites aux femmes b) L ampleur des faits enregistrés annuellement justifie la stratégie de la ministre en matière de recrutement et de formation des policiers Depuis l année 2006, le cap du million de faits enregistrés annuellement a été dépassé et s est maintenu au fil des années. En raison du nombre de faits déjà comptabilisés durant le 1 er semestre 2012, ce cap sera certainement atteint ou proche. L ampleur de ces faits implique le maintien d une capacité opérationnelle suffisante tant au sein de la Police locale que de la Police fédérale. Cette exigence de capacité doit également tenir compte des nombreux départs à la retraite qui surviendront durant les toutes prochaines années (1400 départs prévisibles, en moyenne annuelle, de 2012 à 2016). C est notamment la raison pour laquelle la ministre de l Intérieur a élaboré, dès juillet 2012, un vaste plan stratégique contenant diverses mesures destinées à renforcer les effectifs policiers sur le terrain. Grâce à ce plan, durant l année 2012, le recrutement de policiers a été porté à 1400 unités (soit 400 recrutements annuels de plus qu au cours des années précédentes). Pour l année 2013, ce recrutement est fixé à 1500 unités. Cette stratégie de recrutement s inscrit dans le long terme et devrait se prolonger au moins jusqu en 2016 afin de tenir compte de la projection des départs à la retraite durant la période 2012-2016. Par ailleurs, la qualité de la formation sera améliorée afin de répondre aux attentes et aux besoins du terrain. 7
c) Des tendances à comparer aux priorités du PNS 2012-2015 Tout d abord, certains indicateurs statistiques confirment la pertinence du choix des phénomènes prioritaires du dernier Plan national de sécurité (PNS 2012-2015), à savoir : - les vols à main armée, la violence intra-familiale, les drogues et le trafic d armes qui, malgré une réduction du nombre de faits au cours du 1 er semestre 2012, demeurent néanmoins des phénomènes préoccupants et prioritaires ; - la cybercriminalité (escroqueries via internet, ransomware, Microsoft scam), les cambriolages dans les habitations et les fraudes poursuivent une tendance importante à la hausse. d) La nécessité de disposer d un personnel spécialisé Les statistiques policières révèlent une accentuation, voire une explosion de certains phénomènes, principalement les faits liés à la cybercriminalité, à la fraude et aux escroqueries, aux cambriolages, La complexité et la technicité des enquêtes menées à l égard de ces infractions exigent un renforcement du personnel disposant d un profil de qualification spécialisée au sein des sections de la Police judiciaire fédérale chargées des enquêtes et tâches en matière : - de criminalité informatique ; - de criminalité économique, financière, fiscale et sociale grave et organisée ; - de police technique et scientifique. En outre, la Police judiciaire fédérale devra disposer d une capacité opérationnelle qui lui permet d assumer les autres enquêtes spécialisées qui, très souvent, touchent aux phénomènes prioritaires du Plan national de sécurité ou aux priorités de politique criminelle fixées par les Autorités judiciaires compétentes. e) Le renforcement de la coopération entre la France et la Belgique en ce qui concerne la criminalité transfrontalière Certains phénomènes, notamment les cambriolages et autres vols (avec ou sans violence) ont connu une progression importante dans diverses communes ou zones qui jouxtent la frontière française. A ce titre un renforcement de la collaboration a été initié par la Ministre de l Intérieur avec son homologue français. Ainsi, les mécanismes opérationnels de collaboration entre services compétents des deux pays sont en train d être renforcés, tant en matière de police administrative que de police judiciaire. 8
f) Renforcer la lutte contre la criminalité itinérante. Certains faits ou phénomènes criminels sont imputables à des groupes d auteurs itinérants. Il s agit principalement des cambriolages, des vols de métaux, des vols à la tire, La problématique des faits commis par des groupes d auteurs itinérants constitue un point d attention particulier dans le PNS 2012-2015, ce qui implique un renforcement de l engagement opérationnel de la Police judiciaire fédérale aux fins de lutter contre cette problématique. Par ailleurs, il sera procédé à une actualisation de la brochure, destinée aux fonctionnaires de police, consacrée à l approche policière en matière de criminalité itinérante. Pour tout renseignement complémentaire : Emilie Rossion (0473 13 97 58) (FR) Ingrid Van Daele (0470 32 02 62) (NL) 9