dgal - direction générale de l alimentation

dgal - direction générale de l alimentation bilan d activité 2000

Préambule 3 Le rôle des pouvoirs publics vis à vis de l alimentation en France consiste pour l essentiel à définir des règles visant à assurer la sécurité des consommateurs, la loyauté des pratiques industrielles et commerciales, et éventuellement des mécanismes de régulation du marché pour assurer sa stabilité. La protection de la santé publique occupe donc une position centrale dans l action administrative, et la sécurité des aliments est une de ses composantes essentielles. Trois ministères exercent conjointement cette mission en France : il s agit des ministères respectivement chargés de l agriculture, de la santé et de la consommation. Au sein du ministère de l Agriculture et de la Pêche, c est la Direction générale de l alimentation (DGAL) qui a pour mission de veiller à la qualité et à la sécurité des denrées destinées à l alimentation et de promouvoir les modèles alimentaire, sanitaire et phytosanitaire français au niveau international. L année 2000 a été marquée par plusieurs évènements importants qui ont nécessité une forte implication de la DGAL à la fois en ce qui concerne ses services centraux et ses services déconcentrés. Ainsi, en ce qui concerne la présence institutionnelle, la Présidence française de l Union européenne a-t-elle constitué une sorte de point d orgue qui a permis de prendre part à des avancées sensibles sur plusieurs dossiers sanitaires qui avaient été retenus parmi les priorités du gouvernement. De même, l organisation de tous premiers États généraux de l alimentation a permis de mettre en perspective l action et les missions de la Direction générale en réfléchissant à l impact de notre travail quotidien sur l opinion et aux améliorations qu il serait souhaitable d y apporter pour rapprocher notre administration et les usagers, conformément à une attente exprimée à cette occasion. Sans attendre, une réflexion technique a été engagée pour améliorer l information de la DGAL sur les orientations de sa politique de contrôle et sur ses résultats. L année 2000 a également été marquée par ce qui peut être considéré comme la seconde crise de l ESB. Les retentissements médiatiques et les répercussions économiques ont été considérables pour tous les acteurs de la filière bovine et le Gouvernement a très rapidement arrêté des mesures drastiques pour tenter d endiguer cette seconde crise qui s annonçait dès sa naissance comme très lourde de conséquences. En ce qui concerne l action de la DGAL, la décision la plus symbolique est certainement la suspension de l utilisation des farines de viande et d os pour l alimentation des animaux de rente, même si d autres décisions ont aussi été prises pour notamment l extension de la liste des matériaux à risques spécifiés et la préparation de la mise en place des tests systématiques sur les animaux de plus de trente mois. Enfin, la protection et la qualité des végétaux sont restés au cœur de nos préoccupations avec notamment le programme de réduction des pollutions d origine agricole. Par ailleurs, la DGAL s est efforcée de donner plus d informations susceptibles d être diffusées par le ministère de l Agriculture et de la Pêche, notamment via le site Internet, pour renseigner le public en temps réel. En outre, la coordination entre la DGAL et l Agence française de sécurité sanitaire des aliments s effectue selon un «rythme de croisière» qui vaut à la fois pour les saisines, pour les échanges d informations et pour la communication extérieure. Le bilan d activité de la DGAL qui vous est ici présenté a été structuré en trois parties, complétées par des fiches. La première partie présente la DGAL, la deuxième décrit précisément les missions respectives de ses services centraux et des services déconcentrés, et la troisième fournit les indicateurs clés du contrôle de la chaîne alimentaire. Enfin, les fiches ont été conçues comme des gros plans plus détaillés sur l activité de différents secteurs de la DGAL en 2000. Ce préambule me fournit l occasion de rappeler mon attachement au devoir de transparence de l information qui incombe aux pouvoirs publics, afin de répondre aux légitimes interrogations du public sur la qualité et la sécurité des produits mis sur le marché. Catherine Geslain-Lanéelle Directrice générale de l alimentation

La Direction générale de l alimentation et les services de terrain 6 Actions menées par la dgal et les services déconcentrés en 2000 24 SOMMAIRE Gros plan sur l année 2000 34 Descriptif d actions menées par la DGAL et les services déconcentrés Fiche 1 L organigramme de la DGAL 37 - Fiche 2 Les chargés de mission d inspection interrégionale 39 - Fiche 3 La mise en place d un programme de recherche concernant l évaluation des tests rapides de dépistage de l ESB et l estimation de la prévalence de la maladie chez les animaux à risque 41 - Fiche 4 Le renforcement du dispositif de sécurité sanitaire relatif à l Encéphalopathie spongiforme bovine 43 - Fiche 5 Les États généraux de l alimentation 47 - Fiche 6 Les travaux de la DGAL au Conseil national de l alimentation 51 - Fiche 7 Résultats de la lutte contre les grandes maladies animales en 2000 53 - Fiche 8 Les mesures prises dans le domaine de l alimentation animale 55 - Fiche 9 La lutte contre l épizootie d encéphalite à virus West Nile 59 - Fiche 10 Organismes génétiquement modifiés (OGM) et biovigilance 61 - Fiche 11 Le programme d action des ministères chargés de l Environnement et de l Agriculture en faveur de la réduction despollutions par les produits phytosanitaires 65 - Fiche 12 Résultats de deux études sur l exposition et l imprégnation de la population française aux dioxines par la voie alimentaire 67 - Fiche 13 Les projets de recherche «Aliment - Qualité - Sécurité» 69 - Fiche 14 Les actions de la DGAL en matière de restauration collective 71 - Fiche 15 Un programme particulier d éradication accélérée de la brucellose bovine a été mis en place dans le Sud-Est du Massif central 73 - Fiche 16 Les jumelages institutionnels communautaires 75 - Fiche 17 Les travaux de la DGAL à l Office international des épizooties 77 - Fiche 18 Les travaux de la DGAL au Codex Alimentarius 79 - Fiche 19 Les travaux de la DGAL lors de la Présidence française de l Union européenne 85 - Fiche 20 Le bilan de la gestion des alertes sanitaires 89 - Fiche 21 Le bilan des contrôles vétérinaires à l importation dans les postes d inspection frontaliers 93 - Fiche 22 Le bilan des contrôles phytosanitaires à l importation dans les postes d inspection frontaliers 95 - Fiche 23 Contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires sous signe de qualité : une année riche en nouveautés 97

La Direction générale de l alimentation et les services de terrain Depuis la réforme de l administration centrale du ministère de l Agriculture et de la Pêche en juillet 1999, le champ de compétences de la Direction générale de l alimentation est centré sur l hygiène des aliments, la santé animale et végétale, la supervision des systèmes qualité et, plus généralement, sur la sécurité de la filière agricole et alimentaire. La Direction générale de l alimentation a pour principales missions : de veiller à la sécurité et à la qualité des aliments, à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, d agir en coordination et en synergie avec les différents partenaires professionnels, institutionnels et associatifs intervenant en matière de sécurité et de qualité des aliments, de promouvoir les modèles alimentaire, sanitaire et phytosanitaire français au niveau international. Pour élaborer le dispositif réglementaire correspondant à ses missions et le faire respecter, le ministère de l Agriculture et de la Pêche dispose de services centraux et de services déconcentrés (DGAL), et mobilise un important potentiel humain.

Au niveau de l administration centrale 9 La DGAL a pour missions la conception, l élaboration et l évaluation des dispositifs réglementaires destinés à assurer la protection des végétaux, la santé et la protection animales ainsi que l hygiène des denrées alimentaires aux stades de leur préparation, de leur transport et de leur mise en vente. À côté des contrôleurs généraux vétérinaires et des ingénieurs généraux d agronomie, chargés d inspection interrégionale, elle est composée de quatre sous-directions techniques et de deux missions. Elle emploie 190 agents environ. Une brigade nationale d enquêtes vétérinaires et sanitaires couvre les enquêtes d envergure nationale ou interdépartementale. La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (SDQPV) élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et pilote sa mise en œuvre, ainsi que la politique de contrôle de l expérimentation et coordonne le contrôle de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle comprend trois bureaux. Le bureau de la santé des végétaux Le bureau de la santé des végétaux est principalement chargé : > de l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation des politiques dans le domaine des organismes nuisibles réglementés des plantes, tant à l importation et à l exportation que pour la surveillance du territoire ; > de la coordination de l élaboration et de la promotion des méthodes officielles de prélèvements et de détermination des organismes nuisibles mises au point par le Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) ; > du suivi des travaux de la commission intérimaire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de l Organisation européenne de protection des plantes (OEPP). Le bureau de la biovigilance et de l expérimentation Le bureau de la biovigilance et de l expérimentation est principalement chargé : > de l élaboration, la mise en oeuvre et l évaluation des contrôles en matière d expérimentation, de diffusion ou de mise sur le marché et d impact sur l environnement des produits phytopharmaceutiques ; > de la coordination du contrôle de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) ; > du secrétariat du comité de biovigilance et du comité de liaison interministériel sur la pollution des eaux par les produits phytopharmaceutiques ; > de l élaboration et du traitement des plans de surveillance et des plans de contrôle sur les résidus de produits phytopharmaceutiques dans les denrées d origine végétale et les milieux ; > de la coordination des activités visant à une élaboration et à une promotion de l utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques et de la lutte intégrée : en particulier, les avertissements agricoles des Services régionaux de la protection des végétaux (SRPV) ; > du suivi, dans son domaine de compétence, des travaux de l Organisation internationale de lutte biologique (OILB), de l Organisation européenne de protection des plantes (OEPP) et de l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

10 Le bureau de la réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes Le bureau de la réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes est principalement chargé : > de l élaboration et de la gestion des procédures, de la participation à la mise en œuvre et de l évaluation des politiques en matière d autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, des supports de cultures, des conservateurs d ensilage et des désinfectants à usage agroalimentaire ; > du secrétariat de la commission d étude de la toxicité, des comités d homologation (produits phytopharmaceutiques, engrais et supports de cultures, désinfectants), de la commission des produits antiparasitaires et de la commission des matières fertilisantes et supports de cultures ; > de l élaboration et de la participation à la mise en oeuvre des textes réglementaires concernant les résidus de produits phytopharmaceutiques et les applicateurs et distributeurs d antiparasitaires ; > du suivi, dans son domaine de compétence, des travaux de l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du Codex Alimentarius. La sous-direction de la santé et de la protection animales La sous-direction de la santé et de la protection animales (SDSPA) est responsable des réglementations relatives à la santé animale, à la pharmacie vétérinaire, à l utilisation des substances administrées aux animaux, aux conditions sanitaires et à la qualité de la production d aliments pour animaux, à l identification et au contrôle des mouvements des animaux, à la protection animale. Elle comprend quatre bureaux. Le bureau de la santé animale Le bureau de la santé animale est principalement chargé de l élaboration, de la mise en oeuvre et de l évaluation de l application des règles juridiques relatives à la santé animale : > épidémiosurveillance et lutte contre les maladies des animaux de rente ; > qualification sanitaire des élevages ; > conditions sanitaires de reproduction des animaux de rente : insémination artificielle, transfert embryonnaire et monte publique ; > modalités d exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens. Le bureau de la pharmacie vétérinaire et de l alimentation animale Le bureau de la pharmacie vétérinaire et de l alimentation animale est principalement chargé de l élaboration, de la mise en œuvre et de l évaluation de l application des réglementations relatives à la pharmacie vétérinaire et à l alimentation animale : > pharmacie vétérinaire en liaison avec la Direction générale de la santé (ministère chargé de la santé) ; > utilisation des substances administrées aux animaux, surveillance de l usage des substances interdites et contrôle de leurs résidus ; > conditions sanitaires de production des aliments pour animaux y compris l agrément et l enregistrement des usines de fabrication d aliments et de traitement des sous-produits animaux ; > qualité des aliments pour animaux de toutes espèces en liaison avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie) ; > exercice de la profession vétérinaire et relation avec l Ordre des vétérinaires.

11 Le bureau de l identification et du contrôle des mouvements des animaux Le bureau de l identification et du contrôle des mouvements des animaux est principalement chargé de l élaboration, de la mise en œuvre et de l évaluation de l application des réglementations relatives à l identification et au contrôle des mouvements des animaux : > identification des animaux de toutes espèces ; > suivi des mouvements des animaux ; > agrément et suivi des centres de rassemblement des animaux et stations de désinfection des véhicules de transport ; > organisation des contrôles à destination lors des échanges intracommunautaires d animaux de rente ; > établissement de procédures de certification des animaux de rente expédiés vers les États membres ; > mise en place de bases de données informatisées sur l identification et le statut sanitaire des animaux. Le bureau de la protection animale Le bureau de la protection animale est principalement chargé de l élaboration, de la mise en œuvre et de l évaluation de l application des réglementations relatives à la protection animale : > protection des animaux de rente au cours de leur élevage, de leur transport et de leur abattage ; > bien-être des animaux de compagnie ; > expérimentation animale ; > lutte contre la rage et les autres maladies des animaux de compagnie ; > contrôle des échanges intracommunautaires d animaux de compagnie et des animaux de zoo ; > protection des animaux d espèces non domestiques en liaison avec la Direction de la nature et des paysages (ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement). La sous-direction de l hygiène des aliments La sous-direction de l hygiène des aliments (SDHA) est responsable des réglementations relatives à l hygiène de la production primaire, à l agrément sanitaire des établissements de transformation des denrées d origine animale destinées à la consommation humaine, au transport et à la distribution de ces denrées et à la restauration collective. Elle définit les critères microbiologiques applicables aux différentes denrées alimentaires, gère les alertes sanitaires et participe à la gestion des toxi-infections alimentaires collectives. Elle comprend cinq bureaux. Le bureau des matières premières Le bureau des matières premières est principalement chargé de : > l élaboration, la mise en oeuvre et l évaluation de l application de la réglementation en matière d hygiène de la production primaire des établissements de production alimentaire d amont (abattoirs de viandes de boucherie et de volailles, ateliers de découpe de viandes et gibiers, centres conchylicoles) ; > la mise au point des référentiels d inspection correspondants, notamment en matière d inspection ante mortem (avant abattage) et post mortem (après abattage) dans les filières viande ; > l évaluation des guides de bonnes pratiques d hygiène dans son secteur d activité.

12 Le bureau des établissements de transformation Le bureau des établissements de transformation est principalement chargé de : > l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation de l application de la réglementation relative à l agrément sanitaire des établissements de transformation des denrées destinées à la consommation humaine (produits laitiers, produits de la pêche, produits à base de viande, viandes hachées) ; > la gestion des agréments communautaires des établissements ; > la mise au point des référentiels d inspection correspondants ; > l évaluation des guides de bonnes pratiques d hygiène dans son secteur d activité. Le bureau des établissements de restauration et de distribution Le bureau des établissements de restauration et de distribution est principalement chargé de : > l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation de l application de la réglementation du transport et de la distribution des denrées destinées à la consommation humaine, ainsi que de l élaboration des référentiels d inspection relatifs à l agrément des véhicules de transport et des entrepôts et à la chaîne du froid, à la dispense d agrément pour les établissements commercialisant une faible partie de leur production à des tiers, à la distribution traditionnelle et moderne, à la restauration commerciale et à la restauration collective à caractère social et à la mise au point des référentiels d inspection correspondants ; > la validation des guides de bonnes pratiques d hygiène dans le domaine de compétence de la SDHA ; > la coordination des référentiels d inspection dans les secteurs des différents bureaux de la SDHA. Le bureau de la surveillance des denrées alimentaires Le bureau de la surveillance des denrées alimentaires est principalement chargé de l épidémiosurveillance de la contamination des denrées destinées à la consommation humaine : > surveillance, prévention et contrôle de la contamination des matières premières alimentaires par des agents zoonotiques (volailles, œufs ) > gestion des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) en relation avec l Institut de Veille Sanitaire (InVS), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale de la santé ; > élaboration et traitement des plans de surveillance et des plans de contrôle à l égard des contaminants biologiques, y compris les phycotoxines, dans les denrées alimentaires ; > traitement et exploitation des plans de surveillance et des contrôles officiels microbiologiques réalisés à l initiative des directeurs des services vétérinaires sur les matières premières et les denrées alimentaires produites dans les établissements de production, de transformation, d entreposage et de distribution avec constitution d une banque de données ad hoc ; > mise au point des critères réglementaires relatifs aux contaminants biologiques des denrées alimentaires ; > relations avec l Institut de Veille Sanitaire. Le bureau de la gestion des alertes sanitaires Le bureau de la gestion des alertes sanitaires est principalement chargé de la gestion des crises liées à la sécurité des aliments : > gestion des alertes en relation avec les contaminants microbiologiques ; > gestion des non conformités des denrées alimentaires à l égard des contaminants biologiques, notamment par la participation au réseau communautaire d alerte rapide ; > appui permanent à la gestion des alertes relevant de la compétence technique et de la responsabilité d autres sous-directions, et établissement des procédures ad hoc.

13 La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles (SDRRCC) participe à l élaboration des normes juridiques relatives à la définition des produits et des ingrédients alimentaires et coordonne les activités du ministère pour le Codex Alimentarius ; elle est responsable des textes juridiques relatifs aux OGM, à la traçabilité des produits, aux contaminants de l environnement et aux mycotoxines, mobilise l expertise scientifique et participe à la définition de la politique de recherche dans le champ de compétences de la DGAL. Elle assure la coordination des plans de surveillance et de contrôle. Elle comprend trois bureaux. Le bureau de la réglementation alimentaire et des biotechnologies Le bureau de la réglementation alimentaire et des biotechnologies est principalement chargé : > de l élaboration et de la surveillance de l application des normes juridiques relatives à la traçabilité des produits alimentaires ; > de l élaboration et de la mise en œuvre des textes relatifs à l utilisation du génie génétique, du secrétariat de la Commission d étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) ; > de l élaboration et de la surveillance de l application des réglementations relatives aux contaminants de l environnement et aux mycotoxines et à l établissement des plans de surveillance correspondants ; > de la participation à l élaboration des règlements relatifs à la définition des produits et ingrédients alimentaires, à la qualité des aliments, à la loyauté des transactions commerciales et à l information des consommateurs ainsi que de la coordination des activités du ministère relatives au Codex Alimentarius ; > du secrétariat du Conseil National de l Alimentation, conjointement avec le ministère chargé de la consommation et le ministère chargé de la santé, et de l entretien de relations régulières avec les associations de consommateurs. Le bureau de la recherche et des laboratoires d analyses Le bureau de la recherche et des laboratoires d analyses est principalement chargé de : > la mobilisation de l expertise scientifique et technique nécessaire à l élaboration des diverses réglementations, dans les domaines de compétence de la direction ; > la tutelle de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; > la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales, communautaires ou internationales de recherche dans les domaines de compétence de la direction, la gestion des programmes de recherche finalisée associant centres de recherche publics ou associatifs (ACTIA, ) et entreprises ; > l élaboration et du suivi de l application des textes relatifs aux laboratoires publics ou privés : laboratoires nationaux de référence, laboratoires agréés pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou reconnus dans le cadre des autocontrôles ; l animation des laboratoires intervenant dans les domaines vétérinaires et alimentaires. Le bureau de la qualité et de la coordination des contrôles Le bureau de la qualité et de la coordination des contrôles est principalement chargé : > du développement et de la validation des démarches d assurance qualité des services de contrôle, de la coordination des activités de normalisation et d accréditation dans le domaine alimentaire, > du secrétariat de la section de la Commission chargée de donner des avis sur l agrément des organismes certificateurs de produits et de l entretien des liaisons nécessaires avec les organismes chargés de ces questions ;

14 > de la coordination des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les sous-directions compétentes et réalisés par les services déconcentrés, de l agrégation des résultats et de la valorisation de la synthèse de l activité globale de ces services ; > de la gestion du dépôt légal des actes réglementaires et autres intéressant les domaines de compétence de la Direction générale et de la maîtrise d ouvrage de Galatée, la base de données juridiques des services de contrôle du ministère ; > de la gestion d un service de documentation spécialisée en relation avec la documentation centrale. La mission de coordination sanitaire internationale La mission de coordination sanitaire internationale (MCSI) assure la coordination de la réglementation communautaire et siège au Comité vétérinaire permanent (CVP) de l Union européenne. Elle initie et coordonne la promotion du système français de santé publique vétérinaire pour lever les barrières sanitaires à l exportation, négocie les conditions sanitaires pour l importation et l exportation des animaux et produits animaux, coordonne la politique nationale de certification sanitaire aux échanges et à l exportation et l action des postes d inspection frontaliers (PIF), et assure le suivi de l accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) et des notifications des normes et règles techniques dans l Union européenne. Le chef de la mission est le représentant français auprès du CVP de l Union européenne avec l assistance des sous-directions concernées. Il représente si nécessaire le CVO (chef des vétérinaires officiels) aux réunions communautaires et internationales. La mission est composée de trois secteurs. Le secteur de l exportation pays tiers Le secteur de l exportation pays tiers est principalement chargé : > de l initiation et de la coordination de la promotion du système français de santé publique vétérinaire, en vue de lever les barrières sanitaires à l exportation d animaux vivants et de leurs produits ainsi que des denrées animales et d origine animale ; > des négociations des conditions sanitaires à l exportation d animaux vivants et de leurs produits vers les pays tiers ; > de la gestion de la base de données nationale sur les conditions sanitaires à l exportation d animaux et de leurs produits (EXPADON) ; > de la coordination de la politique nationale de certification sanitaire aux échanges et à l exportation ; > de la participation à la conception, à l initiation et au suivi des actions de coopération technique bilatérale en matière sanitaire et vétérinaire ;

15 Le secteur de l importation pays tiers Le secteur de l importation pays tiers est principalement chargé : > du suivi des négociations communautaires en matière de normes juridiques relatives à l importation des animaux vivants et de leurs produits et des denrées animales et d origine animale ; > de la coordination des actions des PIF ; > du suivi de la mise en place d une base de données communautaires destinée aux PIF ; > de la gestion des alertes émanant du réseau d alerte communautaire dans le cadre des importations ; > de la fixation des conditions sanitaires d importation en France et de la délivrance des dérogations sanitaires particulières dans l attente d une harmonisation totale des conditions communautaires d importation (liste de pays, modèles de certificats, éventuellement listes d établissements) ; > de la coordination des actions avec les autres administrations intervenant dans le domaine des importations (ministère de l Environnement, services des douanes) ; > des relations avec les autorités compétentes des autres États membres et des pays tiers dans le domaine des importations. Le secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires Le secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires est principalement chargé : > de l animation du point national d information de l accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) dans le cadre de l Organisation mondiale du commerce (OMC) suivi des notifications des membres et préparation des commentaires, préparation et suivi des réunions du Comité SPS à Genève, > du suivi des notifications des normes et règles techniques dans l Union européenne (directives 83/189 et 98/48) et des travaux de transposition des directives communautaires ; > du suivi des travaux du Comité vétérinaire permanent ; > du suivi des travaux du Parlement européen dans les domaines de compétence de la DGAL ; > de la préparation, de la coordination et du suivi des positions du ministère de l Agriculture au CCFICS (Codex) ; > de la coordination des relations du ministère avec l Office international des épizooties (OIE) et du suivi de ses travaux ; > de la coordination des négociations conduites par la Commission dans les domaines sanitaires et phytosanitaires avec les pays tiers (EEE, AELE, adhésion des pays candidats, accords vétérinaires avec les pays tiers) suivi des travaux communautaires dans ce domaine, négociation et organisation dans le domaine sanitaire des jumelages institutionnels communautaires avec les pays associés candidats à l adhésion, suivi des négociations d adhésion dans le cadre de l élargissement, coordination des offres françaises en matière de formation des vétérinaires officiels dans les pays candidats, en liaison avec l École nationale des services vétérinaires (ENSV) et coordination du développement de la coopération technique sanitaire avec ces pays.

16 La mission des affaires générales La mission des affaires générales (MAG) est composée de deux secteurs. Budget 2000 en millions de francs La mission des affaires générales a en charge la gestion des moyens communs de la Direction et la répartition des moyens humains et financiers des services vétérinaires et, pour partie, ceux des services régionaux de la protection des végétaux. Le secteur des ressources humaines et de l administration Le secteur des ressources humaines et de l administration est principalement chargé : > de la gestion de proximité des agents du siège de la DGAL (effectifs et mobilité, notation, avancement, primes et indemnités, temps partiel, distinctions honorifiques, préparation du programme de formation continue, mise en œuvre des actions prévues) ; > de la participation aux opérations de répartition des effectifs des personnels des services déconcentrés et de la préparation des CAP concernées ; > de la réalisation, en liaison avec la DGA, du «fléchage» des personnels administratifs des services vétérinaires ; > de la préparation du programme de formation continue des personnels techniques des services vétérinaires et phytosanitaires, en liaison avec les principaux maîtres d œuvre. Chapitre Libellé Dotation Fonds Loi de finances Total budgétaire 1 de concours rectificative 31-96-20 Rémunération des vacataires des services déconcentrés de la DGAL 72,475-33,000 105,475 34-97-10 Crédits de fonctionnement du siège de la DGAL 5,895 0,492-6,387 34-97-70 Services vétérinaires et phytosanitaires - Crédits techniques - analyses 50,000 45,434-95,434 37-11-60 Alimentation - Dépenses diverses au profit de commissions et actions de diffusion 2,500-5,000 7,500 44-70-10 Protection et contrôle sanitaire des végétaux 60,470 1,536-62,006 44-70-20 Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits 285,000 46,340 233,000 564,340 44-70-30 Promotion de la qualité alimentaire 14,170 - - 14,513 44-70-60 Identification et mouvements des animaux 37,000 12,513-49,513 57-01-70 Equipement des services (laboratoires) AP : 7,000 AP : 3,300 - AP : 10,300 CP : 6,000 CP : 3,300 - CP : 9,300 61-21-61 Recherche appliquée au secteur AP : 11,500 - - AP : 11,500 agroalimentaire (BCRD) CP : 13,730 - - CP : 13,730 1 Loi de finances initiale ou dotation définie par les ordonnateurs principaux (DGA : 31-96-20, 34-97-70 et DGER : 61-21-61)

17 Budget 2000 en millions de francs La mission des affaires générales est en outre chargée de la gestion des moyens (subventions de fonctionnement et d investissement) destinés à l AFSSA tels que mentionnés ci-après : Le secteur des moyens financiers et de la logistique Le secteur des moyens financiers et de la logistique est principalement chargé de : > la préparation des éléments du budget (loi de finances) du ressort de la DGAL et du suivi de son exécution ; > la gestion des ressources extra-budgétaires nationales ou communautaires intéressant la santé animale, la protection des végétaux, le contrôle aux frontières ; > l analyse des besoins et de la mise en place des moyens (y compris les crédits de vacations) intéressant les services déconcentrés ; > la préparation, en liaison avec la DGA, de la répartition des crédits de fonctionnement courant concernant les services vétérinaires ; > la gestion des moyens financiers et matériels (logistique) nécessaires au fonctionnement du siège de la DGAL, y compris la gestion du réseau bureautique et de la messagerie, la maintenance de premier niveau, l assistance aux opérateurs, le développement d applications spécifiques, la programmation des commandes de matériel ; > la réalisation des tâches de type comptable confiées à la DGAL (engagement, liquidation, pré-ordonnancement) et de la mise au point et/ou du suivi des règles et procédures pour l ensemble des dépenses ou recettes engagées. Chapitre Libellé Dotation Fonds Loi de finances Total budgétaire 1 de concours rectificative 36-22-13 AFSSA - appui technique et scientifique 144,540 0,365 5,000 149,905 36-22-16 AFSSA - évaluation des risques 16,700 - - 16,700 36-22-22 AFSSA - programme de recherche (BCRD) 38,103 - - 38,103 61-21-71 AFSSA - soutien aux programmes de recherche (BCRD) AP : 13,500 - - AP : 13,500 CP : 13,500 - - CP : 13,500 61-23-73 AFSSA - équipement des laboratoires AP : 9,500 - - AP : 9,500 CP : 9,500 - - CP : 9,500 1 Loi de finances initiale ou dotation définie par les ordonnateurs principaux (DGA : 31-96-20, 34-97-70 et DGER : 61-21-61)

18 La mission communication et information La Direction générale dispose d une mission communication et information, qui valorise les missions de la DGAL par des opérations de communication ciblées (salons, colloques, édition de documents), répond à des demandes de renseignements externes, participe à la communication interne de la Direction et gère toutes les relations de la DGAL avec la presse. La brigade nationale d enquêtes vétérinaires et sanitaires La brigade nationale d enquêtes vétérinaires et sanitaires apporte son concours à la DGAL pour les enquêtes nécessitées par le suivi interdépartemental de l application de la réglementation. Structure «mobile» constituée de spécialistes, elle mène des enquêtes avec les autorités judiciaires en matière de pharmacie vétérinaire, d épidémiologie et de lutte contre l utilisation illicite de «facteurs de croissance» notamment. Elle intervient lorsque le champ d investigation dépasse le cadre territorial d un seul département. Enfin, depuis 1996, elle réalise chaque année une enquête épidémiologique très approfondie afin de déterminer l origine de la contamination pour chacun des cas d ESB survenus en France. Une cellule «tests esb» Une cellule «tests ESB» a été mise en place pour la mise en œuvre du programme national de recherche et d évaluation des tests rapides de dépistage de l ESB qui a débuté à l été 2000 (Voir fiche 3). La responsable Assurance Qualité Enfin, la responsable Assurance Qualité et sa suppléante concourent à la mise en place d une véritable démarche assurance qualité, visant à fédérer toutes les actions d amélioration de l organisation, garantissant ainsi la cohérence et l efficacité du système mis en place.

Sur le territoire national 19 Effectifs réels des services vétérinaires départementaux en équivalent temps plein (ETP) à la date du 1 er décembre 2000 (personnels techniques) La DGAL s appuie sur deux réseaux de services déconcentrés. Les services en charge de la protection des végétaux interviennent à l échelon régional : il s agit des 22 Services régionaux de la protection des végétaux (SRPV) des Directions régionales de l agriculture et de la forêt (DRAF) et des 4 Services de la protection des végétaux (SPV) des Directions de l agriculture et de la forêt (DAF) des départements d outre-mer. Les services ayant pour missions la sécurité des aliments et la santé et la protection animales interviennent au niveau départemental. Ce sont les 100 Services vétérinaires départementaux (SVD). Les uns et les autres appuient leur action sur un réseau de laboratoires spécialisés. La loi d orientation agricole du 9 juillet 1999 a confié la mise en œuvre du contrôle du respect de la réglementation aux agents spécialisés de l État que sont les vétérinaires-inspecteurs, les ingénieurs et les techniciens du ministère de l Agriculture et de la Pêche. Ces agents sont aidés, dans certaines de leurs missions, par environ 8 600 vétérinaires praticiens titulaires du «mandat sanitaire» dont l exercice est très rigoureusement encadré. Ces effectifs permettent en outre un réel maillage du territoire national. Catégorie Corps Effectifs en ETP A Vétérinaires inspecteurs 663 Ingénieurs des travaux agricoles 69 B Techniciens du ministère de l Agriculture et de la Pêche 1 666 Préposés sanitaires 802 C Autres corps techniques 45 Total 3 245 Catégorie Corps Effectifs en ETP A Ingénieurs d agronomie et assimilés 88 Ingénieurs des travaux agricoles et assimilés 97 Effectifs des services régionaux de la protection des végétaux en équivalent temps plein (ETP) (personnels techniques) B Techniciens du ministère de l Agriculture et de la Pêche et assimilés 158 Total 343 Les postes d inspection frontaliers (PIF) sont des points de passage obligatoire pour tous les animaux, végétaux et denrées en provenance d un pays tiers qui entrent, pour la première fois, dans l UE. L action des 29 PIF vétérinaires implantés en France, dont les plus importants sont situés à Roissy, au Havre et à Marseille, est coordonnée par la MCSI. Celle des 58 PIF phytosanitaires est coordonnée par la SDQPV.

20 Des services vétérinaires pour veiller à la sécurité des aliments et protéger la santé animale et l environnement Les agents des SVD bénéficient d une formation initiale puis d actions de formation continue qui leur permettent de conserver et de compléter leurs qualifications. Ils sont appuyés par neuf contrôleurs généraux, en fonction au niveau interrégional. Pour protéger la santé publique, les SVD contrôlent l application des réglementations permettant de lutter contre les grandes maladies d origine animale transmissibles à l homme, sur le territoire national et à l importation. Ils s assurent également de la salubrité des aliments, de la maîtrise de l hygiène durant la transformation, le transport, le stockage et la distribution des denrées et s attachent à prévenir les dangers dûs aux contaminations. Ils procèdent à des inspections, à des contrôles sur le territoire national et à l importation, et à des suivis des autocontrôles mis en place par les entreprises. Ils réalisent chaque année les plans de surveillance et les plans de contrôle de la contamination des denrées alimentaires. Protéger la santé animale est une autre de leurs missions essentielles car les maladies animales, outre leurs répercussions sanitaires, ont des conséquences économiques très importantes. Les SVD exercent une surveillance étroite et continue des grandes maladies animales, notamment : tuberculose, brucellose, leucose et encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les cheptels bovins, brucellose et tremblante ovines et caprines, peste porcine et maladie d Aujeszky dans les élevages porcins, fièvre aphteuse. Ils surveillent également les élevages avicoles (maladie de Newcastle, influenza, etc.), aquacoles (NHI, SHV, etc.), apicoles, les élevages de chevaux, etc. Toute suspicion ou déclaration de ces maladies déclenche un dispositif efficace de lutte préétabli. De plus, la DGAL a rendu obligatoires certaines mesures de prophylaxie. Ils contrôlent également aux frontières l état sanitaire des animaux et des produits alimentaires importés des pays tiers. Enfin, ils appuient les exportations agroalimentaires françaises par une politique de certification sanitaire rigoureuse. Pour contribuer à la protection de l environnement, les agents des SVD, nommés inspecteurs des installations classées par les préfets de département, s assurent que les élevages et les industries agroalimentaires n ont pas d impact défavorable sur la qualité de l air et de l eau, ni sur la flore et la faune. Ils exercent ces missions sous l autorité directe du ministre de l Aménagement du Territoire et de l Environnement.

21 Localisation des Services régionaux de la protection des végétaux Martinique - Fort de France Rennes Guyane - Cayenne Réunion - Saint-Pierre Guadeloupe - Pointe à pitre Bordeaux Caen Angers Biard Rouen Limoges Balma Des services de la protection des végétaux pour protéger les consommateurs et l environnement et lutter contre les parasites Les agents des Services régionaux de la protection des végétaux (SRPV) des Directions régionales de l agriculture et de la forêt (DRAF) et des services de la protection des végétaux (SPV) des Directions de l agriculture et de la forêt (DAF) des DOM, sont chargés de veiller à la qualité sanitaire des végétaux et produits végétaux issus des productions françaises ou importés, pour protéger les consommateurs et le milieu naturel. Ils ont également pour mission de promouvoir une agriculture durable, plus respectueuse de l environnement. Ils travaillent en étroite collaboration avec les autres services du ministère de l Agriculture et de la Pêche et avec les structures représentatives des filières concernées, plus particulièrement avec les Fédérations départementales ou régionales de défense contre les ennemis des cultures. Ainsi, en s appuyant sur un réseau d observation national opérant en temps réel, ils suivent en permanence l état sanitaire des productions végétales (y compris de celles qui sont importées) et ils peuvent analyser, voire préjuger, les interactions entre la situation sanitaire ainsi connue et la climatologie (réseaux des stations météorologiques automatiques). Lorsque les informations fournies par ce réseau, chargé de la surveillance du territoire, le justifient, des mesures adaptées aux situations sont prises et diffusées : > mise en place de campagnes de prophylaxie ; > organisation de «luttes obligatoires» ou de mesures réglementaires ; > préconisation de traitements ou de stratégies de protection ; > information des opérateurs sur les risques existants. La diffusion de ces informations peut s opérer par voie écrite, télématique, sous forme d avertissements agricoles, en complément des réglementations publiées par le Journal officiel de la République française (avis, arrêtés, etc.). Loos Par ailleurs, les SRPV sont chargés du contrôle des végétaux commercialisés à l intérieur de Amiens l Union européenne (y compris des produits importés) après des contrôles stricts et la délivrance d un document ayant valeur de passeport sur le territoire de l UE. Reims Nancy Ces services assurent la protection des consommateurs et de l environnement en contrôlant l utilisation et la commercialisation des produits Strasbourg Colmar phytosanitaires, des engrais et des supports de culture et en délivrant un agrément aux distributeurs et aux prestataires de services qui en font usage. Un Besançon dispositif expérimental en réseau visant les effets biologiques ou les niveaux de Beaune résidus parachève la procédure de contrôle des produits phytosanitaires. Les SRPV animent les groupes régionaux placés auprès des préfets de région afin Lyon d expertiser les problématiques liées à la présence de résidus de produits phytosanitaires et de proposer des plans d action visant les bassins versants prioritaires. Lempdes Enfin, ils sont chargés du contrôle des essais «recherche et développement» des végétaux génétiquement modifiés et de la biovigilance sur les variétés Montfavet de maïs génétiquement modifiées. Rungis Fleury les Andelle Montpellier Valbonne Lucciana Services régionaux Unités du Laboratoire national de référence Station de quarantaine

22 Des laboratoires pour l appui scientifique et technique Pour l exercice de ses missions, la DGAL s appuie sur un réseau de laboratoires officiels, constitué principalement par les laboratoires nationaux de référence (LNR) et les laboratoires d analyse agréés. Les LNR sont des laboratoires spécialisés dans un ou plusieurs domaines de compétences (microbiologie alimentaire, résidus de médicaments vétérinaires, tuberculose, etc.). Ils sont désignés par la DGAL pour assurer, dans un domaine donné, la mise au point et la diffusion de méthodes, la formation technique des laboratoires de terrain, l organisation d essais inter-laboratoires, la diffusion de réactifs certifiés, la confirmation de résultats, etc. Ils appartiennent pour leur grande majorité à l AFSSA ou aux Écoles nationales vétérinaires. Les laboratoires, partenaires quotidiens des services de contrôle, réalisent les analyses officielles, en santé animale et en hygiène des aliments. Ce sont principalement les laboratoires vétérinaires départementaux (LVD), qui sont des laboratoires publics relevant des Conseils généraux. Le Laboratoire vétérinaire de Rungis (94), laboratoire du ministère de l Agriculture et de la Pêche, analyse les denrées prélevées sur le marché d intérêt national de Rungis et au niveau des aéroports parisiens. Un Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) assure la promotion des méthodes analytiques de référence et participe à l élaboration des normes nationales, communautaires et internationales relatives au contrôle de l état sanitaire et de la qualité des végétaux et des produits végétaux, et répond aux besoins en analyses et études chimiques et biologiques dans ce domaine. Il fédère treize unités de référence et stations d études ou de quarantaine, chacune spécialiste d un domaine scientifique particulier (bactériologie, nématologie, mycologie, entomologie, etc.) Une priorité pour tous, l assurance qualité L État exerce la responsabilité de la sécurité des aliments à travers ses services d inspection vétérinaires et phytosanitaires. Ceux-ci s organisent pour garantir la fiabilité et l harmonisation de l inspection, faire face aux situations d urgence et assurer l impartialité et la crédibilité de l inspection et de la certification. La mise sous assurance qualité, «état d organisation d un service garantissant que les objectifs fixés en matière de qualité sont atteints», permet d apporter ces garanties. C est donc une priorité pour les services de contrôle et tous les laboratoires auxquels ils ont recours. Ils ont entrepris cette démarche conformément à la norme européenne NF EN 45004, «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d organismes d inspection», applicable à leur activité d inspection. Trois déclarations de politique qualité, dont celle de la directrice générale, à l attention des services d inspection, ont été approuvées en 2000. Depuis 1996, 82 SVD et 19 SRPV (dont 29 sites en 2000) se sont engagés dans cette démarche. Leurs niveaux d avancement sont variables, justifiant ainsi une adaptation des stratégies aux difficultés rencontrées. Les services sont appuyés en cela par la coordination nationale assurance qualité (composée de six personnes : un coordonnateur national et des correspondants en région) qui mène des actions de plusieurs ordres, et notamment des animations et des actions de formation et d évaluation. Les actions nécessitant un pilotage national ont principalement été marquées en 2000 : > par la rédaction de «plans qualité fonctionnels», outils facilitant l organisation de processus clefs dans un service (enregistrement et traçabilité des ordres de service, programmation des inspections ), et de «plans qualité sectoriels» mettant à disposition, pour un secteur d activité donné, des notes explicatives sur le contexte réglementaire, les méthodes d inspection, les modèles de rapports d inspection ;

23 > par la valorisation de l expérience acquise au profit des démarches qualité du ministère de l Agriculture et de la Pêche et des réflexions menées au niveau interministériel ; > par la conduite d une réflexion sur la reconnaissance des démarches qualité développées au sein des services du ministère de l Agriculture et de la Pêche, qui s est conclue, pour les services d inspection, sur l intérêt d une reconnaissance globale de la DGAL et de ses services déconcentrés ainsi que sur la nécessité d une reconnaissance interne des démarches menées dans les services ayant déjà accompli cet effort. Des séminaires semestriels regroupent les directeurs des services vétérinaires départementaux et les chefs des services régionaux de la protection des végétaux La DGAL organise chaque année deux séminaires, réunissant les cadres de la DGAL, les directeurs des services vétérinaires et les chefs des services régionaux de la protection des végétaux des DRAF, afin de faire le point sur l actualité des sujets relatifs à la sécurité alimentaire et à la protection des végétaux et sur l exercice des missions sur le terrain. Le ministre de l Agriculture et de la Pêche s exprime systématiquement lors de ces séminaires. La réunion des 27 et 28 juin 2000 a principalement porté sur la présentation des États généraux de l alimentation, les priorités de la présidence française de l Union européenne et la coordination des contrôles. Lors du séminaire des 5 et 6 décembre 2000, le ministre a notamment évoqué au cours de son intervention, pour ce qui concerne les Services vétérinaires, les problèmes de moyens ainsi que la mise en place des tests de dépistage ESB pour tous les bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire. Il a invité les responsables des Services vétérinaires à une réflexion sur les missions, l organisation et les moyens, dans un contexte fortement évolutif où la demande de contrôle augmente, et a annoncé la création de 300 emplois supplémentaires au cours des années 2001 et 2002 (soit 68 vétérinaires-inspecteurs, 36 ingénieurs des travaux agricoles, 134 techniciens, 2 attachés administratifs, 35 secrétaires administratifs et 25 adjoints administratifs). Ces emplois se sont ajoutés aux 64 emplois déjà inscrits dans le projet de loi de finances de 2001. Pour ce qui est des Services régionaux de la protection des végétaux des DRAF, le ministre est notamment intervenu sur le renforcement des contrôles sur l utilisation des produits phytosanitaires, qui participe à la politique interministérielle (agriculture et environnement) de réduction des risques liés aux pesticides.

Actions menées par la dgal et les services déconcentrés en 2000 Le contexte national et international a évolué de manière décisive en matière de sécurité des aliments, en raison notamment de la crise de l ESB. Celle-ci a en effet atteint de nouveaux États membres au cours de l année 2000, provoquant un renforcement des dispositifs de lutte contre cette maladie, en France et au sein de l Union européenne, tandis que le poids économique des consommateurs s est accru, comme l a montré la baisse des ventes de viande bovine depuis la nouvelle crise. La gestion de cette crise a largement mobilisé l activité de la DGAL au cours de l année 2000. De même, la succession des deux épisodes de listériose au cours du 1 er trimestre 2000 a fortement mobilisé une partie de la DGAL. D autre part, l année 2000 a été marquée par de nombreuses actions concrètes, parmi lesquelles : en santé animale, > la mise en place dans le Grand Ouest (Pays de la Loire, Basse-Normandie et Bretagne) d un programme de recherche visant à renforcer la protection de la santé publique au travers de l évaluation des tests rapides de dépistage de l ESB et l estimation de la prévalence de la maladie chez les animaux à risque ; > l expérimentation du nouveau réseau sanitaire bovin ; > l éradication complète de la rage ; en hygiène alimentaire, > la mise en place de nouvelles mesures liées au retrait des MRS dans les abattoirs, en fonction de l évaluation du risque réalisée par l AFSSA ou le Comité scientifique directeur (CSD) européen ; > le développement d un réseau de coordonnateurs en vue de l harmonisation des mesures en abattoir ; > la finalisation et la signature d un protocole interministériel de communication en cas de non conformité des denrées alimentaires contaminées par Listeria monocytogenes.

Inspections et contrôles relatifs aux animaux et aux denrées alimentaires d origine animale 27 Inspections dans les établissements agréés et les restaurants de collectivités En 2000, 45 403 inspections ont eu lieu au total dans les ateliers agréés (local, ensemble de locaux ou ensemble d activités couvert par une réglementation vétérinaire spécifique) de préparation de produits animaux ou d origine animale (viandes de boucherie, gibiers, volailles, lapins, palmipèdes gras, viandes hachées, préparations de viandes, charcuteries, plats cuisinés à l avance, lait et produits laitiers, coquillages, produits de la pêche, etc.). 17 237 contrôles ont été effectués dans les abattoirs et ateliers de découpe de viande, 13 158 dans les ateliers de seconde transformation hors lait et pêche, 8 708 dans la filière lait et 6 300 dans la filière pêche. S agissant des établissements agréés de produits laitiers (lait traité thermiquement, lait transformé, etc.), 13 957 prélèvements ont été effectués et 1 130 résultats non conformes aux critères microbiologiques réglementaires en vigueur ont été détectés, soit un taux de 8,1%. 31 039 inspections ont été réalisées dans les cuisines (centrales ou satellites) des restaurants de collectivités. Contrôles à l importation En 2000, 53 901 lots environ de denrées animales ou d origine animale, correspondant à 544 908 tonnes et 6 265 lots d animaux, ont été contrôlés à l importation dans les postes d inspection frontaliers (PIF). À l issue des contrôles vétérinaires à l importation, 619 lots de produits animaux ou d origine animale et 158 lots d animaux ont été refoulés.

28 Plans de surveillance et plans de contrôle Les plans de surveillance et les plans de contrôle sont mis en place selon deux optiques différentes : > le plan de surveillance relève principalement de l évaluation d une situation globale d exposition du consommateur à un risque ; > le plan de contrôle relève principalement de la volonté de mettre en évidence des anomalies, des nonconformités, voire des fraudes. En 2000, douze plans ont été mis en place. Ils ont porté sur : > la contamination par des résidus physico-chimiques (facteurs de croissance, substances interdites, contaminants de l environnement, résidus de médicaments vétérinaires) des animaux de boucherie, volailles, lapins, gibiers, et de leurs viandes, et des poissons d aquaculture ; > la contamination par des résidus physico-chimiques (contaminants de l environnement, myco- et phycotoxines) des poissons pêchés en mer, des coquillages, ainsi que du lait, des œufs et du miel ; > la contamination biologique (microbiologique notamment) des ovoproduits et des fromages au lait cru ; > la contamination physico-chimique des denrées alimentaires importées de pays tiers ; > la contamination des denrées alimentaires par des radionucléides ; > les substances indésirables dans l alimentation animale, l antibiorésistance chez certains animaux d élevage. Le contrôle et la surveillance biologique des denrées alimentaires ont été complétés par une «Opération Alimentation Vacances» et une «Opération Fêtes de fin d année» réalisées chaque année aux mêmes périodes. L importance de cette activité implique un décalage dans l exploitation globale des résultats. Ainsi, l analyse suivante porte sur les plans réalisés en 1999. En 1999, plus de 65 000 prélèvements ont été réalisés. Les efforts accomplis par les services d inspection dans l accomplissement de cette mission sont importants puisque les plans de surveillance et les plans de contrôle ont été réalisés dans leur intégralité (le taux de réalisation des plans est de 96,8%). La DGAL exerce ainsi une pression de surveillance et de contrôle importante sur l ensemble du territoire. L ensemble des «produits» de l alimentation sont touchés : les plus contrôlés sont les animaux de boucherie avec environ 68% des analyses et les produits laitiers au sens large (lait et produits pour nourrisson inclus) avec plus de 9% des analyses. L intégralité des filières, c est-à-dire de l amont vers l aval, est contrôlée : les abattoirs, avec 70% des analyses, connaissent la plus forte pression, viennent ensuite les élevages avec 11,5% des analyses, et les différents centres (de collecte, d expédition ) avec 8,5%. Enfin, un éventail important des groupes de substances étant susceptibles, par un biais ou un autre, de nuire à la santé humaine est envisagé : les contrôles portent principalement sur les résidus de médicaments vétérinaires qui représentent 51% des analyses et des substances interdites type facteurs de croissance qui représentent 22% des analyses. En 1999, les plans ont permis à la DGAL de poursuivre quatre grands types d objectifs principaux : 1. Garantir la sécurité des aliments aux citoyens par le respect des dispositions réglementaires en vigueur. 2. Répondre à des événements scientifiques nouveaux ou épidémiologiques. 3. Apporter un reflet de l ensemble des produits fabriqués en France et fournir une image globale de la qualité sanitaire de la production nationale. 4. Effectuer une surveillance des conséquences de catastrophes naturelles (marées noires ).

29 Quelques plans 2000 ont d ores et déjà pu être analysés. L Opération Alimentation Vacances est destinée à vérifier la qualité des produits alimentaires proposés pendant la période estivale dans des lieux dont l activité est saisonnière (colonies de vacances, centres aérés ou restaurants) et celle des produits du terroir, dont la vente directe s intensifie lors des vacances d été. Au total, 30 604 contrôles ont été effectués dans ce cadre en 2000, dont 32% en restauration commerciale. Le non-respect des règles d hygiène de l environnement des denrées, suivi par le non respect des températures de conservation restent, comme en 1999, les premiers motifs des procès-verbaux, mais sont en augmentation respective de 14,75% et 33,73%, tandis que les pratiques de congélation irrégulière et de défaut d étiquetage ont diminué de 42%. 1 145 opérations de saisie ont conduit à retirer du marché 57 tonnes de produits impropres à la consommation (131 tonnes en 1999). Le secteur de la restauration commerciale a fait l objet de sanctions proportionnellement nombreuses (avertissements 45%, contre 41,1% en 1999, et procès-verbaux 52,4%, contre 51% en 1999). Les opérations de saisie ont été les plus nombreuses dans ce secteur (53%). Les viandes et produits à base de viande représentent 70% environ du poids total des saisies, le plus souvent pour décongélation accidentelle. L Opération «Fêtes de fin d année» vise à contrôler les denrées traditionnellement consommées pendant cette période : produits de la filière palmipèdes gras, charcuteries, plats cuisinés, saumons fumés, coquillages, crevettes, gros crustacés. En 2000, 7 524 visites ont été effectuées dans ce cadre, soit 11% environ de moins qu en 1999 (8 433 visites), les Services vétérinaires ayant été fortement mobilisés par la crise de la vache folle de l automne 2000. Cette opération a montré que la qualité microbiologique des viandes de palmipèdes gras et de foies gras, des poissons fumés ainsi que des crevettes, n était pas satisfaisante dans l ensemble. Les quantités de denrées saisies ont considérablement augmenté (253%), alors que le nombre de saisies a diminué. Les grandes surfaces continuent à occuper le premier rang des établissements où des saisies ont été effectuées, mais une amélioration a été notée par rapport à 1999. Globalement, 1,5% des contrôles ont été suivis d un procès-verbal (taux relativement faible et stable depuis la mise en place de ce type d opérations), et 29,5%, d un avertissement. Dans les établissements de préparation de foie gras mi-cuit sous vide, de foie gras mi-cuit en semi-conserve et de saumon fumé, l absence d étude de vieillissement et de validation de la date limite de consommation ont constitué les manquements les plus fréquemment relevés. 2 280 analyses microbiologiques de produits festifs ont été réalisées, montrant qu entre 1/4 et 1/3 des produits à base de viande ou des foies gras n étaient pas totalement satisfaisants. Le pourcentage de saumons fumés contaminés par Listeria monocytogenes a fortement diminué. En revanche, 53% des 159 prélèvements de crevettes entières, 39% des 79 prélèvements de crevettes décortiquées et 40,5% des 74 prélèvements de gros crustacés ont révélé une contamination en flore mésophile totale. Pour ce qui concerne les lieux de distribution, les contrôles renforcés ont mis en évidence un non respect des règles d hygiène notamment dans les secteurs des charcuteries-traiteurs et des grandes surfaces (dans 17 à 20% des cas au niveau du matériel et des locaux). Le non-respect de la chaîne du froid a été l infraction la moins constatée et les autocontrôles ainsi que la conformité des locaux ont été considérés comme satisfaisants dans l ensemble.

30 Dépistage des maladies animales 393 909 dépistages ont été menés dans les cheptels bovins, dans le cadre des grandes prophylaxies d État à l égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose. Par ailleurs, 46 631 cheptels ovins et caprins ont été dépistés pour la brucellose ovine et caprine. S agissant des élevages porcins, 22 646 dépistages de la maladie d Aujeszky ont été menés. Enfin, les SVD ont procédé à 9 477 contrôles dans les élevages avicoles et à 600 contrôles d élevages aquacoles. Protection animale En 2000, 17 272 inspections ont été réalisées dans le cadre de la protection des animaux de rente et de compagnie, dans des lieux très divers (élevages, abattoirs, marchés, campings, centres de vacances, fourrières, chenils, garderies, refuges, centres de toilettage, zoos et animaleries). En outre, des «opérations de contrôles renforcés» du transport d animaux de rente, en particulier des animaux de boucherie acheminés à l abattoir, ont été organisées. 9 246 contrôles ont eu lieu dans ce cadre, et la mise en place des «points d arrêt» s est poursuivie. Identification bovine L identification bovine a fait l objet d une attention très soutenue. Des contrôles visant, notamment, à vérifier que l apposition et le maintien des marques auriculaires agréées étaient correctement assurés et que la tenue à jour du registre des bovins, la réalisation des notifications des animaux recevant la nouvelle identification et la présence du document officiel d identification étaient effectives dans les différents types d exploitations, ont été effectués. Ils ont porté sur tous les bovins des exploitations visitées, ainsi que sur tous les documents d identification et d enregistrement trouvés dans celles-ci. Pharmacie et alimentation animales La loi du 1 er juillet 1998 sur le renforcement de la veille sanitaire a limité à 5 ans renouvelables la durée d agrément des groupements pour la distribution des médicaments vétérinaires. En 2000, les commissions régionales de la pharmacie vétérinaire ont délivré 13 nouveaux agréments, en ont renouvelé 49 et abrogé 28. 895 interventions ont été menées dans des élevages bovins, ovins, caprins, porcins et équins dans le cadre des plans de surveillance des facteurs de croissance (ß-agonistes, stéroïdes et thyréostatiques). Quatre anomalies ont été constatées. D autre part, 1 148 vérifications des conditions de préparation des aliments médicamenteux et des aliments supplémentés ont eu lieu sur les lieux de fabrication en 2000. Comme en 1999, un intérêt tout particulier a été porté au fonctionnement des établissements de fabrication d aliments composés pour animaux, dans le cadre des mesures de prévention à l égard de l Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les contrôles y ont été renforcés afin de vérifier leurs procédés de fabrication et le respect de l interdiction d utilisation de protéines animales dans l alimentation des ruminants et de s assurer de l absence de «contamination croisée» entre aliments pour ruminants et aliments pour autres espèces animales.

31 Sanctions du contrôle Saisies 90 749 tonnes de denrées ont été saisies en 2000 au cours de 6 154 568 opérations de saisie. Dans le cadre de la lutte contre les zoonoses (salmonelloses par exemple), 17 485 saisies en élevage ont été pratiquées en 2000. Procédures engagées (administratives, fermetures d établissements, pénales) Dans le domaine de l hygiène alimentaire, le nombre de procédures administratives menées en 2000 (avertissements, suspensions ou retraits d agrément vétérinaire d établissements, demandes de mise en conformité et rappels de produits) s élève à 22 268. En outre, 329 fermetures administratives d établissements ont été demandées et 1 606 procédures pénales (procès-verbaux) ont été ouvertes. Dans le domaine de la protection animale, le nombre des procédures administratives lors de contrôles des lieux de détention d animaux, des cheptels et des centres de rassemblement s est élevé à 1 554, et celui des procédures pénales à 277. Lors de contrôles de transports d animaux, 137 procédures administratives et 70 procédures pénales ont été engagées. Enfin, à la suite de non-respects de la réglementation relative à la santé animale, 1 624 cheptels bovins se sont vu retirer leur «attestation sanitaire à délivrance anticipée» (ASDA), ce qui a contraint leurs éleveurs à se mettre en conformité, afin de récupérer ce véritable «passeport et carnet de santé», sans lequel les animaux ne peuvent ni circuler ni être vendus.

Inspections et contrôles phytosanitaires 32 Contrôles à l importation et à l exportation En 2000, les contrôles phytosanitaires ont porté sur 42 988 lots de végétaux ou de produits végétaux en provenance de pays tiers. Les fruits et légumes ont représenté 52,2% des importations. Les inspections ont été effectuées dans les 50 postes d inspection frontaliers (PIF) phytosanitaires implantés en France métropolitaine et les 8 PIF situés dans les DOM. Elles ont permis de mettre en évidence 1 137 non conformités (détection d organismes de quarantaine, végétaux prohibés notamment), dont 680 en métropole. En 2000, 67 193 certificats phytosanitaires ont été délivrés, garantissant que les exigences du pays vers lequel on exporte sont respectées et que les végétaux expédiés sont sains. Par ailleurs, environ 5 000 visites de contrôle ont été effectuées principalement dans les entreprises productrices, directement concernées par l utilisation du passeport phytosanitaire européen. Produits phytopharmaceutiques, avertissements agricoles et essais officiels 55 352 «avertissements agricoles» ont été diffusés en 2000 aux abonnés de ce système d information qui permet aux producteurs agricoles de mieux maîtriser leurs techniques culturales, soit une augmentation de 8% environ par rapport à 1999. En outre, de nombreux messages ont été communiqués tout au long de l année, notamment sur la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques. 673 modalités d emploi de produits phytopharmaceutiques (produit/dose/usage) ont fait l objet d essais officiels pour en contrôler l action et les éventuels effets non intentionnels. Ces expérimentations sont menées dans le cadre d autorisations de mise sur le marché (AMM). Pour ce qui concerne le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les denrées, les études menées en 2000 ont nécessité la mise en place de 71 essais qui ont été réalisés dans le respect des «Bonnes pratiques de laboratoire» (BPL). Les plans de surveillance des résidus de produits phytosanitaires Les SRPV ont effectué 1 815 analyses en 2000 pour surveiller la présence de traces de produits de traitement et la qualité des végétaux dans les champs. Autorisations de mise sur le marché En 2000, les différents comités d homologation (produits phytosanitaires, désinfectants, matières fertilisantes et supports de culture) ont examiné 2 559 dossiers de demande d autorisation de mise sur le marché (nouveaux produits ou extension d usage de produits déjà homologués). Ce sont au total 422 nouveaux produits (dont 390 produits phytosanitaires ou désinfectants) qui ont été autorisés. 296 autorisations de mise sur le marché ont par ailleurs été retirées. Parmi ces retraits, 3 sont la conséquence de décisions communautaires de non inscription de substances actives.

33 Contrôle des produits phytosanitaires En application des nouvelles dispositions mises en place par la loi d orientation agricole du 9 juillet 1999 (article 93), un plan de contrôle des produits phytosanitaires a été réalisé par la DGAL. Au total, 624 inspections ont été organisées dans ce cadre, qui ont permis de mettre en évidence 33 infractions. 325 contrôles ont été effectués au niveau de la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Ils ont abouti à 81 rappels à la réglementation pour des non conformités et à la transmission de 6 procès verbaux de constatation d infraction aux Procureurs pour détention de produits ne bénéficiant pas d autorisation de mise sur le marché (1), retirés du marché (3) ou importés illégalement (2). D autre part, 299 contrôles du respect des arrêtés préfectoraux relatifs à l utilisation de l atrazine ont été réalisés, dont 154 en Bretagne. 34 rappels à la réglementation ont été signifiés, 27 procès verbaux ont été dressés et 2 condamnations ont déjà été prononcées par la chambre correctionnelle de Rennes. Enfin, 4 prévenus seront appelés à cette audience en juin 2001. Ces inspections ont été organisées en coordination avec les autres services de contrôle de l État et une campagne de communication dans la presse agricole régionale a permis de faire connaître les nouveaux pouvoirs de contrôle des agents des Services régionaux de la protection des végétaux. Les activités des laboratoires spécialisés en matière de protection des végétaux Les laboratoires spécialisés dans le domaine de la protection des végétaux ont réalisé 67 360 diagnostics en 2000 pour les seuls organismes de quarantaine, dont 2 631 de confirmation se sont avérés positifs. Contrôle des disséminations d organismes génétiquement modifiés (ogm) dans l environnement et biovigilance Tous les sites de dissémination ont fait l objet de contrôles par les agents habilités des Services de la protection des végétaux. Ces contrôles ont porté à la fois sur des plantes génétiquement modifiées en place au cours de l année 2000 (soit 225 sites de dissémination), et sur des essais détruits les années précédentes et faisant l objet de contrôles pendant les années suivant cette destruction. 6 sites de dissémination ont fait l objet de relevés de non-conformité par les agents des Services de la protection des végétaux, des notifications ont été adressées aux pétitionnaires qui ont, dans tous les cas, réalisé les actions correctives demandées dans les délais impartis. Les actions relatives à la biovigilance, menées en 2000, ont porté à la fois sur le suivi de l impact des maïs génétiquement modifiés sur l environnement et sur la conception d une méthodologie applicable à la surveillance de l impact d un OGM sur l environnement, notamment afin de déceler d éventuels effets cumulatifs sur le long terme (Voir fiche 10).

Gros plan sur l année 2000 Descriptif d actions menées par la DGAL et les services déconcentrés Les fiches jointes décrivent plus précisément un certain nombre d actions menées en 2000 par la Direction générale de l alimentation et les services déconcentrés de contrôle.

FICHE 1 L organigramme de la DGAL

Communication et information Stéphane Vaxelaire - 01 49 55 58 39 Brigade nationale d enquêtes vétérinaires et sanitaires - BNEVS 1 Jean-Jacques Réveillon - 01 56 29 15 80 Directrice générale Catherine Geslain-Lanéelle - 01 49 55 58 11 Directrice générale adjointe Isabelle Chmitelin - 01 49 55 81 77 Adjoint à la Directrice générale Jean-Jacques Renault - 01 49 55 58 85 Responsable assurance qualité Emmanuelle Larivière - 01 49 55 55 99 Mission des affaires générales Christian Reboa - 01 49 55 81 73 Secteur des ressources humaines et de l administration Gérard Paturaud - 01 49 55 58 19 Secteur des moyens financiers et de la logistique Gérard Mathiaud - 01 49 55 81 15 Sous direction de la qualité et de la protection des végétaux Hervé Durand - 01 49 55 81 53 Hélène Lecœur, adjointe - 01 49 55 58 84 N., adjoint Bureau de la santé des végétaux Jean-Paul Lelion - 01 49 55 81 48 Bureau de la biovigilance et de l expérimentation Michel Larguier - 01 49 55 81 65 Bureau des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes Yves Schenfeigel - 01 49 55 81 39 Sous direction de la santé et de la protection animales François Durand - 01 49 55 84 83 Véronique Bellemain, adjointe - 01 49 55 84 80 Bureau de la santé animale Gérard Coustel - 01 49 55 84 77 Bureau de la pharmacie vétérinaire et de l alimentation animale François Vedeau - 01 49 55 58 43 Bureau de l identification et du contrôle des mouvements des animaux Daniel Chaisemartin - 01 49 55 84 59 Bureau de la protection animale Nathalie Mélik - 01 49 55 84 74

Contrôleurs généraux des services vétérinaires et ingénieurs généraux d agronomie chargés de missions permanentes d inspection générale interrégionale Chargés de mission auprès de la directrice générale Paul Merlin - 01 49 55 57 70 Hubert Calamy - 01 49 55 58 16 Patrick Bonjour - 01 49 55 59 45 Direction générale de l alimentation - DGAL Ministère de l Agriculture et de la Pêche - MAP 251, rue de Vaugirard 75015 Paris 1 Brigade nationale d enquêtes vétérinaires et sanitaires - BNEVS Jean-Jacques Réveillon, Directeur - 01 56 29 15 80 46, avenue du Général De Gaulle 94700 Maison Alfort Benoît Assemat - 05 61 28 85 01 BP 57-31326 Castanet Tolosan cedex 2 Secrétariat du Conseil national de l alimentation - 01 49 55 80 78 3 Documentation - 01 49 55 55 81 Mission de coordination sanitaire internationale Paul Mennecier - 01 49 55 81 20 Secteur de l exportation pays tiers Jean-Jacques Soula - 01 49 55 81 90 Secteur de l importation pays tiers Gisèle Rossat-Mignod - 01 49 55 58 35 Secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires Catherine Rogy - 01 49 55 84 86 Sous direction de l hygiène des aliments Claire Gaudot - 01 49 55 84 18 Olivier Faugère, adjoint - 01 49 55 84 15 Bureau des matières premières Jean-Yves Kerveillant - 01 49 55 84 28 Bureau des établissements de transformation Jean-Christophe Tosi - 01 49 55 84 91 Bureau des établissements de restauration et de distribution Hélène Guignard - 01 49 55 82 65 Bureau de la surveillance des denrées alimentaires Gilles Portejoie - 01 49 55 84 26 Sous direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles Gildas Le Bozec - 01 49 55 84 59 Jean-Yves Martin, adjoint - 01 49 55 58 45 Bureau de la réglementation alimentaire et des biotechnologies 2 Hervé Reverbori - 01 49 55 55 84 Bureau de la recherche et des laboratoires d analyse Valérie Baduel - 01 49 55 58 70 Bureau de la qualité et de la coordination des contrôles 3 Philippe Bonbled - 01 49 55 81 06 Bureau de la gestion des alertes sanitaires Laurent Larivière - 01 49 55 84 16

FICHE 2 Les chargés de mission d inspection interrégionale 39 Les contrôleurs généraux des services vétérinaires Contrôleurs généraux Marie Anne Forest Michèle Guidoni Georges Cances Jean-Marie Berkoff Dominique Cuny Michel Durand Georges Macon Jacques Pellerin Jean-Louis Quilleriet Interrégions Bretagne, Basse et Haute Normandie Centre, Pays de la Loire Champagne-Ardennes, Île de France, Nord-Pas de Calais, Picardie DOM-TOM Auvergne, Rhône-Alpes Languedoc-Roussillon, Provence Alpes Côte d Azur, Corse Alsace-Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté Aquitaine, Poitou-Charentes Limousin, Midi-Pyrénées Les ingénieurs généraux d agronomie Ingénieurs généraux Jean-Pierre Bigre Robert Mestres André Simonin Zones géographiques Zone Nord et Ouest Zone Sud-Ouest, DOM-TOM, Zone Est et Sud-Est (par intérim) Zone Nord et Est, Zone Est et Sud-Est (par intérim)

FICHE 3 La mise en place d un programme de recherche concernant l évaluation des tests rapides de dépistage de l ESB et l estimation de la prévalence de la maladie chez les animaux à risque La connaissance de l Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), maladie animale émergente et zoonose potentielle récemment décrite, évolue en fonction des résultats des recherches épidémiologiques et expérimentales. L'un des traits du dispositif français est sa grande réactivité, par la prise en compte le plus précocement possible des nouvelles données scientifiques concernant cette maladie, c est-à-dire au fur et à mesure que celles-ci sont portées à la connaissance des pouvoirs publics. Dès 1990, les mesures françaises intégraient des préoccupations directes de santé publique et le dispositif mis en place, qui comportait déjà de multiples «sécurités» pour enrayer la maladie, prévoyait des dispositions pour faciliter l identification et l élimination des animaux atteints et des verrous pour empêcher la transmission du prion aux animaux sains par l alimentation. Des exigences sur les produits bovins importés de Grande- Bretagne ont été définies au niveau communautaire puis renforcées progressivement. Mais c est naturellement l hypothèse d un lien causal entre l ESB et la maladie humaine de Creutzfeldt-Jacob, émise le 20 mars 1996, qui a conduit les autorités sanitaires françaises à prendre des dispositions nouvelles. Un Comité interministériel sur les Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) a été institué dès le 17 avril 1996 pour conseiller le Gouvernement français sur les mesures à mettre en place contre les maladies de ce groupe, préfigurant la séparation fonctionnelle entre l évaluation scientifique des risques et leur gestion, confirmée en 1999 par la mise en place de l AFSSA. 41 Mise en place d un programme de recherche destiné à évaluer et à valider plusieurs tests rapides de dépistage de l esb et à estimer la prévalence de la maladie chez les animaux à risque Des simulations établies en prenant en compte le rythme d apparition des nouveaux cas cliniques d ESB et les connaissances épidémiologiques disponibles ayant donné à penser que, malgré toutes les mesures prises depuis 1990, cette épizootie risquait de se prolonger pendant plusieurs années, le Gouvernement français a décidé de lancer un programme de recherche destiné d une part à évaluer et à valider plusieurs tests rapides de dépistage de l ESB et d autre part à estimer la prévalence de la maladie chez les animaux à risque. En effet, les tests de référence pour diagnostiquer la maladie sur les animaux suspects nécessitent un délai plus important (les résultats sont disponibles en une semaine) et lourds à mettre en œuvre. Ce programme de recherche constitue une nouvelle étape pour renforcer la protection du consommateur au regard du risque lié à l ESB. Il a été décidé que : > les tests seront expérimentés en plus grand nombre dans la zone où avait été détecté le plus grand nombre de cas, c est à dire dans le Grand Ouest (Basse- Normandie, Bretagne et Pays de Loire), suivant les recommandations du comité Dormont ; > les animaux concernés seront les bovins âgés de plus de deux ans trouvés morts, euthanasiés pour cause de maladie, ou abattus d urgence (animaux accidentés), populations les plus à risque ; > 48 000 prélèvements de tissu nerveux central (tronc cérébral) seront réalisés au total, dont 40 000 dans le Grand Ouest et 8 000 sur le reste du territoire national, par les vétérinaires sanitaires à l équarrissage (animaux morts) ou par les vétérinaires inspecteurs à l abattoir (abattages d urgence). Sur ces 48 000 prélèvements, 12 000 ont été réalisés en application anticipée de la décision du 4 avril 2000 de la Commission européenne, c est-à-dire dans le cadre d un programme communautaire d épidémiosurveillance de l ESB. Les échantillons ont été analysés en recourant à l usage de l un des tests rapides choisi parmi les trois tests candidats (il s agit du test Prionics) dans l un des laboratoires départementaux d analyses (LDA) retenus pour le Grand Ouest (Finistère, Maine-et- Loire et Manche). Les résultats trouvés positifs au test rapide ont été soumis au test utilisé pour confirmation officielle par le laboratoire national de référence de l AFSSA de Lyon ( Western Blot immunohistochimie).

Résultats de l analyse intermédiaire du programme pilote de dépistage de l esb 42 Une analyse intermédiaire du programme pilote de dépistage de l ESB a été réalisée le 1 er décembre 2000, portant sur 15 000 animaux éligibles inclus dans l étude entre le 7 août et le 24 octobre 2000. Les résultats ont été présentés le 11 décembre 2000 par l AFSSA lors d une conférence de presse. D un point de vue logistique et opérationnel, le déroulement de l enquête a été jugé très satisfaisant. Trente-deux animaux ont été trouvés positifs par le test rapide et ces résultats ont tous été confirmés par les tests de référence. Un animal a été trouvé positif par le test Prionics dans un laboratoire vétérinaire départemental (LVD), sans que ce résultat soit répétable, ni confirmé par les tests de référence. Il n a donc pas été pris en compte dans l analyse. Pendant la même période, onze cas ont été mis en évidence dans les mêmes régions par le réseau d épidémiosurveillance clinique. Conclusions adoptées par le comité scientifique de suivi (ccs) de l étude Au vu des résultats de cette analyse intermédiaire, le comité scientifique de suivi (CSS) de l étude a adopté le 1 er décembre 2000 les conclusions suivantes. Le taux de prévalence global parmi les 15 000 premiers tests est de 2,1. Les taux de prévalence sont significativement différents entre les trois catégories d animaux étudiés : > 1,0 pour les animaux morts de mort naturelle, > 2,4 pour les animaux abattus d urgence (catégorie qui pouvait entrer dans la chaîne alimentaire), > 3,0 pour les animaux euthanasiés. L analyse en fonction de l année de naissance des animaux fait apparaître que les animaux positifs sont nés entre 1988 et 1998, dont 90% entre 1993 et 1995. Rapporté au nombre d animaux étudiés pour chaque année de naissance, le taux de prévalence est plus élevé pour les animaux nés en 1993 (6,5 ), 1994 (8,9 ) et 1995 (3,2 ). L analyse intermédiaire fait ressortir en outre un probable défaut de déclaration et de reconnaissance des cas par le réseau de surveillance clinique, le programme pilote ayant repéré trois fois plus de cas que le réseau d épidémiosurveillance clinique. Le CSS a estimé que les données de l étude ne permettaient pas encore de tirer de conclusions sur les taux de prévalence pour les animaux nés en 1996 et après, du fait du délai nécessaire à l accumulation de la protéine prion pathologique dans le cerveau. Il est donc apparu que les animaux les plus susceptibles de présenter un risque pour la consommation humaine étaient les animaux abattus d urgence. Par arrêté du 20 décembre 2000, la DGAL a décidé le retrait de la chaîne alimentaire des animaux accidentés L analyse intermédiaire des résultats du programme ayant fait ressortir que les animaux les plus susceptibles de présenter un risque pour la consommation humaine sont les animaux abattus d urgence, la DGAL a décidé le retrait provisoire de la chaîne alimentaire des animaux accidentés, dans l attente des résultats définitifs du programme. Le CSS a souligné que ces conclusions ne sauraient toutefois être extrapolées à d autres régions et a recommandé la poursuite de l étude jusqu à 40 000 prélèvements, afin d affiner les prévalences par sous-groupe (classe d âge, régions, catégories de morts, etc.) et d évaluer le test Biorad par rapport au test Prionics. Mise en place d un protocole de recherche dit «protocole troupeaux» destiné à évaluer le statut pathologique des bovins provenant de troupeaux avec un cas d esb Dans le cadre du programme de recherche, un protocole de recherche dit «protocole troupeaux» utilisant les tests rapides a été mis en place afin d évaluer le statut vis-à-vis de l ESB des animaux présents dans les troupeaux dans lesquels un cas d ESB a été détecté, et ceci en fonction des cohortes de naissance des animaux. Les animaux éligibles pour ce projet sont tous les bovins âgés de plus d un an présents dans les troupeaux au sein desquels est apparu un cas d ESB ou qui en est issu. Les résultats de l étude permettront d évaluer des mesures sanitaires d abattage autres que l abattage systématique du troupeau.

FICHE 4 Le renforcement du dispositif de sécurité sanitaire relatif à l Encéphalopathie spongiforme bovine Les pouvoirs publics ont continué à renforcer le dispositif de sécurité sanitaire relatif à l ESB au cours de l année 2000, outre la mise en place du programme de recherche destiné à évaluer et à valider plusieurs tests rapides de dépistage de l ESB et à estimer la prévalence de la maladie chez les animaux à risque (voir fiche 3). interdiction de la pratique du «jonchage» lors de l abattage des bovins Les ministres chargés de l agriculture, de la consommation et de la santé, avaient saisi l AFSSA, le 2 novembre 1999, d une demande de réévaluation du dispositif français de prévention de l ESB portant à la fois sur la surveillance épidémiologique des différentes espèces animales concernées et sur les mesures de réduction et de prévention des risques pour l alimentation humaine et animale. En réponse à cette saisine, sur le fondement de l expertise scientifique du comité interministériel sur les Encéphalopathies subaigües spongiformes transmissibles (ESST), dit comité Dormont, l AFSSA a recommandé, le 6 mars 2000, l interdiction du recours au «jonchage» dans les abattoirs de bovins. Cette technique vise à obtenir une paralysie rapide de l animal mort afin d éviter tout mouvement dangereux pour le personnel si des installations de protection adaptées n existent pas. L AFSSA a également recommandé la mise en œuvre d une mesure transitoire de retrait de la chaîne alimentaire animale et humaine du sang et des poumons prélevés après jonchage tant que cette interdiction ne serait pas effective. Le Gouvernement, après concertation avec les professionnels pour mettre en place des mesures de protection des travailleurs, a décidé d interdire le jonchage, par un arrêté du 21 mars 2000. exclusion de la consommation humaine de tous les animaux de boucherie reconnus malades, quelle que soit l espèce, des animaux accidentés et des cadavres d animaux Tous les animaux de boucherie, quelle que soit l espèce, reconnus malades au sens de l arrêté du 9 juin 2000 relatif à l abattage d urgence des animaux de boucherie accidentés ont été exclus de la consommation humaine. Ces animaux sont dorénavant euthanasiés et détruits (arrêté du 9 juin 2000 modifiant l arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l inspection sanitaire de ces établissements). D autre part, sur la base des résultats du programme de recherche fondé sur le recours à des tests rapides mené depuis juin 2000, le Gouvernement a décidé le 11 décembre 2000 le retrait de la chaîne alimentaire des animaux accidentés et les cadavres d animaux. 43

44 Modification de la liste des mrs La liste des matériels à risque spécifiés (MRS) provenant d animaux ayant pu être exposés à un risque spécifique de contamination par un agent d une ESST qui en conséquence doivent être retirés de la chaîne alimentaire, a été modifiée trois fois au cours de l année 2000, par les arrêtés du 10 juillet 2000, du 14 août 2000 et du 10 novembre 2000. Les tissus désormais concernés sont : > le crâne, y compris la cervelle et les yeux, pour tous les bovins, ovins et caprins de plus de douze mois, > la moelle épinière, pour tous les bovins, ovins et caprins de plus de douze mois, > les amygdales, pour tous les bovins, quel que soit leur âge, et pour les ovins et caprins de plus de douze mois, > la rate, pour tous les bovins, ovins et caprins, quel que soit leur âge, > les intestins, y compris les graisses mésentériques, pour tous les bovins, quel que soit leur âge, > le thymus, pour tous les bovins. Par ailleurs, conformément aux recommandations des scientifiques, le Gouvernement, en liaison avec l AFSSA, a décidé en novembre 2000 de mettre en œuvre le retrait des colonnes vertébrales de la chaîne alimentaire animale et humaine. Suspension de l utilisation des farines animales de viande et d os Des cas d ESB étant apparus chez des ruminants nés après l interdiction de l utilisation des farines de viande et d os (FVO), l hypothèse d une contamination croisée accidentelle ou frauduleuse des aliments destinés à ces animaux a été émise. Dans le même temps, un rapport rendu public au Royaume-Uni a permis de prendre la mesure des difficultés de contrôle pour l emploi de ces farines. Ceci a conduit le Gouvernement français à s interroger en particulier sur le respect effectif de l interdiction des farines dans l alimentation des ruminants, puis à décider de suspendre l utilisation des FVO dans l ensemble de l alimentation animale, dans des conditions ne mettant pas en cause la sécurité sanitaire ni la protection de l environnement (arrêté du 14 novembre 2000, publié au Journal officiel du 15 novembre). Le renforcement des contrôles Le Gouvernement a décidé de procéder à un renforcement des moyens de contrôle sur l ensemble de la chaîne alimentaire, et en particulier : > sur les sites de production et de stockage des farines carnées, au titre de la réglementation sur les installations classées ; > dans les entreprises de fabrication d alimentation du bétail, pour veiller à ce qu aucune farine carnée ne soit incorporée dans les aliments ; > dans les abattoirs, pour améliorer encore le dépistage des animaux et vérifier l efficacité du retrait des matériels à risque spécifiés. Ces contrôles ont été menés sous l autorité des préfets, dans chaque département, conjointement par les Services vétérinaires, les Services de l action sanitaire et sociale et ceux de la concurrence et des fraudes. Un plan pluriannuel a été lancé, portant création de 300 postes de vétérinaires-inspecteurs, techniciens vétérinaires, agents administratifs et de 150 postes de médecins, pharmaciens-inspecteurs et inspecteurs et contrôleurs du travail, ainsi que de 25 postes d ingénieurs sanitaires. Dans le même temps, l importation sur le territoire national de farines animales et d aliments pour animaux en contenant a été également suspendue. Par ailleurs, il a été décidé que les étiquetages d origine des viandes et volailles seraient améliorés et complétés.

45 L extension du dépistage de l esb par les tests rapides post mortem Dès le lancement, au mois de juin 2000, du programme de recherche destiné à évaluer les tests rapides et à estimer la prévalence de la maladie, il avait été prévu d examiner les résultats intermédiaires. Il a été décidé d étendre le dépistage et de le rendre systématique, sur tout le territoire national, sur tous les bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire, à compter du 1 er janvier 2001. C est aussi dans le cadre de ce programme que le Gouvernement a demandé aux scientifiques de définir le cahier des charges d un test plus sensible et dont les conditions de réalisation permettraient de le généraliser à grande échelle dans les meilleurs délais. Enfin, la France a proposé à la Commission européenne et à ses partenaires de l Union européenne de préparer l extension de l utilisation des tests à l échelle de l Europe, en fonction des préconisations des scientifiques. Le renforcement des mesures de précaution et de sécurisation pour la santé de l homme Si le nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob nouveau variant demeure très limité en France, il constitue une préoccupation de santé publique majeure. Les mesures existant contre le risque éventuel de transmission de la maladie humaine à l occasion des activités de soins ont été amplifiées et un programme de renforcement des désinfections et stérilisations des dispositifs médicaux et d utilisation du matériel à usage unique dans les établissements de santé a été décidé en novembre 2000. Le renforcement de la recherche pour améliorer les connaissances, la prévention et le traitement de l esb Le Gouvernement a décidé de poursuivre les efforts dans les quatre directions suivantes : > le développement des programmes de recherche sur la connaissance des maladies à prions, le développement de nouveaux tests de détection chez l animal et de la recherche des modes d élimination des farines animales offrant une alternative à l incinération ; > l accroissement des actions en matière de recherche épidémiologique et de recherche thérapeutique de la maladie humaine ; > le triplement, dès l année 2001, des moyens consacrés à la recherche sur le prion, qui passeront de 70 à 210 MF ; cet effort se traduira par le recrutement d environ 120 chercheurs, ingénieurs et techniciens supplémentaires dans les organismes concernés, ainsi que par la constitution de nouveaux laboratoires de recherche ; > l approfondissement de la coordination des organismes travaillant sur ces questions.

FICHE 5 Les États généraux de l alimentation 47 Décidés par le Premier ministre en septembre 1999, les États généraux de l alimentation avaient pour objectif de clarifier les attentes des Français en matière de qualité et de sécurité des aliments. Il s agissait d impulser un dialogue entre consommateurs et acteurs de la filière agroalimentaire, de faire émerger un modèle d alimentation reposant sur le triptyque «diversité, qualité, sécurité», et de permettre une meilleure lisibilité de l action publique. Organisés sous l égide du Service d information du Gouvernement, les États généraux de l alimentation ont consisté en un ensemble d études, d analyses et de rencontres à l automne 2000. Ils ont été clôturés par le Premier ministre le 13 décembre 2000 à Paris. Les États généraux de l alimentation ont comporté trois étapes : une enquête nationale d opinion sur la perception de la qualité et de la sécurité des aliments en France, confiée à l organisme de sondage IPSOS, cinq ateliers préparatoires, ou «préforums», suivis de forums régionaux et un colloque national de clôture. Les résultats de l enquête réalisée par IPSOS > Les Français sont très attachés à leur patrimoine culinaire, symbolisé par la gastronomie française, et à leur modèle alimentaire, caractérisé notamment par le temps accordé à la préparation du repas et à la commensalité. > Ils considèrent que la diversité des produits proposés s est améliorée, ainsi que les modes de conservation, la facilité de préparation des repas, l hygiène dans la production des aliments et les contrôles sanitaires. En revanche, ils sont partagés sur l évolution du coût des aliments : si un Français sur deux estime que la possibilité d acheter de bons produits pour un prix accessible s est accrue, près d un tiers n a pas perçu d évolution positive et un sur cinq juge celle-ci négative. > Le corollaire des améliorations perçues semble être la déperdition de deux points essentiels du modèle traditionnel : la perte du goût originel des aliments et le glissement sensible du repas quotidien vers un acte plus fonctionnel, dû au temps moindre qui lui est accordé. D autre part, l industrialisation de la production des aliments induit la perception d un système opaque. Les préoccupations des Français sont très liées à leur niveau d information. Si les risques liés à la sécurité des aliments sont cités par près d un Français sur deux, un sur cinq redoute plus les risques d une alimentation déséquilibrée et autant, la disparition de la spécificité gastronomique de notre pays. Pour la moitié des Français, les risques ne sont pas plus nombreux que par le passé (mais un tiers les juge plus importants), mais leurs conséquences sont plus massives du fait de l industrialisation de la production, et leur couverture médiatique est plus importante. > Les Français ont le sentiment de recevoir de plus en plus d information sur l alimentation, ce que six sur dix apprécient, tout en la jugeant cacophonique, souvent incomplète, donnée avec retard, sans suivi, sensationnaliste ou tronquée. L étiquetage est perçu positivement, notamment les dates limites de consommation, mais les informations sur la provenance sont plus discutées et celles sur la composition se révèlent incompréhensibles par le plus grand nombre. Le label est décrédibilisé et perçu comme un phénomène de mode, sauf le label rouge. La crédibilité de l ensemble des sources d information est plutôt controversée. Les associations de consommateurs sont citées par plus du tiers des Français comme première source crédible et les scientifiques et chercheurs ont une assez bonne image. En revanche, seuls 3% des interviewés citent les organismes publics en premier.

Les préforums et les forums se sont déroulés au cours des mois de septembre et octobre 2000, à Lille, Lyon, Nantes, Marseille et Toulouse 48 Les premiers résultats de l enquête IPSOS ont permis d alimenter les travaux. > Près de cinq cents personnes au total se sont exprimées dans les pré-forums. Il est apparu que les clivages entre producteurs et consommateurs sont très complexes : des ambivalences, des paradoxes et des contradictions ont émergé. Ainsi, par exemple, l agriculture intensive a été mise en cause pour ses conséquences négatives sur l environnement, mais la baisse des coûts de l alimentation a été portée à son crédit. > Les forums n ont pas réuni le nombre de participants escompté et n ont pas été très propices à l expression des consommateurs. La crise de la vache folle a beaucoup interféré sur les débats et a provoqué un décalage par rapport aux résultats de l enquête IPSOS, qui avait été réalisée avant la crise. Une coupure très nette s est manifestée entre d une part, l ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire, les pouvoirs publics et au moins une partie des scientifiques et d autre part, la société civile. Le colloque de clôture s est déroulé le 13 décembre 2000 à Paris Les travaux du colloque du 13 décembre 2000 se sont notamment appuyés sur la restitution des études réalisées pendant la phase préparatoire. Des débats animés ont réuni l ensemble des partenaires concernés. Les trois ministres organisateurs y sont intervenus et le Premier ministre a prononcé le discours de clôture. Les prises de position institutionnelles des ministres organisateurs des États généraux. Jean Glavany, ministre de l Agriculture et de la Pêche, a rappelé l attachement culturel des Français à leur alimentation. Il a ensuite évoqué le «développement d une défiance à multiples facettes à l égard de notre alimentation», liée à la succession des crises alimentaires, quant à la sécurité et à la qualité des aliments, et parfois vis à vis des acteurs économiques, soupçonnés d avoir des pratiques de production à risques pour l environnement ou le consommateur, au nom d une logique de profit. Aussi Jean Glavany a-t-il insisté sur la volonté du Gouvernement de restaurer le débat public en replaçant le consommateur au cœur des débats. Il a en effet constaté «l évolution des attentes des consommateurs, croissantes en matière de sécurité, de qualité, d information sur les conditions de production ou les caractéristiques nutritionnelles [ ], un éloignement considérable entre les consommateurs et les professionnels de l alimentation, et l existence d une distorsion entre l image qu ils ont parfois d un produit et la réalité de ses conditions de production, enfin [ ], l absence de culture du risque, et pas seulement du risque alimentaire, problème culturel et éducatif majeur.» Dominique Gillot, secrétaire d État à la Santé et aux Handicapés, a souligné que les Français tiennent à leur santé, à une bonne qualité de vie et à être maîtres du jeu alimentaire, dont ils veulent devenir des acteurs à part entière. Après avoir rappelé que «la France est à l abri du besoin en matière d alimentation, fait historique d importance», elle a évoqué la nécessité de sécuriser les filières alimentaires et a insisté sur «la politique nutritionnelle ambitieuse, intégrant chacun» que le Gouvernement entend mener. Il faut donner aux Français la possibilité de «construire mieux leur alimentation, grâce à une information claire, validée, cohérente et accessible». En même temps, «le choix alimentaire individuel doit rester libre, culturel et identitaire». Considérant qu il est indispensable de développer l esprit critique des enfants face à une offre alimentaire abondante, Dominique Gillot a proposé de s appuyer sur l école. Enfin, elle a conclu qu il était indispensable de donner la parole aux consommateurs pour assurer la cohérence de la politique globale de santé publique. François Patriat, secrétaire d État aux PME, au Commerce, à l Artisanat et à la Consommation a insisté sur le fait que «l exigence de sécurité devait s appliquer à tous les produits, quel que soit leur prix et qu ils soient labellisés ou non». Après avoir noté que les produits sous signe de qualité sont de plus en plus nombreux, ainsi que le souhaitent les consommateurs, il a souligné que «ces produits ne sont pas une panacée», et noté que «l amalgame souvent pratiqué entre qualité et sécurité est source de confusion». Par ailleurs, il a constaté que l étiquetage, qui relève d une réglementation communautaire, ne répond pas aux attentes des consommateurs et doit être amélioré.

«Le développement de la traçabilité est un enjeu essentiel de la maîtrise de la surveillance sanitaire» et conditionne le retour de la confiance des consommateurs. De même, «étiquetage et traçabilité se trouvent au centre des débats sur les OGM». Enfin, le ministre a insisté sur le «besoin social de contrôle et de dialogue». Les travaux menés récemment en France sur les questions relatives à l alimentation ont été présentés > Les résultats de l enquête IPSOS (voir ci-dessus) ; > les résultats de l enquête INCA de 1997 à 1999 ; > l opération «Je suis bien dans mon assiette», organisée par la FNSEA et le CNJA ; > la charte de l ANIA sur la qualité et la sécurité alimentaire ; > les débats citoyens sur les OGM, organisés par la Confédération Logement Cadre de Vie, l Union féminine civique et sociale et Familles rurales. les débats qui se sont déroulés au cours de la table ronde ont été articulés autour de trois thèmes Le Président du Conseil national de l alimentation, des représentants des producteurs, des industriels de l agroalimentaire, des distributeurs, des professionnels de la restauration collective et des consommateurs, ainsi que des sociologues, des chercheurs, etc., ont participé aux débats. Les points forts en ont été les suivants : Disposer, pour tous, d une alimentation sûre et bonne pour la santé > la traçabilité et l étiquetage s améliorent au fil des crises, mais la traçabilité n est pas facile à mettre en place pour tous les produits ; > les contrôles doivent être indépendants et transparents ; > la nutrition intègre la notion de plaisir, et permet donc de parler du goût, dont la déperdition est déplorée. La politique nutritionnelle doit fournir les informations permettant de lutter contre les maladies liées à une alimentation déséquilibrée, même si elles peuvent aussi avoir un lien avec un manque d activité physique ; > les consommateurs doivent tous avoir accès à des produits de qualité, quels que soient leurs revenus. Avoir accès à l information et la formation Les débats ont fait ressortir qu il fallait éviter deux pièges : opposer la «rationalité» des experts à «l irrationalité» des consommateurs et oublier que l information n est qu un des éléments influant sur le comportement, comme l est aussi l environnement social par exemple. D autre part : > l information doit être régulière et organisée ; > elle doit être diffusée par divers canaux et relais ; > son contenu doit évoluer, en s améliorant notamment sur l amont (alimentation animale) ; > la communication doit être plus objective en temps de crise. Parler, être écouté et participer à la décision Tous les participants se sont accordés sur un point : «l état d esprit d ouverture de tous les partenaires permet de réfléchir aux moyens de mieux reconstituer le lien cassé entre producteurs et consommateurs.» Cependant, les acteurs de ce système d action complexe ont des intérêts différents, parfois divergents. Les principales conclusions et orientations du Premier ministre Le Premier ministre, Lionel Jospin, a déclaré que «les Français entendent maîtriser pleinement leur alimentation et veulent pour cela avoir accès à une information précise». Le Gouvernement s appuiera sur le Conseil national de l alimentation (CNA) pour amplifier l effort d information du grand public déjà entrepris. Celui-ci devra élaborer et animer un «programme triennal d amélioration de l information sur la qualité et la sécurité de l alimentation», visant trois objectifs : > Améliorer l information du public sur les produits, en répondant aux attentes des consommateurs en matière d étiquetage ; > Renforcer la transparence des données relatives à la sécurité alimentaire : le CNA devra faire des propositions afin de rendre plus accessibles les avis et expertises scientifiques, les orientations de la politique de contrôle menée par les pouvoirs publics, les résultats de ces contrôles ainsi que les suites qui leur sont données. > Développer les débats publics sur l alimentation, en mobilisant l ensemble des acteurs concernés et les experts les plus compétents. Le CNA proposera une méthode d organisation de ces débats et des sujets à privilégier dans les prochains mois. Le dialogue sur les OGM doit se poursuivre Le Premier ministre a considéré que les avancées réalisées au cours des derniers mois «ne sont pas suffisantes pour lever le moratoire sur les autorisations d OGM mis en place depuis le mois de juin 1999.» Il a ajouté que «les procédures d autorisation ne pourront reprendre que lorsqu une traçabilité complète des OGM aura effectivement été mise en place.» Celle-ci «permettra aux consommateurs d exercer leur liberté de choix.» Lionel Jospin a indiqué que «le dialogue avec les acteurs de la société civile doit être poursuivi» sur ce thème. Le rôle des associations de consommateurs sera renforcé Celles-ci «pourront saisir directement l Agence française de sécurité sanitaire des aliments d une demande d avis concernant tout risque nutritionnel ou sanitaire lié à l alimentation». Le principe de précaution et le principe de transparence guident l action gouvernementale en matière de sécurité sanitaire Un programme national Nutrition-Santé sera lancé début 2001 Ce programme se fonde sur quelques règles simples : liberté des choix alimentaires, accès pour tous à une information scientifiquement valide, contrôlée et indépendante. Il faut s appuyer sur l école Le Premier ministre a souligné que «l enfance et l adolescence sont des étapes décisives dans l apprentissage de comportements alimentaires favorables à la santé» et annoncé qu une «circulaire relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité alimentaire serait adressée en 2001 à l ensemble des responsables d académie, des chefs d établissements et des directeurs d école», pour remplacer la «circulaire de l écolier» de 1971, devenue obsolète au vu de l évolution des connaissances sur la nutrition. 49

FICHE 6 Les travaux de la DGAL au Conseil national de l alimentation 51 Le CNA, qui représente toute la chaîne alimentaire, de la production à la consommation, constitue un lieu de dialogue, de concertation et de propositions sur la politique alimentaire française. Il est composé de 47 membres représentant la production agricole (9 membres), la transformation et l artisanat (9 membres), la distribution (3 membres), la restauration (6 membres), les salariés de l agriculture, de l agroalimentaire et de la distribution (5 membres), les consommateurs et usagers (9 membres), ainsi que de six personnalités scientifiques qualifiées. Les représentants des ministres chargés de l agriculture, de la consommation et de la santé participent aux débats avec voie consultative. Le conseil national de l alimentation a été installé le 3 mai 2000 par les ministres chargés de l agriculture, de la consommation et de la santé Le Conseil national de l alimentation (CNA) a été installé le 3 mai 2000 par Jean Glavany, ministre de l Agriculture et de la Pêche, et par Dominique Gillot et Marylise Lebranchu, secrétaires d État chargées respectivement de la santé et de la consommation, après le renouvellement de ses membres. Les trois ministres ont demandé au nouveau président du CNA d en redéfinir les missions, afin notamment de prendre en compte la séparation de l évaluation des risques sanitaires et nutritionnels et de leur gestion, instaurée par la loi du 1 er juillet 1998 sur la veille sanitaire. D abord présidé par le Professeur Jean-Jacques Bernier jusqu en 1995, puis par le Professeur Christian Cabrol, jusqu en 1999, le CNA est désormais présidé par Monsieur Christian Babusiaux, Conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGAL a participé activement aux travaux du CNA Le CNA a tenu trois réunions plénières depuis son installation, en mai 2000. La réunion plénière du 8 juin 2000 La réunion plénière du 8 juin 2000 a été essentiellement consacrée à la préparation des États généraux de l alimentation et à l adoption des mandats des neuf groupes de travail constitués au sein du Conseil national. Le Service d information du Gouvernement (SIG) est venu présenter l organisation générale des États généraux de l alimentation et a officiellement investi le CNA, élargi à la demande des ministres intéressés à plusieurs organisations professionnelles ou issues des mouvements consuméristes et écologistes, d une mission de suivi des États généraux. Par ailleurs, le CNA a lancé plusieurs réflexions de fond et adopté, dès sa première réunion plénière, les mandats de neuf groupes de travail. Ces réflexions concernent :

52 Sur le thème de la sécurité sanitaire des aliments > les enseignements à tirer des crises sanitaires des dix dernières années ; > l échelle objective des dangers et l acceptabilité du risque ; > le principe de précaution et la responsabilité dans le domaine alimentaire. Sur le thème de la nutrition > le statut nutritionnel de la population française ; > la définition et le contenu d une politique nutritionnelle. Sur le thème de la qualité des denrées alimentaires > la traçabilité ; > la notion de qualité ; > l agriculture raisonnée ; > la réutilisation des sous-produits ou co-produits dans la chaîne alimentaire. Lors de l assemblée plénière du 8 juin, la DGAL a présenté ses priorités pour la Présidence française de l Union européenne concernant l alimentation et la nutrition (voir fiche 19), ainsi que le programme national de recherche sur l Encéphalopathie spongiforme bovine (voir fiche 3). Deux réunions plénières, ont été consacrées au problème de l esb Le Conseil national s est réuni en séance plénière les 24 octobre et 30 novembre 2000 pour traiter des conséquences à tirer de la nouvelle crise de l ESB, seconde crise survenue après celle de mars 1996, lorsque fut confirmée l hypothèse d une possible transmission de cette maladie animale à l homme. Compte tenu de l évolution de la crise de l ESB, des interrogations de l opinion publique et des préoccupations des différentes professions de la filière bovine, le Conseil national a notamment examiné les sept aspects suivant : Le 24 octobre > l utilisation, encore possible, des farines animales pour l alimentation des porcs et des volailles, ainsi que les modalités d abattage des troupeaux dont un animal a été reconnu atteint par l ESB ; > les méthodes et principes pour organiser et mettre en œuvre les mesures de police sanitaire et l information du public ; > l état des connaissances sur les risques pour les consommateurs ; > l état de la recherche et les travaux en cours. Le 30 novembre > la traçabilité ; > les interrogations sur la nutrition, liées à la diminution ou à l arrêt de la consommation de viande bovine et aux transferts de consommation ; > les dimensions économiques de la crise actuelle. La situation dans le domaine de la restauration collective a été examinée à l occasion du 5 e et du 6 e sujets ci-dessus. La DGAL et la DGCCRF ont notamment présenté aux membres du CNA la réglementation en vigueur et les nombreuses mesures déjà mises en œuvre, ainsi que l organisation des processus de production des aliments composés pour animaux, leur transport et leur stockage. La DGAL a également exposé en détail les méthodes d investigation utilisées par ses services pour chaque cas d ESB constaté. À l issue de chacune de ces deux séances, le Conseil national a mis au point des relevés de conclusions, qui ont été adoptés à l unanimité et immédiatement portés à la connaissance des pouvoirs publics. Le Premier ministre a confié au Conseil national de l alimentation le 13 décembre 2000 une mission de réflexion sur une meilleure organisation du débat public dans le domaine alimentaire Pour honorer le mandat donné par le Premier ministre, le Conseil national a réuni un groupe de personnalités qualifiées pour développer les débats publics sur l alimentation sur la base d une procédure appropriée. Le Conseil national a ensuite élaboré un premier document de travail intitulé «Concertation et débat public en matière de politique alimentaire : enjeux et aspects méthodologiques». Après une consultation aussi large que possible, ce document a vocation à être adopté au cours de l année 2001.

FICHE 7 Résultats de la lutte contre les grandes maladies animales en 2000 Tuberculose bovine 8 000 abattages incidence 300 Leucose bovine 53 Le taux d incidence cheptels pour la tuberculose bovine est désormais de 0,03% 6 000 200 Le taux d incidence cheptels pour la leucose bovine est désormais de 0,021% 4 000 2 000 0 100 0 2 500 1 500 500 0 abattages incidence 400 300 200 100 0 20 000 15 000 abattages incidence incidence 600 500 incidence 200 150 ESB Les données relatives à l Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) : 160 nouveaux cas détectés dans le cadre du réseau national d épidémiosurveillance clinique et du programme de recherche. Le taux d incidence cheptels pour l Encéphalopathie spongiforme bovine est désormais de 0,049% 400 10 000 300 100 200 5 000 50 100 0 0 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1998 1999 2000 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Brucellose bovine Le taux d incidence cheptels pour la brucellose bovine est désormais de 0,012% Brucellose ovine et caprine Le taux d incidence cheptels pour la brucellose ovine et caprine est désormais de 0,042% Nombre d animaux éliminés dans le cadre des mesures de police sanitaire Nombre de cheptels nouvellement infectés

FICHE 8 Les mesures prises dans le domaine de l alimentation animale 55 Deux crises sanitaires récentes, celle de la dioxine en 1999 et celle de l Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), plus récemment, ont trouvé leur origine dans le secteur de l alimentation animale, montrant les liens existant entre ce secteur et les problèmes de santé publique. Les pouvoirs publics en ont tiré les premières conclusions en introduisant dans la loi du 9 juillet 1999 d orientation agricole des dispositions prévoyant l agrément et l enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l alimentation animale, qui doivent satisfaire à des conditions sanitaires, qualitatives et d identification des origines des produits (traçabilité) très strictes. D autre part, les ministres de tutelle de l AFSSA avaient demandé en juin 1999 à l Agence de procéder à une analyse scientifique d ensemble des risques sanitaires liés à l alimentation animale. La suspension de l utilisation des protéines animales dans l alimentation des porcs et des volailles a été décidée en novembre 2000. Enfin, le Gouvernement a procédé à un renforcement des contrôles dans le secteur de l alimentation animale. Les conditions pour l agrément et l enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l alimentation animale ont été précisées par un arrêté du 28 février 2000 Un arrêté du 28 février 2000, publié au JoRf du 2 mars 2000, a fixé les règles relatives à l agrément et à l enregistrement de certains établissements et intermédiaires du secteur de l alimentation animale (à l exclusion des aliments destinés aux animaux de compagnie), en application des dispositions de la loi d orientation agricole. Ce dispositif, entré en vigueur le 1 er avril 2001, a pour objectif de limiter la production, la fabrication, la distribution et l utilisation de certains additifs, matières premières spécifiques (produits azotés) et matières premières à teneurs élevées en produits ou substances indésirables, aux seuls établissements disposant des compétences et du matériel nécessaires pour maîtriser les risques sanitaires. Les principaux axes de cette maîtrise des risques sont la dilution et l homogénéisation des additifs dans les aliments et la prévention des contaminations croisées. L obligation d agrément ou d enregistrement est fonction des additifs ou des matières premières employées et du niveau d intervention dans la filière. Tous les opérateurs de la filière de production sont susceptibles d être concernés : les fabricants d additifs et de matières premières spécifiques (produits azotés visés par l arrêté du 27 août 1987), les fabricants de prémélanges d additifs (et non de prémélanges médicamenteux), les fabricants d aliments composés en vue de leur commercialisation ou destinés aux besoins exclusifs de leur propre élevage, ainsi que tout intermédiaire entre la production d additifs et d aliments composés. Les intermédiaires, définis à l article 2 de l arrêté, sont les détenteurs physiques des produits concernés, du simple stockage au reconditionnement, ainsi que les détenteurs d informations indispensables à la traçabilité des produits, même dans le cas où ils ne détiennent ces produits à aucun moment. L agrément et l enregistrement sont délivrés pour une ou plusieurs activités (intermédiaire, fabricant d additifs, d aliments composés, etc.). Les exigences relatives aux moyens mis en œuvre pour assurer la qualité des produits diffèrent selon que l établissement est soumis à un agrément ou à un enregistrement. Les établissements relevant de l agrément sont tenus d identifier, de valider et d assurer la maîtrise des points critiques selon des procédures et

56 instructions préétablies. Toutefois, dans tous les cas, les produits fabriqués ou mis en circulation (additifs, matières premières spécifiques, prémélanges ou aliments composés), qu ils proviennent d établissements agréés ou enregistrés, doivent être de qualité saine, loyale et marchande et conformes à l ensemble de la réglementation, en particulier aux décrets n os 73-1101 du 28 novembre 1973 et 86-1037 du 15 septembre 1986 modifiés et à leurs arrêtés d application (additifs autorisés, teneur en additifs, étiquetage, etc.). Les articles 16 et 17 de l arrêté du 28 février 2000 introduisent les principes d une obligation de filière, c est-à-dire que les opérateurs ne peuvent délivrer certains produits qu à des établissements enregistrés ou agréés pour l utilisation ou la cession de tels produits. Tableau récapitulatif du champ d application de l arrêté du 28 février 2000 Additifs Matières premières Catégories de produits Antibiotiques, Vitamines A et D Micro-organismes, enzymes, Autres additifs Certains produits Matières premières coccidiostatiques, Oligo-éléments Cu autres vitamines et oligo- pour lesquels azotés de synthèse avec teneurs élevées facteurs de croissance et Se éléments, Caroténoïdes une teneur et de fermentation en produits ou et xanthophylles anti-oxydants maximale est fixée substances indésirables pour lesquels une teneur dans l aliment maximale est fixée dans l aliment Opérateurs Fabricants du produit (additif ou produit azoté) Agrément Agrément Agrément Enregistrement Agrément - Intermédiaires Agrément Agrément Agrément Enregistrement Agrément - Fabricants du prémélange Agrément Agrément Enregistrement - - - Intermédiaires Agrément Agrément Enregistrement - - - Fabricants d aliments composés Agrément Enregistrement Enregistrement - - Agrément Éleveurs fabricants d aliments composés Agrément Enregistrement Enregistrement - - Agrément L importation des produits destinés à l alimentation animale en provenance des pays tiers a fait l objet de trois arrêtés, en date du 10 et du 11 février 2000 Les produits originaires des pays tiers et destinés à l alimentation animale font l objet de contrôles officiels, qui sont encadrés par trois arrêtés interministériels, publiés au JoRf du 13 février 2000 : > Un arrêté du 10 février 2000 établit la liste des postes d inspection frontaliers (PIF) habilités, notamment pour ces contrôles ; > Un arrêté du 11 février 2000 fixe les conditions sanitaires d importation, ainsi que la liste des produits concernés. Pour pouvoir être importés, les produits originaires des pays tiers et destinés à l alimentation animale doivent respecter les conditions prises en application de l article 275-1 du code rural et les règles d étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets du 28 novembre 1973 modifié et du 15 septembre 1986, ainsi que leurs arrêtés d application. Toutefois, ces conditions ne s appliquent pas à l importation des matières premières pour aliments des animaux, dans la limite de la quantité nécessaire à l alimentation d un ou plusieurs animaux en cours de voyage et jusqu à destination, dans la mesure où ces derniers satisfont aux conditions sanitaires prévues par l arrêté du 6 juin 1994 qui leur sont éventuellement applicables. Le même arrêté (du 11 février 2000) prévoit, en outre, que l importation de ces produits peut être suspendue ou soumise à des conditions particulières lorsque leur introduction sur le territoire de la Communauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale. > Un arrêté du 11 février 2000 fixe les modalités de présentation au contrôle vétérinaire officiel des produits concernés lors de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d outre-mer. Il dispose notamment que les services vétérinaires doivent être informés par écrit au moins un jour ouvrable à l avance de l arrivée de chaque lot de produit et de ses principales caractéristiques, et que le document attestant les contrôles doit accompagner le lot jusqu au lieu de mise en libre pratique douanière sur le territoire français.

Le rapport de l afssa sur «l alimentation animale et la sécurité sanitaire des aliments» répertorie notamment les risques sanitaires existants Lors de l installation du Conseil d administration de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), en juin 1999, les ministres de tutelle de l agence avaient émis le souhait de pouvoir disposer d une analyse scientifique d ensemble des risques sanitaires liés à l alimentation animale. Confié à un groupe d experts, ce travail a fait l objet d un important rapport, «L alimentation animale et la sécurité sanitaire des aliments», qui a été transmis aux ministres le 27 juillet 2000. Les risques sanitaires sont répertoriés et analysés de manière très détaillée dans ce rapport. Selon l AFSSA, «les risques sont présents tout au long de la filière de production des aliments pour animaux, de la matière première à la distribution, tant pour la production «traditionnelle» d aliments à la ferme que pour la production industrielle. Les conséquences d un incident de production sont cependant majorées en production industrielle compte tenu des quantités produites et de leur large diffusion. Ces risques évoluent en fonction de l'évolution des technologies de production (cf. ESB), de la modification des circuits d approvisionnement des matières premières, ou de l'évolution des pratiques d élevage. Les principaux points à risque identifiés sont : > la mauvaise identification des matières premières, des produits intermédiaires et du produit fini ; > la contamination des matières premières lors de leur production (à l usine comme à la ferme), comme, par exemple, dans le cas des pesticides et des dioxines ; > la mauvaise maîtrise d un procédé de production, comme par exemple les contaminations par Listéria ; > la contamination d un mélange au cours de son transport dans les circuits de l usine, par des produits présents dans les équipements correspondants (vis, élévateurs), dans les cellules intermédiaires de stockage incomplètement vidées, ou dans les circuits d aspiration des poussières où risquent de s accumuler préférentiellement les additifs ajoutés en poudres fines ; > la contamination des matières premières au cours de leur transport et de leur stockage intermédiaire (notamment dans le cas de produits importés), comme par exemple dans le cas des mycotoxines ; > la contamination croisée à toutes les étapes de la production ; > l erreur d utilisation des différentes matières premières et autres co-produits». La suspension de l utilisation des farines animales Le 25 octobre 2000, le ministère de l Agriculture et de la Pêche avait décidé de retirer certaines graisses animales de l alimentation des bovins (graisses d os et graisses de cuisson). Le 14 novembre, le Gouvernement a annoncé le renforcement du dispositif de prévention et de lutte contre l ESB et notamment décidé de suspendre l utilisation des farines de viande et d os dans l alimentation des porcs, des volailles, des poissons ainsi que des animaux domestiques. Il s est engagé à mettre en œuvre cette mesure dans des conditions qui ne mettront pas en cause la sécurité sanitaire ni la protection de l environnement. Les quantités concernées par cette interdiction ont été évaluées, sur une base annuelle, à 740 000 tonnes de farines et 275 000 tonnes de graisses, soit plus de 1 million de tonnes. Sur cette masse, 130 000 tonnes correspondant aux tissus à risque retirés à l'abattoir sont déjà détruites par incinération. 870 000 tonnes de farines et de graisses supplémentaires par an devront donc être stockées et détruites. Les capacités d'incinération supplémentaires immédiatement mobilisables ont été recensées : il a été identifié des capacités d incinération supplémentaires mobilisables à court terme, notamment dans les cimenteries, représentant un total de 486 000 tonnes par an pour les farines et 40 000 tonnes pour les graisses. Des capacités supplémentaires estimées à environ 350 000 tonnes devraient être mobilisées d ici juin 2001. Au-delà, d autres capacités d'incinération devront avoir été mises à l'étude. À court terme, la capacité d'incinération mobilisable est inférieure à la quantité à traiter, ce qui suppose de dégager des capacités de stockage offrant un degré de sécurité sanitaire et environnementale satisfaisant. Un recensement de tels sites a été mené, car il n était pas envisageable de stocker les déchets ou les farines dans les abattoirs ou dans des lieux non sécurisés présentant des risques d infiltration dans les sols ou les eaux. Dès le 14 novembre, les capacités de stockage recensées étaient de près de 200 000 tonnes de farines, ce qui devait permettre d'attendre la mise en œuvre des capacités supplémentaires d'incinération. Concrètement, les dispositions suivantes ont été prises : > Un arrêté publié au Journal officiel du 15 novembre, a suspendu l utilisation des farines de viande et d os et autres farines animales dans l ensemble de l alimentation animale. Dans le même temps, l importation sur le territoire national de farines animales et d aliments du bétail en contenant a également été suspendue. Cette mesure a été notifiée à la Commission. 57

58 > Dans le cas particulier de l alimentation pour animaux de compagnie, l utilisation de produits animaux protéiques est possible si ces produits proviennent d établissements autorisés pour l alimentation humaine et si les aliments sont fabriqués dans des établissements enregistrés spécifiquement pour la fabrication d alimentation pour animaux de compagnie et répondant aux exigences sanitaires de l arrêté du 2 mai 1994. > Une circulaire a été adressée aux préfets pour préciser les mesures à prendre pour l acheminement et le stockage des farines animales, dans l attente de leur incinération. > Une cellule opérationnelle chargée de coordonner le dispositif de traitement des farines animales (recensement des sites de stockage et d incinération, contrôle de la fabrication des farines, de leur transport, de leur stockage et de leur destruction) placée auprès de la ministre de l Environnement et du ministre de l Agriculture a été mise en place. Le renforcement des contrôles Le Gouvernement a décidé, en novembre 2000, de procéder à un renforcement des contrôles : > sur les sites de production et de stockage des farines carnées, os, graisses, etc, au titre de la réglementation sur les installations classées ; Mise en place de plans de surveillance des substances ou produit indésirables dans les matières premières et aliments composés destinés à l alimentation animale En 2000, la Direction générale de l alimentation a élaboré un plan de surveillance au niveau national afin d identifier la qualité générale des produits mis en circulation. Il s agit de plans concernant : > la contamination des matières premières par des substances ou des produits indésirables ; > la surveillance spécifique des aliments composés (vis à vis des dioxines) et des farines de poisson (vis à vis des métaux lourds, des dioxines et des salmonelles) ; > la recherche de protéines animales transformées dans des matières premières. L objectif d un tel dispositif est : > d établir un état des lieux de la qualité des matières premières et des aliments utilisés pour l alimentation des animaux, et ce afin d identifier les dépassements de normes de résidus en vue de prendre les mesures correctives et préventives adaptées pour préserver la santé animale et la santé publique ; > de répondre à des obligations communautaires (contrôle de la qualité des produits destinés à l alimentation animale importés sur le territoire de la Communauté européenne, et le cas échéant, vérification du respect des conditions d agrément et d enregistrement des établissements ou intermédiaires). > dans les entreprises de fabrication d'alimentation du bétail, pour veiller à ce qu'aucune farine carnée ne soit incorporée dans les aliments. Ces contrôles ont été menés sous l autorité des préfets, dans chaque département, conjointement par les Services vétérinaires, les Services de l action sanitaire et sociale et ceux de la concurrence et de la répression des fraudes. Généralités Les résidus chimiques et biologiques recherchés sont : > les produits ou substances indésirables tels que : les produits phytosanitaires (Lindane et Endosulfan), l aflatoxine B1, les métaux lourds et métalloïdes (arsenic, cadmium, plomb et fluor), le gossypol libre, les dioxines et poly-chloro-biphényles (PCB) ; > les dioxines (PCDD et PCDF) et les PCB dans les aliments composés destinés aux porcs, les aliments composés destinés aux ruminants, les aliments composés destinés aux volailles, les aliments composés destinés aux lapins, les fourrages déshydratés ; > Et dans le cas particulier des farines de poisson : les nitrites, les salmonelles (uniquement sur les sites de production), l éthoxyquine (anti-oxydant), le mercure, les dioxines et PCB. Les prélèvements sont effectués par les agents des Services vétérinaires : > sur les sites de production notamment à l occasion des visites prévues en application de l arrêté du 28 février 2000 (agrément, enregistrement) ; > lors des contrôles sanitaires ou vétérinaires aux postes d inspection frontaliers ; > lors d un contrôle physique effectué conformément à l arrêté du 11 février 2000 sur des aliments originaires d un pays tiers et provenant d un autre Etat membre, avant mise en libre pratique en France.

FICHE 9 La lutte contre l épizootie d encéphalite à virus West Nile 59 L encéphalite à virus West Nile est une zoonose commune à l homme et au cheval transmise aux espèces sensibles par des moustiques du genre Culex ; chez l homme, les symptômes rencontrés sont d abord des signes grippaux qui peuvent évoluer vers une encéphalite parfois mortelle ; chez le cheval l affection se traduit par de la fièvre, pouvant être accompagnée d une encéphalite (phénomènes d hyper-excitabilité), voire d une encéphalomyélite (paralysie progressive) mortelle. Le réservoir du virus est constitué par l avifaune, qui peut être ou non l objet d une mortalité anormale. En 2000, une épizootie d encéphalomyélite à virus West Nile est apparue dans les départements de l Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône, entraînant la mort, entre la fin août et le mois de novembre, d une vingtaine de chevaux pour une soixantaine de cas confirmés par le Centre National de Référence (Institut Pasteur) en collaboration avec l AFSSA ; en revanche, durant la même période, aucun cas humain n a été recensé (sérologique ou clinique). Depuis la mi-novembre 2000, un répit clinique est observé du fait de l arrêt saisonnier de l activité des vecteurs. La précédente épizootie d encéphalomyélite chez le cheval, en France, remonte à 1966. Dès le diagnostic du premier cas chez le cheval par le Centre National de Référence, une cellule de crise puis un comité de pilotage ont été constitués regroupant, autour des ministères chargés respectivement de l agriculture et de la s0anté (DGAL, DGS, et leurs services déconcentrés) et du CNR, l Institut de veille sanitaire, l AFSSA, le ministère de l Environnement et associant notamment l entente interdépartementale de démoustication (EID) et le Centre de coopération internationale et de recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Dans l urgence, des mesures très drastiques de limitation de circulation concernant les chevaux ont été prises durant les mois de septembre à novembre (décisions communautaires et arrêté ministériel). Durant cette période, une enquête sérologique quasi exhaustive a été conduite chez le cheval : l analyse de plus de 5000 prélèvements a fait apparaître une séro-prévalence de l ordre de 8%. Des actions de démoustication visant surtout le vecteur Culex modestus ont été effectuées autour des foyers confirmés chez le cheval. En ce qui concerne les personnes, une information a été menée durant cette période auprès des médecins libéraux et du secteur hospitalier, afin de les sensibiliser à la déclaration des cas potentiels.

FICHE 10 Organismes génétiquement modifiés (OGM) et biovigilance 61 La DGAL est impliquée dans la conception et la négociation de toutes les évolutions réglementaires et normatives en matière de biotechnologie. L année 2000 a été particulièrement riche en nouveautés. Elle participe, par ailleurs, à de nombreux travaux scientifiques et de concertation sur le sujet. La directive 2001/18 remplace la directive ce/90/220 A l issue d une procédure de conciliation délicate portant sur le texte de la directive remplaçant la directive 90/220 en vigueur sur les disséminations volontaires dans l environnement et la mise sur le marché d OGM, le Conseil des ministres européens de l Environnement, présidé par Mme Dominique Voynet, et le Parlement européen, sont parvenus à un accord formel le 18 décembre 2000. Le Conseil a statué définitivement sous présidence suédoise au début de l année 2001. La nouvelle directive (2001/18/CE) renforce les procédures, la transparence du dispositif, l évaluation et la gestion des risques et insiste sur la nécessité de ratifier au plus vite le protocole de Carthagène. Prenant en compte le principe de précaution, elle conforte les dispositions en matière de protection de l environnement et de santé publique : évaluation du risque a priori au cas par cas, étiquetage des OGM, obligation de traçabilité à tous les stades de mise sur le marché, biovigilance, élimination progressive des gènes de résistance aux antibiotiques, limitation des autorisations de mise sur le marché (AMM) à dix ans. Le nouveau texte présente donc des avancées significatives sur certains aspects importants. Néanmoins, ces avancées «ne sont pas suffisantes pour lever le moratoire sur les autorisations d organismes génétiquement modifiés, mis en place depuis le mois de juin 1999» a annoncé le Premier ministre lors de la clôture des États généraux de l alimentation. Il a ajouté, à cette occasion, que «les procédures d autorisation des OGM ne pourront reprendre que lorsqu une traçabilité complète des OGM tout au long de la chaîne qui va de la semence aux produits vendus aux consommateurs aura effectivement été mise en place.» Le protocole de Carthagène sur la biosécurité est signé par la France La France a signé le protocole de biosécurité à Nairobi en mai 2000. Ce protocole est centré principalement sur des procédures d accord préalable en connaissance de cause lors de mouvement entre pays d OGM destinés à être disséminés dans l environnement. Il prévoit, en particulier l obligation de notification et d information préalable aux mouvements des OGM. Il établit des principes communs d évaluation et de gestion des risques. Il met en place un mécanisme mondial d échange d informations et de base de données pour la prévention des risques biotechnologiques. Il conforte le principe d un étiquetage obligatoire des OGM destinés à être disséminés dans l environnement et prévoit des mécanismes de renforcement des capacités pour les pays en développement. La première réunion du Comité intergouvernemental du protocole qui s est tenue à Montpellier en décembre 2000 a permis d aboutir à des résultats concrets, notamment par la constitution d une liste d experts et le lancement de la phase pilote du Centre d échange biosécurité (base de données mondiale sur les OGM). Cette conférence a par ailleurs engagé des travaux en matière d identification des OGM dans les transports internationaux.

Le Codex Alimentarius évalue le risque des aliments issus des biotechnologies 62 Un groupe ad hoc, présidé par le Japon, a été créé au sein du Codex Alimentarius, pour développer des standards et des lignes directrices pour l évaluation des aliments issus des biotechnologies «en prenant en compte des preuves scientifiques et, si nécessaire, d autres facteurs légitimes relevant de la santé des consommateurs et des bonnes pratiques commerciales». Dans le courant de l année 2000, plusieurs réunions ont permis d avancer sur la rédaction de deux documents concernant «les principes de l analyse du risque des aliments dérivés des biotechnologies modernes» et «les lignes directrices pour la conduite de l évaluation de l innocuité des aliments dérivés des plantes obtenues par l utilisation des biotechnologies modernes». Une part importante des discussions porte sur la place de l évaluation de l innocuité par rapport à l évaluation du risque. A ce stade, il a été admis que, d une manière générale, les gènes de résistance correspondant à des antibiotiques d intérêt en médecine humaine et vétérinaire ne devraient pas être utilisés dans la construction d OGM utilisés en alimentation humaine. Il est reconnu de plus que «la surveillance après la mise sur le marché peut être une mesure de gestion du risque adaptée à des circonstances spécifiques. Le besoin et l utilité de cette surveillance devraient être considérés sur la base du cas par cas pendant les processus d évaluation et de gestion des risques». S il a été possible de maintenir l inclusion de la traçabilité, cette question reste l un des points difficiles de la négociation. Par ailleurs, au Codex étiquetage, à Ottawa, des discussions se poursuivent sur un addendum à la règle générale d étiquetage des aliments pour ceux issus du génie génétique. Elles restent bloquées sur trois positions antagonistes, celle des États-Unis (il faut étiqueter seulement les produits substantiellement différents), celle de l Europe et de nombreux autres pays (il faut étiqueter dès que l on peut trouver des traces de la modification génétique - ADN ou protéines transgéniques) et celle de pays conduits notamment par la Norvège (il faut étiqueter indifféremment tous les produits dérivés d OGM avec ou sans traces de la modification génétique). Commissariat général au plan Le ministre de l Agriculture et de la Pêche et la ministre de l Aménagement du Territoire et de l Environnement ont saisi le Commissariat général au plan d une étude sur les impacts socio-économiques de l utilisation ou de la non-utilisation des plantes transgéniques en agriculture dont le rapport final est prévu pour l été 2001. Filière «sans OGM» La DGAL a activement participé au programme de recherche sur «la pertinence et la faisabilité d une filière sans OGM». Cette étude apporte des éclairages sur le comportement d achat des consommateurs par rapport à des allégations relatives aux OGM et a, en effet, confirmé que l utilisation des OGM dans l alimentation humaine est en France un sujet de préoccupation important. Le consommateur veut savoir avec précision quels produits en contiennent. Cette étude a, de plus, caractérisé de manière précise la demande et l offre. Comme elles ne correspondent pas, les pouvoirs publics devront arbitrer par une réglementation appropriée notamment en matière de seuil. Le secrétariat de la commission du génie biomoléculaire en 2000 Les ministères chargé de l Agriculture et de l Environnement assurent conjointement le secrétariat de la Commission d étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (Commission du génie biomoléculaire). Créée en 1986 par le ministre chargé de l Agriculture, la Commission du génie biomoléculaire (CGB) a pour mission d évaluer les risques liés à la dissémination des Dossiers examinés en 2000 Au cours de l année 2000, la CGB a examiné quarante-deux dossiers dont trente-trois concernaient des plantes transgéniques. Elle a rendu quarante et un avis favorables dont trente-neuf pour des dossiers de recherche et de développement. On note, par rapport à 1999, une diminution d environ 60% du nombre de dossiers déposés concernant les plantes. La tendance à la OGM pour la santé publique et pour l environnement. Par ailleurs, l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) évalue la sécurité sanitaire des aliments y compris de ceux composés ou issus d OGM. réduction du nombre de dépôts observée en 1999 se confirme donc en 2000. Le nombre de demandes déposé en 2000 est équivalent à celui de l année 1991. Le contexte général entourant la question des OGM et de nombreux facteurs, notamment les difficultés sur le terrain pour mettre en place les essais, ne sont probablement pas étrangers à cette évolution.

Séminaire 2000 de la commission du génie biomoléculaire La CGB poursuit ses travaux de réflexion visant à approfondir des questions d ordre scientifique ou technique en relation avec l évaluation du risque. A la demande des ministres chargés de l agriculture et de l environnement, la CGB s est attachée à faire un point sur l état des connaissances en matière de flux de pollen et de graines chez le colza et la betterave. Elle a examiné les propositions de modalités de gestion susceptibles de limiter les éventuels effets défavorables identifiés liés à ces flux lorsque ce sont des variétés tolérantes à un herbicide par transformation génétique qui sont cultivées. Les conclusions de ce séminaire ont fait l objet d un avis remis aux ministres chargés de l agriculture et de l environnement. Autorisation de mise sur le marché Aucune autorisation communautaire de mise sur le marché d organisme génétiquement modifié n a été délivrée en 2000. Culture d ogm autorisé à la mise sur le marché En 2000, sur les quelques trois millions d hectares de maïs cultivés en France, environ trentequatre concernaient du maïs génétiquement modifié (variétés dérivant de l OGM MON810). A l issue d une procédure qui a donné lieu à une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, le Conseil d État a confirmé que l inscription au catalogue des semences du maïs génétiquement modifié Bt 176 mis au point par la société Novartis avait été prise en application d une procédure respectant le principe de précaution. La DGAL ainsi que le Service des affaires juridiques du ministère se sont largement impliqués dans la défense de ce dossier. Bilan des contrôles du respect des prescriptions accompagnant les autorisations de dissémination Toute dissémination volontaire d organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable, qui est délivrée par le ministre chargé de l agriculture après examen d un dossier technique. L autorisation peut être assortie de prescriptions destinées à limiter les flux de gènes. 81 agents chargés de la protection des végétaux ont été habilités à rechercher et constater les infractions à ces dispositions, par un arrêté du 3 juin 1998 modifié. 63 Tous les sites d expérimentation recherche et développement ont fait l objet de contrôles par les agents habilités des Services régionaux de la protection des végétaux en 2000. Les récoltes sont toutes interdites à la commercialisation. Maïs 68 sites de dissémination, soit 5,50 ha ont été implantés en maïs génétiquement modifié en 2000. Parmi ces sites, 49% concernent des événements de transformation conférant une tolérance aux herbicides, 18% une tolérance aux insectes et aux herbicides, 16% des modifications technologiques et une tolérance aux herbicides, 11% une tolérance aux insectes, 4% des propriétés à des fins pharmaceutiques et 2% une tolérance aux maladies. Sur 1 site implanté, la présence de repousses a été relevée. Une notification de destruction de ces repousses a été adressée au pétitionnaire, qui a procédé à la destruction dans le délai imparti. Colza 45 sites de colza génétiquement modifié ont été implantés en 2000, pour une superficie totale de 21,22 ha. Parmi ces sites, 98% concernent des événements de transformation conférant une tolérance aux herbicides et 2%, un événement conférant une réduction de l égrenage des siliques à maturité. Des non-conformités relatives à des barrières polliniques ne présentant pas les caractéristiques requises ont été relevées sur 2 sites. Sur 1site implanté en 1998, des repousses de colza ont été observées, alors que celles-ci devaient être éliminées en application de la décision d autorisation et de l avis de la Commission du génie biomoléculaire (CGB) s y rapportant. Pour ces 3 sites, des notifications de destruction ont été adressées aux titulaires des autorisations des disséminations, qui ont mis en place les mesures correctives demandées.

64 Betterave 80 sites ont été implantés en 2000, sur une surface totale de 13,57 ha. Tous les sites concernent des événements de transformation dont la propriété est de conférer une résistance aux herbicides. 1 site de production de semences a fait l objet d une notification de destruction en raison de l insuffisance de la bordure de chanvre et d une mauvaise installation du filet étanche à pollen. Le pétitionnaire a procédé à la destruction dans les délais impartis. Autres plantes Les plantes suivantes ont été implantées en 2000 : > peuplier : 0,22 ha sur 3 sites qui concernent des modifications de propriétés technologiques, > salade : 0,01 ha sur 1 site qui concerne des modifications de propriétés technologiques, > vigne : 0,50 ha sur 1 site qui concerne la résistance à un virus, > ravenelle : 0,02 ha sur 1 site d étude de l impact des hybrides de colza tolérant à un herbicide, > pomme de terre : 5 sites sur 0,08 ha qui concernent la résistance aux virus pour 2 sites, et des modifications de propriétés technologiques pour les 3 autres, > tournesol : 8 sites pour 0,06 ha qui concernent la tolérance aux maladies, > tabac : 2 sites pour 0,33 ha qui concernent la résistance à un phytoplasme pour 1 site et des propriétés à des fins pharmaceutiques pour le second, > café : 1 site de 1,11 ha qui concerne la résistance à un insecte, > fétuque : 1 site de 8m 2 qui concerne la tolérance à un herbicide associée à des propriétés technologiques, > soja : 1 site de 48m 2 qui concerne la tolérance aux herbicides, > chicorée : 1 site de 6m 2 qui concerne une modification technologique. Tous les sites étaient conformes aux décisions d autorisation. Surveillance de l impact des OGM sur l environnement : les actions de biovigilance 2000 La biovigilance est un dispositif de surveillance biologique des cultures de végétaux issus d OGM, qui a pour objectifs : > d identifier et de suivre l apparition éventuelle d effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes y compris les virus, > de tracer les produits (suivi ou analyse). Bilan des surfaces implantées en variétés de maïs OGM Les variétés de maïs OGM bénéficiant d une autorisation de mise sur le marché occupent 34,29 ha et la production de semences, 6,43 ha. S agissant des variétés de maïs résistantes à la pyrale, deux types d études ont été entreprises : > Des études sur la sensibilité à la toxine Bt chez les pyrales, menées sur la base d un nouveau protocole de suivi, sont en cours. > L étude des éventuels effets non intentionnels du maïs transgénique Conception d une méthodologie pour la surveillance de l impact des OGM sur l environnement Outre les études spécifiques commanditées par le comité de biovigilance, sur les possibilités de transfert du gène Bla dans le sol ou la flore digestive, la surveillance de l impact des OGM sur l environnement requiert une méthodologie particulière. S il n apparaît pas d effets drastiques du maïs OGM sur les divers arthropodes, dans les conditions des études menées de 1998 à 2000, peut-on pour autant en conclure que les OGM n ont aucun effet sur l entomofaune? Si les effets sont trop faibles pour être détectables, peuvent-ils être cumulatifs? Le principe même de la biovigilance n est-il pas de suivre l apparition de tels effets cumulatifs? Pour répondre à ces questions, la surveillance pourra être orientée selon deux axes différents : > Un approfondissement de la démarche actuelle ayant pour objectif de mesurer les éventuels «effets faibles» non décelés jusqu à présent : ceci suppose la réalisation d essais annuels du même type que les précédents mais en utilisant des dispositifs plus puissants et, éventuellement, en étendant le suivi à d autres espèces d arthropodes présentes dans les parcelles de maïs. Le suivi des variations de populations d arthropodes sur le long terme paraîtrait opportun. > Dans l hypothèse où des éventuels «effets faibles» seraient cumulatifs au cours des années, la mise en place d une surveillance générale de la variabilité des effectifs d une ou plusieurs espèces-types dans l espace et dans le temps serait à retenir. sur les populations de thrips indique que le type de maïs (Bt versus non-bt) n a pas d effet significatif sur les effectifs de thrips prédateurs et de thrips phytophages. Les différences d effectifs sont faibles en effet : 3% pour les thrips prédateurs et 3,7% pour les thrips phytophages. Afin d apprécier la validité des résultats obtenus sur les sites dispositifs expérimentaux du sudouest de la France, des observations, des prélèvements et une identification en laboratoire de thrips sur maïs non OGM ont été réalisés dans tous les bassins de production de maïs en France, les mêmes espèces de thrips étant présentes dans toutes les régions, même si leur proportion varie. Les variations observées au plan national n ont pas remis en question la représentativité des dispositifs expérimentaux menés dans le sud-ouest. Ces résultats ont conduit le groupe à s interroger sur comment mettre en évidence des effets qui sont peut-être cumulatifs, au cours du temps, mais non détectables d une année à l autre.

FICHE 11 Le programme d action des ministères chargés de l Environnement et de l Agriculture en faveur de la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires 65 Un programme national d actions volontaires visant à réduire les pollutions dues aux produits phytosanitaires a été lancé en août 2000, après concertation avec les différents partenaires professionnels et associatifs. Ce programme s inscrit dans la démarche entreprise depuis 1992 sous l impulsion du Comité de liaison interministériel «eau-produits phytosanitaires», qui réunit les ministères chargés respectivement de l agriculture, de l environnement et de la santé, particulièrement dans le cadre des groupes régionaux chargés de la lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, qui sont placés sous l autorité des préfets de région. Il vise à intensifier les travaux des groupes régionaux, en apportant notamment un soutien financier important aux actions déconcentrées et il est complété par des actions nationales. Les actions engagées au 1 er semestre 2000 par les groupes régionaux d action contre les pollutions par les produits phytosanitaires Afin de reconquérir la qualité de l eau, le comité de liaison «eau-produits phytosanitaires» rassemblant les ministres chargés de l agriculture, de l environnement et de la santé a fixé en 1996 les lignes directrices pour la maîtrise de programmes de surveillance de l eau, de diagnostics des causes de pollution et la mise en œuvre de plans d action. Pour remplir ces missions, la direction de l eau du ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement (MATE) a demandé la mise en place de groupes d action placés auprès des préfets de région. Animés le plus souvent par les Services de la protection des végétaux des Directions régionales de l agriculture et de la forêt, ils regroupent les administrations déconcentrées concernées (DRAF, DIREN, DRASS), les agences de bassins, les chambres d agriculture, les industriels, diverses associations et organismes de recherche. Plus d une centaine de substances actives phytosanitaires ont été détectées dans les eaux à des teneurs et des fréquences variables. Diagnostic des causes de pollution des eaux La première étape consiste à établir un état des lieux de la contamination, par la mise en commun des analyses d eau disponibles. Ce bilan a été effectué dans presque toutes les régions. La seconde étape, destinée à améliorer le réseau de surveillance de l eau et à mettre en évidence les pratiques à risque comporte plusieurs volets : > enquêtes sur les pratiques agricoles, afin de dresser la liste des substances à surveiller en priorité dans l eau ; > enquêtes sur les pratiques non agricoles auprès des communes, de la SNCF, des DDE, etc., pour connaître les tonnages de substances utilisés et compléter la liste des molécules prioritaires, ainsi que les conditions de stockage des pesticides, les équipements de sécurité des pulvérisateurs ; > le zonage du risque à l échelle régionale ou départementale, fonction de la pression polluante et de la vulnérabilité du milieu, permet d orienter les actions sur les secteurs les plus sensibles (Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Poitou-Charente à l échelle régionale, Picardie, Provence Alpes Côte d Azur et Lorraine sur des bassins hydrogéologiques, et en cours de réflexion en Aquitaine, Centre et Midi Pyrénées). Mise en place de mesures préventives ou curatives > l amélioration du réseau de surveillance est effective dans 50% des régions : l effort doit se poursuivre afin de surveiller en priorité les zones à risque ; > trois groupes régionaux ont participé à l élaboration du cahier des charges des périmètres de protection des captages (PACA, Rhône- Alpes, Champagne-Ardenne) ;

66 > les aspects formation et élaboration de plaquettes informatives ont été développés dans un tiers des régions ; > le contrôle des pulvérisateurs et la récupération des produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) ont été effectués dans un tiers des régions ; > les filières de potabilisation ont fait l objet de débats dans deux groupes régionaux (Ile de France et Bretagne). Au niveau des bassins versants en plan d action, beaucoup sont encore au stade du diagnostic car en première ou seconde année d études. 43 bassins versants sont suivis en France, dont 19 en Bretagne. Dans les bassins dont le suivi est le plus ancien, une baisse de contamination commence à être enregistrée. Les mesures prises sont variables d un groupe à l autre : promotion des bonnes pratiques agricoles, stratégie de protection des cultures adaptée à la distance des périmètres de protection, substitution de substances actives, arrêtés préfectoraux interdisant l utilisation de l atrazine et du diuron, diagnostic du matériel de pulvérisation, mise en place de dispositifs enherbés, système de récupération des produits périmés. Un programme national d actions volontaires a été lancé en août 2000 Le volet relatif aux actions nationales Les actions nationales ont été accompagnées par une information des professionnels et du public. Il s agit : > du lancement d un programme de récupération des emballages et des produits phytosanitaires non utilisés, > du renforcement des contrôles de l utilisation des produits phytosanitaires par les agents de la protection des végétaux, > de la conduite des études préalables à la mise en place éventuelle, au 1er janvier 2003, d un contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles, qui est déjà mis en oeuvre dans plusieurs pays européens, et la mise en place d une certification du matériel neuf, > enfin, de la mise au point et du développement de techniques alternatives utilisant peu ou pas de produits phytosanitaires, ainsi que de systèmes de gestion des reliquats de bouillie après traitement des cultures. Les pouvoirs publics ont participé financièrement aux actions nationales pour un montant de 15 millions de francs en 2000 et ont apporté leur concours technique et administratif pour les mettre en place. Le volet concernant les actions régionales Le second volet du programme concerne le renforcement des actions entreprises dans le cadre des groupes régionaux. L orientation retenue est une concentration des moyens sur des actions ciblées sur des bassins versants prioritaires : > des diagnostics à l échelle de bassins versants prioritaires, incluant notamment la caractérisation de la ressource en eau, le suivi renforcé de la qualité de l eau, les enquêtes sur les pratiques agricoles et non agricoles, et l identification de sous -bassins prioritaires, qui doivent aboutir à un renforcement du contrôle de la qualité de l eau, > des diagnostics à l échelle des exploitations dans des sous-bassins prioritaires, incluant notamment un diagnostic parcellaire pour les pollutions diffuses, et un diagnostic au siège de l exploitation pour les pollutions ponctuelles, > des plans d action comprenant, dans le cadre d actions collectives dans les sous- bassins prioritaires, des actions d information et de formation des prescripteurs et des agriculteurs présents sur le bassin versant ainsi que des actions de conseil, la mise en place et l entretien d aménagements limitant les transferts vers les eaux (dispositifs enherbés par exemple), et des aides à l investissement collectif dans ces zones prioritaires. Ces aides peuvent notamment concerner des stations sécurisées de remplissage et de lavage de pulvérisateurs et l acquisition collective d appareils de traitement limitant les quantités de produits utilisées. Les diagnostics et les plans d action mis en place dans ces bassins versants devaient s appuyer sur les différents travaux du Comité d orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles (CORPEN) et donner la priorité à des actions préventives basées sur le volontariat. Une complémentarité avec les contrats territoriaux d exploitation (CTE) mis en place sur les bassins versants prioritaires devait être recherchée. Le ministère chargé de l environnement a participé en 2000 à ces actions techniques à hauteur de 60 millions de francs. Pour sa part, le ministère chargé de l agriculture a renforcé son effort financier, qui a atteint 8 millions de francs en 2000, pour accélérer le diagnostic des causes de pollution et la recherche de solutions.

FICHE 12 Résultats de deux études sur l exposition et l imprégnation de la population française aux dioxines par la voie alimentaire 67 Contamination moyenne de chaque catégorie d aliments Source : note de service SDHA de juillet 2000, sur le plan de surveillance dioxines 1999 (panier de la ménagère) Catégories d aliments Dioxines en i-teq (otan) Nombre pg/g mg pg/g poids brut d échantillons Abats 3,29-7 Viandes d agneau et de veau 0,69-8 Viandes de porc 0,19 (non pris en compte) - 8 Charcuteries 0,24-15 Volailles 0,85-10 Poissons de mer 7,17 0,17 56 Petits crustacés 1,80 0,054 5 Grands crustacés 51,03 0,44 2 Coquillages 46,15 0,9 7 Ovoproduits 0,45-5 Pain, riz et céréales - 0,0100 7 Pâtes 0,53-4 Graisses végétales 0,04-3 Légumes - 0,0369 9 Fruits - 0,0113 6 Dans son avis du 17 mars 1998, le Conseil supérieur d hygiène publique de France (CSHPF) avait recommandé de réaliser des mesures de dioxines dans les diverses catégories d aliments, afin d évaluer les niveaux de contamination des denrées alimentaires. Cette évaluation couplée à des données de consommation permettrait d évaluer le niveau d exposition de la population française aux dioxines et ainsi de mieux apprécier le risque de santé publique lié aux dioxines en France. La Direction générale de l alimentation (DGAL) a réalisé, de décembre 1998 à mars 1999, un plan de surveillance du «panier de la ménagère» ayant cet objectif. Au total, 21 catégories d aliments ont fait l objet de 152 prélèvements. Ceux-ci ont été effectués essentiellement sur les poissons de mer, les crustacés et coquillages, les produits végétaux, les abats, les charcuteries et les viandes, qui constituent les groupes d aliments à analyser en priorité, selon la première estimation réalisée par le groupe de travail «contaminants» du CSHPF en 1998. Pour mieux rendre compte des quantités de dioxines réellement ingérées, les échantillons ont été sélectionnés en fonction des habitudes alimentaires françaises (produits français et importés) pour rendre compte du contenu du «panier de la ménagère française». Ils ont été prélevés au stade de la distribution (à l exception des coquillages, prélevés dans les centres d expédition) et sélectionnés en prenant en compte les provenances les plus fréquentes, françaises ou étrangères. Les niveaux de dioxines de chaque échantillon ont été exprimés en I-TEQ (équivalent toxique international). Ils ont été calculés en additionnant les équivalents toxines de chaque congénère calculés avec les facteurs de toxicité de l OTAN (1988) et en considérant qu un congénère non détecté (niveau inférieur à la limite de détection de l analyse) a une contribution nulle (nd=0). Le tableau ci-contre résume les contaminations moyennes de chaque catégorie d aliments. Ces données analytiques ont été prises en compte par le CSHPF pour évaluer le niveau d exposition aux dioxines, par voie alimentaire, de la population française dans son ensemble ainsi que de différents groupes de population présentant des régimes alimentaires spécifiques (enfants de moins de 2 ans, enfants de 2 à 9 ans et adolescents de 10 à 14 ans). La principale voie d exposition aux dioxines est l alimentation (90 à 95%). Le rapport de l AFSSA, publié en juin 2000, estime l exposition moyenne de la population aux dioxines à 1,3 picogramme (pg) TEQ OTAN par kg de poids corporel par jour. Il faut comparer ce niveau d exposition à la dose journalière tolérable (DJT). L OMS a recommandé en 1998 un seuil maximal de 4 pg TEQ WHO/kg/j et un objectif de qualité de 1pg TEQ WHO/kg/j. Le CSAH (comité scientifique de l alimentation humaine de l UE) a fixé en novembre 2000 la DJT temporaire à 1pg TEQ WHO/kg/j. La répartition en % des apports quotidiens en dioxines dans les catégories d aliments est la suivante : > le lait et les produits laitiers (beurre compris) : environ 40% ; > les produits de la pêche : environ 26% ; > les produits carnés : environ 20%. Les scientifiques recommandent d appliquer ces DJT à la fois aux PCDD, PCDF et PCB «dioxin like». Les analyses des niveaux de contamination réalisées en 1999 n ayant pas comptabilisé les PCB «dioxin like», elles ne permettent pas de rendre compte de l exposition à ces substances. Pour répondre à l une des recommandations de ce rapport, un nouveau plan d échantillonnage sera réalisé en 2001 pour consolider les données qui ont une incidence significative sur l exposition et mesurera les PCB «dioxin like». PCDD : polychlorodibenzo(p)dioxine PCDF : polychlorodibenzofurane

FICHE 13 Les projets de recherche «Aliment-Qualité-Sécurité» 69 28 projets ont été retenus après expertise, à la suite de l appel à projets lancé dans le cadre du programme interministériel incitatif de recherche dans les domaines de la qualité et de la sécurité des aliments destinés à l alimentation humaine, «Aliment-Qualité-Sécurité» (ministères chargés de l agriculture et de la recherche). Ces projets ont bénéficié d aides d un montant total de 20 millions de francs au titre de l année 2000. 10 projets ont pour thème la sécurité des aliments > Détermination expérimentale des conditions de sélection des Escherichia Coli et Salmonella résistants aux antibiotiques chez le porcelet sevré. > Étude de la prévalence des Salmonella multirésistantes aux antibiotiques chez les bovins laitiers et du rôle de ces derniers dans leur propagation. > Antibiorésistance de la flore d intérêt technologique des fromages à pâte pressée cuite. > Développement d un ELISA précoce chez le porc et le sanglier pour le dépistage de la trichinellose. > Mise au point d outils moléculaires pour la détection de microorganismes producteurs d amines biogènes dans les boissons et les laits fermentés. > Les écosystèmes microbiens peuvent-ils inhiber le développement de Listeria monocytogenes dans les filières fromagères traditionnelles? Le cas de l AOC Saint Nectaire. > Effet de paramètres physicochimiques sur la thermorésistance du virus de l hépatite A dans des préparations de fruits. > Caractérisation de la virulence de Bacillus Cereus et approche quantitative de la dose infectieuse minimale. > Maîtrise de l utilisation des fourrages fermentés (ensilage et balles rondes enrubannées) en élevage laitier et solutions alternatives à cette utilisation pour la prévention de la contamination du lait cru par Listeria monocytogenes. > Maîtrise du risque de multicontamination mycotoxique lié à Fusarium spp dans les céréales et leurs produits dérivés. Trois projets relèvent des sciences humaines et sociales > Prospective du marché des produits biologiques : fidélisation des consommateurs et apprentissage. > Contribution à l amélioration de la compréhension des mécanismes de formation des attitudes à l égard des OGM : cas des fruits et légumes. > Action concertée en vue de la création d un observatoire de la communication nutritionnelle. Quatre projets concernent des filières > Approche explicative, diagnostique et préventive des viandes destructurées dans la filière porcine. > Alimentation des animaux et qualité nutritionnelle des produits laitiers. > Effet de l alimentation sur la qualité du lait et des produits laitiers caprins (aptitude technologique, qualité sensorielle) et la production d acides gras présentant un avantage santé pour le consommateur. > Identification de marqueurs génétiques liés à la résistance à une maladie parasitaire chez la poule et validation pour leur utilisation dans la filière poulet label. Cinq projets ont pour thème la nutrition > Augmentation de la teneur en antioxydants et de leur biodisponibilité dans les dérivés de la tomate par une optimisation des paramètres technologiques et une meilleure valorisation des peaux et des pépins. > Intérêt des phénols et polyphénols naturellement présents ou incorporés dans les huiles alimentaires : aspects analytiques, technologiques et nutritionnels. > Influence des pré et probiotiques sur la disponibilité des isoflavones. > Développement et validation d un modèle compartimental non stationnaire. Application à l effet des traitements thermiques sur la biodisponibilité des protéines laitières. > Détermination de la teneur en acide linoléïque conjugué dans différents aliments en vue de l utilisation dans des études épidémiologiques. Étude de la biorépartition de l isomère majeur : l acide ruménique. Six projets ont pour thème la technologie alimentaire au service de la qualité et de la sécurité > Écaillage du pain précuit surgelé. > Caractérisation (capteurs et interprétation) et amélioration des écoulements d air dans les fours de cuisson pour la maîtrise des procédés et la régularité de la production. > Système d instrumentation pour contrôler l environnement gazeux des haloirs de fromagerie. > Sur-stabilisation des flux d air libre pour la maîtrise locale des ambiances propres. > Étude et mise au point d un système actif pour prolonger la conservation des fruits et légumes frais emballés sous films plastiques traditionnels. > Amélioration de la sécurité alimentaire des procédés, continus et discontinus par la maîtrise de l homogénéité des traitements thermiques des milieux polyphasiques.

FICHE 14 Les actions de la DGAL en matière de restauration collective 71 Les professionnels de la restauration collective ont servi au total 3,675 milliards de repas (dont environ 1 milliard en restauration scolaire) au cours de l année 2000, dans les trois secteurs de l enseignement (restauration scolaire et universitaire), de la santé et du social (restauration hospitalière, maisons de retraite, établissements pénitentiaires) et du travail (restauration d entreprises et d administrations), soit en moyenne 11 millions de repas par jour. Les contrôles réalisés par les services vétérinaires 31 039 inspections ont été réalisées en 2000 dans les trois grands secteurs de la restauration collective, dont près de 13 000 en restauration scolaire. Ces contrôles ont porté particulièrement sur le respect : > des bonnes pratiques de préparation des repas (respect des conditions d hygiène des équipements et des manipulations), de transport et de stockage (notamment respect des températures) ; > de la chaîne du froid ; > des recommandations relatives à l utilisation d œufs pasteurisés pour prévenir l apparition de toxiinfections alimentaires collectives (TIAC) à salmonelles. En matière de traçabilité en restauration collective Le Syndicat national de la restauration collective (SNRC), qui regroupe la plupart des sociétés de restauration collective concédée, avait annoncé le 8 septembre 1999, sous l impulsion du ministre de l Agriculture et de la Pêche, la signature d une charte sur la transparence des approvisionnements en viandes bovines. Un accord interprofessionnel relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile avait été ensuite signé le 12 octobre 1999 par les membres de l Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev). Par ces deux engagements qui ont pris effet au 1 er janvier 2000, les fournisseurs s engagent à indiquer aux gestionnaires des restaurants collectifs le pays d abattage de l animal dont est issue la viande bovine livrée et les gestionnaires, à répercuter cette information à leurs convives sur simple demande. Un nouveau règlement européen est entré en vigueur Depuis le 1 er septembre 2000, date de mise en application du règlement nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d identification et d enregistrement des bovins et concernant l étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, les étiquettes doivent mentionner un numéro de traçabilité, un identifiant du lieu d abattage et un identifiant du lieu de découpe. Des cahiers des charges plus exigeants Enfin, pour compléter ce dispositif et en attendant le 1 er janvier 2002, date à partir de laquelle les informations sur l origine deviendront obligatoires, Interbev proposera, début 2001, l établissement d un contrat de transparence entre les fournisseurs et les restaurateurs. Ce contrat, dont le respect doit figurer dans le cahier des charges, permettra aux gestionnaires d être informés sur l origine de la viande bovine, c est-à-dire de connaître le pays de naissance, le pays d élevage et le pays d abattage des animaux. Enfin, hormis ces démarches volontaires et d ici le 1 er janvier 2002, rien n interdit de faire figurer dans un cahier des charges une exigence quant à l information sur l origine de la viande.

Une réunion interministérielle a été organisée le 9 novembre 2000 dans le contexte de la crise de l esb 72 Début novembre, dans le contexte de la crise ESB, les élus, les directeurs d écoles, les chefs d établissements, les intendants, les gestionnaires et les personnels de cuisine ont été amenés à répondre aux inquiétudes manifestées par les familles et les élèves, concernant l opportunité de servir, dans les restaurants scolaires, des repas contenant de la viande de bœuf. C est pour être à l écoute de ces interrogations qu une réunion interministérielle a été organisée le 9 novembre 2000 en présence des représentants des parents, des chefs d établissements, des intendants et des personnels de cuisine. Cette rencontre a permis notamment la relance d un travail interministériel initié en septembre 1999 sur l amélioration de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis dans les cantines et les restaurants scolaires, travail qui devrait aboutir à la révision de la circulaire de 1971 relative à la nutrition, dite «circulaire de l écolier», et à l abrogation de celle de 1968 relative à l hygiène alimentaire. Cette réunion a également débouché sur l envoi le 14 novembre d une lettre interministérielle aux préfets, recteurs d académie et directeurs régionaux de l agriculture et de la forêt reprenant les conclusions de la réunion et annexant une fiche d information sur la réglementation concernant les viandes et produits à base de viande au regard du risque ESB. Pour ce qui concerne les établissements du premier degré, le salon des maires, qui s est tenu du 21 au 23 novembre 2000, a fourni à la DGAL l occasion de diffuser une fiche synthétique reprenant ces informations, fiche qui a été mise en ligne sur le site Internet du ministère de l Agriculture. La circulaire de l écolier, relative à la restauration scolaire, a été révisée La nouvelle «circulaire de l écolier» répondra notamment aux problèmes soulevés dans le rapport de l AFSSA publié début 2000, qui faisait état en particulier d un «déséquilibre nutritionnel». Elle précisera les besoins nutritionnels des enfants et des adolescents en intégrant en annexe la recommandation du Groupe permanent d étude des marchés de denrées alimentaires (GPEM/ DA) relative à la nutrition, engagera à développer l éducation nutritionnelle et l éducation au goût et rappellera le dispositif réglementaire en matière de sécurité sanitaire des aliments et sa mise en œuvre dans les établissements scolaires. Elle concernera aussi bien l enseignement primaire que secondaire. Un guide des bonnes pratiques d hygiène en restauration collective a été élaboré Le guide des bonnes pratiques d hygiène en restauration collective à caractère social a été examiné à plusieurs reprises par le groupe «microbiologie et évaluation des risques» du Conseil supérieur d hygiène publique de France puis par le comité d experts spécialisé «microbiologie» de l AFSSA. Le nombre des observations faites à la commission Restau-Guide est ainsi passé au cours de l année 2000 de soixante-trois à deux, ces deux dernières remarques s appliquant à la réglementation relative au transport des aliments (arrêté du 20 juillet 1998). La validation de ce guide devrait intervenir courant 2001.

FICHE 15 Un programme particulier d éradication accélérée de la brucellose bovine a été mis en place dans le Sud-Est du Massif central 73 Une épizootie de brucellose bovine est apparue au printemps 2000 dans les départements de l Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère. Malgré les mesures prises par la DGAL dès le début de l épizootie, l infection a continué à diffuser dans les cheptels, ce qui a justifié la mise en place d un plan approprié de lutte obligatoire, d une durée estimée de trois ans, dans les communes concernées du Sud-Est du Massif central. Ce programme d éradication accélérée, dont les mesures ont été définies par un arrêté ministériel du 14 juin 2000, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2000, repose principalement sur : > un dépistage sérologique renforcé des animaux dans les zones à risques, qui correspond à deux ou trois contrôles annuels au lieu d un ; > un abattage total obligatoire de tous les cheptels atteints de brucellose «réputée contagieuse», c est à dire à haut risque de diffusion ; > un dépistage bactériologique ou sérologique systématique de l infection dans les cheptels reliés épidémiologiquement à un cheptel infecté. Les communes concernées ont été dénommées «zone de surveillance renforcée» (ZSR). La «zone de surveillance renforcée prioritaire» (ZSRP) correspond aux communes ayant connu des foyers de brucellose bovine au cours des cinq années précédant la date de l arrêté ainsi qu aux communes limitrophes. Les listes des communes de la «zone de surveillance renforcée» et de celles de la «zone de surveillance renforcée prioritaire» ont été fixées en annexe de l arrêté. La révision de ces listes doit intervenir au moins annuellement et autant que de besoin en fonction de l évolution de la situation sanitaire. En outre, la transhumance sur des estives collectives de la ZSR d un cheptel appartenant à une «entité épidémiologique à risque» est interdite. Enfin, un deuxième arrêté du 14 juin 2000, publié au JoRf du 19 juillet 2000, a prévu des mesures financières d accompagnement de ce programme.

FICHE 16 Les jumelages institutionnels communautaires 75 Dans la perspective de l élargissement de l Union Européenne et notamment de la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion des pays associés d Europe centrale et orientale (PAECO), un dispositif innovant d appui à ces pays a été mis en place par la Commission européenne. Ainsi, le programme d aide technique et financière PHARE 1 qui concerne les dix 2 PAECO a fait l objet d une réorientation significative en 1998 en ciblant notamment les investissements qu il accorde sur la construction institutionnelle destinée à favoriser la reprise de l acquis communautaire par le biais de jumelages entre l administration d un pays candidat et un (chef de file) ou plusieurs États membres associés. 1 PHARE : Poland and Hungary Aid for Restructuring Economy 2 Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Slovaquie Différents jumelages sont ainsi en cours de mise en œuvre dans les quatre domaines suivants : Justice, Environnement, Finances et Agriculture. Dans ce dernier domaine, les secteurs vétérinaires et phytosanitaires ont fait l objet de jumelages spécifiques dont l objectif est de s assurer de la reprise de l acquis communautaire et de sa mise en application rapide par les pays candidats à l accession européenne. Pour ce qui concerne la France, quatre programmes de jumelage étaient engagés pendant l année 2000 : Deux dans le domaine vétérinaire > jumelage Pologne : en association avec l Allemagne, la France est chef de file d un programme dans les domaines de l hygiène alimentaire, de la santé animale et des postes d inspection frontaliers. D une durée de 2 ans, ce jumelage a débuté en juillet 1999 et se terminera en août 2001 ; > jumelage Roumanie : ce programme de 18 mois, consacré à la santé et à la protection animales et aux postes d inspection frontaliers est géré uniquement par la France. Il a débuté en novembre 1999 et s achèvera en juillet 2001. Deux dans le domaine phytosanitaire > jumelage Bulgarie : la France chef de file a conduit un programme comprenant trois sous-projets : le contrôle phytosanitaire des végétaux à l importation, l expérimentation et l homologation des produits phytopharmaceutiques, le contrôle des pesticides dans les produits végétaux. Le Royaume Uni a été associé au sous-projet 2. Ce jumelage d une durée d un an s est déroulé d octobre 1999 à décembre 2000. > jumelage Lettonie : d une durée initiale de 18 mois mais qui a été prolongée de 3 mois, ce jumelage recouvrait trois volets distincts. L Allemagne chef de file a été en charge des volets vétérinaire et aménagement rural. Le volet phytosanitaire a été confié à la France. Il a débuté en août 1999 et se terminera en avril 2001. Par ailleurs, d autres jumelages vétérinaires et phytosanitaires ont été préparés au cours de l année 2000 pour une mise en œuvre en 2001 : > jumelage Pologne : la France est partenaire de l Allemagne, chef de file pour ce nouveau jumelage vétérinaire, pour un programme d un an concernant les postes d inspection frontaliers (formation et gestion des investissements) et l identification animale (gestion des investissements), qui sera mis en œuvre dès le début de l année 2001 ; > jumelage Hongrie : en partenariat avec les Pays-Bas, la France est chef de file d un jumelage vétérinaire d une durée de 18 mois concernant les domaines de l hygiène alimentaire et de la protection animale ; > jumelage Pologne : la France est associée aux Pays Bas, chef de file pour ce jumelage phytosanitaire. Il débutera en février 2001 et doit se dérouler sur 2 années. Il concerne la mise en place des contrôles à l importation et à la production, les aides au diagnostic ainsi que le contrôle de l usage des pesticides.

FICHE 17 Les travaux de la DGAL à l Office international des épizooties 77 L Office international des épizooties (OIE) est une organisation intergouvernementale créée en 1924. Sa première mission est d informer les gouvernements de l existence ou de l évolution des maladies animales dans le monde et des moyens de les combattre. Les deux autres missions de l OIE consistent à coordonner les études relatives à la surveillance et au contrôle des maladies animales au plan international et à étudier les réglementations relatives aux échanges d animaux et de produits d origine animale, en vue de leur harmonisation. Cette dernière mission se traduit par l établissement du Code zoosanitaire international, recueil de normes sanitaires applicables au commerce international des animaux et des produits d origine animale. L OIE est placé sous l autorité et le contrôle d un Comité international composé des délégués désignés par les gouvernements des 157 pays y adhérant. Depuis 1995, les recommandations de l OIE servent de référence à l accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l Organisation mondiale du commerce (OMC). Conformément à cet accord, les membres de l OMC doivent établir leurs mesures sanitaires sur la base des recommandations ou normes internationales, telles celles développées par l OIE. Si un membre de l OMC adopte des mesures entraînant un niveau de protection sanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes ou recommandations internationales, il doit les justifier scientifiquement. La Directrice générale adjointe de la DGAL est la déléguée de la France auprès de l OIE. Au sein de la DGAL, la mission de coordination sanitaire internationale (MCSI) est chargée de coordonner les relations avec cet Office. Dans ce cadre, la DGAL participe aux travaux de l OIE, plus particulièrement aux activités relatives à l élaboration des normes et recommandations du Code zoosanitaire international, du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques, ainsi que du manuel. La 68 e session générale annuelle du Comité international de l oie La 68 e session générale annuelle du Comité international de l OIE s est tenue du 22 au 26 mai 2000 à Paris. 133 chefs de services vétérinaires (CVO) de pays membres de l OIE, 6 observateurs de pays ou territoires non membres ainsi que les représentants de 13 organisations intergouvernementales, dont la FAO (Food and agriculture organisation), l OMS (Organisation mondiale de la santé) et la Banque Mondiale, ont participé aux travaux. De nouveaux chapitres du Code zoosanitaire international ont été adoptés lors des travaux de la Commission du Code. Les principales modifications ont porté sur les chapitres relatifs à l évaluation des services vétérinaires, au zonage et à la régionalisation, à la fièvre charbonneuse, à la maladie d Aujeszky, à la paratuberculose, à la fièvre catarrhale ovine et à l ESB. S agissant de ce chapitre, les principales modifications ont porté sur la catégorisation des pays ou zones, la définition des cohortes et la liste des matériels à risque spécifiés (MRS).

78 Pour ce qui est des cohortes, c est-à-dire des animaux à détruire en cas d une mise en évidence de cas positif dans un troupeau, la définition suivante, restée à l étude lors de la précédente session, a été entérinée par le Comité international : «tout bovin qui a vu le jour, pendant les 12 mois ayant précédé ou ayant suivi la naissance d un bovin malade, dans le troupeau où ce bovin malade est né, ou bien qui a été élevé, à un quelconque moment pendant les 12 premiers mois de son existence, avec un bovin malade et qui, se trouvant dans l une ou l autre de ces situations, a pu consommer l aliment potentiellement contaminé que le bovin malade a consommé pendant les 12 premiers mois de son existence». Enfin, la liste des MRS a été complétée. Les yeux des animaux de plus de 30 mois nés avant l interdiction effective des farines de viandes dans l alimentation des ruminants ont été ajoutés à cette liste pour les «pays provisoirement indemnes avec au moins un cas autochtone». Enfin, les participants ont procédé à l élection du nouveau Directeur général de l OIE, le Docteur Bernard Vallat, alors Directeur général adjoint à la DGAL, qui a pris ses fonctions le 1 er janvier 2001 pour une période de cinq ans renouvelable. La 19 e conférence de la commission régionale pour l Europe de l oie La 19 e conférence de la commission régionale pour l Europe de l OIE s est déroulée à Jérusalem (Israël) du 19 au 22 septembre 2000. Trente-cinq pays (sur cinquante pays membres), ainsi que plusieurs organisations internationales, étaient représentés lors de cette conférence. En dehors du très formel bilan sur la situation sanitaire de la région, la conférence a été l occasion d affirmer la force de proposition des commissions régionales en général, et de la commission Europe en particulier. Deux thèmes essentiels pour l avenir de l OIE ont ainsi été traités : la catégorisation des maladies animales et les suites à réserver au 3 e plan stratégique (2001-2005). Sur ces deux sujets, les positions défendues par l Union européenne, exprimées par la présidence française, ont recueilli un large soutien. La Commission régionale a recommandé de revoir à terme la catégorisation des maladies animales pour n établir qu une seule liste de maladies, dont certaines devraient être à déclaration immédiate, d autres à déclaration périodique. En outre, la mise à jour des chapitres du code zoosanitaire international et du code pour les maladies aquatiques a été considérée comme un préalable à réaliser à plus court terme. Enfin, la commission a recommandé la déclaration immédiate de toute nouvelle maladie (listée ou émergente) dans un pays ou une région précédemment indemne. C est la recommandation sur le plan stratégique de l OIE qui a fait l objet des débats les plus fournis. Le texte transmis au Comité international est très proche des objectifs recherchés par la Communauté européenne, exception faite de l Allemagne, de l Autriche et du Portugal, qui étaient opposés à toute référence à l alimentation animale et aux médicaments vétérinaires.

FICHE 18 Les travaux de la DGAL au Codex Alimentarius 8 e et 9 e sessions du Comité du Codex Alimentarius sur les systèmes d inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires - CCFICS (21-25 février et 11-15 décembre 2000, Australie) 79 Deux sessions du Comité du Codex Alimentarius sur les systèmes d inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) ont été organisées en Australie pendant l année 2000, l une du 21 au 25 février, et l autre du 11 au 15 décembre. Près de cent cinquante délégués représentant quarante-sept pays membres, ainsi que seize organisations internationales, y ont par-ticipé. Au cours de la 9 e session du CCFICS au mois de décembre 2000 à Perth, la DGAL assurait la Présidence des États membres de l Union européenne. La DGAL s est vu confier la difficile mission de coordination des États membres en vue de l expression d une position communautaire harmonisée. En outre, c est à la DGAL que revenait la charge de présenter la position de la Communauté européenne. Plusieurs projets de texte ont été présentés lors des 8 e et 9 e sessions du CCFICS Directives pour une présentation générique des certificats officiels et la délivrance des certificats : des clarifications ont été apportées plus particulièrement quant à la possibilité d autoriser la délivrance des certificats officiels par des organismes officiellement approuvés, de délivrer une certification officielle à l exportation après le départ des marchandises. À l issue de la session de décembre, le Comité a décidé de proposer à la Commission du Codex de 2001 d adopter ces normes ; Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires. La délégation française a défendu les principes suivants : > le document doit se concentrer sur les systèmes de contrôle à l importation et non sur les exigences spécifiées (conditions d importation) ; > les systèmes de contrôle ont pour objet de veiller au respect des exigences spécifiées, et non de vérifier la seule innocuité ou le caractère loyal et marchand des produits fondés sur un examen des produits. L étude de ce document se poursuivra lors de la prochaine session du CCFICS. Avant-projet de directives sur l utilisation et la promotion de systèmes d assurance qualité : la délégation française a insisté sur l objectif recherché, c est à dire établir dans quelle mesure et selon quelles modalités les services de contrôle officiels peuvent prendre en compte dans les contrôles qu ils organisent les systèmes d assurance qualité mis en place dans les entreprises. Le Comité a demandé au groupe de rédaction de réviser une nouvelle fois le document. Directives sur l appréciation de l équivalence de mesures sanitaires associées aux systèmes d inspection et de certification des denrées alimentaires : la délégation française a rappelé l importance des systèmes d inspection et de certification des denrées alimentaires dans la considération de l équivalence des mesures sanitaires. Compte tenu de l évolution favorable du document, le Comité a décidé à l issue de sa 9 e session de proposer à la Commission du Codex d adopter ce document à l étape suivante de la procédure d adoption (étape 5) ou de l engager dans une procédure d adoption accélérée. Le Comité a également examiné un avant projet de directives sur l appréciation de l équivalence des règlements techniques associés à des systèmes d inspection et de certification des denrées alimentaires et un document de travail sur des directives pour la gestion des risques dans les situations d urgence en matière de contrôle alimentaire affectant le commerce international. Les travaux dans ces domaines seront poursuivis lors du prochain CCFICS, qui se tiendra en Australie en février 2001.

Réunion du groupe spécial intergouvernemental du Codex Alimentarius sur les aliments dérivés des biotechnologies (14-17 mars 2000, Japon) 80 Deux cent vingt-cinq délégués représentant trente-trois pays membres, ainsi que vingt-quatre organisations internationales, ont participé à la première réunion du groupe spécial intergouvernemental du Codex Alimentarius sur les aliments dérivés des biotechnologies, qui s est tenue à Chiba (Japon) du 14 au 17 mars 2000. La réunion a essentiellement porté sur la définition des priorités de travail du groupe, qui a décidé l élaboration de deux textes fondamentaux : Le premier concernera les principes généraux pour l analyse des risques présentés par les aliments dérivés des biotechnologies. Seront traités dans ce cadre : > les questions relatives à la prise de décision fondée sur des données scientifiques ; > l évaluation préalable à la commercialisation ; > la transparence ; > les suivis après commercialisation ; > les autres facteurs légitimes (sous l angle spécifique des biotechnologies). Le concept de traçabilité, qui a nettement progressé au sein des Etats membres de l Union européenne, a suscité la curiosité de certaines délégations de pays tiers. La France est chargée de rédiger un document d information et de proposition sur ce point. Le second texte portera sur les directives concernant l évaluation des risques présentés par les aliments dérivés des biotechnologies. Il traitera : > de l innocuité et de la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires ; > du concept d équivalence en substance ; > des effets sanitaires potentiels à long terme ; > des effets non désirés. Un deuxième groupe de travail traitera de la question des méthodes d analyse et procédera à une compilation des méthodes existantes en matière de détection et d identification des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Comité du Codex Alimentarius sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (28-31 mars 2000, États-Unis) La 12 e session du Comité du Codex Alimentarius sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments s est déroulée à Washington (États-Unis) du 28 au 31 mars 2000. Des participants représentant trente-quatre pays membres et douze organisations internationales ont assisté à la session. Tous les États membres de la Communauté européenne, à l exception de l Autriche et du Luxembourg, et la Commission, ont participé à la réunion, dont les principales conclusions ont été les suivantes. Pour ce qui concerne les questions soumises au Comité par la Commission du Codex Alimentarius et les autres Comités du Codex, un document de synthèse portant sur les autres facteurs légitimes dans le cadre de l analyse des risques a été présenté par la Commission. Le Comité, après un long débat, a décidé de classer ces facteurs en deux catégories : les «autres facteurs» qui avaient été ou étaient pris en compte dans ses travaux, et les facteurs supplémentaires ne faisant pas l unanimité. Un consensus s est dégagé sur les «autres facteurs» pris en compte suivants : > les bonnes pratiques en matière d utilisation de médicaments vétérinaires ; > les bonnes pratiques en matière de fabrication ; > la faisabilité technique ; > les modifications importantes de la composition des aliments et de leurs caractéristiques qualitatives ; > le concept «ALARA» (niveau de risque le plus bas qu il soit raisonnablement possible d atteindre) ; > la nécessité de minimiser l exposition ; > les estimations relatives à la composition des aliments ; > les résidus provenant de sources autres que les produits animaux. Les facteurs supplémentaires qui n ont pas fait l objet d un consensus sont : > l information des consommateurs ; > les préoccupations des consommateurs ; > la santé et le bien-être des animaux ; > la nécessité technologique de disposer de médicaments vétérinaires ; > les aspects environnementaux. S agissant des principes et des méthodologies de l analyse des risques dans ce Comité, il a été décidé de créer un groupe de rédaction réunissant quinze pays et six organisations internationales, co-animé par la France et la Pologne. Par ailleurs, un document de réflexion sera élaboré sur la résistance antimicrobienne et l utilisation d agents antimicrobiens dans la production animale. Il traitera de tous les aspects pertinents de la résistance antimicrobienne et définira éventuellement des domaines particuliers dans lesquels poursuivre l action. En outre, les adaptations à prévoir au niveau du code d usage des médicaments vétérinaires, pourront être examinées, en vue d assurer la prise en compte des problèmes d antibiorésistance.

Le Comité du Codex Alimentarius relatif à l étiquetage des aliments (9-12 mai 2000, Canada) 44 délégations, 282 délégués et 30 organisations internationales ont participé à la réunion du Comité du Codex Alimentarius relatif à l étiquetage des aliments, qui s est déroulée à Ottawa du 9 au 12 mai 2000. Les trois principaux sujets abordés ont été l étiquetage des OGM, l agriculture biologique et les allégations nutritionnelles relatives à la santé. Étiquetage des OGM La position de la Communauté européenne d étiqueter les produits en présence de traces d ADN ou de protéines issues de la modification génétique a été largement majoritaire en termes de voix exprimées. Seuls les États-Unis, le Canada et l Argentine se sont exprimés pour un étiquetage lorsque se manifeste une «différence en substance» entre produits OGM et produits conventionnels. Cependant, ces derniers ont laissé ouverte la possibilité d évolutions et ont surtout insisté sur la nécessité d évaluer préalablement les conséquences économiques et pratiques des différentes options. Agriculture biologique Seuls les résultats du groupe de travail qui s est réuni avant et pendant la séance ont été présentés au Comité. La directive «production animale» a été avancée à la dernière étape de la procédure. Les points relatifs aux abeilles, la liste des additifs et auxiliaires technologiques pour les produits d animaux d élevage seront réexaminés en groupe de travail. Allégations nutritionnelles relatives à la santé Un groupe de travail s est réuni le 8 mai. Ses avancées ont été examinées par le Comité. Malgré les divergences de vue entre les Etats membres de l Union européenne et la Commission sur l opportunité de disposer d un texte relatif aux allégations de réduction du risque de maladie, et donc de différencier celles-ci des allégations relatives à la prévention du risque, qui sont interdites, le texte a évolué. Le principe de reconnaissance des premières allégations semble pratiquement acquis. Il existe désormais un groupe de travail pour chacun de ces sujets, dont au moins une réunion aura lieu préalablement à la prochaine session du Comité. Thomas Billy, président de la Commission du Codex Alimentarius est intervenu en début de séance pour définir les points clés de nature à assurer le succès des travaux du Codex : > fondement scientifique des décisions basées sur l analyse des risques ; > augmentation de la contribution financière et technique de l OMS ; > participation accrue des organisations non gouvernementales (ONG) et des pays en développement (PED) par la création d un fonds. Enfin, les Comités doivent accroître leur efficacité et la rapidité des processus décisionnels. Le Comité du Codex Alimentarius sur l hygiène alimentaire (23-28 octobre 2000, États-Unis) La 33 e session du Comité du Codex sur l hygiène alimentaire s est déroulée à Washington (USA) du 23 au 28 octobre 2000. La présidence de l Union européenne étant alors assurée par la France, la délégation française avait également à intervenir en tant que porte-parole de l Union européenne. Les points les plus importants discutés lors de cette session sont les suivants : > Consultation d experts FAO- OMS concernant l évaluation des risques biologiques présentés par les aliments Le Comité a identifié et approuvé les questions à poser par les gestionnaires de risques aux évaluateurs de risques de la consultation ad hoc FAO/OMS d experts sur les dangers microbiologiques dans les aliments en ce qui concerne la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts à la consommation, de Salmonella Enteritidis dans les œufs et de Salmonella spp dans les poulets de chair. Lors des débats, deux points ont été jugés prioritaires : l évaluation des doses au moment de la consommation et l évaluation du risque pour différentes catégories de consommateurs. Il a été proposé des priorités pour la prochaine consultation FAO/OMS d experts (Campylobacter dans les volailles, vibrios dans les huîtres et histamine dans les poissons). 81

82 > L avant-projet de code d usages en matière d hygiène pour la production primaire et l emballage des fruits et légumes frais et en matière d hygiène pour les fruits et les légumes frais découpés est proposé pour adoption à l étape suivante de la procédure (étape 5) à la Commission du Codex Alimentarius (CCA - prochaine session en juin 2001). > L avant-projet de principes et directives pour la conduite de la gestion des risques microbiologiques est renvoyé à l étape 3 pour nouvelle rédaction par le groupe de travail présidé par la France et des observations supplémentaires ont été demandées sur les objectifs de sécurité sanitaire des aliments. La présidence a insisté sur le fait qu il importait de résoudre la question du principe de précaution afin de faire avancer ce document. > L avant-projet de directives pour la prévention de la contamination des aliments par Listeria monocytogenes doit être approuvé par la commission du CCA pour être introduit dans le travail du Codex et doit intégrer les données de l évaluation du risque (organisation d un groupe de travail par l Allemagne). > L avant-projet de Code d usages en matière d hygiène pour le lait et les produits laitiers est renvoyé à l étape 3, pour nouvelle rédaction sur la base des observations formulées et des débats tenus pendant la session. Par ailleurs le Comité est convenu de se prononcer sur l analyse des dangers et l analyse des risques et d examiner à nouveau, dans le cadre de la prochaine session du CCFH : > le document de travail sur les bactéries résistantes aux antimicrobiens présentes dans les aliments (l avis de la Commission est demandé sur la manière de procéder en la matière afin d assurer la coordination des activités par les différents comités concernés) ; > l avant projet de directives pour la validation des mesures de maîtrise de l hygiène des aliments ; > l avant projet de directives pour l évaluation des matières inacceptables présentes dans les aliments. Le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat (2-4 novembre 2000, Suisse) Vingt-six États étaient représentés (dont trois pays africains, le Bénin, le Burkina Faso et le Cameroun) au Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat, qui s est réuni du 2 au 4 novembre 2000 à Fribourg (Suisse). Sur les quatre projets de normes inscrits à l ordre du jour, les trois projets concernant les beurres de cacao, le cacao en pâte et les tourteaux, enfin, les cacaos en poudre et leurs mélanges, qui tous étaient à l étape 5, ont été avancés à l étape 8. Ces projets seront donc adoptés à la prochaine Commission du Codex Alimentarius, en juillet 2001. Le dernier projet, le plus important, relatif au chocolat et aux produits de chocolat, fera l objet d une nouvelle réunion. Il était encore à l étape 3 et seul un consensus parfait aurait pu permettre de le faire avancer, à titre exceptionnel, directement à l étape 8, c est-à-dire sans une 2 e réunion de discussion. Les délégués des Etats membres et la Commission ont en effet exprimé leur souhait de disposer d un délai supplémentaire pour évaluer avec leurs autorités respectives les conséquences de l ensemble des compromis proposés, compte tenu des difficultés apparues lors de l adoption de la directive concernant les produits de cacao et de chocolat. Les premières conclusions sur le projet de norme sur le chocolat et les produits de chocolat ont concerné la question de l introduction des matières grasses végétales (MGV) et de son étiquetage. Dans ses grandes lignes, le compromis repose sur la possibilité d introduire des MGV jusqu à 5% maximum du produit fini et la possibilité pour les législations nationales d établir la liste des MGV autorisées. Ainsi, ces produits pourront bénéficier de la dénomination «chocolat», à l instar de ce que prévoit la réglementation communautaire. La réglementation communautaire autorise actuellement uniquement six MGV d origine tropicale. Enfin, des règles d étiquetage particulières mentionnant cette présence ont été retenues. L utilisation de MGV doit être indiquée sur l étiquette de façon distincte et en association avec le nom du produit. Mais la mention exacte sera prescrite par les législations nationales. L ensemble de ce dispositif préserve la réglementation communautaire mais conduit à s interroger sur sa mise en œuvre pour les produits importés, notamment au regard des accords de l OMC. En effet, un refus d importation en cas de non conformité d un produit à une législation nationale sera-t-il jugé légitime, car reconnu par le Codex, ou au contraire l État importateur aura-t-il à fournir une justification étayée? Par ailleurs, les insuffisances de la directive communautaire, en particulier l absence d obligation de mentionner la nature des MGV dans l étiquetage, alors que seules six MGV sont autorisées par la directive, posent la question du contrôle de cette liste, pour les produits importés encore plus que pour les produits communautaires (où un contrôle dans l entreprise est toujours possible) : comment contrôler que seules les six MGV seront utilisées dans les chocolats importés dans l UE?

83 32 e session du Comité du Codex Alimentarius sur les additifs alimentaires et les contaminants (20-24 mars 2000, Chine) La 32 e session du Comité du Codex Alimentarius sur les additifs alimentaires et les contaminants, qui s est tenue à Pékin du 20 au 24 mars 2000, a été favorable aux positions françaises. Pour ce qui concerne les additifs, le Portugal a fait part des remarques de l Union européenne au sujet du document relatif à l application des principes de l analyse des risques aux additifs alimentaires et aux contaminants en insistant notamment sur la nécessité de se référer au principe de précaution. La France a indiqué qu il serait utile qu un cadre commun soit prévu pour les documents des différents Comités du Codex et a proposé que le Comité des principes généraux soit informé. À propos de la pimaricine, le Comité a estimé que la dose journalière admissible (DJA) actuelle ne permettait pas l extension de son utilisation dans les fromages en tranches, en morceaux ou râpés et qu il convenait de limiter son emploi au traitement en surface des fromages entiers en attendant une éventuelle réévaluation de la pimaricine par le JECFA (Joint FAO/WHO expert comittee on food additives, qui est un comité d experts d évaluation du risque des additifs et des contaminants). Suite à une demande française soutenue notamment par la Suisse, le Comité a été d accord pour que les dispositions relatives aux additifs contenues dans les normes verticales de produits soient prises en compte dans la norme générale sur les additifs alimentaires (NGAA) par souci de concordance. Le secrétariat du Codex préparera un document de synthèse qui sera diffusé pour commentaires et discussion en 2001. Enfin, la majorité des délégations a estimé que les mêmes principes de base devaient s appliquer pour les colorants et les autres additifs. Ces principes sont cités dans le préambule de la NGAA. En ce qui concerne l allergénicité, les discussions devront se poursuivre au sein du Comité du Codex sur l étiquetage des aliments. Pour ce qui est des contaminants, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants a travaillé principalement sur la méthodologie et les principes concernant l évaluation de l exposition à partir des denrées alimentaires, le projet de limites maximales (LM) pour le plomb et le document de travail sur les dioxines. La délégation française a présenté des documents sur chacun de ces points. S agissant de l élaboration d une méthodologie pour fixer des limites maximales pour certains contaminants dans certains aliments, la volonté de la France est de travailler de manière objective et scientifique. Elle refuse en particulier de fixer les LM à partir des valeurs maximales observées et propose, avec l OMS, de travailler sur les courbes de distribution des contaminants et de partir plutôt des moyennes de contamination observées, de manière à agir sur les niveaux de contamination les plus élevés par la mise en place de bonnes pratiques agricoles ou industrielles. S agissant des mycotoxines, la rédaction des codes d usage se fera en deux parties : une première partie sur les mesures prises à la source pour réduire la contamination pour toutes les mycotoxines et une autre qui tiendra compte des spécificités des mycotoxines étudiées (ochratoxine A, zéaralénone, ). Ont été proposées aux étapes suivantes de la procédure les limites de : > 0,05 µg/kg d aflatoxine M1 dans le lait ; > 5 µg /kg d ochratoxine A dans les céréales et les produits céréaliers ; > 50 µg / kg de patuline dans le jus de pomme et dans le jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d autres boissons. Pour ce qui concerne les contaminants industriels et de l environnement, la valeur de 0,1 mg de plomb/kg de viande, soutenue par la délégation française, a été retenue pour passage à la dernière étape avant adoption par la Commission du Codex. Le Comité a également noté que la Commission du Codex Alimen-tarius avait adopté le niveau maximal de 15 µg d aflatoxines/kg dans les cacahuètes destinées à des traitements ultérieurs. Enfin, le travail sur les dioxines continue.

4 e session du Comité du Codex Alimentarius sur le lait et les produits laitiers (28 février - 3 mars 2000, Nouvelle-Zélande) 84 La 4 e session du Comité du Codex Alimentarius sur le lait et les produits laitiers a réuni environ quarante pays à Wellington (Nouvelle Zélande) du 28 février au 3 mars 2000. Plusieurs dossiers importants pour la France ont pu progresser, même si l absence de position communautaire commune sur la définition du yaourt, sur l opportunité de fixer une teneur minimale en fromage dans le fromage fondu ou sur les normes individuelles de fromages, a été préjudiciable pour les positions françaises. Sans y participer en nombre, les pays asiatiques ont un rôle de plus en plus actif dans ce Comité, notamment la Malaisie. Ces pays veulent commercialiser les produits de substitution partielle aux produits laitiers au-delà de la région asiatique, tout en utilisant les dénominations laitières. Les principales conclusions du Comité ont été les suivantes : > les protéines laitières seront étiquetées «protéines de lait» dans la liste des ingrédients du produit composé à partir d une teneur de 50% en protéines laitières et «produit à base de protéines laitières» pour une teneur comprise entre 35 et 50%, conformément à la proposition de la Fédération internationale laitière (FIL) ; > le principe de la détermination d une teneur minimum en protéines dans la norme générale sur les fromages a été accepté. La valeur de 6% proposée par le Japon et soutenue par la France reste en suspens ; > pour ce qui est des produits de substitution partielle aux produits laitiers, le projet de norme mondiale présenté par les pays asiatiques n a été ni accepté ni rejeté. Il y a là un enjeu très important pour les pays d Europe, car le Code général sur l utilisation des dénominations laitières adopté à Rome en juillet 1999 pourrait être remis en question ; > le Comité est convenu de la nécessité d une norme sur les pâtes à tartiner, qui sera alignée sur celle du beurre ; > il n y a pas eu d accord sur la teneur de référence en matières grasses des crèmes fermentées, mais seulement sur leur teneur minimale (10%) ; > le principe d une seule norme pour les laits fermentés, traités thermiquement ou non, a fait l objet d un accord. Toutefois, il n y a pas encore de consensus sur la dénomination de vente de ces produits. Une proposition de compromis a été avancée pour éviter un blocage, visant à empêcher, grâce à un étiquetage suffisamment clair, que le consommateur final puisse être induit en erreur sur le produit, quel que soit le pays de vente ; > pour le fromage fondu, le Comité n a pas pris de décision sur la nécessité d une teneur minimale en fromage et aucun consensus n a pu être trouvé sur les critères qui sont essentiels pour caractériser les fromages définis par des normes individuelles ; > le projet de norme sur les spécialités fromagères a été reporté à la prochaine session et la France est chargée d apporter les justifications de l élaboration d une telle norme. 7 e session du Comité du Codex Alimentarius sur les sucres (Royaume-Uni) Lors de sa 7 e session tenue à Londres, le Comité du Codex sur les sucres a adopté la norme sur les sucres et fait évoluer la norme sur le miel, à laquelle l essentiel de la session a été consacré. La délégation française, soutenue par l Espagne et l Italie, a insisté pour que le «miel d industrie» soit intégré dans le champ d application de la norme, mais la Présidence du Comité, les pays exportateurs et les États-Unis s y sont opposés. Un compromis a pu être trouvé : le champ d application comprend deux parties nouvelles sur le «miel d industrie» et sur le miel produit par les autres variétés d abeilles. La partie consacrée au «miel d industrie» ne concerne en fait que le miel «déclassé» qui ne satisfait pas à certains critères de composition. Le principe d interdiction de tout ajout d ingrédients (sucres, vitamines, minéraux, etc.) a été réaffirmé, et le principe d interdiction de tout retrait du miel a été accepté moyennant une dérogation importante, à savoir le retrait des matières indésirables qui peuvent être présentes. Ceci permet la filtration fine qui retire le pollen, et qui est nécessaire à l authentification de l origine florale ou géographique du miel pratiquée dans de nombreux pays. Cependant, le consommateur en sera informé par la dénomination de vente «miel filtré». Pour l étiquetage du miel de miellat, y compris en mélange avec du miel de fleurs, la France a obtenu que le mot «miellat» soit facultatif dans la dénomination de vente. Une avancée importante a été obtenue pour les miels bénéficiant d une indication d origine florale ou d une origine géographique ou topographique, puisque la mention du pays d origine devient obligatoire. En revanche, le Comité est convenu de ne pas étiqueter le traitement de pasteurisation du miel, dans la mesure où il ne modifie pas ses caractéristiques.

FICHE 19 Les travaux de la DGAL lors de la Présidence française de l Union européenne 85 La Direction générale de l alimentation avait un certain nombre de dossiers prioritaires dans les domaines alimentaire, sanitaire et phytosanitaire, lors de la présidence française de l Union européenne : les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST), les principes relatifs à l organisation des contrôles officiels dans le domaine de l alimentation animale, la commercialisation des aliments composés pour animaux, l établissement des principes généraux et des prescriptions générales de la législation alimentaire et la création d une autorité alimentaire européenne (AAE) et la simplification des directives hygiène, notamment. Soucieuse de l importance d une approche allant «de la fourche à la fourchette», la France a porté beaucoup d attention à la progression des textes ayant trait à la sécurisation de la filière de l alimentation animale, au cours de sa Présidence, en raison des failles révélées par la crise de la dioxine de 1999. En outre, l accord unanime obtenu sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines ESST, est un réel progrès puisque les États membres ont adopté, pour la première fois, une réglementation harmonisée fixant un dispositif complet en vue de maîtriser l ESB. Textes prioritaires ayant fait l objet d un accord au Conseil des Ministres Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) La France a toujours été particulièrement attachée à ce projet, qui visait à établir dans un texte unique toutes les mesures nécessaires à la prévention et au contrôle des ESST, et qui va réglementer des domaines pour lesquels notre pays a mis en place une réglementation spécifique sur la base de clauses de sauvegarde. Le succès de la présidence française est sans aucun doute l accord politique unanime en faveur du compromis qu elle a présenté au Conseil Agricole de décembre. Ce nouveau règlement devrait entrer en vigueur en juillet 2001, suite à une seconde lecture accélérée. En outre, «la crise de l ESB» de la fin de l année 2000 a eu pour effet d accélérer, sous l impulsion des ministres de l agriculture, l adoption au Comité Vétérinaire Permanent (CVP) de trois décisions très importantes, dont les deux premières seront reprises dans les annexes du règlement : > la décision réglementant l utilisation des matériels présentant des risques au regard des ESST et modifiant la décision 94/474/CE, qui complète la liste des matériels à risque spécifiés (MRS). La différence avec la liste nationale ne porte désormais plus que sur la rate et le thymus ; > la décision 2000/764/CE du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l ESB chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance des ESST, qui impose la généralisation des tests sur tous les bovins de plus de 30 mois à partir de janvier 2001 pour certains animaux à risque, et de juillet 2001 pour tous les bovins ; > la décision interdisant l utilisation des cadavres dans l alimentation animale, adoptée au CVP du 21 novembre 2000, qui a imposé au niveau communautaire l exclusion des cadavres d animaux et saisies sanitaires de l alimentation animale, déjà mise en place depuis 1996 en France. De plus, le Conseil des Ministres du 4 décembre 2000 a adopté la décision 2000/766/CE relative à certaines mesures de protection à l égard des ESST et à l utilisation de protéines animales dans l alimentation des animaux, qui interdit l utilisation des protéines animales transformées dans l alimentation des animaux d élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires, à l exception de quelques produits dérogatoires.

86 Propositions de directive modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l organisation des contrôles officiels dans le domaine de l alimentation animale La France a retenu ces deux textes comme prioritaires en raison de la nécessité de renforcer la réglementation des contrôles dans le secteur de l alimentation animale, afin de garantir un contrôle adéquat sur l ensemble de la chaîne alimentaire. En novembre 2000, le Conseil des Ministres a adopté la directive modifiant la directive 95/53/CE. Désormais, l Union européenne dispose d une base juridique qui harmonise les contrôles à l importation, permet à la Commission de réaliser des inspections dans les pays tiers et les États membres et prévoit une clause de sauvegarde s appliquant aux importations en cas d apparition d un risque grave. Le Conseil des Ministres a également adopté en novembre une position commune sur le deuxième projet de modification de la directive 95/53/CE en première lecture. Ce texte vise à mettre en place un système formel d alerte entre les États membres et la Commission, à préciser les modalités selon lesquelles les États membres doivent gérer les situations où un produit destiné à l alimentation animale pourrait conduire à un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l environnement, à compléter les obligations des opérateurs en matière d alerte des autorités de contrôle s ils constatent une telle situation et à instaurer une clause de sauvegarde intra-communautaire. Proposition de directive modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés Il s agissait d améliorer l information des éleveurs concernant la composition des aliments qu ils utilisent. Le Conseil a abouti à une position commune en première lecture, à laquelle la Commission s est ralliée, qui constitue un progrès important par rapport à la réglementation antérieure. Autres textes ayant fait l objet d un accord en Conseil des Ministres Le Conseil des Ministres de l agriculture de novembre 2000 a adopté à la majorité qualifiée la directive arrêtant les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton La fièvre catarrhale du mouton est inscrite sur la liste A de l OIE, qui regroupe les «maladies transmissibles qui ont un grand pouvoir de diffusion et une gravité particulière, susceptible de s étendre au-delà des frontières nationales, dont les conséquences socio-économiques ou sanitaires sont graves, et dont l incidence sur le commerce international des animaux et des produits d origine animale est très importante.» Cette maladie a fait son apparition sur le territoire de l UE fin 1998 en Grèce et la situation sanitaire des pays du bassin méditerranéen s est détériorée au deuxième semestre 2000 : l Italie, la France (Corse) et l Espagne (Baléares) ont été touchées à leur tour. Il était par conséquent urgent d harmoniser les mesures de lutte contre cette maladie. Le Conseil de décembre a adopté une décision modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants Cette décision a étendu la décision 95/408/CE pendant trois années. La décision modifiant la décision 90/424/CE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (fonds vétérinaire) a été adoptée au Conseil agricole de décembre 2000 Les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE seront financées, à compter du 1 er janvier 2001, par la section «garantie» du fond européen d orientation et de garantie agricole (FEOGA).

87 Autres textes prioritaires : avancée des travaux pendant la présidence française Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l autorité alimentaire européenne (AAE) et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. La proposition de règlement adoptée le 8 novembre par la Commission a fait l objet d un débat public au Conseil Agriculture des 19 et 20 décembre 2000. Les chefs d Etat et de Gouvernement en avaient précisé le calendrier lors du Conseil européen de Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2000, en invitant le Conseil et le Parlement à accélérer les travaux de sorte que la future Autorité alimentaire européenne devienne opérationnelle début 2002. La France, qui est attachée à la séparation de l évaluation et de la gestion des risques, approuve la mise en place d une Autorité alimentaire dont le rôle serait l évaluation des risques. Elle considère la proposition de la Commission comme une bonne base de travail, qu elle espère voir évoluer de façon positive et rapide au cours des prochaines présidences. Proposition relative à la simplification des directives «hygiène» La France attache une grande importance à la révision de ces textes, qui conditionnent le mode de travail des professionnels et des services de contrôle dans les années à venir et donc la sécurité sanitaire des aliments. La proposition de la Commission a fait l objet d une présentation au Conseil Agriculture le 17 juillet 2000. Huit réunions des experts vétérinaires chargés de l examen technique de ce dossier se sont déroulées sous présidence française. Toutefois, compte tenu de la complexité du dossier, due à son articulation avec de nombreux autres projets, seuls le règlement général «hygiène des denrées alimentaires» et une partie du règlement fixant les règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d origine animale ont pu être discutés en détail. Un accueil favorable de l ensemble des délégations (à l exception des délégations italienne et grecque, qui souhaitent garder une approche par filière) a été réservé à la proposition. Mais des points importants de désaccord sont apparus, notamment sur les conditions d enregistrement et d agrément des établissements du secteur alimentaire en vue d améliorer la traçabilité et de faciliter les contrôles et sur le maintien ou non des dérogations aux exigences générales et particulières pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières ou connaissant des difficultés d approvisionnement. Dans l hypothèse du maintien des dérogations, il restera à définir quel sera le marché de commercialisation (local ou communautaire) pour les établissements dérogatoires, ainsi que les mesures applicables aux échanges avec les pays tiers. Enfin, certains textes retenus comme prioritaires pour la Présidence française n ont pu être débattus au Conseil, en raison du retard de leur adoption ou de leur publication par la Commission. Ces propositions sont pour la plupart attendues durant le premier trimestre 2001. Il s agit en particulier : > des propositions de directive du Parlement et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et leurs agents et de règlement du Parlement et du Conseil sur le contrôle de zoonoses spécifiées et leurs agents ; > de la proposition de révision de la directive 77/93/CEE relative aux contrôles à l importation des pays tiers et à la redevance phytosanitaire ; > de la proposition de révision de la directive 91/630/CEE relative au bien-être des porcs en élevage ; > de la proposition visant à établir une procédure d évaluation et des règles d étiquetage pour les nouveaux aliments pour animaux ; > de deux rapports de la Commission sur le bien-être des animaux dans les pays tiers (directive 98/58/CE) et le transport des animaux dans les États membres.

FICHE 20 Le bilan de la gestion des alertes sanitaires 89 Le bureau de la gestion des alertes sanitaires de la DGAL, créé en juillet 1999, a pu fonctionner pour la première fois en année pleine. La remontée de l information des services vétérinaires vers la DGAL sur les cas de non-conformités a continué à progresser, puisque 925 dossiers ont été gérés en 2000, alors que 590 alertes avaient été comptabilisées en 1999. Enfin, le bureau a mis en place des procédures et des instructions «qualité», visant à améliorer le traitement administratif des alertes, à préciser les modalités d un retrait ou d un rappel national de produit. Les alertes ont été analysées et classées selon leur origine (source d information), les produits concernés, les agents pathogènes en cause et la localisation géographique. Par ailleurs, les actions mises en oeuvre par la DGAL, notamment les actions d information des consommateurs ont fait l objet d un bilan. Répartition des alertes selon leur origine Répartition des alertes par pourcentage suivant leur origine 37% 2% 3% 29% 5% 24% Six sources différentes de notification de non-conformités ont été répertoriées. Les trois principales sont les résultats d autocontrôles libératoires, les résultats des contrôles officiels et les alertes communautaires : > 255 notifications d alerte sont liées à des résultats d autocontrôles libératoires qui sont pratiqués dans les départements à vocation fromagère, où les produits ne sont pas mis sur le marché en cas de résultats défavorables ; l information est enregistrée comme une non-conformité et n a pas lieu d entraîner une action au niveau national. A partir de 2001, ces non-conformités seront comptabilisées séparément. > 269 cas proviennent de résultats d analyse qui font suite à des contrôles officiels, > sur 223 alertes communautaires reçues, 156 n ont pas connu de suite au niveau national, les produits concernés n étant pas distribués en France. La source «autre administration» (5%) regroupe les éléments communiqués en majorité par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Les «cas humains» (3%) concernent les alertes pour lesquelles une relation directe existe entre une déclaration de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) et un aliment identifié. Enfin, la source «autre» regroupe trois origines différentes : > les plans de surveillance, qui ciblent des aliments et des germes pathogènes, mais dont les résultats sont souvent tardifs. Si, au moment où ils sont connus, le produit n existe plus sur le marché et/ou si la date limite de consommation est largement dépassée, ils ne font pas l objet d une alerte et ne sont exploités qu à titre d indicateurs. En revanche, si des produits peuvent encore circuler ou être détenus par les consommateurs, une gestion d alerte est déclenchée. > les contrôles en frontières : il s agit de résultats d analyses effectuées lors des contrôles réalisés par les postes d inspection frontaliers. Lorsque des résultats d analyses sont défavorables, les produits sont souvent en cours de commercialisation sur le territoire français ou communautaire et font donc l objet d un retrait national, voire même communautaire. > des informations émises directement par les services vétérinaires officiels d un autre pays de l Union européenne peuvent également être sources d alertes. Alerte communautaire Autre administration Cas humain Autre Autocontrôle Contrôle officiel

Répartition des agents pathogènes 90 Répartition des produits à l origine des alertes 4% 32% 28% 8% 6% 17% 5% Répartition des alertes selon les types de produits La part la plus importante revient aux produits laitiers qui totalisent 368 cas, dont 294 concernent des fromages au lait cru. Cependant, les résultats nonconformes mis en évidence par les autocontrôles libératoires portent en majorité sur les fromages au lait cru, qui ne sont pas mis sur le marché en cas de résultats non conformes. Il n existe en réalité que 59 alertes véritables sur ce type de produits. Ce sont donc les produits à base de viande qui sont les plus souvent représentés, avec au total 259 cas. Viennent ensuite les produits de la pêche, avec 162 cas. Ces non-conformités proviennent essentiellement des alertes communautaires avec 116 cas. Tous les produits de la pêche (crevette, saumon, calamar...) sont représentés, en nombre équivalent. Lorsque l origine de la notification de non-conformité est nationale, le produit le plus souvent en cause est le saumon fumé. Produits de la pêche - 17 Produits de volaille - 6 Produits laitiers - 8 Fromages au lait cru - 32 Autres - 4 Produits à base de viande - 28 Viande de volaille - 5 Les agents pathogènes incriminés sont Listeria monocytogenes (580 cas), les Salmonelles (131 cas) et les contaminations chimiques (77 cas). Les types de germes pathogènes dépendent du produit : > Listeria monocytogenes est trouvée principalement dans les fromages au lait cru, les produits laitiers dans leur ensemble et les produits de charcuterie, > les Salmonelles sont en général en cause dans les produits à base de viande. Lorsque le typage de la souche est effectué, c est le type Salmonella typhimurium qui ressort le plus souvent, > la contamination chimique des produits est importante (77 cas enregistrés). Ces résultats sont retrouvés principalement sur les produits de la pêche via les alertes communautaires, lesquelles sont souvent déclenchées par la présence de cadmium. Phytocoxines marines - 14 Autres - 19 Répartition des agents pathogènes en cause dans les déclarations d alertes Staphylocoques - 23 Autres contaminations microbiologiques - 39 Vibrio - 42 Contaminations chimiques - 77 Salmonella spp - 131 Listeria monocytogènes - 580 600 500 400 300 200 100 0

Actions mises en œuvre par la DGAL Les actions menées dans le cadre des différentes alertes se concrétisent principalement par des retraits locaux gérés par les directeurs des services vétérinaires (217 en 2000). Si la distribution est réalisée au niveau national, la DGAL diffuse des messages de retraits nationaux auprès de tous les DSV, ainsi qu aux filières professionnelles. On en a dénombré 65 en 2000, dont 13 avaient pour origine une alerte communautaire. L information du consommateur a été réalisée dans 36 cas d alertes, ce qui constitue une augmentation par rapport à 1999 (29 communiqués de presse). Il faut cependant distinguer les deux types de Différentes actions menées suites aux notifications de non-conformité 300 200 communication prévus par le protocole du 15 juin 2000 relatif à la communication lors de contamination par Listeria monocytogenes des produits. On compte en effet 33 communiqués de presse (avec une incidence nationale) et 3 cas d information effectuée sur les lieux de vente par des affichettes. Sur la totalité des alertes enregistrées, 16 ont été relayées par la France au niveau européen, soit parce que le produit non-conforme retrouvé provenait d un autre Etat membre, soit parce qu un produit français non-conforme avait été distribué en dehors du territoire national. Types de produits ayant nécessité l information du consommateur 20 Répartition géographique des alertes La répartition géographique des alertes est relativement dispersée. La majorité des départements n émet pas plus de 5 alertes par an. Cependant, 27 départements sont à l origine de 5 à 20 alertes, 3 en ont émis entre 20 et 50 et 2 ont dépassé le nombre de 50. La situation de ces deux départements (Cantal et Puy de Dôme) s explique par le fait qu ils se situent dans une zone fromagère à forte réalisation d autocontrôles libératoires. Aucune alerte 0 à 5 alertes 5 à 20 alertes 20 à 50 alertes 50 à 130 alertes 91 15 100 0 10 5 0 Répartition géographique des alertes par département La répartition utilisée, et notée dans la légende, exclut les bornes inférieures Alerte UE - 16 Information du consommateur - 36 Retrait national - 65 Retrait local - 217 Produits de volaille - 3 Produits laitiers - 7 Fromages au lait cru - 11 Produits de viande - 15

FICHE 21 Le bilan des contrôles vétérinaires à l importation dans les postes d inspection frontaliers 93 La suppression des contrôles aux frontières entre les États membres au 1 er janvier 1993 a rendu indispensable le renforcement des contrôles des produits d origine animale et des animaux aux frontières extérieures de l Union européenne (UE) avec les pays tiers. Ce contrôle vétérinaire est essentiel, puisqu il permet la libre circulation des produits et denrées d origine animale et les échanges au sein de l UE. Les principes régissant les importations des produits d origine animale et les animaux Les conditions d importation des produits et animaux en provenance des pays tiers reposent sur le principe d équivalence. Cela signifie qu ils ne peuvent être introduits sur le territoire communautaire que s ils présentent des garanties au moins équivalentes à celles présentées par les produits et animaux issus des États membres. Ainsi, pour pouvoir être importés, ils doivent répondre à trois conditions : > provenir de pays autorisés à exporter vers les pays de l UE ; > être accompagnés de documents sanitaires et /ou de salubrité certifiant que les animaux répondent aux conditions sanitaires exigées par l UE et que les produits présentent des garanties équivalentes, > provenir d un établissement agréé, lorsqu il s agit de produits manipulés et transformés. Les postes d inspection frontaliers, sentinelles de l Union européenne Les postes d inspection frontaliers (PIF) sont donc au cœur du dispositif de surveillance des animaux et des produits en provenance des pays tiers. Leur nombre est limité (283 pour l ensemble des pays membres de l Union européenne) et ils sont agréés au niveau communautaire pour le contrôle des produits destinés à la consommation humaine ou animale ou à d autres usages, ou pour le contrôle des animaux. Certains PIF sont agréés pour l ensemble des contrôles. Les conditions d agrément sont précisées par décision communautaire. Elles prennent en considération la situation du poste d inspection frontalier, ses installations et équipements, le personnel d inspection qui y est affecté. Les PIF sont régulièrement inspectés par l Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) afin de vérifier leurs conditions de fonctionnement et leurs installations. En France, où 29 postes d inspection frontaliers sont agréés, 3 de ces postes (Marseille, Le Havre, Roissy Charles de Gaulle) assurent 70 % des contrôles. Les contrôles sont réalisés par 23 vétérinaires et 52 techniciens de spécialité vétérinaire. 4 PIF sont en cours d agrément dans les départements d Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique). La loi d orientation agricole de juillet 1999 a étendu l action des services vétérinaires au sein des postes d inspection frontaliers au contrôle de l alimentation animale Durant l année 2000, 53 901 lots de produits d origine animale et 6 259 lots d animaux en provenance des pays tiers ont été contrôlés, ce qui correspond à 544 908 tonnes de produits. Le poste d inspection frontalier de Roissy Charles de Gaulle a contrôlé 75% de ces lots d animaux. Dans le cadre de ces contrôles, 619 lots de produits et 158 lots d animaux ont été refoulés. Un plan de surveillance de la contamination des denrées alimentaires importées de pays tiers est réalisé annuellement par (y compris des végétaux) et au contrôle zootechnique et généalogique. La délivrance d une attestation sanitaire ou d un certificat de passage transfrontalier est la preuve de la réalisation des contrôles vétérinaires à l importation, respectivement des produits d origine animale et des animaux. La liste des produits soumis à ces contrôles est prévue par l arrêté ministériel du 6 juin 1994. Les résultats des contrôles vétérinaires dans les PIF au cours de l année 2000 les services vétérinaires des PIF. 1500 analyses ont été réalisées dans ce cadre en 2000. Leurs résultats montrent que moins de 1% des lots contrôlés ont été jugés non conformes.

FICHE 22 Le bilan des contrôles phytosanitaires à l importation dans les postes d inspection frontaliers 95 Réglementation à l importation en métropole La réglementation relative à l importation des végétaux et produits végétaux sur le territoire communautaire est harmonisée. La même réglementation s applique pour tous les États membres, fixée par la directive 2000/29/CE. Cette réglementation a pour objectif d éviter la dissémination d organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, appelés communément organismes de quarantaine (insectes, bactéries, champignons, virus, etc.). La directive 2000/29/CE définit : > la liste des organismes nuisibles importants pour la Communauté ; > la liste des végétaux et produits végétaux faisant l objet d interdiction d importation (ex : plants de vigne, pommes de terre ). Ces interdictions peuvent ne viser que certains pays d origine des végétaux et produits végétaux, Cas des départements d outre-mer Les exigences techniques visées ci-dessus s appliquent au territoire métropolitain. Les départements d outre-mer appliquent pour l importation des règles techniques définies par un arrêté national (arrêté du 3 septembre 1990) en attendant l adoption d annexes spécifiques au niveau communautaire. > la liste des végétaux et produits végétaux devant faire l objet dans leur pays d origine d un contrôle phytosanitaire avant exportation par les services de protection des végétaux ; > les exigences techniques que doivent respecter ces végétaux pour pouvoir être exportés vers la Communauté européenne. Lors de l exportation de végétaux et produits végétaux, les services de protection des végétaux du pays d origine vérifient que les exigences phytosanitaires sont respectées (absence de végétaux interdits, absence d organismes nuisibles de quarantaine, respect des exigences techniques). Si tel est le cas, ces autorités délivrent un certificat phytosanitaire, qui accompagne les végétaux et produits végétaux exportés.

Les contrôles phytosanitaires 96 Les contrôles phytosanitaires à l importation sont réalisés dans les postes d inspection frontaliers afin de vérifier que les exigences communautaires ou spécifiques aux départements d outre-mer ont bien été respectées. Ces contrôles consistent : > en un examen des certificats phytosanitaires accompagnant la marchandise ; > en un contrôle d identité des marchandises importées ; > en un contrôle phytosanitaire visant à mettre en évidence la présence éventuelle d organismes nuisibles de quarantaine, ou un non respect des exigences (par exemple, l exigence de dormance pour des arbustes). En métropole, il y a 50 postes d inspection frontaliers phytosanitaires, dont 7 enregistrent plus de 90% des importations. Il s agit : > des aéroports de Paris (Orly, Roissy), de Nice et de Marseille (Marignane) ; > des ports de Marseille, du Havre, de Bordeaux et de Nantes. Dans les départements d outremer, on dénombre 8 postes d inspection frontaliers phytosanitaires. La répartition du nombre de laissez-passer phytosanitaires délivrés à l importation en 2000 par poste d inspection figure dans le graphique ci-dessus. Répartition du nombre de laissez-passer phytosanitaires délivrés à l importation en 2000 par poste d inspection Autres - 17 47 Pau - 221 Dieppe - 229 Toulouse - Portet - 302 Toulouse - Blagnac - 337 Port-Vendres - 374 Degrade-des-cannes - 520 Principales importations 2000 Nice - Aéroport - 591 En 2000, les contrôles phyto-sanitaires ont porté sur 42 988 lots. Les principaux végétaux et produits végétaux importés sont indiqués dans le tableau ci-contre. Les quantités importées sont de 117 572 551 unités (fleurs coupées, boutures ) et de 700 581 tonnes (fruits, pommes de terre ) Non conformités en 2000 En 2000, les inspections réalisées ont permis de mettre en évidence 1 137 non conformités (détection d organismes de quarantaine, végétaux prohibés, etc.). Les 680 non conformités mises en évidence dans les postes d inspection frontaliers métropolitains représentent 32% de l ensemble des non conformités répertoriées pour l ensemble de la Communauté européenne. Ces non conformités on été essentiellement constatées sur les végétaux et produits végétaux figurant dans le tableau ci-contre : Rochambeau - 741 La Rochelle - Pallice - 865 Orly - 952 Rungis - MIN - 1 281 Catégorie Fruits et légumes 52,2% Fleurs coupées 10,0% Bois 8,4% Végétaux destinés à la plantation 6,5% Pommes de terre 5,2% Semences 5,2% Les principaux organismes de quarantaine détectés sont les mouches mineuses (fleurs coupées, légumes feuilles), les mouches de Catégorie Marie Galante - 1 408 Le Lamentin - 1 621 Le Havre - Port - 2 048 Le Port - 2 086 fruits (fruits tropicaux et fruits de cucurbitacae), l aleurode Bemisia tabacci (fleurs coupées et plantes d aquarium). Fruits frais de consommation 39,2% Feuilles, légumes feuille, branchages frais 23,1% Plantes d aquarium 8,6% Plants de végétaux destinés à la plantation 7,7% Fleurs coupées fraîches 6,2% Semences 5,7% Perpignan - 2 136 Marseille - Port - 2 229 Saint-Denis - 2 306 Pointe à Pitre - 2 333 Fort de France - Port - 2 500 Roissy-en-France - 7 798 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0

FICHE 23 Contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires sous signe de qualité : une année riche en nouveautés 97 Un plan d actions correctives a été lancé dans le contrôle de la filière «agriculture biologique» L attrait d un nombre croissant de consommateurs français pour les produits issus de l agriculture biologique n a cessé de se développer au fil des années, en parallèle à une sensibilisation accrue à la qualité et à la sécurité des aliments. Mais la France ne produit pas suffisamment de denrées alimentaires biologiques et la demande des consommateurs doit donc être satisfaite par des importations. En effet, malgré le plan pluriannuel (1998-2002) de développement de la filière «agriculture biologique» mis en place à la suite de la mission Riquois, en avril 1998, celle-ci est restée en déficit structurel. Par ailleurs, cette filière est peu structurée, et ses opérateurs, souvent isolés. Au cours de l année 2000, un certain nombre de fraudes ont été constatées à l occasion de contrôles. Aussi, la Direction générale de l alimentation (DGAL) du ministère de l Agriculture et de la Pêche et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie, ont conjointement mis en place un plan d actions correctives en trois étapes : > La première vise à renforcer les compétences en agrobiologie des auditeurs envoyés par les pouvoirs publics dans les organismes, par une journée de formation qui a eu lieu en octobre 2000. > La deuxième étape consiste en un audit généralisé des huit organismes certificateurs (OC) existants 1. L audit était spécifique, car il a été conduit conjointement par des fonctionnaires et des experts et un responsable unique a été désigné pour les huit audits. L objectif était de vérifier des points très précis : la réactivité des OC en cas de suspicion de fraude, leur politique d analyse des produits biologiques, la compétence et la formation en agrobiologie de leurs agents. Une réunion spéciale de la section Agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et de la certification (CNLC) s est déroulée le 29 septembre afin de procéder à une étude comparative des résultats des audits des huit organismes. La CNLC a été amenée à constater que les OC rencontrent certaines difficultés dans l exercice de leur contrôle sur les opérateurs de la filière «agriculture biologique», à cause de son manque de structuration et de certaines carences du règlement communautaire concernant le contrôle de ces produits. Sur les huit organismes, un a décidé de se retirer, un a fait l objet d une demande de retrait d agrément, deux ont été mis en demeure de mettre en place des actions correctives sous peine de retrait d agrément, trois ont reçu un avertissement solennel assorti d une demande de mise en place d actions correctives et un a fait l objet d observations. Ces avis de la CNLC ont été transmis aux ministres respectivement chargés de l agriculture et de la consommation. La mise en place effective des actions correctives a été vérifiée ensuite par la section Agrément. > La troisième étape du plan d actions correctives est la mise en place d un groupe de travail présidé par Daniel Perrin, président de la section Agrément des organismes certificateurs, qui a pour mission de proposer des solutions pour renforcer la traçabilité au sein des filières biologiques et pour améliorer l efficience des contrôles. 1 Aclave, Afaq - Ascert - international, Agrocert, Certipaq, Ecocert, Qualité France, Qualité Nord Pas-de-Calais (QNPC) et Ulase La nouvelle composition de la section Agrément des organismes certificateurs de la CNLC La nouvelle composition de la section Agrément des organismes certificateurs de la CNLC a été fixée par un arrêté du 23 novembre 2000, publié au JoRf du 6 décembre 2000. La section est désormais ouverte à tous les représentants de l amont agricole, le nombre de sièges des représentants des organisations de consommateurs a doublé, et le collège des personnalités qualifiées a été enrichi.

La nouvelle réglementation 98 La réglementation concernant le contrôle des produits sous signe officiel de la qualité et de l origine, fixée par le titre III du décret n o 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, a fait l objet de négociations approfondies au cours de l année 2000 entre les représentants de l administration et les organismes certificateurs, en vue de sa modification. Les dispositions prévues ont été élaborées avec pragmatisme en tenant compte notamment des nouvelles contraintes liées au contrôle de ces signes ces dernières années. Un décret et son arrêté d application ont ainsi été préparés, dont la publication est prévue au printemps 2001. Le Conseil d État a notamment souligné, lors de l examen du projet de décret, que les organismes certificateurs détiennent une délégation de service public dès lors qu ils ont été agréés. Les objectifs du nouveau dispositif La nouvelle réglementation vise à : > rationaliser le dispositif de l agrément des organismes certificateurs, en le clarifiant ; > renforcer les contrôles, notamment en donnant aux ministres respectivement chargés de l agriculture et de la consommation la possibilité de suspendre l agrément et celle de mettre l organisme certificateur en demeure de procéder à des actions correctives ; > harmoniser les cycles des agréments et des accréditations. Les principales dispositions du nouveau décret > Les organismes chargés de la certification des produits agricoles et des denrées alimentaires sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l agriculture et du ministre chargé de la consommation, après avis de la CNLC. Ils sont agréés pour délivrer soit des labels agricoles, soit des certificats de conformité, soit des certificats du mode de production biologique, soit plusieurs de ces certifications. Ces organismes ne peuvent être agréés qu après avoir été accrédités par le Comité français d accréditation ou par un autre organisme offrant des garanties équivalentes. L accréditation a pour objet de vérifier l indépendance, l impartialité et la compétence de l organisme certificateur. Lorsqu ils mènent des opérations de contrôle de produits en dehors des activités de certification pour lesquelles ils ont été agréés, ils doivent justifier d une organisation distincte pour ces opérations et de l absence totale d interférence avec les activités de certification. > Le dossier de demande d agrément doit permettre de vérifier que l organisme certificateur répond aux exigences réglementaires et dispose de la capacité technique pour assurer la certification du produit. L agrément initial est accordé pour une durée de quatre ans, puis peut être renouvelé par périodes de cinq ans. Pendant la durée de validité de l agrément initial, l organisme certificateur est soumis au moins une fois par an à une évaluation technique sur place renforcée et si l agrément est renouvelé, des évaluations techniques sur place sont organisées tous les douze à dix-huit mois. > L agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou certifications, lorsque l organisme certificateur ne remplit plus une des conditions exigées pour obtenir l agrément. Préalablement à une décision de retrait, les ministres compétents peuvent mettre l organisme en demeure de procéder à des actions correctives. > L agrément peut être suspendu, pour tout ou partie des produits ou certifications, en cas d urgence, ou lorsqu une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée totalement ou partiellement sans effet. Il peut également être suspendu, pour tout ou partie des produits ou certifications, si l organisme certificateur n a pas délivré de certificat ou de label pendant au moins un an. > Tout changement substantiel dans les conditions d exercice des activités pour lesquelles l agrément a été obtenu peut conduire les ministres à prescrire le dépôt d une nouvelle demande d agrément. Lorsque les modifications ont pour objet la délivrance, pour un même produit, d un autre type de certification, ou l extension d un type de certification à un nouveau produit, une demande de complément d agrément ou d extension d agrément doit être déposée, selon le cas. > Chaque organisme certificateur agréé doit adresser aux ministres compétents un rapport d activité annuel, qui est transmis à la CNLC. Les dispositions fixées par arrêté L arrêté d application du nouveau décret précise en l actualisant la composition du dossier de demande d agrément, qui figurait auparavant dans le décret de 1996. Le fonctionnement de la section Agrément des organismes certificateurs de la CNLC a été amélioré Outre la préparation de la mise en place de ces nouveaux textes réglementaires, la révision ou la mise en chantier des documents assurant le bon fonctionnement de la section Agrément des organismes certificateurs de la CNLC a été entreprise. Un règlement intérieur a ainsi notamment été rédigé, plusieurs recommandations «plan de contrôle» ont été élaborées et la refonte du guide des auditeurs a été entreprise. Par ailleurs, le secrétariat de la section s est doté d une puissante base de gestion de données informatiques pour assurer le suivi des dossiers dont il a la charge.

Ce bilan d activité a été édité en juin 2001 par la mission communication et information de la Direction générale de l alimentation (DGAL), ministère de l Agriculture et de la Pêche. Merci à tous les agents de la DGAL qui ont contribué à la réalisation de ce document. Contact Direction générale de l alimentation - DGAL Mission communication et information 251, rue de Vaugirard 75732 Paris cedex 15 Tél. 01 49 55 80 71 www.agriculture.gouv.fr

www.agriculture.gouv.fr