La représentativité dans la fonction publique

La représentativité dans la fonction publique Fonction publique de l État La partie de cette note concernant la fonction publique de l État (Fpe) se réfère aux élections aux commissions administratives paritaires centrales [nationales] intervenues durant le triennat 2006, soit dans les années 2004-2005 - 2006. Dans la Fpe, les élections aux CAP ont lieu, en principe, tous les trois ans. La durée du mandat peut être prorogée ou réduite dans les limites d une année. Elles concernent plus de deux millions de fonctionnaires, dont la répartition entre les différents ministères est particulièrement déséquilibrée. Le nombre de CAP prises en compte au 31 décembre 2006 est de 602. - Audience des différentes organisations syndicales - La Fsu est depuis 1996 l organisation syndicale la plus représentative des fonctionnaires. Dans la Fpe, le paysage syndical est morcelé comme le montre le graphique ci-dessous : aucun syndicat ne passe la barre des ; 6 organisations se partagent quelques 87% des voix. Les variations d audience sont de faible amplitude d un triennat à l autre, mais elles sont très significatives pour certaines organisations syndicales si l on considère des périodes plus longues (cf. ci-après). Des changements ont été introduits en décembre 1996, par voie législative, dans la procédure électorale de toute la fonction publique. Ils répondaient en particulier aux demandes de Fo et de la Cfdt. Ces modifications visaient essentiellement à introduire un scrutin à deux tours, le 1 er tour étant réservé aux organisations syndicales dites représentatives. Ainsi, pour pouvoir présenter une liste à une élection, il faut faire a piori la preuve de sa représentativité, sauf pour les syndicats de la Cgt, la Cfdt, Fo, l Unsa, la Cgc et la Cftc pour lesquels elle est acquise de fait et ce dans n importe quelle élection de la fonction publique. C est ainsi qu a été mis fin à la liberté de candidature aux Cap de la fonction publique et que la liberté de choix des fonctionnaires est en conséquence limitée. En application de ce texte de 1996, des syndicats de la Fsu sont par exemple interdits de candidature dans certaines élections aux ministères des affaires étrangères, de la justice (administration pénitentiaire), de l intérieur (préfectures), de l éducation nationale (chefs d établissements). Dans le même temps, des syndicats, auxquels les fonctionnaires accordent peu d audience, se voient ainsi artificiellement maintenir une représentation tandis que l émergence d autres est freinée voire empêchée. L État s est ainsi permis d intervenir dans le paysage syndical de la fonction publique. Représentativité dans la Fonction Publique de l'etat Triennat 2004-2005 - 2006 20,0% 19,2% 18,0% 16,9% 16, 16,0% 14,0% 12,0% 10,0% 13,7% 11,2% 9,4% 8,0% 6,6% 6,0% 3,9% 4,0% 2,2% 2,0% 0,0% Fsu Cgt Unsa Fo Cfdt Solidaires Cgc Cftc Divers 1

- Répartition des électeurs - Cap Fpe : répartition des électeurs - triennat 2006 1 200 000 1 100 000 1 000 000 900 000 800 000 700 000 600 000 500 000 400 000 300 000 200 000 100 000 0 Education-recherche Economie-finances Intérieur Equipement Justice Défense Agriculture Affaires sociales Culture Transports Affaires étrangères Sports Ecologie Premier ministre Dom-tom France Telecom La Poste La répartition des électeurs est très inégale. Le secteur «éducation - recherche» (enseignants, personnels administratifs et techniques du ministère de l éducation nationale, personnels des établissements publics de recherche Cnrs, Inra, Inserm, etc.) représente à lui seul plus de la moitié des inscrits (53%). Quelques précisions : - au ministère de l intérieur, la police nationale représente près de quatre inscrits sur cinq (77,7%) - à la défense, ne sont concernés que les personnels civils - à la justice, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ne représentent que 13,2% de l ensemble des inscrits dans ce ministère. - La participation - Taux de participation Taux de participation Total des exprimés La Poste 85, 161 800 Transports 85,4% 8 148 Économie - finances 84,5% 152 318 Dom - tom 81,3% 637 Intérieur 78,5% 123 865 Équipement 77,1% 67 879 France Telecom 74,9% 81 176 Justice 74,7% 39 772 Écologie 72,7% 1 417 Défense 71,5% 30 418 Agriculture 67,2% 26 770 Éducation - recherche 63, 654 926 Premier ministre 63,2% 626 Affaires sociales 61,1% 15 711 Sports 58,9% 2 178 Culture 55,7% 6 496 Affaires étrangères 54,7% 3 069 total 70, 1 377 206 2

- Les élections de l année 2006 - Au cours de l année 2006, 391 044 fonctionnaires soit un peu moins d un sur cinq (19,2%) ont été appelés à renouveler leurs CAP (193 soit un peu moins du tiers de l ensemble des CAP recensés - 32,1%). Le taux de participation s est établi à 73, soit trois points au-dessus de la moyenne de participation sur l ensemble du triennat 2006 mais 0,9 point de moins que lors de la précédente élection de ces mêmes CAP. Ces 391 044 électeurs se répartissent essentiellement dans les ministères et établissements suivants : - Ministère de l intérieur : 162 377 fonctionnaires soit 41,5% du total ; parmi eux la totalité des 126 613 fonctionnaires de la police nationale - Ministère de l éducation nationale : 78 467 inscrits soit 20,1% du total - Ministère de l équipement : 47 256 fonctionnaires soit 12.1% du total ; ils représentent plus de la moitié (53,4%) des fonctionnaires de ce ministère - Ministère de la justice : 30 812 fonctionnaires soit 7,9% du total ; parmi eux, la totalité des fonctionnaires de la PJJ - protection judiciaire de la jeunesse - soit 7 289 inscrits - Cnrs : 25 369 inscrits soit 6,5% du total ; c est la quasi-totalité des 25 459 fonctionnaires de l établissement - Ministère de l agriculture : 17 543 inscrits soit 4,5% du total ; ils représentent la moitié (51,3%) des fonctionnaires de ce ministère - Ministère de la défense : 10 249 inscrits soit 2,6% du total ; c est le quart (24,6%) des fonctionnaires civils de la défense - Ministère des transports (aviation civile) : 9 812 fonctionnaires soit 2,5% du total ; c est la quasi-totalité des 9 827 fonctionnaires de ce ministère. Les incidences des élections de 2006 La comparaison du triennat 2006 [2004-2005 - 2006] au triennat 2005 [2003-2004 - 2005] permet de mesurer les variations dans la représentativité syndicale intervenues en 2006. Évolution triennat 2005 / triennat 2006 inscrits votants b/n exprimés Triennat 2006 2 040 888 1 444 326 67 120 1 377 206 Triennat 2006 70,77% Triennat 2005 2 029 068 1 438 818 66 734 1 372 084 Triennat 2005 70,91% Écarts 11 820 5 508 386 5 122 Écarts -0, Évolution triennat 2005 / triennat 2006 FSU CGT UNSA FO CFDT Solidaires CGC CFTC Divers total Triennat 2006 265 010 232 599 231 394 188 310 153 841 129 458 54 351 30 771 91 474 1 377 206 Triennat 2006 19,24% 16,89% 16,80% 13,67% 11,17% 9,40% 3,95% 2,23% 6,64% Triennat 2005 263 169 232 185 219 070 187 179 159 765 126 524 46 711 29 139 108 344 1 372 084 Triennat 2005 19, 16,92% 15,97% 13,64% 11,64% 9,22% 3,40% 2, 7,90% Écarts 1 841 415 12 324 1 131-5 924 2 935 7 640 1 632-16 870 5 122 Écarts 0,06% -0,03% 0,84% 0,03% -0,47% 0, 0,54% 0,11% -1,25% Le nombre global d inscrits a augmenté de 11 820 entre fin décembre 2005 et fin décembre 2006. L essentiel provient de la police nationale (+5 293), de la justice (+2 704), de l agriculture (+2 332). Le taux global de participation reste stable au-dessus de 70%. On note cependant d importants mouvements internes : les policiers ont voté à plus de 80% (80, soit une augmentation de 4,6 points) ; les autres personnels du ministère de l intérieur, pratiquement tous concernés par un vote en 2006 ont moins participé (70,6% soit une baisse de 4,7 points) ; il en est de même des personnels du Cnrs qui ont voté à 46,1% soit un recul de 4,4 points. Les élections CAP 2006 n ont pas modifié la hiérarchie syndicale, mais les écarts aux places d honneur se sont réduits. 3

Les principales évolutions résultent en 2006 des élections à la police nationale, d une part la forte augmentation des exprimés (+10 234) et d autre part l adhésion à l Unsa du Snpt, classé dans les divers en 2003 et qui avait obtenu quelques 17 600 voix. Cela profite en particulier à l Unsa (+17 296 voix), à la Cgc (+7 594 voix), à Fo (+2 928) et dans une moindre mesure à la Cftc (+533) et à la Cfdt (+113). La Fsu, qui conserve sa place de 1 ère organisation syndicale, gagne 1 841 voix qui proviennent d élections 2006 à l équipement (1 360), à l agriculture (697), à l écologie (635), à la justice (229). Perte de 951 voix à l éducation nationale («non enseignants») et de 190 voix au Cnrs. La Cgt conserve de justesse sa 2 e place à la Fpe ; son gain global est de 415. Elle progresse à la justice (+657 voix), à l intérieur «autres services (+338), aux transports (+270), à l équipement (+189), au Cnrs (+113) mais perd 906 voix à l éducation nationale («non enseignants»), 194 à la police nationale, 120 à la défense. L Unsa gagne près d un point d audience (+0,8) ce qui la porte pratiquement à la hauteur de la Cgt (retard de 1 205 voix). Son gain global de 12 324 voix est alimenté par l apport du Snpt à la police nationale (cf. ci-dessus +17 296 suffrages). A l exception de l agriculture (+590 voix) et du Cnrs (+279), l Unsa perd des voix dans pratiquement toutes les élections de 2006 : éducation nationale («non enseignants») moins 4 219 voix, intérieur «autres services (-772), affaires étrangères (- 231), défense (-217), équipement (-184), justice (-180), écologie (-168), etc. Fo conserve globalement son audience et sa situation est assez comparable à celle de l Unsa : gain de 2 928 voix à la police nationale largement entamé par ses pertes dans toutes les autres élections, équipement (-455), éducation nationale («non enseignants», -368), intérieur «autres services» (- 273), agriculture (-234), Cnrs (-169), etc. La Cfdt continue à perdre en audience : recul global de 5 924 voix et de 0,5 point ; pertes dans la quasi-totalité des élections 2006 : équipement (-1 643), intérieur «autres services (-1 110), Cnrs (- 1 086), justice (-831), écologie (-608 / plus de candidature), défense (-300), etc. La Dgafp considère que «cela peut s interpréter comme la fin d une érosion consécutive à la position de cette confédération lors de la réforme des retraites au printemps 2003. On estime que depuis cette date, tous les électeurs ont renouvelé leurs CAP». Entre le triennat 2003 et celui de 2006, la Cfdt est effectivement passée de 13, à 11,1%, mais l examen des résultats sur une plus longue période montre que cette érosion est largement antérieure à 2003 et que les mesures administratives (loi de 1996) n ont pas enrayé ces reculs consécutifs. Solidaires : les voix que cette organisation obtient sont, pour le triennat 2006, officiellement recensées pour la 1 ère fois. Cela est la conséquence de son entrée au Csfpe, suite à la décision du conseil d État de décembre 2006. Solidaires est créditée de 129 458 voix soit 9,4%. Elle enregistre, selon nos calculs, par rapport au triennat 2005 une progression de 2 935 voix (+0,2 point) qui est en fait le résultat de nouvelle candidature dans 13 CAP élues en 2006 : OEA à l éducation nationale (1 590 voix), 5 CAP du Cnrs (807 suffrages), 2 CAP transports - aviation civile (138 voix), etc., perte de 67 dans 2 CAP de l Ofpra. La Cgc augmente son audience d 1/2 point et de 7 640 voix : police nationale (+7 594), agriculture (+379), défense (+331) ; des reculs au Cnrs (-535 soit près du 1/3 de ses voix), éducation nationale («non enseignants», -214 soit les 2/3 de ses voix), etc. La Cftc se maintient tout juste au-dessus des 2% (2,2%, +0,1 point) et gagne 1 632 voix : +644 à l intérieur «autres services», +533 à la police nationale, +457 à l éducation nationale «non enseignants», etc., mais en perd 82 à la défense. - Répartition des voix recueillies par les 7 organisations syndicales représentées au Csfpe - Dans le tableau ci-dessous, les établissements publics ont été regroupés avec le ministère correspondant à leur objet. Ainsi le Cnrs, l Inserm, l Inra, etc., et tous les établissements publics de recherche, ont été regroupés avec le ministère de l éducation sous le titre «éducation - recherche» Chaque organisation a ses points forts. Trois organisations tirent plus de la moitié de leurs voix d un seul secteur : la Fsu et l Unsa dans le secteur «éducation - recherche», la Cgc au ministère de l intérieur. 94,7% des voix de la Fsu proviennent du secteur «éducation - recherche» (82% des seuls enseignants du MEN). 65,4% des électeurs de la Cgc appartiennent à la police nationale. L Unsa obtient 58,5% de ses voix dans le secteur «éducation - recherche» (34,7% chez les enseignants et 23,3% chez les «non enseignants du MEN). Plus de 40% des électeurs Cfdt appartiennent au secteur «éducation - recherche» (28,2% chez les enseignants du MEN). 4

Inscrits Répartition des inscrits Fsu Cgt Unsa Fo Cfdt Solidaires Cgc Cftc Éducation recherche 1 082 681 53,05% 94,73% 23,00% 58,45% 27,23% 40,13% 21,60% 11,66% 21,27% La poste 200 305 9,81% 24,2 2,22% 15,75% 15,50% 27,76% 5,50% 25, Économie 188 198 9,22% 0,01% 17,00% 3,30% 17,02% 12,53% 29,43% 7,94% 19,99% Intérieur 162 931 7,9 1,29% 20,84% 11,73% 4,35% 65,43% 5,87% France Telecom 112 376 5,51% 11,57% 0,94% 5,60% 8,72% 17,91% 1,87% 12,7 Équipement 91 934 4,50% 0,70% 12,93% 1, 9,39% 5,69% 0,80% 0,09% 2,32% Justice 55 267 2,71% 1, 2,92% 5,47% 3,25% 2,15% 0,06% 0,84% 1,23% Défense 43 806 2,15% 1,66% 2,35% 4,93% 4,64% 3,95% 7,32% Agriculture 41 100 2,01% 2,37% 1,41% 1,87% 2,84% 2,44% 0,47% 1,46% 0,61% Affaires sociales 26 565 1,30% 0,25% 1,53% 1,26% 1, 1,89% 1,43% 0,97% Culture 12 218 0,60% 0,32% 1,13% 0,27% 0,2 0,52% 0,42% 0,33% 0,51% Aviation civile 9 827 0,4 0,91% 0,49% 0,45% 0,71% 0,11% 0,81% 1,96% Affaires étrangères 5 818 0,29% 0, 0,46% 0,13% 0,40% 0,03% Sports 3 813 0,19% 0, 0,64% 0,01% 0,09% Écologie 2 161 0,11% 0,24% 0,13% 0, 0, Premier ministre 1 055 0,05% 0,03% 0,0 0,03% 0, 0,01% Dom - tom 833 0,04% 0, 0,09% Total 2 040 888 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% La situation peut être résumée ainsi : - Cgt : la répartition de ses voix semble mieux équilibrée ; 89% de ses 232 599 électeurs relèvent cependant de 5 secteurs : la Poste (24%), «éducation - recherche» (23%), économie (17%), équipement (13%) et France telecom (). Ces secteurs représentent actuellement encore 82,1% du total des électeurs. - Unsa : 79% de ses 231 394 électeurs appartiennent au secteur «éducation - recherche» (5) et à l intérieur (21%), qui représentent 61% du corps électoral. - Fo : son électorat (188 310) est assez bien réparti ; 81% se répartissent dans 5 secteurs : «éducation - recherche» (27%), économie (17%), la Poste (), intérieur (), équipement (9%) ; ces secteurs regroupent 85% de l électorat. - Cfdt : 83% de 153 841 ses électeurs relèvent aussi de 5 secteurs : «éducation - recherche» (40%), la Poste (15,5%), économie (12.5%), France telecom (9%), équipement (6%) ; ils représentent 82% de l électorat. - Solidaires : 97% de ses 129 458 électeurs sont dans 4 secteurs : économie (29%), la Poste (2), «éducation - recherche» (22%), France telecom () ; ils représentent 7 de l électorat. - Cgc : 85% de ses 54 351 électeurs appartiennent à 3 secteurs : intérieur (65%), «éducation - recherche» (), économie () ; ils représentent 70% de l électorat. - Cftc : 79% de ses 30 771 électeurs relèvent des mêmes secteurs que ceux de Solidaires mais dans un ordre différent : la Poste (25%), «éducation - recherche» (21%), économie (), France telecom (13%) ; ils représentent 7 de l électorat. Précisons enfin que 67% des 91 474 suffrages classés «divers» sont issus de l éducation - recherche, 7,5% de la justice, 7% de l intérieur, 5,7% de l économie, etc. Dans les mois et années à venir, le paysage va fortement bouger dans la Fpe. Plusieurs phénomènes vont y concourir : le transfert des TOS et des personnels techniques et d entretien des routes de l équipement, la diminution du nombre de fonctionnaires à la Poste et à France telecom du fait des départs à la retraite et de l arrêt déjà ancien du recrutement de fonctionnaires, voire enfin le non remplacement annoncé d un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ces évolutions vont avoir des répercussions sur les électorats de certaines organisations. Il est tout aussi probable que certains électorats, comme les enseignants par exemple, vont être encore plus fortement convoités qu aujourd hui. 5

- Audience par ministère 1 - Résultats en % Fsu Cgt Unsa Fo Cfdt Solidaires Cgc Cftc Autres Total des exprimés Éducation - recherche 38,3% 8,2% 20,7% 7, 9,4% 4,3% 1,0% 1,0% 9,4% 654 926 La Poste 34,9% 3,2% 18,3% 14,7% 22,2% 1, 4, 161 800 Économie - finances 0,0% 26,0% 5,0% 21,0% 12,7% 25,0% 2, 4,0% 3,4% 152 318 Intérieur 2,4% 38,9% 17, 5,4% 28,7% 1,5% 5,3% 123 865 France Telecom 33,1% 2,7% 13,0% 16,5% 28,6% 1,3% 4, 81 176 Équipement 2,7% 44,3% 4,0% 26,0% 12,9% 1,5% 0,1% 1,1% 7,4% 67 879 Justice 7, 17,1% 31, 15,4% 8,3% 0,2% 1,2% 1,0% 17,2% 39 772 Défense 12,7% 17,9% 30,5% 23,5% 7,1% 7,4% 1,0% 30 418 Agriculture 23,5% 12,3% 16,2% 20,0% 14,0% 2,3% 3,0% 0,7% 8,1% 26 770 Affaires sociales 4,3% 22,7% 18,5% 14,2% 18,5% 11, 1,9% 8,2% 15 711 Transports 25,9% 14,0% 10,5% 13,4% 1,7% 5,4% 7,4% 21,6% 8 148 Culture 12,9% 40,4% 9,6% 8,1% 12,4% 8,3% 2, 2,4% 3,0% 6 496 Affaires étrangères 15,5% 34,5% 8,2% 20,0% 1,2% 20,6% 3 069 Sports 24, 67, 1,2% 6,2% 2 178 Écologie 44, 21,2% 29,6% 4,4% 1 417 Dom - tom 48,5% 22,3% 29,2% 637 Premier ministre 12,3% 29,7% 9,2% 34,5% 0,4% 13,9% 626 Total 19,2% 16,9% 16, 13,7% 11,2% 9,4% 3,9% 2,2% 6,6% 1 377 206 A l exception du ministère des sports, aucun syndicat ne détient à lui seul la majorité absolue des suffrages. Dans la plupart des ministères, l alliance des 2 premiers syndicats permet d atteindre la majorité absolue. - Évolution de l audience des principales organisations syndicales - CFDT : % des exprimés aux CAPN - FPE La Cfdt connaît une érosion continue de son audience depuis la fin des années 80, avec deux «temps forts», le premier au milieu des années 90, le second après 2002. Dans le cycle 1995-1997, elle perd de ses voix par rapport au cycle 1989-1991 ; elle en perd 19,4% dans le cycle 2003-2005 par rapport à 2000-2002. 1 Chaque établissement public a été rattaché à un ministère en fonction de son activité principale. 6

CGT : % des exprimés aux CAPN - FPE Jusqu à la fin des années 90, la Cgt enregistre une érosion de son audience, mais à la différence de la Cfdt, elle n est pas continue. Elle maintient son audience sur 2 ou 3 cycles électoraux consécutifs puis connaît un décrochage de l ordre de 0,5 à 0,7 point. Depuis le début des années 2000, elle a gagné 1 point d audience et approche les 17% des suffrages exprimés. FO : % des exprimés aux CAPN - FPE Fo enregistre un recul important dans la 1 ère moitié des années 90 ; s est stabilisée autour des 13.7% depuis le milieu des années 90 avec quelques incursions au-dessus des. 7

FEN / UNSA : % des exprimés aux CAPN - FPE 30% 2 26% 24% 22% C est à partir du cycle électoral 1993-1995 que les voix sont attribuées à l Unsa ; elles sont l addition des voix de la FEN et de la FGAF, qui constituent ensemble l Unsa. Pour la construction du graphique ci-dessus ne sont bien évidemment prises en compte que les voix de la seule FEN pour la période qui précède le cycle 1993-1995. L effondrement qui se produit après le cycle 1989-1991 correspond à l exclusion, en 1992, du SNES et du SNEP de la FEN et au retrait des voix obtenues par les listes de ces syndicats du compte de la FEN. Le tableau ci-dessous indique par ailleurs l audience de la FGAF avant son entrée dans l Unsa. FGAF % des SE 4,0% 5,6% 6,1% 6,1% 6,0% La FSU, créée en 1993, n apparaît qu à compter du cycle électoral 1991-1994 qui intègre pour la 1 ère fois les voix obtenues par les syndicats de la FSU, candidats aux élections enseignantes de décembre 1993. FSU : % des exprimés aux CAPN - FPE 8

Divers : % des exprimés aux CAPN - FPE 6% Le graphique ci-dessus présente l évolution de l audience des «divers». Sont classés en «divers» par la DGAFP (direction générale de l administration et de la fonction publique) les syndicats qui ne sont affiliés à aucune des fédérations ou confédérations représentées au Csfpe. Il illustre pourquoi notamment Fo et la Cfdt avaient intérêt à demander en 1996 l introduction de scrutins à deux tours pour les élections aux Cap de la fonction publique, visant en fait à protéger les organisations syndicales dites représentatives (cf. graphiques relatifs à l audience respective de Fo et de la Cfdt). Ce furent la loi Perben de décembre 1996 et les décrets d application pris dès janvier 1997. Ce graphique illustre en partie la capacité de résistance opposée par les fonctionnaires. L effondrement entre les cycles 2003-2005 et 2004-2006 tient notamment à l entrée de la fédération Solidaires au Csfpe, à l affiliation du SNPT (syndicat national des policiers en tenue) à l Unsa, etc. Les trois fonctions publiques Les tableaux ci-dessous présente l état de la représentativité au 31 décembre 2006 pour les trois fonctions publiques. En fait, seuls les résultats des élections aux CAP de la fonction publique de l État entraînent une variation dans la représentativité des différents syndicats. En effet, le mandat des CAP de la Fp territoriale (Fpt) dont la durée est de 6 ans comme les conseils municipaux, a été prolongé d un an comme celui des conseils municipaux dont les élections ont été reportées en 2008. Les élections aux CAP, CTP et CHS de la Fpt auront donc lieu fin 2008. Le mandat des CAP de la fonction publique hospitalière (Fph), dont la durée est de trois ans comme dans la Fpe, a été prorogé d un an ; elles seront renouvelées fin 2007. Les tableaux ci-dessous intègrent donc les élections aux CAP Fpe du cycle 2004-2006, celle des CAP Fpt de novembre - décembre 2001 et celles des CAP de la Fph d octobre - décembre 2003. Inscrits Votants B / N Exprimés FPE 2 040 888 1 444 326 67 120 1 377 206 FPT 940 929 622 435 34 633 587 802 FPH 722 764 439 744 18 665 421 079 3 FP 3 704 581 2 506 505 120 418 2 386 087 % FPE 70, % FPT 66,2% % FPH 60, % 3 FP 67,7% 9

Cgt Cfdt Fo Unsa Fsu Solidaires Cftc Cgc Divers Exprimés FPE 232 599 153 841 188 310 231 394 265 010 129 458 30 771 54 350 91 473 1 377 206 FPT 185 671 154 386 124 874 56 402 7 467 35 690 6 960 16 352 587 802 FPH 138 797 101 273 94 089 21 793 34 321 14 330 1 697 14 779 421 079 3 FP 557 067 409 500 407 273 309 589 265 010 171 246 80 791 63 007 122 604 2 386 087 % FPE 16,9% 11,2% 13,7% 16, 19,2% 9,4% 2,2% 3,9% 6,6% % FPT 31,6% 26,3% 21,2% 9,6% 1,3% 6,1% 1,2% 2, % FPH 33,0% 24,1% 22,3% 5,2% 8,2% 3,4% 0,4% 3,5% % 3 FP 23,3% 17,2% 17,1% 13,0% 11,1% 7,2% 3,4% 2,6% 5,1% Les variations par rapport à la situation au 31 décembre 2005 ne modifient pas la hiérarchie entre les organisations syndicales sur l ensemble des 3 fonctions publiques. : - avec 11,1% (stable) des suffrages exprimés, la Fsu reste au 5 e rang ; - la Cgt reste l organisation syndicale la plus représentative avec 23,4% (stable) ; - malgré un recul de 0,3 point, la Cfdt conserve, avec 17,2%, de justesse sa 2 e place devant Fo qui affiche 17,1% (stable) ; - l Unsa qui enregistre un gain global de 0,5 point en passant de 12,5% à 13% reste 4 e ; - Solidaires confirme sa 6 e place ; - la Cftc (stable) et la Cgc (+0,3 point) ferment la marche avec respectivement 3,4% et 2,6% de l ensemble des suffrages exprimés dans les trois fonctions publiques. On notera que ces 2 organisations restent fort éloignées des critères imposées aux autres syndicats pour être considérés comme représentatifs «Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui : [ ] 2 Ou recueillent au moins 10 p. 100 de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 p. 100 des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique.» ( article 9bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 9bis créé par la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996, loi Perben). Rappel : lors des élections d octobre - novembre 2006 pour les Ctp des seuls Conseils régionaux, les listes présentées par les syndicats de la Fsu ont obtenu 5 995 voix (13% des suffrages exprimés). Ces élections ont concerné quelques 65 000 électeurs, dont près de 80% sont des TOS des lycées. Eugenio Bressan Août 2007 10