PULSABOIS Association loi 1901 715 route de Saint Félix ZA Rumilly Sud 74150 RUMILLY STATUTS Association créée le 28.03.11 Version modifiée le 11.12.13 (déplacement du siège social) SOMMAIRE TITRE I CONSTITUTION COMPOSITION OBJET... 2 TITRE II ADMISSION - DEMISSION... 3 TITRE III ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION... 3 TITRE IV COTISATIONS RESSOURCES... 5 TITRE V ASSEMBLEES GENERALES... 5 TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION... 7 Association «PULSABOIS» Statuts page 1 / 7 version du 11.12.13
TITRE 1 CONSTITUTION COMPOSITION OBJET Article 1 : Constitution - Forme Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts dont la liste figure ci-après à l article 6 une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application Article 2 : Dénomination La dénomination de l association est «PULSABOIS» Article 3: Objet Cette association a pour objet principal : - de promouvoir le bois construction et de valoriser l offre locale des entreprises de charpente construction bois dont le siège social est situé prioritairement en Savoie et Haute-Savoie; - de fédérer ces entreprises pour répondre à des marchés importants ou nouveaux, au travers d offres groupées permettant de mutualiser les capacités de fabrication et de pose de plusieurs entreprises indépendantes et membres de l association PULSABOIS ; - de créer et gérer la «Charte d engagement PULSABOIS», précisant les règles de conduite et de bonnes pratiques des membres, que s engagent à respecter chaque adhérent, et dont l association est propriétaire ; - de veiller à la bonne utilisation et à l agrément de la «charte d engagement PULSABOIS», ainsi qu à la définition des droits et obligations qui en découlent ; - de contribuer au travers des clauses de la «Charte d engagement PULSABOIS» au respect de valeurs fondatrices que sont : les principes du développement durable, la gouvernance démocratique et indépendante de l association, et enfin la volonté de contribuer au développement de la valorisation du bois de pays issus des forêts gérées durablement en sollicitant les entreprises locales fournisseurs dans l esprit des circuits courts; - de défendre les intérêts de ses membres par tous moyens et notamment par voie d action en justice ; - d une façon générale, de mettre en œuvre toute action susceptible d assurer la promotion, l amélioration de la qualité du bois construction y compris dans ses mises en œuvre dans le respect des circuits courts et du développement durable. Article 4 : Siège social Son siège social est établi 715 Route de Saint Felix ZA Rumilly Sud 74150 RUMILLY. Ce siège social pourra être modifié sur proposition du conseil d administration ratifiée par l assemblée générale. Article 5 : Durée La durée de l association est illimitée. Association «PULSABOIS» Statuts page 2 / 7 version du 11.12.13
TITRE II ADMISSION - DEMISSION Article 6 : Composition L association se compose d entreprises de la filière bois et en particulier des fabricants de composants et/ou de mise en œuvre dans la construction bois qui appliquent la «charte d engagement PULSABOIS». Article 7 : Admission radiation des membres L admission d une nouvelle entreprise est soumise à deux conditions : - Le parrainage par un membre de l association - Un vote du Conseil d Administration avec une majorité minimum de 80% La demande d admission d un nouveau membre sera soumise par lettre simple au Conseil d Administration de l Association. Ce courrier précisera les motivations de l entreprise et son engagement à respecter l ensemble des règles de fonctionnement précisées dans le règlement intérieur ainsi que la «Charte d engagement PULSABOIS». Ces documents auront été préalablement présentés par le parrain au nouveau membre. La qualité de membre de l association se perd : 1. par l exclusion prononcée par le conseil d administration pour motif grave (non respect de la «Charte d engagement PULSABOIS» par exemple) ou non paiement de la cotisation ; avant l exclusion l intéressé sera entendu par le conseil. Il peut présenter un recours devant l assemblée générale qui statue en la forme ordinaire. 2. par démission, adressée au président, par lettre recommandée. Article 8 : Partenaire Dans son action, l association pourra faire appel à des partenaires extérieurs, notamment : - Interprofessions de la filière bois FIB74 & IFB73, Fédération forêt bois régionale FIBRA, Comité National de développement du Bois ayant accompagné ou contribué à la création de l association, - Organisations professionnelles - Tout organisme ou personne intéressée au développement du bois construction Ces partenaires pourront être invités aux assemblées générales et réunion du conseil d administration mais sans y avoir voix délibérative. TITRE III ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION Article 9 : Composition du conseil d administration L association est dirigée par un conseil d administration composé de sept membres au moins et de onze membres au plus élus parmi les membres par l assemblée générale ordinaire. Le conseil d administration peut à tout moment convier des invités ayant voix consultative. La durée des fonctions des membres du conseil est de deux ans. Les membres ne sont pas révocables. Ils sont toutefois réputés démissionnaires d office s ils cessent de remplir les conditions prévues pour être membres de l association. En cas de vacance d un membre, le Conseil d administration peut pourvoir à son remplacement. Cette cooptation est soumise à ratification de la prochaine Assemblée Générale. Après l adoption des statuts lors de l Assemblée Générale constitutive, le Conseil sera élu. Les membres sortants sont rééligibles. Association «PULSABOIS» Statuts page 3 / 7 version du 11.12.13
Article 10 : Fonctionnement du Conseil d Administration Il se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. Les convocations sont faites par lettre individuelle ou courriel au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. La présence de la moitié du conseil d administration est nécessaire pour la validité des délibérations avec un minimum de 5 personnes présentes. Chaque membre du conseil peut être représenté par un autre membre à l exclusion de toute autre personne. Le pouvoir de représentation est obligatoirement écrit et annexé au procès verbal de la réunion. Un administrateur ne peut être titulaire que d un seul pouvoir. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire ; ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l association. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés ; en cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Toutefois pour l établissement des clauses de la «charte d engagement PULSABOIS» et de ses avenants, les votes ont lieu à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée. Il peut être procédé à un vote à bulletin secret si l un des membres en fait la demande expresse. Trois absences successives d un membre non représenté entraînent la déchéance du mandat d administrateur après vote du Conseil d Administration. Article 11 : Attributions du Conseil d Administration Le conseil d administration est l organe exécutif de l association. Il est, à ce titre, investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer ses affaires et représenter l association vis à vis des tiers et procéder à tous actes qui ne sont pas réservés à l assemblée générale, notamment : - Il approuve et il décide des engagements et des dépenses nécessaires au fonctionnement de l association. - Il autorise tous achats, aliénations, locations, emprunts et prêts. - Il propose le montant des cotisations annuelles des membres - Il fixe et modifie le règlement intérieur de l association - Il fixe et gère l ensemble des clauses de la «Charte d engagement PULSABOIS» - Il attribue l agrément de la «Charte d engagement PULSABOIS» dans les conditions prévues par le règlement intérieur - Il entérine toutes transactions d ordre commercial, technique et juridique. - Il rend compte de son mandat aux assemblées générales ; il fixe l ordre du jour des assemblées - Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité Toute embauche de personnel devra être soumise à l'approbation du conseil qui pourra, à cet effet, créer un comité de recrutement. Le Conseil d Administration peut s adjoindre en tant que de besoin toute personnalité qualifiée de son choix qui peut être invitée à participer aux travaux du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale. Association «PULSABOIS» Statuts page 4 / 7 version du 11.12.13
Article 12 : Attributions du Bureau et du Président A sa première réunion après l Assemblée Générale ayant élu le Conseil d Administration, celui-ci élit pour 2 ans un Bureau composé de 4 membres : - Un président : chargé de l exécution des décisions du conseil d administration et de l assemblée générale. Il représente l association, y compris en justice. - Un vice-président : qui remplace le président en cas d absence ou d empêchement de ce dernier. - Un secrétaire : qui rédige le procès-verbal, assure l exécution des formalités prescrites, se charge de la correspondance et des archives. - Un trésorier : qui est responsable de la gestion financière de l association. Les membres du bureau sont rééligibles. Le Président ne pourra accomplir plus de trois mandats consécutifs. Le président, au nom du conseil d administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration ou de publication prescrites par la législation en vigueur. Article 13 : Cotisations - ressources TITRE IV COTISATIONS RESSOURCES Les ressources de l association se composent : 1. des droits d entrée acquittés la première année par les nouveaux adhérents et fixés par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration, 2. de la cotisation annuelle due par les membres qui est fixée annuellement par l assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d administration, 3. du revenu de ses biens, 4. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies, 5. des autres ressources régies par les textes législatifs et réglementaires et, en particulier, des subventions qui peuvent lui être accordées. La durée de l exercice comptable est celle de l année civile. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES Article 14 : Assemblée générale Composition et fonctions L assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres. Elle est constituée par les membres. Les partenaires participent à l assemblée générale avec voix consultative. L assemblée générale est convoquée quinze jours avant la réunion. L ordre du jour est arrêté par le conseil d administration. L assemblée est présidée par le Président, ou en cas d absence, par le vice président. Elle entend les rapports de gestion du conseil d administration sur la situation morale et financière. Association «PULSABOIS» Statuts page 5 / 7 version du 11.12.13
Elle approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget prévisionnel, fixe les cotisations des membres, le montant des droits d entrée et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d administration s il y a lieu. Elle se détermine sur les questions des membres déposées au secrétariat quinze jours au moins avant la réunion. L assemblée générale délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un seul pouvoir par membre présent peut être accepté. Si le quorum n est pas atteint, une validation des décisions est demandée à posteriori aux membres absents. En cas de non validation, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Les votes ont lieu à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le quart des membres présents ou représentés, soit par le conseil d administration. La feuille de présence est arrêtée et certifiée conforme par le Président et le Secrétaire. Article 15 : Assemblées générales extraordinaires L assemblée générale se réunit en assemblée extraordinaire sur convocation du président. Elle a la compétence pour décider de la modification des statuts ou de la dissolution et de l attribution des biens de l association. L assemblée générale extraordinaire délibère valablement si les trois quarts au moins des membres sont présents ou représentés. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents ou représentés (un seul pouvoir par membre). Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion de l'assemblée Générale Extraordinaire, elle sera convoquée à nouveau, à 15 jours d'intervalle, et, lors de cette seconde réunion, elle pourra valablement délibérer sans quorum et les décisions seront prises à la majorité des deuxtiers des présents ou représentés. Article 16 : Procès verbaux Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le président et un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d administration sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le secrétaire et le président. Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis à vis des tiers. Article 17 : Rétribution - responsabilité Les membres de l association ne peuvent percevoir aucune rétribution. Toutefois, les missions ou travaux spéciaux qui pourraient être confiés à un ou plusieurs membres de l association restent susceptibles d indemnisation ou de remboursement de frais, sur justification. L attribution de ces indemnisations ou remboursements est décidée par le conseil d administration. Les représentants de l association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Association «PULSABOIS» Statuts page 6 / 7 version du 11.12.13
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION La dissolution de l association ne peut être prononcée que par l assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum prévues pour les assemblées extraordinaires et à l unanimité. L assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d utilité publique de son choix. Statuts adoptés par l Assemblée Générale extraordinaire réunie 11 décembre 2013 A RUMILLY CERTIFIE CONFORME, Le Président, Stéphane CUZIN Le Secrétaire, François Armenjon Association «PULSABOIS» Statuts page 7 / 7 version du 11.12.13