Evaluation de l impact commercial durable en support des négociations pour un Accord de Libre-échange Complet et Approfondi entre l Union Européenne et le Maroc Résumé analytique du rapport technique intérimaire Client: Commission Européenne - DG Commerce Rotterdam, 29 Mai 2013
Evaluation de l impact commercial durable (TSIA) en support des négociations pour un Accord de Libre-échange Complet et Approfondi (ALECA) entre l Union Européenne et le Maroc Client: Commission Européenne - DG Commerce Rotterdam, 29 Mai 2013
Ce rapport a été commandé et financé par la Commission Européenne. Les opinions exprimées ici sont celles du consultant et ne représentent en aucun cas la position officielle de la Commission. 4
A propos d Ecorys A Ecorys notre objectif est d offrir un véritable avantage pour la société à travers le travail que nous accomplissons. Pour cela, nous offrons des services de conseil et de gestion de projet ayant trait au développement économique, social et à l aménagement du territoire. Spécialisés en questions complexes relatives aux marchés, aux politiques et à la gestion de projets, nous offrons à nos clients internationaux des secteurs publics et privés ainsi qu aux organisations à but non lucratif des perspectives uniques et des solutions à forte valeur ajoutée. L histoire exceptionnelle d Ecorys remonte à plus de 80 ans. Notre expertise relevant principalement du domaine économique et de la compétitivité s étend sur le développement régional et urbain, l eau et l énergie, les transports et la mobilité, la politique sociale, l éducation, la santé et la gouvernance. Nous accordons une importance particulière à notre indépendance, notre intégrité et nos partenariats. Nos équipes sont constituées d experts dédiés à leur travail, universitaires comme consultants, qui partagent les meilleures pratiques tant au sein de leur entreprise qu avec leurs partenaires à l international. Ecorys Pays-Bas est une Entreprise à Responsabilité Sociale (ERS) et bénéficie du label ISO14001 (standard international pour les systèmes de gestion environnementale). Nos objectifs liés au développement durable s inscrivent dans une politique et des mesures pratiques mises en place par notre entreprise pour les personnes, la planète et les gains, tels que l utilisation de tarifs 100% d énergie verte, le rachat de crédits de carbone pour tous nos voyages, la sensibilisation de notre personnel à l utilisation des transports publics et l impression sur papiers certifiés FSC ou PEFC. Nos actions ont réduit notre empreinte carbone par près de 80% depuis 2007. ECORYS Nederland BV Watermanweg 44 3067 GG Rotterdam B.P. 4175 3006 AD Rotterdam Pays Bas T +31 (0)10 453 88 00 F +31 (0)10 453 07 68 E netherlands@ecorys.com Registration no. 24316726 W www.ecorys.nl 5
Résumé Analytique Ce rapport constitue le projet du Rapport Technique Intérimaire de l Evaluation de l Impact Commercial Durable (TSIA) en support des négociations pour un Accord de Libre-échange Complet et Approfondi (ALECA) entre l'union Européenne (UE) et le Maroc. Il fait partie d'une étude plus vaste qui inclut également une TSIA de l ALECA entre l'ue et la Tunisie. L'objectif de l'étude consiste à «évaluer la manière dont les dispositions commerciales et celles liées au commerce en cours de négociation pourraient influer sur les questions économiques, sociales et environnementales dans l'ue et au Maroc (en prenant également en compte le processus d'intégration régionale et son impact potentiel), ainsi que dans des pays tiers concernés. En outre, cette étude devrait proposer des mesures (commerciales ou non commerciales appelées également dimensions/questions «au-delà des frontières») afin de maximiser les bénéfices des ALECA et de prévenir ou minimiser les impacts négatifs potentiels. Elle devrait également inclure une référence à l'accord régional existant, comme l'accord d'agadir dont [le Maroc est un] Membre et d'autres accords d'intégration régionaux appropriés. Ce rapport présente les résultats de la phase 1 de l étude, à savoir l analyse globale des résultats économiques, sociaux et environnementaux attendus de l impact potentiel de l ALECA sur les échanges entre l UE et le Maroc. Approche et cadre conceptuel Notre approche est basée sur les deux éléments méthodologiques d'une TSIA décrites dans les termes de références de l étude ainsi que dans le manuel TSIA 1, à savoir : 1) des évaluations économiques, sociales et environnementales proprement dites, utilisant une analyse tant quantitative que qualitative et 2) des consultations avec les diverses parties prenantes. La méthodologie suivie comprend les principaux éléments suivants: une méthode d analyse de criblage / cadrage, l analyse des différents scenarios et modélisation quantitative, une analyse quantitative supplémentaire de l impact social et environnemental, et des consultations avec les parties prenantes qui seront menées en parallèle. Pour plus d informations sur la méthodologie utilisée, veuillez vous référer au rapport de lancement de l étude. 1 Disponible sur: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/march/tradoc_127974.pdf. 6
Définition du Scenario ALECA Le Modèle d Equilibre Généré par Ordinateur (CGE) a été utilisé dans le cadre de cette étude pour évaluer l impact potentiel de l ALECA. Ce modèle calcule les effets des accords de l ALECA sur l UE, le Maroc et une sélection de pays tiers. Le scenario utilisé pour évaluer les résultats potentiels des négociations (par exemple les paramètres du modèle) de l ALECA prend en considération les hypothèses suivantes, tout en tenant compte des barrières commerciales actuelles: L accord entre l UE et le Maroc sur une libéralisation accrue des échanges en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entré en vigueur en Octobre 2012 2 (ci-après dénommé "l'accord d Octobre 2012"), est compris dans le scenario de référence à partir duquel les effets potentiels d une libéralisation des échanges sont modélisés; De fait, le scenario développé pour l ALECA ne comprend aucune réduction tarifaire puisque tous les droits de douane restants entre l UE et le Maroc ont été (à l exception de quelques rares lignes tarifaires) supprimés par l Accord d Octobre 2012 ; Les Mesures Non Tarifaires (MNT) des services, exprimées en Coûts Commerciaux Equivalents (CCE) sont considérées comme étant réduites de 3 % pour les services marocains pénétrant le marché européen et de 13 % pour les services européens pénétrant le marché marocain; Les Mesures Non Tarifaires des biens sont modélisées soit avec un niveau limité ou ambitieux de rapprochement règlementaire, soit sans aucun rapprochement règlementaire, dépendamment du secteur concerné. De plus, tous les secteurs agricoles et manufacturiers sont considérés comme bénéficiant de la facilitation des échanges ; Les effets d entrainement sont aussi pris en considération puisque, si le Maroc se conforme aux règles et règlementations européennes relatives au commerce, suite à un rapprochement règlementaire (notamment d avec les standards européens), il aura plus facilement accès aux marchés des pays tiers. Ces effets sont estimés représenter 25 % du niveau d approximation européen (se référer au point précédent). Impact économique attendu de l ALECA Effet macroéconomique global Le revenu national devrait augmenter des suites de l ALECA tant au sein de l UE qu au Maroc. A long terme, les gains attendus en revenu national devraient atteindre 1,4 milliards d euros pour l UE et 1,3 milliards d euros pour le Maroc. Compte tenu de la taille de ces économies, les gains en PIB en termes relatifs seront proches de zéro pour l UE mais représenteraient une augmentation à long terme de près de 1.6 % du PIB pour le Maroc. L analyse des trois différents canaux de libéralisation (MNT des services, MNT des biens et les effets d entrainements) révèle que la réduction des MNT des biens est le premier contributeur, et de loin le plus important, aux résultats attendus de l ALECA tandis que les effets d entrainement arrivent en seconde position en ce qui concerne les gains totaux en revenu national. De plus, l UE et le Maroc devraient bénéficier de la réduction des MNT dans les services. L impact de l ALECA sur les flux commerciaux est aussi important pour le Maroc, avec une augmentation escomptée de 15 % des exportations et de 8 % des importations à long terme, ce qui se reflèterait dans une amélioration de sa balance commerciale en termes relatifs. Pour le Maroc, des effets positifs significatifs sont attendus en termes de salaires, avec une augmentation potentielle à long terme comprise entre 1,6 et 1,9 %. Même si le prix des biens de 2 Union Européenne, Journal Officiel de l Union Européenne L241, Volume 55, 7 Septembre 2012, disponible sur le site internet suivant: http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2012:241:full:en:pdf. 7
consommation devrait augmenter d à peu près 0,4 % suite à l augmentation des revenus et de l augmentation de la demande qui en suivrait, l augmentation des salaires devrait améliorer le pouvoir d achat de la moyenne des citoyens marocains. Pour l UE, l impact de l ALECA sur le commerce, les salaires et le prix des biens de consommation devrait être négligeable. Effets attendus sur les pays tiers L ALECA UE-Maroc devrait également avoir un impact sur les pays tiers, notamment suite à une réorientation des échanges. Même si ces effets devraient être négatifs pour certains pays tiers, tels que la Tunisie et la Turquie, ils devraient être minimes, voire même nuls en pourcentage du PIB pour les autres. L'effet estimé sur la Tunisie suppose que ce pays va aussi conclure des négociations pour un ALECA avec l'ue. Changements par secteur en termes de valeur ajoutée Même si les effets globaux de l ALECA sur le PIB sont positifs, les résultats par secteurs diffèrent. Tandis que certains secteurs se développent, d autres se contractent. Au Maroc, l effet le plus important est attendu dans le secteur des autres machines avec une augmentation de 8,5 % de la valeur ajoutée à long terme ; ceci étant dû principalement à la réduction des Mesures Non Tarifaires. Le secteur des Fruits et Légumes, un secteur relativement important en termes de valeur ajoutée et d emploi, devrait également augmenter, de 4 % à long terme. Dans le secteur des services, le secteur des services publics et autres services, un secteur déjà important au Maroc, devrait être celui qui augmentera le plus (+1 % à long terme). En ce qui concerne l agriculture, le secteur des céréales et autres cultures devrait être le plus grand perdant de l ALECA (2,7 % de réduction de la production à long terme), principalement dû à l alignement des MNT du Maroc à celles de l UE. Le secteur du cuir devrait être le secteur le plus touché par l ALECA avec une réduction de la production estimée à 3,6 % à long terme. En ce qui concerne les services, le secteur des TIC et autres services aux entreprises devrait faire face à une compétition plus accrue de la part des entreprises européennes et pourrait perdre près de 1,7 % de sa production à long terme. Changements par secteur en termes d échanges L augmentation la plus significative dans les exportations marocaines devrait se produire dans le secteur des autres équipements de transport et devrait représenter une augmentation de 89 % des exportations à long terme, au terme de l ALECA. Les exportations de tous les secteurs industriels devraient augmenter de manière significative (ex: les secteurs autres machines et véhicules automobiles devraient augmenter de 71 et 50 % respectivement). Il est à noter que c est principalement le secteur des autres machines qui devrait profiter le plus de cette libéralisation des échanges puisqu il devrait aussi connaitre la plus grande augmentation des exportations en valeur absolue (+3,3 milliards d euros à long terme). Par ailleurs, la plupart des secteurs des services, devrait enregistrer une baisse de leurs exportations. D autre part, les importations devraient augmenter pour tous les secteurs (sauf pour celui des énergies primaires) et devrait représenter entre 5 et 15 %. L augmentation la plus importante en pourcentage (+34%) est attendue dans le secteur de transformation des viandes. Cependant ce secteur représente une part relativement faible des importations marocaines. Impacts attendus de l ALECA sur le plan social et des droits de l homme Une analyse quantitative sur les effets sociaux de l ALECA n a pu être menée dans le cadre de cette étude à cause de l indisponibilité d une base de données récente et complète sur les ménages. Ainsi, les effets attendus sur la pauvreté et le bien-être ont été évalués de façon qualitative pour le Maroc. 8
La variation des prix et des salaires, prédite par le modèle CGE, affecte différemment les ménages en raison de leurs différents paniers de consommation et sources de revenu. Les salaires des travailleurs marocains les plus qualifiés devraient augmenter de 1,9 % à long terme en moyenne alors que les salaires moyens des travailleurs moins qualifiés devraient augmenter de près de 1,6 %. Bien que le modèle CGE ne puisse prédire les changements en termes d emploi, l augmentation significative des revenus qui devrait résulter de l ALECA, selon ce modèle, devrait être plutôt due à la création d emplois qu à l augmentation des salaires. Cependant, la réaffectation d emplois entre les secteurs devrait être difficile pour certains groupes (particulièrement les plus vulnérables). Les normes de travail quant à elles dépendent de plusieurs acteurs et paramètres mais devraient globalement s améliorer. Aucun effet significatif de l ALECA sur la sécurité sociale et le dialogue social n a quant à lui pu être identifié. En ce qui concerne les droits de l homme, l ALECA devrait avoir un effet principalement sur les droits économiques et sociaux (tels que l amélioration des droits à un niveau de vie adéquat et un meilleur accès à la nourriture) mais non sur les droits culturels, civils ou politiques. Il existe différents canaux par lesquels les droits de l'homme sont affectés et l effet global de l ALECA sur la situation des droits de l homme au Maroc est susceptible d être positif et largement indirect. Impacts attendus de l ALECA sur l environnement En ce qui concerne les indicateurs environnementaux, l ALECA devrait apporter une combinaison d effets positifs et négatifs sur l environnement et l effet global est difficile à prévoir avec certitude. En termes de pollution de l air, les analyses quantitatives montrent que les émissions de tous les polluants (NOx, SOx et Matières particulaires) déclinent à court et long terme après la mise en œuvre de l ALECA. Cet effet positif global est largement dû à la transformation de l activité économique (par effet de composition) des industries de l énergie primaire, du textile, du cuir, des produits chimiques et des transports vers des secteurs rejetant moins de pollution dans l air tels que les fruits et légumes, les services publics et autres services. Cet effet de composition surpasse les effets d échelle résultants de l augmentation de l émission des polluants à cause du développement général de l activité économique. En termes monétaires, l effet positif à long terme sur la pollution de l air devrait mener à une réduction des coûts externes de 24 millions d euros. L ALECA devrait avoir un effet partagé voire faible sur tous les autres types d indicateurs environnementaux, tels que les déchets, la biodiversité et l économie verte. En ce qui concerne l'eau, la pression environnementale qui résulterait de l ALEAC est ambiguë. D un côté, l augmentation générale de la production agricole requiert une utilisation accrue de l eau, déjà rare dans la région, pour l irrigation, alors que le déclin de la pollution industrielle comme celle dans les secteurs du textile et du cuir devraient résulter en une réduction de la pollution totale. Les émissions de CO 2 devraient décliner de 600 tonnes métriques à long terme et l ALECA devrait avoir un effet faible mais positif sur le changement climatique. Consultations avec les parties prenantes Les consultations sont un élément clé de l étude. Cinq moyens ou instruments ont été utilisés pour engager les parties prenantes dans le cadre de cette étude, à savoir : 1) des consultations sous 9
forme électroniques et d envoi de documents. Ceci comprend un site internet (http://www.tradesia.com/morocco) et une page Facebook, tsiamorocco, qui permettent tous deux la mise en place d un mécanisme de feedback et d un forum de discussion. De plus, une adresse email a été créée et un bulletin d information (newsletter) sous forme électronique sera envoyé régulièrement. 2) deux réunions publiques à Bruxelles pour la société civile européenne, 3) un atelier TSIA au Maroc (comprenant des réunions et des interviews individuels avec les parties prenantes pertinentes pour l étude), 4) la participation à d'autres conférences, ateliers, réunions, etc. dans l'ue et au Maroc relatifs à cette étude, et 5) des interviews en face à face ou téléphoniques avec les diverses parties prenantes et experts clés. Les apports principaux des diverses parties prenantes reçus à ce jour comprennent : Des suggestions pour inclure d autres parties prenantes ainsi que la prise en compte de documents supplémentaires (notamment en matière de droits de l homme) dans l analyse ; L importance d analyser spécifiquement le mode 4 dans le commerce des services ; La mesure dans laquelle la politique d investissement sera incluse dans l étude ; L importance d analyser le commerce illégal de la faune et de la flore transitant par le Maroc, plaque tournante importante du commerce vers l UE ; Une demande pour inclure une évaluation de l impact des droits de l homme sur la population Saharawi du Sahara Occidental ; Le besoin de conduire tout d abord une évaluation ex-post des accords commerciaux déjà mis en œuvre ; La possibilité d exclure l Accord d Octobre 2012 de l analyse ; La prise en considération des questions de concentration des terres et de leur propriété ; Le besoin de conduire les consultations en français ; Des questions d ordre méthodologique et d implication des parties prenantes dans les consultations. L étude, dans la mesure du possible, a pris en considération les commentaires mentionnés cidessus. Veuillez vous référer à l Annexe E du présent rapport pour accéder aux réponses détaillées. Proposition de sélection des secteurs et des questions transversales pour une analyse plus approfondie Les secteurs ou les questions transversales qui sont d une importance particulière dans le contexte de l ALECA seront étudiés plus en détail lors de la prochaine phase de l étude, particulièrement pour le Maroc. La sélection des secteurs spécifiques et questions transversales sera effectuée à travers un exercice de cadrage et de filtrage sur la base des cinq critères suivants : 1. L importance initiale du secteur pour l économie ; 2. L impact économique attendu de l ALECA ; 3. L impact social, environnemental et sur les droits de l homme attendu ; 4. Les questions spécifiques des parties prenantes ; 5. L importance stratégique du secteur / de la question dans les négociations commerciales. La sélection proposée des secteurs ou des questions transversales qui feront l objet d une analyse plus approfondie sera complétée en temps voulu. Dans l attente, vos suggestions pour le choix final des secteurs sont les bienvenues. 10