Assemblee generale Loi de sante Sébastien FOUCHER, Président de l ANEMF Etudiant en DFASM 1 à Créteil Toulouse, 11/02/2015
-elle? Septembre 2013 : présentation de la «Stratégie Nationale de Santé», grande feuille de route pour les politiques de santé. Juin 2014 : une première version de la loi circule, les discussions démarrent. Octobre 2014 : présentation officielle de la version «finale» de la loi, le vote est prévu pour janvier 2015. Ce qui change : retrait de l article transférant la mission formation au CHU, retrait de la ligne concernant la place des ARS dans la formation. Depuis : Beaucoup de travail en coulisses pour modifier des dispositions. Le Ministère prend des engagements en off mais ne les concrétise pas en public! La grève des médecins provoque un bouleversement du calendrier : la loi sera examinée au Parlement en mars 2015. A 2 mois du débat parlementaire, rien n est acté : le texte peut et doit encore bouger.
La loi de sante : un «fourre-tout»? Prévention Parcours d éducation à la santé. Information sur la qualité nutritionnelle. Mise en place des salles de shoot. Organisation des soins Création d un «Service Territorial de Santé au Public» (STSP). Généralisation du tiers-payant. Nouveaux critères d accréditation pour le «Service Public Hospitalier». Innovation Création de nouveaux métiers et transfert de compétences. Encadrement de l intérim médical. Création d un statut de «PH remplaçant». Démocratie sanitaire Création d une convention médicale régionale. Réforme du droit des patients (représentation, action de groupe, ). «Open data» en santé : régulation des données liées à la santé. Création d un «Conseil Supérieur des Professions Médicales», avec les étudiants.
Une opposition totale : pourquoi? Que veulent les médecins? Plusieurs syndicats, qui portent des revendications différentes. Médecins libéraux : opposition à la loi de santé + demande de revalorisation du tarif de consultation. Cliniques : perte de leur agrément «Service Public Hospitalier» et des financements associés. SOS Médecins : disparition organisée par la loi. Et les jeunes? L ISNI (internes) et l ISNCCA (chefs de clinique) déclenchent la grève fin janvier et appelle à manifester le 15 mars. L ISNAR-IMG (internes de médecine générale) rejoint le mouvement lancé par l ISNI et emmène avec elle les jeunes généralistes installés/remplaçants. L ANEMF acte son opposition à la loi début février : l objectif est d obtenir le report du vote et la réécriture partielle de la loi. CONSENSUS La loi ne répond pas aux problèmes réels du système de soins. Quand elle le fait, elle le fait mal.
Quelle place pour les jeunes? Consensus chez les jeunes : il ne faut pas supprimer la loi, il faut la réécrire. ANEMF ISNI ISNAR-IMG ISNCCA RéaGJIR SNJMG REECRITURE 1) Faire retirer des articles clairement néfastes pour nous. 2) Faire rajouter de nouvelles dispositions en direction des futurs médecins.
CE QUI POSE PROBLEME
Le tiers-payant generalise Le principe Le patient n avance pas les frais de la consultation. Le médecin est remboursé a posteriori. Tarif de la consultation Part obligatoire Part complémentaire Franchise
Le TIERS-PAYANT GENERALISE Les conséquences Le médecin doit récupérer sa rémunération de 3 «sources» différentes. Mise en place d un organisme concentrateur : difficulté technique + problème de gouvernance. Récupération de la franchise impossible. Le médecin est remboursé à posteriori. Risque de non-versement pour les dossiers «hors-cadres» (7% en centres de santé). Dépendance financière vis-à-vis de l organisme payeur. Le patient ne paye plus sa consultation médicale. Désengagement à bas bruit de la Sécurité Sociale? Montée en puissance des organismes complémentaires? (réseaux de soins+++)
Le tiers-payant generalise Renoncements aux soins pour raisons financières : quelle réponse? POSITION DE L ANEMF 1. Reculer sur l idée d un tiers-payant généralisé, trop complexe techniquement et lourd de conséquences. 2. Etendre le dispositif d avance de frais aux populations les plus précaires. 3. Simplifier la gestion des systèmes de tiers-payant déjà en place.
Service Territorial de sante au public Le concept de «Service Territorial de Santé». ARS Projet régional de santé Projet territorial de santé Professionnels de santé Vision descendante de l organisation des soins. Après concertation, l ARS définit les projets de santé. Les professionnels «adhèrent» à un projet territorial. L ARS possède tous les leviers pour contrôler l action des professionnels au plus petit niveau. ARS : «bras armé» du ministère en région. Réflexion de gestion, pas de terrain.
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE AU PUBLIC Les missions des ARS : un enjeu majeur. Création récente (HPST, 2009). Le concept d ARS a montré ses limites : Réflexion soin > formation pour la formation des internes. Relai en région d une politique nationale déconnectée du terrain. POSITION DE L ANEMF 1. Les ARS sont des animateurs du territoire, pas des gestionnaires : l initiative vient des professionnels de santé. 2. Les ARS ne décident pas : elles coordonnent les décisions des professionnels.
CONVEnTIONNEMENT REGIONAL Convention médicale : organiser les liens entre l Assurance-Maladie et les médecins. A l heure actuelle, la convention est nationale. La loi prévoit une possibilité de convention régionale. Les ARS peuvent élaborer leurs propres conventions. Elles imposent leurs propres priorités. A l heure actuelle, système assez «limité» : la convention régionale doit respecter le cadre de la convention nationale.
CONVENTIONNEMENT REGIONAL Système limité, mais Incohérent : la convention symbolise le système de solidarité nationale. Inutile : les ARS disposent déjà des moyens pour financer leurs priorités régionales. Dangereux : si la convention est régionale, la cotisation au système d assurance-maladie le deviendra un jour? POSITION DE L ANEMF Opposition ferme à la régionalisation de la convention médicale.
TRANSFERT DE COMPETENCES La loi met en place un système de transfert de compétences incontrôlable. L Etat décide des compétences qui sont transférées et crée des professions intermédiaires par décret. POSITION DE L ANEMF Aucun transfert de compétences sans accord de tous les professionnels, et sans décision claire sur la rémunération, la responsabilité et la formation.
Merci de votre attention Pour aller plus loin : www.anemf.org (rubrique «Loi de santé»)