Bilan des formations CNFPT et présentation de la brigade de nuit de surveillance des lieux d animation 3éme colloque National Hygiène, Santé et Environnement Bourges 22-24 mai 2013 1 Bilan des formations CNFPT et présentation de la brigade de nuit de surveillance des lieux d animation 1. Formation des agents habilités 2. La Coordination Interrégionale Est «Police Municipale» du Centre National de la Fonction Publique Territoriale 3. La Brigade de surveillance des lieux d animation nocturne - Bilans des interventions 2012 - État des lieux / Musique amplifiée 2 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 1
La formation des agents habilités Principe posé par la circulaire du 27/02/96 Formation constituée de deux modules 1. Module de base : formation minimale sur le bruit + rappels réglementaires + méthodologie de la procédure 2. Second module : fournit les bases nécessaires à la réalisation des mesures sonométriques 3 La formation des agents habilités Conditions d habilitation des agents des collectivités territoriales pour relever les infractions : 1. Être assermenté dans les conditions du décret n 95-409 du 18/04/95 2. Être agréé par le procureur 3. Être missionné par le Maire 4 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 2
La formation des agents habilités Conditions d habilitation pour relever les infractions : A priori : pas d obligation stricte de suivre cette formation Toutefois : les agents missionnés doivent être aptes à remplir leur fonction 5 La formation des agents habilités Conditions d habilitation pour relever les infractions : MISSIONNER => AGENTS FORMES Nécessité de l assermentation spécifique : confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation le 15/09/99 6 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 3
La Coordination Interrégionale-EST «Police Municipale» du CNFPT LES MISSIONS : Elle a pour mission d être un centre de ressources qui a vocation à connaître toutes les activités de la police municipale pour les coordonner dans l aire géographique de l inter région EST. C est essentiellement un lieu de propositions, de coordination et de suivi des actions de formation. La coordination développe à ce titre, en tant que de besoin, les partenariats internes et externes au CNFPT. 7 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 4
La Coordination Interrégionale-EST «Police Municipale» du CNFPT SHEMA D ORGANISATION DE LA FILIERE : NATIONAL SIEGE 80 RUE DE REUILLY 75 PARIS Direction de la Formation Lyna QUEMENER - DGAF Pôle Police Municipale Olivier DEGEORGES Chargé de mission Responsable du pôle INTERREGION COORDINATION INTER REGIONALE GRAND EST POLICE MUNICIPALE Reinelde WAWRZYNIAK Nadine EHLING REGIONS Alsace Moselle Bourgogne Champ Ard Fche Comté D. BOUVIER P-A PRIVOLT P. POTIER A. SULTANA A. GONDOLFF V. MEUNIER S. LAMARQUE C. DEVIARD 9 La Coordination Interrégionale-EST «Police Municipale» du CNFPT Elle organise pour les 5 régions les formations initiales des Gardiens de Police Municipale Comportent 120 jours de formation : 76 jours de sessions théoriques (17 semaines) 44 jours de stages pratiques 10 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 5
La Coordination Interrégionale-EST «Police Municipale» du CNFPT Programme de formation défini dans un référentiel prévu par le décret 94-933 du 25 octobre 1994 - Formation «bruits de voisinage» intégrée - Programme correspondant au module 1 (3 jours) - Objectif pédagogique : «Exercer les pouvoirs de l agent de police municipale devant une infraction aux textes liés aux bruits de voisinage» - A ce jour 960 P.M. formés «BRUIT» depuis 2002 11 La formation des Gardiens de Police Municipale Le gardien de Police Municipale : - Une solide formation initiale et des compétences spécifiques Un acteur privilégié et incontournable Un partenaire très utile 12 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 6
Composée d un agent du SCHS, d un agent de la Direction du Domaine Publique et d un agent de la Police Municipale Créée en 2004 Éclaire les décisions de la commission «terrasse et convivialité» mise en place dans le cadre de la «charte de convivialité» 13 Un engagement moral Concerne l exploitation des terrasses et la gestion du bruit Donne les bases pour une bonne gestion de l espace public Mise en place pour maîtriser leur activité et préserver la qualité de vie des habitants 14 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 7
Cette charte vise à concilier les intérêts respectifs des exploitants et des riverains dans un souci de cohabitation harmonieuse 15 elle comporte 3 annexes : Annexe 1 : conditions générales d octroi et d aménagement des terrasses Annexe 2 : règles spécifiques en secteur sauvegardé Annexe 3 : la santé publique et le bruit 16 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 8
LE BRUIT : Les signataires et professionnels s engagent : Respect stricte des obligations réglementaires notamment pour ce qui concerne la diffusion musicale Adapter en permanence l intensité sonore de l animation musicale pour qu elle ne soit pas perceptible pas le voisinage 17 Arrêter la diffusion musicale 30mn avant la fermeture Éviter que le bruit ne sorte de l établissement : portes et fenêtres closes, terrasse non sonorisée. Étudier la possibilité d aménagement d un sas d accès ou d une gestion par portier 18 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 9
Limiter le bruit provoqué par la clientèle à l extérieur de l établissement Sensibiliser l ensemble du personnel au bruit (nettoyage, rangement) Limiter le bruit des équipements (ventilation, climatisation, choix du mobilier) 19 LA COMMISSION «TERRASSE ET CONVIVIALITE» instance de conciliation et de régulation commission paritaire regroupe élus, fonctionnaires et représentants de la profession veiller à la bonne application de la présente charte l organe de suivi des nuisances à corriger afin de réguler la «vie nocturne» 20 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 10
LA BRIGADE BRUIT Tournées de surveillance organisées de mai à fin septembre : surveillance de l activité nocturne et information de la commission Relevés d intervention rédigés et transmis à tous les partenaires et membres de la commission Dysfonctionnements relevés font l objet : 21 - Avertissement verbal - Courrier d avertissement, rappel des engagements de la charte, de la réglementation - Convocation et audition à la Brigade des débits de boissons (Police Nationale) - Mise en demeure / en cas de non conformité 22 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 11
- Réduction des horaires ou suppression temporaire de l autorisation - Verbalisation - Procédure administrative de fermeture (en cas de troubles graves et récurrents) 23 LA BRIGADE BRUIT Aide à la décision et à la gestion des autorisations de terrasses Outil pour objectiver plaintes/signalements concernant le bruit des établissements et lieux d animation Outil de surveillance des ERP diffusant de la musique amplifiée 24 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 12
BILAN 2012 Le contexte Nancéen, quelques chiffres : - 105 421 habitants (410 000 sur aire urbaine nancéenne) - 43 000 étudiants : 3ème ville étudiante en nb étudiants / habitant 25 BILAN 2012 Le contexte Nancéen, quelques chiffres : - 280 licences 4 (542 toutes licences confondues) - 74 ERP diffusant de la musique amplifiée - activité concentrée en centre ville et en vieille ville autour du centre historique et de la place Stanislas 26 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 13
BILAN 2012 9 tournées de surveillance ont été organisées 15 courriers d avertissement 9 exploitants convoqués et auditionnés 1 verbalisation tapage nocturne 27 BILAN 2012 Interventions Brigade + SCHS : 86 contrôles d établissements diffusant de la musique amplifiée 11 courriers de mise en demeure pour défaut étude d impact ou non respect prescriptions de fonctionnement 1 verbalisation + demande de fermeture administrative 28 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 14
ETAT DES LIEUX / MUSIQUE AMPLIFIEE 600 542 500 400 280 300 200 100 15 74 0 Nbre total de licences Nbre de licences IV Nbre d'autorisations Nbre d'établissements d'ouverture tardive de type musique amplifiée 29 ETAT DES LIEUX / MUSIQUE AMPLIFIEE Lieux de diffusion de musique amplifiée (bilan au 01/05/13) 8% 7% Etablissements conformes En cours de mise en conf. non conformes 85% 30 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 15
ETAT DES LIEUX / MUSIQUE AMPLIFIEE 60 56 47 50 40 30 20 10 9 1 8 7 1 4 Etablissements répertoriés Etablissements conformes En cours de mise en conf. 10 0 Discothèques Salles Spectacles - Concerts Bars musicaux 31 PERSPECTIVES 2013/2014 Intensification de la surveillance : création d une brigade de la tranquillité 32 Stéphane Schmitt - Ville de Nancy 16