Direction de la Cohésion Sociale DEMANDE D AIDE DEPARTEMENTALE LOGEMENT DES JEUNES MENAGES EN MILIEU RURAL A Monsieur le Président du Conseil Général Demandeur : Mme, Mle, M. :... Adresse :...... Commune :... Adresse du projet :...... Canton :... Téléphone de la personne à contacter :... Mail :... Fax :... Réservé à l administration : A.R. du :... Dossier complet le :... Transmis au service instructeur :... Guichet Habitat Service logement Conseil Général de la Corrèze 9, rue René et Émile Fage B. P. 199 19 005 TULLE Cedex Téléphone : 05 55 93 74 07 05 55 93 71 40 05 55 93 76 48 Mail : habitat@cg19.fr 1
PAGE N COMPOSITION DU DOSSIER DOSSIER ADMINISTRATIF A remplir Demande de Subvention 1 Départementale 2 Composition du Dossier 3 /4 Fiche de renseignements 5 Engagement d Occupation 6/7 Règlement d attribution de l aide départementale Plan de situation DOSSIER TECHNIQUE Pièces à joindre au dossier Plan d aménagement et photos récentes du bâtiment par façade Devis descriptif et estimatif détaillé des travaux Attestation de propriété Attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef exploitation, le cas échéant Plan de financement Copie de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire Copie du livret de famille, du certificat de concubinage ou du P.A.C.S. Relevé d'identité Bancaire ou Postal Joints Avant toute demande de subvention, contactez : Le Pact-Arim 14, Av Victor Hugo 19000 Tulle Tél. : 05 55 20 58 64 partenaire du Conseil Général peut conseiller le demandeur pour bénéficier d'un conseil gratuit en matière technique et architectural, et pour la mobilisation des aides publiques IMPORTANT L'opération faisant l'objet de votre demande ne devra pas être engagée avant que vous ayez reçu notification de l'arrêté attributif de la subvention destinée à son financement. 2
Logement des jeunes ménages en milieu rural Direction de la Cohésion Sociale FICHE DE RENSEIGNEMENTS LE(S) DEMANDEUR(S), PROPRIETAIRE(S) OU ACCEDANT(S) Nom : Prénom(s) : Nom : Prénom(s) : Date de naissance :.. Date de naissance :.. Mariés Concubins PACS Nombre d enfants :. Jeunes agriculteurs : N d'exploitation :... Commune siège de l'exploitation :... N d'immatriculation à la M.S.A. :... LE PROJET DE LOGEMENT DU JEUNE MENAGE Bâti concerné : Adresse :...... Date de construction :... Affectation à la résidence principale : Oui Non Projet global : Oui Non Statut initial : Acquisition Donation Succession Nature des travaux pour les jeunes agriculteurs : Construction neuve Création de logement dans un bâtiment existant Acquisition et amélioration d'un logement Amélioration d'un logement existant Plan de financement : Fonds propres / Apport Personnel Emprunts Montant total des subventions sollicitées TOTAL Subventions : Organismes financeurs Subventions estimées Subventions allouées Dates d octroi 3
Logement des jeunes ménages en milieu rural Direction de la Cohésion Sociale Nature des travaux et équipements par logement crée Coût H. T. / Logement à justifier par devis à joindre au dossier TOTAL : Calendrier prévisionnel d exécution des travaux ou de réalisation des équipements : Date prévisionnelle de début :... Date prévisionnelle de fin :... 4
Logement des jeunes ménages en milieu rural Direction de la Cohésion Sociale PROPRIETAIRE OCCUPANT ENGAGEMENT D OCCUPATION Je, soussigné(e)... propriétaire occupant, domicilié(e)...... m engage à occuper pendant 5 ans, à compter de la date de l arrêté de subvention le logement situé :... 19...... qui a bénéficié d une aide départementale à l habitat. Je suis informé(e) que le non respect de cette condition entraîne de plein droit l annulation de la subvention attribuée. Fait à..., Le. /. /. Signature du (des) demandeurs 5
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DEPARTEMENTALE LOGEMENTS DES JEUNES MENAGES EN MILIEU RURAL Favoriser l'installation des jeunes ménages ou leur maintien sur le territoire départemental. Permettre à un jeune agriculteur de disposer d'un foyer indépendant. Travaux d'aménagement du logement concourant à l'installation des jeunes ménages (revêtements, papiers peints et travaux courants d'entretien exclus) Travaux de construction d un logement neuf ou création d un logement dans un local existant pour les jeunes agriculteurs exclusivement gbénéficiaires g Personne seule de moins de 35 ans g Couples dont l'âge cumulé ne dépasse pas 70 ans, marié ou vivant en concubinage notoire ou sous le régime du PACS g Propriétaires occupants uniquement g Jeunes agriculteurs inscrits à la M.S.A. CORREZE gconditions à remplir g Communes jusqu'à 2 000 habitants g Bâtiment localisé en centre bourg ou dans une zone desservie par les réseaux publics (eau, électricité) g Bâtiment localisé sur la commune siège de l'exploitation agricole du jeune agriculteur ou sur une commune limitrophe et bénéficiant d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux conforme à la réglementation en vigueur g Affectation à la résidence principale du demandeur g Engagement d'occuper le logement pendant 5 ans g Investissement minimum : 15 000 HT par logement g Critères de décence obligatoirement respectés g Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose) gsubventions g Dépense subventionnable : Coût H.T. de l'opération g Taux : 30 % g Plafond de subvention : 5 000 par logement Une seule aide par projet sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l'habitat gprocédures Contenu du dossier : g Dossier administratif Formulaire de demande de subvention ; g Dossier technique Le plan de situation Le plan d'aménagement et des photos récentes du bâtiment (au minimum une par façade) Le devis descriptif et estimatif détaillé des travaux spécifiques L'attestation de propriété du bâtiment ou du terrain pour les constructions neuves 6
L'attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole, le cas échéant Le plan de financement La copie du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux conformes à la réglementation en vigueur Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de mise en chantier et d'achèvement) La copie du livret de famille ou le certificat de concubinage notoire ou du PACS (attestant de la composition de la famille) L'engagement d'occupation du logement pendant 5 ans Dépôt du dossier de demande de subvention : Les demandes de subvention peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année. gprincipe d'attribution g Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Général : après instruction des dossiers de demande de subvention, dans la limite de l'autorisation de programme votée par le Conseil Général pour leur attribution. gconditions de versement g Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l'arrêté de subvention g Le versement de la subvention fera l'objet d'une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l'opération subventionnée g Avant tout versement de la subvention du Conseil Général, le service de contrôle vérifiera la matérialité des travaux g La subvention fera l'objet d'un seul versement g Le montant de la subvention versée sera déterminé par application du taux de subvention sur la dépense subventionnable justifiée et réalisée g Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée. L'opération subventionnée ne doit recevoir un début d'exécution que postérieurement à la date de la décision attributive de la subvention destinée à sa réalisation Déchéance quadriennale : En l'absence de présentation de la demande de versement dans les quatre ans suivant la date de l'arrêté attributif, la subvention non versée sera caduque. CONTACT : Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à : Monsieur le Président du Conseil Général Direction de la Cohésion Sociale Guichet Habitat 05 55 93 74 07 05 55 93 71 40 05 55 93 76 48 Version Juin 2008 7