Congés pour événements familiaux Référence Internet FSC.08.6.100 Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur Suite à son congé de maternité, une de vos salariées vous adresse sa demande de congé parental d éducation à temps partiel. Pour télécharger ce modèle, saisissez la référence Mod.830 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr (voir mode d emploi page 10) (sur papier à en-tête de l entreprise) Nom du salarié Adresse A (lieu), le (date) Lettre recommandée avec AR / remise en mains propres contre décharge Objet : Votre demande de congé parental d éducation M., Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du, vous avez exprimé votre souhait de bénéficier, à l issue de votre congé maternité, d un congé parental d éducation. Variante si le congé est pris par le père Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du, vous avez exprimé votre souhait de bénéficier, à l issue du congé maternité de la mère de votre enfant, d un congé parental d éducation. Vous avez choisi la formule du travail à temps partiel selon les modalités suivantes : (rappelez les horaires demandés). Votre congé sous forme de temps partiel, d une durée initiale de (maximum 1 an) cessera le, sauf demande de prolongation de votre part faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois avant le terme du congé initial.
Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur Sous réserve des dispositions légales, vous ne pourrez anticiper votre retour avant la date prévue ci-dessus. Nous vous rappelons que votre rémunération sera adaptée à due proportion de votre temps de travail. Un avenant à votre contrat de travail, précisant les modalités d exécution de votre prestation de travail dans le cadre de votre congé parental à temps partiel, vous sera adressé prochainement. Nous vous prions de bien vouloir agréer, M., l'expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur
Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur Saisissez la «Référence Internet» FSC.08.6.100 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d emploi page 9) Bénéficiaires Tout salarié ayant 1 an d ancienneté dans l entreprise à la naissance d un enfant ou à l arrivée d un enfant adopté peut prendre un congé parental à temps partiel. Ce congé est accordé pour chaque naissance ou adoption d un enfant de 16 ans au plus. Un salarié peut donc prendre plusieurs congés successifs en cas de naissances ou adoptions successives, même sans avoir eu le temps de reprendre le travail. Le congé à temps partiel peut être demandé par le père ou la mère, successivement ou simultanément. Modalités de la demande Le salarié doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge : - 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d adoption si le congé suit immédiatement cette période ; - 2 mois au moins avant le début du congé dans les autres cas ; - 1 mois avant la fin de la période initiale si le salarié prolonge son congé à temps partiel ou le transforme en congé à temps plein. Le salarié doit préciser la nature du congé, sa date de début et sa durée. Il doit aussi préciser la durée du travail qu il souhaite effectuer. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 16 h/semaine. Durée du congé parental Le congé a une durée d un an pouvant se prolonger : - jusqu au 3 e anniversaire de l enfant en cas de maternité ; - pendant 3 ans à compter de l arrivée de l enfant en cas d adoption d un enfant de moins de 3 ans. Si l enfant adopté a plus de 3 ans, le congé ne peut durer qu un an après l arrivée de l enfant. Le congé parental peut être prorogé d 1 an en cas de maladie, accident ou handicap grave de l enfant. En cas de décès ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut interrompre son congé avant le terme prévu en vous adressant une lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant la date envisagée pour sa reprise. La rémunération durant le congé Vous pouvez recalculer le salaire sur la base de la nouvelle durée du travail. Dans certains cas, le salarié bénéficie d une allocation de la caisse d allocations familiales (CAF). Si toutes les conditions légales sont remplies, vous ne pouvez pas interdire au salarié de prendre son congé, ni lui demander d en reporter la date. Cependant, si ce dernier ne respecte pas les délais impartis pour vous adresser sa demande, vous pouvez refuser de lui accorder le congé parental. Le salarié doit alors réitérer sa demande en respectant les délais. Réponse de l employeur Vous ne pouvez vous opposer ni à la demande de temps partiel, ni aux nombres d heures que le salarié souhaite effectuer. Toutefois, s il y a litige sur la répartition des horaires, c est à vous de les fixer!
Congé parental d éducation à temps partiel : réponse de l employeur Notre conseil A la fin du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. C est seulement si l emploi qu il occupait n est plus disponible qu un emploi similaire peut être proposé. A défaut, vous risquez d être condamné à une amende de 1.500 euros et à verser des dommages et intérêts au salarié. Rédigez un avenant au contrat précisant la nouvelle durée du travail, sa répartition, la rémunération et la date de fin de congé. Saisissez la Référence Internet FSC.08.6.100 ou la Référence du modèle (exemple : Mod.703) dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Mod.1785 Avenant au contrat de travail : passage à temps partiel Mod.1160 Congé parental d éducation (à temps plein ou à temps partiel) : demande du salarié (*) Mod.829 Congé parental d éducation à temps complet : réponse de l employeur Mod.2539 Congé parental d éducation : demande de modification anticipée du salarié (*) Mod.2173 Congé parental d éducation : refus de l employeur à une demande de reprise d activité anticipée Mod.2758 Congé parental d éducation : contestation après refus de l employeur (*) Mod.2538 Congé parental d éducation : demande de renouvellement du salarié (*) Mod.2542 Congé parental d éducation : demande de bilan de compétences du salarié à l issue du congé (*) Pour aller plus loin sur le sujet FSC.05.1.040 Avenant au contrat de travail : passage à temps partiel FSC.08.6.130 Congé parental d éducation (à temps plein ou à temps partiel) : demande du salarié (*) FSC.08.6.090 Congé parental d éducation à temps complet : réponse de l employeur FSC.08.6.080 Congé parental d éducation : demande de modification anticipée du salarié (*) FSC.08.6.120 Congé parental d éducation : refus de l employeur à une demande de reprise d activité anticipée FSC.08.6.140 Congé parental d éducation : contestation après refus de l employeur (*) FSC.08.6.150 Congé parental d éducation : demande de renouvellement du salarié (*) FSC.08.6.110 Congé parental d éducation : demande de bilan de compétences du salarié à l issue du congé (*) Références aux textes officiels de cette fiche
Droit du travail comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr MODÈLES COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL Courriers, contrats, avenants... Bénéficiez des modèles prêts à l'emploi, pour des écrits professionnels fiables et rapidement réalisés. Les modèles commentés VOS AVANTAGES Bénéficiez de tous les modèles personnalisables utiles : contrats de travail, lettres, avenants et autres documents concernant la gestion du personnel. Ils sont accompagnés de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications : la bonne méthode : pour respecter les procédures et les délais légaux, les erreurs à éviter : pour maîtriser les risques que vous encourez, le conseil des Editions Tissot : toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle, les références aux textes officiels : pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail). Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans le classeur) sont à votre disposition Sur Internet, les modèles sont mis à jour et enrichis chaque semestre Inclus : Alertes de mise à jour Le Code du travail sur Internet 1. 100 % à jour : bénéficiez de modèles fiables intégrant les derniers textes juridiques, pour être sûr de respecter la réglementation en vigueur. 2. Rapide : gagnez du temps avec des modèles prêts à l emploi directement personnalisables et imprimables. 3. Fiable : évitez les erreurs et les litiges grâce aux rubriques «La bonne méthode» et «Les erreurs à éviter» qui vous guident dans l utilisation des modèles. Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels du Code, qui régissent le droit du travail. Inclus : Alertes de mise à jour. Alertes de mise à jour 1 par trimestre Support papier Support internet Les chiffres et indicateurs clés sur Internet Données sociales SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes, charges, contributions, indemnités Aides à l emploi Bénéficiez des réductions applicables à votre entreprise. Calendrier des obligations sociales et fiscales Retrouvez, date par date, les échéances pour votre entreprise, les opérations concernées, l administration destinatrice ainsi que les modalités d applications générales. Offres d abonnement disponibles Internet + Papier : 261 HT Internet : 176 HT
Droit du travail comptabilité & fiscalité BON DE COMMANDE Votre commande : Modèles commentés pour la gestion du personnel Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les modèles commentés, Le Code du travail sur Internet, Les chiffres et indicateurs clés sur Internet. FS0A 226, 00 8, 00 35, 00 269, 00 292, 24 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les modèles commentés, Le Code du travail sur Internet, Les chiffres et indicateurs clés sur Internet. FS0W 176, 00 176, 00 188, 32 VOTRE MODE DE PAIEMENT Cochez votre choix Virement bancaire (Banque Layderbnier RIB 10228 02648 14746000200 20) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditons Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation * Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal Téléphone* Ville Fax Effectif Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2013. Tarifs TTC susceptibles d ajustement en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de commande. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78 17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions tissot.fr. /73/WQ/XZ30102 DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES A renvoyer à : Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard 74940 Annecy le Vieux Fax 04 50 64 01 42 service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08
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