J E P 2013 Partenaires de la FPI 23 & 24 janvier 2013 2
LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23 et 24 janvier 2012
SOMMAIRE Le contenu de la réforme Principes : contexte et enjeux L objet de la réforme Définition de l IOBSP Les conditions d accès à la profession d IOBSP Lesconditions d exercice dexercice de laprofession L inscription sur le registre unique de l ORIAS Les contrôles de l Autorité de Contrôle Prudentiel Le calendrier de la réforme Les impacts de la réforme Annexe Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 4
Le contenu de la réforme Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 5
PRINCIPES : CONTEXTE ET ENJEUX Contexte Retour de la puissance publique dans les secteurs bancaires et financiers largement dérégulés depuis 30 ans, pour stopper la perte de confiance et stabiliser les marchéssuitesuite à la crise bancaire et financière de 2007/2008. Enjeux Améliorer la sécurité du système financier en renforçant la régulation du secteur financier et des marchés Rendre au public la confiance envers le secteur financier et bancaire Éviter le défaut de compréhension, d information ou de conseil des particuliers, considéré comme à l origine de la crise des «subprimes» Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 6
LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP L objet de la réforme porte sur : La définition de l activité de l IOBSP Le classement des IOBSP Le recensement des IOBSP assujettis à l obligation d immatriculation La mise en place de règles de conditions d accès à la profession et de son exercice Le contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (l ACP) Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 7
Définition de l IOBSP Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 8
DÉFINITION DE L IOBSP Est considéré commeun acte d intermédiation intermédiation, lefait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l accord du client ou de lui exposer oralement ou par écrit,, les modalités d un crédit en vue de sa réalisation. Est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d avantage économique, l intermédiation en crédit. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 9
DÉFINITION DE L IOBSP Sont notamment exclus du statut d IOBSP : Les Indicateurs d Affaires : personnes dont le rôle se limite à indiquer à un client, les coordonnées d un établissement de crédit, en ne lui remettant que des documents publicitaires ou à transmettre à un établissement de crédit les coordonnées d un client. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 10
DÉFINITION DE L IOBSP Les courtiers Les quatre catégories d IOBSP Les mandataires exclusifs en opérations de banque Les mandataires non exclusifs Les mandataires d IOBSP Les courtiers Le mandataire exclusif Le mandataire non exclusif Le mandataire d IOPBSP doivent signer doit signer doit signer doit signer un mandat un mandat exclusif un mandat non exclusif un mandat avec leur client avec un établissement de crédit avec un ou plusieurs établissements de crédit avec Un IOBSP* : courtier, ou mandataire exclusif, ou mandataire non exclusif * Mandataire uniquement d une seule catégorie d IOBSP Un seul statut possible par type d activité : Un même apporteur peut cumuler l exercice de l activité d IOBSP au titre de plusieurs catégories uniquement pour la réalisation ou la fourniture d opérations de banque de nature différente (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire) Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 11
ZOOM : DIFFÉRENCES ENTRE COURTIERS ET MANDATAIRES NON EXCLUSIFS QUALIFICATION RELATION CONSEQUENCES CONTRACTUELLE COURTIERS L activité de courtage Le courtier est Obligations relative à la vente de crédits est mentionnée dans mandataire de son client et partenaire des établissements de MANDATAIRES NON EXCLUSIFS (MNE) l objet social de la société et l extrait KBIS crédit Le MNE est mandataire des établissements de crédit réglementaires complémentaires liées au courtage Cadre réglementaire IOBSP Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 12
Les conditions d accès à la profession d IOBSP Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 13
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Pour accéder à la profession d IOBSP, les conditions suivantes doivent être remplies : Des conditions d honorabilité Des conditions de compétence professionnelle Des conditions relatives à l assurance (assurance ou couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle) Des conditions de garantie financière (garantie financière si liobsp l IOBSP détient des fonds pour le compte du mandant) Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 14
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions d honorabilité Pour satisfaire à la condition d honorabilité, il est indispensable de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive prévue notamment par l article L.500 1 du Code Monétaire et Financier. Defaçon à contrôler les personnes qui demandent leur immatriculation, l ORIAS lèvera un bulletin n 2 du casier judiciaire. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 15
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions relatives à la compétence professionnelle (graduée selon la catégorie dans laquelle ils souhaitent se faire immatriculer) Les IOBSP qui exercent leur activité d intermédiation à titre principal ou complémentaire doivent répondre à des conditions de compétence professionnelle. Ils doivent fournir soit un diplôme, soit attester d une expérience professionnelle, soit d une formation. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 16
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions relatives à la compétence professionnelle Le décret n 2012 101 du 26 janvier 2012 (Art R519 7 et suivants du Code monétaire et financier ) précise les modalités relatives aux compétences professionnelles exigées. Il précise notamment que l organisme de formation doit être choisi par l intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant Reconnaissance de la compétence Diplôme ou Expérience professionnelle acquise dans des fonctions liées à l'intermédiation en opérations de banques ou services de paiement Formation IOBSP À défaut ACTIVITÉ PRINCIPALE Courtiers Mandataires non exclusifs (ou mandataires des courtiers) (ou mandataires du mandataire non exclusif) Diplôme niveau II Spécialité 313 finances, banques, assurance ou immobilier Inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Cadre : 2 ans en tant que cadre au cours des 3 ans précédant l'immatriculation à l'orias ou Non cadre ou non salarié* : 4 ans au cours des 5 ans précédant l immatriculation à l ORIAS 150 heures obligatoires Un cursus spécifique est proposé par lenfi l ENFI ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE Mandataires non exclusifs Diplôme niveau III Spécialité 313 finances, banques, assurance ou immobilier Inscrit au RNCP 6mois en tant que cadre/non cadre au cours des 2 ans précédant l immatriculation à l ORIAS D une durée suffisante Un cursus de 20 heures est proposé par l ENFI * Par ex : le gérant d entreprise; l agent commercial, la profession libérale seront considérés comme des non salariés Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 17
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Le dirigeant de la structure exerçant en tant qu IOBSP doit satisfaire aux exigences de compétences mentionnées précédemment. Par ailleurs, celui ci doit s assurer que les conditions de compétence professionnelle sont également respectées par ses salariés. Pour l année 2013, les compétences professionnelles des salariés sont néanmoins allégées pour les courtiers et les mandataires non exclusifs : 1 an dans des fonctions liées à la réalisation d opérations de banque en tant que cadre au cours des 3 années précédant l entrée en fonctions 3 ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations de banque en tant que non cadre ou non salarié au cours des 5 années précédant l entrée en fonctions Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 18
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Définition des différents niveaux de diplôme Niveaux Niveau VI Niveau V Niveau IV Niveau III Niveaux II et I Diplômes Sans diplôme ou Brevet des collèges CAP ou BEP Baccalauréat général, technologique ou professionnel Diplômes de niveau Bac+2 (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales,...) Diplômes de second ou troisième cycle universitaire (licence, maîtrise, master, DEA, DESS, doctorat) ou diplômes de Grande Ecole Niveaux cibles pour les IOBSP Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 19
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions relatives à l assurance Distinction entre les différentes catégories d IOBSP diobsp : Les courtiers qui agissent en tant qu IOBSP au travers d un mandat de leurs clients doivent souscrire une assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Couverture en responsabilité civile au titre de l activité IOBSP ne pouvant être inférieure à 500 000 par sinistre et 800 000 par année d assurance. Franchise par sinistre, maximum de 20% du montant des indemnités dues. Les IOBSP qui agissent en vertu d un mandat d un établissement de crédit voient les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvertes par ce dernier (ils doivent produire une attestation précisant que les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle sont assumées par le mandant). Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle des mandataires des courtiers et des mandataires exclusifs ou non, sont assurées par leurs mandants. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 20
LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions de garantie financière La garantie financière iè est obligatoire pour les IOBSP lorsqu ils se voient confier des fonds du mandant. Les apporteurs du Crédit Foncier ne sont donc pas concernés par cette condition. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 21
Les conditions d exercice de la profession Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 22
LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Conditions communes aux IOBSP Obligation de loyauté à l égard des clients Les IOBSP doivent agir au mieux des intérêts de leurs clients, sans que le niveau de leur rémunération n ait d effet sur la qualité de leur prestation. Obligation de transparence lors de l entrée lentrée en relation avec leurs clients Les IOBSP fournissent aux clients les informations suivantes : Son nom ou sa dénomination sociale Son adresse professionnelle ou celle de son siège social La catégorie d intermédiaire à laquelle il appartient Son numéro d immatriculation d intermédiaire à l ORIAS Les moyens permettant de vérifier cette immatriculation Les procédures de recours et de réclamation Les coordonnées et l adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises Les coordonnées de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) Le nom du ou des établissements avec lesquels ils ont enregistré au cours de l année précédente une part supérieure au tiers de leur chiffre d affaires au titre de l activité d intermédiation* * Hors mandataires exclusifs Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23
LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Si le client est une personne physique, les IOBSP sont contraints de respecter les obligations suivantes : Obligation de se renseigner Obligation de vérifier la solvabilité du client Devoir d explication Devoir de mise en garde Devoir de clarté et d exactitude Ils doivent s enquérir auprès du client de ses connaissances et de sonexpérience en matière d opérations de banque, de sa situation financière, de ses besoins afin de lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation Ils doivent recueillir auprès du client, des informations relatives à ses ressources, à ses charges ainsi qu aux prêts en cours qu il a contractés permettant à l établissement de crédit de vérifier sa solvabilité Ils doivent présenter auclient les caractéristiques essentielles du service, de l opération ou du contrat proposé Ils doivent attirer l attention du client sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et sur les biens remis en garantie Ils s engagent à ce que toute information fournie au client soit communiquée avec clarté et exactitude. La communication doit être faite sur un support durable, à la disposition du client et auquel celui ci a facilement accès En cas de communication d un contrat à distance, les informations précontractuelles doivent être conformes aux dispositions du Code de la consommation. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 24
LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Qu il s agisse de personnes physiques ou morales Les IOBSP doivent vérifier que toute correspondance ou publicité quel qu en soit le support indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son numéro d immatriculation d intermédiaire à l ORIAS ainsi que la catégorie à laquelle ll il appartient. Avant la conclusion de toute opération de banque ou de tous conseils préparatoires, les IOBSP doivent rappeler à leurs clients l article L.519 6 du Code Monétaire et Financier. Les mandataires non exclusifs doivent communiquer à la demande du client toute participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital qu ils détiennent dans un établissement de crédit, afin d éviter des conflits d intérêt. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 25
LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Conditions spécifiques aux courtiers Avant la conclusion de toute opération LES COURTIERS ET LEURS MANDATAIRES SONT TENUS DE RESPECTER LES OBLIGATIONS SUIVANTES : Analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client Fournir au client des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché des opérations et services proposés de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité Informer le client des règles applicables aux opérations de banque et l éclairer sur l étendue de ses devoirs et de ses obligations Veiller à proposer de manière claire et précise aux clients les contrats les plus appropriés parmi ceux qu ils sont en mesure de présenter et sabstenir s abstenir de proposer un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins des clients Préciser aux clients les raisons qui motivent ses propositions et lui indiquer comment il a pris en compte les informations qu il a recueillies auprès d eux Le nombre et le nom des établissements t avec lesquels l ils travaillent t S ils perçoivent au titre de cette opération une rémunération de l établissement de crédit concerné S ils détiennent une participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de l établissement t de crédit concerné Au moment de la souscription de l opération Les courtiers et leurs mandataires doivent répondre sincèrement à toute demande de renseignements de l établissement de crédit Ils doivent s abstenir de transmettre de fausses déclarations aux établissements de crédit Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 26
L inscription sur le registre unique de l ORIAS Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 27
L IMMATRICULATION DES IOBSP Le registre unique des intermédiaires financiers tenu par l ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) Société iétéxxxxx Numéro unique Intermédiaires en assurances (IAS) Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) Conseillers en Investissements Financiers (CIF) Agents liés de PSI (ALPSI) A noter : Les IOBSP qui sont déjà inscrits à l ORIAS en tant qu intermédiaires en assurances sont dispensés au titre de l année 2013 de toute formalité supplémentaire sous réserve qu ils se soient acquittés de leurs frais d inscription annuels. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 28
L IMMATRICULATION DES IOBSP Immatriculation obligatoire sur le registre unique Sont concernés : Les IOBSP, à l exclusion de leurs salariés, personnes physiques qui exercent en leur nom propre Les personnes qui dirigent,,gèrent ou administrent des IOBSP ou qui sont responsables de l activité d intermédiation en opérations de banque (dans le cadre d une activité complémentaire) Rôle de l ORIAS : Recevoir les demandes d immatriculation et de renouvellement S assurer que les formalités à accomplir sont satisfaites Tenir et mettre à jour le registre Contrôler les conditions d accès à l activité d IOBSP et notamment les conditions d honorabilité Pour plus d informations, consultez le site de l ORIAS www.orias.fr rubrique registre unique L inscription est subordonnée au règlement préalable d une cotisation versée à l ORIAS fixée actuellement à 30. Elle doit être renouvelée chaque année au plus tard le 28 (ou 29) février et être accompagnée des pièces justificatives permettant l inscription des IOBSP à l ORIAS. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 29
Les contrôles de l ACP (AUTORITEDECONTRÔLE PRUDENTIEL) Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 30
LES CONTRÔLES DE L ACP L Autorité de Contrôle Prudentiel peut soumettre les IOBSP à son contrôle. Les IOBSP soumis au contrôle de l ACP sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1 er janvier de chaque année et dont le montant sélève s élève actuellement à 150. Les IOBSP qui acquittent la redevance au titre de leur activité d IAS ne paient pas une seconde fois la redevance de 150. L ACP envoie un appel à contribution à l IOBSP au plus tard le 15 avril de chaque année. L IOBSP qui entend contester la redevance mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une réclamation motivée au Président de l ACP. Les contestations relatives au paiement de la redevance relèvent du tribunal administratif. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 31
Le calendrier de la réforme Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 32
CALENDRIER DE LA REFORME Ouverture du registre unique 15/01/2013 + 3 mois : délai pour inscription des IOBSP (mise en conformité) 15/04/2013* Conformité des IOBSP : immatriculation sur le registre unique * Selon arrêté ministériel paru fin 2012. Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 33
CALENDRIER DE LA REFORME IAS inscrits à l ORIAS ayant une activité d IOBSP diobsp Inscription simplifiée en qualité «d IOBSP dérogatoires» dans les trois mois Présentation de toutes pièces justificatives lors du premier renouvellement de l inscription i i IOBSP IOBSP commençant leur activité après l ouverture du Registre unique ou non inscrits comme IAS Inscription à l ORIAS (dossier complet) dans les 3 mois de la publication de l arrêté créant le registre unique Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 34
Les impacts de la réforme Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 35
LES IMPACTS DE LA REFORME Le partenaire doit au titre de l activité de crédit immobilier : Choisir le statut sous lequel exercer son activité d IOBSP Si choix du statut tttmandataire dti non exclusif, le partenaire doit signer un mandat par établissement de crédit S immatriculer auprès de l ORIAS pour pouvoir exercer en tant qu IOBSP (délai : 3 mois après la publication de l arrêté) S assurer que les conditions d entrée en relation avec les clients s effectuent dans les règles et en conserver la preuve S assurer de respecter les conditions d exercice de la profession Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 36
Annexe Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 37
LEXIQUE ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel ALPSI : Agents Liés de Prestataires de Services d Investissement AMF : Autorité des Marchés Financiers CIF : Conseiller en Investissement Financier CMF : Code Monétaire et Financier IA : Indicateur d Affaires IAS : Intermédiaire en Assurances IOB : Intermédiaire en Opérations de Banque (dénomination avant réforme) IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement MNE : Mandataire Non Exclusif ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances RCP : Responsabilité Civile et Professionnelle RNC : Répertoire national des Certifications Professionnelles Direction 23 et 24 janvier Marketing 2013 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 38