BARÈMES D INDEMNISATION AGRICOLES

LIGNES ÉLECTRIQUES BARÈMES Barème Support Barème Surplomb Barème Souterrain 2007

BAREMES D'INDEMNISATION DOMMMAGES PERMANENTS Présentation des barèmes d'indemnisation Annexe 4 au protocole d'accord "dommages permanents" MÉTHODE D ÉVALUATION DU PRÉJUDICE MOYEN ANNUEL Le préjudice moyen annuel a été chiffré par M. MONNOT en 2003 dans son rapport selon la même méthode que ses prédécesseurs M. BRACONNIER (1969), qui s était basé sur les départements d Ile de France, et M. BARLET (1987), qui avait retenu le département de l Aisne. L'évaluation du préjudice prend en compte notamment les éléments suivants : > l'assolement correspondant à la moyenne observée dans ce département ; Seules, deux nouvelles cultures sont apparues et retenues : la jachère non industrielle, les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ; > les rendements correspondent à la moyenne observée pour la période 1998-2002 et ont été majorés d environ 10 % pour tenir compte des perspectives d accroissement à moyen terme, sauf pour le maïs où la latitude semble un facteur limitant ; > les prix sont ceux pratiqués en 2002 dans le département de l Aisne, sinon dans la région Picardie, sinon pour la France entière s ils ne sont pas représentatifs. Les aides directes au titre de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), appliquées dans le département de l Aisne, y sont ajoutées. Les cultures légumières de plein champ non irriguées font partie de la polyculture. L ancienne classification par commune en 4 catégories peut servir de référence : la catégorie 1 reste inchangée, les catégories 2,3 et 4 sont à classer en catégorie 2. CLASSEMENT PAR CATÉGORIE DE CULTURES Les barèmes d'indemnisation des dommages permanents sont classés en fonction de la nature des cultures : polyculture, prairies naturelles et pacages, terres incultes, landes et rochers. Les terres de polyculture et les prairies naturelles sont classées en deux catégories (à la différence des protocoles antérieurs qui comportaient quatre catégories). Pour établir cette distinction on pourra s appuyer sur le classement du cadastre qui n a de valeur de comparaison qu au sein de chaque commune et par extension dans la région agricole dont elle fait partie. Dans les régions et départements où le remembrement a été conduit sur de nombreuses communes, on pourra aussi s appuyer sur le classement qui y a été opéré et qui est basé sur la «valeur de productivité réelle» des terrains (cf. article L.123-4 du code rural). On distingue trois types de barèmes : - un barème "support" qui donne, en fonction de la surface au sol des emprises des supports, le montant de l'indemnité ; - un barème "surplomb" qui donne, en fonction de la tension et de la longueur du surplomb de la ligne électrique, le montant de l'indemnité (de principe) ; - un barème "souterrain" qui donne le principe de calcul de l'indemnité ; - un complément relatif à l'indemnisation des "Points Hauts RTE". RÉVISION DES BARÈMES Les barèmes sont révisés annuellement à partir des coefficients précisés à l'article 5 du protocole. 2

Principe de calcul de l indemnité versée au titre des supports et de la pluralité des supports BARÈME «PROPRIÉTAIRE» Supports Distributeur EDF et RTE (capitalisation) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles Pacages, terres incultes, landes et rochers BARÈME «EXPLOITANT» Supports Distributeur EDF (capitalisation) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE (PPI) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles BARÈME «SURPLOMB» 2007 Principe de calcul de l indemnité versée au titre du surplomb BARÈME «PROPRIÉTAIRE» et «EXPLOITANT» Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ et vergers BARÈME «PROPRIÉTAIRE» Pacages, terres incultes, landes et rochers BARÈME «SOUTERRAIN» 2007 Principe de calcul de l indemnité versée au titre du souterrain

PRINCIPE DE CALCUL DE L INDEMNITÉ VERSÉE AU TITRE DES SUPPORTS C est la culture au plus près des supports, la plus pratiquée, qui sert de base d indemnisation. Le montant de l indemnité est fixé à partir du barème ci-après, dans la tranche correspondant à la surface au sol du support (la tranche d indemnisation est à renseigner sur la convention signée avec le propriétaire et sur l accord de paiement signé avec l exploitant). La surface totale indemnisée correspond à : SURFACE RÉELLE D EMPRISE AU SOL DU SUPPORT, (cette surface est calculée en prenant en compte les cheminées des fondations ; à défaut de connaissance du type des fondations, rajouter une bande de 0,50 mètre de largeur autour de l emprise des membrures du pylône). 1,50 m BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTRES AUTOUR DU SUPPORT SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉE À PROXIMITÉ DU PYLÔNE (variable selon la nature de la culture - cf chapitre 3.4 du rapport Monnot). La tranche du barème d indemnisation à prendre en compte pour déterminer l indemnité à verser est la surface réelle d emprise au sol du support. Nota : l indemnité (paiement périodique) versée par RTE à l exploitant est fonction de la durée du bail restant à courir. PRINCIPE DE CALCUL DE L INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE VERSÉE POUR LA PLURALITÉ DES SUPPORTS Calcul de l indemnité supplémentaire I : I = (N - 1) x (1/3) x (somme des indemnités correspondantes aux supports existants et nouveaux / N) (suivant le barème en vigueur au moment de la nouvelle indemnisation) avec N = nombre total de supports (existants et nouveaux) concernés dans un rayon de 100 mètres Nouveau support 100 m EXEMPLE : IMPLANTATION D UN SUPPORT ALORS QU IL EXISTE DEUX SUPPORTS DÉJÀ IMPLANTÉS DANS UN RAYON DE 100 MÈTRES Calculer l indemnité pour chaque support en utilisant le barème en vigueur. Supports existants Additionner les indemnités de chaque support et diviser ce montant par le nombre total N de supports (ici 3). Multiplier ce résultat par (N - 1) et 1/3 (valeur fixe quel que soit le nombre de supports). 5

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «PROPRIÉTAIRE» Supports EDF Réseau de Distribution (ERD) et RTE BARÈME 2007 (en euros capitalisation) CAPITALISATION POLYCULTURE (1) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 e Catégorie 2 e Catégorie PACAGES, TERRES INCULTES, LANDES ET ROCHERS PPoteau <= 1,42 m 2 en limite 29 23 12,5 9,4 0,54 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 126 101 53 42 0,54 Pylône < 5 m 2 240 192 101 81 0,87 5 m 2 à 10 m 2 276 220 115 93 2,92 10 m 2 à 15 m 2 310 249 130 104 4,98 15 m 2 à 25 m 2 371 297 156 125 7,79 25 m 2 à 35 m 2 517 413 217 174 11,79 35 m 2 à 45 m 2 738 591 310 249 16,01 45 m 2 à 55 m 2 989 791 416 333 19,58 55 m 2 à 65 m 2 1082 865 454 363 23,47 65 m 2 à 75 m 2 1192 954 500 400 27,36 75 m 2 à 85 m 2 1292 1033 542 434 31,37 85 m 2 à 95 m 2 1389 1112 583 466 35,26 95 m 2 à 115 m 2 1592 1274 669 535 41,10 115 m 2 à 135 m 2 1758 1406 738 591 48,89 135 m 2 à 155 m 2 1930 1544 810 649 56,78 155 m 2 à 175 m 2 2104 1684 884 707 64,57 175 m 2 à 195 m 2 2276 1821 956 764 72,36 195 m 2 à 215 m 2 2449 1959 1029 823 80,25 215 m 2 à 235 m 2 2623 2099 1101 881 87,93 235 m 2 à 255 m 2 2798 2238 1175 940 96,05 255 m 2 à 275 m 2 2967 2374 1247 997 103,83 275 m 2 à 295 m 2 3142 2513 1320 1056 111,62 295 m 2 à 315 m 2 3302 2642 1387 1110 119,52 315 m 2 à 335 m 2 3461 2770 1454 1163 127,30 335 m 2 à 355 m 2 3618 2894 1519 1216 135,09 355 m 2 à 375 m 2 3770 3016 1584 1267 142,88 375 m 2 à 395 m 2 3922 3138 1648 1319 150,78 395 m 2 à 415 m 2 4077 3261 1713 1370 156,29 415 m 2 à 435 m 2 4221 3377 1773 1419 164,08 435 m 2 à 455 m 2 4372 3498 1836 1468 171,97 455 m 2 à 475 m 2 4523 3618 1900 1520 179,76 475 m 2 à 495 m 2 4674 3739 1962 1570 187,55 495 m 2 à 515 m 2 4815 3852 2023 1618 195,45 515 m 2 à 535 m 2 4945 3956 2078 1662 203,23 535 m 2 à 555 m 2 5075 4060 2131 1705 211,02 555 m 2 à 575 m 2 5204 4163 2186 1748 218,81 575 m 2 à 595 m 2 5331 4265 2239 1792 226,70 6 (1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «EXPLOITANT» Supports EDF Réseau de Distribution (ERD) BARÈME 2007 (en euros capitalisation) CAPITALISATION POLYCULTURE (1) Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite 70 56 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 402 322 Pylône < 5 m 2 728 582 5 m 2 à 10 m 2 762 609 (1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées. CAPITALISATION PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite 23 19 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 100 80 Pylône < 5 m 2 197 157 5 m 2 à 10 m 2 220 177 7

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2007 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 9 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite 33 27 10,4 8,3 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 194 156 46 37 Pylône < 5 m 2 352 281 90 72 5 m 2 à 10 m 2 368 294 101 81 10 m 2 à 15 m 2 424 340 113 92 15 m 2 à 25 m 2 463 370 135 108 25 m 2 à 35 m 2 515 412 180 145 35 m 2 à 45 m 2 655 524 245 197 45 m 2 à 55 m 2 836 669 313 251 55 m 2 à 65 m 2 905 724 339 271 65 m 2 à 75 m 2 965 772 362 289 75 m 2 à 85 m 2 1024 820 385 308 85 m 2 à 95 m 2 1081 864 405 323 95 m 2 à 115 m 2 1163 930 436 348 115 m 2 à 135 m 2 1267 1013 474 380 135 m 2 à 155 m 2 1367 1093 513 411 155 m 2 à 175 m 2 1464 1171 549 439 175 m 2 à 195 m 2 1559 1247 583 466 195 m 2 à 215 m 2 1650 1321 618 494 215 m 2 à 235 m 2 1741 1393 652 521 235 m 2 à 255 m 2 1829 1463 685 548 255 m 2 à 275 m 2 1916 1533 718 574 275 m 2 à 295 m 2 2002 1602 750 599 295 m 2 à 315 m 2 2087 1669 780 624 315 m 2 à 335 m 2 2170 1736 811 649 335 m 2 à 355 m 2 2253 1801 842 674 355 m 2 à 375 m 2 2334 1867 873 698 375 m 2 à 395 m 2 2415 1932 903 723 395 m 2 à 415 m 2 2494 1996 933 747 415 m 2 à 435 m 2 2574 2059 963 771 435 m 2 à 455 m 2 2652 2122 993 795 455 m 2 à 475 m 2 2731 2184 1022 817 475 m 2 à 495 m 2 2808 2246 1051 840 495 m 2 à 515 m 2 2885 2308 1080 864 515 m 2 à 535 m 2 2962 2369 1109 887 535 m 2 à 555 m 2 3038 2430 1137 910 555 m 2 à 575 m 2 3114 2491 1166 933 575 m 2 à 595 m 2 3189 2551 1193 955 8 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2007 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 8 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie PPoteau <= 1,42 m 2 en limite 30 25 9,4 7,3 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 177 141 42 33 Pylône < 5 m 2 319 256 81 66 5 m 2 à 10 m 2 335 267 93 74 10 m 2 à 15 m 2 386 309 103 82 15 m 2 à 25 m 2 421 337 124 99 25 m 2 à 35 m 2 468 374 164 131 35 m 2 à 45 m 2 593 474 224 179 45 m 2 à 55 m 2 758 606 285 228 55 m 2 à 65 m 2 820 655 308 246 65 m 2 à 75 m 2 875 700 329 263 75 m 2 à 85 m 2 928 743 348 279 85 m 2 à 95 m 2 979 783 368 294 95 m 2 à 115 m 2 1054 842 396 317 115 m 2 à 135 m 2 1147 917 432 345 135 m 2 à 155 m 2 1238 990 466 372 155 m 2 à 175 m 2 1326 1061 498 398 175 m 2 à 195 m 2 1411 1128 528 422 195 m 2 à 215 m 2 1494 1195 560 447 215 m 2 à 235 m 2 1567 1254 591 472 235 m 2 à 255 m 2 1657 1326 620 496 255 m 2 à 275 m 2 1735 1388 650 520 275 m 2 à 295 m 2 1813 1450 678 543 295 m 2 à 315 m 2 1890 1511 707 566 315 m 2 à 335 m 2 1966 1572 735 589 335 m 2 à 355 m 2 2040 1632 763 610 355 m 2 à 375 m 2 2113 1691 791 633 375 m 2 à 395 m 2 2186 1748 818 654 395 m 2 à 415 m 2 2258 1806 846 677 415 m 2 à 435 m 2 2332 1866 873 698 435 m 2 à 455 m 2 2401 1921 899 719 455 m 2 à 475 m 2 2473 1978 926 740 475 m 2 à 495 m 2 2543 2034 952 761 495 m 2 à 515 m 2 2612 2090 977 782 515 m 2 à 535 m 2 2681 2144 1004 803 535 m 2 à 555 m 2 2751 2201 1030 824 555 m 2 à 575 m 2 2818 2255 1056 844 575 m 2 à 595 m 2 2887 2310 1080 864 9 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2007 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 5 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite 21 17 6,2 5,2 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 119 95 27 22 Pylône < 5 m 2 214 172 54 43 5 m 2 à 10 m 2 225 179 60 48 10 m 2 à 15 m 2 259 207 68 54 15 m 2 à 25 m 2 285 228 79 63 25 m 2 à 35 m 2 313 251 107 86 35 m 2 à 45 m 2 392 313 147 118 45 m 2 à 55 m 2 501 401 188 151 55 m 2 à 65 m 2 542 434 203 162 65 m 2 à 75 m 2 578 463 217 174 75 m 2 à 85 m 2 614 491 230 184 85 m 2 à 95 m 2 647 518 242 194 95 m 2 à 115 m 2 697 557 261 209 115 m 2 à 135 m 2 759 607 285 228 135 m 2 à 155 m 2 818 654 307 245 155 m 2 à 175 m 2 877 702 329 263 175 m 2 à 195 m 2 934 747 348 279 195 m 2 à 215 m 2 988 790 370 296 215 m 2 à 235 m 2 1042 834 391 313 235 m 2 à 255 m 2 1095 877 397 318 255 m 2 à 275 m 2 1147 917 430 343 275 m 2 à 295 m 2 1199 959 449 359 295 m 2 à 315 m 2 1250 999 468 374 315 m 2 à 335 m 2 1299 1039 487 389 335 m 2 à 355 m 2 1349 1078 504 404 355 m 2 à 375 m 2 1398 1118 523 418 375 m 2 à 395 m 2 1445 1155 541 433 395 m 2 à 415 m 2 1493 1194 560 447 415 m 2 à 435 m 2 1541 1233 576 461 435 m 2 à 455 m 2 1588 1271 595 476 455 m 2 à 475 m 2 1635 1308 612 490 475 m 2 à 495 m 2 1681 1345 629 503 495 m 2 à 515 m 2 1728 1382 646 517 515 m 2 à 535 m 2 1774 1419 664 530 535 m 2 à 555 m 2 1820 1456 680 545 555 m 2 à 575 m 2 1864 1491 698 558 575 m 2 à 595 m 2 1908 1527 713 571 12 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2007 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 4 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite 17 14 5,2 4,2 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 97 78 23 18 Pylône < 5 m 2 176 140 44 35 5 m 2 à 10 m 2 184 147 49 40 10 m 2 à 15 m 2 212 170 56 45 15 m 2 à 25 m 2 228 182 67 53 25 m 2 à 35 m 2 257 206 88 71 35 m 2 à 45 m 2 319 256 121 96 45 m 2 à 55 m 2 409 327 154 123 55 m 2 à 65 m 2 442 354 165 132 65 m 2 à 75 m 2 471 376 177 141 75 m 2 à 85 m 2 500 400 188 151 85 m 2 à 95 m 2 527 422 198 158 95 m 2 à 115 m 2 568 454 213 171 115 m 2 à 135 m 2 620 495 232 185 135 m 2 à 155 m 2 668 535 251 200 155 m 2 à 175 m 2 714 572 267 214 175 m 2 à 195 m 2 761 609 285 228 195 m 2 à 215 m 2 806 645 302 241 215 m 2 à 235 m 2 850 679 318 254 235 m 2 à 255 m 2 893 714 334 267 255 m 2 à 275 m 2 935 748 350 280 275 m 2 à 295 m 2 978 782 366 293 295 m 2 à 315 m 2 1019 815 381 305 315 m 2 à 335 m 2 1059 848 397 318 335 m 2 à 355 m 2 1100 880 412 330 355 m 2 à 375 m 2 1140 912 427 342 375 m 2 à 395 m 2 1178 943 441 353 395 m 2 à 415 m 2 1218 974 457 365 415 m 2 à 435 m 2 1256 1006 470 376 435 m 2 à 455 m 2 1296 1036 486 388 455 m 2 à 475 m 2 1332 1066 499 399 475 m 2 à 495 m 2 1372 1097 513 411 495 m 2 à 515 m 2 1408 1127 527 421 515 m 2 à 535 m 2 1446 1156 541 433 535 m 2 à 555 m 2 1483 1187 555 444 555 m 2 à 575 m 2 1520 1217 569 456 575 m 2 à 595 m 2 1558 1247 583 466 13 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2007 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 3 ANS (2) POLYCULTURE (3) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite 12,5 10,4 4,2 3,1 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 75 59 18 14 Pylône < 5 m 2 134 107 33 27 5 m 2 à 10 m 2 140 112 37 30 10 m 2 à 15 m 2 162 130 42 33 15 m 2 à 25 m 2 177 141 51 41 25 m 2 à 35 m 2 197 157 68 54 35 m 2 à 45 m 2 244 196 92 73 45 m 2 à 55 m 2 312 250 118 94 55 m 2 à 65 m 2 337 270 127 101 65 m 2 à 75 m 2 360 288 135 108 75 m 2 à 85 m 2 382 306 142 114 85 m 2 à 95 m 2 404 323 152 121 95 m 2 à 115 m 2 434 347 163 131 115 m 2 à 135 m 2 473 379 177 141 135 m 2 à 155 m 2 511 409 191 153 155 m 2 à 175 m 2 547 438 205 164 175 m 2 à 195 m 2 582 466 219 175 195 m 2 à 215 m 2 616 493 231 185 215 m 2 à 235 m 2 650 520 243 194 235 m 2 à 255 m 2 683 547 256 205 255 m 2 à 275 m 2 716 573 267 214 275 m 2 à 295 m 2 747 598 280 225 295 m 2 à 315 m 2 780 624 292 234 315 m 2 à 335 m 2 810 648 304 243 335 m 2 à 355 m 2 841 673 314 252 355 m 2 à 375 m 2 872 697 327 261 375 m 2 à 395 m 2 902 721 337 269 395 m 2 à 415 m 2 932 746 348 279 415 m 2 à 435 m 2 960 769 360 288 435 m 2 à 455 m 2 990 792 370 296 455 m 2 à 475 m 2 1019 815 382 306 475 m 2 à 495 m 2 1048 838 393 314 495 m 2 à 515 m 2 1071 857 404 323 515 m 2 à 535 m 2 1104 884 414 332 535 m 2 à 555 m 2 1134 907 425 340 555 m 2 à 575 m 2 1162 930 435 347 575 m 2 à 595 m 2 1190 952 445 357 14 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2007 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 2 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite 8,3 7,3 3,1 2,1 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 51 41 11,4 9,4 Pylône < 5 m 2 92 74 23 18 5 m 2 à 10 m 2 97 77 26 21 10 m 2 à 15 m 2 111 88 29 23 15 m 2 à 25 m 2 121 96 34 27 25 m 2 à 35 m 2 134 108 46 37 35 m 2 à 45 m 2 166 133 62 50 45 m 2 à 55 m 2 212 170 79 63 55 m 2 à 65 m 2 230 184 86 69 65 m 2 à 75 m 2 244 196 92 73 75 m 2 à 85 m 2 260 208 98 78 85 m 2 à 95 m 2 275 219 103 82 95 m 2 à 115 m 2 295 236 110 88 115 m 2 à 135 m 2 321 257 121 96 135 m 2 à 155 m 2 347 278 130 104 155 m 2 à 175 m 2 371 296 139 111 175 m 2 à 195 m 2 395 316 148 119 195 m 2 à 215 m 2 419 336 157 126 215 m 2 à 235 m 2 442 354 165 132 235 m 2 à 255 m 2 464 371 174 139 255 m 2 à 275 m 2 487 389 181 146 275 m 2 à 295 m 2 509 407 190 152 295 m 2 à 315 m 2 530 424 199 159 315 m 2 à 335 m 2 551 441 206 165 335 m 2 à 355 m 2 571 457 213 171 355 m 2 à 375 m 2 593 474 223 178 375 m 2 à 395 m 2 613 490 230 184 395 m 2 à 415 m 2 632 506 237 190 415 m 2 à 435 m 2 653 522 244 196 435 m 2 à 455 m 2 673 538 253 202 455 m 2 à 475 m 2 693 554 260 208 475 m 2 à 495 m 2 712 570 267 214 495 m 2 à 515 m 2 731 586 274 219 515 m 2 à 535 m 2 751 600 281 225 535 m 2 à 555 m 2 770 616 289 231 555 m 2 à 575 m 2 789 631 296 237 575 m 2 à 595 m 2 808 647 303 242 15 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

B A R È M E «S U P P O R T» 2 0 0 7 BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2007 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 1 AN (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie PPoteau <= 1,42 m 2 en limite 4,2 3,1 1,04 1,04 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ 26 21 5,2 4,2 Pylône < 5 m 2 47 37 11,4 9,4 5 m 2 à 10 m 2 49 40 12,5 10,4 10 m 2 à 15 m 2 57 46 15 12,5 15 m 2 à 25 m 2 62 50 18 14 25 m 2 à 35 m 2 69 55 24 19 35 m 2 à 45 m 2 84 68 31 25 45 m 2 à 55 m 2 108 86 41 32 55 m 2 à 65 m 2 116 94 44 35 65 m 2 à 75 m 2 125 100 46 37 75 m 2 à 85 m 2 132 106 49 40 85 m 2 à 95 m 2 139 112 53 42 95 m 2 à 115 m 2 151 121 56 45 115 m 2 à 135 m 2 164 131 61 49 135 m 2 à 155 m 2 177 141 67 53 155 m 2 à 175 m 2 190 152 71 57 175 m 2 à 195 m 2 203 162 75 60 195 m 2 à 215 m 2 214 172 79 63 215 m 2 à 235 m 2 226 180 84 67 235 m 2 à 255 m 2 237 190 88 71 255 m 2 à 275 m 2 249 199 93 74 275 m 2 à 295 m 2 259 207 97 77 295 m 2 à 315 m 2 270 216 101 81 315 m 2 à 335 m 2 281 225 105 84 335 m 2 à 355 m 2 291 233 109 87 355 m 2 à 375 m 2 303 242 112 90 375 m 2 à 395 m 2 312 250 118 94 395 m 2 à 415 m 2 323 258 122 97 415 m 2 à 435 m 2 333 266 125 100 435 m 2 à 455 m 2 343 275 129 103 455 m 2 à 475 m 2 353 283 132 106 475 m 2 à 495 m 2 363 290 136 109 495 m 2 à 515 m 2 373 298 139 111 515 m 2 à 535 m 2 383 307 141 113 535 m 2 à 555 m 2 393 314 147 118 555 m 2 à 575 m 2 402 322 151 121 575 m 2 à 595 m 2 412 330 155 124 16 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

BARÈME «SURPLOMB» 2007

B A R È M E «S U R P L O M B» 2 0 0 7 BARÈME «SURPLOMB» 2007 BARÈME PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANT L indemnité versée au titre du surplomb est une indemnité de principe fondée sur le niveau de tension de la ligne. Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ, vergers TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE (CAPITALISATION) PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT PROPRIÉTAIRE / EXPLOITANT Ligne à 2 circuits 400 kv 0,50 0,94 1,44 Ligne à 1 circuit 400 kv et toute ligne à 225 ou à 150 kv 0,32 0,60 0,94 Toute ligne à 90 kv ou à 63 kv 0,16 0,31 0,47 Toute ligne M.T. 0,11 0,23 0,36 Toute ligne B.T. 0,06 0,11 0,19 BARÈME PROPRIÉTAIRE Pacages, terres incultes, landes et rochers TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE (CAPITALISATION) 2 circuits 400 kv 0,043 1 circuit 400 kv 0,043 2 circuits 225 kv 0,043 2 circuits 150 kv 0,022 1 circuit 225 kv 0,022 1 circuit 150 kv 0,022 2 circuits 90 kv ou 63 kv 0,022 1 circuit 90 kv ou 63 kv 0,010 Lignes M.T. ou B.T. 0,010 INDEMNITE MINIMALE : Lorsque la somme des indemnités d'implantation de supports et de surplomb dues à un propriétaire ou à un exploitant est inférieure à 20 euros, c'est ce dernier montant qui lui est versé. MÉTHODE DE MESURE DES LONGUEURS DE SURPLOMB Longueur de Surplomb à prendre en compte : parcelle 1 > longueur A parcelle 2 > longueur B parcelle 3 > longueur C A C Câble extérieur Axe de ligne Pylône 1 2 3 Nappe de câble B Câble extérieur 18

BARÈME «SOUTERRAIN» 2007

BARÈME «SOUTERRAIN» 2007 PRINCIPE DE CALCUL DE L INDEMNITÉ VERSÉE AU TITRE DU SOUTERRAIN Lorsque la profondeur du dispositif avertisseur (filet ou grillage) de l ouvrage est au moins de 0,80 mètre, l exploitant ne subit en général aucune gêne sensible, et seul le propriétaire bénéficie alors d une indemnité au titre de la servitude. La convention de servitudes dispose pour l essentiel que le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain, mais s engage : à ne procéder à aucune construction, aucune plantation d arbres de plus de 2,70 mètres de hauteur, aucune modification du profil du terrain dans la bande de servitudes dont la largeur est fonction de la tension de l ouvrage ; à ne procéder à aucune façon culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur à l intérieur de la bande de servitudes ; à maintenir le droit du libre accès à la bande de servitudes ; en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l une ou plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer les servitudes au nouvel ayant droit et à l obliger à les respecter ; au cas où l exploitant de l une des parcelles concernées viendrait à changer, à indiquer au nouvel exploitant les servitudes visées ci-dessus que celui-ci aura à respecter. La signature de cette convention de servitudes entraîne systématiquement l intangibilité de l ouvrage, et l indemnité versée correspond au préjudice subi. Le montant de l indemnité versée au propriétaire est fixé en tenant compte de la surface à indemniser, de la nature des terrains traversés et de leur valeur vénale. Les largeurs de la surface à indemniser sont fonction des caractéristiques techniques de la ligne : - 3 mètres pour les lignes BT et HTA (MT) ; - 5 mètres pour les lignes simples HTB (63kV à 225kV) ; - 6 mètres pour les lignes doubles HTB (63kV à 225kV). «HERBAGES NUS» Il s'agit d'un enherbement naturel ou issu d'un ensemencement datant de six ans ou plus, appelé prairie naturelle ou prairie permanente. Les herbages nus peuvent comporter accessoirement des arbres isolés (fruitiers éventuellement), des petits bosquets, des lignes d'arbres (alignements, haies ). Les pourcentages appliqués à la valeur vénale sont les suivants : - terres : 80% ; - herbages nus : 60% ; - friches : 20% ; - vergers et vignes : 90% du sol nu ; - herbages plantés : 90% du sol nu ; - terrains boisés : 90 % du sol nu. Si, ultérieurement à l implantation de l ouvrage public, un changement de destination de la parcelle est envisagé, le Distributeur EDF et RTE seront consultés sur le projet concerné. Après études et concertation et en tant que de besoin, le distributeur EDF et RTE s engagent: soit à protéger en conséquence leur ouvrage ; soit à indemniser le propriétaire dans le cas où la compatibilité de l ouvrage public et des travaux projetés n aura pu être réalisée. Cette indemnisation sera établie en appliquant dans la bande de servitudes la différence entre la valeur du terrain constructible et la valeur du terrain agricole. 20