Guide de distribution Nom du produit d assurance Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada Type de produit d assurance Assurance voyage (Assurance individuelle) Nom et adresse de l assureur Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances 18 rue York Bureau 800 Toronto (Ontario) M5J 2T8 Tél. : 1 888 877-1710 Coordonnées du distributeur : L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. Seul l assureur est responsable des divergences entre le libellé du guide et celui du contrat. 1
Tout au long du présent guide de distribution, les mots «vous» et «votre» renvoient au proposant et les mots «nous», «notre» et «nos» renvoient à Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. 2
TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 4 2. DESCRIPTION DU PRODUIT D ASSURANCE OFFERT... 5 2.1. Nature de la garantie... 5 2.2. Conditions d admissibilité... 5 2.3. Sommaire des caractéristiques particulières et des options... 5 2.4. Montant de la garantie... 7 2.5. Le montant des primes... 7 2.6. Durée du contrat... 7 2.7. Procédures et conditions de réémission... 8 2.8. Exclusions, restrictions ou réductions des garanties... 8 2.9. Fin de la couverture d assurance... 13 2.10. Annulation de l assurance... 13 2.10.1 Droit d annulation prévu par la loi... 13 2.10.2 Autre annulation... 14 2.11. Autres renseignements... 14 3. PREUVE DE SINISTRE OU PREUVE À L APPUI DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT... 14 4. PRODUITS SEMBLABLES... 15 5. DEMANDE ADRESSÉE À L AMF... 15 6. DÉFINITIONS... 17 3
1. INTRODUCTION Le présent guide de distribution vous donne une description de l Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada. Il vise à vous donner des renseignements simples sur ce produit d assurance. Il a été rédigé afin de vous permettre d établir sans l aide d un conseiller en assurance si ce produit d assurance vous convient. Vous trouverez à la rubrique 2 la description de l Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada, ses options, caractéristiques et exclusions et d autres renseignements utiles. À la rubrique 3, vous trouverez les détails sur la façon de présenter la preuve requise pour une demande de remboursement en vertu de l Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada. Finalement, vous trouverez la définition des divers mots et expressions qui sont en caractères gras à la rubrique «Définitions» du présent guide de distribution. 4
2. DESCRIPTION DU PRODUIT D ASSURANCE OFFERT 2.1. Nature de la garantie Notre Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada vous permet de profiter d une assurance voyage pour des soins médicaux d urgence lorsque vous voyagez au Canada, ou lors d un séjour temporaire à l extérieur du Canada (à l exclusion de votre pays d origine). Vous pouvez choisir parmi nos diverses options de sommes assurées, selon vos besoins et pour la période que vous choisissez. Vous pouvez également choisir une couverture individuelle ou une couverture familiale. Veuillez noter que les expressions «urgence», «soins médicaux», «séjour temporaire», «pays d origine», «somme assurée» et «couverture familiale» sont en caractères gras, ce qui signifie que nous avons défini ces expressions à la rubrique Définitions à la page 17 du présent guide de distribution. 2.2. Conditions d admissibilité Afin d être admissible aux garanties en vertu de l Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada, vous devez respecter tous les critères suivants : a) Vous devez être âgé de 85 ans ou moins à la date de la proposition; et b) Vous êtes un visiteur au Canada; ou c) Vous êtes détenteur d un visa canadien de travail ou d études; ou d) Vous êtes un immigrant au Canada; ou e) Vous êtes un Canadien non couvert par le régime public d assurance maladie du Canada. L assurance est nulle et sans effet si vous réservez ou entreprenez le voyage assuré : a) en dépit d une contre-indication médicale; b) alors que vous souffrez d une maladie du rein nécessitant la dialyse; ou c) si vous avez reçu un diagnostic d une maladie en phase terminale. L Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada doit être établie au Canada et souscrite pour une durée maximale de 365 jours par période de couverture. Vous ne devez être au courant, au moment de la proposition, d aucune raison qui pourrait vous amener à recevoir des soins médicaux. 2.3. Sommaire des caractéristiques particulières et des options L Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada vous offre la possibilité de souscrire une assurance pour une durée minimale de 7 jours et une durée maximale de 365 jours, pour une somme assurée de 25 000 $, de 50 000 $ ou de 150 000 $ (la somme assurée de 150 000 $ n est disponible que pour les proposants de 69 ans ou moins). 5
Avec l approbation préalable de Global Excel, nous vous rembourserons les frais raisonnables et courants (moins la franchise applicable), jusqu à concurrence de la somme assurée, engagés pour les services suivants si vous nécessitez des soins médicaux d urgence pendant votre voyage au Canada ou pendant un séjour temporaire dans un autre pays (à l exclusion de votre pays d origine) pendant la durée de validité de cette assurance. Vous ne serez remboursé que pour les montants en excédent de ceux remboursables aux termes de tout régime ou contrat d assurance collectif, individuel, privé ou public, y compris tout régime d assurance maladie public provincial ou territorial : Lit dans un hôpital - Jusqu au tarif d une chambre à deux lits Tests de laboratoire et radiographies Services d ambulance Appareils médicaux Soins dentaires d urgence - Jusqu à 3 000 $ pour le remplacement de dents naturelles saines ou de dents artificielles permanentes endommagées par suite d un coup accidentel reçu au visage - Jusqu à 500 $ pour le traitement d une douleur aiguë Dépenses personnelles Maximum : - Jusqu à 100 $/jour, jusqu à concurrence de 1 000 $, pour les sommes assurées de 25 000 $ ou de 50 000 $ - Jusqu à 150 $/jour, jusqu à concurrence de 1 500 $, pour la somme assurée de 150 000 $ Préparation et rapatriement de la dépouille Jusqu à concurrence de 10 000 $ pour les frais de préparation et de transport de la dépouille jusqu au pays d origine; ou jusqu à concurrence de 4 000 $ pour les frais d incinération ou d inhumation de la dépouille à l endroit où est survenu le décès Honoraires du médecin Infirmière privée - Jusqu à 5 000 $ Médicaments sur ordonnance jusqu à une quantité nécessaire pour 30 jours (jusqu à concurrence de 500 $) Services paramédicaux jusqu à 500 $/professionnel Transport d un membre de la famille Visite à l hôpital d un membre de la famille immédiate ou d un ami proche Jusqu au coût d un aller-retour par avion en classe économique et 100 $/jour, jusqu à concurrence de 300 $ Transport aérien d urgence Certaines de ces garanties individuelles comportent des conditions supplémentaires. Veuillez-vous reporter au contrat d assurance pour en connaître les détails. Veuillez consulter les exclusions relatives aux affections préexistantes à la rubrique 2.8. 6
2.4. Montant de la garantie Quel est le montant de la garantie? Le montant de la garantie dépend de l option que vous choisissez. Nous offrons actuellement la possibilité de souscrire une assurance pour une somme assurée de 25 000 $, de 50 000 $ ou de 150 000 $. Vous devriez noter que les options pour lesquelles les sommes assurées sont de 25 000 $ ou de 50 000 $ comprennent une franchise de 50 $ par demande de règlement par assuré par voyage assuré. L option pour laquelle la somme assurée est de 150 000 $ ne comporte aucune franchise. Nous rembourserons donc les frais raisonnables et courants dans le cadre des garanties susmentionnées jusqu à concurrence de la somme assurée (déduction faite de toute franchise applicable) ou jusqu à concurrence du montant maximum pour un service, comme il est indiqué dans le tableau de la rubrique 2.3. 2.5. Le montant des primes Vous nous paierez les primes à la date de souscription de votre contrat. 2.6. Durée du contrat La couverture en ce qui concerne l Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada débute à la date d effet prévue et expire après la période de couverture que vous avez choisie au moment de la proposition. Votre couverture d Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada sera prolongée d office (sans primes supplémentaires) si votre retour à votre point de départ est retardé au-delà de la date prévue de votre retour, uniquement pour les raisons suivantes : 1) Vous ne pouvez terminer votre voyage assuré à la date de retour prévue à cause du retard du transporteur public dans lequel vous devez voyager, jusqu à la première des éventualités suivantes : a. la date de votre retour à votre point de départ prévu ou à un autre lieu de retour ; ou b. cinq jours consécutifs suivant la date à laquelle l assurance aurait normalement expiré si elle n avait pas été prolongée d office. 2) Vous ou votre compagnon de voyage devez être hospitalisé en vue de recevoir des soins médicaux au-delà de la date prévue de l expiration de l assurance par suite d une maladie ou d une blessure, jusqu à 365 jours tout au plus, ou jusqu à ce que nous jugions que votre état de santé ou celui de votre compagnon de voyage est suffisamment stable pour prendre congé de l hôpital, selon la première éventualité, plus cinq jours après la sortie de l hôpital. 3) Vous ou votre compagnon de voyage êtes retardé au-delà de la date de retour prévue en raison d une maladie ou d une blessure et n êtes pas en mesure de voyager sans toutefois être hospitalisé; jusqu à la première des éventualités suivantes : a. la date de votre retour à votre point de départ prévu ou à un autre lieu de retour ; ou b. cinq jours consécutifs suivant la date à laquelle l assurance aurait normalement expiré si elle n avait pas été prolongée d office. 7
Vous pouvez souscrire des prolongations facultatives de la couverture, si les conditions suivantes sont réunies : a) aucune demande de règlement n'a été présentée en vertu du contrat; b) vous demeurez admissible à l assurance (voir la rubrique 2.2 pour obtenir plus de détails); c) vous demandez la prolongation par téléphone avant la date d'expiration de votre couverture; d) le temps total passé à l extérieur de votre province ou territoire de résidence ou de votre pays d origine (incluant la prolongation) ne dépasse pas la durée maximale de 365 jours; e) la prime exigible est portée au compte de votre carte de crédit. 2.7. Procédures et conditions de réémission Une nouvelle police peut être émise à condition que vous demeuriez éligible pour cette police. 2.8. Exclusions, restrictions ou réductions des garanties MISE EN GARDE Exclusions relatives aux états de santé préexistants Votre régime Votre âge Période relative à vos états de santé préexistants 0 à 59 ans, inclusivement 90 jours avant votre date Visiteurs au Canada d effet prévue 60 à 85 ans 3 ans avant votre date d effet prévue Cette assurance ne couvre pas les pertes ni les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par : 1. a. Votre état de santé, si à quelque moment au cours de la période relative aux états de santé préexistants, vous avez été hospitalisé, on vous a prescrit (ou prescrit au besoin) ou vous avez pris un médicament ou encore si vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale en raison de cet état de santé. b. Un trouble cardiaque dont vous souffrez, si à quelque moment au cours de la période relative aux états de santé préexistants, vous avez été hospitalisé, on vous a prescrit (ou prescrit au besoin) ou vous avez pris un médicament ou encore si vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale en raison d un trouble cardiaque, quel qu il soit. c. Une affection pulmonaire dont vous souffrez, si à quelque moment au cours de la période relative aux états de santé préexistants, vous avez été hospitalisé, on vous a prescrit (ou prescrit au besoin) ou vous avez pris un médicament ou encore si vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale, avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (par ex., de la prédnisone) 8
en raison d une affection pulmonaire, quelle qu elle soit. 2. Une maladie survenant dans les quarante-huit (48) heures suivant la date d effet prévue si vous souscrivez le contrat d assurance après votre arrivée au Canada. 3. Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. 4. La perpétration ou la tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte criminel. 5. Votre participation et/ou exposition volontaire à tout risque découlant de ce qui suit : une guerre ou un acte de guerre, que la guerre soit déclarée ou non; une invasion ou des actes d ennemis étrangers; des hostilités déclarées ou non; une guerre civile, une émeute, une rébellion; une révolution ou une insurrection; un acte de puissance militaire ou des services dans les forces armées. 6. Les interruptions de travail ou les grèves (légales ou illégales). 7. Une surdose ou un abus de médicaments, de drogues ou de substances toxiques (que vous soyez sain d esprit ou non); un abus d alcool, l alcoolisme ou un accident survenant alors que vos facultés sont affaiblies par la drogue ou l alcool ou si vous présentez un taux d alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d alcool par 100 millilitres de sang. 8. Le suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée, que vous soyez sain d esprit ou non. 9. Des troubles émotifs, psychologiques ou mentaux ou une maladie, un problème de santé ou un symptôme de même ordre, sauf s ils entraînent une hospitalisation. 10. Un traitement ou une intervention chirurgicale subi au cours de votre voyage si le voyage a été entrepris en vue d obtenir des services médicaux ou hospitaliers, que ce voyage ait été recommandé par un médecin ou non, ou une maladie, une blessure ou un problème de santé connexe pour lequel il est raisonnable de présumer qu une hospitalisation ou des soins s avèrent nécessaires au cours de votre voyage assuré. 11. Les soins prodigués à une mère ou à un ou plusieurs de ses enfants, ou leur hospitalisation par suite d une grossesse, d une fausse couche, d une naissance ou de complications découlant de ces événements dans les neuf (9) semaines précédant et/ou suivant la date d accouchement prévue. 12. Dans le cas d une prolongation de couverture, d un complément d assurance pour un produit autre que l Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada ou pour les contrats entrant en vigueur après la date prévue de votre arrivée : une maladie ou une blessure dont la première manifestation, le diagnostic ou le traitement ont eu lieu après la date prévue de votre arrivée et avant la date d entrée en vigueur. 13. Un traitement, une intervention chirurgicale, des médicaments, des services ou des fournitures qui ne sont pas nécessaires au soulagement immédiat de douleurs ou souffrances aiguës ou que vous décidez de vous procurer au Canada (ou dans 9
un autre pays pendant un séjour temporaire) lorsque, selon des preuves médicales, vous auriez pu retourner dans votre pays d origine et y obtenir les traitements. Le fait de devoir attendre pour recevoir un tel traitement dans votre pays d origine n influe aucunement sur l application de cette exclusion. 14. Le cathétérisme cardiaque, l angioplastie et/ou la chirurgie cardiovasculaire de même que les tests diagnostiques et les frais connexes, à moins que Global Excel n y ait consenti à l avance, exception faite des situations extrêmes lorsque l intervention chirurgicale est pratiquée d urgence dès l admission du patient à l hôpital. 15. L imagerie par résonance magnétique (IRM), les tomodensitogrammes, les sonagrammes ou échographies ainsi que les biopsies, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. 16. L hospitalisation ou les services rendus relativement à des examens médicaux périodiques, le traitement d un problème de santé persistant, les soins courants dans le cas d une maladie chronique, les soins infirmiers à domicile, les tests approfondis, la réadaptation ou les soins continus liés à la consommation de stupéfiants ou d alcool ou à l abus de toutes autres substances. 17. L inobservation du traitement médical et des soins médicaux prescrits (selon ce que nous déterminons) ou des recommandations du médecin. 18. Le traitement d une maladie ou blessure après que l urgence initiale a pris fin (selon notre avis). 19. Le transport par ambulance aérienne, sauf si les dispositions ont été prises et approuvées par Global Excel. 20. Tout traitement non administré ou supervisé par un médecin ou un dentiste détenant un permis d exercice. 21. Les frais engagés par suite d une infection symptomatique ou asymptomatique au VIH, d une maladie liée au VIH ou du SIDA (syndrome d immunodéficience acquise) y compris les tests diagnostiques ou les frais connexes (pour les assurés de soixante (60) ans ou plus). 22. La participation à un sport en tant qu athlète professionnel (personne engagée dans une activité constituant sa principale source de revenu) ou à une compétition de sport motorisé, course d accélération ou course de véhicules à moteur. 23. Une blessure subie lorsque vous effectuez un saut en parachute, lorsque ce saut est effectué pour toute autre raison que pour sauver votre vie. 24. Le coût d achat ou de remplacement (sur ordonnance ou non), la perte ou l endommagement de prothèses auditives, lunettes, verres fumés, lentilles cornéennes, prothèses dentaires ou membres artificiels et toute ordonnance qui en résulte. 25. Les services d un optométriste ou l excision d une cataracte. 26. Le remplacement d une ordonnance existante, que ce soit en raison d une perte, 10
d un renouvellement ou d une provision insuffisante, ou l achat de drogues et de médicaments (vitamines comprises) que l on peut normalement se procurer sans ordonnance ou qui ne sont pas légalement enregistrés et approuvés au Canada ou qui ne sont pas requis en raison d une urgence médicale. 27. Les frais supplémentaires de surclassement et les pénalités d annulation de billets d avion, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. 28. Les interventions chirurgicales non urgentes ou à des fins esthétiques, que ce soit pour des raisons d ordre psychologique ou non. 29. Les soins médicaux ou services reçus dans votre pays d origine. 30. Cette exclusion ne s applique qu à un séjour temporaire à l extérieur du Canada : une maladie, une blessure ou un problème de santé dont vous êtes victime dans un pays, une région ou un territoire pour lequel, avant la date prévue de votre départ, le gouvernement canadien a émis des renseignements ou avis officiels informant les Canadiens de ne pas se rendre dans tel pays, région ou territoire. Si l avertissement ou l avis officiel demandant de quitter le pays la région ou le territoire est émis après la date de votre départ du Canada, votre assurance ne couvre la maladie, la blessure ou le problème de santé que pendant les dix (10) jours suivant l émission de l avertissement ou pendant une période raisonnable pour quitter, en toute sécurité, le pays, la région ou le territoire. Au sens de la présente exclusion, les termes «maladie, blessure ou problème de santé» s entendent de toute maladie ou blessure ou de tout problème de santé attribuable au motif pour lequel sont émis lesdits renseignements ou avis officiels aux voyageurs ou de toute complication résultant d une telle «maladie, blessure ou problème de santé». EN CAS D URGENCE MÉDICALE Vous devez communiquer immédiatement avec Global Excel : À partir du Canada et des États-Unis au numéro sans frais 1-888-215-4091 À partir du Mexique au numéro sans frais 001-800-514-4289 Partout ailleurs au numéro à frais virés 819-566-8477 Pour plus de détails sur la procédure de demande de règlement, voir la rubrique «Preuve de sinistre ou preuve à l appui de la demande de règlement» à la page 14. Global Excel doit approuver au préalable toute intervention chirurgicale, toute procédure extractive, tout test ou traitement à but diagnostique (y compris, entre autres, le cathétérisme cardiaque) avant que l assuré subisse telle chirurgie, procédure, tel test ou traitement. Il vous incombe d informer votre médecin traitant du fait qu il doit appeler Global Excel afin d obtenir une approbation, sauf dans des cas extrêmes où une telle obligation retarderait une intervention chirurgicale nécessaire pour résoudre une crise médicale mettant en danger la vie de l assuré. Dans le cas d une urgence survenant lors d un voyage assuré, vous devez appeler Global Excel 11
immédiatement avant de recevoir des soins. S il n est pas raisonnablement possible pour vous de communiquer avec Global Excel avant de recevoir des soins en raison de la nature de l urgence, vous devez demander à quelqu un d appeler pour vous ou vous devez appeler dès que cela est possible. L omission de faire ce qui précède limite les garanties à : a) 70 % des frais admissibles dans le cas d une hospitalisation, selon les frais raisonnables et courants; b) Une visite par maladie ou blessure dans le cas d une consultation médicale externe. Vous serez responsable d acquitter les frais restants. Transfert ou rapatriement LIMITES DES FRAIS ENGAGÉS En cas d urgence (avant ou durant une hospitalisation ou après votre sortie de l hôpital), nous nous réservons le droit de : a) vous transférer à un dispensateur de soins médicaux de notre choix; et/ou b) vous ramener dans votre pays d origine ou au Canada afin que puissiez recevoir les soins médicaux requis par votre maladie ou votre blessure sans mettre votre vie ou votre santé en danger. Si vous décidez de refuser un tel transfert ou rapatriement lorsque l assureur considère que vous êtes stable du point de vue médical, nous ne serons pas responsables des frais engagés pour le traitement de cette maladie ou blessure après la date proposée du transfert ou du rapatriement. Global Excel tiendra compte de votre état de santé pour choisir le moyen de transport utilisé pour votre rapatriement ou votre transfert. Lors d un transfert, elle en tiendra compte pour choisir l hôpital auquel vous serez transféré. Limite des garanties Dès que votre état de santé est jugé suffisamment stable du point de vue médical pour vous permettre de revenir dans votre pays d origine (avec ou sans accompagnateur médical) et ce, de l avis de l assureur ou après qu un hôpital vous ait accordé un congé, la situation d urgence médicale est réputée avoir pris fin. Tout traitement ultérieur, toute consultation subséquente, toute rechute ou toute complication lié à cette urgence médicale ne seront plus couverts par le présent contrat. Autre assurance L assurance voyage visée par ce guide est une assurance dite «second payeur». Relativement à toute perte ou à tout dommage assuré ou à tout sinistre payable en vertu de tout autre régime ou contrat d assurance, qu il s agisse d une assurance responsabilité, d une assurance collective ou individuelle de base ou d une assurance maladie complémentaire, d une assurance automobile privée ou publique offrant une couverture pour soins hospitaliers, médicaux ou thérapeutiques ou encore de toute autre assurance concurremment en vigueur avec cette assurance voyage, les sommes payables au titre de cette assurance voyage se limitent aux frais admissibles engagés à 12
l extérieur de la province de résidence qui sont en excédent du ou des montants d assurance de la personne assurée par cette autre assurance. Les règles de coordination des garanties de régimes liées à l emploi sont soumises aux normes de l Association canadienne des compagnies d assurances de personnes inc. En aucun cas, l assureur ne tentera de recouvrer des sommes payables au titre de régimes liés à l emploi si le maximum viager pour toute couverture à l intérieur et à l extérieur du pays équivaut à 50 000 $ ou moins. Indemnités totales liées aux frais engagés Les indemnités totales qui vous sont versées de toute source ne peuvent dépasser les frais que vous avez effectivement engagés. Fausse déclaration et omission de déclarer des faits La proposition et le questionnaire médical (s il y a lieu) qui ont été dûment remplis et signés constituent un document essentiel à l appréciation du risque par l assureur et font partie intégrante de votre contrat. Toute réponse erronée qui y figure constitue une fausse déclaration ou une réticence quant à un élément essentiel du contrat qui peut entraîner l annulation de votre assurance. Par conséquent et en cas de sinistre, l assureur n assumera aucune responsabilité et vous devrez assumer tous les frais engagés, incluant les coûts de rapatriement. La couverture complète au titre de ce contrat pourra être annulée si l assureur établit qu avant ou après un sinistre, vous avez dissimulé, faussement déclaré ou omis de déclarer des circonstances ou des faits importants concernant votre contrat ou votre intérêt dans celui-ci ou si vous refusez de communiquer des renseignements ou de permettre l utilisation de renseignements concernant les personnes assurées aux termes de ce contrat d assurance. 2.9. Fin de la couverture d assurance La couverture de votre Assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada se termine à la première des éventualités suivantes : a) la date de votre retour dans votre pays d origine; b) la date prévue de l expiration du régime; ou c) 365 jours après votre date d effet prévue. 2.10. Annulation de l assurance 2.10.1 Droit d annulation prévu par la loi Vous pouvez annuler sans frais ou pénalité le contrat dans les 10 premiers jours suivant la souscription en nous transmettant par courrier recommandé l avis figurant à l annexe A à la page 20. Toutefois, vous ne pourrez annuler le contrat si : - vous avez souscrit l assurance dans les 11 jours précédant votre premier voyage assuré; ou - la durée de votre voyage est de 10 jours ou moins et votre voyage prévu coïncide avec votre demande d annulation du contrat d assurance. 13
Si vous annulez le contrat, il ne sera pas possible pour nous de faire droit à une demande de règlement pour toute période (sauf s il s agit de demandes de règlement déposées avant la fin d un contrat alors que la couverture était en vigueur). 2.10.2 Autre annulation Un remboursement intégral de la prime payée sera accordé si vous devez annuler votre voyage avant la date d arrivée au Canada (communiquer avec votre distributeur pour demander le remboursement). Un remboursement partiel de la prime payée sera accordé dans le cas de votre départ anticipé du Canada pourvu que vous communiquiez avec votre distributeur lors du départ, qu aucune demande de règlement n ait été présentée et qu une preuve satisfaisante de la date de votre départ du Canada est présentée. Aucun remboursement ne sera accordé si le montant de ce remboursement est inférieur à quatre (4) jours de prime payée. 2.11. Autres renseignements Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada ou obtenir un exemplaire des contrats en communiquant avec Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances au 1-866-662-1600. Nous ne pouvons être tenue responsable de la disponibilité, de la qualité ou des résultats des soins médicaux ou du transport, ou encore de votre omission d obtenir des soins médicaux ou d être hospitalisé. 3. PREUVE DE SINISTRE OU PREUVE À L APPUI DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT Vous trouverez, sous la présente rubrique du guide de distribution, les détails de la procédure de présentation d une demande de règlement en vertu de l assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada. Dans le cas où vous devez présenter une demande de règlement, vous devez communiquer avec Global Excel : du Canada et des États-Unis, composez le 1-877-296-9922 de partout ailleurs, composez à frais virés le 819-566-3937. Nous verserons toutes les sommes payables en vertu de cette assurance dans les 60 jours après la réception de la preuve à l appui de la demande de règlement. Si nous refusons votre demande de règlement ou ne pouvons accepter de la régler, vous pouvez consulter un conseiller juridique indépendant ou communiquer avec l Autorité des marchés financiers (voir les coordonnées à la rubrique 5). Outre les détails fournis ci-après à l égard des demandes de règlement spécifiques, Global Excel peut vous demander de fournir une preuve supplémentaire à l appui de la demande de règlement. Les renseignements non fournis peuvent entraîner un retard du traitement de la demande de règlement. Nous ne sommes pas responsables des frais demandés relativement à l un ou l autre de ces documents. Tous les documents pertinents concernant votre demande de règlement doivent être transmis à l adresse suivante : 14
Gestion Global Excel inc. 73, rue Queen Sherbrooke (Québec) J1M 0C9 Sauf indication contraire, toutes les sommes payables au titre du présent contrat sont en monnaie canadienne. Si vous avez acquitté des frais admissibles, nous vous les rembourserons en monnaie canadienne au taux de change ayant cours à la date du remboursement. Nous ne vous verserons aucun intérêt. Vous devez fournir tous les renseignements et les documents énumérés ci-après lorsque vous présentez une demande de règlement : a) Une demande de règlement pour l assurance voyage Globetrek pour visiteurs au Canada (disponible en communiquant avec Global Excel) dûment remplie et signée. b) Une preuve de votre date d arrivée initiale au Canada (copie du ou des billets d avion, de votre passeport portant un cachet de la douane, etc.). c) Les factures originales détaillées du ou des dispensateurs de soins médicaux dûment agréés faisant état du nom du patient, du diagnostic, des dates et du type de traitement, ainsi que du nom, de l adresse et du numéro de téléphone du ou des dispensateurs, et les documents originaux justifiant que le paiement a été versé au(x) dispensateur(s) de soins médicaux. d) Les reçus originaux des médicaments d ordonnance délivrés par le pharmacien, le médecin ou l hôpital indiquant le nom du médecin qui a rédigé l ordonnance, le numéro de l ordonnance, le nom du produit, la date, la quantité prescrite et le coût total. e) Dans le cas des dépenses personnelles : les reçus originaux des dépenses et une explication pertinente. f) Si vous êtes couvert par une autre assurance : a. le nom et l adresse de votre employeur ; b. le numéro du contrat au titre duquel vous êtes assuré, ainsi que le nom et l adresse de tout autre assureur auprès duquel vous êtes assuré. Veuillez indiquer votre numéro de confirmation du contrat sur toute correspondance que vous nous faites parvenir. Veuillez joindre une copie de votre formulaire de confirmation du contrat, s il y a lieu. 4. PRODUITS SEMBLABLES D autres produits d assurance voyage offerts sur le marché prévoient une garantie d assurance semblable à celle décrite dans le présent guide de distribution. 5. DEMANDE ADRESSÉE À L AMF Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les obligations de Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances envers vous, veuillez communiquer à l AMF à l adresse suivante : 15
Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, 4 e étage Québec (Québec) G1V 5C1 Québec : 418-525-0337 Montréal : 514-395-0337 Sans frais : 1-877-525-0337 Télécopieur : 418-525-9512 16
6. DÉFINITIONS «Accident» s entend d un événement fortuit, soudain, imprévisible et non intentionnel attribuable exclusivement à une cause externe qui entraîne une blessure corporelle. «Affection mineure» s entend de toute maladie ou blessure qui ne requiert pas la consommation de médicaments pendant une période de plus de 15 jours, plus d une visite de suivi chez le médecin; une hospitalisation, une intervention chirurgicale; un aiguillage vers un spécialiste et qui prend fin au moins 30 jours consécutifs avant chaque voyage assuré. Toutefois, un état chronique ou des complications liées à un état chronique ne sont pas considérés comme une affection mineure. «Assuré», «personne assurée», «vous», «votre», «vos» et «vous-même» s entend de toute personne admissible dont le nom figure sur la confirmation d assurance. «Assureur» s entend de Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances, laquelle offre la présente assurance. «Blessure» s entend de toute atteinte corporelle imprévisible et inattendue résultant d un accident subi au cours d un voyage assuré et nécessitant immédiatement un traitement d urgence couvert par la présente police «Compagnon de voyage» s entend d une personne qui partage vos réservations de voyage à partir de votre point de départ au cours du voyage assuré, y compris les frais d hébergement et de transport, et qui a payé ces frais avant le départ. Un maximum de trois personnes seront considérées comme des compagnons de voyage. «Conjoint» s entend de la personne avec laquelle vous êtes marié légalement ou avec laquelle vous faites vie commune depuis au moins 12 mois. «Couverture familiale» désigne la situation où un assuré a choisi l option couverture familiale afin d assurer son conjoint et ses enfants en vertu de l assurance frais médicaux pour les adultes assurés et qu il a versé la prime exigible pour cette assurance. «Enfant(s)» s'entend d'un enfant, non marié, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, âgé de moins de 21 ans à la date de souscription, de moins de 26 ans s il est étudiant à temps plein, ou de plus de 20 ans si la personne à charge est une personne handicapée atteinte d'une déficience physique ou psychologique de façon permanente à la date de souscription. «Frais raisonnables et courants» s'entend des frais engagés pour des fournitures ou des services médicaux admissibles et approuvés, qui ne dépassent pas les frais exigés normalement par des fournisseurs de rang professionnel comparable, établis dans la même localité ou région, pour semblable traitement d'une maladie ou blessure similaire. «Franchise» s entend du montant que vous devez payer avant que toute autre dépense admissible ne soit remboursée au titre du contrat. La franchise s applique une fois, par personne assurée, par voyage assuré. «Global Excel» s entend de la société désignée par l assureur pour fournir des services d assistance médicale et d indemnisation. 17
«Hôpital» s entend d un établissement reconnu légalement comme étant un hôpital offrant en permanence les services d un ou de plusieurs médecins en tout temps, ainsi que les services d infirmières diplômées. La vocation première d un tel établissement est de fournir des services diagnostiques ou des traitements médicaux et chirurgicaux pour les maladies ou blessures aiguës et le traitement actif de maladies chroniques. Il doit également être équipé de manière à pouvoir effectuer des diagnostics et des opérations chirurgicales majeures et à fournir des soins aux patients hospitalisés. Le terme «hôpital» ne comprend pas les centres de convalescence, de soins infirmiers, de repos ou de soins d infirmiers spécialisés, ni les établissements exploités dans le seul but de traiter les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes âgées, les toxicomanes ou les alcooliques. «Hospitalisé» ou «hospitalisation» s entend du fait que vous avez été admis à l'hôpital et que vous y recevez des soins médicaux en tant que patient hospitalisé. «Jour» s entend de 24 heures consécutives. «Maladie» s entend de toute affection ou de tout problème de santé qui donne lieu à une perte pendant que la présente garantie est en vigueur. La maladie doit être suffisamment grave pour obliger une personne raisonnablement prudente à chercher à obtenir des soins médicaux auprès d un médecin. «Maladie en phase terminale» s entend de votre état de santé pour lequel un médecin estime que vous avez une espérance de vie de moins de six mois. «Médecin» s entend d un praticien dont le statut juridique et professionnel dans le territoire où il exerce équivaut à celui d un docteur en médecine (M.D.) ayant obtenu un permis d exercice au Canada, qui est dûment autorisé à exercer dans le territoire donné, qui peut prescrire des médicaments ou pratiquer la chirurgie et qui fournit des soins médicaux au titre de son permis d exercice. Un médecin doit être une personne autre que vous-même ou un membre de votre famille immédiate. «Membre de votre famille immédiate» s entend de votre mère, père, un frère, une sœur, un enfant, un conjoint, un grand-parent, un petit-enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu, une belle-mère, un beau-père, une bru, un gendre, une belle-sœur et un beau-frère. «Nécessaire du point de vue médical» s entend des services ou des fournitures : a) qui sont opportuns et compatibles avec le diagnostic conformément aux normes reconnues de la pratique médicale dans la société; b) qui ne sont pas de nature expérimentale ou à des fins d investigation; c) qui peuvent avoir de conséquences néfastes pour votre état de santé ou la qualité des soins médicaux s ils ne sont pas administrés; d) qui ne peuvent attendre votre retour dans votre pays d origine. «Pays d origine» s entend du pays dont l assuré détient un passeport. Si l assuré détient plus d un passeport, le pays d origine est le pays que l assuré a déclaré lors de la proposition d assurance. Lorsqu une famille doit être couverte par le contrat, il sera réputé n y avoir qu un seul pays d origine pour cette famille, et celui-ci sera le pays d origine déclaré lors de la proposition d assurance. «Prévu(e)» relativement à une destination, une date ou une heure et un endroit d arrivée ou de départ, s entend de ce qui est indiqué dans les documents de voyage pour le voyage assuré. «Séjour temporaire» s'entend d'un voyage de courte durée dans un autre pays (n'incluant pas votre pays d'origine) lors de votre visite au Canada, lequel doit obligatoirement commencer et se terminer au Canada et ne peut dépasser 49 % de votre voyage assuré. 18
«Soins médicaux» s entend de toute procédure raisonnable de nature médicale, thérapeutique ou diagnostique qui est nécessaire du point de vue médical, prescrite par un médecin. Les soins médicaux comprennent l hospitalisation, les examens ou tests de base à des fins d investigation, la chirurgie, les médicaments d ordonnance (incluant ceux prescrits au besoin) et tout autre soin directement attribuable à la maladie, à la blessure ou au symptôme en question. «Somme assurée» s'entend de l'indemnité maximale payable pour laquelle vous avez opté au moment de la souscription du contrat et du paiement de la prime, ou qui s'applique automatiquement à une protection d'assurance donnée. «Stable» s entend de tout état de santé (autre qu une affection mineure) pour lequel l un ou l autre des énoncés ci-après s applique : a) aucun nouveau diagnostic n a été prononcé ni aucun nouveau traitement ni médicament d ordonnance n a été prescrit; b) il n y a eu aucun changement de fréquence ou de type de traitement reçu ni aucun changement de quantité, de fréquence ou de type de médicament pris. Exceptions : les ajustements courants de Coumadin, Warfarine, d insuline ou de médicaments pour contrôler le diabète par voie orale (à la condition qu ils ne soient pas nouvellement prescrits ou interrompus) ainsi que le remplacement de médicaments de marque par un médicament générique (pourvu que la posologie n ait pas été modifiée); c) aucun nouveau symptôme n est apparu, ni aucune hausse dans la fréquence ou dans la sévérité des symptômes; d) les résultats de tests ne témoignent d aucune détérioration de l état de santé; e) il n y a eu aucune hospitalisation ou aiguillage vers un spécialiste (recommandé ou non) et vous n attendez pas de résultats ni d examens plus poussés relativement à un tel problème de santé. «Traité» s entend du fait que vous avez été hospitalisé ou qu on vous a prescrit (y compris prescrit au besoin), que vous avez pris ou que vous prenez actuellement un médicament ou que vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale. «Transporteur public» s entend d un moyen de transport (autobus, taxi, train, bateau, avion ou tout autre véhicule) exploité en vertu d un permis de transport de passagers payants et conçu et utilisé essentiellement à cette fin. «Urgence» s entend du fait d avoir besoin des soins immédiats pour le soulagement d une douleur ou souffrance aiguë par suite d une maladie ou blessure imprévisible et inattendue survenant au cours d un voyage assuré, et que lesdits soins médicaux ne peuvent être repoussés jusqu à votre retour dans votre pays d origine. «Voyage assuré» s entend des réservations de voyage que vous avez prévues et payées avant votre départ et pour lesquelles une prime d assurance a été acquittée intégralement pour couvrir le montant total non remboursable de vos réservations de voyage. 19
ANNEXE A AVIS DONNÉ PAR UN DISTRIBUTEUR Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS. La loi vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion d un autre contrat, sans pénalité dans les 10 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Malgré l annulation du contrat d assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat. Après l expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d annuler l assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s appliquer. Pour de plus amples informations, communiquez avec l Autorité des marchés financiers au 418-525-0337 ou 1-877 -525-0337. AVIS DE RÉSOLUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE À : (nom de l assureur) (adresse de l assureur) Date : (date d envoi de cet avis) En vertu de l article 441 Loi sur la distribution de produits et services financiers, j annule par les présentes le contrat d assurance n o : (numéro du contrat, s il est indiqué) conclu le : à : (date de la signature du contrat) (lieu de la signature du contrat) (nom du client) (signature du client) 20
Le distributeur doit remplir au préalable la présente section. Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé. 439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier. 440. Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre. 441. Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets. 442. Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance. 443. Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un contrat de crédit ne peut stipuler qu il est conclu sous la condition que le contrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits. Un débiteur n encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu il résout ou résilie ce contrat d assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu il ait alors souscrit une assurance auprès d un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. 21