Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril 2017 La retraite du régime général
La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges familiales - Veuvage Régime Général Régimes spéciaux Régime Agricole MSA Régimes des non salariés Fonctionnaires EDF - GDF -Mines SNCF Marine Marchande Banque de France Opéra 06/04/2013 Clercs de notaire Salariés Non salariés agricoles RSI Commerçants Artisans Régimes : Prof. Libérales des Avocats, Médecins, Notaires, Architectes 2
Préparer et payer les retraites Accompagner les assurés fragiles Prévenir les risques professionnels et assurer la santé et la sécurité au travail 3
CARSAT Rhône Alpes 4
Le relevé de carrière
La validation des périodes de salariat Salaire soumis à cotisations Salaire de référence = nombre de trimestres (max : 4 / année civile) Salaire de référence en 2017 : SMIC horaire x 150 heures = 1464.00 6
Les périodes assimilées 1 trimestre = Maladie-Maternité- AT temporaire Rente AT ( 66 %) Pension Invalidité Chômage indemnisé Service Militaire et/ou guerre 60 jours 3 mensualités 50 jours 90 jours 7
Les majorations de durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental Majoration pour enfant handicapé 8
La majoration de durée d'assurance pour enfant Depuis le 1 er AVRIL 2010 un nouveau dispositif instaure 3 majorations : - Maternité 4 trimestres ou Adoption 4 trimestres - Éducation 4 trimestres 9
Le versement pour la retraite âge : - de 20 à 66 ans (réforme) périodes : - années d'études supérieures - années validées par moins de 4 trimestres - maximum : 12 trimestres (dans chaque régime) option : - pour le taux - pour le taux et la durée d'assurance 10
La retraite personnelle REFORMES 2012 2014 / 2015
Synthèse des âges de départ Transition de 2011 à 2018 Transition de 2016 à 2023 Amiante Retraite anticipée «carrières longues» Age légal Age «taux plein» pour inaptitude Retraite anticipée Adulte handicapé Travailleur handicapé Amiante Pénibilité Taux «plein» 65 ans pour situations particulières Parents 3 enfants et arrêt activité (générations 51 à 55) Aidants familiaux MDA enfant handicapé Handicapés
Age Légal de la retraite Assuré né à compter du Age départ à la retraite 01/07/1951 60 ans + 4 mois 01/01/1952 60 ans + 9 mois 01/01/1953 61 ans + 2 mois 01/01/1954 61 ans + 7 mois À compter du 01/01/1955 62 ans
LE POINT DE DEPART Fixé au 1er jour d un mois Choisi par l assuré Postérieur : au dépôt de la demande à l âge auquel l assuré a droit à une retraite 14
Le calcul de la retraite Salaire Annuel Moyen (SAM) Taux applicable à ce SAM (%) Nombre de trimestres validés au régime général Montant annuel de la retraite = SAM Taux (%) nb TV au RG durée d assurance maxi retenue 15
Le salaire annuel moyen Salaires au compte limités au plafond à compter de 2005 Revalorisation Moyenne des 25 meilleures années 16
Le salaire annuel moyen du transfrontalier Pour l assuré qui a travaillé en Suisse et en France la moyenne des 25 meilleures années est réduite au prorata de la durée d assurance dans les 2 pays M. Dupont totalise 100 trimestres au régime général et 70 trimestres en Suisse, soit 170 trimestres la moyenne des 25 meilleures années est réduite au prorata de : 25 x 100 / 170 = 14,70 ramenés à 15 Son salaire annuel moyen est calculé sur les 15 meilleures années 17
Le Taux de la retraite Le taux plein ( 50%) est obtenu si l assuré : Justifie à l âge légal, d une certaine durée d assurance (nombre de trimestres selon son année de naissance) Est invalide, inapte au travail ou titulaire de l allocation adulte handicapé) A atteint l âge légal + 5 ans ou plus (sans avoir le nombre de trimestres requis) 18
La durée d assurance requise pour obtenir le taux plein Année de naissance Nombre de trimestres exigés 1948 160 1949 161 1950 162 1951 163 1952 164 1953-1954 165 1955-1956-1957 166 1958-1959-1960 167
Le taux minoré Si le droit au taux plein n est pas ouvert une minoration est calculée en fonction : soit du nombre de trimestres séparant l âge de l assuré de son 65 ème anniversaire ou ses 67 ans (compte tenu de la réforme) soit du nombre de trimestres manquants pour obtenir la durée d assurance requise 20
Le taux minoré Depuis le 01.01.2004 la minoration est ramenée de 1,25 % à 0,625% par trimestre manquant : Assuré né avant 1944 1,25% Assuré né en 1949 0.875%. Assuré né en 1950 0,8125%. Assuré né en 1951 0,750%. Assuré né en 1953 et après 0,625% 06/04/2013 21
La retraite du transfrontalier 170Trimestres au compte Dont 100 en France et 70 en Suisse Calcul pension Franco - Suisse : 25000 x 50 % x 166 / 12 = 1041.66 166 Calcul pension France : 1041.66 x 100/166 = 627.51 22
Les avantages complémentaires Majoration pour enfants 10% du montant de la retraite pour toute personne ayant eu ou élévé au moins 3 enfants Majoration pour tierce personne 1104,18 par mois au 01.04.2016 23
Les prélèvements sociaux Si domicile fiscal en France Revenu Fiscal de Référence > au Seuil fixé par décret ministériel compte tenu du nombre de parts fiscales C.A.S.A : 0.30 % R.D.S : 0.50 % C.S.G / R.D.S/ C.A.S.A C.S.G taux fort : 6.60 % C.S.G taux faible : 3.80 %
La surcote A COMPTER DU 01 / 01 / 2009 Majoration de la valeur retraite en cas de poursuite d activité au-delà de l âge légal et date d obtention des trimestres requis 1,25% par trimestre cotisé 25
La retraite anticipée «carrière longue» REFORME 01/11/2012
Retraite anticipée "carrières longues" 2 conditions cumulatives exigées : un nombre de trimestres décomptés en début de carrière une durée d assurance cotisée 27
Début de carrière Est considéré comme ayant commencé à travailler avant 16 ou 20 ans, l'assuré qui justifie: d'au moins 5 trimestres à la fin de l année civile de son 16 ème, ou 20 ème anniversaire ou de 4 trimestres à la fin de l année civile de son 16 ème ou 20 ème anniversaire (s il est né au cours du 4 ème trimestre) 28
Durée cotisée Périodes réputées cotisées - Service National (maximum 4 trimestres) - Maladie, incapacité temporaire AT (maximum 4 trimestres), invalidité (2 trimestres) - les trimestres au titre des arrêts pour maternité - Chômage (4 trimestres ) 29
Retraite anticipée «carrières longues» Année naissance Age de départ 5 ou 4 trimestres à la fin de l année civile des Durée cotisée 56 ans et 4 mois 16 ans 174 1955 59 ans 16 ans 170 60 ans 20 ans 166 1956 56 ans et 8 mois 59 ans et 4 mois 16 ans 174 16 ans 170 60 ans 20 ans 166 30
Retraite anticipée «carrières longues» 2/3 Année naissance Age de départ 5 ou 4 trimestres à la fin de l année civile des Durée cotisée 57 ans 16 ans 174 1957 59 ans et 8 mois 16 ans 166 60 ans 20 ans 166 1958 57 ans et 4 mois 16 ans 175 60 ans 20 ans 167 31
La retraite anticipée des personnes handicapées Conditions Obtenir un certain nombre de trimestres validés et une certaine durée d assurance cotisée tout en étant atteint d une incapacité permanente d au moins 50 % ou en ayant bénéficié de la reconnaissance de Travailleur handicapé avant 2016
La retraite anticipée: Incapacité Permanente dispositif applicable depuis 01/07/2011 Etre âgé d au moins 60 ans Bénéficier d une Rente Accident du travail ou Maladie professionnelle au moins égale à 10% L examen du dossier étant spécifique selon la nature et le taux de la rente servie Calcul de la retraite au taux de 50 % 33
La cessation d activité Le cumul emploi - retraite
La cessation d activité Le service de la retraite reste soumis au principe de cessation de toutes les activités salariées ou non salariées exercées avant le départ de la retraite Cette condition ne s applique pas à un transfrontalier travaillant en Suisse qui n a pas atteint l âge de la retraite légal en Suisse
Le cumul emploi retraite Depuis le 01/01/2009 Cumul total de la retraite avec les revenus d une activité professionnelle à partir : de 65 67 ans de 60 62 ans si durée d assurance complète pour le taux plein et sous réserve d avoir obtenu la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires en France et à l étranger.
Le cumul emploi retraite Règles de cumul «encadré» (réforme de 2003) applicables entre l âge légal et 67 ans : * si l assuré n a pas atteint le nombre de trimestres requis et perçoit une retraite : calculée à taux minoré au titre de l inaptitude au travail substituée à une pension d invalidité anticipée «carrière longue» et reprend un emploi avant 62 ans * si l assuré n a pas fait valoir tous ses droits
Le cumul emploi retraite Le service de la retraite est maintenu, en cas de reprise d activité salariée chez un autre employeur chez le même employeur 6 mois après la date d effet de la retraite Si total salaire + retraites des régimes concernés ne dépasse pas moyenne des 3 derniers salaires ou 1,6 fois le SMIC mensuel (2368.42 bruts)
La retraite progressive
La retraite progressive Principe Réduire son activité professionnelle Percevoir une fraction des retraites 40
La retraite progressive Conditions d attribution avoir au moins 60 ans justifier d une durée d assurance de 150 TV dans les régimes visés. exercer à titre exclusif une activité à temps partiel ( de 80 %, au maximum à 40 % au minimum d un contrat à temps plein ) 06/04/2013 41
La retraite progressive Détermination du pourcentage La fraction des retraites provisoires est déterminée en fonction du temps de travail Quotité du travail temps partiel % retraites à servir 40 % 60% 55% 45 % 80 % 20 %
(article 10 de la loi du 21 août 2003)
Le droit à l information 35 organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire) se sont réunis au sein d'un Groupement d'intérêt Public, (www.info-retraite.fr) 44
Le droit à l information Le Relevé Individuel de Situation Récapitulatif de votre carrière passée notant : - des trimestres (régime de base) - des points (régime complémentaire) A partir de 35 ans
Le droit à l information Estimation Indicative Globale Calcul du montant de votre future retraite à différents âges de départ : - âge légal - âge obtention du taux plein - âge effet surcote A partir de 55 ans
La Retraite en Rhône-Alpes Pour vous informer L Assurance Retraite Rhône-Alpes : Un seul numéro 3960 (prix d un appel local) www.lassuranceretraite.fr www.carsat-ra.fr CICAS 0.820.200.189. www.agirc-arrco.fr 47
Merci de votre attention