Engagement de personnel étranger en provenance de l UE/AELE

Amt für Bevölkerung und igration BA Route d Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot Service de la population et des migrants (SPoi) Engagement de personnel étranger en provenance de l UE/AELE 2017 Section main-d'œuvre étrangère (SEO) Direction de la sécurité et de la justice DSJ Sicherheits- und Justizdirektion SJD

de 8 Vous trouverez dans les pages qui suivent les informations nécessaires concernant l engagement de ressortissants des pays de l UE ou de l AELE et le règlement de leur séjour selon le droit des étrangers (procédure, conditions, documents à produire, etc). Ces informations sont basées sur l état de la législation au 1 er janvier 2017 ; elles pourraient ne plus être pertinentes si des amendements législatifs devaient intervenir dans le courant de l année, notamment en raison de la mise en vigueur de l «Initiative contre l immigration de masse» acceptée en votation populaire le 9 février 2014. Alors que les ressortissants des pays de l UE-27/AELE bénéficient actuellement de la pleine et entière libre circulation des personnes, les ressortissants de la Croatie, à qui l Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendue à compter du 1 er janvier 2017, sont toutefois soumis à des conditions transitoires restrictives (priorité de la main-d œuvre indigène, contingentement, contrôle préalable des conditions de travail et de rémunération) pour accéder au marché du travail suisse. Cela signifie donc qu ils devront obtenir une autorisation de séjour avant de pouvoir prendre un emploi en Suisse. Une décision préalable de la Section main-d œuvre étrangère (SEO), soumise à émolument à charge de l employeur, devra constater préalablement à l octroi de l autorisation de séjour nécessaire que ces conditions restrictives sont remplies. Afin que le Service de la population et de migrants puisse délivrer rapidement les autorisations demandées, nous vous prions de bien vouloir respecter les procédures mentionnées et de transmettre l ensemble des documents requis (traduits dans une langue officielle, le cas échéant) et dans les délais indiqués. Etat janvier 2017 / TR

de 8 1. Engagements de ressortissants des pays de l UE- 27/AELE Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, inlande, rance, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, alte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Slovaquie, Slovénie, République tchèque (UE-27) Principauté du Liechtenstein, Islande, Norvège (AELE) Pays concernés Engagements d'une durée inférieure ou égale à 3 mois Les ressortissants provenant des pays susmentionnés qui prennent un emploi en Suisse peuvent y séjourner pendant trois mois au maximum par année civile sans avoir besoin d une autorisation de séjour. En revanche, ils sont soumis à une obligation d annonce préalable qui doit être effectuée, dans chaque cas, au plus tard le jour avant la prise d emploi en Suisse. Cette obligation incombe à l employeur. Principe Procédure d annonce se rendre sur le site du Secrétariat d Etat aux migrations (SE) : www.sem.admin.ch à la rubrique «Entrée & Séjour», sous-rubrique «Libre circulation des personnes Suisse UE/AELE» et "Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée" * Procédure 1. Annonce en ligne (procédure usuelle) L annonce en ligne est la procédure usuelle ; en cliquant sur Annonce en ligne vous êtes redirigé vers l adresse Internet suivante : https://meweb.admin.ch Un Guide de l utilisateur est disponible si nécessaire pour l enregistrement et la gestion du profil utilisateur ainsi que pour la manière de procéder correctement à l annonce des prises d emploi. 2. ormulaire (procédure exceptionnelle en cas de problème informatique) Le formulaire «ormulaire d annonce pour les travailleurs ressortissants d un Etat membre de l UE/AELE avec prise d emploi auprès d un employeur suisse» est disponible sur le site Internet du SE : www.sem.admin.ch (suivre le cheminement indiqué ci-dessus * et se rendre à la rubrique «ormulaires, adresses»). Il se trouve également à la fin de ce document. Ce formulaire doit être transmis avant le début de l engagement au Service de la population et des migrants, Section de la main-d'œuvre étrangère, Rte d Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot. (ax : 026/305 24 82, Courriel : semo@fr.ch). Si l engagement est prolongé au-delà de trois mois, ou si l engagement cumulé avec d autres engagements durant l année civile en cours dépasse trois mois, il appartient alors au ressortissant de l UE-27/AELE de déclarer son arrivée, selon les modalités qui suivent. Etat janvier 2017 / TR

de 8 Engagements d'une durée supérieure à 3 mois Les séjours des ressortissants de l UE-27/AELE, d'une durée supérieure à trois mois par année civile en vue de l'exercice d'une activité économique, doivent faire l objet d une déclaration d arrivée de la part des ressortissants étrangers. Dès l'arrivée en Suisse, il revient aux ressortissants de l UE-27/AELE de régler leurs conditions de séjour auprès du Service de la population et des migrants, Secteur Europe. Leur déclaration d arrivée (demande d'autorisation de séjour) doit se faire dans les 14 jours dès l entrée en Suisse mais en tout cas avant le début de l emploi, moyennant présentation des documents suivants (pas besoin de présentation personnelle au SPoi, envoyer les documents par la poste) : - copie de la carte d identité ou d un passeport en cours de validité ; - deux photos format passeport ; - une confirmation d engagement ou un contrat de travail qui devra contenir la date d entrée en fonction, la durée du contrat de travail, du taux d activité (temps de travail hebdomadaire), du salaire horaire ou mensuel convenu ; - le formulaire «Déclaration d arrivée et demande d autorisation de séjour» (1 par personne), complété de manière lisible, daté et signé, disponible sur le site Internet du Service de la population et des migrants (www.fr.ch/spomi) et également à la fin de ce document ; Si l étranger n entre pas seul en Suisse (regroupement familial), les documents suivants doivent en plus être présentés : Principe Procédure Documents nécessaires Regroupement familial - en fonction de l état civil : copie de l acte de mariage ou de l acte de divorce, si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand ; - si des enfants sont également concernés : copie du livret de famille ou des actes de naissances, ainsi que, si les parents sont divorcés, toute pièce établissant le droit de garde sur les enfants concernés, si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand. Une autorisation de séjour de courte durée (permis L UE/AELE) ou une autorisation de séjour (permis B UE/AELE) est délivrée selon la durée de l'engagement. Etat janvier 2017 / TR

de 8 2. Engagements des ressortissants de la Croatie Croatie Pays concerné Les ressortissants de la Croatie bénéficient à compter du 1 er janvier 2017 de la libre circulation des personnes. Ils restent toutefois soumis aux conditions d admission transitoires suivantes, quelle que soit la durée de leur engagement : Principe - respect du principe de la priorité de la main-d'œuvre indigène ; - contrôle préalable des conditions de travail et de rémunération ; - mesures de contingentement (pour l ensemble de la Suisse et par trimestre, 13 permis B et 135 permis L). Indépendamment de la durée d engagement, une autorisation de séjour doit leur être octroyée avant qu ils ne puissent prendre un emploi en Suisse. La prise d emploi sans autorisation peut entraîner des sanctions tant pénales qu administratives à l égard du ressortissant étranger et de son employeur. L engagement d un ressortissant croate devra par conséquent faire l objet d une demande d autorisation de séjour de la part de l employeur qui sera déposée auprès de la Section main-d'œuvre étrangère du Service de la population et des migrants (tél. 026 305 24 86), au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de l engagement. Cette demande comportera obligatoirement les documents suivants : - lettre de motivation ; - copie du contrat de travail signé par les parties ; - curriculum vitae et copies des éventuels diplômes du ressortissant étranger ; - preuves de recherches effectuées sur le marché indigène du travail pour pourvoir le poste de travail en question (attestation de l Office régional de placement, annonces dans la presse spécialisée ou régionale, annonces sur des sites spécialisé de l Internet, appel à des sociétés de placement privé) - formulaires "Demande d autorisation d exercer une activité lucrative" et «Déclaration d arrivée et demande d autorisation de séjour» (1 par personne), dûment remplis (disponible sur Internet : www.fr.ch/spomi et à la fin de ce document) ; - deux photos format passeport ; - copie de la carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Si l étranger n entre pas seul en Suisse, les documents suivants doivent en plus être présentés : - en fonction de l état civil : copie de l acte de mariage ou de l acte de divorce, si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand ; Procédure Délai Documents nécessaires Regroupement familial Etat janvier 2017 / TR

de 8 - si des enfants sont également concernés : copie du livret de famille ou des actes de naissances, ainsi que, si les parents sont divorcés, toute pièce établissant le droit de garde sur les enfants concernés, si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand. En principe, en cas d acceptation de la demande, l autorisation de séjour accordée sera transmise à l employeur par voie postale. Toutefois, afin de recevoir le plus rapidement possible son autorisation de séjour lui permettant de commencer son activité lucrative, le travailleur croate pourra se rendre avant le premier jour de son emploi auprès du Secteur Europe du Service de la population et des migrants, 3 ème étage, pour autant que l employeur ait spécifié expressément dans sa demande que l autorisation sera retirée auprès du SPoi. Etat janvier 2017 / TR

de 8 Nationalité de l étranger Durée de l engagement Qui fait la demande et quand? Quels documents présenter et à qui? Quand le ressortissant étranger peut-il commencer à travailler? Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie inlande rance Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Croatie Principauté du Liechtenstein Lituanie Luxembourg alte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Tchéquie Engagement égal ou inférieur à trois mois Engagement supérieur à trois mois Pour tout engagement Employeur avant le début de l emploi Ressortissant étranger 14 jours au plus tard après son arrivée en Suisse mais en tout cas avant le début de l emploi Employeur Au plus tard, dix jours ouvrables avant le début de l emploi Annonce par Internet https://meweb.admin.ch Au Secteur Europe du SPoi (pas besoin de présentation personnelle au SPoi, à transmettre les documents par la poste) : - copie d une pièce d identité - formulaires cantonaux ("Demande d autorisation d exercer une activité lucrative" + «Déclaration d arrivée») - 2 photos format passeport - contrat de travail ou confirmation d engagement Si l étranger n entre pas seul en Suisse, les documents suivants doivent en plus être présentés : - en fonction de l état civil : copie de l acte de mariage ou de l acte de divorce, si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand ; - si des enfants sont également concernés : copie du livret de famille ou des actes de naissances, ainsi que, si les parents sont divorcés, toute pièce établissant le droit de garde sur les enfants concernés si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand. A la Section main-d'œuvre étrangère du SPoi (pas besoin de présentation personnelle au SPoi, à transmettre les documents par la poste) : - copie d une pièce d identité - formulaires cantonaux ("Demande d autorisation d exercer une activité lucrative" + «Déclaration d arrivée») - 2 photos format passeport - contrat de travail signé par les deux parties - attestation de l ORP - preuves des recherches actives effectuées sur le marché du travail suisse (annonces dans la presse spécialisée ou régionale, annonces sur des sites spécialisés de l Internet, appel à des sociétés de placement privé) - curriculum vitae et copies des éventuels diplômes Si l étranger n entre pas seul en Suisse, les documents suivants doivent en plus être présentés : - en fonction de l état civil : copie de l acte de mariage ou de l acte de divorce, si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand ; - si des enfants sont également concernés : copie du livret de famille ou des actes de naissances, ainsi que, si les parents sont divorcés, toute pièce établissant le droit de garde sur les enfants concernés si nécessaire traduits officiellement en français ou en allemand. Le lendemain du jour où l annonce a été faite Immédiatement, pour autant que la demande d autorisation de séjour (déclaration d arrivée) ait été adressée au SPoi en tout cas avant le début de l emploi Dès que le ressortissant croate est venu retirer son autorisation de séjour auprès du Secteur Europe du SPoi, ou, si l autorisation est envoyée par la poste, une fois l autorisation entre ses mains Etat janvier 2017 / TR

de 8 Adresses et coordonnées utiles Service de la population et des migrants Tel. 026 305 24 87 / 026 305 50 33 Secteur Europe ax. 026 305 50 10 Rte d Englisberg 11 Internet www.fr.ch/spomi 1763 Granges-Paccot Service de la population et des migrants Tél. 026 305 24 86 Section main-d'œuvre étrangère ax. 026 305 24 82 Rte d Englisberg 11 ail semo@fr.ch 1763 Granges-Paccot Internet www.fr.ch/spomi ormulaires disponibles sur Internet aux adresses suivantes Ces formulaires peuvent être remplis directement à l écran, mais ne peuvent être sauvegardés ; ils doivent par conséquent être imprimés avant de les fermer. Déclaration d arrivée & Demande d autorisation d exercer une activité lucrative http://www.fr.ch/spomi/fr/pub/formulaires.htm Annonce http://www.sem.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html Etat janvier 2017 / TR

Amt für Bevölkerung und igration BA Route d Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot Déclaration d arrivée et demande d autorisation de séjour pour ressortissants étrangers en provenance de l étranger ou d un autre canton ou suite à un premier règlement (un formulaire doit être rempli par personne, y compris les enfants) 1. Nom (nom de famille) selon passeport Autre nom selon l état civil suisse (si existe) 2. Prénom(s) (dans l ordre exact) 3. Date de naissance 4. Lieu de naissance (nom de la commune et pays) 5. Numéro d assuré AVS (si connu) 6. Sexe masculin féminin 7. Etat civil Date / lieu du dernier changement d état civil Eventuel nom de l ex-conjoint(e)/ex-partenaire 8. Religion 9. Nationalité 10. Langue maternelle 11. Nom et prénom de la mère avant le mariage 12. Nom et prénom du père 13. Adresse complète : Nombre de pièces de votre logement Etage co-location oui non Eventuel nom du colocataire Si connu, locataire précédent Direction de la sécurité et de la justice DSJ Sicherheits- und Justizdirektion SJD

Amt für Bevölkerung und igration BA Page 2 de 3 14. Date exacte d'entrée en Suisse 15. Date exacte d'entrée dans le canton de ribourg 16. En provenance de (commune suisse ou Etat étranger) 17. Durée du séjour prévu dans le canton de ribourg 18. Téléphone 19. Possédez-vous un véhicule automobile? oui non 20. Profession 21. Nom de l'employeur 22. Etes-vous déjà en possession d'un permis de séjour ou d'établissement? oui non Si oui, délivré par quel canton? 23. Passeport national N (joindre une copie) Valable jusqu au 24. Carte d identité nationale N (joindre une copie) Valable jusqu'au 25. Avez-vous déjà subi une condamnation? oui non 26. Conjoint(e) / partenaire enregistré(e) a. Est-il(elle) en Suisse? oui non Si oui, indiquez son nom, prénom et adresse et joindre copie de l'acte de mariage / de partenariat enregistré b. A-t-il(elle) pris un emploi? oui non Si oui, auprès de quel employeur?

Amt für Bevölkerung und igration BA Page 3 de 3 27. Enfants mineurs a. En Suisse (joindre copie d un certificat de famille / acte de naissance) Nom, prénom Date de naissance Lieu de naissance Sexe b. A l'étranger Nom, prénom Date de naissance Lieu de naissance Sexe Important La personne étrangère ainsi que son employeur sont tenus de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision. Pour chaque personne (y compris les enfants), 2 photos récentes (format passeport) de bonne qualité doivent être produites. Copie du contrat de bail à fournir sur demande Le/la soussigné(e) certifie que les indications ci-dessus sont complètes et conformes à la vérité. Il/elle reconnaît qu'il(elle) est lié(e) par ses déclarations. A annoncer directement à la commune tout changement d adresse, départ ou arrivée. Un changement de place ou de profession peut nécessiter une autorisation et doit alors être annoncé au service de la population et des migrants (sauf pour les titulaires de permis C, les titulaires de permis B par regroupement familial et les titulaires de permis UE/AELE). Lieu et date : Signature de la personne étrangère :

Amt für Bevölkerung und igration BA Route d Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot Demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative (Cette autorisation n'est pas requise pour les titulaires de permis C) Prise d'emploi Activité accessoire Changement d'employeur (ne concerne pas les ressortissants de la UE et de l'aele) Indépendant Prolongation ou renouvellement d'un permis de séjour avec activité lucrative Instructions Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, inlande, rance, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, alte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Principauté du Liechtenstein, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède : pour les ressortissants de ces Etats, il suffit de compléter les points 1 à 14 du formulaire. Ressortissants d'autres Etats : le formulaire est à compléter intégralement. Lors de la 1ère demande d'autorisation de séjour et de travail, ou en cas de changement d'employeur, à joindre la copie du contrat de travail (art. 22 OASA). Employeur 1. Nom et prénom (resp. raison sociale) 2. Adresse 3. Genre d'exploitation 4. Adresse électronique 5. Téléphone ax Tel: ax: 6. Personne de référence Direction de la sécurité et de la justice DSJ Sicherheits- und Justizdirektion SJD

Amt für Bevölkerung und igration BA Page 2 de 2 Employé 7. Nom et prénom 8. Date de naissance exacte 9. Etat civil 10. Nationalité 11. Adresse actuelle 12. Profession exacte dans l'entreprise requérante 13. Date d'entrée en service et durée du contrat 14. Temps de travail hebdomadaire 15. Salaire brut 16. Est-il prévu un 13ème salaire? 17. Prestations éventuelles en nature 18. Le conjoint est-il en Suisse 19. Si oui, nom, prénom, date de naissance et adresse Lieu, date et signature de l'employeur Lieu, date et signature de l'employé Remarque : Tout étranger tenu d obtenir une autorisation doit déclarer son arrivée au plus tard 14 jours avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l activité lucrative (art. 12 al.1 LEtr, 10 al. 2 OASA)

Département fédéral de justice et police DJP Secrétariat d'etat aux migrations SE ormulaire d annonce pour les travailleurs ressortissants d un Etat membre de l'ue/ AELE avec prise d emploi auprès d un employeur suisse (3 mois / 90 jours par année civile) La demande doit être présentée à l'autorité cantonale compétente. La location (directe ou indirecte) de personnel en Suisse depuis l'étranger n'est pas autorisée (art. 12 al. 2 LSE). Toute infraction à la procédure d'annonce sera sanctionnée conformément à l'art. 32a OLCP. Utiliser des caractères d imprimerie ou remplir en ligne sous www.sem.admin.ch (Entrée et Séjour > Libre circulation des personnes Suisse-UE/AELE > Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée). 1. Données sur l employeur suisse Employeur Branche économique Rue/n NPA/lieu Personne responsable Téléphone Adresse e-mail Télécopie 2. Début de l activité et lieu Début / fin de l activité du au du au du au du au du au du au et / ou Jours de travail isolés Lieu (NPA/lieu)* Adresse (nom, rue, n )* * si les données sont différentes de celles concernant l employeur suisse ormulaire 1 - Prise d emploi Page 1/2 SE/SIT - Etat 05/2016

3. Données sur le travailleur Lorsque plusieurs travailleurs avec prise d emploi sont annoncés auprès du même employeur suisse, il convient de remplir uniquement le formulaire additionnel pour les travailleurs avec prise d emploi auprès d un employeur suisse. Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI Date de naissance Sexe féminin masculin Nationalité Branche Activité exercée Qualification professionnelle 4. Attestation d annonce de l activité Sur demande, les autorités compétentes établissent une attestation d annonce pour chaque travailleur annoncé. Une taxe de CH 25 est perçue pour cette attestation d annonce. Elle est recommandée en cas de séjour de longue durée car elle permet non seulement d apporter immédiatement la preuve aux autorités chargées du contrôle, mais aussi d éviter des démarches inutiles. Remarque : si l'annonce est effectuée en ligne et non par le présent formulaire, aucune taxe ne sera perçue pour l'attestation d'annonce. Attestation écrite séparée souhaitée : Oui Non 5. Confirmation de l employeur L employeur soussigné confirme, a) qu'il a informé les travailleurs annoncés de l'existence du présent formulaire. b) qu'il s'engage à respecter les prescriptions de polices sanitaires et du commerce et les autres obligations de déclaration ainsi que celles liées à l'exercice de la profession. 6. Adresse de l autorité compétente en matière de marché du travail du lieu d engagement www.sem.admin.ch > Portrait > Contact > Autorités cantonales > Autorités cantonales pour la procédure d'annonce Remarques Lieu, date et signature ormulaire 1 - Prise d emploi Page 2/2

Département fédéral de justice et police DJP Secrétariat d'etat aux migrations SE ormulaire additionnel pour les travailleurs avec prise d emploi auprès d un employeur suisse Utiliser des caractères d imprimerie ou remplir en ligne sous www.sem.admin.ch (Entrée et Séjour > Libre circulation des personnes Suisse-UE/AELE > Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée). 1. Données sur le travailleur Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI Date de naissance Sexe féminin masculin Nationalité Branche Activité exercée Qualification professionnelle 2. Données sur le travailleur Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI Date de naissance Sexe féminin masculin Nationalité Branche Activité exercée Qualification professionnelle 3. Données sur le travailleur Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI Date de naissance Sexe féminin masculin Nationalité Branche Activité exercée Qualification professionnelle ormulaire 4 ormulaire additionnel - prise d'emploi Page 1/2 SE/SIT - Etat 12/2015

4. Données sur le travailleur Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI Date de naissance Sexe féminin masculin Nationalité Branche Activité exercée Qualification professionnelle 5. Données sur le travailleur Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI Date de naissance Sexe féminin masculin Nationalité Branche Activité exercée Qualification professionnelle 6. Données sur le travailleur Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI Date de naissance Sexe féminin masculin Nationalité Branche Activité exercée Qualification professionnelle Remarques Lieu, date et signature ormulaire 4 - ormulaire additionnel - prise d'emploi Page 2/2