VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas de cette Section 1) afin de rendre votre expérience de conduite d une VOLVO aussi sûre, confortable et agréable que possible. VOLVO vous fournit une large gamme de Services, du soutien d urgence à la navigation en passant par différents services d infotainment. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les «CG de Service») avant d utiliser les Services. En utilisant les Services, en signant un contrat imprimé, par votre concessionnaire local VOLVO agissant en votre nom lors de l activation des Services, et/ou en cochant une case dans une procédure d acceptation en ligne, vous reconnaissez avoir lu les CG de Service et vous reconnaissez qu un accord contraignant a été conclu entre vous et Volvo Car Corporation, une société de droit suédois avec le numéro d enregistrement 556074-3089, sise à l adresse 405 31 Göteborg, Suède, («VOLVO»), pour l utilisation des services fournis actuellement ou à l avenir par VOLVO (les «Services Volvo») ou par des sociétés extérieures (respectivement «Tiers» et «Services tiers»). Les Services Volvo et les Services tiers sont conjointement dénommés «Services.» Vous n êtes autorisé à utiliser les Services que si vous êtes le propriétaire du véhicule Volvo auquel les Services s appliquent, ou si vous avez l accord clair et non contesté du propriétaire. VOLVO peut vous demander de montrer que vous êtes le propriétaire ou que vous avez l accord du propriétaire en ce qui concerne l utilisation des Services. Pour être autorisé à utiliser les Services, vous devez également être majeur et jouir de toutes vos facultés pour conclure ces CG de Service, et vous confirmez à VOLVO ces informations. 2. GÉNÉRAL Les Services peuvent varier en fonction du modèle de votre véhicule Volvo et de l année de ce modèle, du pays où vous résidez, de l endroit où votre véhicule Volvo est enregistré et de l endroit où il a été vendu. VOLVO ne fournit les Services que pour les véhicules Volvo équipés des fonctions techniques nécessaires à l utilisation correcte des Services. Si votre véhicule Volvo n est pas équipé des fonctions techniques nécessaires ou si vous ne répondez pas aux exigences énoncées dans les présentes CG de Service ou aux Conditions spécifiques (telles que définies à la Section 3 ci-dessous), VOLVO n est pas tenu de vous fournir les Services. L utilisation des Services peut nécessiter un accès à internet ainsi que des mises à jour régulières. Les présentes CG de Service ne s appliquent pas aux services de télécommunications qui peuvent s avérer nécessaires à l utilisation des Services et qui sont généralement soumis à un accord distinct avec votre fournisseur de service de télécommunications. Ce fournisseur de télécommunications peut facturer des frais pour l utilisation de ses services de télécommunications.
VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 2(8) Plus d informations sur les Services particuliers fournis dans votre véhicule Volvo peuvent être consultées dans le manuel du propriétaire, sur support.volvocars.com et/ou auprès de votre concessionnaire local VOLVO (la «Documentation»). 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DISTINCTES POUR LES SERVICES VOLVO ET LES SERVICES TIERS Certains Services nécessitent que vous ayez enregistré un identifiant VOLVO. L identifiant VOLVO est un compte unique en vertu duquel VOLVO vous fournit des Services personnalisés liés à votre véhicule Volvo. Rendez-vous sur support.volvocars.com afin de vous inscrire et obtenir votre identifiant VOLVO personnel, si vous souhaitez utiliser les Services fournis en vertu de l identifiant VOLVO. L utilisation de l identifiant VOLVO est fournie gratuitement mais est soumise aux Conditions générales de l identifiant VOLVO que vous pouvez consulter sur support.volvocars.com. Si vous disposez d un identifiant VOLVO et que les Conditions générales de l identifiant VOLVO et les présentes CG de Service devaient se contredire, ces dernières prévaudront. Certains Services peuvent être soumis à des conditions générales distinctes et/ou à des descriptions de service distinctes de VOLVO ou des Tiers (les «Conditions spécifiques»). Vous pourriez également avoir à payer des frais pour accéder à certains Services, comme décrit davantage dans les Conditions spécifiques pour chacun de ces Services. Si les présentes CG de Service et les Conditions spécifiques devaient se contredire, ces dernières prévaudront. Aucune disposition des présentes CG de Service ne sera interprétée comme vous accordant le droit d utiliser un Service spécifique. En ce qui concerne les Services tiers, le rôle principal de VOLVO est de rendre ces Services disponibles dans votre véhicule Volvo ou liés à ce dernier. Vous reconnaissez que le Service tiers peut être soumis à des Conditions spécifiques à convenir entre vous et le Tiers. Comme condition à l utilisation du Service tiers, il peut vous être demandé de payer des frais et/ou d accepter les Conditions spécifiques du Tiers. VOLVO décline toute responsabilité en ce qui concerne la disponibilité ou la fonctionnalité de ces Services tiers. 4. MODIFICATIONS AUX CG DE SERVICE, AUX CONDITIONS SPÉCIFIQUES OU AUX SERVICES VOLVO peut, de temps à autre, modifier les présentes CG de Service ou les Conditions spécifiques de Volvo. Les modifications vous seront notifiées par e-mail, lors de votre prochaine connexion à un Service Volvo et/ou seront publiées sur support.volvocars.com. L utilisation des Services après qu une telle modification des CG de Service et des Conditions spécifiques de Volvo a été rendue disponible constituera l acceptation de la modification des CG de Service et des Conditions spécifiques de Volvo, si applicable. VOLVO a pour objectif principal de vous offrir des Services utiles et à jour et peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des fonctions au fil du temps. Vous acceptez que VOLVO puisse à tout moment cesser, en tout ou en partie, de fournir ou de donner accès à des Services particuliers, et, en général, de modifier les Services ou leur accès. Si vous n êtes pas d accord avec les modifications apportées aux présentes CG de Service, aux Conditions spécifiques, et/ou aux Services en tant que tels, notez que vous avez toujours le droit de cesser d utiliser les Services et de résilier les présentes CG de Service et les Conditions spécifiques tel qu énoncé à la Section 1212 ci-dessous.
VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 3(8) 5. MODIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ D UN VÉHICULE VOLVO Si la propriété d un véhicule Volvo est modifiée, le propriétaire transférant doit rapidement désactiver tous les Services tels que décrits dans la Documentation, par ex. en utilisant la fonction «réinitialiser les paramètres d usine,» et, si possible, supprimer toutes les applications liées aux Services. Pour plus d informations sur la manière de désactiver les Services en cas de modification de la propriété, veuillez vous référer à la Documentation ou demandez à votre concessionnaire local VOLVO. Pour la modification de la propriété d un véhicule Volvo avec un identifiant VOLVO lié, veuillez consulter les Conditions générales de l identifiant VOLVO, qui s appliqueront également en ce qui concerne les présentes CG de Service. 6. RESTRICTIONS D UTILISATION Vous ne pouvez pas utiliser les Services d une manière contraire à ce qui est stipulé dans les présentes CG de Service, les Conditions spécifiques et/ou la Documentation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d une manière contraire aux lois ou réglementations en vigueur, telles que les lois sur les droits de propriété intellectuelle ou le contrôle douanier/à l importation. Une utilisation menaçant la sécurité d un Service est également interdite. Si vous laissez d autres personnes utiliser les Services, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation relève entièrement de votre responsabilité. En d autres termes, une violation par l utilisateur des présentes CG de Service, des Conditions spécifiques et/ou de la Documentation vous sera imputée. L utilisation et/ou la création d un compte nécessaire pour les Services sous une fausse identité, ou autrement au moyen d informations erronées, sont interdites et peuvent également constituer une infraction pénale. Certains Services tiers peuvent aussi, comme l identifiant VOLVO, nécessiter un mot de passe que vous êtes responsable de garder secret. VOLVO ne sera pas tenu responsable d un dommage résultant de votre non-respect des dispositions énoncées ci-dessus à la Section 6. 7. DROIT DE VOLVO DE BLOQUER LES SERVICES VOLVO peut, à tout moment et sans préavis, bloquer les Services si (i) VOLVO a des raisons de croire que vous avez utilisé les Services de manière inappropriée, y compris mais sans s y limiter, à des fins qui enfreignent les présentes CG de Service ou les Conditions spécifiques en vigueur, (ii) VOLVO a des raisons de croire que les Services sont utilisés d une manière préjudiciable à VOLVO ou menaçant la sécurité d un Service, (iii) VOLVO apprend que vous n êtes plus le propriétaire du véhicule Volvo pour lequel les Services s appliquent ou que vous ne disposez plus de l accord clair et non contesté du propriétaire pour utiliser les Services, (iv) requis par la loi ou une ordonnance du tribunal, (v) jugé nécessaire pour faciliter une maintenance, la détection de problèmes, la mise à jour, et/ou des travaux liés à la sécurité, ainsi que toute autre mesure ou réarrangement similaire nécessaire pour améliorer ou maintenir la qualité des Services ou (vi) VOLVO est autorisé à mettre fin aux CG de Service conformément à la Section 12 ci-dessous. Dans ce contexte, bloquer signifie que VOLVO prend des mesures afin que les Services ne puissent pas être utilisés, en tout, en ce qui concerne des Services particuliers, ou certaines parties de ceux-ci. Cependant, bloquer ne signifie pas que les dispositions des Services cessent de manière permanente ni que les présentes CG de Service et/ou les Conditions spécifiques sont résiliées.
VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 4(8) Si VOLVO bloque les Services, vous en serez notifié par e-mail, lors de votre prochaine connexion à un Service Volvo et/ou par un avis général sur support.volvocars.com. VOLVO peut choisir, à sa discrétion, de lever ou non le blocage des Services ainsi que le moment pour le faire. 8. LICENCE D UTILISATEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus des Services Volvo sont la propriété de VOLVO, de ses sociétés liées (telles que définies à la Section 1313 cidessous) et/ou de ses concédants. Sauf disposition contraire des présentes CG de Service et/ou des Conditions spécifiques, vous ne bénéficiez pas des droits relatifs à ces droits de propriété intellectuelle. VOLVO vous accorde une licence non-exclusive, incessible et non-transmissible à des fins d utilisation personnelle des contenus et du logiciel liés aux Services Volvo, y compris tout droit de propriété intellectuelle s y rapportant, uniquement aux fins prévues et conformément aux restrictions d utilisation énoncées dans la présente ou dans les Conditions spécifiques. Sauf disposition contraire prévue par la loi, vous ne pouvez pas décompiler, inverser la conception, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des produits dérivés du logiciel lié aux Services. Toute violation de cette restriction ou tout autre non-respect d une (des) condition(s) de cette licence peut entraîner la résiliation des présentes CG de Service conformément à la Section 12 ci-dessous. Sauf disposition contraire prévue, les marques, les logos de société, les noms de domaine et les emblèmes sont soumis aux droits sur les marques déposées de VOLVO ou de ses concédants et, selon le cas, des Tiers. Cette licence expire lorsque les présentes CG de Service sont résiliées par vous ou par VOLVO conformément à la Section 1212 ci-dessous. 9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Notez que les Services sont fournis «en l état» et «comme disponibles.» Dans la mesure permise par la loi applicable, VOLVO exclut donc toute garantie liée aux Services, qu elle soit explicite, implicite ou prévue par la loi. En d autres termes, vous n avez aucune garantie que les Services sont exempts d erreurs, de qualité satisfaisante, disponibles, accessibles, fournis dans les délais et/ou de manière constante, adaptés à une fin particulière, précis ou d un niveau de performance particulier. Compte tenu de ce qui précède, vous acceptez également par la présente que les défauts dans les Services peuvent ne pas être corrigés. VOLVO ne garantit pas contre l interférence ou l interruption lors de votre utilisation des Services ni que les Services seront compatibles avec un logiciel ou des services tiers. Vous reconnaissez que les Services basés sur internet peuvent subir des pertes, du retard, une altération, une manipulation et un envoi erroné de données (par ex. suite à la perte de couverture ou du dysfonctionnent du matériel informatique ou des réseaux de télécommunications) et que VOLVO n est pas tenu responsable de ces événements. VOLVO fera preuve de diligence raisonnable et de prudence en fournissant les Services, mais VOLVO ne garantit pas (i) que le contenu que vous pouvez stocker ou accéder via les Services ne sera pas soumis à un dommage par inadvertance, corruption ou perte,(ii) ni la
VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 5(8) disponibilité, la précision, l exhaustivité, la fiabilité ni le respect des délais des données de localisation ni de toute autre donnée affichée par les Services. Vous reconnaissez également que tous les Services ne sont pas adaptés ni destinés à être utilisés dans des conditions ou des environnements où une telle utilisation pourrait mener à la mort, à un dommage ou à une blessure (par exemple par le conducteur en roulant). Aucune information ni aucun conseil communiqués par écrit ou oralement par VOLVO, ses fournisseurs, ses concessionnaires ou ses sociétés liées (telles que définies à la Section 13 ci-dessous), ni par un de leurs employés, agents et représentants, ne pourra constituer une garantie ni en aucune manière ne pourra modifier les engagements de VOLVO relatifs aux Services. 10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ VOLVO ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage, y compris mais sans s y limiter en cas de blessure, de décès ou de tout dommage imprévu, particulier, consécutif ou indirect, ou de toute perte de profit ou de données ou similaire, découlant ou se rapportant à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser les Services en vertu des présentes CG de Service et/ou des Conditions spécifiques. Il en est de même pour toutes les sociétés liées (telles que définies à la Section 1313 ci-dessous), les concessionnaires et les fournisseurs, ainsi qu en ce qui concerne toute responsabilité personnelle de leurs employés, agents et représentants, ainsi que ceux de VOLVO. En aucun cas VOLVO ne sera tenu responsable de toute perte dépassant le montant que vous avez versé à VOLVO pour l utilisation des Services dans les douze mois qui précèdent l événement faisant l objet d une demande de règlement. Ce qui précède s applique également à toute décision prise ou à toute action entreprise par vous sur la base des Services. VOLVO décline toute responsabilité de protéger vos appareils et vos systèmes des virus, des «vers,» des logiciels malveillants, des logiciels espions, des «chevaux de Troie» et de tout autre code ou programme malveillants. 11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES La protection de votre vie privée, ainsi que celle des autres clients est une question de la plus haute importance pour VOLVO. En fonction des Services particuliers que vous utilisez, VOLVO sera dans certains cas considéré comme un système de traitement des données et, dans certains cas, comme un contrôleur de données. Tout le processus se déroule conformément à la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles ainsi qu à la Politique de confidentialité de VOLVO, que vous pouvez consulter sur support.volvocars.com. Vous reconnaissez que VOLVO peut avoir besoin de transmettre des informations à votre sujet, ou telles que fournies par vous, telles que les données de localisation ou vos informations de contact, à un Tiers. Cependant, VOLVO ne transmettra ces informations que dans la mesure nécessaire à votre utilisation du Service tiers en question. Les données personnelles traitées Les données personnelles traitées en lien avec les Services dépendent des Services particuliers que vous utilisez. Elles peuvent principalement comprendre votre nom, vos informations de contact, vos données liées à la localisation, les informations de votre véhicule ainsi que les informations relatives à votre appareil et votre mot de passe et d autres informations que vous avez choisi de partager avec VOLVO. Par ailleurs,
VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 6(8) VOLVO peut, en lien avec vos Services, traiter les données que vous avez déjà fournies dans vos communications avec VOLVO (par ex. en commandant un véhicule Volvo). En complément de ce qui précède, notez que votre utilisation de différents Services Volvo et de Services tiers peut nécessiter le traitement par VOLVO et/ou par des Tiers de toute donnée personnelle autre que les susmentionnées, et/ou à des fins différentes que les susmentionnées, tel qu énoncé dans les Conditions spécifiques respectives. Finalité du traitement VOLVO traitera vos données personnelles aux fins (i) d administrer et de vous fournir des Services, (ii) d effectuer des recherches et de travailler au développement afin d améliorer les services ou les produits de VOLVO, (iii) de vous communiquer toute information liée à votre utilisation des services ou des produits de VOLVO et/ou (iv) de dresser un profil du client pour vous, ou de mettre à jour votre profil de client actuel (selon le cas), afin d améliorer et d accélérer la capacité de VOLVO de répondre à vos demandes de services liées aux produits et aux services de VOLVO. Le traitement des données personnelles par VOLVO afin de vous fournir les Services peut être décrit dans les Conditions spécifiques en vigueur. Utilisation des Services de localisation VOLVO et les Tiers peuvent fournir des Services qui s appuient sur les informations de localisation des appareils, qui utilisent les GPS, les connexions Wifi, les localisations des antennes relais, etc. Afin de vous fournir de tels Services, le cas échéant, VOLVO et les Tiers doivent traiter vos données de localisation, telles que la localisation en temps réel de votre véhicule Volvo. Par la présente, vous acceptez le traitement de ces données par VOLVO et les Tiers afin de fournir et d améliorer ces Services. En recourant à des Services tiers qui utilisent ou fournissent des données de localisation comme partie du Service, vous êtes soumis aux Conditions spécifiques liées aux Services et aux politiques de confidentialité en vigueur des Tiers et vous devez en prendre connaissance. Accord pour le traitement par les sociétés liées, les concessionnaires et les fournisseurs et au-delà des frontières nationales Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que certaines sociétés liées (telles que définies à la Section 13 ci-dessous), concessionnaires de VOLVO ainsi que les fournisseurs de VOLVO et de ces sociétés liées, peuvent, aux fins décrites ci-dessus, traiter vos données personnelles au nom de VOLVO. En outre, vous reconnaissez par la présente et acceptez que VOLVO et ces sociétés liées, concessionnaires et fournisseurs peuvent, aux fins décrites dans la présente, traiter vos données personnelles dans des pays autres que le vôtre, et, pour ces raisons, transférer vos données personnelles à de tels autres pays, y compris mais sans s y limiter les transferts de vos données personnelles vers et hors de l Espace économique européen (EEE) et leur traitement à l intérieur et à l extérieur de l EEE. VOLVO assume l entière responsabilité de veiller à ce qu un tel traitement et un tel transfert de vos données personnelles soient réalisés conformément aux présentes CG de Service et aux lois et réglementations applicables relatives à la confidentialité des données et aux données personnelles. Sauf disposition contraire de la présente, VOLVO ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers sans votre accord. Cependant, vous reconnaissez et acceptez qu en raison de la législation et des réglementations nationales, VOLVO peut être tenu de
VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 7(8) communiquer de telles informations aux autorités, telles que les autorités judiciaires ou de police ou autres qui peuvent faire valoir leur droit d accéder aux données. Conservation et informations à votre intention En cas de questions liées à la conservation par VOLVO de données personnelles et d autres informations liées au traitement par VOLVO de vos données personnelles (y compris la correction de données erronées), veuillez consulter la Politique de confidentialité de VOLVO sur support.volvocars.com. VOLVO ne vous facturera aucun frais pour des demandes légitimes d informations. 12. DURÉE ET RÉSILIATION Les présentes CG de Service continueront de s appliquer jusqu à leur résiliation par vous ou par VOLVO conformément à ce qui suit. Vous pouvez à tout moment cesser l utilisation des Services, auquel cas les présentes CG de Service seront résiliées dès que vous n avez plus d obligations aux termes des présentes ou en vertu des Conditions spécifiques pertinentes. Si vous cessez l utilisation d un Service spécifique, les présentes CG de Service et les Conditions spécifiques pour chacun des Services que vous utilisez toujours resteront d application. Si les Conditions générales de l identifiant VOLVO sont résiliées par vous, les présentes CG de Service seront toujours en vigueur pour les autres Services que vous utilisez qui ne nécessitent pas un identifiant VOLVO. VOLVO se réserve le droit de cesser la fourniture des Services et ainsi résilier les présentes CG de Service si (i) votre violation réelle ou raisonnablement supposée des présentes CG de Service et/ou des Conditions spécifiques, (ii) la décision de VOLVO de cesser d offrir les Services dans leur format actuel, dans le monde ou dans une zone géographique précise ou (iii) toute raison d affaires similaire qui est jugée raisonnable pour cesser la fourniture des Services à la discrétion de VOLVO. Avec la résiliation des présentes CG de Service, les Conditions spécifiques sont simultanément résiliées et vous ne pouvez plus utiliser les Services. Si les présentes CG de Service sont résiliées, une telle résiliation n affectera aucune disposition de la présente ni des Conditions spécifiques qui, par leur nature, sont destinées à survivre en cas de résiliation. 13. CESSION Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes CG de Service ni des Conditions spécifiques à un tiers sans l accord écrit de l autre partie. Cependant, VOLVO peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CG de Service et/ou des Conditions spécifiques à une société liée. Aux fins des présentes CG de Service et/ou des Conditions spécifiques, le terme «société liée» signifiera toute filiale dans laquelle VOLVO possède et contrôle directement ou indirectement cent pour cent (100 %) des droits de vote, de participation dans la société ou de participation dans les capitaux propres. 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Sauf disposition contraire requise par le droit impératif, les présentes CG de Service, les Conditions spécifiques et toute utilisation des Services sont régies par le droit suédois sans considération de ses principes de conflit des lois. Sauf disposition contraire requise par le
VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 8(8) droit impératif, toute demande de règlement découlant des présentes CG de Service et/ou des Conditions spécifiques, relève de la compétence exclusive du tribunal de district de Göteborg (Suède), en première instance.