CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, CAP VITAL SANTE a souhaité mettre en place un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits. Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation. Il est précisé que CAP VITAL SANTE ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects, et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes conditions générales de vente. Le client s'entend d'une personne physique non professionnelle ou d'une personne physique ou personne morale professionnelle. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse). L auteur de l offre est CAP VITAL SANTE, société en commandite par actions à capital variable, ayant son siège social à NITRY (Yonne) 12, voie des Préaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 391 006 814 RCS AUXERRE, TVA communautaire FR 36391006814. 1. Champ d application Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles CAP VITAL SANTE conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.capvitalsante.com, en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les contractants. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles offerts par CAP VITAL SANTE. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www. capvitalsante.com, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www capvitalsante.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.capvitalsante.com, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à CAP VITAL SANTE. 2.. Informations relatives aux articles Les informations relatives aux articles de CAP VITAL SANTE susceptibles d'être vendus sont disponibles sur le site Internet www.capvitalsante.com. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation. 3.. Commandes des articles Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.capvitalsante.com. Les photographies, graphismes et descriptions des articles proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement CAP VITAL SANTE. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant CAP VITAL SANTE.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, CAP VITAL SANTE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le client devra, pour pouvoir acheter un article lors de la commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (notamment remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles choisis, valider sa commande après l'avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement) afin que sa sélection puisse être prise en compte par CAP VITAL SANTE. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection des articles depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.capvitalsante.com, conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, CAP VITAL SANTE accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client par courrier électronique de la confirmation de la commande par CAP VITAL SANTE, précisant l'expédition des articles et l adresse du magasin effectuant la livraison. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, CAP VITAL SANTE sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, CAP VITAL SANTE sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 4. Disponibilité des articles Les offres des articles et prix de CAP VITAL SANTE sont valables tant qu ils sont visibles sur le site Internet www.capvitalsante.com, dans la limite des stocks disponibles. Les offres des articles sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les articles non stockés dans les entrepôts de CAP VITAL SANTE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des articles sont fournies au client au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d article après passation de la commande, CAP VITAL SANTE en informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s effectuera au choix de CAP VITAL SANTE par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. 5. Prix Les tarifs s'appliquent uniquement pour les ventes en ligne à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Le prix des articles est indiqué en Euros, et s'entend toutes taxes comprises (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits), frais de livraison en sus. Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.capvitalsante.com. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant les prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.
CAP VITAL SANTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 190 Euros TTC, les frais de transport sont calculés en fonction du poids du colis. Pour une commande dont le montant est supérieur à 190 Euros TTC, les frais de transport sont offerts. Pour toute commande avec livraison dans les Dom-Tom et en Corse, les frais de port d un montant égal à 30% de la commande, seront facturés en sus au client. Les produits demeurent la propriété de CAP VITAL SANTE jusqu'au complet encaissement du prix par CAP VITAL SANTE. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse. 6. Conditions de paiement Le règlement des achats du client s'effectue : - Soit par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau «CB», Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners émises sur des comptes bancaire domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse), ou exceptionnellement par virement bancaire à la demande de CAP VITAL SANTE ; la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande ; à cette fin, le client garantit à CAP VITAL SANTE via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire ; la non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante ; - Soit par chèque bancaire : l encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque ; le chèque sera à envoyer au magasin de CAP VITAL SANTE indiqué dans la confirmation de la commande ; dans ce cas, la marchandise ne sera qu'après adressée au client qu'après encaissement du chèque ; les délais de livraison courent à compter de cette date. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 7. Conservation et archivage des transactions CAP VITAL SANTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation. Les registres informatisés de CAP VITAL SANTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 8. Livraison La livraison des articles ne pourra intervenir qu à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande située en France métropolitaine (y compris la Corse). Le magasin CAP VITAL SANTE effectuera la livraison. Les magasins CAP VITAL SANTE sont ouverts de 9h à 12h et de 14h à 19h du lundi au samedi, sauf cas particulier. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été encaissé. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le magasin CAP VITAL SANTE livrera les articles commandés en colis simple. Les délais éventuellement communiqués par CAP VITAL SANTE ne le seront qu'à titre indicatif.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d expédition différents, le délai d expédition de commande est basé sur le délai le plus long, CAP VITAL SANTE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. CAP VITAL SANTE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l offre de vente. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, puis les adressera à CAP VITAL SANTE à l'adresse suivante : 12, voie des Préaux, F-89310 NITRY, France. Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par le transporteur. En cas d'absence de livraison, le client doit contacter en priorité CAP VITAL SANTE à l'adresse suivante infos@capvitalsante.biz. Si le retard est très important, le client peut contacter CAP VITAL SANTE afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu. Les délais imposés par le transporteur concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi s'appliquent au client comme à CAP VITAL SANTE. Ainsi, le client dispose d'un délai maximum de 31 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de CAP VITAL SANTE. Si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus indiqué, CAP VITAL SANTE se charge de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre, elle peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier. Le service client tiendra informer le client des démarches effectuées. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et CAP VITAL SANTE en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client. En cas de grève des services du transporteur ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, CAP VITAL SANTE mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis. 9. Droit de rétractation et retour des articles CAP VITAL SANTE entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-20 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les 14 jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : société CAP VITAL SANTE, 12, voie des Préaux, F-89310 NITRY, France. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Si le client constate des anomalies, il adressera une réclamation. Le client écrira de manière complète et précise sur le récépissé du transporteur, la nature des réserves. Conformément l'article L. 133-3 du Code de commerce les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. A défaut, tout recours sera perdu. Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est infirmé de la décision du client de se rétracter. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés. 10. Conformité et garantie Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement CAP VITAL SANTE et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'article livré, les articles sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles 1641 et 1648 premier alinéa, du Code civil et des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation : «Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» «Article 1648 du Code civil premier alinéa L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» «Article L. 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» «Article L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» «Article L.211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» En aucun cas CAP VITAL SANTE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirecte, incident, spécial ou accessoire et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d exploitation, la perte de profit, ou de chance résultant de l achat d articles CAP VITAL SANTE sur le site Internet www.capvitalsante.com. 11. Responsabilité de CAP VITAL SANTE CAP VITAL SANTE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CAP VITAL SANTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, CAP VITAL SANTE ne pourrait en aucun cas être engagés sur ce fait. Les obligations de CAP VITAL SANTE sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français (y compris la Corse). 12. Fichier électronique CAP VITAL SANTE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le site www.capvitalsante.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par CAP VITAL SANTE.
Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi «Informatique et libertés» n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n 2009-526 du 12 mai 2009. Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à CAP VITAL SANTE, à l'adresse mentionnée à l'article précédent. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de CAP VITAL SANTE, ou être informés d'opérations particulières via mails. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.capvitalsante.com. 13. Droits de propriété intellectuelle Toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles de CAP VITAL SANTE, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CAP VITAL SANTE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable de CAP VITAL SANTE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de CAP VITAL SANTE. Tout lien hypertexte renvoyant au site de CAP VITAL SANTE est formellement interdit sans un accord écrit exprès de CAP VITAL SANTE. 14.. Force majeure L'exécution par CAP VITAL SANTE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de CAP VITAL SANTE. CAP VITAL SANTE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus. 15. Litiges, droit applicable Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de CAP VITAL SANTE, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.