Communauté de communes du Cœur de l Avesnois Octobre 2016 Situation de la piscine d Avesnes-sur-Helpe Eléments juridiques complémentaires Sur la capacité juridique d intervention de la 3CA Parmi les compétences optionnelles de la 3CA, figure : «construction, aménagement, entretien, rénovation et gestion des équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire». La solution juridique est donc une extension de l intérêt communautaire à la gestion d une piscine, ce qui passe par un vote à la majorité des 2/3 du Conseil de Communauté (article L 5214-16 IV du code général des collectivités territoriales). Cette solution est plus rapide à mettre en œuvre que la création d une nouvelle structure juridique comme un syndicat mixte puisque cela nécessite : dans un premier temps, un vote du conseil de communauté décidant l adhésion au syndicat mixte, lequel doit être approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres avec un délai incompressible de trois mois, dans un second temps, une approbation de la commission départementale de coopération intercommunale (C.D.C.I.), laquelle ne se réunit que deux ou trois fois par an. Contrairement à ce qui se serait passé si cette décision avait été prise en juin dernier, cette extension de l intérêt communautaire n aura aucune incidence financière pour la commune d Avesnes-sur-Helpe puisque l article L 1609 nonies C IV du code général des impôts ne s appliquera pas ; en effet : la piscine étant fermée, il y a rupture du service public et non pas transfert de compétence, et ce d autant plus que : le bâtiment dans lequel s exercera l activité n est plus propriété de la commune d Avesnes-sur-Helpe mais de la région Hauts de France, il n y aura aucun transfert automatique de personnel, ni de contrats de prestation de services, entre la commune et la 3CA. Ce dernier point explique à lui seul pourquoi est utopique la perspective de réouverture en quelques semaines de la piscine puisque, quelle que soit la future structure gestionnaire, il faudra d une part embaucher du personnel, d autre part conclure de nouveaux contrats de prestation de services, en respectant les règles du code des marchés publiques, en particulier celles relatives aux délais de mise en concurrence. Sur le volet immobilier du dossier L article L 1311-2 du code général des collectivités territoriales stipule que : «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l objet d un bail emphytéotique prévu à l article L 451-1 du code rural en vue de la réalisation d une opération 1
d intérêt général relevant de sa compétence» et précise que «ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif». Or, le sport est resté une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes ou leurs groupements (selon qu il y a ou non transfert de compétence). Cet article L 1311-2 peut donc s appliquer sur ce dossier. L article L 451-1 du code rural indique les durées minimales et maximales d un bail emphytéotique : «ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction». Un bail emphytéotique de vingt ans est donc tout à fait légal. De même, est tout à fait légale la fixation de la redevance à un euro : telle est la situation de la 3CA vis-à-vis du département pour l ancien tribunal de grande instance d Avesnes, avec là en outre une durée de bail emphytéotique de trente années! Sur la nécessité de réaliser les travaux La piscine d Avesnes est aujourd hui fermée, l objet est donc de l ouvrir à nouveau. Ce qui est une banalité en langage commun a des conséquences juridiques importantes, notamment au regard des dispositions du code de la construction et de l habitation. L article L 111-7 de ce code stipule : «Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique». L article L 111-8-3 de ce code indique : «l ouverture d un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l article L 111-7». Le complexe gymnase/ piscine d Avesnes est un Etablissement recevant du Public (E.R.P.) de type X (établissement sportif couvert) de 2 ème catégorie (capacité d accueil comprise entre 701 et 1500 personnes) ; elle n est actuellement pas accessible aux personnes handicapées et sa réouverture nécessite donc la réalisation de travaux permettant de répondre aux critères du code de la construction et de l habitat. La réalisation de ces travaux rend illusoire toute perspective de réouverture après un délai de quelques semaines seulement. Sur l attribution d un fonds de concours L article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales indique : «Afin de financer le fonctionnement d un équipement, des fonds de concours peuvent être accordés entre la communauté de communes et les communes après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés». Les modalités de mise en œuvre de cet article ont notamment été explicitées par une jurisprudence en date du 12 décembre 2009 de la Cour administrative d appel de Lyon, dans 2
une décision «Communauté de communes de Saône vallée» où il est précisé : «l attribution, par une communauté de communes, d un fonds de concours à une commune membre ne peut être destiné qu à contribuer aux dépenses afférentes au fonctionnement luimême d un équipement déjà réalisé, mais non à financer le fonctionnement d un service public assuré au sein de l équipement». Ces principes sont ceux qui ont encadré le versement d un fonds de concours pour la piscine au 1 er semestre 2016 par la 3CA à la commune d Avesnes, selon les modalités rappelées par Madame le sous-préfet d Avesnes dans un courrier daté du 11 décembre 2015 : «J ajoute que le fonds de concours ne peut contribuer au financement du service public rendu au sein d un équipement. Par exemple, concernant la piscine d Avesnes-sur-Helpe, il ne peut être affecté aux dépenses de personnel relatives aux maîtres-nageurs. En revanche, il pourra contribuer aux frais de personnel relatifs à l entretien et au nettoyage de l équipement. Il ne peut non plus être affecté au paiement des frais financiers relatifs à un emprunt qui ne participent pas directement, par leur nature, au fonctionnement de l équipement, ni au remboursement en capital d un emprunt qui ne constitue pas une dépense directe relative à la réalisation de l équipement, mais une modalité de financement. En conséquence, un fonds de concours ne peut être versé pour combler partiellement un déficit de fonctionnement, mais doit être affecté à certains postes de dépenses (chauffage, fluides, ) ne concernant pas le service public rendu». Le montant de 180.000 pour le fonds de concours versé par la commune d Avesnes chaque année à la 3CA en cas de réouverture de la piscine prend en compte ces critères puisqu il est basé sur un montant de dépenses éligibles excluant les frais de remboursement d emprunt et les frais salariaux relatifs aux maîtres-nageurs. La commune d Avesnes ne versera jamais plus de 180.000 par an. Au cas, fort improbable où les dépenses éligibles seraient inférieures aux estimations initiales suite à une baisse des frais de fonctionnement de la piscine, ce fonds de concours serait alors diminué selon le principe défini au deuxième alinéa de l article L 5214-16 V : «Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours». Ce fonds de concours est donc tout à fait légal, avec le montant indiqué. Sur le Fonds de péréquation intercommunal et communal Les modalités de fonctionnement du Fonds de péréquation intercommunal et communal (F.P.I.C.) sont les suivantes : chaque année, le Parlement définit le montant de l enveloppe, à l échelle nationale, de crédits qui seront destinés à alimenter ce fonds de péréquation, afin que l Etat puisse disposer de ce montant de crédits, un prélèvement est opéré sur les ressources des communes et intercommunalités ayant un niveau de richesses supérieur à la moyenne nationale, 3
l Etat distribue ensuite ces crédits aux communes et intercommunalités ayant un niveau de richesses inférieur à la moyenne nationale, avec une enveloppe définie globalement pour un territoire correspondant au périmètre d une intercommunalité. Le territoire de la 3CA est bénéficiaire du F.P.I.C. Pour chaque territoire bénéficiaire, l Etat propose une répartition du montant du F.P.I.C. entre la communauté de communes et les communes ; jusqu en 2016, c est cette répartition qui a été en vigueur sur la 3CA, avec 1/3 de la somme pour la communauté de communes, les 2/3 restants étant répartis entre toutes les communes. Cependant, sont prévues des procédures dérogatoires qui doivent être votées par le Conseil de Communauté à la majorité qualifiée mais ne peuvent augmenter la part d une collectivité, intercommunalité ou commune, de plus de 30 %. C est ce dispositif qu il est proposé d appliquer à partir de 2017. L objectif est de prélever 120.000 du produit du F.P.I.C à l échelle du territoire pour le fonctionnement de la piscine, tout en garantissant aux communes de conserver le niveau de F.P.I.C. reçu en 2016. Pour cela, il faut que l enveloppe globale de F.P.I.C. affectée au territoire du Cœur de l Avesnois augmente de 11 %. Cette augmentation a toujours été constatée les années précédentes mais le Parlement est en train de modifier les modalités de calcul de l enveloppe nationale du F.P.I.C. ; conséquence : l enveloppe globale pour le territoire du Cœur de l Avesnois va encore progresser mais moins vite qu auparavant, et risque de stagner à terme. D ici 2018, une augmentation de 11 % de cette enveloppe globale est prévisible, mais il n est pas certain qu elle progresse encore par la suite. C est pourquoi, afin de ne pas présenter de perspectives incertaines aux communes, le projet a été conçu en figeant le montant du F.P.I.C. reçu par les communes même si ce «gel» n est pas forcément définitif. En résumé, deux cas de figure pour la répartition future du F.P.I.C., selon l évolution du montant de l enveloppe globale pour le territoire du Cœur de l Avesnois : si celle-ci augmente jusqu à 11 %, hypothèse réaliste, cette augmentation est affectée au fonctionnement de la piscine, si celle-ci augmente de plus de 11 % au fil des années, hypothèse possible mais non garantie, la part du F.P.I.C. affectée aux communes recommencera à augmenter, mais à un rythme moindre que celui constaté jusqu en 2016. Dans tous les cas, l équilibre budgétaire pour le fonctionnement de la piscine est assuré et il n y a pas de perte de recettes pour les communes. Sur le groupement de commandes pour les transports Celui-ci concernera les enfants scolarisés dans les écoles des communes de la 3CA, apprenant ou pratiquant la natation pendant le temps scolaire, avec deux destinations : soit la piscine d Avesnes, soit la piscine du Val Joly. Seules ces deux piscines reçoivent en effet des enfants venant de plusieurs écoles, élément indispensable à une optimisation des coûts via la mutualisation des moyens. 4
Mais, pour que la 3CA puisse assurer la coordination de ce groupement de commandes, il faut que celui-ci satisfasse également ses besoins, conformément aux dispositions de l article 28 de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015. C est pourquoi, ce groupement de commandes ne concernera pas uniquement les transports d écoles primaires vers une piscine. Il concernera en fait le transport de jeunes enfants ou adolescents, soit vers une piscine (et il satisfera alors les besoins des communes), soit dans le cadre d accueils de loisirs organisés pendant les vacances scolaires (et il satisfera alors un besoin de la 3CA). Il suffira d organiser la consultation pour désigner le(s) prestataire(s) de services avec plusieurs lots. Elément essentiel de l équité territoriale, ce groupement de commandes est donc parfaitement légal. En conclusion La légalité du scénario proposé pour la réouverture de la piscine d Avesnes est avérée, même si cela nécessitera la mise en place de procédures, souvent partenariales, complexes et longues à finaliser. Compte tenu également de l importance des travaux à réaliser, cela explique la fixation de la date de réouverture de l équipement à septembre 2018. 5