Quid Novi De la législation combattante Union nationale des combattants, 18 rue Vézelay 75008 Paris courriel : uncjuridique@unc.fr Octobre 2015 cor 8 cor Ce QUID NOVI répertorie les avancées de la législation du monde combattant. Il n ambitionne pas de lister l ensemble des textes existants. Il concerne toutes les générations du feu, en supposant que la quatrième génération qui dure maintenant depuis 50 ans, puisse être résumée à une seule génération. Il est à l usage de tous pour répondre aux interrogations de nos adhérents, de nos représentants de l Union nationale des combattants ou de nos associations affiliées. L éclairage qu il apporte peut être utilement complété des informations diffusées régulièrement par La Voix du Combattant à la rubrique juridique et sociale et par les informations diffusées sur le site de l UNC (www.unc.fr) en particulier dans les trois rubriques juridiques, la «Une juridique», la partie «Thématique» et la «foire aux questions» et sur le site Facebook de l association https://www.facebook.com/unc.fr. Documentation de référence La politique de défense de la France définit les capacités militaires nécessaires pour assurer la sécurité des Français, la défense du territoire national et des intérêts vitaux de la France, le respect de nos engagements internationaux. Elle exprime sa stratégie d engagement des forces et celle de son industrie d armement. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmation militaire 2014-2019 sont les outils de références qui déterminent les grands axes et les moyens pour mener cette politique de défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, est chargé de définir une stratégie globale de défense et de sécurité pour la France de 2009 à 2020. Le programme, élaboré par une commission, sert de bases aux projets de lois de programmation militaire, qui sont votés par le Parlement français. Ce nouveau Livre blanc confirme et prolonge le précédent (2008) pour ce qui concerne l évolution des menaces et les priorités pour notre sécurité. Le même constat : - les principaux facteurs de risques et de menaces comme le terrorisme ou le risque de prolifération ; le monde est aujourd hui plus instable et les menaces réelles (Sahel) ; des changements stratégiques : la crise économique et financière, le printemps arabe, le renouveau de l Afrique, la stratégie américaine de pivot vers l Asie ; des menaces accrues comme les cyber-attaques Les mêmes priorités : Le renseignement ; la dissuasion ; la protection des populations, notamment en cas de catastrophes naturelles ; la projection, le nombre de 30.000 hommes projetables n étant plus soutenable. Le Code de la défense est le code du travail qui regroupe l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires sur la défense nationale. C est un code du travail. Il traite des principes généraux, des régimes juridiques, du ministère et des organismes sous tutelle, du personnel militaire et des dispositions administratives et financières. Le Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre traite du droit à réparation. Il aborde le régime général des PMI, les régimes rattachés et les régimes spéciaux, les droits et avantages attachés à la qualité d ancien combattant ou de victime de guerre, les mentions et les sépultures ainsi que les institutions. En cours de refonte, il fait l objet d une attention particulière des associations dont l UNC. Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est le code de calcul des pensions, c est-à-dire l allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu ils ont accomplis jusqu à la cessation régulière de leurs fonctions.
Quid Quid Novi Novi Carte du combattant présence : Depuis le 1 er juillet 2004, la carte du combattant en AFN est accordée après quatre mois de en Algérie, du 31 octobre1954 au 2 juillet 1962 au Maroc, du 1 er juin 1953 au 2 juillet 1962 en Tunisie, du 1 er janvier 1952 au 2 juillet 1962. Note du service juridique : cette disposition est également prévue pour les OPEX à compter du 01 octobre 2015 Art 109 de la LF 2014 : Carte au delà du 2 juillet 1962 pour tous ceux qui ont séjournés 120 jours continus sur un des trois territoires AFN. Les conditions d obtention de la carte du combattant au titre des OPEX, sont précisées à l article R. 224 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Listes comparatives des opérations extérieures donnant droit au bénéfice de la carte du combattant à jour du JORF du 1 er avril 2015 Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre du Code des pensions militaires d invalidité et victimes de la guerre (CPMIVG) 1 États ou territoires Début de concernés période Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre du Code de la défense 2 Fin de période Début de période Fin de période Références du texte Observations 3 octobre 2007 2 octobre 2009 Décret n 2007-1820 du 21/12/2007 (JO du 26/12/2007, p. 21 060) s Pamir, Épidote, Héraclès. Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan s Héraclès, Pamir et Épidote. 3 octobre 2001 2 octobre 2015 15 juin 2007 14 juin 3 octobre 2013 2 octobre 2015 3 octobre 2011 2 octobre 2015 15 juin 14 juin 2014 23/02/2009 (JO du 6/03/2009-31) 06/01/2014 Arrêtés du 22/11/2011 (JO du 30/11/2011-7) et du 06/01/2014 (JO du 18/01/2014 texte n 15) 02/04/2013 (JO du 13/04/2013 22) EUPOL Afghanistan s Pamir, Épidote, Héraclès. s Pamir, Épidote, Héraclès. EUPOL Afghanistan
Bosnie Herzégovine, dans le cadre de l opération menée au titre de la mission de police de l Union européenne (MPUE) 1 er janvier 2003 2009 1 er janvier 2003 23/ 02 / 2009 (JO du 6/ 03 /2009 - Internet texte n 33) MPUE Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes. 1 er novembre 1991 31 octobre 1994 Cameroun Régions de Wouri, Mungo, N Kam, Bamiléké, Kribi, N Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo : 1 ère période 17 décembre 1956 1958 2 e période 1 er juin 1959 28 mars 1963 Congo Territoire du Congo et pays limitrophes 19 mars 1997 18 mars 2000 2 juin 2011 1 er juin 2015 Arrêtés du 04/11/11 (JO du 19 novembre 2011 7) et du 15/05/13 (JO du 28/05/13 texte n 121) Monusco 15/05/13 Côte d Ivoire, ses approches maritimes 19 septembre 2002 17 septembre 2014 18 septembre 2008 18 septembre 17 septembre 17 septembre 2012 9/12/2008 (JO du 14/12/2008, p. 19 138) 14/01/2011 (JO du 22/01/2011, 6) s Licorne et Calao (ONUCI) s Licorne et Calao (ONUCI) 18 septembre 2014 17 septembre 2016 25/09/2015 (JO du 01/10/2015, 21 Gabon 2 juin 2003 1 er juin 2011 2 juin 2007 1er juin 2009 Décret n 2007-1921 du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p. 21 967) MAMBA et de la MONUC 2 juin 2009 1er juin 2011 21 / 07 / 2009 (JO du 29 / 07 (MONUC)
/ 2009 - texte n 40) Golfe persique et Golfe d Oman s maritimes 30 juillet 1987 29 juillet 2003 s militaires 30 juillet 1990 29 juillet 2003 Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants 18 mars 2011 31 octobre 2011 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 25 HARMATTAN Haïti la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d Haïti et des pays et eaux avoisinants 19 février 2004 18 février 2014 19 février 15 janvier 19 février 2012 15 octobre 14/01/2011 (JO du 22/01/2011) 01 décembre 2014 19 février 2014 18 février 2016 3 février 2014 (JO du 12/02/14 texte n 36) MINUSTAH s «Carbet» MINUSTAH Irak Frontières iranoirakienne (opération Ramure) et turkoirakienne (opération Libage) A compter du 1er avril 1991 et jusqu à cessation des hostilités (20 juillet 1991) l opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie 06 août 2012-05 août 2014 Kenya, Somalie, Yémen, Sultanat d Oman et République de Djibouti, dans le cadre de l opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, Sultanat d Oman et république de Djibouti, république du Mozambique et de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la Mer Rouge Kenya, Somalie, Yémen, Sultanat d Oman et République de Djibouti, République de Tanzani, République du 08 décembre 2008 07 décembre
Mozambique et Madagascar dans le cadre de l opération Atalanta sur les territoires de la République Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, Sultanat d Oman et République de Djibouti, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l est par le méridien Est 065, au nord par le parallèle Nord 022 30 et au sud par le parallèle Sud 015 ) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d une ligne reliant la frontière Érythrée- Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite 08 décembre 7 décembre 2015 8 décembre 2013 7 décembre 2015 Arrêté 6 janvier 2014 (Jo du 18/01/14 texte n 15) OPS Atalanta Kosovo dans le cadre de l opération menée au titre de la mission des Nations unies «MINUK» l opération Trident 10 juin 1999 1 er janvier 2012 9 juin 2009 2013 10 juin 1999 1er janvier 2014 9 juin 2009 2016 23/02/2009 (JO du 6/03/2009 28) 06/01/2014 (JO du 18 janvier 2014 texte n 15) (MINUK) Trident Liban 22 mars 1978 22 mars 2007 1 er septembre 2008 31 août 9/10/2008 (JO du 14/12/2008, p. 19138) s Daman FINUL et Baliste République du Liban et Israël, et leurs eaux avoisinantes s Daman (FINUL) et Baliste 2 septembre 2006 31 août 2014 1 er septembre 1 er septembre 2013 31 août 2012 31 août 2014 14/01/2011 (JO du 22/01/2011 7) 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 21) s Baliste et Daman s Baliste et Daman République du Libéria l opération MINUL 1er mai 2011 30 avril 2013 1 er mai 2011 30 avril 2015 Arrêtés du 04/11/11 (JO du 19/11/2011 MINUL
(Missions des Nations unies au Libéria) Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste l opération Harmattan sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants 18 mars 2011 31 octobre 2011 8) et du 15/05/13 (JO du 250513 texte n 119) Royaume de Jordanie 6 août 2012 5 août 2014 Madagascar Mali, républiques islamique de Mauritanie, du Sénégal, de la Cote d Ivoire, du Burkina faso, du Niger et du Tchad 30 mars 1947 1 er octobre 1949 22/11/2012 (JO du 6/12/2012 47) Tamour l opération «Serval» sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad Mauritanie 10 janvier 2013 9 janvier 2015 10 janvier 2013 09 janvier 2015 02/04/13 (JO du 13/04/13 21) Voir Mauritanie BARKHANE 1 ère période 2 e période l'opération Barkhane sur les territoires de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République du Mali, de la République algérienne démocratique et populaire, de la République de Côte d'ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger, de la Libye, de la 1 er janvier 1957 1 er novembre 1977 1959 30 octobre 1980 1er mai 2011 1 er octobre 2014 30 avril 2015 1 er octobre 2016 04/11/11 (JO du 19/11/2011 9) 15/05/13 (JO du 25/05/13 texte n 119) 25 septembre 2015 (JO du 01/10/15 texte n 22) s Minurso Barkhane
République du Tchad, de la République fédérale du Nigeria, de la République du Cameroun et de la République centrafricaine Méditerranée orientale (Suez) 30 octobre 1956 1956 Niger 08 Aout 2012 07 août 2014 02 avril 2013 (JO du 13/04/13 Internet texte n 23 EUCAP Sahel Niger (EPSD) 2 juin 2007 1 er juin 2009 Décret n 2007-1921 du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p. 21 967) MAMBA et de la MONUC Ouganda 2 juin 2003 1 er juin 2011 2 juin 2009 1 er juin 2011 21/07/2009 (JO du 29/07/2009 40) MONUC République arabe d Égypte l opération «force multinationale et observateurs» (FMO) 1 er septembre 2012 31 août 2014 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 22) FMO République centrafricaine 1 re période 20 septembre 1979 19 septembre 1982 2 décembre 2008 1 er décembre 24/03/2009 (JO du 3/04/2009-38) BOALI 2 e période 18 mai 1996 17 mai 1999 2 décembre 2 décembre 2012 1 er décembre 2012 1 er décembre 2014 4/11/2011 (JO du 19/11/2011-6) 21/12/2012 (JO du 27/12/2012 59 BOALI BOALI 3 e période 3 décembre 2002 1 er décembre 2014 25 septembre 2007 24 septembre 2008 du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009-29) MINURCAT opération MINURCAT : 25 septembre 24 septembre 15 mars 2009 14 mars 2011 11/09/2009 (JO du
1 re période opération MINURCAT : 2 e période 2007 2008 19/09/2009-12) 15 mars 2009 14 mars 2011 MINURCAT l opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants l opération «Sangaris» sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad 28 janvier 2009 5 décembre 2013 27 janvier 4 décembre 2015 28 janvier 2008 19 janvier 2015 27 janvier 18 janvier 2017 16/07/2009 (JO du 31/07/2009) 38) 20 aout 2015 (JORF du 01/09/15 texte n 4) EUFOR Tchad/RCA opération European Union Military Advisory Mission RCA (EUMAN RCA) et Sangaris République démocratique du Congo, opérations Mamba et MONUC l opération MONUSCO (Mission de l organisation des Nations Unies pour la stabilisation en république démocratique du Congo) sur le territoire de la RDC 2 juin 2003 2 juin 2011 1 er juin 2011 1 er juin 2015 2 juin 2007 1er juin 2009 Décret n 2007-1921 du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p. 21967) MAMBA et de la MONUC 1 er juillet 2007 30 juin 2008 23/02/2009 (JO du 6/03/2009-35) EUPOL RDC 2 juin 2009 1 er juin 2011 21/07/2009 (JO du 29/07/2009 40) MONUC 2 juin 2011 1 er juin 2013 4/11/2011 (JO du 19/11/2011-7) Monusco (mission de l organisation des nations unies)
Rwanda Territoire du Rwanda et pays limitrophes 15 juin 1994 14 juin 1997 Somalie et ses approches maritimes et aériennes la mission de l Union africaine de Somalie (African mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d Éthiopie, de la République de la Somalie et ses eaux avoisinantes 3 décembre 1992 23 septembre 2008 2 décembre 1995 22 septembre 2014 8 décembre 2008 8 décembre 23 septembre 23 septembre 2012 7 décembre 7 décembre 2013 22 septembre 2012 22 septembre 2014 16/07/2009 (JO du 24/07/2009-32) 29/10/212 (JO du 10/11/2012 24 14/01/2011 (JO du 22/01/2011 4 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 23 Atalante Mission de l Union africaine en Somalie African MIssion in SOMalia Tchad et pays avoisinants l opération MINURCAT 15 mars 1969 2011 1 er janvier 2008 2009 Décret n 2007-1819 du 21/12/2007 (JO du 26/12/2007, p. 21 060) s Épervier, Dorca et Aramis 1 ere période 25 septembre 2007 24 septembre 2008 1 er janvier 2011 14/01/2011 (JO du 21/01/2011 - internet texte n 5) Épervier 2 e période 15 mars 2009 14 mars 2011 1 er janvier 2014 2016 06/01/2014 Épervier l opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants 28 janvier 2009 27 janvier 25 septembre 2007 24 septembre 2008 15 mars 2009 14 mars 2011 23/02/2009 (JO du 6/03/2009-29) 11/09/2009 (JO du 19/09/2009-12) MINURCAT MINURCAT 28 janvier 2008 27 janvier 16/07/2009 (JO du 31/07/2009 - Internet n 38) EUFOR Tchad/RCA
Timor Timor oriental 16 septembre 1999 15 septembre 2001 Ex-Yougoslavie, Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes Forces multinationales en ex-yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes s Astrée et Proxima s Trident, 1 er janvier 1992 1 er janvier 1995 1 er janvier 1995 1994 2009 2011 1 er janvier 2008 1 er janvier 1 er janvier 2012 2009 2011 2013 Décret n 2008-51 du 15/01/2008 (JO du 17/08/2008, p. 893) 14/01/2011 (JO du 22/01/2011 8) 28/12/2011 (JO du 10 janvier 2012 3) s Trident, Astrée et Proxima Trident Trident KFOR 4 31 mars 1999 2004 Zaïre (ex-congo belge) 13 mai 1978 12 mai 1981 5 décembre 2012 1 - Liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l article L. 253 ter du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (JORF du 19/03/). Bonification pour engagement volontaire : Les engagés ou les volontaires au titre d un conflit ou d une opération visés par l arrêté du 12 janvier 1994 modifié peuvent obtenir 10 jours de bonifications pour l attribution de la carte du combattant.( 12 janvier 1994 modifié par arrêtés du 18 novembre 1999, 9 juillet 2004, 29 mars 2005, 16 novembre 2007 et 5 novembre 2008, 2009, du 28 juin 2012, du 30 octobre 2013 et du 1 er avril 2015). 2 - Liste des missions ouvrant droit au bénéfice de l article L. 4123-4 du Code de la défense, qui inclut depuis la PLF 2013, le L.253 ter du CPMIVG. 3 L ouverture des droits pour les théâtres d opération a été annoncé lors de loi de finances pour 2013 qui vise à simplifier la réglementation par un arrêté unique en application des articles L. 4123-4 du Code de la défense déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux OPEX, et L.253 ter du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ouvrant droit à la carte du combattant. 4 Non repris dans l arrêté du 12 janvier modifié 5 Lien de mise à jour : http://www.legifrance.gouv.fr/affichsarde.do?reprise=true&page=1&idsarde=sardobjt000024816533&ordre=null&nature=null&g=ls Territoires pour lesquels des listes d unités combattantes et des relevés d actions de feu et des combats ont été publiés Territoires Armée de Terre Marine Armée de l Air Gendarmerie Afghanistan 2012 2 octobre 2011 30 septembre 2012 16 juin 2008 Cambodge En totalité En totalité aucune liste 31 octobre 1994 Cameroun En totalité En totalité En totalité En totalité Congo 2006 aucune liste aucune liste 2006 Côte d Ivoire aucune liste 18 septembre 2008 Aucune listes aucune liste Gabon 2006 aucune liste aucune liste aucune liste Golfe Persique et golfe d Oman jusqu en avril 1991 29 juillet 2003 Jusqu au 13 mai 1991 décembre 1991
Haiti 18 février 2012 En totalité aucune liste 18 février 2012 Irak En totalité En totalité aucune liste 20 juillet 1991 Liban jusqu en 2014 1 er novembre 4 avril 1986 jusqu au 31 aout 2014 Libye Aucune liste Aucune liste Jusqu au 31 octobre 2011 Aucune liste Madagascar En totalité En totalité En totalité En totalité Mauritanie En totalité En totalité En totalité 1 ére période : en totalité Méditerranée orientale En totalité En totalité En totalité En totalité Ouganda aucune liste aucune liste aucune liste aucune liste République centrafricaine 1 ère période : en totalité 2 e période : juin 08 1 ère période : en totalité 2 e période : partielle Jusqu en 2008 Jusqu en Juin 08 République démocratique du Congo (ex-zaïre) aucune liste aucune liste aucune liste aucune liste Rwanda aucune liste En totalité aucune liste aucune liste Somalie 2 décembre 1995 En totalité aucune liste 2 décembre 1995 Tchad 2009 2009 30 décembre 2005 2009 Timor oriental 15 septembre 2001 Jusqu au 15 septembre 2001 aucune liste aucune liste Yougoslavie 2004 2011 25 juin 2004 2004 Zaïre (ex-congo Belge) En totalité Jusqu en mai 1981 En totalité aucune liste Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) Ce titre a été créé par la loi du 21 décembre 1967 pour les opérations en AFN. Le décret du 29 avril 1997 a créé la médaille d Afrique du Nord (type croix du sud, dite aussi croix saharienne), suspendue à un ruban couleur sable comportant des chevrons bleu indigo. Depuis, le décret du 12 avril 2002, le TRN a été étendu à tous les conflits. Il donne droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation. En règle générale, le TRN est attribué aux militaires ayant servi sur le territoire 90 jours consécutifs ou non. Aucune durée de séjour n est exigée pour les personnes ayant été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée au cours des périodes où elles ont participé aux opérations ou pour les titulaires de la carte du combattant. La détention du titre, outre le droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, permet : de recouvrir le cercueil du drap tricolore ; la possibilité de constitution d une retraite mutualiste du combattant.
La retraite du combattant La valeur du point d indice a été revalorisée depuis le 1 er avril 2014 et la retraite du combattant est depuis le 1 er juillet 2012 de : 48 points x 13,97 = 670,56 /an. Types de campagne Lieux Décret Type de campagne Afghanistan n 2011-1459 du 8 novembre 2011 double Centre-Afrique n 2015-929 du 29 juillet 2015 n 2015-947 du 31 juillet 2015 Simple du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2015 Double 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014 Haïti n 2013-943 du 18 octobre 2013 Simple Kosovo n 2012-65 du 20 janvier 2012 Simple entre le 1 er janvier et le 2011 Lybie (territoire de la Jamahiriya arabe) n 2012-5 du 4 janvier 2012 n 2013-942 du 18 octobre 2013 Simple Mali n 2015-946 du 31 juillet 2015 Double du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015 Les pensions militaires d invalidité (PMI) Refonte du code des PMI Elle s effectue par ordonnance et à droit constant. Un comité des grands invalides de guerre élargi d associations du monde combattant, suit cette refonte et rédige des commentaires et des propositions rédactionnelles au rédacteur qui est la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de la Défense. Après un démarrage difficile (deux lettres, dont une remise lors d un entretien dans le bureau de la Directrice de la DAJ, une réponse écrite de la DAJ), un dialogue avec l administration s est créé mais reste fragile. L investissement associatif repose sur des moyens humains (groupe de six personnes dont une avocate) mais également dans la conception et l utilisation d un traitement informatique qui compare la nouvelle rédaction avec le code en vigueur. Mais le comité regrette le peu d intérêt que cette refonte génère en particulier au sein du monde de la défense qui a tardé à participer, au sein de Conseil supérieur de fonction militaire (CSFM) qui va aborder le sujet pour la première fois lors de son prochain conseil et auprès de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui vient de détacher un fonctionnaire pour suivre notre étude. Enfin le fait de légiférer par ordonnance supprime toute action du parlement qui reste écarté de cette refonte. Harmonisation du taux des PMI
Quid Novi Décret n -473 du 10 mai relatif à la détermination des indices et pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du Code des PMI qui permet l alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de la date d entrée en vigueur, le 12 mai, sans effet rétroactif sur les pensions déjà accordées. Les interventions Les avancées Référence Intervention Destination EE/MAG : 07708/01/2012 EE/MAG : 31020/06/2012 EE/MAG : 32605/07/2012 EE/MAG: 398 19/09/2012 EE/MAG : 412 02/10/2012 EE/MAG : 012 09/01/2013 EE/MAG : 420 04/10/2012 EE/MAG : 444 22/10/2012 EE/MAG : 476 21/11/2012 EE/MAG : 017 11/01/2013 EE/MAG : 494 21/11/2012 EE/MAG : 533 17/12/2012 EMSI (Équipes médico-sociales itinérantes) (Inscription des noms de 5 EMSI sur le mémorial national de la guerre d Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie, quai Branly à Paris) TRN pour les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d engins (SNLE) Recours devant le Conseil d État à l encontre du décret n 2012-295 du 1 er /03/2012 ayant pour objet de prévoir le traitement informatisé des pensions militaires d invalidité Soins gratuits (articles L. 115 et L. 128 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre) Commission nationale de la carte du combattant (Dysfonctionnement dans l attribution de la carte du combattant. A cet effet une liste de 51 noms lui est adressée) Croix de guerre des TOE et croix de la Valeur militaire (Traitement inégalitaire pour l ensemble des générations du feu). «ATALANTE» (Inscription dans la liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant) Pension des veuves de guerre dont le mari a été tué antérieurement à la loi n 62-873 du 31/07/1962 de finances rectificatives pour 1962 Orphelins de guerre et pupilles de la nation (Extension du champ d indemnisation) Normalisation d un statut des blessés Stress post-traumatique (PTSD) Mission interministérielle aux rapatriés MINDAC conjointe avec l UBFT MINDAC Président de la Commission nationale de la carte du combattant à l Onac-VG MINDAC MINDAC Ministère des droits des femmes Présidence de la République MINDAC MINDEF Janvier 2013 Création de la carte du combattant 4 mois AFN-OPEX Sénateur Cléach Février 2013 Création d une médaille du monde combattant Sénateur Cléach Avril 2013 au MALI Sénateur Cléach Octobre 2013 Rente mutualiste du combattant SEDACM
EE/MAG : 287 29/11/2013 Refonte du CPMIVG intégration des OPEX dans ce Code SGA EE/MAG : 297 29/11/2013 Séparation de l UNC et de l UFAC MINDINT EE/MAG : 310 20/12/2013 EE/MAG : 006 20/01/2014 Dénonciation d un décret inefficient faute de publication des modalités d application Article n 109 Loi de finances 2014-12-04 rejet de prise en compte des demandes de carte du combattant par les directeurs départementaux MINDEF Président de la commission de la carte du combattant EE/MAG : 18 21/01/2014 Commémoration de la fin de la guerre d Algérie Maire de Chevilly-Larue EE/MAG : 69 26/02/2014 Conjoints survivants des grands invalides de guerre SEDACM EE/MAG : 111 24/04/2014 Carte du combattant AFN Prolongation des droits après le 2 juillet ONACVG EE/MAG : 112 24/04/2014 Veuves de guerre ONACVG EE/MAG : 136 10/06/2014 Remise de décoration Grande chancellerie EE/MAG : 20/10/2014 Demande de mention «Mort pour le service de la Nation» SEDACM Décristallisation Les pensions actuellement en paiement sont révisables à compter de la demande des intéressés présentée dans un délai de 3 ans puis prolongée d une année depuis le 1 er janvier 2011(art.6dudécretn -1691 du 30/12/). Adaptation des conditions de remise de la Médaille Militaire Le décret n 2015-265 du 11 mars 2015 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, concerne la cérémonie de remise de la médaille militaire pour les récipiendaires qui ne sont plus militaires La médaille militaire peut être remise soit au cours d'une cérémonie militaire par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison. Le décret permet que la médaille militaire puisse également être remise par un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent. Il se compose de deux articles : Article 1 : Le troisième alinéa de l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes : «2 Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1 lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent.» Article 2 : Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Médaille de la protection militaire du territoire
Ce décret n 2015-853 du 13 juillet 2015 vise à récompenser la participation de militaires à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Sont concernés, les militaires qui ont participé à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. L'attribution de cette médaille relève du ministre de la défense. Le ministre de la défense détermine par arrêté : a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération. A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations. La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres. Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : «République française» et au revers l'inscription «médaille de la protection militaire du territoire». Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze. Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante : une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres. Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant l'opération concernée et ne peut être attribuée qu'une fois pour une même opération. La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 millimètres de hauteur. La médaille de la protection militaire du territoire se porte après la médaille commémorative française. L 13 juillet 2015 crée l'agrafe «Sentinelle» sur la médaille de la protection militaire du territoire Peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé à la mission «Sentinelle» depuis le 7 janvier 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus. Médaille des services militaires volontaires Un délai de deux années doit désormais séparer l attribution d un échelon de la médaille des services militaires volontaires d une nomination dans un ordre national ou la concession de la médaille militaire ainsi que la médaille de la défense nationale. Quid Novi Croix de la valeur militaire L arrêté du 14 janvier 2013 porte ouverture à la croix de la Valeur militaire des territoires du Sénégal, du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Mali et du Niger depuis le 11 janvier 2013 dans le cadre de l opération Serval. L arrêté du 10 décembre 2013 porte ouverture à la croix de la Valeur militaire du territoire de la République de la Centrafrique Croix de guerre TOE Décret n 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d opérations. Agrafe
19 mars 2013 modifié par l arrêté du 04 juillet 2013, portant création de la médaille commémorative française avec agrafe «Jordanie» 04 juillet 2013 portant création de la médaille Outre-mer avec agrafe «SAHEL» Autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels L arrêté du 20 février 2013 détermine les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels. Éléments de langage Les priorités que la commission souhaite voir appuyées par l UNC sont : 1. Carte du combattant : L extension de la carte du combattant OPEX aux AFN entre 1962 et 1964 est notre priorité même si l UNC souhaite également la création d une carte «à cheval» pour l Indochine autour de la date du 11 aout 1954. 2. Aide aux plus démunis : L aide différentielle disparaît mais le principe est maintenu. L aide spécifique amenée au seuil de pauvreté (987 euros) est délivrée au conjoint survivant bénéficiant de l APA et de l ASPA et versée annuellement. L UNC persiste à demander qu une aide identique soit accordée aux Anciens Combattants dans les mêmes conditions de ressources. 3. L absence de reconnaissance des conjoints survivants dans la mission «anciens combattants». L UNC demande l égalité de traitement pour toutes les veuves de tous les conflits en observant que l appellation de veuves «d OPEX» pousse à croire en l existence d un statut plus particulier que celui des veuves de guerre, ce qui n est pas le cas. Enfin elle demande que soit fixé un seuil décent aux conjoints des grands invalides de guerre dépendants (L18) qui tient compte de la pénibilité liée au taux d'invalidité du grand invalide de guerre et du nombre d'années de vie commune. 4. Refonte du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre : L UNC souhaite dans le cadre de la refonte actuelle du code des «Pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre», que sa participation active au groupe de travail élargi (GT Refonte) au côté des grandes associations, aveugles de guerre, les blessés multiples, les plus grands invalides de guerre, les Gueules cassées, fédération nationale André Maginot, l Union Fédérale, l Association nationale des participants aux OPEX (ANOPEX), l Association de soutien à l Armée française (ASAF), aboutisse à la renaissance à droits constants d un code pratique et lisible pour l ensemble des générations du feu.