LE MARCHE DES PARTICULIERS. Les produits d épargne bancaire

LE MARCHE DES PARTICULIERS Les produits d épargne bancaire Quelques chiffres Le total des dépôts sur les comptes et livrets d épargne (hors PEL, PEP Assurance et PEA) pour l ensemble des établissements de crédit (hors La Poste) s élevait à 391 milliards d euros à la fin de l année 2005. Ce chiffre est à comparer aux 230,1 milliards d euros que les ménages français détenaient à la même date sur leurs comptes à vue dans ces mêmes établissements. Le produit d épargne le plus important dans la masse des dépôts d épargne est, de très loin, le Plan d Épargne Logement (PEL) qui à lui seul représente 225,4 milliards d'euros fin 2005. Le taux d épargne des ménages en France, ressortait d après l INSEE à 16,7 % du revenu disponible brut en 2002 contre 16,2 % en 2001 et 15,7 % en 2000. Ce taux représente la part des revenus qui restent disponibles pour l épargne après la consommation et l investissement immobilisé. Patrick MONNET - 1 -

Qu'est-ce que l'épargne? Quand épargner? Selon l'importance de vos besoins de trésorerie, vous pouvez être amené à dépenser une partie ou la totalité de vos revenus. Vous pouvez épargner la part de revenus restante. Par principe, si vous êtes financièrement indépendant, vous disposez de revenus. Ces revenus peuvent provenir de votre travail, ils correspondent alors à votre salaire ou à vos honoraires, ou d'un capital placé (par exemple des intérêts, des dividendes ou encore le loyer d'une location). Ces revenus peuvent également provenir d'une pension, d'une retraite, d'une indemnité d'assurance, d'une allocation chômage ou autre. Ces revenus vous permettent de satisfaire vos différents besoins tels le logement, la nourriture, l'habillement, les loisirs ou encore le règlement de vos impôts, ainsi que, le cas échéant, le remboursement de vos crédits. Selon l'importance de vos besoins, une partie ou la totalité de vos revenus y sera consacrée. Dans le cas, heureusement le plus fréquent, où vos revenus dépassent vos charges, la partie restante peut être épargnée. Si la tendance s'inverse temporairement, alors mieux vaut avoir été prévoyant et avoir mis de l'argent de côté. D'une manière générale, l'épargne se définit donc comme la part du revenu qui n'est pas immédiatement utilisée. L objet du présent chapitre est de vous donner des points de repères pour la gestion de votre trésorerie et la constitution de votre patrimoine bancaire. Pourquoi épargner? On peut épargner pour se constituer un capital, ou anticiper sur ses besoins futurs de trésorerie. Il y a deux raisons essentielles qui peuvent vous amener à épargner : Le souhait de vous constituer progressivement un capital L'anticipation sur vos besoins futurs de trésorerie, on peut également parler d'épargne de précaution. La constitution d'un capital peut parfois être réalisée dans un objectif précis comme le financement d'un projet (vacances, travaux, immobilier, voiture ou autres). Quel que soit le projet, vous pouvez le quantifier et le planifier à une période déterminée selon votre capacité d'épargne. En fonction de ce projet, vous rechercherez généralement une épargne sans risques avec un bon rendement, c'est-à-dire un taux d'intérêt assez élevé, mais la disponibilité des fonds avant la date prévue ne sera pas impérative. Pour ce type d'épargne, une formule Patrick MONNET - 2 -

comportant une alimentation régulière est préférable, car elle permet plus facilement de planifier sa dépense. Dans le cadre d'une constitution d'épargne de précaution, destinée à la gestion de votre trésorerie ou tout simplement à faire face à vos imprévus, les formules d'épargne le mieux adaptées ne seront pas forcément les mêmes. En fonction de votre trésorerie, et des éventuelles dépenses que vous pouvez planifier (telles que le règlement de vos impôts par exemple, si celui-ci n'est pas mensualisé), vous rechercherez souvent une épargne plus souple, avec une grande disponibilité, tandis que le critère de rendement sera plus secondaire. Pour ce type d'objectif, il n'est pas autant nécessaire que précédemment d'opter pour une formule d'épargne comportant une alimentation régulière. Comment épargner? Pour constituer votre épargne, vous pouvez soit verser la part de revenus non dépensée dans le mois, soit verser régulièrement la même somme d'argent. Pour constituer votre épargne, vous avez essentiellement deux méthodes, qui ne sont d ailleurs pas incompatibles entre elles : La première consiste à reverser sur votre compte épargne, la part de revenus que vous n'avez pas dépensée dans le mois. Dans certaines banques, il est possible de mettre en place une épargne automatique dès que vos revenus atteignent un certain plafond. Si vous optez pour ce type d'épargne, vous pourrez alors bénéficier d'une formule souple, vous permettant d'alimenter votre compte épargne à votre rythme en fonction de vos possibilités. Il n y a aucune obligation de régularité dans vos versements. Par contre, avec ce type de formule, vous pouvez difficilement prévoir le montant du capital que vous aurez accumulé à une date donnée. L'autre méthode consiste à verser régulièrement la même somme d'argent sur votre compte d'épargne, et ceci quelle que soit la "variation" de vos dépenses. L'avantage de ce type d'épargne, c'est que vous pouvez connaître à l'avance le montant du capital que vous aurez constitué dans quelques années. Par contre, la régularité des versements vous impose une certaine contrainte au niveau de la gestion de votre trésorerie. Par prudence, si celle-ci devient négative en fin de mois, vous pouvez décider avec votre banque de mettre en place une autorisation de découvert, afin de faire face à la situation. Mais, certaines banques vous proposent des "packages" où cette facilité est déjà prévue. Que ce soit au niveau du choix de la stratégie d'épargne, ou du choix du produit à proprement parler, parlez-en avec votre conseiller afin de pouvoir cibler le ou les produits qui conviennent le mieux à votre situation. Patrick MONNET - 3 -

Le choix du produit Quels critères prendre en compte? C'est en fonction de votre situation personnelle et de vos besoins que vous aurez à choisir le produit d'épargne. Au moment de choisir la formule qui vous permettra de constituer votre épargne, il est important d'analyser vos besoins, vos disponibilités ainsi que vos attentes. Cette analyse ne doit pas se faire uniquement en terme de rendement, c'est-à-dire en fonction du taux d'intérêt lié au produit considéré. En effet, si vous avez besoin de pouvoir disposer de votre épargne à tout moment, la disponibilité des fonds est essentielle, le taux d'intérêt est plus secondaire. Par contre, si vous souhaitez vous constituer un capital, la disponibilité immédiate est relativement secondaire, tandis que le rendement peut devenir l'un des critères de choix prédominants. Avant de vous décider sur un produit d épargne, vous pouvez utilement l analyser sous les critères de sécurité, de disponibilité, de réglementation ou encore de fiscalité, et non pas uniquement de rendement La sécurité D'une manière générale, la plupart des formules d'épargne monétaire qui vous sont présentées par les banques vous apportent un haut niveau de sécurité. Ainsi, quoiqu il arrive en matière de taux ou en cas de difficultés financières de votre banque, vous retrouverez, quand vous en aurez besoin, le capital que vous aurez épargné, augmenté des intérêts. Seul le Plan d épargne en actions (PEA) fait exception, quand il est utilisé pour épargner, car il est orienté vers d autres critères de gestion de patrimoine. Le rendement Le rendement, c'est-à-dire le taux d'intérêt lié à votre épargne, n'est pas à considérer de la même manière, selon que vous acceptez de vous constituer une épargne bloquée ou bien que vous souhaitez une épargne disponible. Dans le premier cas, le rendement sera souvent plus élevé, car cette formule permet à votre argent de fructifier dans de meilleures conditions. Le rendement est aussi parfois plus important sur des produits destinés à encourager l'épargne (c'est le cas du LEP) ou à aider les jeunes (livret Jeune). Parfois, le rendement peut paraître plus modeste (CEL) mais on trouve généralement en contrepartie des avantages attachés à ce type d'épargne. Patrick MONNET - 4 -

La disponibilité Tous les produits d'épargne n'offrent pas la même disponibilité, c'est-à-dire la même possibilité de retrait. Certaines formules, comme le PEL, bloquent les fonds que vous épargnez pendant la durée du contrat, de telle sorte que vous ne pouvez effectuer aucun retrait, sauf si vous décidez de "casser" le PEL avant son échéance et de perdre une partie des avantages qui y sont liés. Par contre, d'autres formules comme le CODEVI par exemple, vous offrent une grande disponibilité de telle sorte que si vous retirez la totalité de votre épargne, le compte ne sera pas clôturé pour autant. Attention, cependant, la réglementation autorise l'établissement gestionnaire du CODEVI, au même titre que pour les autres livrets, à fixer un solde minimum de 15. Si tel est le cas, vous devez alors laisser sur votre CODEVI un solde de 15 pour éviter sa clôture. La fiscalité La fiscalité n'est pas la même d'un produit à l'autre, c'est pourquoi la fiscalité est un des critères pour choisir le produit d'épargne. La fiscalité des produits d'épargne La fiscalité n'est pas la même d'un produit à l'autre. En effet, certains produits sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux ( exemples : livret A ou encore le CODEVI), alors que d'autres sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (11% des intérêts en 2006) : c'est le cas du CEL et du PEL. Pour les formules d'épargne qui sont soumises à l'impôt, vous devrez déclarer les intérêts dans vos revenus. Cependant, vous pourrez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 27 % (prélèvements sociaux inclus) des intérêts, vous dispensant ainsi de toute démarche fiscale de déclaration. Au moment de choisir votre formule d'épargne, prenez en compte la fiscalité et le rendement du produit considéré, pour calculer le capital réel que vous aurez accumulé au terme de votre épargne, notamment s'il s'agit d'une épargne comportant des versements périodiques constants. Pour les non résidents La Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, adoptée le 3 juin 2003, va entrer en vigueur le 1er juillet Patrick MONNET - 5 -

2005. Elle vise à organiser un échange d'informations entre Etats membres, afin de permettre l'imposition effective des intérêts dans l'etat où réside le bénéficiaire. Il ne s'agit pas d'une harmonisation fiscale, puisque chaque Etat impose ensuite, selon son droit interne, les intérêts perçus par ses résidents et qui proviennent d'un autre Etat membre. A l'exception de l'autriche, de la Belgique et du Luxembourg qui ont choisi un système transitoire de retenue à la source durant une certaine période, les autres Etats membres, dont la France, ont décidé de pratiquer l'échange d'informations. Par exemple, si un Espagnol détient un livret en France dont les revenus seraient imposés si le livret était tenu en Espagne, l'établissement français teneur du livret informera des revenus perçus l'administration fiscale française, qui ellemême en informera son homologue espagnole. Cette directive concerne toute personne physique domiciliée fiscalement dans un Etat membre, qui perçoit des intérêts payés par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre. Son champ d'application comprend les titres de créances négociables, les bons du Trésor, les contrats et bons de capitalisation, les bons de caisse, et en général l'épargne à vue et les comptes courants, ainsi que certains OPCVM. Il comprend également les revenus de la plupart des produits de l'épargne réglementés, notamment : Codevi, épargne logement (CEL et PEL), PEP, LEP, livret Jeune. Les revenus issus des produits d'assurance (et donc de l'assurance vie), des pensions et des retraites, ainsi que des actions n'entrent pas dans le champ de la directive. Cette Directive ne change rien sur la fiscalité appliquée en France aux résidents français. Les contraintes réglementaires Les contraintes dépendent des produits : il peut s'agir d'un dépôt minimum, d'un âge minimum... La plupart des formules d'épargne sont réglementées. Malgré les avantages que chacune d'entre elles peut vous apporter, il y a presque toujours des contraintes à respecter. Par exemple, telle formule d épargne peut vous imposer un versement minimum périodique ou encore un solde minimum à respecter pour que votre compte continue à fonctionner. De même, certaines formules comportent un plafond d épargne à ne pas dépasser. D'autres formules présentent des contraintes au niveau de votre âge (livret Jeune), de la durée d'épargne (PEL), de vos revenus (LEP),... etc. Toutes ces réglementations sont également à prendre en compte au moment du choix de votre ou vos produits d'épargne. Patrick MONNET - 6 -

Les critères extra financiers D'autres critères que le rendement, la disponibilité, la fiscalité, la sécurité... peuvent entrer en ligne de compte. Avant de choisir un produit d épargne, vous l'analysez, en fonction de vos besoins et de vos attentes, sous les critères de rendement, de sécurité, de disponibilité, de réglementation et de fiscalité. Mais il est possible aujourd hui d orienter son épargne en fonction de ses convictions personnelles. On peut ainsi faire en sorte que les fonds ne soient investis que dans des entreprises obéissant à des règles précises (épargne éthique). Dans un Fonds Commun de Placement (ou FCP), portefeuille collectif de valeurs mobilières, chaque souscripteur possède une fraction de l'ensemble, proportionnellement au nombre de parts du FCP qu'il détient, donc au capital qu'il a investi. On parle d investissement «socialement responsable», quand l épargnant choisit d investir dans un FCP en considération du comportement responsable des entreprises dans lequel le fonds investit l épargne collective (notion de développement durable, comportement respectueux des droits de l homme, des actionnaires et de l environnement ). On peut aussi choisir de partager tout ou une partie des intérêts de son placement avec un organisme d aide au développement. L épargne est dite solidaire, quand elle permet de financer des projets solidaires qui n auraient pas trouvé de financement par les voies classiques, par exemple la création d une entreprise par des personnes en difficulté, la construction de logements pour des familles en situation précaire, etc. La gestion des comptes d'épargne L'ouverture d'un compte d'épargne Les conditions d ouverture du compte d épargne varient d un produit d épargne à l autre. Pour ouvrir un compte d épargne, votre banque vous demandera de remplir un formulaire, le signer et présenter votre carte d identité. Certaines banques mettent en ligne des formulaires que vous pouvez imprimer chez vous, remplir puis renvoyer à l agence la plus proche de chez vous avec photocopie recto/verso de votre carte d identité. Patrick MONNET - 7 -

Les conditions d ouverture du compte d épargne varient d un produit d épargne à l autre. Elles concernent : - l âge de l épargnant (ex : livret Jeune de 12 à 25 ans) ; - le montant minimum du premier dépôt (ex : livret B minimum 15 ) ; - la domiciliation fiscale en France (ex : CODEVI) ; - le cumul possible de plusieurs produits d épargne. En effet, le compte d épargne que vous voulez ouvrir doit être cumulable avec celui ou ceux que vous détenez déjà (ex : le livret Bleu n est pas cumulable avec le livret A ;ex : il ne peut y avoir que deux PEP par foyer fiscal) ; - le fait de n être pas soumis à l impôt sur le revenu ou d avoir payé moins qu un certain seuil (ex : LEP) ; Pour certains comptes, vous recevrez à l ouverture : - un livret sur lequel seront inscrits au fur et à mesure les dépôts et retraits que vous effectuerez. Mais la plupart des banques ont désormais remplacé le livret par l envoi régulier d un relevé de compte. - une carte de retrait qui vous permettra d effectuer des retraits dans les DAB portant l enseigne de votre banque. Dans tous les cas, vous devez être informés lors de l ouverture du compte, des modalités de son fonctionnement. Le transfert d'un compte d'épargne Pour le transfert d'un compte d'épargne, vous ne devez pas clôturer le compte mais demander simplement à la banque de le transférer vers la nouvelle banque. Si vous souhaitez transférer un compte ou plan d épargne vers une autre banque, ne demandez pas la clôture de ce compte ou de ce plan en vue d une ouverture dans votre nouvelle agence. Démarches auprès de la banque actuelle Pour ne pas être en infraction avec la loi (par exemple, vous n avez pas le droit de posséder deux PEL) et ne pas perdre les avantages éventuellement liés au compte (par exemple des droits à prêt ou encore un avantage fiscal) demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de transférer tel compte ou tel plan dans votre nouvelle Patrick MONNET - 8 -

banque en précisant l adresse de l agence. Sachez que ce transfert nécessite l'accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l'établissement. Depuis le 1er janvier 2005, les banques se sont engagées à ne pas percevoir de frais sur les clôtures de comptes d'épargne, hors épargne logement. Il est possible donc que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert pour les PEL, CEL. Il s agit en effet d une opération spécifique qui demande plus d interventions manuelles et de vérifications qu un simple virement. Ensuite, pour satisfaire à la loi, la banque doit faire une déclaration au fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires) qui enregistre les ouvertures et clôtures de compte au niveau interbancaire. La banque doit aussi effectuer un traitement spécial sur votre compte pour calculer les intérêts, et éventuellement les droits à prime ou à prêt, et mettre à jour les compteurs fiscaux. Enfin, votre banque doit transmettre tous ces éléments à la banque destinatrice de façon très précise et par écrit puisque ces informations seront reprises s il y a lieu dans le document édité au moment des déclarations fiscales (IFU). Pour éviter une surprise désagréable, mieux vaut bien vous renseigner au préalable. Les conditions propres à votre banque pour ce type d opération sont détaillées dans sa liste des prix. Démarches auprès de la nouvelle banque Après le transfert du produit d'épargne dans la nouvelle banque, celle-ci l'inscrit dans un compte dont elle vous communique le numéro. Notez soigneusement le numéro complet (équivalent du RIB). Vous en aurez besoin par exemple pour effectuer des virements de votre compte à vue vers ce produit d'épargne. En règle générale, la nouvelle banque réédite votre contrat d'épargne sans changement des conditions et cette version du contrat fait apparaître votre nouveau numéro de compte. Cependant, cette pratique n'est pas obligatoire. Si vous avez prévu un suivi à distance de vos produits d'épargne, n'oubliez pas de demander à votre nouvelle banque vos codes d'accès. Si le produit d épargne comporte une alimentation automatique, (exemple pour le PEL), le transfert dans la nouvelle banque est une bonne occasion de vous interroger sur le niveau de cette alimentation : vous avez la possibilité à tout moment d en modifier le montant dans le cadre des limites réglementaires. Si le produit d épargne ne comporte pas d alimentation automatique, (CODEVI par exemple), vous avez la possibilité de mettre en place un virement régulier (tous les mois par exemple) pour vous aider à mettre de l argent de côté. Faites-vous préciser par votre nouvelle banque les modalités de mise en place et notamment le coût. Vérifiez à l occasion du transfert de votre produit d épargne le régime fiscal qui s applique à votre produit et, s il y a lieu, faites modifier l option fiscale. Si vous avez transféré des SICAV émises par votre ancienne banque, vérifiez si ce transfert a des conséquences en termes de droits de garde. La plupart des banques, en effet, pratiquent un tarif préférentiel (ou même la gratuité) pour les SICAV émises par elles mais appliquent le tarif standard pour les valeurs mobilières émises par d autres banques. Patrick MONNET - 9 -

La clôture d'un compte d'épargne La clôture du compte bancaire est l'opération qui met un terme définitif à son fonctionnement. Elle ne doit pas être confondue avec les arrêtés périodiques, qui ont seulement pour objet d'établir la position du compte à un moment donné et d'informer le client. Les causes possibles de la clôture - Indépendamment des cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, votre compte peut être clôturé à votre initiative ou à celle de la banque moyennant un préavis. Ni vous-même ni la banque n a besoin de fournir de motif pour justifier sa demande de clôture du compte. Dans le cas particulier du livret Jeune, le titulaire doit en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année de son vingt-cinquième anniversaire. A défaut, la banque est tenue de clore d'office, au 31 décembre, les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans. - Une anomalie grave de fonctionnement ou de comportement répréhensible du client, la banque pourra s être réservé le droit de clôturer sans préavis. - Le retrait total des sommes figurant au compte d épargne va entraîner sa clôture chaque fois qu il existe un solde minimum. En revanche, s il n y a pas de solde minimum, vous pouvez retirer toute l épargne sans risquer la clôture du compte (ex : le CODEVI sauf si l'organisme gestionnaire a fixé un solde minimum de 15 ). Pour certains comptes comme le PEA, le retrait d une partie de l épargne va entraîner la clôture du compte si le retrait est effectué dans les 8 ans qui suivent son ouverture. - En cas de décès, il y a de plein droit clôture du compte, sauf pour les comptes ouverts sous forme de comptes joints. Les sommes déposées sur votre livret continuent de produire effet jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de votre succession. Les conséquences de la clôture - La liquidation du compte : le solde du compte est augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais interbancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. Vous devrez indiquer à la banque le compte où vous souhaitez que soit viré le solde du compte clôturé. Cette opération est définitive, sauf en cas d erreur matérielle (erreur de calcul, omission, présentation inexacte ). - La restitution à la banque de la carte de retrait s il existe une carte associé au compte épargne. Patrick MONNET - 10 -

- La perte des avantages associés au compte clôturé. (par exemple, un retrait avant l échéance des sommes sur un PEL ou la clôture d un CEL dans les 18 mois qui suivent son ouverture). Aussi, avant de clôturer votre compte d épargne, mesurez bien les avantages et les inconvénients d une telle décision. Calcul des intérêts Les intérêts sont calculés par quinzaine. La règle est la suivante : - tout dépôt effectué entre le 1er et le 15 du mois rapporte des intérêts le 16 du même mois, et si le dépôt a lieu plus tard, à partir du 1er mois suivant, - les sommes retirées entre le 1er et le 15 du mois cessent de rapporter des intérêts à partir du 1er mois, et si les retraits ont lieu plus tard, à partir du 16 du mois. Les intérêts sont capitalisés chaque année au 31 décembre par calcul des dépôts en compte effectif pour chaque quinzaine entière. Patrick MONNET - 11 -

Les intérêts et les taux Les intérêts simples et les intérêts composés Définition Un capital produit des intérêts simples si les intérêts sont uniquement calculés sur ce capital. Un capital produit des intérêts composés si à la fin de chaque période, les intérêts générés sont ajoutés au capital pour produire de nouveaux intérêts. On dit aussi que les intérêts sont capitalisés. Exemple Placement d'un capital de 100 à un taux annuel de 5 % d'intérêts simples sur 2 ans.» Les intérêts seront de : 100 (5 / 100) 2 = 10. Placement d'un capital de 100 à un taux annuel de 5 % d'intérêts composés sur 2 ans.» Les intérêts seront de : 100 (5 / 100) = 5 la première année. Puis : 105 (5 / 100) = 5,25 la deuxième année. Soit au total 10,25. Les placements d'une durée inférieure à un an ont généralement des intérêts simples. Le taux annuel est désigné comme le taux nominal ou le taux facial. Les intérêts des placements de plus d'un an sont des intérêts composés. Le taux annuel est appelé taux actuariel ou taux équivalent. Le taux proportionnel et le taux équivalent Les taux donnés dans le paragraphe précédent sont des taux annuels. Pour calculer des intérêts sur une durée inférieure, on a besoin de déterminer le taux de la période ou le taux périodique. Définition du taux proportionnel Le taux périodique est un taux proportionnel si ce taux appliqué à un calcul d'intérêts simples sur toutes les périodes de l'année donne le même résultat que le taux annuel. Formule générale : Taux périodique proportionnel = Taux nominal Durée de la période / Durée de l'année. Exemple : - Taux proportionnel mensuel pour un taux annuel de 6% : 0,06 x 1 mois / 12 mois = 0,5 %. - Taux proportionnel pour la période du 1/1/2005 au 15/2/2005 pour un taux annuel de 10 % : 0,10 46 jours / 365 jours = 1,26 %. Définition du taux équivalent Le taux périodique est un taux équivalent (ou actuariel) si ce taux appliqué à un calcul d'intérêts composés sur toutes les périodes de l'année donne le même résultat que le taux annuel. Formule générale : Patrick MONNET - 12 -

Taux périodique équivalent = (1 + Taux annuel) Durée de la période / Durée de l'année - 1 Exemple : - Taux équivalent mensuel pour un taux annuel de 6% : 1,06 1 mois / 12 mois - 1 = 0,49 %. - Taux équivalent pour la période du 1/1/2005 au 15/2/2005 pour un taux annuel de 10 % : 1,10 46 jours / 365 jours - 1 = 1,21 %. Exemple Un placement de 1.000 sur 6 mois au taux annuel de 12 %. Avec des intérêts simples, le taux périodique proportionnel sera de 0,12 x 6 mois / 12 mois, soit 6 %. Le montant des intérêts sera alors de 1.000 x 6 / 100, soit 60. Pour une durée d'un an, les intérêts seront de 60 2 = 120. Avec des intérêts composés, le taux périodique équivalent sera de (1,12 6 mois / 12 mois - 1), soit 5,83 %. Le montant des intérêts sera de 1.000 x 5,83 / 100, soit 58,30. Sur une durée d'un an, les intérêts seront de 58,30 + (1.058,30 5,83 / 100) = 120,00. Calcul d'intérêts sur les livrets d'épargne Les livrets d'épargne comme le Livret A de La Poste, Le Livret Bleu du Crédit Mutuel, le Livret de Caisse d'epargne, plus généralement les livrets d'épargne à taux réglementés ont un calcul d'intérêts par quinzaine. Les dates de Valeurs La règle est simple : Tout versement a une date de valeur égale au premier jour de la quinzaine suivante : Versement réalisé entre le 1er et le 15, date de valeur au 16. Versement réalisé entre le 16 et la fin de mois, date de valeur au 1er du mois suivant. Tout retrait a une date de valeur égale au dernier jour de la quinzaine précédente (ou quelquefois premier jour de la quinzaine en cours) : Retrait effectué du 1er au 15, date de valeur : fin de mois précédente. Retrait effectué du 16 à la fin de mois, date de valeur le 15. Exception : les virements ou prélèvements effectués entre deux livrets à quinzaine : la date de valeur est identique sur les deux livrets. Le calcul effectué dans les banques Les intérêts sont calculés tout au long de l'année. A chaque opération, la banque calcule les intérêts créditeurs ou débiteurs supplémentaires de cette opération jusqu'à la fin d'année. Exemple d'un livret avec un taux de rémunération annuel de 6% (bon, c'est pour l'exemple) : Le 20 février, ouverture d'un livret avec 1000. Ca fait une date de valeur au 1er mars, donc 20 quinzaines. La banque calcule un compteur d'intérêts à 1000 x 6% x 20 / 24 soit 50 Patrick MONNET - 13 -

Le 25 août, versement de 100 Ca fait 8 quinzaines d'intérêts à ajouter. 100 x 6% x 8 / 24 soit 2. Le compteur passe à 52. Le 29 novembre, retrait de 100 Ca fait 3 quinzaines d'intérêts à retrancher. 100 x 6% x 3 / 24 soit 0,75. Le compteur passe à 51,25. Le 31 décembre, capitalisation des intérêts. Le compte est crédité des 51,25 (valeur 1er janvier). Le compteur est recalculé pour l'année suivante à 63,08 (nouveau solde à 1051,25 à 6 % par 24 quinzaines) Autres opérations En cas de clôture du compte, des intérêts débiteurs sont calculés entre la date de valeur de la clôture et la fin d'année. Ces intérêts sont ensuite retranchés des intérêts à payer au client. Les changements de taux ont toujours lieu le premier jour d'une quinzaine. La banque calcule des intérêts débiteurs représentant le solde actuel rémunéré à l'ancien taux sur le nombre de quinzaine restant dans l'année, puis, des intérêts créditeurs du même solde, au nouveau taux, sur la même période. Intérêts au jour le jour Les intérêts des livrets peuvent aussi être calculés sur le nombre réel de jour d'intérêts dans l'année. Le principe reste strictement le même. Seule la détermination de la date de valeur est différente. Elle peut être du même jour que la date d'opération pour les versements ou retraits d'espèces. Elle pourra être à J+1 ou J+2 voire plus, suivant les opérations. Comment savoir si les intérêts de votre livret sont calculés par quinzaine ou au jour le jour? Regardez les dates de valeur! Si c'est toujours 1 ou 16 (et 15 et 31), c'est du calcul par quinzaine. Patrick MONNET - 14 -

Les livrets et les comptes Le Livret A Le Livret A est un produit d'épargne rémunéré, où les fonds, plafonnés à 15 300 euros, sont disponibles à tout moment. Qu'est-ce que c'est? Ce livret «LIVRET A» est diffusé uniquement par le réseau des Caisses d'épargne et de La Banque Postale. Votre épargne y est totalement disponible. Vous pouvez en disposer à tout moment et sans préavis, dans la limite des plafonds de retrait. A l'origine vous receviez à l'ouverture de votre compte, un "carnet" sur lequel étaient inscrits au fur et à mesure les versements et les retraits que vous aviez effectués. Aujourd'hui, le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire et le livret physique est remplacé par des relevés de compte. Il ne vous sera remis ni chéquier, ni carte de paiement. Cependant, une carte de retrait pourra vous être donnée, et vous ne pourrez l'utiliser qu'aux distributeurs de billets de la Poste ou de la Caisse d'épargne, selon la provenance de votre Livret A. Le Livret A est une formule d'épargne simple, et accessible aux personnes physiques, les mineurs y compris, et aux personnes morales. Dans le cas d un mineur, il ne peut effectuer les opérations de dépôts et de retraits sans la présence de ses parents ou de son représentant légal. Les modalités de fonctionnement Le montant minimum que vous devez verser à l'ouverture de votre livret est de 1,50, et vous pouvez déposer jusqu'à 15 300 sur votre livret A, intérêt non compris. Vous pouvez effectuer des dépôts et des retraits par tout moyen (chèque, espèces, virement) et à tout moment. La seule contrainte qui s'impose à vous, c'est l'obligation de conserver un solde minimum de 1,50 pour que votre livret ne soit pas clôturé. Au niveau des retraits, vous pouvez retirer jusqu'à 800 auprès de votre guichet, par période de 7 jours glissant ; et un maximum de 500 dans un distributeur, par période de 7 jours glissant. La durée d'un Livret A est illimitée et le taux d'intérêt est de 2,75 %, taux en vigueur au 1er août 2006 (il était à 2,25% au 1er février 2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux livrets A déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux-mêmes des intérêts. Ils Patrick MONNET - 15 -

sont inscrits au compte en janvier de chaque année. Les intérêts du Livret A sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Voir cependant la fiscalité de l'épargne pour les non résidents Bon à savoir Le Livret A ne fonctionnant pas avec un chéquier ou une carte de paiement, vous ne pouvez effectuer des opérations en faveur d'un tiers, sauf pour certaines opérations de prélèvement automatique telles que EDF, France Télécom ou encore les impôts, opérations qui peuvent être domiciliées sur votre livret. Vous ne pouvez pas avoir plusieurs Livret A, et celui-ci n'est pas cumulable avec le livret Bleu diffusé par les Caisses de Crédit Mutuel. Le Livret Bleu Le livret Bleu est un produit d'épargne rémunéré, où les fonds sont disponibles à tout moment. Qu'est-ce que c'est? Ce livret «Bleu» est diffusé uniquement par le réseau des Caisses de Crédit Mutuel. Votre épargne y est totalement disponible. Vous pouvez en disposer à tout moment et sans préavis, dans la limite des plafonds de retrait (voir modalités de fonctionnement ), notamment avec une carte de retrait que vous pourrez utiliser aux distributeurs de billets du Crédit Mutuel. Le livret Bleu est une formule d'épargne accessible aux personnes physiques, y compris les mineurs, et aux personnes morales à but non lucratif. Si vous êtes mineur, vous ne pourrez effectuer les opérations de dépôts et de retraits sans la présence de vos parents ou de votre représentant légal. Les modalités de fonctionnement Le montant minimum à verser lors de l'ouverture de votre livret est de 1,50, et le montant maximum des versements est de 15 300. Vous pouvez effectuer des versements (remises de chèques, dépôts d espèces ou virement) et des retraits par tout moyen (chèque, espèces, virement) et à tout moment. La seule contrainte qui s'impose à vous, c'est l'obligation d'avoir un solde minimum de 1,50 pour que votre livret ne soit pas clôturé. La durée d'un Livret Bleu est illimitée, tant qu il n est pas clôturé, et son taux d intérêt est de 2,75 % (taux en Patrick MONNET - 16 -

vigueur au 01/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux livrets Bleus déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que, comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux même des intérêts. Ils sont inscrits sur votre Livret Bleu en janvier de chaque année. Les intérêts du Livret Bleu sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Bon à savoir Le Livret Bleu ne fonctionnant pas avec un chéquier ou une carte de paiement ou de crédit, vous ne pouvez effectuer des opérations en faveur d'un tiers, sauf pour certaines opérations de prélèvement automatique, telles que EDF, France Télécom ou encore les impôts, opérations qui peuvent être domiciliées sur votre livret. Vous ne pouvez pas avoir plusieurs Livret Bleu, et celui-ci n'est pas cumulable avec le livret A diffusé par les Caisses d'épargne Ecureuil et La Banque Postale. Le Livret B ou Compte sur Livret bancaire Le livret B et le compte sur livret bancaire sont des comptes d'épargne rémunéré, où les fonds sont disponibles à tout moment. Qu'est-ce que c'est? Le livret B et le Compte sur livret bancaire sont des comptes d'épargnes dont le taux d intérêt n est pas réglementé. Ils sont diffusés par la Caisse d Épargne et la Poste pour le Livret B et par l'ensemble des banques pour le compte sur livret Bancaire. Ils sont accessibles à tout le monde, même aux mineurs. Cette formule d'épargne vous permet de disposer de votre argent à tout moment, et (en prévenant votre agence à l'avance si la somme est très importante) vous n'êtes pas soumis à des plafonds de dépôt. Lors de l'ouverture de votre compte vous pouvez recevoir un "livret", sur lequel sont inscrits au fur et à mesure les dépôts et les retraits que vous effectuez. Toutefois, la plupart des banques ont supprimé le "livret" et ont opté pour des relevés de compte. Celui-ci vous sera adressé mensuellement dès lors que votre compte aura fonctionné au courant du mois. Le Livret B et le Compte sur Livret Bancaire fonctionnent sans chéquier ni carte de paiement. Patrick MONNET - 17 -

Cependant, il vous sera généralement possible d obtenir une carte de retrait, que vous pourrez utiliser dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de votre banque. Les modalités de fonctionnement Pour ouvrir un Livret B ou un Compte sur Livret Bancaire, vous devez verser un montant minimum de 15. Par la suite les versements sont libres et illimités, c'est-à-dire que contrairement au livret A, il n'y a pas de plafond. Vous pouvez donc déposer sur ce livret autant d'argent que vous le souhaitez. Vous pouvez effectuer des versements à tout moment, et par tout moyen (remise de chèques ou dépôts d espèces, virements). Ces versements peuvent être exceptionnels ou réguliers. Toutefois deux contraintes doivent être respectées : - Vos dépôts ne peuvent pas être inférieurs à 15. - Le solde minimum de votre compte doit toujours être de 15, pour qu'il puisse continuer à fonctionner normalement. Un Livret B ou un Compte sur Livret Bancaire peut fonctionner pendant une durée illimitée, tant qu il n est pas clôturé. Le taux d'intérêt du Livret B et du Compte sur Livret Bancaire n étant pas réglementés, ils peuvent varier d une enseigne à l autre. Cependant, le taux le plus couramment pratiqué est de 2,75 % (au 1/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux livrets B et aux comptes sur livret Bancaires déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts sont portés au crédit de votre compte au mois de janvier et portent eux-mêmes des intérêts. Le régime fiscal Les intérêts du Livret B et du Compte sur Livret Bancaire sont fiscalisés et soumis aux prélèvements sociaux. Vous avez alors le choix entre les deux options suivantes : 1. Le prélèvement libératoire fixé à 27 %, prélèvements sociaux compris 2. La déclaration du montant de vos intérêts à l'impôt sur le revenu Intérêts Bruts Bon à savoir Il n est généralement pas possible de domicilier des prélèvements automatiques sur votre Livret B ou votre Compte sur Livret Bancaire, et il n'est pas toujours possible de demander de chèques de banque, sauf si vous en êtes le destinataire. Patrick MONNET - 18 -

Le CODEVI ou Compte pour le développement durable LE CODEVI est un compte d'épargne rémunéré, dont les fonds (plafonnés à 6 000 euros) sont toujours disponibles. Qu'est-ce que c'est? Le CODEVI (COmpte pour le DEVeloppement Industriel) est un compte d'épargne rémunéré qui a été instauré pour favoriser le développement de l'épargne et sa mobilisation au service de l'industrie. Cette formule d'épargne est diffusée par l'ensemble des banques. C'est également une solution qui vous permet de disposer de votre argent à tout moment, puisque les fonds qui y sont déposés ne sont pas bloqués. Cette formule est souvent utilisée par les particuliers pour mettre de l'argent de côté afin de faire face aux imprévus, ou bien au vu d'un "projet" bien déterminé tel que le financement des vacances ou encore pour payer ses impôts. Vous avez le droit d ouvrir un CODEVI si votre domicile fiscal se trouve en France. Vous ne pouvez avoir qu'un CODEVI, mais si vous êtes marié, votre conjoint peut également ouvrir ce type de compte à son nom. Un relevé de compte vous sera adressé mensuellement dès lors que votre compte aura fonctionné au courant du mois. Le CODEVI fonctionne sans chéquier ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques vous pourrez utiliser une carte de retrait dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Les modalités de fonctionnement A l'ouverture de votre CODEVI il n'y a pas de versement minimum exigé et vous pouvez y déposer jusqu à 6 000 intérêts non compris (précédemment 4 600 ). La réglementation n'a pas fixé non plus de solde minimum, votre épargne peut donc être entièrement retirée sans que cela entraîne la clôture de votre CODEVI. Cependant, la réglementation autorise l'établissement gestionnaire du CODEVI, au même titre que pour les autres livrets, à fixer un solde minimum de 15. Si tel est le cas, vous devez alors laisser sur votre CODEVI un solde de 15 pour éviter sa clôture. Vos dépôts peuvent être ponctuels (remise de chèques et dépôt d espèces ou par virement en provenance d'un autre de vos comptes), chaque fois que vous disposez d'une somme que vous voulez faire fructifier, ou réguliers en alimentant votre CODEVI par virement permanent à partir votre compte chèque. Les retraits, eux, peuvent se faire soit en espèces, soit par virement ponctuel à destination de l'un de vos comptes. Patrick MONNET - 19 -

La durée d'un CODEVI est illimitée et son taux d'intérêt est de 2,75 % (taux en vigueur au 01/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux CODEVI déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux même intérêts. Ils sont versés sur votre CODEVI en début d'année et ne sont pas imposables (Voir cependant la fiscalité de l'épargne pour les non résidents) ni assujettis aux prélèvements sociaux. Bon à savoir Le CODEVI est cumulable avec tous les autres livrets. NB: Le CODEVI pourrait changer de nom et devenir le Livret de Développement Durable. Son plafond pourrait être relevé, à partir du 1er janvier 2007, de 4600 à 6000 euros ; l'idée étant que l'épargne investie pourrait être utilisée aussi pour financer les projets écologiques (destinés à réaliser des économies d énergie) des particuliers. Aucun texte n'est pour l'instant publié. Le Livret d'epargne Populaire (LEP) Le Livret d'épargne Populaire ( LEP ), est une formule d'épargne rémunérée réservée aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant. Qu'est-ce que c'est? Le Livret d'épargne Populaire (LEP ), est une formule d'épargne rémunérée qui a été mise en place dans le but d'aider les personnes aux revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en améliorent le pouvoir d'achat. Cette formule est diffusée par l'ensemble des banques, ainsi que par le Trésor Public. C'est également une épargne qui vous permet de disposer de votre argent très librement dans la mesure où les fonds qui y sont déposés ne sont pas bloqués. Vous pouvez ouvrir ou conserver un LEP en 2007, si votre domicile fiscal est situé en France, et si, au titre de l'année 2006, vous êtes non imposable ou si le montant de vos impôts sur le revenu est inférieur ou égal à 722 euros (l'impôt à prendre en compte est l'impôt établi sur l'ensemble des revenus avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires ). Ce nouveau montant a été fixé dans un avis du ministre de l'economie des Finances et de l'industrie en date du 31/12/2006. Si, titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire, vous cessez de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier,vous êtes tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, vous avez produit les pièces justificatives établissant votre droit. Cette règle figure dans le décret du 28 mai 1982. Son non respect peut entraîner la perte totale des intérêts. Patrick MONNET - 20 -

Comme pour le CODEVI, un contribuable ne peut avoir qu'un LEP, mais si vous êtes marié, votre conjoint peut également souscrire ce type d'épargne. Il ne peut y avoir que deux LEP par foyer fiscal : le contribuable et son conjoint. Par conséquent, vos enfants mineurs, ainsi que vos enfants majeurs rattachés fiscalement à votre foyer, ne pourront pas souscrire un LEP. Pour le suivi de votre épargne, un relevé de compte vous sera adressé mensuellement dès lors que votre LEP aura fonctionné au cours du mois. Il ne vous sera remis ni chéquier, ni carte de paiement. Cependant, avec une carte de retrait vous pourrez utiliser les distributeurs de billets portant l'enseigne de votre banque. Les modalités de fonctionnement Le montant minimum que vous devez verser à l'ouverture de votre LEP est de 30, et vous pouvez déposer jusqu'à 7 700, intérêts non compris. En ce qui concerne les versements, c'est vous qui en choisissez le montant et la fréquence sur votre livret, sans aucune contrainte, car aucune obligation d'alimentation périodique ne vous est imposée. Ces versements, peuvent se faire par remise de chèques et dépôt d espèces mais également par virements. Les retraits, eux peuvent être effectués par espèces et virement ponctuel à destination d'un autre de vos comptes. La durée de votre LEP est illimitée, à condition toutefois que vous remplissiez chaque année la condition de non imposition (ou si votre imposition est en deçà du seuil fixé réglementairement). Dans le cas contraire, votre LEP sera clôturé. Le taux d'intérêt du LEP est calculé en référence au taux du livret A + 1%. Le taux d'intérêt du livret A étant à 2,75% au 01/08/2006, le taux d'intérêt du LEP est à 3,75 % (taux en vigueur au 01/08/2006). Dans l'hypothèse où l'indice des prix à la consommation dépasserait le taux de votre livret, vous pourriez bénéficier d'un complément d'intérêts (à compter du sixième mois d'épargne stable). Les intérêts sont calculés par quinzaine c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux même intérêts, et ils ne sont pas imposables ni assujettis aux prélèvements sociaux. Patrick MONNET - 21 -

Le Livret Jeune Le livret jeune est un produit d'épargne rémunérée, réservée aux 12-25 ans. Qu'est-ce que c'est? Le livret Jeune est une formule d'épargne diffusée par l'ensemble des banques et qui est exclusivement réservé aux 12-25 ans dont le domicile fiscal se situe en France. C'est une épargne totalement disponible, c'est-à-dire que l'argent que vous déposez sur ce compte n'est pas bloqué et que vous pouvez en disposer à tout moment. Cependant, si vous avez moins de 16 ans, il vous faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. Au delà, ce n'est pas nécessaire sauf opposition de vos parents ou de votre tuteur légal. Le Livret Jeune, s'accompagne généralement d'une carte de retrait, gratuite dans certaines banques, et que vous pouvez utiliser dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), en général seulement dans votre banque, pour faire des retraits et connaître votre position. En revanche, vous ne pouvez pas l utiliser auprès de commerçants pour régler des achats. Dans certaines banques, lors de l'ouverture de votre Livret Jeune, vous recevez un "livret" sur lequel sont inscrits, au fur et à mesure, les dépôts et les retraits que vous avez opérés. Dans les autres banques, il n'y a pas de livret, et il est alors remplacé par des relevés de compte, que vous recevrez tous les mois ( si vous avez effectué des opérations ). Cette formule est un bon moyen de vous familiariser avec les pratiques bancaires et la gestion de votre argent, avant même d'avoir un compte chèque. Attention: Vous ne pouvez pas détenir plusieurs livrets Jeune. Les modalités de fonctionnement A l'ouverture de votre compte vous devez déposer un montant minimum de 15. Le maximum des dépôts est de 1 600, intérêts non compris. Pour que votre compte continue à fonctionner normalement, il faut y laisser un solde minimum de 15. Le Livret Jeune vous permet de constituer une épargne à votre rythme, dans la mesure où vous pouvez effectuer des versements ponctuels chaque fois que vous disposez d'une somme d'argent. Vous pouvez également l'alimenter de manière régulière par virement permanent, soit à partir d'un autre de vos comptes, soit à partir du compte de vos parents dans le cas où vous recevez régulièrement de l'argent de poche. Les versements peuvent se faire aussi par tout autre moyen (dépôt de chèques et d'espèces, virements) et à tout moment. De même que les retraits qui peuvent s'effectuer également en espèces ou par virements. Les banques peuvent fixer librement le taux d'intérêt du Livret Jeune, mais il est au minimum de 2,75 % (taux Patrick MONNET - 22 -

minimum en vigueur au 1/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux Livrets Jeune déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux mêmes des intérêts. Ils sont inscrits sur votre compte une fois par an, en général en début d'année. Les intérêts du Livret Jeune ne sont pas imposables et ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année de son vingt-cinquième anniversaire. Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans. Patrick MONNET - 23 -

Livrets épargne réglementés : livret A, livret B, Bleu, Codevi, CEL, PEL, LEP : détails, plafond, taux net, conditions d ouverture. Les livrets "classiques" sont en fait réglementés par l Etat, qui définit notamment le taux de rémunération de ces comptes (taux de référence : 2.75 % net depuis le 01/08/2006). La plupart de ces livrets ont une fiscalité attractive, puisque les intérêts perçus sont exonérés d impôts. Le taux servi sur ces comptes est donc Net d impôts. Le plus connu est sans conteste le Livret A (46 millions de français détiennent ce livret). Le livret A (ou Bleu selon le distributeur) draine à lui seul plus des trois-quarts des liquidités destinées à l épargne en France. Détermination du taux du livret A : Afin de ne plus politiser la fixation du taux du livret A, et de rendre notamment les gouvernements "impopulaires" en cas de baisse, le taux est, depuis le 1er juillet 2004, issu d une formule de calcul dont les éléments sont les suivants : Le taux du livret A est égal à la moyenne entre : La moyenne mensuelle du taux EURIBOR 3 mois, Et le taux d inflation (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des 12 derniers mois). Le résultat trouvé est majoré de 1/4 de point et arrondie au 1/4 de point le plus proche. Le résultat donne le taux du livret A. La Banque de France détermine, à partir de cette formule, deux fois dans l année le taux du livret A : le 15 janvier et le 15 juillet. Lors du dernier calcul, le résultat trouvé était de 2.25%, d où cette hausse du taux du livret A. Le taux du livret A étant la référence, voici comment sont calculés les autres taux : Le taux du LEP est celui du Livret A augmenté de 1 point. Le taux du LEE est égal au 3/4 du taux de Livret A, arrondi au 1/4 point inférieur. Le taux du CEL est égal au 2/3 du taux de Livret A, arrondi au 1/4 point le plus proche. Ces nouveaux taux sont applicables au 1er février et 1er août de chaque année. A noter que le taux du Plan d épargne logement n est pas concerné par cette procédure. Patrick MONNET - 24 -

Le taux du livret A en vigueur depuis le 01/08/2006 est de 2.75 % Net. Livrets Dépôt Minimum Dépôt Maximum Taux d intérêts Fiscalité Livret A 15 15 300 2.75% net exonération Livret B 15 illimité libre Livret bleu 15 15 300 2.75% net exonération CODEVI 15 6 000 (*) 2.75% net exonération Livret jeune (12-25 ans) Livret d épargne populaire Plan Epargne Logement (PEL) Compte Epargne Logement (CEL) aucun 1 600 libre (2.75% mini.) 30 7 700 3.75% 50 /mois 61 200 2.50% 15 15 300 1.75% Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire exonération exonération - Taux du LEP est le taux du livret A majoré de 1% exonération - Taux hors prime d état de 1% supplémentaire si emprunt exonération - Taux hors prime d état de 0.50% supplémentaire si emprunt (*) : Le plafond du CODEVI passe de 4 600 à 6 000 et change de nom pour se nommer dorénavant Livret de développement durable. La publication du décret au journal officiel du changement de plafond de ce livret devrait avoir lieu avant la fin janvier 2007, pour mise en application. A noter : il est interdit de cumuler les livrets réglementés (plusieurs livrets A, ou bleus ou CODEVI...) pour une même personne. Une personne peut par contre évidemment avoir un livret A et un Codevi en même temps (c est même conseillé...) Attention, pour les primes d état sur les CEL et PEL, ces gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 11%. Patrick MONNET - 25 -

L'épargne logement Quelques chiffres Le Plan d'epargne Logement (PEL) et le Compte Epargne Logement (CEL) sont les principaux produits d'épargne logement. 41,3 % des personnes âgées de plus de 15 ans détenaient en 2003 un produit d'épargne logement, 33,6% possédaient un PEL, et 19,1% un CEL. En janvier 2005, les fonds détenus dans les CEL représentaient 39,2 milliards d'euros, tandis que ceux détenus dans un PEL représentaient 225 milliards d'euros (contre 218,2 milliards d'euros en janvier 2004). L'épargne logement concerne beaucoup moins les jeunes (de moins de 15 ans) et souvent une épargne plus adaptée leur est proposée (ex: livret Jeune). Cependant, en 2000, ils étaient 3,8 % à posséder un PEL et 0,8 % à posséder un CEL, le plus souvent à l'initiative de leurs parents. Le Compte Epargne Logement (CEL) Le CEL est à la fois une solution d'épargne et une solution de financement aidé par l'état. D abord, vous épargnez pendant au moins 18 mois, ensuite, vous pouvez bénéficier, au terme de la période d'épargne, d'un crédit à un taux privilégié. Ce type d'épargne est diffusé par l'ensemble des banques et est accessible à tous, même à votre enfant mineur (du moins pour la phase d'épargne), mais il n'est autorisé qu'un seul CEL par personne. Par ailleurs, vous pouvez détenir à la fois un CEL et un PEL, afin de cumuler, sous certaines conditions, les droits à prêt que vous offrent ces deux types de placements. L'épargne A l'ouverture d'un CEL, vous devez verser un minimum de 300, et vous pouvez déposer sur votre CEL jusqu'à 15 300, intérêts non compris, en sachant que votre argent reste disponible. En effet, vos retraits sont libres tant que vous laissez un minimum de 300 sur votre compte et ils peuvent être effectués en espèces ou par virement en faveur d'un autre de vos comptes. En ce qui concerne vos versements, ils peuvent se faire par dépôt de chèques ou d'espèces, et également par virement en provenance d'un autre de vos comptes. Ils peuvent être ponctuels ou réguliers, mais ils ne doivent pas être inférieurs à 75 par opération. Patrick MONNET - 26 -

Pour la gestion de votre compte, votre banque vous adressera un relevé de compte mensuel, dès lors que votre CEL aura fonctionné dans le courant du mois. Pour bénéficier d'un prêt immobilier à un taux préférentiel (cf. prêt épargne logement), vous devez garder votre CEL au moins 18 mois, mais le montant du prêt étant fonction des intérêts acquis, vous aurez souvent avantage à le conserver plus longtemps, d autant qu il n y a pas de limite. Concernant le taux d'intérêt du CEL, il est de 1,75 % hors prime (taux en vigueur au 01/08/2006). A cette rémunération est ajoutée, en cas d obtention d un prêt lié à votre CEL, une prime versée par l Etat, égale à la moitié des intérêts. Les intérêts et la prime sont exonérés d'impôts (Voir cependant la fiscalité de l'épargne pour les non résidents), mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux (11% à partir du 1er janvier 2005). Les intérêts sont calculés par quinzaine c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Vos intérêts sont inscrits à votre compte en fin d'année. La cession des droits acquis Si vous ne les utilisez pas, vous pouvez céder aux membres de votre famille les droits à prêt à taux privilégié acquis sur votre CEL au cours de la période d épargne. L'opération inverse est également possible. C'est-à-dire que vous pouvez recevoir d'un membre de votre famille les droits à prêt qu'il a acquis. Attention : vous ne pouvez recevoir des droits d'un CEL que si vous possédez vous-même un CEL ou un PEL et/ ou que vous avez déjà acquis des droits. C'est ainsi que certaines personnes ouvrent ce type d'épargne non pas pour elles-mêmes mais avec pour seul objectif de céder des droits à prêt à leurs enfants ou petits enfants afin de les aider lors d'un futur prêt immobilier. Enfin, la cession de droit ne signifie évidemment pas la donation du capital épargné. Prime d'etat Vous recevrez une prime d'épargne de l'état uniquement si vous bénéficiez d'un prêt épargne logement. Le montant de cette prime est fixé à partir de l'effort d'épargne. Elle vous est versée au moment de la réalisation de votre prêt par votre banque, et en une seule fois. Le montant maximum de la prime d'épargne est fixé à 1 144, quel que soit le nombre de CEL utilisés pour obtenir votre prêt. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt, mais elle supporte les prélèvements sociaux de 11% à partir du 1er janvier 2005. Bon à savoir - L'obtention d'un prêt n'entraîne pas la fermeture de votre CEL - En ouvrant un Plan Epargne logement en même temps que votre CEL, vous pouvez bénéficier des avantages cumulés des deux formules et disposer d'un financement immobilier pouvant atteindre 92 000. - En cas de changement de taux du CEL par les pouvoirs publics, celui-ci s applique à partir de sa date d effet à tous les nouveaux versements. Patrick MONNET - 27 -

Phase d'epargne Titulaire Description détaillée du Compte Epargne Logement Titulaire d'un CEL Toute personne même mineure. Exemple pour une famille Un couple avec 3 enfants a la possibilité d'ouvrir 5 CEL. Avantage : permet d'augmenter, pour un même projet, le montant maximum d'épargne et donc des intérêts acquis et ainsi d'augmenter le montant du prêt. Inconvénient : chaque CEL doit respecter le montant minimum de solde du CEL. Banque dépositaire du CEL La banque de votre choix. Dans le cas ou un PEL est déjà ouvert, Solde minimum maximum Montant minimum à l'ouverture du CEL Montant minimum du solde du CEL 300 euros. 300 euros pendant toute la durée du CEL. Versements Montant minimum des versements annuels sur le CEL Périodicité des versements sur le CEL Montant minimum de chaque Aucun. Libre. 75 euros. Durée d'épargne Durée de placement minimum pour obtenir un prêt immobilier 18 mois minimum si vous n'utilisez que les droits à prêt d'un CEL, 12 mois si vous utilisez également un prêt au titre d'un PEL. En cas de transfert d'un CEL à une autre personne, 12 mois d'épargne suffisent. Taux d'intérêt Taux d'intérêt annuel 2% (à partir du 1 juillet 2000). Mode de calcul des intérêts Calculés annuellement et capitalisés (additionnés au capital pour le calcul des intérêts) annuellement. Montant de la prime d'état 1% calculée en fonction des intérêts acquis, limitée à 1.143,36 euros, acquise uniquement en cas de prêt immobilier. Date de versement de la prime Versée à la date de dernier déblocage des fonds (fin de période Fiscalité Fiscalité des intérêts Exonérés d'impôt sur le revenu, soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, 10% actuellement). Paiement des prélèvements sociaux Environ 10% des intérêts, déduits chaque année des intérêts versés sur le CEL. Droits de succession et de donation Les montants déposés (y compris les intérêts acquis, même non encore inscrits) sont imposables selon le régime de droit commun. La transmission du droit à prêt n'est pas soumise aux droits de mutation. Phase de Prêt Objet et demande Description détaillée du Compte Epargne Logement Objet du prêt du CEL Construction, achat d'un bien immobilier neuf, achat d'un bien immobilier ancien (pour résidence principale uniquement), travaux (hors entretien), travaux ayant pour objet l'économie d'énergie. Un prêt ne peut s'appliquer qu'à un seul bien. Ce bien doit obligatoirement être situé en France ou dans les DOM. Demande de prêt Au plus tard 6 mois après la date d'achat du bien ou d'achèvement des travaux, au plus tard dans l'année qui suit la fin de la construction. Montant du prêt Montant minimum d'intérêt pour obtenir un prêt 22,5 euros pour économie d'énergie, 37 euros pour travaux, 75 euros pour l'acquisition ou construction d'un bien immobilier. Montant maximum du prêt CEL 23.000 euros. Dans le cas où un PEL est également ouvert, le total du prêt CEL et du prêt PEL ne doit pas dépasser 62.000 euros pour une même famille. Durée du prêt Durée minimum du prêt CEL 2 ans. Taux Taux d'intérêt du prêt CEL 3,50% maximum (à partir du 01/07/2000) hors assurance. Cession Cession des droits à prêt Possible entre membres de la même famille : conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, du bénéficiaire ou de son conjoint. Egalement possible avec conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Pas de cession entre concubins, possibilité de mettre en place deux prêts pour le même bien. Les droits à prêt peuvent être transférés à condition que l'un des CEL au moins ait 18 mois d'ancienneté, les autres CEL ayant au moins 12 mois d'ancienneté. Transfert des droits à prêt entre Possibilité de transfert sous réserve de l'accord des banques et aux Patrick MONNET - 28 -

Les montants de prêts immobiliers obtenus (exemple) MONTANT DU PRÊT CEL POUR 1.000 EUROS INTERETS ACQUIS Montant intérêts acquis : 1.000 euros Taux d'intérêt épargne : 2% (premier janvier 2002) Durée du prêt (ans) Coeff. Montant du prêt CEL 5 29,3023 29.302 euros Taux du prêt CEL Mens. du CEL 3,50% 533,06 euros Taux des crédits classiques 4,40% 544,95 euros Mens. Différence mens. -11,89 euros Diff. Coût total -713 euros 7 20,8931 20.893 euros 3,50% 280,80 euros 4,50% 290,42 euros -9,62 euros -807 euros 10 14,5365 14.537 euros 3,50% 143,75 euros 4,70% 152,06 euros -8,31 euros -997 euros 12 12,0536 12.054 euros 3,50% 102,63 euros 4,80% 110,28 euros -7,65 euros -1 101 euros 15 9,5654 9.565 euros 3,50% 68,38 euros 4,90% 75,15 euros -6,76 euros -1 217 euros Taux hors assurance, les taux des crédits classiques sont volontairement estimés à des valeurs moyennes pour fournir une base de comparaison plus permanente. Patrick MONNET - 29 -

Le Plan Epargne Logement (PEL) Comme le CEL, le PEL présente à la fois une solution d'épargne et de financement aidé par l'etat. Le PEL est une formule d'épargne qui, compte tenu de ses nombreux avantages, peut être judicieuse pour vousmême si vous n'avez pas encore de projet immobilier. Pour bien l'utiliser, vous devez cependant respecter un certain nombre de règles. Ce type d'épargne est diffusé par l'ensemble des banques et est accessible à tous, même à votre enfant mineur (du moins en phase d'épargne). Les modalités de fonctionnement Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul PEL. Il existe une seule exception à ce principe d'unicité : en cas de dévolution successorale d'un PEL au profit d'une personne déjà titulaire d'un PEL. Au moment de l'ouverture de votre plan, vous devez verser un minimum de 225, et votre PEL peut recevoir au maximum jusqu'à 61 200, intérêts non compris. Les versements sur votre plan doivent se faire de manière périodique : par mois, trimestre, semestre ou encore année. C'est à vous de choisir la fréquence de vos versements lors de la souscription de votre plan, mais vous devez verser un minimum de 540 par an. Vous avez la possibilité d'augmenter ou de diminuer, à tout moment, le montant de vos versements réguliers et d'effectuer des versements exceptionnels supplémentaires, le tout à l'intérieur des limites fixées. Sachez que le plafond des versements, hors intérêts, s'élève à 61 200. Le taux d'intérêt du PEL est actuellement de 3,5 % - taux en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/08/2005(le taux n'a pas changé en août 2006). Ce taux de 3,5 % comprend 2,5 % d intérêts bancaires, plus une prime d'état de 1% (égale au 2/5éme des intérêts bancaires) et plafonnés à 1 525. Cette prime vous est versée même si vous n'utilisez pas les droits à prêts que vous avez acquis à l'issue de votre PEL pour les plans ouverts jusqu au 12 décembre 2002 et seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouverts à partir de cette date. La durée du plan est de quatre ans, et durant cette période, votre épargne n est pas disponible, sauf à clôturer votre PEL. Vous ne pouvez pas retirer de l'argent sur votre PEL sans que ce retrait provoque sa clôture. Dans le cas où vous avez vraiment besoin des fonds épargnés avant le terme des quatre années, une des deux conséquences suivantes peut se produire : Si vous clôturez votre PEL avant trois ans, vous perdez les avantages qui y sont liés. Cependant, si votre plan a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent généralement de reprendre votre PEL rétroactivement depuis son ouverture et de le transformer en CEL, avec un recalcul des intérêts et de la prime. Cela vous évite notamment de perdre la totalité de vos droits à prêts. Si vous clôturez votre PEL entre les 3 et 4 ans après son ouverture, vous gardez les avantages de votre PEL, mais la prime est réduite de moitié, et vos droits sont ceux qui étaient acquis à la fin de la 3 ème année. En ce qui concerne la gestion de votre PEL, un relevé de compte vous sera adressé à chaque versement Patrick MONNET - 30 -

exceptionnel ou modification de votre "programme" de versement. Vous recevrez, également, en janvier un relevé spécifique, récapitulant les droits à prêts que vous avez acquis depuis l'ouverture de votre PEL. A l'échéance des 4 ans A l'échéance des 4 ans, si vous n'avez toujours pas de projet immobilier immédiat: 1- Vous pouvez prolonger votre contrat (la durée de vie totale de votre PEL, depuis l'ouverture, peut atteindre 10 ans au maximum), Soit en maintien sans versement, notamment lorsque vous avez atteint le plafond de votre plan. Il n y pas véritablement prorogation mais situation végétative. Tant que vous ne clôturez pas votre plan, vous conservez vos droits à prêts, et les intérêts continuent de courir (mais ne rentrent pas dans le droit à prêt), Soit par prorogation, c'est-à-dire que vous demandez le report de l'échéance et que vous continuez vos versements tant que vous n'avez pas atteint cette nouvelle échéance (ou le plafond des versements), 2- Si vous ne les utilisez pas, vous pouvez céder aux membres de votre famille les droits à prêt acquis sur votre PEL au cours de la période d épargne. L'opération inverse est également possible. C'est-à-dire que vous pouvez recevoir d'un membre de votre famille les droits à prêt qu'il a acquis. Attention : vous ne pouvez recevoir des droits d'un PEL que si vous possédez vous-même un PEL et/ ou que vous avez déjà acquis des droits. C'est ainsi que certaines personnes ouvrent ce type d'épargne non pas pour elles-mêmes mais avec pour seul objectif de céder des droits à prêt à leurs enfants ou petits enfants afin de les aider lors d'un futur prêt immobilier. Enfin, la cession de droit ne signifie évidemment pas la donation du capital épargné. 3- Vous pouvez procéder à un retrait total de vos fonds en gardant la possibilité pendant 1 an d'emprunter à un taux avantageux. En cas de changement de taux du PEL par les pouvoirs publics, les nouvelles dispositions de taux ne concernent pas votre plan (mais uniquement les nouvelles souscriptions de PEL). La fiscalité du PEL Jusqu'à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés de l'impôt sur le revenu et n'étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors de la fermeture du PEL. Depuis le 1/01/2006, les PEL de plus de 10 ans sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, chaque année, même en l absence de clôture (Loi de finances pour 2006). Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10ème anniversaire du plan. Pour la première année d'application, les prélèvements sociaux ont été effectués sur les PEL de plus de 10 ans en janvier 2006 en retenant l'intégralité des prélèvements sociaux dus depuis leur création en janvier 1996. Les prélèvements sont de : - 0,5 % de février 1996 à décembre 1996-3,9 % de janvier 1997 à décembre 1997 Patrick MONNET - 31 -

- 10 % de janvier 1998 à juin 2004-10,3 % de juillet 2004 à décembre 2004-11 % depuis janvier 2005. En outre, si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont désormais imposables (Loi de finances pour 2006) : Le contribuable peut choisir comme mode d'imposition : le prélèvement forfaitaire de 16 % (plus prélèvements sociaux), ou l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux). Le transfert du PEL Si vous souhaitez transférer votre PEL vers une autre banque, ne demandez pas sa clôture en vue d une ouverture dans votre nouvelle agence. Pour ne pas être en infraction avec la loi (vous n avez pas le droit de posséder deux PEL) et ne pas perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt...), demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l adresse de l agence. Sachez que ce transfert nécessite l'accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l'établissement. Il est possible que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert. Pour éviter une surprise désagréable, mieux vaut bien vous renseigner au préalable. PEL : Rendement Le taux de rémunération de l épargne déposée sur le PEL dépend de la date d ouverture du plan épargne logement. Période d ouverture du PEL Rendement hors prime d Etat Rendement avec prime d Etat du 16.05.86 au 06.02.94 4,62% 6,00% du 7.02.94 au 22.01.97 3,84% 5,25% du 23.01.97 au 8.06.98 3,10% 4,25% du 9.06.98 au 25.07.99 2,90% 4,00% du 26.07.99 au 30.06.00 2,61% 3,60% du 1.07.00 au 31.07.03 3,27% 4,50% (*) à compter du 1.08.2003 2,50% 3,50% (*) (*) : Pour les PEL ouverts après le 12.12.2002, le versement de la prime d Etat n effectué que si un prêt épargne logement est effectué. PEL : Plafonnement de la prime d Etat La prime d Etat est plafonnée à 1 525 uros pour tous les PEL ouverts avant le 12/12/2002. Pour les PEL ouverts après le 12/12/2002, le versement de la prime d Etat n effectué que si un prêt épargne logement est effectué. Patrick MONNET - 32 -

PEL : Taux du prêt Le taux du prêt obtenu via un PEL dépend également de la date d ouverture du plan épargne logement : Période d ouverture du PEL Taux du prêt hors assurance du 16.05.86 au 06.02.94 6,32% du 07.02.94 au 22.01.97 5,54% du 23.01.97 au 08.06.98 4,80% du 09.06.98 au 25.07.99 4,60% du 26.07.99 au 30.06.00 4,31% Du 01.07.00 au 31.07.03 4,97% à compter du 01.08.2003 4,20% (*) : Pour les PEL ouverts après le 12.12.2002, le versement de la prime d Etat n effectué que si un prêt épargne logement est effectué. Patrick MONNET - 33 -

Modification de la fiscalité des PEL anciens Le Plan d Epargne Logement (PEL) présente à la fois une solution d'épargne et de financement aidé par l'etat. Le taux d'intérêt du PEL est actuellement de 3,5 % (taux en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/08/2005). Jusqu'à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés de l'impôt sur le revenu et n'étaient soumis aux prélèvements sociaux (11 % depuis le 1er janvier 2005) que lors de la fermeture du PEL. Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2006, le parlement a adopté un amendement supprimant dans certains cas la défiscalisation dont bénéficiaient les plans d'épargne logement. La loi de Finances pour 2006 prévoit que, depuis le 1/01/2006, les PEL de plus de 10 ans sont désormais soumis aux prélèvements sociaux même en l absence de clôture. En outre, si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont désormais imposables (déclaration à l impôt sur le revenu des particuliers ou prélèvement forfaitaire de 27%). Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10e anniversaire du plan. Un relevé de compte vous est adressé en fin d année, ainsi qu à chaque versement exceptionnel ou modification de votre "programme" de versement. Le relevé de fin d année récapitule les droits à prêts acquis depuis l'ouverture de votre PEL. Un dispositif simple Le plan d'épargne logement (PEL) destiné à faciliter l'accession à la propriété permet d'obtenir un prêt qui peut être affecté au financement des dépenses suivantes : la construction ou l'acquisition d'une résidence principale, neuve ou ancienne, à usage personnel ou locatif ; la construction ou l'acquisition d'une résidence secondaire neuve à usage personnel ou, dans certaines conditions, locatif ; la réalisation de travaux effectués dans la résidence principale ou secondaire : extension, aménagement, modernisation, conservation, assainissement, amélioration du confort, à l'exclusion de travaux de menu entretien. Le PEL vous permet d'obtenir un prêt à un taux avantageux, Pour les plans souscrits à compter du 1er août 2003, le taux du prêt Epargne Logement est de 4,20 % hors assurance. En effet, grâce à votre effort d'épargne et à la prime versée par l'etat, le coût de votre emprunt est réduit. C'est en fonction des intérêts acquis sur votre PEL que le montant de votre emprunt est déterminé par votre banque. Les intérêts pris en compte pour la détermination du montant du prêt sont les intérêts bancaires à la charge de l'établissement de crédit arrêtés à la date anniversaire du plan. (Ils sont en effet calculés en année pleine). Il est donc préférable, dans la mesure du possible, de déposer dès l'ouverture du plan une somme importante qui produira rapidement le maximum d'intérêts. Patrick MONNET - 34 -

Quand vous clôturez votre plan à l'issue de votre période d'épargne, sachez que vous avez un an à partir de la date de retrait des fonds pour demander à votre banque le prêt auquel vous ouvre droit le PEL. Si vous ne voulez pas bénéficier de ce droit à prêt, la prime versée par l'etat vous reste acquise pour les seuls plans souscrits avant le 12 décembre 2002. Les droits à prêts peuvent, sous certaines conditions, être cédés entre membres d'une même famille. Ainsi, les parents en cédant leurs droits peuvent aider leurs enfants à devenir propriétaires de leur logement sous réserve que ces derniers disposent de droits à prêt issus de leur propre PEL. Le PEL en quelques chiffres Au 31 mars 2004, 15,9 millions de plans ouverts représentent une épargne de près de 220 milliards d'euros. Patrick MONNET - 35 -

Description détaillée du Plan Epargne Logement Phase d'epargne Titulaire Solde minimum maximum Description détaillée du Plan Epargne Logement Titulaire d'un PEL Toute personne même mineure. Exemple pour une famille Exemple pour une famille : un couple avec 3 enfants peut ouvrir 5 PEL. Avantage : permet d'augmenter, pour un même projet, le montant maximum d'épargne et donc des intérêts acquis et ainsi d'augmenter le montant du prêt. Inconvénient : chaque PEL doit respecter le montant minimum de solde et de versements annuels du PEL. Banque dépositaire du PEL La banque de votre choix. Dans le cas où un CEL est déjà ouvert, Montant minimum de versement à 225 euros. l'ouverture du PEL Montant minimum de solde du PEL Versement initial minimum (225 euros), plus versements annuels Versements Montant minimum des versements annuels sur le PEL Montant maximum des versements totaux sur le PEL Périodicité des versements sur le PEL Montant minimum de chaque 540 euros. 61.200 euros. Libre, sous réserve de respecter 540 euros annuels minimum (soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre). Durée d'épargne et disponibilité Durée de placement minimum pour obtenir un prêt immobilier Prévoir une durée minimum de 48 mois. Les retraits avant cette durée sont possibles. Vous pouvez soit convertir le PEL en CEL pour conserver le droit à prêt, soit récupérer les fonds mais vous perdez alors certains avantages du PEL. Taux d'intérêt Fiscalité Avant deuxième anniversaire Avant troisième anniversaire Entre troisième et quatrième anniversaire Durée d'épargne maximum Taux d'intérêt total Taux d'intérêt annuel Prime d'etat Montant maximum des intérêts au taux bonifié Résiliation du PEL, intérêts recalculés au taux du CEL à cette date, perte des droits à prime d'etat et perte des droits à prêt. Les intérêts restent au taux du PEL, perte des droits à prime d'etat et perte des droits à prêt. Les intérêts restent au taux du PEL, les droits à prime d'etat sont réduits de 50%, les droits à prêt sont conservés. A compter de 10 ans, les versements ne sont plus possibles, les intérêts sont alors calculés sur la partie «banque» uniquement sans limitation de durée. 4,50% (5/7 ème par la banque, 2/7 ème sous forme de prime d'etat), à partir du 1er juillet 2000. 3,21% versés par la banque. 1,29% plafonnée à 1.525 euros, elle est acquise même en l'absence de prêt immobilier à l'issue de la période d'épargne. Cette prime est majorée de 10% (maximum 153 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire). Au delà de 5.335,71 euros d'intérêts acquis à 4,50% (3.821 euros versés par la banque, et 1.525 euros de prime d'etat), la prime d'etat n'est plus versée, le taux revient alors à 3,21%. Acquis même si le titulaire ne demande pas de prêt. Ajoutée aux intérêts du PEL. Droit à la prime d'etat Date de versement de la prime d'état Mode de calcul des intérêts Calculés par quinzaine en fonction du solde du PEL, du 1er au 15 inclus et du 16 au 31 inclus. Les intérêts sont capitalisés (additionnés au capital pour le calcul des intérêts) et ajoutés au solde du PEL au 31 décembre de chaque année. Fiscalité des intérêts Exonérés d'impôt sur le revenu, soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, 10% actuellement). Paiement des prélèvements sociaux Environ 10% des intérêts, déduits des intérêts versés sur le PEL. Droits de succession et de donation Les montants déposés (y compris les intérêts acquis, même non encore inscrits) sont imposables selon le régime de droit commun. La transmission du droit à prêt n'est pas soumise aux droits de mutation. Impôt Sur la Fortune (ISF) Le solde et les intérêts (même non repris sur le solde du PEL) sont Patrick MONNET - 36 -

Phase de Prêt Description détaillée du Plan Epargne Logement Objet et demande Objet du prêt du PEL Construction, achat d'un bien immobilier neuf, achat d'un bien immobilier ancien (pour résidence principale uniquement), parking, terrain, travaux (hors entretien), travaux ayant pour objet l'économie d'énergie. Un prêt ne peut s'appliquer qu'à un seul bien. Ce bien doit obligatoirement être situé en France ou dans les DOM. Demande de prêt Le PEL doit avoir été ouvert depuis 3 ans au moins, la demande doit intervenir au plus tard un an après la date de retrait des fonds disponibles du PEL. Montant du prêt Montant maximum du prêt PEL 92.000 euros par emprunteur et par logement, incluant le prêt PEL et le prêt CEL d'une même famille. Durée du prêt Durée maximum du prêt PEL Taux d'intérêt du prêt PEL 15 ans. 4,97% maximum (à partir du 01/07/2000) et selon la date d'ouverture Cession Cession des droits à prêt Transfert des droits à prêt entre Possible entre membres de la même famille : conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, du bénéficiaire ou de son conjoint. Egalement possible avec conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Pas de cession entre concubins, possibilité de mettre en place deux prêts pour le même bien. Les droits à prêt peuvent être transférés à condition que chacun des PEL soit arrivé à l'échéance. Possibilité de transfert sous réserve de l'accord des banques et aux Les montants de prêts immobiliers obtenus (exemple) MONTANT DU PRÊT PEL POUR 1.000 EUROS INTERETS ACQUIS Montant intérêts acquis : 1.000 euros Taux d'intérêt épargne : 4,50% (premier janvier 2002) Durée du prêt (ans) Coeff. Montant du prêt PEL Taux du prêt PEL Mens. du PEL 5 29,7440 29.744 euros 4,97% 560,90 euros Taux des crédits classiques Mens. 4,40% 553,17 euros Différence mens. Diff. Coût total 7,73 euros 463 euros 7 21,1253 21.125 euros 4,97% 298,29 euros 4,50% 293,65 euros 4,64 euros 389 euros 10 14,6142 14.614 euros 4,97% 154,79 euros 4,70% 152,87 euros 1,92 euros 230 euros 12 12,0731 12.073 euros 4,97% 111,48 euros 4,80% 110,46 euros 1,03 euros 147 euros 15 9,5291 9.529 euros 4,97% 75,21 euros 4,90% 74,86 euros 0,35 euros 62 euros Taux hors assurance, les taux des crédits classiques sont volontairement estimés à des valeurs moyennes pour fournir une base de comparaison plus permanente. Patrick MONNET - 37 -

Les certificats de dépôt Institué en 1985, le certificat de dépôt est un titre de créance Négociable (TCN) et à vrai dire, pratiquement le seul placement de cette famille qui soit parfois souscrit par des particuliers. Le montant minimum par opération est en effet fixé à 150.000 car il s agit d un placement plutôt destiné aux investisseurs professionnels, mais il peut également être utilisé par un particulier pour un placement de gros montant. Le Certificat de Dépôt peut être émis par l'ensemble des banques. Il entre dans la catégorie des placements à court terme, et même à très court terme puisqu il peut être souscrit pour une durée comprise entre 1 jour et 1 an. Au-delà de 1 an et jusqu à 7 ans, le placement sous cette forme reste possible mais prend alors le nom de bon à moyen terme négociable (BMTN). Émis en euro ou dans une autre devise, le Certificat de Dépôt est rémunéré au taux du marché monétaire diminué de la marge de la banque. Fiscalement, vos revenus, c'est-à-dire les intérêts que vous aurez perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 10,15% pour les plus values mobilières constatées en 2003, 10,3% pour les plus values mobilières constatées en 2004 et 11% pour les plus values mobilières constatées en 2005. Pour le régime applicable, vous avez le choix entre deux possibilités : - Vous pouvez choisir de les déclarer avec l'ensemble de vos revenus, - Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire 27 % (prélèvements sociaux inclus). La plus-value que vous pouvez réaliser, dans l'hypothèse où vous revendez votre titre avant l'échéance, est soumise au même régime fiscal que les autres valeurs mobilières Principales caractéristiques des certificats de dépôt en vigueur au 1 er janvier 2005 Instruments Caractéristiques Nature des émetteurs Durée Montant minimal Prix d'émission Monnaie d'émission Certificats de dépôt Établissements de crédit résidents et non résidents Caisse des dépôts et consignations. de 1 jour à 1 an Contre-valeur de 150 000 euros. Les titres de créances négociables peuvent être émis à un prix différent du pair et comporter une prime de remboursement. Si l'émission d'un titre de créance négociable ne garantit pas le remboursement de la totalité du capital, cette clause doit faire l'objet d'un avertissement dans le dossier de présentation financière ; la fraction du capital garantie par l'émetteur doit être, de plus, explicitement mentionnée lors de l'émission. Euro ou toute devise étrangère sauf suspension temporaire de la Banque de France. Rémunération Garantie éventuelle Libre Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France. Elle peut être accordée par : a) un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie, b) une entreprise d'investissement elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins. Patrick MONNET - 38 -

CD privilégiés Domiciliation Placement et négociation Surveillance du marché, sanctions Émis par les sociétés de crédit foncier définies par la loi n 99-532 du 25 juin 1999 (art. L 515-13 du Code Monétaire et Financier). Domiciliation obligatoire auprès d'un établissement de crédit agréé en France, d'une succursale mentionnée à l'article L.511-22 du code monétaire et financier, d'une entreprise d'investissement agréé en France et habilitée à tenir des comptes espèces, d'une succursale mentionnée à l'article 532-18 du code monétaire et financier et habilitée à tenir des comptes espèces, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5 de l'article 542-1 du code monétaire et financier (les établissements de crédit et les entreprises d'investissement installés en France peuvent être leur propre domiciliataire). Le placement et la négociation des TCN sont ouverts à tous les prestataires de services d'investissement agréés à cet effet. - La Banque de France veille au respect par les émetteurs des conditions d'émission. - La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect des dispositions en vigueur. Dématérialisation Obligatoire depuis le 26 janvier 1993 Classement monétaire Assujettissement aux réserves obligatoires Diffusion d'informations Rachat par l'émetteur Remboursement anticipé suivi d'annulation Notation Obligation d'information En cas de détention par des agents non financiers ou par la clientèle financière (entreprises d'investissement et OPCVM non monétaires). M 3 - M 2 A l'exception des titres dont les détenteurs finaux sont des établissements de crédit soumis aux réserves obligatoires au sein du SEBC (la justification du détenteur final est alors requise ; en l'absence de tels justificatifs, on applique à l'établissement une déduction forfaitaire de 30 % sur les encours globaux de ces titres inclus dans l'assiette des réserves), le taux de réserves obligatoires appliqué sur l'encours des certificats de dépôt émis est de 2 %. La Banque de France procède régulièrement à des publications statistiques sur les émetteurs de titres de créances négociables. La Banque de France met en ligne sur son site Internet les dossiers de présentation financière. Les émetteurs rendent compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs titres. Les émetteurs informent la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue au près d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de l'economie ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation. Sont exemptés de cette obligation : 1 les établissements de crédit établis dans l'espace économique européen, 2 la Caisse des dépôts et consignations, 3 les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'espace économique européen. - Obligation d'information s'inscrivant dans le cadre du droit commun de l'appel public à l'épargne. Surveillance de cette information exercée par l'amf. - Envoi à la Banque de France de la documentation financière deux semaines au moins avant la première émission. Mise à jour annuelle et mise à jour immédiate de la documentation financière lors de modification de plafond, notation, garantie Patrick MONNET - 39 -

Les bons de caisse Accédez directement aux différentes parties de l'article Qu'est-ce que c'est? En souscrivant un bon de caisse, vous prêtez de l'argent à l'émetteur de ce titre (votre banque ou l'état si le bon de caisse est un bon du Trésor) et de ce fait l'émetteur a une dette envers vous, qu'il remboursera, intérêts compris, au terme de votre placement. En général, le bon est émis pour une durée de 5 ans. Au terme de cette échéance, la valeur du titre est augmentée de ses intérêts, et vous est remboursée. Mais vous pouvez, si vous le souhaitez, demander le remboursement de votre titre avant son terme, trois mois minimum après la souscription de votre bon. Vous percevez alors la valeur du bon plus les intérêts correspondant à la période de détention du titre à un taux d autant plus réduit que la période de placement aura été courte. Certaines banques proposent également des formules de bons de caisse à taux non progressif et pour une durée inférieure à 5 ans (à partir de 1 mois). Les intérêts Les intérêts, sont calculés en fonction de la durée du placement et peuvent être selon les cas : - précomptés, c'est-à-dire calculés et payés d'avance pour les deux premières années. Dans ce cas, vous versez au départ le montant du bon moins les intérêts précomptés. - post comptés, c'est-à-dire calculés et payés à l'échéance ou au-delà des 2 ans. Dans ce cas, vous versez au départ le montant du bon, les intérêts seront ajoutés au moment du remboursement. Bon nominatif ou anonyme Le bon peut être nominatif, il portera alors votre nom et ne sera payé qu à vous-même ou à un autre bénéficiaire désigné par vous. Si le bon a été émis à votre nom, vous pouvez le transmettre par endossement. Le bon peut aussi être au porteur, on dit alors que le bon est anonyme. Dans ce cas, il peut être transmis de la main à la main et sera payé (sauf opposition pour perte ou vol) à la personne qui le présentera. La forme du bon (nominatif ou au porteur) a une conséquence sur l'application du régime fiscal. Dans les deux cas, les intérêts sont imposables et le capital placé est assujetti à l'impôt sur la fortune quel que soit le capital placé. bons anonymes : les intérêts font l'objet dans tous les cas d'un prélèvement libératoire au taux de 71 %, prélèvement sociaux compris. De plus, l Impôt de Solidarité sur la Fortune est appliqué d office sur le montant du bon, au taux de 2 % à chaque premier janvier. Ces 2 % sont calculés au prorata temporis pour les placements effectués en cours d'année. Bons nominatifs : les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux désormais de 11 % (depuis le 1er janvier 2005). Pour le régime applicable, vous avez le choix entre deux possibilités : - Vous pouvez choisir de les déclarer avec l'ensemble de vos revenus ; - Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 27 % (prélèvements sociaux inclus). Patrick MONNET - 40 -

Depuis quelques années, les placements en bons sont moins recherchés. En effet, soit il s agit d un placement nominatif et les formules de SICAV monétaires permettent d obtenir sensiblement le même rendement avec davantage de souplesse, soit il s agit d un placement anonyme et aussi bien la fiscalité que l application stricte par les banques de la réglementation sur le blanchiment s avèrent naturellement dissuasives. Les différents types de bons On distingue : - Le Bon du Trésor : Un bon du Trésor est une créance sur le Trésor Public, dont les intérêts sont progressifs. Autrement dit, plus vous conservez votre bon, plus le taux d'intérêt est élevé. La souscription est possible dans n importe quelle agence du Trésor Public. Vous pouvez obtenir des coupures de 152,45, 762,25 ou 1 524,49. - Le Bon de Caisse classique et le Bon d'épargne : Le bon de caisse classique et le bon d'épargne sont des formules de placement à terme que vous pouvez souscrire auprès de votre banque ou de votre Caisse d Épargne. Certaines banques peuvent vous établir un bon pour le montant de votre choix avec cependant un minimum (en général 1500 ). Si vous placez une somme importante, vous avez généralement intérêt à fractionner votre placement en plusieurs bons pour le cas où vous auriez besoin d une partie des capitaux avant l échéance. De cette façon, la pénalité sur le taux ne s appliquera qu à la partie remboursée avant l échéance initialement prévue. Patrick MONNET - 41 -

Taux d'intérêts des livrets réglementés Historique depuis 1986 des taux de rémunération des livrets réglementés en France. Date d'application Livret A (1) LEP (2) LEE (3) CEL (4) PEL (5) Avis Officiel 16 mai 1986 4,50 % 5,50 % 3,00 % 2,75 % 6,00 % JO 15/5/1986 7 février 1994 5,25 % JO 5/2/1994 16 février 1994 2,25 % 1er mars 1996 3,50 % 4,75 % JO 28/2/1996 1er mars 1996 2,50 % JO 15/3/1996 23 janvier 1997 4,25 % JO 21/1/1997 9 juin 1998 4,00 % JO 7/6/1998 16 juin 1998 3,00 % 4,75 % 2,25 % 2,00 % 26 juillet 1999 3,60 % JO 24/7/1999 1er août 1999 2,25 % 4,00 % 1,50 % 1,50 % 15 janvier 2000 2,25 % JO 16/1/2000 1er juillet 2000 3,00 % 4,25 % 2,25 % 2,00 % 4,50 % JO 30/6/2000 1er août 2003 2,25 % 4,25 % 1,50 % 1,50 % 2,50 % (6) JO 30/7/2003 1er août 2004 2,25 % 3,25 % 1,50 % 1,50 % 2,50 % (6) JO 31/7/2004 1er août 2005 2,00 % 3,00 % 1,50 % 1,25 % 2,50 % (6) JO 23/7/2005 1er février 2006 2,25 % 3,25 % 1,50 % 1,50 % 2,50 % (6) JO 28/1/2006 1er août 2006 2,75 % 3,75 % 2,00 % 1,75 % 2,50 % (6) JO 28/7/2006 (1) Livret A : Livret A de la Poste, Livret de la Caisse d'épargne, Livret Bleu du Crédit Mutuel ou CODEVI (Compte pour le Développement Industriel). (2) LEP : Livret d'épargne populaire (3) LEE : Livret épargne entreprise (4) CEL : Compte d'épargne logement, taux hors prime d'état (5) PEL : Plan d'épargne logement. (6) Taux hors prime d'état. Patrick MONNET - 42 -

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Plan d'épargne retraite populaire (PERP) Principes Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous. Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée, des versements réguliers. Cette épargne sera accessible dés l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans. Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite. Perp et acquisition de la résidence principale en première propriété Le Perp permet également à ses adhérents de se constituer, sous conditions, une épargne affectée à l'acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété. A la date d'échéance du plan, cette épargne donnera lieu à un versement en capital, soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales. Souscription d'un Perp Pour souscrire à un Perp, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle. L'association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d'épargne retraite populaire. Protection des souscripteurs Un comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance. Informations obligatoires Pour toute souscription au plan d'épargne retraite populaire, il est créé un compte individuel sur lequel sont inscrits les versements, les dates des versements, les provisions et leur évolution. L'organisme gestionnaire du perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte. L'organisme gestionnaire peut également prélever des frais de gestion du compte, dés lors que le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci. L'organisme gestionnaire doit informer les souscripteurs tous les ans sur le montant de ces frais. Garanties complémentaires L'épargne est en principe indisponible avant l'âge de la retraite. Des garanties complémentaires peuvent être proposées. Le plan peut prévoir la possibilité de verser de façon anticipée et au bénéfice exclusif du souscripteur, la Patrick MONNET - 44 -

rente en cas d'invalidité. Dans ce cas, le montant de la rente est calculé selon des modalités spécifiques. En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs. Garantie des droits acquis Dés la souscription à un contrat d'épargne converti en rente, l'épargne garantie à terme par l'assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant grâce à une règle de sécurisation progressive des droits à l'approche de la retraite. Ainsi, moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garanti par l'assureur, 1. entre deux et cinq ans, cette part est au minimum de 80%, 2. entre cinq et 10 ans, elle est au minimum de 65 %, 3. entre 10 et 20 ans, elle est au minimum de 40 %. Le refus de sécurisation progressive des droits doit être signalé par écrit selon une formulation précise. Autres caractéristiques Pour assurer une meilleure sécurité à l'épargne, les bénéfices nés de la gestion financière du plan sont affectés aux seuls participants du plan, c'est à dire sur le compte individuel. Les actifs du plan sont également protégés en cas de faillite de l'organisme gestionnaire du plan. Tout transfert de PERP ne peut se faire que sur un autre plan. Tout plan d'épargne retraite doit prévoir une clause de transfert et en indiquer les modalités. Fiscalité Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l'année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à la différence entre : les 10 % des revenus d'activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l'année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 24 153 EUR pour 2005 (24 854 EUR pour 2006) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond (soit 3 019 EUR pour 2005 et 3 106 EUR pour 2006), et le montant cumulé des cotisations déductibles des revenus professionnels au titre de l'épargne retraite supplémentaires et, le cas échéant, de l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Patrick MONNET - 45 -

Seuils de l usure Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d un large échantillon d établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d un tiers, établissent les 11 seuils de l usure correspondants. Les seuils de l usure sont publiés sous la forme d un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2006 par les établissements de crédit Seuil de l usure applicable à compter du 1 er janvier 2007 Prêts aux particuliers entrant dans le champ d application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) - prêts à taux fixe : 4,79 % 6,39 % - prêts à taux variable : 4,59 % 6,12 % - prêts relais : 4,66 % 6,21 % Prêts aux particuliers n entrant pas dans le champ d application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) - prêts d un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) : 15,57 % 20,76 % - découverts en compte, prêts permanents et financements d achats ou de ventes à tempérament d un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1) : - prêts personnels et autres prêts d un montant supérieur à 1 524 euros : 14,30 % 19,07 % 6,33 % 8,44 % Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale - découverts en compte (2) : 10,64 % 14,19 % Prêts aux personnes morales n ayant pas d activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale prêts consentis en vue d achats ou de ventes à tempérament : 7,86 % 10,48 % prêts d une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 4,88 % 6,51 % prêts d une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : 5,07 % 6,76 % découverts en compte (2) : 10,64 % 14,19 % autres prêts d une durée initiale inférieure ou égale à deux ans : 6,62 % 8,83 % Taux moyen pratiqué (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts (DGI) pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d associés. Patrick MONNET - 46 -

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,88 %. Avis pour le 1 er trimestre 2007 publié au JO du 4 janvier 2007, page 150 1. pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d un découvert en compte ou d un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. 2. Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d octobre 2006 s est élevé à 0, 07 % du plus fort découvert du mois. Prêts aux particuliers et aux personnes morales n ayant pas d activité professionnelle - découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales L article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues". L article L 313-3 du code de la consommation a été modifié par l article 32 de la loi n 2003-721 du 1 er août 2003 pour l initiative économique, puis par l article 7 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s applique plus qu aux prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n ayant pas d activité professionnelle (quatrième tableau). Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l article L 313-5-1 nouveau du code monétaire et financier, issu de l article 32 de la loi du 1 er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (troisième tableau). La loi du 2 août 2005 a supprimé la référence à un taux de l usure excepté pour les découverts pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. ministère de l Économie, des finances et de l industrie, modifié le 4 janvier 2007 Patrick MONNET - 47 -

LE MARCHE DES PARTICULIERS Les produits de valeurs mobilières Patrick MONNET - 48 -

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La disponibilité Vous pouvez avoir intérêt à accepter une formule dans laquelle vos capitaux seront indisponibles pendant plusieurs années si vous ne prévoyez pas d avoir besoin des fonds avant cette échéance. En contrepartie, vous y gagnerez, le plus souvent, des avantages fiscaux qui ne sont généralement pas négligeables. Certaines formes de placement peuvent vous sembler totalement disponibles, comme c est le cas pour un portefeuille d actions en dépôt libre. Mais cette disponibilité n est parfois qu illusoire. Certes, vous pouvez vendre quand vous voulez les actions XYZ que vous possédez, mais il se peut que le jour où vous aurez besoin des fonds, leur valeur soit au plus bas. En différant la vente pour éviter une moins-value, vous risquez de vous imposer à vous-même une période d indisponibilité. Pour éviter cette situation, il est généralement recommandé d anticiper, autant que possible, les mouvements de capitaux, pour déplacer sur des supports de court terme les placements précédemment positionnés sur le long terme, à mesure que se rapproche la période où vous risquez d avoir besoin des fonds. La fiscalité Les axes de votre gestion Plusieurs éléments de fiscalité sont à prendre en compte : D abord la fiscalité liée aux plus-values en capital. Si vous achetez des actions pour une valeur de 100 et que vous les revendez plus tard 150, vous avez réalisé une plus value de 50 qui est éventuellement imposable. Bien entendu, si par ailleurs vous avez acheté d autres titres 120 et que vous les avez revendus 80, vous avez réalisé une moins-value, et vous ne serez éventuellement imposé que sur la différence entre les plus values et les moins values. Ensuite la fiscalité des revenus : elle varie selon le type de placement. - dans certains cas, vous bénéficiez d une exonération d impôts (exemple: le PEA), - parfois vous pouvez bénéficier d un prélèvement forfaitaire, - dans les autres cas, vous devez déclarer vos revenus. Enfin la fiscalité du capital est à considérer sous deux angles, l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et les droits de succession. Patrick MONNET - 53 -

Les titres Quelques chiffres Le nombre de porteurs de valeurs mobilières en France (actions cotées, obligations, titres OPCVM, FCPE) a légèrement diminué, passant à 10,9 millions de personnes (soit 23,9 % des Français âgés de 15 ans et plus) en mars 2005, contre 11,2 millions en mai 2004. Le nombre d'actionnaires individuels, en baisse, est passé à 6,3 millions en mars 2005, soit 13,7 % des français de plus de 15 ans. La détention d'opcvm (hors FCPE) baisse : de 4,7 millions en 2004 à 4,5 millions en 2005. On dénombre 1,1 millions de détenteurs d'obligations (contre 1,3 millions de détenteurs en 2004 et 1,4 millions en 2003). De quoi s'agit-il? Bien que juridiquement le terme de titre ne recouvre pas exactement celui de valeur mobilière, on emploie souvent, dans le langage courant, l une ou l autre expression pour désigner la famille regroupant toutes les formes de placement boursier. Mais cette famille est loin d être homogène, puisqu on y retrouve à la fois : - des titres émis par des sociétés cotées (actions, obligations, etc.) - des titres émis par des OPCVM c est-à-dire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV et Fonds communs de placement FCP), - et même des bons de caisse Patrick MONNET - 54 -

La gestion de titres Les principes qu'il vaut mieux respecter Pour construire votre portefeuille, vous disposez d'une palette très diversifiée de placements en valeurs mobilières sur différents marchés et secteurs d'activité. Si vous avez une certaine expérience de la Bourse, vous pouvez faire vous-même le choix des titres, du secteur d'activité et du marché. Mais la plupart du temps, vous aurez avantage à soumettre votre projet d investissement à votre conseiller bancaire. Soit il pourra vous fournir lui-même les informations qui vous aideront à faire les bons choix, soit, si l importance des capitaux en jeu ou la complexité de votre projet le justifie, vous mettre en relation avec un spécialiste de la gestion de patrimoine. Il n'existe pas de définition universelle du portefeuille boursier qui conviendrait à tous les investisseurs : le bon portefeuille est celui qui correspond à vos besoins et à vos attentes. Avant tout investissement, il est important que vous vous demandiez si vous voulez investir sur du court ou du long terme, quel degré de risque vous acceptez de prendre ou encore si vous souhaitez des revenus réguliers ou si vous préférez valoriser votre capital. En dehors des produits spécifiquement destinés aux placements à court terme, si vous souhaitez un mode de gestion prudent, les placements boursiers sont plutôt indiqués pour des durées d au moins 3 ans. Plus vous vous placerez dans une perspective de long terme, plus vous profiterez de la tendance générale et moins les aléas quotidiens vous affecteront. A titre indicatif, l indice CAC 40 a évolué comme suit depuis sa création (base 1000 le 31/12/87 valeur de l indice en fin d année). 1989 1990 1992 1993 1994 1995 1996 1997 2001,08 1517,93 1857,78 2268,22 1881,15 1871,97 2315,73 2998,91 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 3942,66 5958,32 5958,32 4624,58 3063,91 3566 3821,16 4715,23 De même, si vous savez que vous aurez besoin à relativement court terme (moins de 3 ans) des fonds que vous avez investis en Bourse, n attendez pas le dernier moment pour revendre vos titres car la période ne sera peut être pas favorable. Plus la date où vous aurez besoin des capitaux se rapproche, plus vous aurez intérêt à profiter d une hausse passagère de vos titres pour vous replier au moins partiellement sur des valeurs de court terme, moins sujettes à variations. A l inverse, si vous êtes prêt à prendre une certaine part de risques, vous pouvez essayer de profiter des variations de cours pour engranger des plus-values. Dans ce cas, vous aurez avantage à le faire dans le cadre d un PEA pour éviter une trop lourde fiscalisation de vos plus-values. Mais, vous devez prendre en compte le fait que plus vous vous placerez dans une optique de court terme, avec, dans le cas extrême, des interventions très fréquentes sur votre portefeuille, plus vous supporterez les risques du marché. Patrick MONNET - 55 -

Les banques n encouragent pas leurs clients à spéculer à court terme en Bourse, et pour cette raison, sauf cas particulier, elles n acceptent pas que vous passiez un ordre de vente de titres avant l ordre d achat (vente à découvert pour profiter d une baisse des cours) car, en cas de retournement de la tendance baissière, le risque peut alors devenir très important. Les marchés réagissent parfois rapidement et brutalement à des informations concernant une société cotée ou susceptible d impacter son environnement. Rappelons à cette occasion que la loi protège l actionnaire puisqu elle interdit à toute personne qui aurait accès à des informations non publiées concernant une société cotée, d en faire usage pour son profit personnel ou d en faire bénéficier un tiers. C est ce qu on appelle le délit d initié. La Bourse par internet L évolution des technologies facilite une circulation rapide de l information et contribue à une réaction rapide des marchés. C est une des raisons pour lesquelles les banques encouragent généralement leurs clients à utiliser Internet pour passer leurs ordres. De plus, un ordre transmis par téléphone ou fax peut être mal reçu ou bien s il est remis au guichet sous une forme papier, il peut être mal écrit, et donc dans tous les cas, mal interprété, tandis qu un ordre électronique est forcément vérifié par son émetteur avant transmission, il est donc plus fiable. Enfin, son coût de traitement par la banque est inférieur à celui d un ordre sous une autre forme. La plupart des établissements bancaires incitent leurs clients à utiliser Internet pour transmettre leurs ordres en pratiquant un tarif préférentiel. Mais Internet n est pas seulement recommandé pour la transmission des ordres, il est aussi un excellent instrument de gestion de son portefeuille puisqu il vous permet de contrôler en permanence la valeur de votre portefeuille, sa composition, le prix de revient de chaque ligne, la plus-value ou la moins-value potentielle, etc. Le service de Bourse par Internet de votre banque vous donne aussi généralement accès aux cours quasiment en temps réel (en principe avec un décalage de 15 minutes sur les cotations) ainsi qu à des repères historiques et graphiques et vous pouvez, de cette façon, suivre une valeur avant de l entrer dans votre portefeuille. Le service de Bourse par Internet fait presque toujours partie d un service plus large de banque à distance, ce qui vous permet donc aussi d approvisionner votre PEA par virement à partir de votre compte chèque quand vous le souhaitez Combien ça coûte? La gestion de votre portefeuille de titres engendre différents types de coûts : ceux qui sont liés à une transaction d achat ou de vente en Bourse, ceux qui sont liés à une opération de souscription ou de rachat de SICAV ou de Fonds Communs de Placement (FCP) et enfin ceux qui sont en rapport avec la détention d'un portefeuille de titres. Patrick MONNET - 56 -

Parallèlement, c est actuellement presque toujours la banque qui supporte le coût des opérations sur titres. C est le cas notamment des souscriptions aux augmentations de capital ou aux émissions d obligations, des souscriptions aux Offres Publiques de Vente (dans le cadre par exemple de privatisations). Il en va de même pour le traitement de vos instructions en cas d OPA, le traitement de vos droits d attribution, le paiement de vos coupons et dividendes, les remboursements de vos obligations échues, etc. Accédez directement aux différentes parties de l'article Le coût des achats et ventes en Bourse - Les frais de courtage : On appelle frais de courtage la commission sur les achats et les ventes qui revient à la société de Bourse (agent de change). Celle-ci fixe elle-même ses tarifs. En principe, les frais de courtage sont proportionnels au montant de l'opération, ils se situent, pour les ordres exécutés à la Bourse de Paris, généralement dans une fourchette comprise entre 1 % et 1,5 % du montant de la transaction. A ces frais s ajoute parfois une commission fixe bancaire, que l'ordre soit exécuté ou pas, (comptez environ 5 ). Dans presque tous les cas, ces frais de courtage font l objet d un montant minimum de perception (de l ordre de 15 à 20 ). Il est donc plus économique d éviter la multiplication de petits ordres. La tarification des opérations sur les bourses étrangères est sensiblement plus élevée avec un taux proportionnel de 1,5 à 2 %, des frais fixes le cas échéant de l ordre de 15 à 20 et un minimum de perception de 50 à 100. La plupart des banques vous proposent un tarif préférentiel (une réduction en général de 20 à 30 %) si vous transmettez vos ordres via Internet. - L impôt de bourse : Cet impôt est perçu par la banque pour compte du Trésor, sur les achats et ventes de valeurs mobilières françaises et étrangères dépassant 7.600, (les obligations en sont dispensées sauf si elles sont convertibles, échangeables ou indexées). Cet impôt devrait disparaître à terme, mais aujourd'hui il représente 0,30 % de la transaction à l'achat et à la vente, avec un abattement de 23 par opération et un maximum de 610 également par opération. Consécutivement à la mise en place de l'eurolist d'euronext, Euronext a publié une liste indicative des instruments financiers qui, depuis le 21 février 2005, sont exonérés de l'impôt de bourse. Les frais de SICAV et FCP Lorsque vous investissez dans une SICAV ou un Fonds Commun de Placement (FCP), vous payez une commission de souscription, encore appelée droit d entrée. Son taux, généralement dégressif en fonction du montant de votre placement varie fortement selon le type de SICAV ou de FCP concerné. Au maximum, cette commission ne dépasse généralement pas 2 % à 2,5 % pour un placement de 1 000 par exemple, mais elle peut descendre à 0,50 % ou 0,25 % selon le type de placement si ce dernier porte sur un montant de 100 000 par exemple. En principe, les SICAV et FCP de court terme ne supportent pas de droit d entrée. Il arrive parfois que les SICAV ou FCP soient soumis à un droit de sortie qui s applique au moment où vous les revendez (opération de rachat). Dans ce cas, cette commission vient en déduction du montant qui vous est Patrick MONNET - 57 -

versé. Dans tous les autres cas, votre banque vous crédite de la valeur liquidative. Des frais de gestion, généralement de l ordre de 1 % à 1,5 % par an de la valeur liquidative, couvrent le prix des opérations effectuées par le gestionnaire de la SICAV ou du FCP. Ces frais de gestion sont directement imputés sur l actif de la SICAV ou du FCP et n ont une incidence que sur la performance de la valeur concernée. Néanmoins, dans un souci de transparence, leur montant est en principe indiqué sur la notice à votre disposition auprès de votre conseiller bancaire. La publication de cette notice est d ailleurs obligatoire. Elle vous permet de comparer les caractéristiques des SICAV et FCP avant de faire le choix de telle ou telle valeur. Le coût de la conservation de vos titres Les droits de garde sont des frais perçus par votre banque pour la conservation des valeurs de votre portefeuille. Si vous possédez des titres étrangers, votre banque se charge, avec ses correspondants, de leur dépôt dans le pays d émission. En principe, les droits de garde sont perçus d avance, en début d année pour l année à venir, sur la base de la valeur de votre portefeuille à la fin de l année précédente. Ces droits de garde sont en général facturés de la façon suivante : - une commission par ligne (c est-à-dire par valeur soumise aux droits de garde) ; comptez environ 5 à 10 par ligne selon le type de valeur (la commission est plus élevée pour les actions nominatives et pour les titres émis à l étranger) - une commission sur la valeur globale de votre portefeuille. De l ordre de 0,20 à 0,35 %, elle est généralement dégressive. Dans la plupart des banques, un minimum forfaitaire est perçu lorsque la valeur de votre portefeuille ne dépasse pas un certain seuil. Généralement, les banques ne perçoivent pas de droits de garde sur leurs propres actions et sur les SICAV et Fonds Communs de Placement (FCP) qu elles ont émis. Elles acceptent de conserver des SICAV et FCP émis par des organismes concurrents mais, dans ce cas là, les titres correspondant sont conservés au tarif standard. En général, les droits de garde sont les mêmes, que vos titres soient conservés en comptes titres ordinaire ou sous forme de Plan d épargne en actions (PEA). Patrick MONNET - 58 -

L'or Quelques chiffres Les principaux possesseurs de métal jaune dans le monde restent les banques centrales des grands pays, comme la Banque de France qui garde environ 3000 tonnes en salle des coffres soit un peu plus d'une année de production. Le Fonds Monétaire international détient environ 3 200 tonnes d'or qui sont confiés à des dépositaires désignés. Leur valeur au prix courant du marché représentait, au 31 janvier 2004, 41,3 milliards de dollars. Le cours de l'or à Paris a sensiblement progressé, puisqu'en 3 ans (de 1999 à 2002) la barre est passée de 8926,25 à 10 458,89, le lingot est passé de 9014 à 10 473,89 et le Napoléon est passé de 50,87 à 60,53. Si les achats d'or par les consommateurs (bijoux essentiellement) ont légèrement diminué en 2002, ils représentaient quand même dans le monde environ 3067 tonnes, et en France 20,7 tonnes. L'impact des transactions effectuées par des particuliers sur le marché de l'or reste donc assez modeste Le marché de l'or L or a souvent représenté une valeur refuge vers laquelle les particuliers se sont souvent dirigés en des périodes troublées. Même si de nos jours, les pièces d or n ont plus cours légal et même si le cours de l or est désormais largement influencé par les utilisations industrielles du métal, l or conserve pour certains un attrait particulier. De plus, bon nombre de familles possèdent encore quelques pièces, transmises de génération en génération. Sous certaines conditions, il est possible d acheter ou de vendre de l or à la Bourse de Paris. Le marché est placé sous la surveillance d Euronext et concerne un certain nombre de pièces françaises et étrangères circulant en nombre suffisant. Il concerne également l or sous forme de lingot de 1 kilo. Ce marché fonctionne tous les jours ouvrés (à partir de 12h15) pour le lingot et les pièces les plus demandées, et seulement une fois par semaine, le jeudi, pour les autres pièces cotées. Les pièces qui ne sont pas cotées à la Bourse ne sont pas sans valeur, et même si elles sont rares, elles peuvent avoir une valeur considérable pour des collectionneurs. Il existe de nombreuses officines spécialisées dans le marché de la numismatique. C est auprès de ces officines que vous pourrez éventuellement acheter ou vendre des pièces qui ne seraient pas négociables en bourse Acheter ou vendre de l'or Pour acheter ou vendre de l or à la Bourse, vous pouvez passer par votre agence bancaire, si elle assure ce service. Dans le cas contraire, elle vous indiquera la marche à suivre. Vous pouvez également vous adresser à un courtier spécialisé. Patrick MONNET - 59 -

Sur le marché de l or, vous pouvez passer des ordres au mieux (l ordre est exécuté dès la prochaine cotation) ou bien à cours fixé (l ordre n est exécuté que si le cours atteint le niveau demandé, il peut d ailleurs n être exécuté que partiellement). Si vous déposez des pièces d or à votre banque pour vente en Bourse, vous aurez à supporter les frais d envoi (achat du conditionnement et frais d expédition en valeur déclarée) dont le montant varie selon le poids et la valeur du métal vendu. Attention : même si elles font l objet d une cotation, les pièces que vous souhaitez vendre ne seront pas nécessairement acceptées sur le marché. En effet, seules sont négociées celles qui sont en parfait état de conservation. Notamment, elles ne doivent porter aucune marque de griffure ou d éraflure. Il est conseillé de ne pas chercher à nettoyer les pièces avant de les adresser à la vente car les traces de produits utilisés et l absence de patine diminuent la valeur des pièces. Le refus des pièces par le marché ne vous dispensera pas de payer les frais d envoi et de retour. Les pièces refusées par le marché peuvent toujours être vendues au poids d or, c est-àdire pour un prix beaucoup plus faible que la valeur théorique des pièces. Pour être certain de la qualité des pièces, lors de leur revente éventuelle, vous pouvez demander au moment de l achat, une livraison sous pli scellé. Bien entendu, vous conserverez l emballage d origine non ouvert. L achat d or ne peut pas être réalisé en espèces au-delà de 3.000. Par ailleurs, les ventes d or sont soumises à une taxation d office de 8 % du montant brut de la transaction. Patrick MONNET - 60 -

Les obligations cotées Qu'est-ce qu'une obligation cotée? Contrairement à l'action, l'obligation ne représente pas une partie du capital d une entreprise, mais une partie des capitaux qu elle a empruntés. Si vous possédez une obligation, vous êtes donc créancier de l entreprise qui l a émise. Mais l émetteur d une obligation n est pas nécessairement une entreprise, il peut aussi s agir de l État (par exemple dans le cadre d Obligations Assimilables du Trésor OAT), ou d une entreprise publique (par exemple la Caisse Nationale des Autoroutes). Dans ce cas, vous êtes créancier de la même façon, de l État ou de l entreprise publique. Lorsque vous possédez une obligation, vous détenez une reconnaissance de dette, que l'émetteur s'engage à vous rembourser à une échéance convenue, avec d ici cette échéance, une rémunération annuelle avec un taux d intérêt fixe ou variable selon le cas. Comment devenir propriétaire d'obligations? En tant que particulier, vous pouvez devenir propriétaire (on dit aussi porteur) d obligations, de plusieurs manières : - Si une société ou un émetteur public lance sur le marché un nouvel emprunt obligataire, vous pouvez souscrire alors à cette émission auprès de votre agence bancaire. - Vous pouvez également acheter en Bourse des obligations déjà cotées. Il s agit alors d obligations qui ont été souscrites à l origine par quelqu un d autre. Même si elles changent de propriétaire, elles conservent leur taux d intérêt et leur échéance d origine. Ainsi, tant que vous la conservez, vous recevez régulièrement, jusqu à l échéance de l obligation, un revenu appelé "coupon". Il est calculé en fonction de la valeur nominale de l'obligation et du taux d'intérêt prévu à l origine. La plupart des emprunts obligataires sont remboursés en une seule fois à l échéance. Les principaux types d'obligations On distingue trois principaux types d'obligations selon la façon dont le taux d intérêt est calculé. - Les obligations à taux fixe: elles donnent droit au versement d'un coupon fixe, généralement annuel, pendant toute la durée de l'emprunt. - Les obligations à taux variable: les intérêts sont calculés sur la base d un taux de référence, généralement un taux de marché, actualisé chaque année. Le coupon peut donc varier en plus ou en moins d une année sur l autre. Patrick MONNET - 61 -

- Les obligations indexées : le taux d intérêt est actualisé chaque année en fonction d un indice tel que l indice de la construction, un indice boursier, etc. Le coupon peut donc varier, là aussi, en plus ou en moins d une année sur l autre. Les autres types d'obligations Certaines obligations d un type particulier peuvent être échangées contre des actions ou des obligations d un autre type dans des conditions définies lors de l émission : - Les obligations convertibles en actions : Ces obligations convertibles peuvent être échangées, à partir d une date donnée, contre des actions du même émetteur selon une parité d'échange fixée à l'émission (par exemple 3 actions pour 100 d obligations). En général, cette conversion vous est proposée sous forme d'option : vous pouvez décider de ne pas la faire jouer et donc de vous faire rembourser votre capital au terme de l'emprunt ou bien vous pouvez exercer votre option et devenir alors actionnaire de la société. C est, bien entendu, le cours de l action et la parité d échange qui vous permettra de déterminer s il est avantageux ou non d exercer cette option. - Les obligations échangeables : Ces obligations peuvent être échangées à partir d une certaine date contre d autres titres (d autres types d obligations, des bons de souscription, etc.). L'échange vous permet, par exemple, de transformer des obligations à taux fixe en obligations à taux variable ou inversement. En général, si vous anticipez une baisse des taux, il est probablement dans votre intérêt de conserver des obligations à taux fixe et si vous anticipez une hausse des taux, de conserver des obligations à taux variable. Ces possibilités de changement sont obligatoirement définies lors de la signature du contrat. La contrepartie de ce type d'avantage est en général un taux d'intérêt moins élevé que celui proposé pour une émission obligataire classique. Les droits attachés à l'obligation cotée Le fait de détenir des obligations vous confère des droits : Le droit de céder vos obligations Vous pouvez décider de récupérer votre mise (ou seulement une partie de celle-ci) avant le terme de l'emprunt. Il vous suffit pour cela de revendre vos obligations en Bourse. De cette vente, vous pouvez retirer un profit dit plus-value si vous vendez vos obligations à un prix plus élevé que leur prix d'acquisition ; dans le cas contraire vous subissez une perte, c est-à-dire une moins-value. Patrick MONNET - 62 -

Le droit au remboursement de votre capital En tant que créancier de l entreprise ou de l État, vous avez droit au remboursement de la somme que vous lui avez prêtée, et ceci dans les conditions déterminées lors de l'émission. En principe, à l échéance, vous recevez une somme égale à celle que vous avez investie au départ (coupon mis à part). Dans certain cas, vous pouvez recevoir un remboursement supérieur à la somme initialement prêtée. La différence correspond alors à la prime d émission et/ou à la prime de remboursement. Certaines émissions d obligations sont remboursées par tranches, dans ce cas, chaque année la ou les tranches remboursées sont tirées au sort, le remboursement étant étalé sur plusieurs années. Le droit à des intérêts Contrairement à l'actionnaire qui ne perçoit des dividendes que si la société réalise des bénéfices, en tant que créancier, vous recevez les intérêts de votre placement quels que soient les résultats de l'entreprise à la clôture de son exercice. Ces intérêts vous sont versés chaque année à la même date, sous forme d un coupon et sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 10 %. Pour le régime applicable, vous avez le choix entre deux possibilités : - soit vous les déclarez avec l'ensemble de vos revenus, - soit vous optez pour le prélèvement libératoire de 16 %, (27 % avec les prélèvements sociaux). Important : le prélèvement libératoire ne peut s'exercer si vous détenez des obligations indexées sur un autre index que l indice général des prix. Patrick MONNET - 63 -

Les actions cotées Qu'est-ce qu'une action cotée? D'une manière générale, une action représente une fraction du capital social d'une société. En achetant des actions d'une société vous en devenez actionnaire, autrement dit copropriétaire, et vous êtes associé aux bénéfices de celle-ci. En effet, dans la mesure où la société (la décision est votée par l assemblée générale des actionnaires) décide de distribuer une partie des bénéfices qu elle a réalisés, vous recevrez un revenu qui est alors appelé dividende. Une société qui distribue des dividendes en hausse voit généralement le cours de son action monter car un meilleur rendement attire les investisseurs, et vice versa, mais le cours d une action peut également varier à la hausse comme à la baisse pour bien d autres raisons, puisqu il est déterminé, comme dans tous les marchés par le rapport entre l offre et la demande. A l inverse, en cas de faillite de la société, vous pouvez perdre en partie ou même en totalité les sommes que vous avez investies en actions de cette société. Mais cette situation est heureusement rare et précédée en principe, de signes avant coureurs vous permettant, si vous le souhaitez de vendre vos actions avant d en arriver là. En tant que particulier, vous pouvez devenir actionnaire d une société cotée en Bourse, de plusieurs manières : Vous pouvez acheter en Bourse des actions de sociétés déjà cotées. Il s agit alors d actions qui ont été souscrites à l origine par quelqu un d autre. - Si une société déjà cotée en Bourse, décide d'augmenter son capital, elle va émettre de nouvelles actions. En souscrivant à l augmentation de capital auprès de votre agence bancaire, vous devenez propriétaire d un certain nombre d actions nouvelles de la société. - Lorsque l État privatise une société publique, il émet des actions que vous pouvez alors acquérir en souscrivant auprès de votre agence bancaire à l Opération Publique de Vente. - A l occasion de l introduction en Bourse d une nouvelle société, vous avez la possibilité de devenir propriétaire d une partie de l'entreprise et là aussi vous pouvez acquérir des actions en souscrivant à cette introduction auprès de votre agence bancaire. Vous pouvez détenir des actions : - sous forme d actions au porteur. C est la formule la plus courante. Elle facilite la circulation des titres. - sous forme d actions nominatives. Dans ce cas, vous êtes reconnu, personnellement comme un actionnaire de la société. Elle peut donc entretenir avec vous des relations plus étroites qu avec des actionnaires anonymes et vous adresser personnellement de la documentation. Mais pour revendre vos actions, il vous faut en général repasser par la forme au porteur, ce qui peut ralentir la transaction. Patrick MONNET - 64 -

Les droits attachés à l'action cotée Le fait de détenir des actions vous confère un certain nombre de droits. Ces droits sont essentiellement le droit à l'information, le droit de vote, le droit au dividende. Le droit à l'information Si vous êtes actionnaire d'une société, celle-ci est dans l'obligation de vous communiquer un certain nombre d'informations comme ses résultats comptables (notamment son rapport annuel), ainsi que toute autre information pouvant avoir une incidence sur le cours de l'action en Bourse. Vous pouvez aussi poser des questions aux dirigeants sur la gestion et plus généralement sur la vie de la société : soit préalablement à la tenue d'une assemblée générale, soit deux fois par exercice si vous possédez au moins 10 % du capital (vous pouvez vous regrouper avec d'autres actionnaires pour atteindre ce seuil). Le droit de vote Des assemblées générales réunissent au moins une fois par an les dirigeants de l'entreprise et les actionnaires dans le but de faire le point sur la gestion de la société. Le fait de détenir des actions vous donne le droit de voter. Dans la pratique, beaucoup d actionnaires, notamment de petits porteurs évitent de se déplacer et s'en remettent à leur banque à qui ils donnent procuration pour voter à leur place. Au cours de ces assemblées, sont notamment votées l'approbation des comptes annuels ou encore la désignation de nouveaux administrateurs. Vous pouvez voter à distance via internet, à partir d'un site spécialement aménagé à cet effet et auquel vous pouvez accéder grâce à un code et à des éléments d'identification sécurisés. Vous pouvez aussi donner procuration : soit à un autre actionnaire ou à votre conjoint qui votera selon vos indications, soit à la société sans indication de mandat. Le droit de céder vos actions Vous pouvez décider de récupérer votre mise (ou seulement une partie de celle-ci) à tout moment. Il vous suffit pour cela de revendre vos actions en Bourse. De cette vente, vous pouvez retirer un profit dit plus-value si vous vendez vos actions à un prix plus élevé que leur prix d'acquisition ; dans le cas contraire vous subissez une perte, on parle alors de moins-value. Le total de vos plus-values annuelles (diminué, le cas échéant des moins-values) constitue un revenu imposable, sauf si vos actions sont détenues dans le cadre d un PEA. Le droit au dividende ou participation aux bénéfices En tant qu'actionnaire, vous avez droit au même titre que les autres, à une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise et dont la distribution a été votée par l assemblée générale. Cette part qui vous est reversée est appelée dividende. Ce dividende, dont le montant est proposé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, peut varier d une année sur l autre, puisqu'il dépend des profits réalisés par la société. Si la société n a pas réalisé assez de bénéfice ou bien si ses projets justifient de constituer d importantes réserves, l assemblée générale peut voter de ne distribuer aucun dividende. Payable dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice, il ne vous est pas forcément payé chaque année à la même date. Patrick MONNET - 65 -

Les dividendes que vous encaissez constituent des revenus imposables sauf si vos actions sont détenues dans le cadre d un PEA. Le total des dividendes imposables perçus au cours de l année précédente, ainsi que le montant de l avoir fiscal qui y est attaché vous sont indiqués par votre banque en début d année pour être incorporé dans votre déclaration fiscale (cf. la fiscalité des revenus de valeurs mobilières). Patrick MONNET - 66 -

Le titre participatif Le titre participatif est un titre hybride émis par des entreprises nationalisées ou des organismes coopératifs. Mi-action, mi-obligation sa rémunération se compose d'une partie fixe et d'une partie liée aux performances de la société. Comme les actions, ces titres ne sont pas remboursables, mais souvent une possibilité de sortie est prévue passé un délai de 7 ans. L'avantage de ce type de titre est qu'il vous assure en principe un revenu minimum Le certificat d'investissement Le certificat d'investissement est une action sans droit de vote qui permet principalement aux sociétés nationalisées (mais aussi à d autres sociétés) de recueillir des capitaux sans modifier leur actionnariat. Ce type d action peut-être émis lorsqu'une société procède à une augmentation de capital. Dans ce cas, le certificat d'investissement, résulte de la séparation pour une partie des actions de la société émettrice en deux parties distinctes : - le certificat d'investissement qui représente les droits au dividende, attachés à l'action. - le certificat de droit de vote, qui est uniquement distribué aux anciens actionnaires. Ces actions sans droit de vote ne peuvent être émises qu'à hauteur de 25 % du capital social maximum. Le bon de souscription Le bon de souscription est un titre assimilable à une option d'achat, c'est-à-dire un droit qui vous permet de souscrire pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l'avance, un autre titre financier (action, obligation, voire un autre bon). Par exemple, les bons de souscription de la société XYZ, attachés à des obligations émises à telle date, pourront être échangés contre des actions à raison de 5 actions pour 12 bons. En général, le bon de souscription est émis pour rendre plus attractive une opération proposée par la société émettrice (une émission obligataire dans l exemple cité). Ce bon de souscription peut être émis seul ou attaché à une action ordinaire ou à une obligation. Il peut également être émis et attribué gratuitement aux actionnaires. Dès le lancement de l opération, s il est attaché à un autre support (action, obligation, etc.), le bon se détache et fait l objet d une cotation propre. En contrepartie, le titre associé (dans la pratique souvent une action) redevient un titre classique coté. Patrick MONNET - 67 -

Droit de souscription et droit d'attribution Deux types de droits peuvent faire l objet de cotation et figurer jusqu à son échéance dans votre portefeuille. Le droit de souscription Le droit de souscription est un avantage accordé jusqu à une certaine date à un actionnaire pour lui permettre de maintenir son pourcentage de participation au capital d une entreprise lors d une augmentation de capital par souscription. Par exemple pour 4 actions détenues, il bénéficie d un droit de souscrire une action nouvelle au prix de 20. Si le cours de l action est de 18, il n a guère intérêt à exercer ce droit puisqu il peut se procurer une action à meilleur marché. Si au contraire le cours est de 22, il a intérêt soit à exercer son droit soit à le vendre. Celui qui achète 4 droits pourra souscrire 1 action à 20. Il a donc intérêt à effectuer l opération si le prix des droits descend en dessous de 5. Le droit d'attribution Le droit d attribution est également un avantage accordé à un actionnaire destiné à lui permettre de maintenir son pourcentage de participation au capital d une entreprise, mais cette fois lors d une augmentation de capital par incorporation de réserves (attribution gratuite). Par exemple pour 4 actions détenues, il bénéficie d un droit d obtenir gratuitement une action nouvelle. Si le cours de l action est de 25, il dispose potentiellement de 5 actions (4 anciennes plus une nouvelle) pour 100. D où un cours théorique de l action après exercice du droit de 20 (100 divisé par 5) et du droit de 5 (la différence entre le cours avec et sans droit). En fonction du cours réel du droit et des perspectives du cours de l action, il peut être avantageux d acheter de vendre ses droits, d en acheter pour augmenter son attribution ou tout simplement d attendre l échéance pour profiter de l attribution Le certificat de valeur garantie Ce certificat de valeur garantie (CVG) est parfois émis par une société pour rendre plus attractive l opération qu elle propose aux investisseurs. Le CVG garantit qu un titre, en général une action, vaudra une certaine somme à une date donnée. Si le cours de ce titre est inférieur à la valeur garantie, le porteur de ce CVG sera remboursé de la différence. Le CVG est coté dès son émission et jusqu à la date prévue pour son exécution. Si le titre dont il garantit la valeur descend (ou risque de descendre) sous le seuil prévu, la valeur du CVG monte, et vice versa Patrick MONNET - 68 -

Les SICAV et FCP de moyen et long terme Leur fonctionnement Si vous ne vous sentez pas assez compétent pour gérer par vous-même votre propre portefeuille de valeurs mobilières, vous pouvez demander à votre agence bancaire un placement en SICAV ou en Fonds Commun de Placement (FCP). Les SICAV et les FCP font partie des Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). Ce sont des organismes, gérés par des spécialistes bancaires, chargés de placer dans des valeurs mobilières (pas nécessairement cotées) les capitaux qui leurs sont confiés pour créer un portefeuille collectif de titres. Une fois ce portefeuille constitué, l'organisme propose au public des tranches de ce portefeuille (qu on appelle des actions s il s agit d une SICAV, des parts s il s agit d un FCP), et ce sont ces actions ou ces parts que vous achetez quand vous placez votre argent de cette façon. Chaque action ou part représente donc une fraction d'un portefeuille commun à de nombreux épargnants. En achetant des actions de SICAV ou des parts de FCP, vous investissez dans un portefeuille de titres plus diversifié que vous ne pourriez le faire seul et en direct. De ce fait, vous optez pour une plus grande division des risques. Les SICAV et les FCP sont gérés au jour le jour par des professionnels, qui réalisent pour votre compte toutes les opérations de gestion nécessaires (choix des valeurs, souscriptions, achats, ventes, échanges, etc.) en fonction d un objectif très précis qui leur a été fixé lors de la création du portefeuille collectif, si bien que vous n'avez pas à vous soucier de la gestion quotidienne. C est le gestionnaire qui s'occupe avec professionnalisme de votre placement : optimisation des gains en cas de hausse, réduction des pertes en cas de baisse. L acquisition ou la revente d actions de SICAV ou de parts de FCP, donne lieu à la perception d un droit d entrée (en principe compris dans le montant de votre souscription) et quelque fois d un droit de sortie. D autre part, les frais de gestions sont imputés chaque année sur le capital géré par la SICAV ou le FCP. Les SICAV et les FCP reçoivent pour votre compte les dividendes et les coupons correspondant aux placements collectifs. Ces organismes sont fiscalement transparents, c est-à-dire qu ils ne sont pas soumis à l impôt sur les sociétés, et que vous devez déclarer à titre personnel les revenus qu il a perçus pour vous sauf si votre placement a été réalisé dans le cadre d un PEA. Par ailleurs, les plus values éventuelles réalisées sur des actions de SICAV ou des parts de FCP sont soumises à l impôt dans les mêmes conditions que les autres valeurs mobilières. Patrick MONNET - 69 -

Les critères à prendre en compte C est parce qu il y a une grande diversité d objectifs possibles qu il existe un large choix de SICAV et de FCP. Certains ont une vocation généraliste, d autres sont plus orientés et parfois même dans le cas de certains FCP, très spécialisés. Les critères à prendre en compte pour votre choix sont notamment les suivants : Le type de portefeuille concerné Seuls certaines SICAV et certains FCP sont compatibles avec le PEA. Tous peuvent convenir pour un compte titres ordinaire. La durée prévisible de votre placement Les SICAV et les FCP ont, selon la composition de leur portefeuille, des caractéristiques davantage tournées vers le court terme ou le long terme. La durée minimum conseillée du placement est en principe indiquée sur les documents descriptifs de la valeur, qui doivent être disponibles lors de la souscription. Le profil de la valeur Les valeurs dites défensives ont une gestion particulièrement prudente, les valeurs dites dynamiques recherchent les plus-values au prix d une prise de risque un peu plus grande, les valeurs équilibrées font un compromis entre la prudence et la recherche d opportunités de plus values. L orientation de la valeur Selon le mode de gestion de leur portefeuille, les SICAV et les FCP peuvent avoir vocation à distribuer le maximum de revenus au détriment éventuel de la valorisation ou au contraire à distribuer le minimum de revenus pour rechercher d abord une progression de la valorisation. Il existe aussi bien sûr, des SICAV et des FCP qui vous proposent un équilibre entre ces deux tendances. L incidence fiscale de ces options est très importante en particulier si votre placement n est pas destiné à un PEA. Les caractéristiques techniques Certains FCP sont proposés avec une garantie de valeur minimum à une date donnée ou bien avec un rendement minimum garanti, selon que tel indice ou telle valeur montera ou baissera. Des montages parfois très sophistiqués vous permettent généralement de réduire votre risque, mais en contrepartie, vous réduisez nécessairement un peu vos espérances de gain boursier en cas de hausse des cours. Patrick MONNET - 70 -

La composition du portefeuille La proportion d actions, d obligations, de valeurs monétaires ou encore la proportion de valeurs françaises, européennes ou d autres régions du monde, les secteurs économiques plus ou moins représentés, etc. peuvent avoir un impact sur la sensibilité de la SICAV ou du FCP aux fluctuations des marchés (cours du dollar, prix du pétrole, taux du marché monétaire, etc.), sur ses perspectives de croissance, et par conséquent sur le niveau de risque que vous prenez en souscrivant. La composition du portefeuille répond toujours à un objectif qui est décrit dans le prospectus relatif à l OPCVM ou au FCP. Les performances passées Dans ce domaine, une certaine prudence s impose. D abord parce que les performances passées ne garantissent jamais les performances futures. Ensuite parce que la comparaison d une SICAV ou d un FCP à l autre, est délicate car la valeur qui affiche la meilleure performance peut aussi être celle qui a pris les plus grands risques pour y parvenir. Le sérieux de la banque et la composition du portefeuille vous encourageront souvent à choisir plutôt une SICAV ou un FCP bien connu même s il paraît un peu moins performant qu une valeur inconnue qui n a pas d autre attrait qu une performance ponctuelle. Les caractéristiques fiscales spécifiques Des FCP spécialisés ont été créés pour bénéficier d une réglementation fiscale particulière (FCP à Risques, FCP Innovation ou encore FCP à vocation humanitaire). Vous bénéficiez d une réduction d impôt sous certaines conditions, avec en contrepartie, selon le cas une prise de risque importante ou bien l abandon à un organisme humanitaire d une partie des profits. Il existe dans votre agence bancaire une documentation sur chaque SICAV et chaque FCP qui vous permettra de choisir, avec l aide de votre conseiller, les produits les mieux adaptés à votre situation personnelle et à vos attentes. Patrick MONNET - 71 -

OPCVM : valeur liquidative Divisé par ACTIF NET + + + - valeur boursière du portefeuille Coupons échus non encore crédités liquidités immobilisations Dettes et frais de gestion NOMBRE DE TITRES EN CIRCULATION = Valeur liquidative Patrick MONNET - 72 -

Les SICAV monétaires (de court terme ou de trésorerie) Les SICAV monétaires constituent une catégorie particulière de SICAV. On les appelle également SICAV "de court terme" ou "de trésorerie". Il s'agit de placements présentant à la fois une grande stabilité du capital et une régularité dans la croissance de la valeur, et dont vous pouvez sortir à tout moment. Les SICAV monétaires gèrent des portefeuilles collectifs composés principalement de titres monétaires, c'est-à-dire : - de titres de créances négociables (TCN) à court terme et de bons du Trésor, - - d'obligations à court terme, (ce qui signifie que ces obligations sont proches de leurs échéances, et donc peu exposées à des variations en valeur) à taux fixe ou variable. Un placement en SICAV Monétaires est bien adapté pour placer des excédents passagers de trésorerie ou des capitaux en attente d opportunité de remploi. Cette formule vous permet de placer vos disponibilités sur une très courte durée avec un risque faible et une performance proche de celle du marché monétaire, avec à tout moment une possibilité de sortie, même partielle ou bien au contraire, une possibilité de complément de placement. Vous bénéficiez ainsi d un rendement stable, avec des fluctuations en capital aussi faibles que possible, soit à peu près l'équivalent d'un placement à taux fixe, avec la disponibilité des capitaux en plus. On distingue principalement deux types de Sicav monétaires : - les Sicav monétaires "classiques" ou "régulières" : composées de titres dont la durée de vie n'excède pas 3 mois - les Sicav monétaires "dynamiques" : composées de produits monétaires dont la durée de vie est plus longue puisqu'elle peut aller jusqu'à 2 ans. Selon la durée des produits qui composent chaque Sicav monétaire, celle-ci sera plus ou moins sensible aux variations des taux du Marché Monétaire. Pour les plus sensibles, une faible part de risque permet d améliorer les espoirs de rendement. Fiscalement, le régime des plus values sur valeurs mobilières s applique à la cession de vos SICAV monétaires. La plus-value réalisée est imposable au taux proportionnel de 27 % (y compris les prélèvements sociaux). Patrick MONNET - 73 -

La Bourse Quelques chiffres Deuxième marché européen après Londres, la Bourse de Paris Euronext a connu une capitalisation boursière importante qui s'élevait à 1646 milliards d'euros à fin 2003. L'activité enregistrée en 2003 sur les marchés au comptant (actions, warrants, trackers et obligations ) totalisait 150 millions de transactions. Pour les seules actions, l'activité moyenne quotidienne atteignait 555 298 transactions. Le volume de capitaux échangés sur actions et enregistrés sur le carnet d'ordres en 2003 s'élevait à 1360 milliards d'euros et le nombre de transactions atteignait 141,6 millions. En 2005, Euronext a créé la liste unique regroupant les Premier Marché, Second Marché et Nouveau Marché. Euronext est restée la bourse leader en Europe sur la base du nombre et de la valeur des transactions sur actions négociées sur un carnet d ordres électronique. 155 millions de transactions ont été enregistrées sur les marchés d Euronext en 2005, en progression de 15,7% par rapport à 2004, représentant 1.783 milliards d euros, soit 15,6% de plus qu en 2004. 162 millions de transactions ont été réalisées sur l ensemble des produits cash en 2005, ce qui représente une moyenne quotidienne de 632.000 transactions. A fin décembre 2005, la capitalisation boursière totale des 1.259 sociétés cotées sur les marchés d Euronext était en progression de 27,8% par rapport à l année passée, s élevant à 2.295 milliards d euros. En 2005, Euronext a été le 1er marché en Europe et le 3ème mondial en termes de capitaux levés lors d introductions en Bourse, avec 17,2 milliards d euros de capitaux offerts par les sociétés s étant introduites sur Euronext, soit une progression de 83% par rapport à 2004. 78 introductions ont eu lieu sur les marchés d Euronext en 2005. Les transactions sur NextTrack ont progressé de 28,5% par rapport à 2004, à 346.800. 40 nouveaux produits ont été lancés en 2005, ce qui porte à 95 le nombre total de produits cotés sur NextTrack. Cependant, la détention de valeurs mobilières diminue légèrement : 10,9 millions détiennent des valeurs mobilières, en direct ou dans le cadre de leur entreprise (actions, FCPE ) contre 11,2 millions en 2004, soit 23,9% de la population (24,7% en 2004, 22,6% en 2003 et 22% en 2002). De quoi s'agit-il? La Bourse est un marché où l on peut acheter et vendre des valeurs mobilières. Compte tenu des capitaux en cause et de son ouverture au public, c est un marché dont la régularité est étroitement surveillée par un organisme spécialisé l'autorité des Marchés Financiers (AMF) dans laquelle ont fusionné la Commission des Opérations de Bourse (COB) et le Conseil des Patrick MONNET - 74 -

Marchés Financiers (CMF). N est pas coté en Bourse qui veut. L admission d une entreprise sur un marché réglementé n est acceptée par la société Euronext S.A. qui gère ces marchés, qu après examen attentif de son dossier d admission. Les sociétés admises doivent s engager à publier très régulièrement leur chiffres d affaires (tous les 3 mois), leur résultat (au moins tous les 6 mois) et leurs comptes annuels. Elles doivent aussi s engager à rendre public tout événement susceptible d influer sur les cours. Les différents marchés parisiens L'Eurolist d'euronext La Bourse de Paris était auparavant organisée en différents marchés : Premier Marché, Second Marché, Nouveau Marché, marchés dérivés et Marché libre. Dans un souci de simplification et de lisibilité, cette organisation a été réformée et consiste en la mise en place d'une liste unique, l' "Eurolist d'euronext" qui regroupe sur Euronext Paris depuis février 2005 toutes les valeurs françaises et étrangères cotées à Paris sur les Premier, Second et Nouveau Marchés. Tous les instruments financiers qui étaient jusque là négociés sur les Premier, Second et Nouveau marché sont désormais juridiquement négociés sur l'eurolist d'euronext. Au sein de ce marché réglementé unique, les sociétés cotées sont classées par ordre alphabétique et sont identifiables grâce à un critère de capitalisation, permettant de distinguer facilement les différentes valeurs : - le compartiment de capitalisation A regroupe les grandes valeurs (supérieure à 1 milliard d'euros) - le compartiment de capitalisation B regroupe les valeurs moyennes (entre 150 millions et 1 milliard d'euros) - le compartiment de capitalisation C regroupe les petites valeurs (capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros). Les valeurs euros et les valeurs internationales sont regroupées dans deux autres compartiments. Concernant les valeurs moyennes, elles sont suivies par une équipe d'experts qui réalisent des études marketing, commerciales et financières : Small & Midcap expert (SME). De nouveaux indices de référence permettent de mieux mesurer les performances des investissements sur ces valeurs moyennes : le 1er indice est composé de 100 valeurs et porte sur les moyennes capitalisations, le 2ème indice est composé de 90 valeurs et porte sur les petites capitalisations et le 3ème indice, combiné des deux premiers, est composé de 190 valeurs et porte sur les petites et les moyennes capitalisations. Enfin, dans le cadre de la Directive européenne des services en investissement, un nouveau marché structuré et organisé, mais non réglementé au sens juridique de la Directive sera créé en mai 2005 : Alternext. Il offrira aux entreprises estimant ne pas remplir les conditions nécessaires à une inscription sur le marché réglementé, d'accéder néanmoins au marché, à la condition de respecter certains engagements en matière de transparence financière et de garantie apportée aux actionnaires minoritaires. Cette réforme a vocation à s'étendre ensuite aux marchés d'amsterdam, de Bruxelles et de Lisbonne avec les ajustements nécessaires liés aux spécificités de chacune de ces places. Patrick MONNET - 75 -

Pour mémoire : Le Premier Marché regroupait les sociétés les plus importantes par leur taille et par la diffusion de leurs titres dans le public (au moins 25 % de son capital). Ces entreprises devaient présenter au moins 3 ans d'historique de comptes. En capitaux, ce marché représentait l'essentiel de l'activité boursière, toutes les valeurs y étaient largement actives avec des variations des cours de Bourse en principe atténuées par l effet de masse. Le Second Marché, créé en janvier 1983, accueillait des entreprises de dimension plus modestes et leur donnait accès au marché financier. Pour être cotée sur ce marché, une société devait proposer au public au moins 10 % de son capital et présenter au moins 2 ans d historique de comptes. La société cotée sur le second marché bénéficiait d'une période d'acclimatation avant d'être soumise aux mêmes obligations que celles du premier marché. Le Nouveau Marché, créé en février 1996, accueillait de jeunes sociétés à fort potentiel de croissance qui souhaitaient financer un développement dynamique. On y trouvait principalement des sociétés de nouvelles technologies : informatiques, biotechnologies Les sociétés candidates à ce marché bénéficiaient de procédures simplifiées. Elles devaient néanmoins fournir un plan de développement à 3 ans, disposer d assez de fonds propres et proposer un minimum d actions au public. Les marchés dérivés Le MATIF, créé en 1986, traite les contrats à terme et les options sur les taux d intérêt et les marchandises. Le MONEP, créé en 1987, traite les contrats à terme et les options sur les actions et les indices boursiers. Ces deux marchés sont essentiellement utilisés par des professionnels et des spécialistes. Complexes et risqués, ils sont déconseillés au grand public. Le marché libre Ce marché créé en 1996, permet à des entreprises, avec des formalités réduites au plus strict minimum, d'entrer en Bourse par la petite porte. L'inscription sur le marché libre peut même être demandée par un actionnaire minoritaire sans l'accord de la société. Le marché libre est un marché spécifique et non réglementé. Les sociétés qui y sont cotées n'ont pas les mêmes devoirs vis-à-vis des investisseurs que celles présentes sur les autres marchés, car elles ne satisfont pas aux règles des marchés réglementés. Une autre particularité de ce marché est qu'il permet aux jeunes entreprises de s'adapter aux réglementations de la bourse. C est donc pour l investisseur un marché qui ne présente pas le même niveau de garantie que les marchés réglementés et qui demande donc à la fois prudence et circonspection. Là encore, c est un marché déconseillé au grand public. Patrick MONNET - 76 -

Les Bourses étrangères Dans la plupart des pays, il existe un ou plusieurs marchés boursiers. Investir directement sur une Bourse étrangère n est pas toujours chose aisée, et ce pour de multiples raisons (accès à l information, connaissance des mécanismes du marché local, des supports, des contraintes juridiques, capacité à transmettre l ordre, à transmettre les titres et les capitaux, problèmes de langue, de taux de change, etc.). Cependant, il existe certaines places boursières internationales dont la dimension (le montant des capitaux traités par jour aussi bien que le total de la capitalisation boursière) dépasse très largement la Bourse de Paris. C est notamment le cas pour la Bourse de New York (environ 10 fois Paris) qui à elle seule pèse plus lourd que toutes les autres bourses du monde réunies. D autres places boursières sont plus importantes que Paris, c est le cas de Londres ou encore de Tokyo par exemple (chacune environ 2,5 fois Paris). Certes, la fusion de la Bourse de Paris avec celle de Bruxelles et d Amsterdam en septembre 2000, ainsi que l arrivée de la monnaie unique permet d espérer à terme un accès progressivement simplifié à un grand ensemble de valeurs dans toute l Europe. Dans l immédiat, pour accéder à ces marchés, quand on n est pas un spécialiste, il vaut mieux s en remettre à sa banque et investir dans un Fonds Commun de Placement (FCP) spécialisé sur le secteur géographique (ou économique) recherché Patrick MONNET - 77 -

La Bourse de Paris Son fonctionnement D'une manière générale, la Bourse des valeurs mobilières est un marché où sont confrontés des acheteurs et des vendeurs par le biais d'un ordinateur central. Les échanges portent sur des actions, des obligations ou sur d autres valeurs mobilières cotées. Les acheteurs et les vendeurs déposent leurs ordres auprès des intermédiaires agréés (banques et agents de change). De la confrontation de ces échanges naît le cours de Bourse. Autrefois réalisée à la criée par échange matériel des ordres autour de la corbeille, la cotation est désormais réalisée de façon électronique. Le traitement est beaucoup plus rapide et les risques d erreur infimes. Vous ne pouvez pas passer directement des ordres de Bourse sur le marché. Vous devez obligatoirement passer par votre intermédiaire (par voie électronique éventuellement) qui est tenu de vérifier la validité de votre ordre avant transmission au marché. Le marché de la Bourse fonctionne les jours ouvrables en continu sans interruption de 9h00 à 17h30 pour les principales valeurs et sous forme d une cotation à heures fixes pour les autres. Attention : certains jours chômés en France ne le sont pas chez nos voisins. En effet, depuis septembre 2000, les Bourses de Paris, Bruxelles et Amsterdam ont fusionné et d autres places boursières ont vocation à rejoindre Euronext qui gère l ensemble de ces Bourses. De ce fait la Bourse de Paris peut fonctionner certains jours où les banques françaises sont fermées. Le débouclement d un ordre de Bourse, c est-à-dire le règlement du prix s il s agit d un achat ou la livraison des titres s il s agit d une vente intervient à J+3 après l exécution de l ordre. C est ce que l on appelle une transaction au comptant. Depuis septembre 2000, vous pouvez cependant, pour les principales valeurs cotées, demander à votre banque, lors de l enregistrement de votre ordre de Bourse, à bénéficier du Service du Règlement Différé (SRD). Dans ce cas, vous bénéficiez d un délai pour payer ou pour livrer les titres, qui s étend jusqu au dernier jour ouvrable du mois en cours. Votre banque n est pas tenue de vous accorder cette facilité et la valeur sur laquelle porte votre ordre, doit être inscrite au SRD. Cette facilité a remplacé le Règlement mensuel, qui n existe plus depuis cette date. Patrick MONNET - 78 -

Les cours de Bourse L'estimation du prix Le cours de Bourse représente la valeur estimée d un titre, à un instant donné, par les acheteurs et les vendeurs. Cette valeur prend en compte une grande quantité de paramètres, certains relativement objectifs comme, pour les actions, l actif net d une société, le nombre d actions en circulation, le bénéfice distribué par action etc. et d autres beaucoup plus subjectifs comme les perspectives de l entreprise en terme de rentabilité, de développement, de croissance du marché, etc. Pour les obligations, l évolution des taux du marché et leurs perspectives à terme sont des éléments d évaluation forts. En effet, à chaque instant, on peut comparer le rendement d une obligation avec ce que rapporterait le même capital, placé sur le marché monétaire. Enfin, bien sûr, l investisseur en obligations tient compte de l évaluation du risque sur l émetteur, puisqu il est son créancier, et qu il compte bien qu il sera remboursé. Une difficulté supplémentaire vient du fait que les anticipations, c est-à-dire les prévisions de hausse ou de baisse des cours, ne font pas l objet d une analyse commune de la part des investisseurs, certains ayant un jugement à court terme, d autres à plus long terme, selon les objectifs personnels de chaque investisseur. Enfin, le cours d une valeur et en particulier d une action peut faire l objet de mouvement d autant plus amples qu ils sont brusques, quand, devant une rumeur plus ou moins fondée, la vente par de gros investisseurs provoque une baisse brutale du cours, surtout si elle est renforcée par l affolement de petits porteurs. A l inverse, l enthousiasme sur un titre est parfois communicatif au point d alimenter une spéculation à la hausse jusqu à éclatement de ce que les médias appellent une bulle financière. Bien sûr, chacun voudrait pouvoir savoir à l avance si le titre va monter car il serait avantageux d en acheter avant la hausse ou bien s il va baisser, car il vaudrait mieux alors, si l on en possède, s en débarrasser avant la baisse. Mais il est sage de se souvenir qu un placement boursier est d autant moins risqué qu il se place dans une perspective de long terme. Deux facteurs deviennent alors essentiels, l environnement économique et la solidité de l entreprise. Si vous ne trouvez pas dans les journaux financiers l information que vous recherchez sur une valeur ou son marché, n hésitez pas à interroger votre conseiller bancaire. La formation des cours Chaque ordre qui arrive à la Bourse contient toutes les informations permettant son traitement. De plus, il est horodaté à chaque étape de son cheminement jusqu à son enregistrement dans le système de cotation, permettant à la fois un traitement dans l ordre et une totale transparence. L exécution des ordres sur les ordinateurs d Euronext est alors automatique par application de deux règles de priorité : - d abord le prix : un ordre d achat avec une limite de prix supérieure est servi avant tous les ordres libellés à des limites de prix inférieures. Inversement, l ordre de vente avec la limite de prix la plus basse est exécuté avant ceux libellés à des prix plus élevés. - ensuite le temps : deux ordres de même sens à limite de prix identique sont exécutés dans l ordre de leur arrivée. Patrick MONNET - 79 -

Lorsqu un déséquilibre manifeste entraîne une impossibilité de trouver un cours d équilibre, le cours est réservé à la hausse ou à la baisse selon le sens du déséquilibre, jusqu à ce que l arrivée de nouveaux ordres permette de rétablir la cotation. De même, la cotation d un titre peut être suspendue provisoirement, soit à la demande de l entreprise cotée lorsqu elle s apprête à rendre publique une information de nature à influer sur le cours de la valeur, soit à la demande des autorités boursières lorsque des événements extérieurs à la société sont susceptibles de provoquer un afflux trop brutal d ordres d achats ou de vente. Ces suspensions peuvent parfois durer plusieurs jours. L'expression des cours Les cours de bourse sont disponibles soit le jour même par voie électronique, soit a posteriori dans les journaux financiers. L accès aux cotations boursières en temps quasi-réel est maintenant possible non seulement par Minitel, mais, de façon plus lisible et plus conviviale, par Internet. De très nombreux sites, et probablement celui de votre banque, vous proposent ce genre de service. Quand ils sont imprimés dans un quotidien, les cours reprennent généralement uniquement les principales valeurs. Seules quelques publications spécialisées vous donnent quotidiennement l intégralité des cours. Il s agit, sauf exception, des cours de clôture, c est-à-dire les derniers cours en vigueur lorsque la Bourse a terminé ses cotations. Ils peuvent être différents des cours d ouverture du jour de cotation suivant, car entre temps, des ordres ont été reçus et ils contribueront à former ce cours d ouverture. Pour faciliter votre analyse, d autres informations, variables d une publication à l autre, sont en général fournies en même temps que le cours du jour : cours de la veille, % d évolution du jour, plus haut et plus bas du jour, de la semaine ou de l année, montant du dernier dividende et date de paiement, etc. Les cours des valeurs sont exprimés en euros à Paris et dans toute la zone euro, depuis le 1er janvier 1999, sauf pour les obligations (hors obligations convertibles ou échangeables) qui sont exprimées en pourcentage de la valeur nominale de chaque obligation, cours qui tient compte de la fraction d intérêt à décompter depuis le dernier coupon. Exemple : 1.000 d obligations cotées 103,95 % valent 1.039,50. Sur les Bourses étrangères (hors zone euro), les valeurs sont cotées dans la monnaie du pays (en US dollar à New York par exemple). Les SICAV et Fonds Communs de Placement (FCP) ne font pas l objet d une cotation comme les actions ou les obligations. Leur valeur affichée résulte simplement du calcul, (quotidien pour les titres les plus importants sur la base des cours de clôture de la veille, généralement hebdomadaire pour les autres) de leur valeur liquidative (valeur nette du portefeuille collectif) divisée par le nombre d actions de la SICAV ou du nombre de parts du FCP. Certaines publications proposent deux valeurs pour chaque titre : la valeur de souscription et la valeur de rachat. Le prix de souscription (qui équivaut à un prix d achat) correspond à la valeur liquidative comme ci-dessus, après incidence des droits d entrée. Le prix de rachat (qui équivaut à un prix de vente) correspond à cette même valeur liquidative après incidence, s il y a lieu, des droits de sortie. (cf. les frais sur le Sicav et FCP) Patrick MONNET - 80 -

Les indices boursiers D'une manière générale, un indice est un instrument qui mesure l'évolution d'un marché ou d'un compartiment boursier. L'indice boursier est fondé sur la moyenne des cours d'un échantillon de valeurs mobilières retenues en fonction de leur représentativité. Il fournit alors une tendance générale de l'évolution du marché et facilite la comparaison entre les différentes places boursières. Chaque place boursière est dotée de plusieurs indices boursiers. Sur la place de Paris, le principal indice est le CAC 40. L'indice CAC 40 est déterminé à partir des cours de 40 actions cotées en continu sur le Premier Marché. Ces valeurs, représentatives des différentes branches d'activités, reflètent en principe la tendance globale de l'économie des grandes entreprises françaises et leur liste est revue régulièrement pour maintenir cette représentativité. L indice CAC 40 est mis à jour toutes les 30 secondes pendant la journée. Il vous donne donc en continu, une idée de l'évolution du marché. Pour mémoire, le CAC 40 a été défini avec la valeur de 1.000 le 31/12/87 (voir les variations du CAC 40 ). La place de Paris dispose d'autres indices boursiers comme, par exemple, l'indice SBF 120 ou encore l'indice SBF 250, tous deux basés sur une valeur de 1.000 le 31/12/90 (Bien que la société Paris Bourse SBF SA ait fusionné avec ses homologues de Bruxelles et Amsterdam en septembre 2000 pour former Euronext, le sigle SBF a été maintenu dans le nom des indices de la Bourse de Paris). Les indices SBF 120 et SBF 250 portent respectivement sur des échantillons de 120 et 250 entreprises cotées sur le marché réglementé. Les principaux indices bousiers à l étranger sont : - le Dow jones : Indice le plus ancien et le plus suivi de la bourse de New York. Il repose sur 30 valeurs industrielles parmi les plus importantes. - le S&P 500 : Indice calculé par Standard and Poors sur la base de 500 valeurs les plus importantes des 3 marchés de New York (NYSE, Nasdaq et AMEX) - le Nasdaq composite: Il mesure TOUTES les valeurs américaines et étrangères cotées au Nasdaq de New York (Cet indice représente donc aujourd'hui plus de 5500 valeurs technologiques, mais aussi bancaires!) - le Nikkei 225 : Indice japonais le plus connu, établi d'après les cours de clôture des 225 valeurs cotées à Tokyo et ayant le plus grand volume de transactions. - le FTST 100 (ou FOOTSIE) : Indice de la bourse de Londres. Crée en 1984, il comprend 100 sociétés représentant en volume de transactions environ 70 % du marché londonien. - le DAX 30 : Indice des 30 actions les plus importantes de la bourse de Francfort. Patrick MONNET - 81 -

Par ailleurs, plusieurs indices européens ont été créés lors du passage à l euro des bourses de la zone euro. Le plus utilisé est l Euro Stoxx 50 : Il regroupe 50 valeurs parmi les plus significatives cotées sur différentes places boursières de la zone euro. Il a été créé le 31/12/98. Patrick MONNET - 82 -

Les ordres de Bourse Vous ne pouvez pas intervenir vous-même sur le marché boursier auquel ont seuls accès les intermédiaires financiers. Par conséquent, pour acheter ou vendre des titres en Bourse le plus simple est de transmettre votre ordre à votre banque qui, après vérification, le fera suivre à son Agent de Change. Vous pouvez déposer votre ordre à votre banque sous différentes formes : - par écrit sur un bordereau de la banque ou sur papier libre - par téléphone, par email ou par fax. Si votre banque accepte ce type d ordre, elle vous demandera généralement, par mesure de sécurité, de lui adresser une confirmation écrite par courrier. - par Minitel ou par Internet. Pour bénéficier de cette possibilité, il est souvent nécessaire de s abonner au service de banque à distance. C est un moyen sûr et rapide de transmettre ses ordres. C est aussi en général le moyen le plus économique (cf. la Bourse par internet) Pour que votre ordre de Bourse soit correctement exécuté, il doit comporter les indications suivantes : Le sens de l'ordre Ordre de vente ou ordre d'achat Le nombre et le nom du titre Action, obligation, droit, bon de souscription, etc. suivi du nom précis de la valeur et accompagné dans la mesure du possible du code Euroclear (ex code SICOVAM) pour éviter toute ambiguïté sur la désignation. La limite de la validité de l'ordre - jour, si l ordre n est à exécuter que dans la journée en cours (à défaut d indication, c est l option qui sera retenue) - à date déterminée, si l ordre est à conserver jusqu à cette date à défaut d exécution ou d annulation par vos soins - ou à révocation si l ordre est à conserver pendant 365 jours à défaut d exécution ou d annulation par vos soins. Les conditions de prix - l'ordre à tout prix : Cet ordre est prioritaire par rapport à tous les autres puisqu'il consiste à acheter ou à vendre à n'importe quel prix. Quel que soit le moment où il est transmis, vous êtes assuré de son exécution dans la mesure où il s'aligne sur la cotation du moment. L'inconvénient avec l'ordre à tout prix, c'est qu'il peut parfois vous amener à acheter très cher ou à vendre à un prix très faible. Patrick MONNET - 83 -

- l'ordre à la meilleure limite : Ce type d ordre parfois dénommé à tort au mieux était précédemment appelé au prix du marché. Il n'est assorti d'aucune limite de prix, mais contrairement à un ordre à tout prix, il se transforme dès son arrivée à la Bourse, en ordre " à cours limité ". S'il arrive en cours de séance, il est considéré comme un ordre limité au prix de la meilleure offre s'il s'agit d'un ordre d'achat ou au prix de la meilleure demande s'il s'agit d'un ordre de vente. Par contre si l'ordre arrive avant l'ouverture du marché, il est considéré pendant toute la séance comme un ordre limité au niveau du premier cours coté. Exemple : vous passez un ordre d'achat de 100 titres "à la meilleure limite". Au même moment, la meilleure offre disponible à la vente est de 25 titres à 35. Votre ordre d'achat est exécuté pour 25 titres à 35. La partie de l'ordre non exécutée devient un ordre "à cours limité" de 75 titres à 35. - l'ordre à cours limité : Avec cet ordre, vos achats sont effectués à un prix maximum et vos ventes à un prix minimum. Exemple : Supposons que vous vouliez vendre une action X, si vous passer un ordre de vente à cours limité à 100, vous êtes certain que l'action sera vendue au minimum à 100. Votre ordre ne sera pas exécuté si l'action cote moins de 100, mais le sera si l action cote 105. Inversement, si vous passez, par exemple, un ordre d'achat à cours limité à 70, votre ordre sera exécuté si le cours est inférieur ou égal à 70. Ce type d'ordre vous permet de ne pas payer trop cher et de ne pas vendre à un prix trop faible, par contre vous pouvez rater un achat ou une vente à quelques centimes d euro près. Votre ordre peut également n être exécuté qu en partie, le reste étant mis en attente d une nouvelle opportunité d exécution s il y a lieu. - l'ordre à seuil de déclenchement : Ce type d'ordre, aussi appelé ordre stop, vous permet de profiter ou de vous protéger contre un retournement de tendance. Pour cela, vous fixez un seuil au-dessus duquel vous souhaitez acheter ou en dessous duquel vous souhaitez vendre vos titres. L'ordre à seuil de déclenchement n'est activé que lorsque la limite (le seuil) que vous avez indiqué est franchie. Il devient alors un ordre à tout prix et, de ce fait, est exécuté prioritairement. - l'ordre à plage de déclenchement : Ce type d'ordre vous permet d'affiner vos conditions. En effet, vous fixez deux bornes entre lesquelles vous êtes prêt à vendre ou à acheter. L'ordre à plage de déclenchement ne se déclenche que lorsque le seuil indiqué à la hausse où à la baisse est franchi. Mais au lieu de se transformer en ordre à tout prix au moment où le seuil est atteint, il devient un ordre à cours limité. Cet ordre doit donc être assorti d'une limite maximale à l'achat et d'une limite minimum à la vente. L'ordre à plage de déclenchement vous permet de profiter des retournements de tendance sans courir le risque d'acheter trop cher ou de vendre trop bon marché. Exemple : un titre cote à 20. Vous pensez que si le cours atteint 21, la hausse du titre va continuer. Vous passez un ordre d'achat "à plage de déclenchement" 21 / 24. Votre ordre se déclenche si le cours atteint 21 et cesse d'être exécutable dès que celui-ci dépasse 24. Attention : les ordres à seuil et à plage de déclenchement sont complexes et la détermination des seuils et des plages est délicate. N utilisez ce type d ordre que si vous êtes un investisseur averti. Pour acheter ou vendre des actions de SICAV ou des parts de Fonds Commun de Placement (FCP), vous ne passez pas d ordre de Bourse puisque ces titres ne font pas eux-mêmes l objet d une cotation. Si vous ne pouvez pas transmettre votre ordre par Minitel ou Internet, demandez à votre conseiller bancaire un ordre papier de souscription (équivalent à un achat) ou un ordre de rachat (équivalent à une vente). Patrick MONNET - 84 -

La fiscalité des revenus de valeurs mobilières Attention : ce document est un document simplifié. Il a pour intention de vous expliquer les mécanismes concernant la fiscalité des valeurs mobilières, mais ne se substitue pas ni aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière. Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à votre conseiller bancaire ou à votre centre des impôts ou à la trésorerie dont vous dépendez Les revenus imposables Voici la liste des principales valeurs mobilières dont les revenus sont imposables : - les actions de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés ; - les emprunts d état et OAT (Obligations Assimilables du Trésor) - les bons du Trésor et assimilés, les bons de caisse ou de capitalisation (hors assurance - vie); - les obligations émises par des collectivités (départements, communes, établissements publics) ou par des sociétés privées ; - les comptes de dépôt et d épargne non exonérés : livrets B et livrets bancaires notamment ; - les titres de créances négociables (TCN) : principalement les billets de trésorerie et certificats de dépôt ; - les produits réalisés à la clôture d un plan d épargne populaire (PEP) moins de huit ans après son ouverture (sauf les exceptions prévues par la loi : cas de force majeure ou contribuables non imposables). Patrick MONNET - 85 -

Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu Sont exonérés notamment les revenus procurés par les placements suivants : Livret d épargne populaire (LEP), Le livret A ou livret Bleu, Compte d Épargne Logement (CEL) mais les intérêts supportent les prélèvements sociaux, Plan d Épargne Logement (PEL) de moins de 12 ans, mais les intérêts supportent les prélèvements sociaux, Le livret Jeune, Le CODEVI, Le Plan d'épargne populaire (PEP) si en 2005 vous n'avez effectué aucun retrait ou si un retrait a été effectué en cas de force majeure (décès, invalidité, fin d'allocation de chômage, liquidation judiciaire) Le Plan d épargne en actions (PEA): les produits, y compris avoirs fiscaux et crédits d impôt, sont exonérés à condition d'être réinvestis dans le plan. Cependant, les produits des titres non cotés dans un PEA ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements. L Assurance vie : Pour l'assurance vie, les revenus des bons ou des contrats de capitalisation sont exonérés d impôt sur le revenu dans les cas suivants : - la souscription est antérieure au 1er janvier 1983 ; - les contrats ont été souscrits pour une durée au moins égale à 8 ans et les versements effectués avant le 26 septembre 1997. Sont également exonérés, les contrats d assurance vie souscrits avant le 26 septembre 1997 s il s agit de contrats à primes périodiques et si les primes versées n excédent pas celles prévues initialement au contrat ; Enfin, sont aussi exonérés, les versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et les versements exceptionnels effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 dans la limite de 200 000 F par souscripteur Patrick MONNET - 86 -

Le prélèvement forfaitaire libératoire En principe, quand les revenus des valeurs mobilières sont imposables, ils s ajoutent à vos autres revenus soumis à l impôt sur le revenu. Toutefois, si vous êtes domicilié en France, les produits de vos placements à revenu fixe (c'est-à-dire les obligations, les titres d'emprunt négociables, les créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, les bons du Trésor et assimilés, les bons de caisse, les bons et contrats de capitalisation) peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire qui se substitue à la taxation des produits de placements à revenu fixe, dans le cadre du revenu global. Le prélèvement libératoire est avantageux si vos revenus, y compris les revenus de valeurs mobilières après abattement, sont imposés d après le barème progressif de l impôt sur le revenu à un taux supérieur à celui du prélèvement. Lorsqu'il est opéré, le prélèvement forfaitaire a pour conséquence de libérer définitivement de l'impôt sur le revenu les produits auxquels il s'applique. Il en résulte que les produits ainsi soumis au prélèvement n'ont pas à entrer en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire. Vous devez le demander à votre banque au plus tard lors de l encaissement des revenus ; cette option est alors définitive mais elle peut être partielle, ce qui vous permet de faire des choix différents selon les catégories de revenus et même à l intérieur de certaines catégories. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire varie selon le placement. Peuvent bénéficier du prélèvement libératoire au taux de 16 % en 2006, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux, les produits suivants : les obligations classiques ainsi que les obligations convertibles ou échangeables en actions ; les obligations participantes qui comportent un complément d intérêt ou de prime de remboursement variable en fonction des bénéfices réalisés ou des dividendes distribués ; Patrick MONNET - 87 -

les titres participatifs. les bons du Trésor et assimilés et les bons de caisse émis par les banques ; les intérêts sur les comptes et les dépôts (sauf les PEP inférieurs à quatre ans); Peuvent bénéficier du prélèvement libératoire à un taux entre 18,5 % et 46% en 2006 (auquel s ajoutent les prélèvements sociaux) les intérêts des bons et contrats de capitalisation; selon leur durée et leur date de souscription. Pour les intérêts de bons anonymes, le taux est 71% (plus 2 % par année de détention). Abattements Dans certaines conditions, un abattement annuel s applique par foyer à certains revenus, quel que soit le montant du revenu imposable ; l année du mariage, du divorce ou du décès, l abattement s applique à chacune des déclarations souscrites. Avant la loi de finance pour 2006 l'abattement était de 2440 pour un couple et 1220 pour une personne seule. Il s élève pour 2006 à : - 3050 pour un couple marié soumis à une imposition commune, - 1525 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. Pour l'imposition des revenus de l'année 2002, l'abattement était réduit de moitié pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés pour lesquels le revenu net imposable excédait 47 131. Ce montant était doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune (loi de finances pour 2003). Cette limitation a été supprimée : Tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus, pourront donc bénéficier de l'abattement annuel sur les revenus de capitaux mobiliers prévu à l'article 158 du CGI. Cet abattement est réservé : - aux dividendes d actions (ou assimilées) de sociétés françaises ou européennes, même s ils sont versés par l intermédiaire d une société de personnes, d une SICAV, d une société assimilée ou encore d un Fonds Commun de Placement. - aux produits des parts bénéficiaires ou de fondateurs ainsi que des parts de sociétés à responsabilité limitée ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumises à l'impôt sur les sociétés. Les produits retirés des contrats d assurance vie et assimilés de plus de huit ans (contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990) acquis à compter du 1er janvier 1998 et relatifs aux versements effectués Patrick MONNET - 88 -

après le 25 septembre 1997 sont soumis à l impôt sur le revenu sous déduction d un abattement annuel de 4 600 pour les personnes seules, 9 200 pour les couples mariés soumis à une imposition commune. Anonymat : Si vous demandez à conserver l anonymat lors du paiement des produits de certains placements (bons du Trésor sur formule, bons d épargne, etc.), vous aurez à supporter un prélèvement libératoire à un taux plus élevé plus un prélèvement d office supplémentaire calculé sur la valeur nominale du bon. Pour les bons souscrits depuis le 1er janvier 1998, le régime de l anonymat s applique obligatoirement lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s il est différent, ne se font pas connaître à l administration dès la souscription ou en cas de cession du bon avant son remboursement. Crédit d'impôt ou avoir fiscal Les revenus à déclarer peuvent déjà avoir supporté : soit une retenue à la source pour les revenus d obligations ou assimilées émises avant le 1er janvier 1987 (ex. : 12 % pour les intérêts des emprunts émis avant le 1er janvier 1965 ; 10 % pour ceux émis depuis le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1986) et pour les revenus des bons de caisse (10 %) ; soit un impôt étranger éventuellement imputable en France ; soit l impôt sur les sociétés ou le précompte en tenant lieu. Auparavant, tout ou partie de cette retenue ou de cet impôt constituait soit un crédit d impôt (valeurs françaises à revenu fixe ou valeurs étrangères) ; soit un avoir fiscal (égal pour les personnes physiques à 50 % des dividendes nets des actions françaises) qui étaient ajoutés aux revenus nets des valeurs mobilières à déclarer pour l établissement de l impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2005, l'avoir fiscal est supprimé : il est remplacé par un système d'abattement couplé à un crédit d'impôt plafonné et calculé sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2005 et imposables en 2006. Le crédit d'impôt en 2006 est égal à 50% des dividendes versés et plafonné à 115 pour une personne seule et à 230 pour un couple. L'abattement de 50% est ramené à 40 % (loi de finances pour 2006) compte tenu de l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu. Il est également opéré un abattement annuel de 1 525 (au lieu de 1220 précédemment) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 (2440 précédemment) pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur acquisition ou conservation. Patrick MONNET - 89 -

Exemple : Imposition des revenus 2006 pour un couple marié qui reçoit 100 000 de salaires et 8000 de dividendes. Salaires nets taxables = 90 000 Dividendes perçus = 8000 Abattement de 40 % soit 3200 Abattement spécifique de 3050 Dividendes taxables = 8000-3200 -3050 = 1750 Revenus nets taxables = 90 000 + 1750 = 91 750 Impôt correspondant = 17 230 Crédit d'impôt = 230 Impôt net = 17 000 Patrick MONNET - 90 -

Le Plan d épargne en actions PEA L'ouverture du PEA Le PEA, diffusé par l'ensemble des banques, vous permet de placer vos économies sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières en profitant d avantages fiscaux importants. Les revenus du PEA ainsi que les plus-values qui y sont réalisées ne sont pas soumises à l impôt (sauf les prélèvements sociaux). Mais, en contrepartie, vous devez respecter un certain nombre de contraintes liées à l ouverture du PEA. Un compte titres spécial et un compte espèces propre au PEA La souscription d'un PEA, donne lieu à l'ouverture d'un compte titres spécial et d'un compte en espèces propre au PEA et différent par conséquent du compte chèque, l'un ne fonctionnant pas sans l'autre. L'alimentation de ce plan se fait uniquement en numéraire, c'est-à-dire le plus souvent par virement de compte à compte. Il est donc impossible de déposer des titres sur un PEA (sauf le cas particulier du transfert d un PEA d une agence à l autre). Domicile fiscal en France Vous pouvez souscrire un PEA seulement si vous votre domicile fiscal se trouve en France. Si, domicilié en France à l origine lors de l ouverture de votre PEA, vous déménagez par la suite à l étranger, vous devrez clôturer votre PEA. Un seul PEA Vous ne pouvez détenir qu'un seul PEA, mais votre conjoint, soumis à la même imposition que vous, peut également ouvrir un PEA. Il ne peut y avoir que deux PEA par foyer fiscal : celui du contribuable et celui de son conjoint. Vous ne pouvez donc pas ouvrir un PEA à chacun de vos enfants. Patrick MONNET - 91 -

Les possibilités de retraits Le PEA est ouvert pour une durée minimum de 8 ans. Tout retrait (y compris des dividendes) ou rachat avant la 8ème année entraîne la clôture du plan et un niveau d imposition dégressif selon la durée pendant laquelle le PEA aura été conservé. Au bout des 8 ans, les retraits sont possibles sans clôture, mais aucun versement n est plus possible après le premier retrait. Si vous conservez votre PEA au moins 8 ans, vous avez alors le choix entre récupérer les capitaux qui s y trouvent ou les transformer en rente viagère. Dans ce cas, celle-ci est exonérée d impôt sur le revenu Le fonctionnement du PEA Vous pouvez déposer jusqu'à 132 000 sur votre PEA, pour une personne seule, soit 264 000 pour un couple marié soumis à la même imposition. Par le jeu des achats et des ventes, et aussi par le versement des dividendes et des avoirs fiscaux, le solde de votre PEA (compte espèces + compte titres) pourra en réalité dépasser le plafond de 132 000, qui ne prend en considération que les versements que vous effectuez sur le PEA. Le PEA ne peut accueillir que certains types de valeurs mobilières que vous pouvez ensuite gérer (achats et ventes) à votre guise en réinvestissant obligatoirement les capitaux à l intérieur du PEA. Ainsi, pour constituer votre PEA vous devrez choisir parmi les catégories de titres suivantes : > qu'es > le bo > le ce > FAQ l'épa > FAQ gesti - Les actions cotées, émises par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l Union européenne - Des certificats d investissement émis par ces mêmes sociétés - Des bons de souscription émis par ces mêmes sociétés - Des parts de SARL et des titres de sociétés non cotées (attention : les avantages fiscaux ne s appliquent pas en totalité aux titres non cotés) Depuis le 1er janvier 2003, le dispositif a été étendu aux parts de SICAV et de FCP émanant de tous les pays de l'union européenne, sauf l'islande, la Norvège et le Liechtenstein. Depuis le 1er mai, les 10 nouveaux membres de l'union européenne (Hongrie, Pologne...) ont été accueillis de plein droit dans le PEA. Dans le cadre des accords européens, la loi de finances pour 2005 rend désormais aussi éligibles au PEA les actions de sociétés établies en Norvège et en Islande. Les avantages fiscaux du PEA Le PEA, se présente comme un cadre fiscal privilégié pour l'investissement en actions françaises et européennes, dans la mesure où il n'est soumis ni à la fiscalité sur les plus-values ni à la fiscalité sur les revenus du portefeuille. L'avoir fiscal est même restitué par l'etat. Ces avantages, vous permettent de faire "fonctionner" votre portefeuille sans vous préoccuper de l'imposition, alors que dans le cadre d'un compte titres ordinaires, les dividendes perçus et les plusvalues réalisées sont imposables. Cela vous permet également d'envisager l'achat d'actions à dividende élevé. Patrick MONNET - 92 -

Type de retrait Fiscalité des plus-values du PEA (impôt sur le gain net en solde global du PEA) Avant 2 ans Total 22,5% + 11% de prélèvements sociaux Entre 2 et 5 ans Total 16% + 11% de prélèvements sociaux Entre 5 et 8 ans Total 11% de prélèvements sociaux Après 8 ans Partiel 11% de prélèvements sociaux Après 8 ans Total ou rente viagère exonérée d impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux) 11% de prélèvements sociaux Statut du PEA en cas de retrait Clôture du PEA Clôture du PEA Clôture du PEA Pas de clôture / mais nouveau versement interdit Clôture du PEA NB : Pour les retraits à partir du 1er juillet 2004, les prélèvements sociaux s'élèvent à 10,3 % au lieu de 10%. Pour les retraits à partir du 1er janvier 2005, les prélèvements sociaux s'élèvent à 11 % au lieu de 10,3 %. Bon à savoir : Si vous êtes titulaire d'un PEA, vous ne devez pas détenir (même indirectement avec votre conjoint, vos descendants ou vos ascendants) plus du 1/4 du capital des sociétés dont des actions sont déposées sur votre PEA, ni pendant la durée du plan ni au cours des cinq années précédant son ouverture. Les retraits ou rachats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise sont, sous certaines conditions, autorisés en franchise d'impôt et n'entraînent pas la clôture du plan. Les contribuables peuvent sous certaines conditions imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Patrick MONNET - 93 -

La fiscalité des plus values de valeurs mobilières La déclaration des plus values Les gains réalisés ou les pertes devront figurer uniquement sur votre déclaration de revenus n 2042 dans les 3 cas suivants : 1. Si pour vos valeurs mobilières (y compris les SICAV monétaires), - vos banques vous ont calculé toutes vos plus-values, et - vous n avez pas réalisé une clôture de PEA (avant le délai de 5 ans à compter de son ouverture), des cessions de droits sociaux, des " profits financiers ", un réinvestissement du produit de cession dans une société nouvelle non cotée ou une opération mettant fin au report d'imposition ou au sursis d'imposition des plus-values d'échange et une opération mettant fin au report d'imposition en cas de réinvestissement. 2. Si vous avez uniquement clôturé un PEA (avant le délai de 5 ans à compter de son ouverture), à l exclusion de toute autre opération et si la banque vous a calculé les plus-values y afférentes. 3. Si vous avez réalisé uniquement des profits financiers, à l exclusion de toute autre opération et si, pour les profits ou pertes sur parts de FCIMT, leur calcul a été effectué par votre teneur de compte (s agissant du MATIF, des bons d option et marchés d options négociables, les profits ou pertes sont déjà calculés par vos banques et leur montant figure sur le justificatif n 2561 ter [ou sur un autre document] remis par ces dernières). Dans tous les autres cas, vous devrez remplir la déclaration n 2074, et l annexer à votre déclaration n 2042 Le sursis d'imposition pour les échanges de titres Le Fisc assimile l'échange de titres à une double vente susceptible de dégager une plus-value imposable. Pour ne pas pénaliser les épargnants qui ne dégagent pas de liquidités à cette occasion, un mécanisme de différé d'imposition a été mis en place. Il prend la forme d'un sursis d'imposition. Patrick MONNET - 94 -

Pour les échanges de titres intervenus depuis le 1er janvier 2000, vous bénéficiez de plein droit d'un sursis d imposition si l'échange doit cependant résulter d'un Offre Publique d'achat, d'une fusion, d'une scission, de l'absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Lorsque l'échange implique le versement d'une soulte, celle-ci ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange. A défaut, le sursis ne s'applique pas et la plus-value est immédiatement imposable.(voir le formulaire de déclaration n 2074-I). Le régime du sursis d'imposition remplace le régime du report d'imposition, quelle que soit la nature juridique des titres échangés. L opération est considérée comme présentant un caractère intercalaire et n est donc pas prise en compte pour l impôt sur le revenu au titre de l année de l échange, mais sera prise en compte lors de la cession ultérieure. Le gain net réalisé sera calculé à partir : - de la valeur d acquisition des titres remis à l échange - et du prix auquel vous les aurez cédés. Si vous avez réalisé un échange de titres ayant antérieurement bénéficié d un report d imposition (le mécanisme du report s'appliquait aux plus values réalisées jusqu'en 1999), alors le régime du sursis d'imposition s'applique de plein droit et les plus values en report d'imposition sont reportées de plein droit. Le sursis expire en cas de cession à titre onéreux, de rachat, d'annulation ou de remboursement de titres remis à l'échange. En cas de cession à titre gratuit des titres reçus à l'échange, la plus-value en sursis est définitivement exonérée Le report d'imposition Le report de l imposition des plus values concerne essentiellement les cas où le produit de la cession des valeurs mobilières ou des titres est réinvesti dans des sociétés nouvelles non cotées. > Le d'imp Voici les principaux cas de report d imposition : - Si vous avez réinvesti le produit de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire dans une société nouvelle non cotée créée depuis moins de 15 ans, le report d'imposition peut s'appliquer à condition qu il soit être expressément demandé et que vous produisiez des justificatifs. Remplissez la déclaration n 2074 I. - Si vous avez réalisé des réinvestissements successifs dans des sociétés nouvelles non cotées, vous pouvez demander la prorogation du report d'imposition. Le réinvestissement du produit de cession des titres reçus en contrepartie d'un précédent apport doit être réalisé sous certaines conditions (voir la déclaration n 2074-I). - Depuis le 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport sont ensuite échangés, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit jusqu'au moment où Patrick MONNET - 95 -

s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. Le report d imposition expire : - pour l'échange des titres, lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. La plus-value est imposée lorsque le seuil de cession est dépassé au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration du report. En cas de cession à titre gratuit, la plus-value est définitivement exonérée ; - pour le réinvestissement, lors de la transmission (cessions à titre onéreux ou gratuit, apport, échange), du rachat ou de l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Ces plus values sont taxables l'année d'expiration du report quel que soit le montant des cessions réalisées, le seuil de cession ne s'applique pas. Patrick MONNET - 96 -

Les règles de l'isf L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques qui sont domiciliées en France ou qui y possèdent des biens, et dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 750 000 (seuil au 1er janvier de l'année 2006). Il n existe aucun lien entre le fait d être assujetti à l ISF et les services de gestion de patrimoine proposés par les banques. Cependant, compte tenu de la valeur de votre patrimoine et de la complexité des règles fiscales, si vous êtes soumis à l ISF, vous avez plus que toute autre personne, intérêt à vous entourer d une grande expertise en matière de gestion de patrimoine. L ISF est un impôt qui s exerce au niveau de votre foyer fiscal, c est-à-dire qu il porte sur les biens appartenant à vous-même, votre conjoint et vos enfants s ils sont fiscalement à votre charge. La déclaration doit être adressée à votre centre des impôts au plus tard le 15 juin de chaque année et porte sur les biens détenus au 1er janvier précédent. Sont à prendre en compte la valeur nette de tous les biens situés en France (métropolitaine et DOM) : - les immeubles et terrains, - les valeurs mobilières (émises par des sociétés ou collectivités françaises), - les contrats d assurance vie, - le mobilier, les véhicules, les bateaux, les chevaux de course, etc. - les bijoux, l or, etc. - la propriété d entreprises industrielles, commerciales, agricoles, etc. y compris fonds de commerce ou de clientèle, et brevets. Cependant, les biens professionnels ne sont pas pris en compte lorsqu il s agit des biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, et sous la forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, des parts ou actions de sociétés lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une société et des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles non exploitants. En revanche sont notamment exonérés de l ISF : - les objets d'antiquité, d'art ou de collection, - les droits de la propriété littéraire et artistique, - les brevets lorsqu'ils sont détenus à titre individuel par leur inventeur, - sous certaines conditions, les placements financiers en France des personnes physiques qui n ont pas en France leur domicile fiscal. La loi de finances pour 2006 exonère d ISF à hauteur de 75% de leur valeur, les parts ou actions d une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,lorsque leur détenteur exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social. Cette exonération est conditionnée à la conservation des parts ou actions pendant une durée minimale de six ans. Des mesures spécifiques de maintien de l exonération sont également prévues en cas de départ à la retraite ou en cas de fusion de la société concernée. Patrick MONNET - 97 -

La valeur à prendre en compte pour la déclaration des biens est la valeur vénale au 1er janvier, mais des abattements ou des modes de calcul particuliers peuvent s appliquer. Par ailleurs, il s agit de la valeur nette, et vous pouvez donc déduire, sous certaines conditions, vos dettes, elles aussi calculées à la date du 1er janvier. Le barème de l ISF, réévalué au 1er janvier 2007 est le suivant : Fraction de la valeur nette taxable Tarif applicable n'excédant pas 760 000 0 % entre 760 000 et 1 220 000 0,55 % entre 1 220 000 et 2 420 000 0,75 % entre 2 420 000 et 3 800 000 1,00 % entre 3 800 000 et 7 270 000 1,30 % entre 7 270 000 et 15 810 000 1,65 % supérieure à 15 810 000 1,80 % Une notice reprenant l ensemble des règles s appliquant à l ISF est disponible auprès de votre centre des impôts Patrick MONNET - 98 -

Fiscalité et réglementation La rente viagère Le principe La rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne pendant toute sa vie (appelée crédirentier), lui garantissant ainsi des revenus jusqu à sa mort. C est une formule intéressante pour se constituer un complément de retraite à partir d un capital initial versé sous forme de prime unique ou périodique. Les avantages sont la déductibilité fiscale des primes versées pour se constituer cette rente, et la garantie de ressources quelle que soit la durée de votre vie. Vous ne savez pas combien de temps vous vivrez, mais vous avez sans doute déjà une idée des ressources dont vous disposerez pendant votre retraite. Dès à présent, vous pouvez consacrer une part de vos revenus à l acquisition d une rente viagère en prévision d une baisse de ressources dans 10, 20 ou 30 ans. Le montant de la rente est calculé sur votre contrat en fonction de la somme d'argent que vous êtes disposé à investir, des frais de souscription, mais aussi de votre âge actuel et de votre âge au moment où la rente commencera à vous être versée. La rente peut commencer à être versée immédiatement si votre contrat le prévoit. Le calcul prend en compte votre espérance de vie statistique moyenne. Ainsi, plus vous commencez à percevoir la rente jeune, moins elle est importante. Le montant de votre rente sera révisé chaque année, de plein droit, selon un barème fixé par chaque loi de finances. La rente viagère peut apparaître dans 3 types de contrats : 1/ Les contrats de rente : Il s'agit d'une rente viagère immédiate ou différée (selon la date du premier versement), ouverts à tous les épargnants. Ainsi, dans un contrat de rente différée, la rente n est servie qu après une période plus ou moins longue, appelée période de constitution de la rente ou encore différée. Alors que la rente immédiate débute nécessairement par le versement d un capital, la rente différée peut se souscrire au moyen du versement d un capital, ou au moyen du versement de primes périodiques pendant tout ou partie de la durée du différé. 2/ Les contrats à sortie obligatoire en rente : Il s'agit par exemple du contrat Madelin, pour les travailleurs non salariés, de la Préfon, pour les fonctionnaires. Patrick MONNET - 99 -

3/ Les contrats à sortie optionnelle en rente: il s'agit d'un contrat d assurance vie, d'un PEP ou d'un PEA, ouverts à tous. La rente peut être constituée sur la tête d une seule ou de deux personnes, sans distinction de sexe ni de lien de parenté. Elle pourra être stipulée réversible au bénéfice du conjoint ou de toute autre personne : A votre décès, votre rente lui sera alors payée jusqu à son propre décès, en totalité (réversion à 100%), ou en partie (réversion à 50%, 60% ou autre). La rente viagère peut être universelle : à votre décès, le capital initial de la rente sera reversé à vos héritiers. Lorsqu elles s opèrent au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe (enfants et petits-enfants), les réversions de rente viagère sont exonérées de droits de succession (Article 793 1 5 du CGI). Dans les autres cas, les réversions de rentes viagères sont taxées au titre des droits de succession. La fiscalité Toutes les rentes viagères, quelle que soit leur forme ou leur origine, sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Peu importe qu elles soient constituées sur une ou plusieurs têtes, ou à capital réservé ou aliéné, qu'elles soient affectées ou non d'une clause de variation automatique. Sont cependant exonérées d impôt sur le revenu : - les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu d'une condamnation judiciaire (pour réparation d'un préjudice corporel art. 81-9 bis CGI), - les rentes versées à la victime d un accident de la circulation en exécution d une transaction entre la victime et l assureur (loi n 85-677 du 5/07/1985), - la rente viagère versée au dénouement d un plan d épargne en actions (PEA) (art 157-5 ter CGI), - la rente viagère versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (art 81-4 CGI), - la rente viagère constituée dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans, n'entrera pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. Cette exonération, prévue par la loi de finances pour 2005, bénéficie au souscripteur et à son conjoint. Les rentes viagères constituées à titre onéreux (vente d un immeuble, soulte lors d un partage, conversion de l usufruit du conjoint survivant) font l'objet de modalités particulières d'imposition. bénéficiaire d une rente viagère, vous ne devez déclarer qu une fraction de son montant. Cette fraction déterminée d'après votre âge lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à : - 70 % si vous avez moins de 50 ans ; - 50 % si vous avez de 50 à 59 ans inclus ; - 40 % si vous avez de 60 à 69 ans inclus ; - 30 % si vous avez plus de 69 ans. La date d'entrée en jouissance d'une rente viagère est, en principe, celle du premier versement. En cas de rentes viagères constituées au profit d'un ménage et réversibles sur la tête du conjoint survivant, il convient de retenir l'âge qu'avait atteint le plus âgé des époux lors de l'entrée en jouissance de la rente. A noter : la fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux supporte les prélèvements sociaux. Patrick MONNET - 100 -

Quelques données financières : Courbe des taux et évolutions depuis 2002 sur les taux de référence en matière de rendement. Source ASF Patrick MONNET - 101 -

Patrick MONNET - 102 - Source ASF

L'assurance vie Quelques chiffres L'assurance vie demeure le premier placement financier des ménages. Le nombre de détenteurs de contrats d'assurance vie avait sensiblement progressé entre 2001 et 2002 passant de 10,4 millions à 11,5 millions et à 11,9 en mai 2003 ce qui représentait 26,5 % de la population des français de plus de 15 ans. Cette progression concernait surtout les 45-54 ans. Fin 2004, 11 millions de français détiennent un contrat d'assurance vie, soit 24,3% et ils sont 11,5 millions soit 25.1% en mars 2005. L'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation, d'un montant global de 865 milliards d'euros en janvier 2005, augmente de 9% par rapport à janvier 2004. 51 % des détenteurs ont souscrit leur contrat par l'intermédiaire d'établissements financiers, et 52 % l'ont souscrit directement auprès de compagnies et réseaux d'assurance. Pour les contrats en unités de compte, les cotisations ont augmenté de 35 % en janvier 2005 par rapport à janvier 2004. Les contrats en euros, sans risques, n'augmentent que de 9 %. En 2004, les cotisations d'assurance vie se sont élevées à 104 milliards d'euros, soit en progression de 13 % par rapport à l'année précédente. De quoi parle-t-on? Un contrat d assurance vie est un contrat qui associe un placement avec un double contrat d assurance. En effet, si vous souscrivez un contrat d assurance vie, vous êtes couvert à la fois en cas de vie et en cas de décès : Si vous êtes en vie à l échéance du contrat Si vous êtes en vie à l'échéance du contrat et que vous en êtes vous-même le bénéficiaire, l'assurance peut vous garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère. L'assurance-vie est alors utilisée pour vous procurer un complément de revenus, par exemple à partir de votre départ à la retraite. Cette rente pourra d'ailleurs, en cas de décès de votre part, être réversible sur votre conjoint, si le contrat le prévoit. Vous pouvez aussi désigner une autre personne comme bénéficiaire, avec la possibilité, à tout moment, de changer de bénéficiaire. Cependant, si le bénéficiaire que vous avez désigné a accepté le bénéfice du contrat, vous devrez alors obtenir son accord pour changer de bénéficiaire. Si vous n êtes pas le bénéficiaire, l assurance vie est alors utilisée comme un moyen de transférer à la personne désignée, un capital ou un revenu dans des conditions fiscales qui peuvent être avantageuses. Il peut d ailleurs y avoir plusieurs bénéficiaires (votre conjoint et vos enfants par exemple). Si vous décédez avant l échéance du contrat L assurance garantit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat ou à défaut d indication, à vos héritiers, le versement d'un capital ou d une rente viagère dans les conditions prévues par le contrat. Patrick MONNET - 103 -

Cette composante est indispensable pour éviter que la prime que vous avez versée pour vous couvrir en cas de vie (par exemple sous forme d une rente viagère pour vous-même) ne soit simplement perdue par votre décès Le type de contrat La souscription La souscription d un contrat d assurance vie nécessite que vous placiez une certaine somme d argent pour une durée en principe d au moins 8 ans. Ce placement peut se faire progressivement, par mois ou par trimestre, à la manière d un contrat d épargne (on parle alors de primes périodiques) ou encore en une seule fois à la souscription (prime unique) ou enfin de façon libre. Quel que soit le type de contrat que vous souscrivez, votre banque vous demandera généralement d effectuer au moment de la souscription un premier versement d un montant minimum. Vous pouvez également combiner la souscription d un contrat d assurance vie avec l ouverture d un Plan d épargne Populaire. Dans ce cas, votre PEP devient un PEP Assurance et vous cumulez les avantages des deux formules. Lorsque vous souscrivez un contrat d assurance vie, la compagnie d assurance perçoit en général un droit d entrée de l ordre de 5 % du placement pour le montant minimum de souscription, ce pourcentage étant presque toujours dégressif si le montant de votre investissement est plus important. Par ailleurs, dans la plupart des contrats, il est prévu que des frais de gestion (de l ordre de 1 % par an du capital placé) seront perçus par la compagnie d assurance. Le choix du type de contrat Les capitaux que vous placez sur votre contrat d assurance vie peuvent être investis, selon le type de contrat que vous choisissez, soit en euros soit en unités de compte : - S il s agit d un placement en euros (contrat mono support), le risque en capital est généralement faible ou même nul, et il vous est servi sur votre contrat des intérêts qui se capitalisent, avec généralement un taux minimum garanti. - Si vous choisissez le placement en unités de compte, vous acceptez de ce fait une certaine part de risque pour essayer d obtenir un meilleur rendement. Dans ce cas, votre placement est investi en valeurs mobilières (en principe des SICAV ou des FCP) et selon les cas, c est vous qui les choisissez ou bien vous déléguez ce choix à votre banque (contrat multi support). La transformation du type de contrat Que le contrat soit en unités de compte ou en euros, le principal avantage de l'assurance vie est fiscal : plus vous la gardez longtemps sans faire de retraits, plus la fiscalité des gains est allégée. Auparavant, le fait de passer d'un contrat mono support à un contrat multi support faisait perdre l'antériorité fiscale, c'est-à-dire que tout se passait comme si vous souscriviez un nouveau contrat. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, parue au JO du 27/07/2005, autorise les épargnants à transformer leur contrat mono support en contrat multi support sans perdre cette antériorité fiscale. La transformation nécessite une attention toute particulière à l'information et aux conseils reçus car si vous choisissez de passer d'un contrat en euros à un contrat libellé en tout ou en partie en unités de compte, vous Patrick MONNET - 104 -

passez d'un contrat où le risque financier est entièrement assumé par l'assureur à un contrat où ce risque est porté essentiellement par vous. C'est pourquoi, les banques ont adopté un code bonne conduite, engagement déontologique, pour la bonne application dans leurs réseaux de cette mesure relative à la transformation des contrats d assurance vie ou de capitalisation en euros en contrats en unités de compte. La souscription du contrat Un encadré reprend les caractéristiques du contrat Tous les contrats souscrits depuis le 1er mai 2006 (loi du 15 décembre 2005) intègrent un encadré reprenant leurs caractéristiques essentielles. Cet encadré est impératif sauf pour le cas où il s'agit d'un contrat individuel comprenant à la fois des conditions générales et une notice d'information. L'encadré mentionne dans l'ordre : - la nature du contrat (individuel ou contrat de groupe à adhésion individuelle), - si le capital est garanti (uniquement sur les fonds en euros), - la participation aux bénéfices, - si le retrait est possible à tout moment, - les délais de versement d'un retrait, - les frais, - la durée (minimum 8 ans), - la désignation du bénéficiaire (moments et formes possibles de la désignation). Les points à étudier particulièrement Comme c est aussi le cas dans les autres placements à long terme, vous ne devez pas souscrire un contrat d assurance vie sans avoir étudié attentivement les caractéristiques de ce contrat pour vérifier qu il correspond à votre attente. Plusieurs points doivent notamment attirer votre attention : - Modalités de versement Comme dans tous les contrats d assurance, les montants que vous versez s appellent des primes. Vérifiez s il existe un versement minimum, si vous êtes tenu à des versements réguliers (montant et fréquence) et si vous pouvez compléter votre placement par des versements libres. - Frais Faites-vous préciser le détail des frais et en particulier leur mode de perception. Dans certains contrats à prime périodique, les frais sont perçus en début de contrat pour l ensemble des primes à verser sur le contrat. La conséquence est que la capital placé peut se trouver, dans les premiers mois, assez sensiblement amputé, la différence s atténuant au fil des versements ultérieurs. Patrick MONNET - 105 -

- Rendement Si vous avez opté pour un placement en euros, votre capital placé est valorisé par les intérêts qui viennent s ajouter, en principe une fois par an, à votre capital. Selon les cas, le taux d intérêt peut être fixe ou variable. Si vous avez opté pour un placement en unités de compte (c est-à-dire dans la pratique souvent en SICAV ou FCP), la valeur de votre capital dépend des variations boursières des valeurs dans lesquelles votre capital est investi. Vous avez en principe un choix de valeurs comme support de votre investissement, vous permettant une orientation plutôt prudente ou plutôt dynamique. Quelle que soit l option prise, votre rendement net correspond à ce qui vous reste une fois la totalité des frais payés. Selon le type de contrat, un rendement minimum peut être garanti par votre compagnie d assurance. - Retraits Si vous avez besoin de fonds avant l échéance du contrat, vous pouvez généralement obtenir une avance, si vous n avez pas besoin de tous les capitaux placés. Cela vous évitera de rompre votre contrat avant son échéance (on parle alors d un rachat) et de perdre de ce fait totalement ou partiellement les avantages de l assurance vie. Faites-vous préciser les conditions exactes qui vous seraient appliquées en cas d avance partielle ou de rachat total avant l échéance, et ce, en fonction des dates possibles de retrait. En général, ces retraits donnent lieu à des frais. - Caractéristiques fiscales Depuis le 26 septembre 1997, vous pouvez bénéficier d un avantage fiscal important si votre nouveau contrat d assurance vie est investi principalement en actions (au moins 50 % en actions françaises dont maximum 5 % d actions non cotées). Les banques et les compagnies d assurance proposent des contrats de ce type sous l appellation contrats DSK (des initiales d un ancien Ministre de l Économie). L'information sur les modifications à venir Pour les contrats d'assurance vie de groupe pour lesquels le souscripteur est la banque, et l'assureur est sa filiale, les banques se sont engagées à mieux informer les clients des modifications pouvant intervenir pendant la durée du contrat : nature de la modification,ses raisons, ses conséquences, les modalités d'adoption de l'avenant, etc. Lors de la souscription, vous serez informé (depuis le 17 juillet 2006) : - si le contrat est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance qui est la filiale de la banque ou qui appartient à son groupe, - que vos droits et obligations peuvent être modifiés par accord entre la banque et l'assureur, - des conséquences d'une résiliation du contrat d'assurance. En cours de contrat, la banque vous expliquera toute modification intervenant en cours de contrat, ce, 3 mois avant sa mise en application. Cette disposition s'applique dès à présent. Patrick MONNET - 106 -

Le bénéficiaire d'une assurance vie Par défaut, le souscripteur de l'assurance vie en est le bénéficiaire en cas de vie, et en cas de décès ce sont ses héritiers. Mais si un bénéficiaire est désigné, le souscripteur n'est pas tenu de l'en informer, car le bénéficiaire informé qui accepte a des droits irrévocables. Désignation du bénéficiaire En tant que Souscripteur du contrat, vous en êtes le bénéficiaire en cas de vie, sauf si vous avez désigné un autre bénéficiaire ; en cas de décès, par défaut ce sont vos héritiers. La désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle peut présenter un intérêt juridique et fiscal : au décès, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) peut être exonérée de droits de succession dans certaines conditions et faciliter la transmission d un capital. Lors de la conclusion du contrat, vous pouvez désigner librement le ou les bénéficiaires de votre choix: - soit par une désignation nominative (exemple : Mme Françoise Duval, née le ) ; - soit par un formule impersonnelle exemple : mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers, etc.). Vous n êtes pas tenu d informer le ou les bénéficiaires désignés et vous gardez ainsi la possibilité de modifier votre contrat en changeant de bénéficiaire. Cependant, toute personne qui apprend être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut, à tout moment et sans condition de forme particulière, en accepter le bénéfice et, sauf exception (divorce, séparation des époux, etc..), cette acceptation lui donne des droits irrévocables : Vous ne pouvez plus disposer librement de votre contrat. Pour conserver votre liberté, vous pouvez donc avoir inséré, le cas échéant, une clause destinée à assurer la confidentialité de la désignation de votre bénéficiaire. Il est ainsi possible d'indiquer simplement à l'assureur que la désignation est faite par testament déposé chez un notaire, pour éviter une acceptation à laquelle vous ne pourriez plus vous opposer. Patrick MONNET - 107 -

Informations et démarches effectuées par l assureur L assureur vous informera des modalités et des conséquences de la désignation d un bénéficiaire. Pour cela, le contrat contient 4 mentions : - La possibilité de désigner un bénéficiaire : sur le contrat, ou par un avenant, ou par acte sous seing privé, ou par acte authentique. - La possibilité d indiquer ou non les coordonnées précises du bénéficiaire. - La possibilité de modifier le bénéficiaire à tout moment. - Le fait que la désignation est irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire. S il a connaissance du décès de l assuré, l assureur doit (depuis le 1er mai 2006) rechercher et contacter le bénéficiaire désigné sur le contrat. Recherche du bénéficiaire Si vous décédez avant l échéance du contrat que vous avez souscrit, l assurance garantit le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat. En principe, il revient au souscripteur de prendre les précautions pour qu'en cas de décès le bénéficiaire de son contrat soit informé (testament, notaire...) Pour les raisons évoquées précédemment, le plus souvent, les bénéficiaires n'ont pas connaissance de leur qualité de bénéficiaires (ou encore parce que la compagnie d'assurance n'a pas connaissance du décès de l'assuré). Au décès de l assuré, le contrat est alors «en déshérence» faute d être réclamé. Une loi vient d être votée pour résoudre ce problème. Si vous pensez qu une personne décédée récemment a pu vous désigner comme bénéficiaire d un contrat d assurance vie, vous pouvez (depuis le 1er mai 2006) en apportant la preuve du décès, obtenir des renseignements. Pour cela, vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec AR à un organisme appelé AGIRA*. Dans les 15 jours qui suivent, AGIRA transmet la demande aux différentes entreprises d'assurances et institutions de prévoyance. Dans le cas où vous êtes effectivement bénéficiaire, la société d'assurance a un mois pour vous informer de l'existence d'un capital ou d'une rente. L'avantage fiscal à l'échéance Lorsque vous souscrivez un contrat d assurance vie, trois situations différentes, concernant la sortie du contrat, pourront se présenter. L impact sur la fiscalité est différent d une situation à l autre. Patrick MONNET - 108 -

Rachat avant l'échéance Si vous retirez les fonds avant l échéance des 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle ce rachat est opéré : - s il intervient avant 4 ans, vous devrez choisir entre la déclaration à l impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus values) du contrat et le prélèvement libératoire au taux de 35 % hors prélèvements sociaux. - s il intervient entre 4 et 8 ans après la souscription, vous devez choisir entre la déclaration à l impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire au taux de 15 % hors prélèvements sociaux. NB : Pour les gains réalisés après le 1er janvier 2005, les prélèvements sociaux sont de 11 %. Retrait en capital à l'échéance Si vous retirez les fonds à partir de 8 ans après votre adhésion, deux cas peuvent se présenter : - si le contrat a été signé et les primes versées avant le 26 septembre 1997, les produits (intérêts et plus values) attachés à ces primes sont totalement exonérés d impôt. - si le contrat a été signé à compter du 26 septembre 1997 ou si, bien que signé avant cette date, les fonds ont été versés à partir du 26 septembre 1997, seuls sont exonérés d impôt les contrats DSK. Les produits (intérêts et plus values) des autres contrats bénéficient d un abattement de 4 600 pour les célibataires ou 9 200 pour les couples mariés. Au-delà de cet abattement, vous pouvez déclarer à l impôt les produits ou bénéficier d un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux. Si vous avez souscrit votre contrat d assurance vie dans le cadre d un PEP, les produits (intérêts et plus values) attachés à ces primes ne supportent que les prélèvements sociaux. NB : Pour les gains réalisés après le 1er janvier 2005,les prélèvements sociaux sont de 11 %. Rente viagère Si vous ne retirez pas les fonds avant l échéance et que vous optez pour une sortie sous forme de rente viagère, au plan fiscal, la situation dépend alors du type de contrat que vous avez signé : Si vous avez souscrit un contrat d assurance vie hors PEP, votre âge au moment où vous commencez à percevoir cette rente déterminera la fraction de la rente qui sera imposable : - moins de 50 ans : 70 % - de 50 à 59 ans inclus : 50 % - de 60 à 69 ans inclus : 40 % - à partir de 70 ans : 30 %. Si vous avez souscrit votre contrat d assurance vie dans le cadre d un PEP, votre rente viagère est soumise aux Patrick MONNET - 109 -

prélèvements sociaux de 11 %, mais échappe à l impôt sur le revenu même en cas de réversion à votre conjoint L'avantage fiscal au décès En cas de décès de votre part avant le retrait des fonds, que ce décès intervienne avant ou après l échéance du contrat, les produits (intérêts et plus values) de votre contrat sont exonérés de droits de succession, et c est votre âge au moment du versement des primes, qui déterminera si les capitaux seront transmis aux bénéficiaires avec ou sans droit de succession : - pour les primes versées après votre 70ème anniversaire, dans le cadre de contrats d'assurance vie - souscrits à compter du 20 novembre 1991, seule est imposable la fraction des versements qui excède 30 500, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. les versements de primes qui ne répondent pas à ces conditions, sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, diminuée d'un abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et les primes versées à compter de cette date sur les contrats en cours. Patrick MONNET - 110 -

FISCALITE DES SUCCESSIONS : art. 757 B et 990i 1 2 3 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits entre le 20/11/91 et le 13/10/98 Contrats souscrits à compter du 13/10/98 Versement avant 70 ans Versement après 70 ans Versement avant 70 ans Versement après 70 ans Exonération Exonération Taxation après un abattement de 30 500 de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI Exonération dans la limite de 152 500 de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art. 990.1 Taxation après un abattement de 30 500 de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI Versements effectués depuis le 13/10/98 Exonération dans la limite de 152 500 de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art. 990.1 Exonération dans la limite de 152 500 de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art. 990.1 Taxation après un abattement de 30 500 de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI Exonération dans la limite de 152 500 de capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà, taxation à 20 %. Art. 990.1 Taxation après un abattement de 30 500 de prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI Patrick MONNET - 111 -

FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES L imposition des plus-values 1 2 3 4 Contrat souscrit AVANT LE 01/01/83 Contrat souscrit entre le 01/01/83 et le 31/12/89 (sans versement effectué depuis le 26/09/97 à l'exception des 30 489 ) Contrat souscrit entre le 01/01/90 et le 31/12/97 (sans versement effectué depuis le 26/09/97 à l'exception des 30 489 ) Contrat souscrit DEPUIS LE 01/01/98 (et primes versées après le 26/09/97 sur des contrats existant depuis le 01/01/83 à l'exception des 30 489 entre le 26/09/97 et le 31/12/97) Aucune imposition EXONÉRATION si durée effective et DMP 6 ANS Sinon IRPP ou PFL 0-2 ans : 45 % 2-4 ans : 25 % 4-6 ans : 15 % EXONÉRATION si durée effective et DMP 8 ANS Sinon IRPP ou PFL 0-4 ans : 35 % 4-8 ans : 15 % IMPOSITION APRÈS 8 ANS (ou 6 ans) IRPP ou PFL de 7,5 % avec abattement 4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple marié IMPOSITION AVANT 8 ANS IRPP ou PFL : 0-4 ans : 35 % 4-8 ans : 15 % ou fiscalité de la DMP si contrat antérieur au 31/12/89 FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES LA FORMULE DE CALCUL DE L'ASSIETTE FISCALE EN CAS DE RACHAT PARTIEL ASSIETTE FISCALE [ Total des versements Montant du rachat partiel Montant du = bruts à la date du rachat rachat partiel - partiel Valeur de rachat total du contrat ) ] à la date de rachat partiel x ) AVANT 8 ANS : IRPP ou PFL (15 ou 35 %) APRÈS 8 ANS : IRPP ou PFL (7,5 %) Pour déterminer la partie taxable des contrats rachetés avant 8 ans avec 2 compartiments de plus-values : déterminer la plus-value de chaque compartiment faire un prorata sur l'assiette fiscale en fonction du poids de ces plus-values Patrick MONNET - 112 -

FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES Contributions sociales 1 2 Contrat en euros (CRDS, CSG, PS) Contrat en U.C. Prélevées au moment : - de la rémunération annuelle - du rachat total ou - du dénouement au terme du contrat ] en cours d'année sur les intérêts de l'année en cours, en cas de rachat total ou de terme avant le 31/12. Au terme du contrat ou en cas de rachat total : prélevées au dénouement du contrat sur la plus-value totale En cas de rachat partiel : prélevées sur le montant de l'assiette fiscale au taux en vigueur FISCALITE DES RENTES Fiscalité des revenus RENTES VIAGÈRES RENTES CERTAINES Rentes à titre gratuit Rentes à titre onéreux Non imposables = fiscalité des pensions Abattement 10 % IR après abattement en fonction de la date d'entrée en jouissance de la rente : moins de 50 ans : 70 % (part imposable) 50 à 59 ans : 50 % (part imposable) 60 à 69 ans : 40 % (part imposable) plus de 70 ans : 30 % (part imposable) Patrick MONNET - 113 -

FISCALITE DES BONS DE CAPITALISATION Fiscalité du capital 26/09/97 01/01/98 Choix de l'option fiscale (nominatif ou anonymat) au remboursement à la souscription Imposition des plus-values (en nominatif) + de 8 ans exonération 0-4 ans : 35 % ou IR 4-8 ans : 15 % ou IR + de 8 ans : 7,5 % (*) ou IR Imposition des plus-values (en anonyme) PFL : 60 % Taxe anonymat 2 % par 1er janvier passé + CSG, CRDS + PS (*) Après abattement des 4 600 et 9 200 Patrick MONNET - 114 -

Dossier réalisé janvier 2007 Patrick Monnet Patrick MONNET - 115 -